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Rapport de stage effectué au Parquet de grande instance de Kinshasa/ Kalamu

( Télécharger le fichier original )
par Patrick MUSUNGAY KANTULUMBA
université protestante au congo - Licence 2008
  

Disponible en mode multipage

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LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS

IPJ  : Inspecteur de Police Judiciaire

MP  : Ministère Public

N°  : Numéro

OMP  : Officier du Ministère Public

OPJ  : Officier de Police Judiciaire

PV  : Procès Verbal

PGR  : Procureur Général de la République

PGI  : Parquet de Grande Instance

RAO  : Registre des Avis Civils

RAP  : Registre Autre Parquet

RAT  : Registre d'Amende Transactionnel

RD  : Registre de Détention

RECL  : Registre Enfant en Conflit avec la Loi

RFFA  : Requête au Fins de Fixation de la date d'Audience

RFNI  : Registre de Fait Non Infractionnel

RI  : Registre d'Information

RMP  : Registre du Ministère Public

RT  : Registre des Transmissions

RT  : Registre de Tutelle

TGI  : Tribunal de Grande Instance

TRIPAIX  : Tribunal de Paix

AVANT-PROPOS

La nécessité de présenter un rapport de stage sanctionnant la fin de notre premier cycle de Droit nous oblige à réaliser ce travail, lequel permettre à nos autorités académiques le contrôle et l'appréciation de nos travaux pratiques durant notre période de stage. Laquelle période nous a permis de concilier la théorie à la pratique. Non seulement ceci, mais également pour nous rapprocher à la vie professionnelle qui, dit-on, réalités que la vie estudiantine.

Notre propos sera atteint si professeurs, encadreurs et lecteurs trouvent ici un réel reflet de nos connaissances en Droit et dans la procédure des dossiers contentieux en matière des infractions pénales.

Qu'il nous soit permis de remercier en premier lieu le Procureur de la République du parquet de grande instance de KALAMU, monsieur ETINA NDUKA Michel de nous avoir accepté comme stagiaire dans son office.

A ce même titre je remercie tout particulièrement le substitut du procureur de la République MANDJE KIPESA, qui malgré ses multiples occupations, nous ont permis de palper du doigt la réalité du terrain à travers ses encadrements. Je ne saurais oublier les autres magistrats ainsi que le personnel du parquet.

Enfin, je profite de l'occasion pour rendre également hommage aux autorités de la faculté de Droit de l'université protestante au Congo pour leur apport remarquable dans notre éducation du savoir juridique.

Mon Seigneur Jésus-Christ, mon âme est dans la joie de vous bénir, vous remercier de tout ce que vous avez fait de moi pendant mon stage.

INTRODUCTION

Le présent rapport est un recueil de quelques travaux que nous avons réalisés pendant notre stage. Nous ne prendrons pas ici l'ensemble de tout ce que nous avons fait.

Comme il est de coutume à la fin du premier et du second cycle l'étudiant doit outre sa formation théorique à la faculté effectuer un stage d'ordre pratique pour asseoir les notions apprises à la faculté. C'est à ce titre, pour ne pas y déroger que nous avions souscrit à cette logique et avions effectué notre stage pendant la période allant du 24 avril au 26 juin 2008, au parquet de grande instance de Kinshasa/Kalamu

En effet, la formation pratique est d'une très grande importance parce qu'elle permet à l'étudiant futur cadre de demain de concilier la théorie apprise durant les années de formation à la pratique. Il lui permet d'appréhender des réalités techniques, pratiques et sociales sur le plan professionnel. Ce stage nous a été d'une grande importance. Pendant notre séjour au parquet de grande instance de Kalamu, nous avions beaucoup appris et nous proposons de faire un rapport qui fait la synthèse de ce que nous avions appris là-bas.

PLAN SOMMAIRE

Outre l'avant propos et l'introduction notre présent rapport aura à son sein quatre chapitres.

Le premier chapitre traitera la présentation du parquet de grande instance de Kalamu, le deuxième chapitre examinera le fonctionnement du secrétariat, le troisième chapitre aura fait aux activités des magistrats dans leur cabinet et enfin le quatrième chapitre examinera les activités des magistrats en dehors de leur cabinet.

CHAPITRE I. PRESENTATION DU PARQUET DE GRANDE INSTANCE DE KINSHASA/KALAMU

SECTION 1. RESSORT TERRITORIAL

Son ressort territorial est constitué de sept communes ci-après :

Ø Kalamu ;

Ø Bandalungwa ;

Ø Ngiri ngiri ;

Ø Makala ;

Ø Kasa vubu ;

Ø Selembao ;

Ø Bumbu.

SECTION 2. SITUATION GEOGRAPHIQUE

Le parquet de grande instance de Kinshasa/Kalamu est situé au numéro 13 de l'avenue Bagata et est entouré par la maison communale de Kalamu, l'église « sang précieux » et le bâtiment de l'OCPT .

Ce parquet existe depuis 1978, son numéro d'identité est le PR 022. Il dépend du parquet général près la cour d'appel de Kinshasa/Gombe.

§.1. Compétences

a. Compétence matérielle

Ce parquet connait des infractions punissables des plus deux mois de servitude pénale principale.

Cependant, il faut distinguer selon que les infractions relève de la compétence du tribunal de paix ou celle du tribunal de grande instance car le premier connait des infractions punissables de moins de cinq ans et le second celle punissable de plus de cinq ans à la peine de mort. Il est important de connaitre les compétences matérielles, car cela permet de savoir la juridiction compétente connaitre de telle ou telle autre affaire. Le parquet de grande instance oeuvre près le tribunal de grande instance. A coté du tribunal de paix, le juge cumule donc les deux fonctions de l'OMP et du Juge.

Pour rapprocher la justice des justiciables exceptionnellement pour la commune de Makala, les inculpés y résidant sont justiciables devant le tribunal de paix de Lemba pour les infractions punissables de cinq ans de servitude pénale au maximum et devant le tribunal de grande instance de Kinshasa/Kalamu pour celles punissables de plus de cinq ans de servitude pénale.

b. Compétence personnelle

Le ministère public près le tribunal de grande instance instruit tous les dossiers à charge de toute personne, citoyenne congolaise ou étrangère, dans le ressort du tribunal.

Il recherche les infractions aux législatifs et réglementaires qui sont commises sur le territoire de la République. Dans la plupart de cas, se sont les OPJ qui constituent les infractions puis transmettent aux OMP les PV de constat et d'autres.

SECTION 3. POSITION ORGANIQUE DU PGI DE KINSHASA/KALAMU

Au sommet de l'ordre judiciaire du parquet en République Démocratique du Congo est institué un parquet général de la République, en suite viennent le parquet général, le parquet de grande instance et le parquet secondaire.

§.1. Le Parquet Général de la République

Ce parquet est près la cour suprême de justice. Il est dirigé par le Procureur Général de la République assisté des premiers avocats généraux de la République. Ce parquet couvre l'étendue de toute la RDC. Son secrétariat est composé de la manière suivante :

Ø Le 1er secrétaire ;

Ø Les secrétaires principaux ;

Ø Les secrétaires de plénières ;

Ø Les secrétaires de 2ème classe ;

Ø Les secrétaires adjoints ;

Ø Les agents de l'ordre judiciaire.

§.2. Le Parquet Général

Le parquet général est institué dans chaque province et est près la Cour d'Appel, il est dirigé par le Procureur Général assisté des avocats généraux et les substituts du Procureur Général. Son secrétariat est chapoté par :

Ø Le secrétaire principal entouré des secrétaires divisionnaires ;

Ø Les secrétaires de 1ère classe ;

Ø Les secrétaires de 2ème classe ;

Ø Les secrétaires adjoints et des agents de l'ordre judiciaire.

§.3. Le parquet de Grande Instance

Il se trouve dans chaque district et il est près le tribunal de grande instance. Il est dirigé par un Procureur de la République secondé par les premiers substituts du Procureur de la République et des substituts du Procureur de la République.

§.4. Le Parquet Secondaire

Pour assurer un bon fonctionnement de la justice et son effectivité sur toute l'étendue de la RDC, il est prévu des parquets secondaires dans les coin le plus reculés de la République. Ceci dans le souci de rapprocher le plus près possible de la population le siège du parquet. Son secrétariat est dirigé par :

Ø Le secrétaire de 1ère classe ;

Ø Les secrétaires de 2ème classe ;

Ø Les secrétaires adjoints

Ø Les agents de l'ordre judiciaire.

CHAPITRE II. LE FONCTIONNEMENT DU SECRETARIAT

De prime à bord, le secrétariat du parquet de grande instance est sous la division d'un secrétaire divisionnaire assisté des plusieurs secrétaires de première classe et les agents de collaboration et d'exécution. Cette hiérarchie est pour le bon fonctionnement du parquet.

A ce titre, nous avons quatre sections organisées qui fonctionnement en collaboration c'est-à-dire que chaque section à une mission bien précise qui facilite ou éclaire la marche à suivre de l'autre section. D'où notre chapitre aura à son sein quatre sections.

SECTION 1. SERVICES GENERAUX

Dans cette section, il sera question de savoir comment le parquet reçoit les dossiers, rédige les correspondances, recherche des antécédents et reçoit les dossiers des magistrats finalisés ayant trouvé solution.

Cette section est en quelque sorte le passage obligé des dossiers. A travers cette section, le parquet à connaissance des dossiers judiciaires, des dossiers envoyés en fixation, des dossiers proposés au classement sans suite et bien évidemment des dossiers à transmettre dans un autre parquet (ressort juridictionnel). Vous remarquerez que cette section gère les dossiers qui ont déjà été auprès des magistrats et que ces derniers ont déjà finalisés. C'est dans cette section qu'on examine le casier judiciaire de la personne présumée auteur de l'infraction.

Pour conclure, comme nous l'avions dit ci-haut, elle rédige aussi des correspondances c'est-à-dire les convocations, les invitations, les mandats d'amener, etc.

SECTION 2. DE L'ACTION PUBLIQUE

Comme nous l'avons appris à l'université, l'action publique a pour but la répression. A ce titre l'OMP, le juge ou magistrat assis, les secrétaires des parquets, les greffiers du tribunal, l'OPJ et l'IPJ en forment l'ossature.

Il sied de signaler que cette section s'occupe de la réception et de l'enregistrement de tous ce qui est destiné au procureur de la République, notamment les lettres plaintes, les procès verbaux et tous autres courriers. Elle s'occupe aussi du fonctionnement du parquet par l'élaboration de rapports ainsi que la tenue de registre y afférant.

Le secrétaire de l'action publique enregistre tous les procès verbaux ainsi que les courriers entrant au parquet dans le registre général aux indicateurs d'entrée, lequel comporte 6 colonnes :

Ø La première colonne est réservée à la date ;

Ø La deuxième colonne au numéro d'ordre ;

Ø La troisième colonne sert à insérer le numéro du PV ou de la lettre plainte ;

Ø La quatrième colonne au nom de l'OPJ instructeur ou l'expéditeur de la lettre plainte ;

Ø La cinquième colonne au nom de la personne poursuivie ;

Ø La sixième colonne est inscrit le numéro du dossier judiciaire ouvert.

Le PV ou lettre réceptionner par le secrétaire de l'action publique sont transmis au bureau du procureur de la République qui déterminera la nature du dossier à ouvrir et les initiales du magistrat instructeur. Quand le PV sort au bureau du procureur de la République, il passe à la section chargée de l'ouverture du dossier judiciaire. Tous documents avant d'atteindre le magistrat doit préalablement avoir les annotations du procureur de la République.

SECTION 3. LA SECTION JUDICIAIRE

Cette section est le poumon du parquet. Elle a pour rôle principale d'ouvrir tous les dossiers judiciaires du parquet sur base de PV, lettre plainte et autre document portant le numéro d'indicateur d'entrée, la date de réception, les annotations du procureur de la République indiquant la forme du dossier à ouvrir, les initiales du magistrat instructeur, la date ainsi que la signature.

Ce qu'il faut savoir est que les dossiers judiciaires sont ouverts sur base de :

Ø PV (les PV proviennent des OPJ et IPJ des différents commissariats et brigades judiciaires du ressort) ;

Ø Plainte qui émane de la victime elle-même ;

Ø Rapport d'un magistrat ou IPJ.

Après instruction du dossier le magistrat transmet le dossier au secrétaire qui accuse réception et ce dernier à son tour transmet le dossier au procureur de la République pour approbation.

Les dossiers judiciaires qui contiennent tous les pièces originaux sont transmis au tribunal accompagné de l'original de la requête aux fins de fixation de la date d'audience. Le secrétaire scinde les dossiers en deux parties l'original qui envoie au tribunal et la copie qui réserve.

Le secrétaire à cette section porte également mention des différents registres réglementaires pour les dossiers dont les magistrats ont donné la suite.

SECTION 4. EXECUTION DU JUGEMENT

Elle est chargée de veiller à l'exécution effective des décisions rendues par les tribunaux du ressort.

Elle est aussi chargée d'établir les pièces de procédure relatives à l'exécution des jugements (réquisition à fin d'emprisonnement, mandat de prise de corps, mandat d'élargissement) de la tenue des archives judiciaires et dossiers administratifs.

Enfin, elle s'occupe de récupération des dommages intérêts alloués d'office par le tribunal.

CHAPITRE III. LES ACTIVITES DE L'OMP DANS SON CABINET

SECTION 1. DE LA RECEPTION ET DE L'ENREGISTREMENT DES DOSSIERS

§.1. De la réception

Ici comme nous l'avons dit ci-haut, il est question de comprendre ou même de savoir comment le PV devient un dossier, comment le procureur de la République entre en possession du dit dossier et bien évidemment comment est ce que le magistrat à son tour peut être en possession d'un dossier.

Les dossiers, PV des OPJ ou des IPJ, les lettres contenant toujours une revendication sont réceptionnés par le secrétaire, celui-ci reprend la date de la réception effective c'est-à-dire la date d'entrée des dossiers à l'office. Donc tous les PV des OPJ ou des IPJ passent par le secrétariat à l'exception du PV d'office qui est un PV fait par le magistrat, c'est-à-dire la victime saisit directement un magistrat dans son cabinet et ce dernier fera rapport au procureur de la République par envoi du PV à ce dernier.

Après avoir répertorié les dossiers, le secrétaire devra soumettre les dossiers auprès du procureur de la République où ce dernier examinera dossier par dossier, qui doit designer le magistrat qui devra instruire le dossier et il mettra l'initial du dit magistrat.

Après ce travail du procureur de la République, le dossier retournera encore auprès du secrétaire qui devra à son tour suivre les instructions du procureur de la République.

Enfin, le secrétaire devra enregistrer dans le cahier d'enregistrement, et va aller déposer le dossier auprès du magistrat concerné. Arrivé au bureau du magistrat ce dernier va apposer sa signature, cette signature rend le magistrat responsable du dit dossier. Cela nous amène à examiner comment est-ce que le magistrat réceptionne le dossier.

a. La plainte de la victime

Par plaignant il faut entendre la personne qui vient intenter une action en justice, mais la victime est la personne qui est lésée de ses droits, elle peut être plaignant si elle est adulte ou capable d'ester en justice.

b. La dénonciation

Les personnes ayant u intérêt immédiat ou non peut dénoncer les faits auprès de l'OMP, cette forme peut être écrite ou verbale. Il faut noter que la dénonciation relève le fait à ces risques et péril c'est-à-dire il n'y a pas des procédures spéciales pour la dénonciation verbale. La dénonciation est écrite lorsqu'elle suit la procédure de la lettre plainte c'est-à-dire la procédure normale lorsqu'on part accuser une personne auprès d'une instance.

c. La saisine office

Lorsque l'OMP a vécu lui-même le fait, et de là il prend la décision de se saisir d'office et d'instruire le dossier.

§.2. De l'enregistrement des dossiers

Il sied de noter que une fois l'OMP réceptionne le dossier judiciaire, il inscrit la date à laquelle il est réceptionné et l'enregistre dans l'un de ses registres y relatif. Parmi ses registres nous avons :

a. Le registre du ministère public (RMP)

C'est le registre qui montre ou qualifie même la mission du parquet. C'est un registre dans lequel l'OMP enregistre les dossiers portant sur les matières en connaissance infractionnelle ou pénale. C'est le registre le plus utilisé au parquet.

b. Le registre de fait non infractionnel (RFNI)

L'OMP peut être saisi d'un fait qui n'a pas un caractère infractionnel. Donc un fait civil.

c. Le registre d'amende transactionnel (RAT)

Dans ce registre il est inscrit les dossiers proposés au payement des amendes transactionnelles.

d. Le registre autre parquet (RAP)

Il est inscrit dans ce registre les commissions rogatoires et les avis de recherche.

e. Le registre des objets saisi (ROS)

C'est un répertoire des objets saisis. Il reprend les objets saisis en rapport de l'infraction.

f. Le registre enfant en conflit avec la loi (RECL)

Les dossiers ouverts à charge des mineurs sont enregistrés dans ce registre. Il est fait obligation à l'OMP qu'à chaque fois qu'un dossier est ouvert à charge d'un mineur qu'il puisse le conduire auprès du juge pour enfant, lequel fera application des dispositions du décret du 6 décembre 1950.

g. Le registre de tutelle (RT)

Dans ce registre l'OMP enregistre tous les dossiers pour lesquels il prend l'initiative d'ester en justice en faveur des mineurs, faibles d'esprit. Ex : l'action en recherche de paternité pour un enfant mineur.

h. Le registre des transmissions (RT)

Dans ce registre le magistrat enregistre tous les dossiers qu'il décide de faire sortir de son cabinet.

i. Le registre des avis civils (RAO)

Chaque fois que le MP se fait communiquer un dossier pour son avis écrit, il doit l'enregistrer dans le registre des avis civils.

j. Le registre d'information (RI)

Il est inscrit un dossier d'information ou une dénonciation.

k. Le registre de détention (RD)

C'est le registre qui reprend le dossier avec prévenu en détention.

SECTION 2. L'INSTRUCTION DU DOSSIER

C'est l'étape durant laquelle le magistrat prend connaissance de faits tels que relater dans le PV ou lettre plainte. C'est pourquoi, il est pour nous important de savoir les actes que l'OMP pose dans un dossier.

§.1. Le PV d'audition

Sert à acter les déclarations, dépositions sur PV pour les victimes. Les dépositions des témoins seront actées sur le PV qui se présente de manière suivante :

Ø L'enquête pro justicia ;

Ø La date : l'an deux mille treize le 5ème jour du mois de juin ;

Ø L'identité et la qualité de la personne qui rédige le procès verbal ;

Ø L'identité de la personne qui comparait et le lieu de l'établissement du PV, le lieu et la date de naissance ;

Ø Nom du père et de la mère et leur état actuel ;

Ø Les origines (village, secteur, territoire, district, province) ;

Ø L'état civil de la personne qui comparait, le nombre d'enfant ;

Ø Son adresse (la compétence territoriale).

1.1. Audition du prévenu

Ici, il faut faire la distinction entre l'audition du prévenu en détention et celle du prévenu en liberté.

a. Audition du prévenu en détention

Le magistrat du parquet extrait le prévenu du amigo (cachot), le fait comparaitre en le mettant à l'aise, et commence à le verbaliser. Tout au long de la verbalisation, le magistrat posera des questions ayant trait aux éléments constitutifs de l'infraction, le lieu de la commission des faits, la date de la commission de faits. Il va déterminer le sort du prévenu c'est-à-dire décidé du déplacement du prévenu sous mandat d'arrêt provisoire, soit encore le faire payer une amende transactionnelle.

b. Audition du prévenu en liberté

La procédure est la même. Ici le MP réceptionne le dossier, l'enregistre et commence à lire. C'est après lecture que le MP sera éclairé sur le dossier c'est-à-dire il verra si le fait est couvert par la prescription de l'action publique, c'est-à-dire il va proposer le classement sans suite, il verra aussi si le fait est bénin là aussi il y aura classement sans suite mais si le fait est grave et qu'il mérite instruction, il instruit c'est-à-dire il envoie soit le mandat de comparution, soit le mandat d'amener.

c. Audition du plaignant

Le magistrat fait comparaitre le plaignant au moyen d'une invitation en vue de recueillir les éléments de preuve du préjudice qu'il a subit.

d. Audition du témoin

Ici il faut distinguer selon qu'on se trouve en face d'un témoin à décharge. Il faut procéder de la manière suivante : identifier le témoin, le faire prêter serment, chercher à savoir les relations que le témoin à envers les parties, lui poser la question de savoir ce qu'il connait du problème et s'il y a autre chose à dire. Il sied de signaler au témoin qu'il peut être poursuivi au cas où il arrivait à faire un faux témoignage.

§.2. Les actes d'instruction

Dans le cadre d'instruction du dossier, le MP est appelé à poser certains actes que nous allons examiner dans les lignes suivantes :

Ø Le mandat de comparution : le MP fait comparaitre les parties concernées au devant lui ;

Ø Le mandat d'amener : lorsque le MP constate que la personne résiste pour comparaitre, il lui dresse cette fois-ci un mandat d'amener ;

Ø La réquisition d'information : document dans lequel l'OMP donne l'ordre ou prescrit le devoir à l'OPJ dans le cadre des taches à accomplir dans l'instruction d'un dossier et attend de cet OPJ un rapport ;

Ø La commission rogatoire ;

Ø Le mandat de perquisition ;

Ø La réquisition à expert ;

Ø PV de constat et PV de descente sur terrain.

SECTION 3. SUITE A DONNER AUX DOSSIERS

Plusieurs possibilités s'offrent à l'OMP après la clôture de l'instruction du dossier. Il peut proposer au classement sans suite, soit l'envoyer en fixation devant une juridiction déterminée, soit par amende transactionnelle, soit encore transmettre à un autre parquet ou juridiction pour disposition et compétence.

§.1. Le classement sans suite du dossier

Le magistrat du parquet peut classer un dossier sans suite au motif ci-après :

a. pour fait non établi ;

b. pour extinction de l'action publique par :

Ø Prescription ;

Ø Décès de l'auteur de l'infraction ;

Ø Amnistie ;

Ø Abrogation de la loi ;

Ø Insuffisance de charge ;

Ø Impossibilité d'atteindre le prévenu ;

Ø Difficulté d'atteindre de prévenu ;

Ø Doute.

Comment est rédigée la note de classement sans suite ? Elle obéit à la démarche ci-après :

Ø Le numéro du dossier : RMP 22503/PR022/MAK ;

Ø Identifier l'inculpé ;

Ø Qualification légale de fait ou prévention ;

Ø Résumé succinct de fait. Dans cette rubrique le magistrat va relater le fait d'une manière succincte en relevant les circonstances de lieu et de temps de la commission des faits, le lien de causalité, déterminer aussi le préjudice au besoin ;

Ø Motivation de classement des dossiers sans suite ou discussion en droit. Ici le magistrat va confronter le fait à la loi même à l'équité en vue de tirer une conclusion finale ;

Ø Conclusion.

§.2. Envoi en fixation

Lorsque le magistrat du parquet constate après l'instruction du dossier, que les faits sont établis, et que l'auteur de l'infraction mérite une condamnation, le magistrat va envoyer le dossier en fixation devant la juridiction compétente au moyen de la requête aux fins de fixation de la date d'audience (RFFA). La requête est adressée au président de la juridiction et c'est au président de fixer la date d'audience. La requête obéit à la démarche suivante :

Ø Numéro du dossier ;

Ø L'identité complète du prévenu ou de l'inculpé ;

Ø La prévention.

Pour les dossiers à envoyer en fixation devant le tribunal de grande instance, et pour les affaires complexes, l'OMP est tenu de joindre à la requête du MP le réquisitoire. Le réquisitoire est une dissertation faite par l'OMP dans laquelle il résume les faits, les confrontes à la loi et donne sa position dans la conclusion, en passant bien entendu par l'étude des éléments constitutifs de l'infraction. Les mentions du réquisitoire sont les suivantes :

Ø Numéro du dossier ;

Ø Identité du prévenu ;

Ø Qualification légale préventive ;

Ø Résumé de fait ;

Ø Discussion en droit ;

Ø Etude sur les antécédents judiciaires ;

Ø Conclusion (ici le MP requiert la peine).

§.3. La transmission du dossier à un autre parquet

Lorsque l'OMP après instruction du dossier constate que le juge naturel du prévenu est celui d'un autre ressort, il va prendre la décision de transmettre le dossier au parquet près ce juge.

§.4. Classement par amende transactionnelle

L'OMP propose le dossier au classement par amende transactionnelle chaque fois que l'inculpé accepte de payer l'amende transactionnelle, en vue de mettre fin aux poursuites ouvertes à sa charge.

SECTION 4. LA COTATION DU DOSSIER

Coter les dossiers suppose sous farder les pièces du dossier, en d'autre terme mettre les pièces selon leurs natures dans les sous fardes bien déterminés. La cotation se présente de la manière suivante :

Ø Nous avons comme première sous farde la plainte ou la lettre plainte selon le cas ;

Ø Dans la deuxième sous farde, nous avons les procès verbaux de l'OPJ même de l'OMP

Ø Dans la troisième sous farde, nous avons les procès verbaux (PV d'audition) ;

Ø Dans le quatrième sous farde, nous avons les pièces de détention (PV de saisie du prévenu, le mandat d'arrêt provisoire, l'ordonnance de détention préventive, l'ordonnance de confirmation, l'ordonnance de mise en liberté provisoire, la réquisition aux fins d'emprisonnement) ;

Ø Le cinquième sous farde, comporte les pièces à conviction (PV de saisie d'objet, PV de restitution, PV de constitution de gardiennage, les compris entre parties, les contrats, les conventions, les décharges, les actes de reconnaissance. Bref, toutes les pièces pouvant asseoir la conviction de l'instructeur du dossier) ;

Ø Le sixième sous farde, comporte les pièces de procédure (mandat de comparution, mandat de prise de corps, mandat d'amener, réquisition d'information, réquisition à expert, la commission rogatoire) ;

Ø Le septième sous farde, comporte les correspondances diverses. Ici le MP place toutes les correspondances échangées entre parties et parquet, soit entre parties elles-mêmes mais ayant pour objet le dossier devant le parquet ;

Ø Et enfin, nous avons les dossiers administratifs.

CHAPITRE IV. LES ACTIVITES DU MINISTERE PUBLIC EN DEHORS DE SON CABINET

SECTION 1. L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL

Il est fait obligation à l'OMP, que chaque fois qu'il a placé l'inculpé sous mandat d'arrêt provisoire, qu'il puisse le présenté devant le juge dans le délai de cinq jours, en vue d'obtenir une ordonnance autorisant la détention préventive qui est d'une durée de 15 jours.

Il y a lieu de souligner que l'OMP est tenu de vérifier si les conditions de l'article 27 du code de procédure pénal sont réunies. Il faut préciser que ces conditions ne sont pas cumulatives, une seule suffit pour que l'OMP puisse déplacer un inculpé sous le lien de mandat d'arrêt provisoire.

Dans chaque chambre du conseil, les juges ont deux ou trois possibilités à savoir :

Ø L'autorisation de la détention préventive ;

Ø Accorder la liberté provisoire à l'inculpé ;

Ø Ordonner la main levée de la détention préventive.

Il sied de préciser que la décision prise par les juges peut être attaquée soit par l'OMP, soit par l'inculpé selon le cas.

SECTION 2. L'AUDIENCE EN CHAMBRE FORAINE

C'est chaque fois que le tribunal siège dans une salle autre que la salle ordinaire quelque soit la matière que porte cette audience, c'est-à-dire civile ou pénale. Il sied de signaler que la procédure reste la même comme dans une salle ordinaire, elle suit la logique d'une audience ordinaire.

SECTION 3. L'AUDIENCE ORDINAIRE

C'est chaque fois que le tribunal siège dans une salle ordinaire quelque soit la matière que porte cette audience, c'est-à-dire civile ou pénale. L'appellation salle ordinaire veut dire la salle appropriée pour les audiences.

v Audience en matière civile : le ministère public à deux possibilités, soit de donner son avis sur le banc, soit de demander les dossiers conformément à l'article 9 du code de l'organisation et compétence judiciaire.

v Audience en matière pénale : l'OMP est la partie principale au procès contrairement en matière civile. Le juge examine toujours la régularité de la saisine. Le ministère public interjette aussi appel ou assiste aussi dans un jugement au deuxième degré comme partie principale.

SECTION 4. LA DESCENTE SUR LE LIEU DU CRIME

Chaque fois le ministère public instruit un dossier, et se rend compte que pour des raisons d'information, il peut effectuer une descente sur terrain donc sur le lieu du crime, il peut se faire accompagner d'un agent spécialisé. La descente sur terrain peut se faire soit pour aller autoriser la lever du corps, ou soit l'effectuer en vue de constater des limites qui opposent les parties, aussi en vue d'autoriser l'ouverture d'une porte qu'on a eu à sceller. On ne peut pas effectuer une descente de complaisance.

CONCLUSION

Le parquet qui est habilité pour rechercher les infractions et leurs auteurs à la loi pénale, et le traduire au tribunal. C'est dans cette logique que nous nous sommes dits de commencer par le parquet, puis finir au tribunal au second cycle.

Pendant notre séjour au parquet, nous avions ajusté nos connaissances sur l'instruction du dossier c'est-à-dire nous avions eu toutes les connaissances sur l'instruction pré juridictionnelle, et sur le fonctionnement du parquet et avions remarqué que le respect hiérarchique existe au sein du parquet de KINSHASA/KALAMU. A cet effet nous sommes sorties de ce stage avec une matière de plus et en sommes satisfaits.

Enfin, il convient de faire remarquer les conditions difficiles dans lesquelles les magistrats exercent leur fonction ; conditions les empêchant ainsi d'accomplir leur tâche comme il se doit. Il s'agit notamment :

Ø De manque des moyens de communication et de déplacement ;

Ø De manque des fournitures de bureau ;

Ø La promiscuité des bureaux ;

Ø De l'absence d'un salaire décent.

Eu égard à ce qui précède, nous proposons à ce que le Ministère de la Justice dont dépend le parquet puisse penser à équiper les parquets de la République des bâtiments décents et aussi au Gouvernement de la RDC de penser à l'amélioration des conditions salariales des magistrats, car ces derniers constituent les béquilles de la justice.

TABLE DES MATIERES

LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS 1

AVANT-PROPOS 2

INTRODUCTION 3

PLAN SOMMAIRE 4

CHAPITRE I. PRESENTATION DU PARQUET DE GRANDE INSTANCE DE KINSHASA - KALAMU 5

SECTION 1. RESSORT TERRITORIAL 5

SECTION 2. SITUATION GEOGRAPHIQUE 5

§.1. Compétences 5

SECTION 3. POSITION ORGANIQUE DU PGI DE KINSHASA/KALAMU 6

§.1. Le Parquet Général de la République 6

§.2. Le Parquet Général 7

§.3. Le parquet de Grande Instance 7

§.4. Le Parquet Secondaire 7

CHAPITRE II. LE FONCTIONNEMENT DU SECRETARIAT 8

SECTION 1. SERVICES GENERAUX 8

SECTION 2. DE L'ACTION PUBLIQUE 8

SECTION 3. LA SECTION JUDICIAIRE 9

SECTION 4. EXECUTION DU JUGEMENT 10

CHAPITRE III. LES ACTIVITES DE L'OMP DANS SON CABINET 11

SECTION 1. DE LA RECEPTION ET DE L'ENREGISTREMENT DES DOSSIERS 11

§.1. De la réception 11

§.2. De l'enregistrement des dossiers 12

SECTION 2. L'INSTRUCTION DU DOSSIER 14

§.1. Le PV d'audition 14

§.2. Les actes d'instruction 15

SECTION 3. SUITE A DONNER AUX DOSSIERS 16

§.1. Le classement sans suite du dossier 16

§.2. Envoi en fixation 17

§.3. La transmission du dossier à un autre parquet 18

§.4. Classement par amende transactionnelle 18

SECTION 4. LA COTATION DU DOSSIER 18

CHAPITRE IV. LES ACTIVITES DU MINISTERE PUBLIC EN DEHORS DE SON CABINET 20

SECTION 1. L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL 20

SECTION 2. L'AUDIENCE EN CHAMBRE FORAINE 20

SECTION 3. L'AUDIENCE ORDINAIRE 21

SECTION 4. LA DESCENTE SUR LE LIEU DU CRIME 21

CONCLUSION 22

TABLE DES MATIERES 23






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"Le doute est le commencement de la sagesse"   Aristote