ANNEXE
PLAN QUINQUENNAL DE RECHERCHES MINIERES EN REPUBLIQUE
DE CÔTE D'IVOIRE
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PROGRAMME DE LA SODEMI 1971- 1975
A la demande du Ministère du Plan, la
SODEMI a au cours du premier trimestre 1970, procédé à un
important travail de préparation du Plan de Recherches Minières
1971-1975 '' qui doit s'intégrer dans le `' Plan
Quinquennal 1971-1975 `' de la Côte d' Ivoire.
La conception, l'élaboration et
la présentation définitives ont été le
résultat d'une étroite collaboration entre les autorités
responsables des Ministères du Plan et des Finances, les membres du
comité technique et les directeurs de la SODEMI (DR, DDM, DG).
Un plan quinquennal implique de
grandes lignes de recherches dont le choix est fonction de leur
probabilité de réussite, de leur importance pour
l'économie ivoirienne et enfin de l'intérêt qu'elles
peuvent présenter dans l'économie mondiale.
Les grandes lignes de ce `'plan quinquennal `' se
dégagent de la façon suivante :
Zones géographiques
Zone Ouest et Nord-Ouest 1971-1972
Zone Est et Nord-Est
1973-7974
Zone Centre
1975
Objectif
I. Développement et Valorisation des Indices miniers
reconnus
II .Géologie de l'environnement
III .Recherche d'indices miniers nouveaux.
Chapitre I .Développement et Valorisation des
indices miniers reconnus
Les travaux antérieurs ont permis de mettre en
évidence et de reconnaître en surface un certain nombre d'indices
miniers. Cette connaissance superficielle est insuffisante et il est
nécessaire de pousser maintenant les études en profondeur sur
indices sélectionnés.
Chapitre II. Géologie de l'environnement
L'essor démographique et industriel du pays
nécessitera également un effort dans un domaine nouveau de la
géologie. Appelé `' géologie des milieux urbain et rural
`', problème aigu dans les pays industrialisés et qui va le
devenir rapidement en Côte d'Ivoire. Cette nouvelle branche coordonne
à courtes et à longues échéances tous les aspects
des relations réciproques entre le développement urbain et
industriel d'une région donnée, et son milieu géologique
ambiant. Un de ses aspects fondamentaux est l'hydrogéologie, aussi bien
dans le développement du Grand Abidjan que dans celui des centres de
l'intérieur.
Chapitre III. Recherche d'indices miniers nouveaux
La réalisation des opérations du
ChapitreI n'est possible que grâce à l'effort à long
terme fait dans le passé pour la recherche d'indices miniers nouveaux.
Cette recherche exige la mise en oeuvre de méthodes s'appliquant
à de grandes surfaces et de procédés modernes
(aérogéophysique, géochimie régionale,
photogéologie, etc.....)
Cet effort doit être poursuivi au cours du nouveau Plan
quinquennal si l'on veut réserver l'avenir minier de la Côte d'
Ivoire.
Financement
Dans une enveloppe globale de 1 965 millions F.CFA, le
budget se répartit de la façon suivante :
Chapitre I .18%.................... 360 millions
Chapitre II .20%.................... 405 millions
Chapitre III .62%.................... 1200 millions
_______________
Total ............................. 1 965
millions
Moyens :
En plus des moyens traditionnels, moyens d'investigation
modernes, couverture aéromagnétique, et photo géologique,
sondages profonds et analyses géochimiques à grand rendement avec
un spectrophotomètre à absorption atomique.
LA NOUVELLE LOIMINIERE (MAI 1995)
NOTE DE PRESENTATION DE LA
NOUVELLE LOI MINIERE
I- RAPPEL HISTORIQUE
1/ LES PRINCIPES
Dès son accession à l indépendance. La
Côte d ivoire a initié une politique volontariste de mise en
valeur de son secteur minier marquée par :
-l'adoption d'un code minier attractif résultant de la
loi n°64-249 du 3 juillet 1964 et des textes pris pour son
application ;
-la création d'une société d'Etat en
charge des intérêts de l'Etat dans le secteur minier,la
Société pour le Développement des Mines (SODEMI) ;
-la mise en place d'un plan de développement
progressif, en deux phases du secteur :
- privilégiant l'exploration et l'inventaire des
ressources minérales,
- devant permettre, à terme, une exploitation
rationnelle du secteur.
Les objectifs notamment ceux concernant la première
phase, ont été très largement atteints puisqu'aujourd'hui,
les travaux entrepris ont relevé l'existence de très importants
gisements de fer, de nickel, demanganèse, d or et de diamant, de pierre
ornementale et de sable de verreries et permettant désormais, d
envisager l'exploitation, à grande échelle de ce secteur.
2/ LES TEXTES
Le code minier résultait pour l'essentiel :
- de la loi n° 64-249 du 3 juillet 1964, portant code
minier ;
- du décret n° 65-96 du 26 Mars 1965,
déterminant les modalités d'application de la loi n°64-29 du
3 juillet 1964 susmentionnées.
- des arrêtés d `application de cette loi,
notamment l'arrêté n°806FAEP DMG du 26avril 1965, fixant la
forme et déterminant les modalités de l'instruction des demandes
relatives à la réglementation minière.
Ces textes se sont avérés inadaptés au
nouveau contexte économique global notamment à la
redéfinition de la politique décidée par le Gouvernement,
dans ce secteur.
Aussi, un nouveau projet de loi minière a
été adopté en Conseil des Ministres et
déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale en vue de
son adoption.
II- CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES
DE LA NOUVELLE LOI MINIERE
1/GENERALITES
La nouvelle loi minière s'attache à rendre
l'activité minière plus attrayante pour les investisseurs
privés en créant un cadre institutionnel plus adapté et
cohérent .A ce titre :
- elle constitue désormais un texte unique, qui tient
compte du caractère spécifique des activités de recherches
et d'exploitationdes substances minérales et qui remplace
l'ensemble des textes d'autrefois épars régissant la
matière ;
- elle accorde une importance particulière à la
recherche de gisement économiquement exploitable ;
- elle remplace les contrôles à priori de
l'ancien code par un contrôle à posteriori aux contours bien
définis ;
- elle ramène les délais d'instructiondes
dossiers de 6 mois à 6 semaines
- elles supprime le régime de concession
minière, procédure lourde et complexe, au profit d un seul titre
d exploitation, le permis d exploitation ;
- elle autorise toute session, transmission des titres miniers
ou toute renonciation à ces titres et facilite de ce fait la
continuation de l'exploitation, le cas échéant, par des nouveaux
opérateurs ;
- elle garantie l'acquisitiond'un titre d'exploitation au
détenteur de titre de recherche pour les substances minérales
découvertes ;
- elle permet désormais de faire coïncider la
durée du titre minier à celle de la vie de la mine ;
- elle prévoit un ensemble de mesure incitative en
phase de recherche et /ou d exploitation ;
- elle garantit àl'investisseur la libre
transférabilité de ses capitaux ;
- elle prévoit enfin pour faciliter le
règlement des litiges, une procédure transactionnelle avec
l'administration des mines qui peut intervenir à tout moment, de
même que le recours, le cas échéant
àl'arbitrage.
2/GARANTIES
Réglementation des changes
Les titulaires des titres ou autorisations minières
peuvent :
- ouvrir et opérer en Côte d Ivoire et ailleurs
des comptes en monnaies locales ou en devises ;
- encaisser en Côte d Ivoire ou
àl'étranger tout fonds acquis ou emprunté
àl'étranger, y compris les recettes provenant de la vente de leur
production ;
- opérer tout transfère de capitaux ;
- payer toutes facture à l étranger. La libre
transférabilite est étendue aux revenus.
Règlement des différents
Les différents survenus dans l'exécution des
dispositions de la loi minière sont réglés à l'
amiable entre l' Etat et les bénéficiaires d un titre ou d une
autorisation et , le cas échéant , en dernier ressort , par
les juridictions compétentes ivoiriennes ou par un tribunal arbitral
conformément au droit ivoirien.
3/ IMPOTS ET TAXES
Le titulaire d'un titre ou d'une autorisation est tenu au
payement :
- d' un droit fixe ;
- d' une redevance superficiaire proportionnelle à la
superficie accordée ;
- d' une taxe ad valorem en proportionnelle perçue de
manière similaire aux taxes ;
Sur le chiffre d'affaires (uniquement pour les titulairesd'un
permis d'exploitation) ;
- d'une taxe sur le profit additionnel ou super-
bénéfice ;
- d'un acompte sur les frais de réhabilitation de
l'environnement enfin d exploitation.
Les montants et les modalités de règlement de
ces droits et acomptes sont précisés par décret.
4/ AVANTAGES FISCAUX
Exonération
Les titulaires d'un titre ou d une autorisation
minière sont exonérés :
En phase de recherche :
- de la moitié des droits d'enregistrement en
matière de constitution de société ;
- de l`exonération de tous droits et taxes (droit
d'entrer TVA) liés à l'importation des
matériels,matériaux, machines et équipements
nécessaires à la réalisation du programme agrée, y
compris les pièces détachées pour une valeur n'
excédant pas30% de la valeur CAF des biens.
En phase d exploitation
- de l'ensemble des exemptions prévues par le code
général des impôts.
- des droits d'entrée, TVA non comprise, sur les
biensd'investissements importés pour une période n'
excédant pas 4ans .
Ne peuvent donner lieu à des
exonérations :
- les biens importés dont on peut trouver
l'équivalentfabriqué en Côte d'Ivoire et disponible
à des conditions au moins équivalentes;
- les véhicules de transport des personnes et des
marchandises ;
- des meubles et autres effets mobiliers.
Admissions temporaires
Les biens d'investissement importés par le titulaire
d'un titre minier pouvant être réexportés ou
cédés après utilisation, peuvent bénéficier
du régime de l'admission temporaire sous réserve du
dépôt d'une caution forfaitaire fixée par décret.
FISCALITE
I- REGIME FISCAL
A-MINES.
1°/- Les produits extraits des mines sont
soumisàune redevance proportionnelle dont le taux
général est fixé à 5% de la valeur carreau mine
(ramené à 0,1 % pour l`or) ;
2 °/- Les substances concessibles exportées
sont soumises :
- à droit de sortie.
- à la contribution nationale
Sauf disposition particulière résultant d'un
statut d'entreprises prioritaires ou d'un régime fiscal de longue
durée :
- Pour les diamants, le droit de sortie et la
contribution nationale sont respectivement égaux à 11,62% et 6%
des valeurs mercuriales calculées à partir des valeurs unitaires
suivantes :
- diamant taillable ..............2 655f le carat
- diamant industriels ...........1 120f le carat
- borts .............................. 250f le carat
- Pour les minerais
métalliques(manganèse, columbo-tantalite) le droit de sortie
est égal à 6,43 % de la valeur fob.
B- CARRIERES
Les produits de carrières extraits sur le
domaine de l'Etat sont assujettis à des taxes s'élevant
à :
- 6francs par mètre cube pour les produits
inférieurs à 5 mm
- 24francs par mètre cube pour les produits
supérieurs à 5 mm.
C - ETABLISSEMENTS CLASSES.
Pour couvrir les frais afférents à leurs
contrôle et inspection, ces établissements sont soumis
semestriellement (ce qui correspondà une inspection) :
- à un droit forfaitaire de 750 ,1 500 et 3 000f
respectivement pour les établissements de 3eme, 2eme et 1ere classe
- à un droit superficiaire dégressif :
- 50 f par mètre carré de 1
à 49 m²
- 45 f `' `' `' `' `' `' `' `' 50
à 99 m²
- 30f `' `' `' `' `' `' `' `'
100 à 499m²
- 25 f `' `' `' `' `' `' 500
à 999m²
- 20f '' `' `' `' `' `' 1000
à 4999m²
- 10f `' `' `' `' `' `' au dessus de
5000 m²
D -APPAREILS A PRESSION.
Les épreuves d'appareils à vapeur donnent
lieu au paiement d'une taxe de :
- 2 000 f lorsque le matériel d'épreuve est
fourni par l'exploitant,
- 3 000 f lorsque ce matériel est fourni par le
service des mines
La taxe unitaire pour les épreuves des
récipients de gaz sous pression est de 20 francs.
E- BIJOUX D'OR.
La taxe de poinçonnage est fixée à
50 francs le bijou.
II-RECETTES
Les taxes et redevances provenant des différents
contrôles exercés par le service des mines ont été
les suivantes :
- Taxe proportionnelle sur les produits miniers
............50 581 533 f
- Taxe sur les produits de carrières
.......................... 8 165 025 f
- Taxes sur les établissements classés
......................18 017 590 f
- Taxe de poinçonnage des bijoux d'
or....................... 882 450 f
- Taxe de contrôle des appareils à pression
................ 128 000 f
- Droits divers afférents aux titres miniers :
- Renouvellement de permis d'exploitation.............
60 000 f
__________________
TOTAL :....................77 834 598 f
A ces taxes et redevances , il convient d' ajouter celles
perçues par le service des Douanes à l' occasion de la sortie des
substances minérales (Droit de sortie et de Contribution Nationale) dont
le montant s' est élevé à 85 501 845F C.F.A .En
1964 se décomposant comme suit :
- Sur le diamant
.................................72 655 805
- Sur le minerai de manganèse
...............12 846 040
__________________
TOTAL............................85 501 845
Ainsi donc, les produits miniers extraits en Côte d
`Ivoire, ont supporté, en 1964, des taxes dont le détail est
donné ci-dessous :
Diamant Manganèse TOTAL
et columbite
-droit de sortie .................F.C.F.A
47 914 885 12 846 040 60 760 925
-Contribution Nationale ......F.C.F.A
24 740 920 -- 24 740 920
-Taxe proportionnelle ........F.C.F.A
41 319 357 9 262 176 50 581 533
TOTAL...............F.C.F.A 113 975 162
22 108 216 136 083 378
RECAPITULATION(en F.C.F.A.)
A -Produits miniers : taxe proportionnelle
50 581 533
Droits de sortie
85 501 845
______________
TOTAL
.............. 136 083 378
B -Taxes diverses :
27 253 065
TOTAL GENERAL.........
163 336 443
| 
