L'échec du cycle de Doha de l'OMC

Section1 : La question agricole en débat 

Au départ , l objectif visé était «  l établissement d un système de commerce équitable axé sur le marché au moyen d' un programme de réforme fondamental comprenant des règles renforcées et des engagements spécifiques concernant le soutien et la protection afin de remédier aux restrictions et distorsions touchant les marchés agricoles mondiaux et de les prévenir »^33(*), un tel objectif permettant le développement agricole de chaque Etat participant. Il ne sera pas atteint en raison des subventions agricoles.

Des cinq sujets sectoriels, l'agriculture donne lieu à la plus grand controverse alors même que les enjeux économiques et commerciaux ne sont pas à la mesure des querelles.

C est ainsi l'une des raisons principales de l échec du Cycle pour ne pas dire la raison principale de l échec : la question agricole. L agriculture est un secteur clé dans les négociations commerciales multilatérales. « Elle est, à l'échelle planétaire, un secteur singulier où l'intervention publique est souvent justifiée. L'originalité de ce secteur tient d'abord à sa forte contribution en termes d'emplois (surtout dans les PED), d'occupation du territoire, de construction des paysages et d'équilibres environnementaux ; elle s'explique ensuite par le fait que les marchés de biens agricoles répondent à des règles de fonctionnement particulières qui ne se retrouvent pas dans les secteurs industriels et des services »^34(*)

Toutefois elle n'a pas été très tôt développée dans les cycles précédents de l'OMC. C'est seulement durant l'Uruguay round que l'agriculture sera insérée dans un cadre de négociations multilatérales. Il sera approfondi durant la conférence ministérielle de Seattle et spécialement à DOHA où il sera l'objet d'un houleux débat. En effet, « Des cinq sujets sectoriels (non transversaux comme les deux précédents), l'agriculture donne lieu aux plus grandes controverses, alors même que les enjeux économiques et commerciaux ne sont pas à la mesure des querelles »^35(*).

Et pourtant, l'idée voulue au départ était la garantie d'un accès amélioré aux marchés pour les pays en développement principalement. Cette ouverture reposerait des lors sur une réduction et une élimination de toutes de formes de subventions à l exportation et de soutien interne à l'agriculture.

L'évolution de la politique agricole montre qu'à bien des égards il y'a un soutien constant des Etats à l'agriculture. Il se traduit par « un soutien des prix ou des revenus en fonction de la production ou des ventes. Il serait substantiellement réduit mais pas éliminé »^36(*). On en déduit de fortes réductions pour les pays qui accordent des montants de soutien importants et des reformes dans leur programme de soutien.

Il demeure vrai que ces différentes mesures sont censées n'avoir aucune incidence directe sur les politiques d'échange. Toutefois « des conditions seraient rendues plus rigoureuses pour éviter que le soutien direct des revenus ne stimule la production »^37(*)

Au delà, apparaissent les véritables difficultés générées par la question agricole. Ce dernier va des lors poser le problème des subventions agricoles (paragraphe1) et des ADPIC et Services (paragraphe2)

Paragraphe1 : La prise de conscience du caractère déloyal des subventions agricoles

Il est question ici de mettre en avant l'apport des subventions. Pour certains « la subvention est intrinsèquement néfaste »^38(*). En effet, tous les Etats subventionnent d'une façon qui peut parfois fausser les échanges.

Des lors le développement sera axé sur le problème des subventions à l exportation(A) ensuite celui de l'accès aux marchés(B) et enfin celui du soutien interne (C)

A) Le problème des subventions à l exportation

Un tel problème est traduit par « l'octroi, par les pouvoirs publics d'un pays de versements en nature direct, à une entreprise, à une branche de production, à des producteurs d'un produit dans le but de donner un avantage concurrentiel. Ceci est déterminant sur les marchés internationaux. Les subventions à l'exportation augmentent la part de marché de l'exportateur sur le marché mondial au détriment des autres ; elles tendent à diminuer les prix sur les marchés mondiaux et peuvent les rendre plus instables car les choix en matière de subventions à l'exportation peuvent changer de manière imprévisible.»^39(*)

Au départ il était prévu dans le programme de développement, la réduction de toutes les formes de subventions de ce type, en vue de leur élimination progressive. Les membres avaient convenu d'éliminer les subventions à l'exportation pour une date à négocier. « L'Article XVI du GATT (maintenant OMC) reconnaît que l'octroi de subventions à l'exportation, par l'une des parties contractantes, risquait d'avoir des conséquences préjudiciables pour les autres signataires de l'Accord. Jusqu'au Cycle d'Uruguay, les subventions à l'exportation de «produits primaires» étaient permises, sous réserve de ne concerner qu'une part «équitable» du commerce mondial. Le terme «équitable» étant difficile à définir dans la pratique, les subventions à l'exportation de produits agricoles ont proliféré et ont été là l'origine de la plupart des différends commerciaux internationaux. »^40(*)

Elles constituent des lors « dans le cadre des échanges économiques un des piliers majeurs ». ^41(*) Il résulte de cela un effet sur les échanges internationaux. Ces échanges internationaux de biens agricoles jouent un rôle utile pour permettre aux consommateurs, singulièrement ceux des pays développés, de bénéficier de produits alimentaires diversifiés, non directement disponibles dans leur pays d'origine. « Dans les pays où la production agricole est insuffisante pour couvrir les besoins intérieurs, les échanges sont également nécessaires pour permettent d'assurer une adéquation entre la demande domestique et les quantités de biens disponibles sur le marché national »^42(*)

Cependant, en matière d'agriculture, la suppression des subventions sur les marchés européen et américain serait une aubaine pour les agriculteurs des pays du Sud. De leur côté, les pays développés exigent une ouverture réciproque des marchés émergents. Ce sont les concessions sur l'agriculture dans les pays développés qui s'opposent aux concessions sur l'industrie dans les pays en développement, explique Yvan Decreux^43(*). On aboutirait à une mise au point des négociations

Dans le cadre du cycle pour le développement, qui s'est ouvert en 2001, on est allé plutôt dans le sens de la flexibilité de la demande même pour les pays en développement. En effet, « la Conférence ministérielle a accordé un délai plus long à certains pays en développement pour retirer progressivement les subventions subordonnées aux résultats d'exportation. Il est également précisé que le délai de huit ans fixé à l'article 27.4 de l'Accord de l OMC se fera en réponse à des demandes spécifiques des membres en développement. Le Comité devra prendre en compte la compétitivité relative par rapport aux autres membres en développement qui ont demandé la prorogation. »^44(*)

Il est encore difficile de définir ce que sera un éventuel accord sur l agriculture en particulier à cause de l écart persistant entre les différentes propositions et les incertitudes sur les « produits sensibles »^45(*) relatifs pour la majeure partie aux produits agricoles (blé ; riz)

Toutefois selon certains auteurs elles seraient éliminées d'ici 2013, y compris les subventions déguisées en crédits à l'exportation, en disciplines relatives aux entreprises commerciales d'État ou en aide alimentaire autre que d'urgence

Au-delà, une autre question touchant le marché lui-même est aussi d actualité. Il met en relief la libéralisation du marché pour la promotion des divers produits.

B) Les négociations sur l accès aux marchés

Afin de tirer profit des échanges commerciaux et obtenir de bons résultats en matière de « développement humain, »^46(*) les pays en voie développement et les populations pauvres doivent avoir accès aux marchés des pays riches. Cet aspect est reconnu dans la déclaration de lancement du cycle de Doha qui inclut notamment une promesse, formulée par les pays riches, « de réduire ou d'éliminer, selon les possibilités les barrières tarifaires comme non tarifaires relatives aux produits d'exportation susceptibles d'intéresser les pays en voie de développement ».^47(*) Pour un groupe de libres échangistes auto-déclarés, les gouvernements des pays riches ont éprouvé les difficultés à mettre leurs dires en application.

Le cycle de Doha, consacré aux négociations de commerce multilatéral, procure aux pays développés une occasion d'aligner les législations commerciales internationales et leurs politiques nationales sur leurs engagements de développement. La priorité immédiate est d'examiner la question de la politique commerciale en tant qu'élément central du projet de réduction de la pauvreté, puis de s'assurer que les règles commerciales multilatérales et régionales sont au service des priorités de développement humain.

Le cycle de Doha ainsi que l'OMC constituent un élément important du développement de ce processus. De bonnes règles commerciales ne suffiront pas à résoudre un grand nombre de problèmes les plus sérieux que rencontrent les pays en voie de développement, mais de bonnes règles peuvent néanmoins y contribuer. Et de mauvaises règles peuvent entraîner de graves lésions.

La majorité des systèmes fiscaux sont fondés sur un principe simple : plus on gagne, plus on paie. Le système international d'échanges commerciaux passe outre ce principe. Lorsqu'il s'agit d'accéder aux marchés industriels, plus les revenus moyens d'un pays sont faibles plus l'impôt est élevé. Tandis que les pays industrialisés pratiquent mutuellement des taxes douanières en moyenne très modérées, ils réservent leurs barrières tarifaires d'importations aux pays les plus démunis. « Les PED de leur côté, bénéficient d'un traitement préférentiel lorsque leurs exportations font l'objet d'enquêtes en matière de droits compensateurs. En effet, représentant les trois quarts des membres de l'OMC, ils s'attachent à défendre leurs propres productions agricoles et préoccupations non commerciales (sécurité alimentaire, moyens de subsistance, pauvreté, emploi rural, etc.). Ils demandent également un traitement spécial et différencié adapté à leurs spécificités. Ils se sont organisés, sous la forme d'alliances nouvelles, pour mieux faire valoir leurs intérêts. »^48(*)

Le système commercial multilatéral est actuellement engagé dans un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales lancé à Doha en 2001. Le cycle de Doha a pris un sérieux retard par rapport à l'agenda initialement prévu et l'issue qu'il connaîtra reste pour le moment impossible à prévoir. L'un de ses objectifs fondamentaux est de mettre les intérêts et les besoins des pays en développement au centre du programme des négociations. C'est pourquoi ce dernier est communément appelé le Programme de Doha pour le développement. À ce titre, le traitement différencié est désigné comme l'un des éléments spécifiques du programme de travail de Doha dans lequel les membres de l'OMC réaffirment que « les dispositions relatives au traitement spécial et différencié font partie intégrante des Accords de l'OMC et qu'il est nécessaire de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles »^49(*)

Principalement connue sous le vocable de  la Clause d'habilitation, dont le titre officiel est «Traitement différencié et plus favorable, réciprocité, et participation plus complète des pays en voie de développement», cette clause a été adoptée en 1979 dans le cadre du GATT et habilite les pays développés Membres à accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement. Celui-ci « stipule que "tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par une partie contractante à un produit originaire ou à destination de tout autre pays seront, immédiatement et sans condition, étendus à tout produit similaire originaire ou à destination du territoire de toutes les autres parties contractantes". »^50(*) Cette expression va disparaitre durant les accords de Marrakech.

Cependant, le caractère temporaire et dérogatoire du traitement différencié a été critiqué parce qu'il donnait l'impression de marginaliser le régime juridique particulier mis en place pour le commerce des pays en développement, en le confinant au statut d'exception.

De plus, en moyenne, les pays en voie de développement à faibles revenus et exportant vers les pays à revenus élevés sont confrontés à des barrières tarifaires 3 à 4 fois plus élevées que les barrières tarifaires imposées aux autres pays à revenus élevés. Cette stratégie a ses limites car les secteurs dans lesquels les PVD ont un intérêt commercial particulier sont laissés pour compte étant donné le côté mercantiliste des négociations commerciales du GATT-OMC. Ceci explique le fait que les secteurs agricole et textile, pour lesquels les PVD ont un avantage comparatif naturel, sont restés aussi longtemps à l'écart des règles de l'OMC et ont aujourd'hui des niveaux de protection excessifs dans certains pays développés et ailleurs

Normalement, « la conclusion du Cycle du développement de Doha permettrait de remédier aux distorsions des échanges affectant le secteur de l'agriculture au détriment des pays en développement qui sont nombreux à disposer d'un avantage comparatif dans ce secteur. Cette augmentation brutale des taxes douanières est une des formes les plus dangereuses de progression perverse. Les pays développés ont pour habitude de pratiquer des tarifs peu élevés sur les matières premières, mais ils imposent des taux augmentant généralement de manière considérable pour les produits intermédiaires ou finis. »^51(*).

Il s agit du principe de la nation la plus favorisée. « Aux termes des Accords de l'OMC, les pays ne peuvent pas, en principe, établir de discrimination entre leurs partenaires commerciaux. Si vous accordez à quelqu'un une faveur spéciale (en abaissant, par exemple, le droit de douane perçu sur un de ses produits), vous devez le faire pour tous les autres membres de l'OMC. »^52(*) Cette clause protège le multilatéralisme du danger potentiel des relations bilatérales. A cela s ajoute le système progressif des droits de douane

Ce système tarifaire prive les pays en développement d'une possibilité d'ajouter de la valeur à leurs exportations. L'ascension des barrières tarifaires a pour but de transférer cette valeur des producteurs des pays pauvres aux exploitants et détaillants agricoles des pays riches, et cela porte ses fruits.

Du point de vue de l'accès aux marchés, les attentes des PED sont importantes, en particulier celles de pays sud-américains et asiatiques qui ne bénéficient que de préférences très limitées contrairement aux PED.

Le programme de Doha a lancé le nouveau processus de négociations agricoles. La déclaration finale de la conférence a confirmé les objectifs des travaux préparatoires, et a précisé le cadre général des négociations qui se déroulent désormais dans le cadre du «Programme de Doha pour le développement» (PDD) et a fixé un nouveau calendrier. Selon les termes de cet article, les membres de l'OMC confirment que la réduction du soutien et de la protection agricoles est un processus continu à appliquer de manière progressive

C) Le soutien interne à l agriculture

L'agriculture est un secteur qui nécessite une intervention publique. Les membres se sont engagés à négocier des améliorations substantielles à l'accès aux marchés, des réductions de toutes les formes de subventions à l'exportation en vue de leur retrait progressif, ainsi que des réductions substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, en intégrant aux éléments négociés le traitement spécial et différencié réservé aux pays en développement et en tenant compte des considérations autres que d'ordre commercial évoquées dans les propositions de négociation présentées par les États membres de l'OMC.

Le troisième pilier de l accord agricole prévu à Doha concerne le soutien interne c'est-à-dire l'ensemble des dépenses publiques d'un pays, hors aides à l'exportation. Il vise à limiter le recours aux instruments de politique agricole ayant des effets distorsifs sur les échanges. Dans ce but, il commence par classer les soutiens en fonction de leur degré supposé de distorsion sur les marchés, en trois boîtes : « orange, bleue et verte (dans l'ordre décroissant de distorsion). Puis les pays doivent réduire les soutiens classés orange de 20% en six ans pour les pays développés et de 13,3% en dix ans pour les pays en développement (les PMA étant exemptés de réduction). Les dépenses de la catégorie bleue ne sont pas soumises à engagement de réduction mais ne peuvent augmenter »^53(*)

Cette classification selon le degré de distorsion, donc d'effets sur les marchés agricoles, soulève deux problèmes. Tout d'abord, et par essence, toute mesure de politique publique agricole vise à avoir un effet sur l'offre agricole, en l'augmentant ou en la maintenant, et comporte donc un effet sur les marchés agricoles, y compris pour les mesures classées en catégorie verte. Il implique par conséquent un maintien, voire une augmentation, du niveau de production du pays, et donc de l'offre agricole. « De surcroît, cette classification en catégories dont certaines sont jugées plus acceptables que d'autres, incite les pays membres à transférer leurs soutiens agricoles d'une catégorie vers une autre (d'orange vers bleue puis verte). Ces pays, aux ressources budgétaires limitées pour un grand nombre d'entre eux, sont en effet dans l'impossibilité d'augmenter leurs dépenses directes à l'agriculture, ou de mettre en place des soutiens directs à leurs producteurs »^54(*)

La Déclaration de Doha reconnaît la nécessité d'assurer aux pays en développement un traitement spécial et différencié de nature à favoriser leurs besoins de développement et d'encadrer plus correctement les politiques d'aide alimentaire menées par les pays développés. Le reproche fait surtout aux mesures visant à soutenir les prix intérieurs, ou à subventionner la production d'une autre manière, c'est qu'elles encouragent la surproduction, laquelle élimine les produits importés du marché ou conduit à subventionner les exportations et à pratiquer le dumping sur les marchés mondiaux. L'Accord sur l'agriculture fait la distinction entre les programmes de soutien qui ont pour effet de stimuler directement la production, et ceux qui sont considérés comme n'ayant pas d'effets directs.

Une réduction importante des aides agricoles « couplées » à la production est prévue, mais les réformes de politiques agricoles européennes et américaines persistent. Ces dernières années a été transféré la plupart des aides, désormais indirectement liées aux quantités produites, dans une catégorie qui les dispense de réduction. Il y a donc peu à attendre d'un accord dans ce domaine, à moins d'une définition plus restrictive des critères de « découplage » des aides, que les PED demandent d'ailleurs avec insistance.

Des lors, « Les ministres des pays en développement ont insisté sur l'inclusion d'un traitement spécial et différencié plus effectif comme élément de négociation du Cycle de Doha. Ceci est devenu une condition pour démarrer de nouvelles négociations. Dans le cadre de cet arrangement, il y avait lieu de renforcer le soutien technique aux pays en développement pour leur permettre de traiter des règles et procédures commerciales complexes du cadre GATT/OMC. En outre, un effort spécial devait être fourni pour renforcer plus généralement le traitement spécial en faveur des PMA et d'autres nations commerciales marginalisées. Ces objectifs sont reflétés dans la Déclaration de Doha de 2001 (paragraphes 38-41). Depuis lors, l'OMC est devenue une enceinte principale pour mobiliser des engagements d'aide supplémentaires et examiner les progrès réalisés sur l'aide et le développement »^55(*)

En outre, seules les aides de soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges doivent être substantiellement réduites, ce qui revient à préserver la « boîte verte » et la « boîte bleue ». Par ailleurs, entrent dans le champ de la négociation les considérations autres que d'ordre commercial : cette mention permet de reconnaître, comme le souhaite l'Union européenne, la multifonctionnalité de l'agriculture, c'est-à-dire son rôle en matière de préservation de l'environnement, de sécurité et de qualité alimentaire, et d'aménagement du territoire. A ces différents aspects qualitatifs s'ajoute également la prise en compte de la protection des indications géographiques, qui garantit la valeur des produits et des terroirs.

S il est vrai que l agriculture a posé un problème substantiel, il ne demeure pas moins qu'il existe d autres secteurs qui pourraient être qualifiés de secteurs subsidiaires qui ont été à l origine du non aboutissement du programme de développement.

Paragraphe 2 : Les problèmes générés par les secteurs subsidiaires

Il s'agit en l'occurrence de la question des ADPIC(A) des accords sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle touchant au Commerce et des SERVICES(B). Ces accords ont pour but d'intégrer les droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, marques de fabrique ou de commerce, brevets, etc.) dans le système OMC. Cet accord applique « les principes du système commercial aux droits de propriété intellectuelle ».^56(*)

A) Les ADPIC

L' ADPIC est l'Accord sur les Droits de Propriété Intellectuelle liés au Commerce. C'est l'un des accords de l'OMC, signés à Marrakech en 1994 (les autres accords touchent, par exemple, au commerce des produits agricoles, au commerce des produits manufacturés, au commerce des services, etc.). L'article 31 de l'ADPIC énonce les règles que les Etats Membres de l'OMC doivent suivre afin d'utiliser les licences obligatoires et de lever un brevet.

A Doha, a été adoptée une déclaration sur les accords relatifs aux ADPIC et à la santé publique. Celle-ci rappelle et interprètent le lien existant entre ces deux notions. La propriété intellectuelle désigne principalement deux secteurs : le droit d auteur et la propriété industrielle. Il s'agit des marques de fabriques ou de commerce, des brevets d invention, dessins et modèles industriels et indications géographiques

Nés des négociations menées durant le cycle de l'Uruguay et entrés en vigueur à la même date que celle de la création de l'OMC, le 1^er janvier 1995 les ADPIC contiennent également des mesures transitoires, notamment au bénéfice des PVD.

C est ainsi que « cet accord a été conclu pour mettre fin à la très grande diversité des normes appliquées en ce qui concerne la protection et le respect des droits de la propriété intellectuelle. Cette situation entraînait de nombreux conflits et souvent de nombreuses plaintes des pays dont les entreprises souhaitent protéger les droits de propriété intellectuelle contre les copies en tout genre. Les exemples se trouvent dans les domaines les plus divers : produits de luxe, pièces détachées de voitures ou d'avions, produits électroniques, produits informatiques et bien entendu, le secteur pharmaceutique. »^57(*)

Il a été « lors de la Conférence ministérielle de Doha (Qatar) en novembre 2001, une déclaration spécifique a été réservée à la problématique de l'accès des PVD aux médicaments. L'enjeu fondamental est d'assurer aux PVD non producteurs de médicaments et de vaccins (c'est-à-dire pratiquement tous les PVD sauf le Brésil, l'Afrique du Sud, l'Inde voire la Thaïlande) l'accès aisé (et donc bon marché) aux médicaments essentiels par le recours aux génériques tout en rassurant les pays industrialisés du maintien de la protection des brevets. »^58(*)

Cette déclaration affirme que l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les membres de l'OMC de prendre des mesures pour protéger la santé publique. La déclaration de Doha représente un succès d'une grande importance symbolique pour les pays en développement. Il a été promulgué un document fondamental, dit « Déclaration de Doha », qui apporte une clarification essentielle. Ce document, avalisé par l'ensemble des pays membres de l'OMC, stipule en effet : « Nous convenons que l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique. En conséquence, [...] nous affirmons que ledit accord peut et devrait être interprété et mis en oeuvre d'une manière qui appuie le droit des membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments (article 4). Comme nous le verrons cependant, ce document ne va pas clore les polémiques. »^59(*)

Après la conférence de Doha, des négociations ont débuté pour mettre en application le paragraphe 6 de la Déclaration ministérielle de Doha qui demandait de trouver « une solution rapide » à ce problème.

 Cependant, elle laisse en suspens un détail pratique : si elle affirme « le droit pour les pays en développement de se servir des flexibilités inscrites dans l'Accord sur les ADPIC, notamment la concession de licences obligatoires sur les brevets pharmaceutiques, elle ne remet pas en cause les restrictions imposées par l'Accord sur l'exportation de produits brevetés »^60(*)

Selon les termes de cette déclaration, les pays en développement étaient autorisés à contourner les monopoles liés aux brevets, lorsque cela est nécessaire pour assurer l'accès aux médicaments pour l'ensemble de leurs populations.

 Dans le cas présent de la déclaration de Doha, il est fait imposition multilatéralement d une voie d interprétations de « l accord sur les ADPIC favorable à la santé publique c'est-à-dire de l'accès aux médicaments. Ainsi, la Déclaration de Doha invitait clairement les pays pauvres à recourir aux licences obligatoires lorsque cela s'avère nécessaire pour baisser les prix des médicaments. »^61(*)

Comme cela a posé à « l'article 5(b) de la Déclaration de Doha qui affirmait pourtant que « Chaque état membre de l'OMC a le droit d'accorder des licences obligatoires, et la liberté de déterminer les motifs pour lesquels de telles licences sont accordées ». A la différence d'une licence volontaire (que le propriétaire du brevet octroie de lui-même), la licence obligatoire est décidée par le gouvernement d'un Etat sans l'accord du propriétaire. Mais force est de constater que le recours à ces licences est en pratique extrêmement rare. »^62(*)

 L'utilisation de la Déclaration de Doha est quasiment impossible, « du fait des pressions politiques exercées par l'administration Bush, affirme le Dr Pedro Chequer, qui dirigeait jusque fin 2005 le Programme national brésilien de lutte contre le sida et ce du fait de plusieurs facteurs, tels que : l'absence de décision politique nationale, l'absence de capacités de production au niveau local dans de nombreux pays en développement, et les pressions politiques et les menaces de représailles économiques. »^63(*)

Ainsi, il apparaît que, malgré la Déclaration de Doha, les pays en développement ne réussissent toujours pas à accéder aux génériques d'antirétroviraux, ni à faire jouer la concurrence pour obtenir des baisses de prix supplémentaires. La Déclaration de Doha n'a pas permis de générer l'accès aux médicaments promis.

En outre, « la Déclaration de Doha se contente de préciser certaines marges de manoeuvre permises par l'ADPIC en matière de Droits de propriété intellectuelle en santé (DPIS) ; elle n'oblige évidemment pas les Etats à y recourir. Les Etats-Unis exploitent donc cette faille depuis 2001. C'est ainsi qu'ils imposent aux PED avec lesquels ils signent des accords commerciaux bilatéraux des restrictions de DPIS largement plus importantes que celles prévues par l'ADPIC

En imposant dans ces accords des clauses qui bloquent la Déclaration de Doha, les Etats-Unis envoient un signal politique fort à tous les PED quant à leur opposition totale à ce qu'ils utilisent leur droit d'accéder aux médicaments génériques. Ce signal, couplé aux interventions directes des ambassadeurs américains auprès des gouvernements des pays pauvres, est extrêmement efficace pour stopper toute velléité d'appliquer la Déclaration de Doha. »^64(*)

En effet, la Déclaration de Doha se contente de préciser certaines « marges de manoeuvre »permises par l'ADPIC en matière de Droits de propriété intellectuelle en santé (DPIS) ; elle n'oblige évidemment pas les Etats à y recourir. Les Etats-Unis exploitent donc cette faille depuis 2001. C'est ainsi qu'ils imposent aux PED avec lesquels ils signent des accords commerciaux bilatéraux des restrictions de DPIS largement plus importantes que celles prévues par l'ADPIC. « Ces dispositions sont principalement de deux ordres :

 a) elles instituent de nouvelles formes de DPIS non-prévues dans l'ADPIC - des formes de DPIS qui, à la différence des brevets, ne peuvent pas être levées en cas d'urgence sanitaire ; 
b) elles réduisent la capacité des PED à émettre des licences obligatoire »^65(*)

Les blocages sur ces sujets majeurs ont impacté les autres sujets notamment les services

B) LES SERVICES

Les négociations sur les services duraient déjà depuis près de deux ans lorsqu'elles ont été incorporées dans le nouveau programme de Doha. L'Accord général sur le commerce des services (AGCS) a pour objet de demander aux gouvernements membres d'engager des séries de négociations successives sur des questions spécifiques en vue de libéraliser progressivement le commerce des services.

Officiellement, « les négociations sur les services ont commencé au début de 2000 dans le cadre du Conseil du commerce des services. En mars 2001, le Conseil a réalisé un élément clé du mandat de négociation en établissant les lignes directrices et les procédures pour les négociations »^66(*)

Conformément au mandat énoncé à l' article XIX, la dernière série de négociations a débuté en 2000. En mars 2001, le Conseil du commerce des services a adopté les Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services. Depuis la Conférence ministérielle de Doha, en novembre 2001, les négociations sur les services font partie intégrante de l'«engagement unique» du Programme de Doha pour le développement, dans le cadre duquel les négociations concernant tous les thèmes visés doivent être achevées en même temps.

Des lors, la Déclaration de Doha entérine les travaux déjà accomplis, confirme les lignes directrices et les procédures pour les négociations et établit certains éléments essentiels du calendrier, y compris, surtout, la date limite pour la conclusion des négociations dans le cadre d'un engagement unique. Dans ce cadre, les négociations concernant tous les thèmes visés doivent être achevées en même temps. Ces dernières se déroulent dans le cadre de «sessions extraordinaires» du Conseil du commerce des services et des réunions ordinaires de ses comités ou groupes de travail subsidiaires.

Les services constituent l activité économique prédominante dans certains pays du monde principalement européens. « L'ouverture du commerce des services peut donc créer de nombreuses opportunités pour les pays en développement. Ces derniers ont manifesté leur intérêt pour de nombreux secteurs et pour la fourniture de services par le biais des différents modes identifiés par l'OMC, y compris la fourniture transfrontières de services et le mouvement temporaire des professionnels par delà les frontières. »^67(*)

En encourageant une plus grande ouverture des marchés dans les économies émergentes, les négociations du Cycle du développement de Doha augmenteraient « le potentiel d'échanges Sud- Sud, et les avantages qui en découlent pour les pays en développement. »^68(*)

En outre, le Cycle de Doha renforcerait le système commercial multilatéral en traitant la question des subventions à la pêche qui contribuent à la surpêche. « Les négociations engendreront également une amélioration des règles existantes contre les pratiques commerciales déloyales. Le renforcement de la réglementation régissant le système commercial multilatéral sera bénéfique pour l'ensemble des Membres de l'OMC, mais ce sont les plus petits acteurs du commerce mondial qui en seront les principaux bénéficiaires, tout comme ils le seront du fait que le principe du traitement spécial et différencié (TSD) en faveur des pays en développement régit tous les domaines de négociation du Cycle de Doha. Enfin, le Cycle de Doha conférera davantage de certitude aux arrangements commerciaux en établissant des engagements contraignants pour les pays membres. »^69(*)

Hélas, s'il est vrai que l'ouverture du commerce des services peut créer de nombreuses opportunités pour les pays en développement, il n en sera pas ainsi à Doha. L absence d un point d accord se fera alors sentir.

Devenus le secteur d'activité le plus important dans de nombreuses économies du monde entier les services génèrent la majeure partie de l'emploi et du revenu. Un secteur des services efficace est donc fondamental pour l'économie dans son ensemble mais la libéralisation des marchés de services est un défi particulièrement complexe à relever.

Il ressort ainsi que « les bases des négociations agricoles, encore à l'ordre du jour du programme pour le développement, sont fondées sur le postulat que les éléments de politiques agricole et commerciale doivent être combattus. Ces derniers sont à l'origine des distorsions des échanges et ils briment les intérêts commerciaux agricoles des PED, qui sont les mêmes en 2011 qu'au milieu des années 1990.»^70(*)

Apres le lancement du programme de Doha pour le développement la perspective d'un accord semble s'éloigner.

Au delà de l épineuse question de l agriculture survient la question politique. Celle-ci entre dans un cadre complètement différent. Il génère une opposition entre différents groupes d Etats. Il se traduit par des intérêts opposés additionnées à une absence de compris.

* ³³ www.wto.org 2013 rapport de l OMC ; la déclaration de Doha expliquée

* ³⁴ Edgard Pisani et Vincent Chatellier « La faim dans le monde, le commerce et les politiques agricoles », Revue française d'économie 1/2010 (Volume XXV), p. 37.

* ³⁵ Ravier. De Doha à Cancun : les enjeux du cycle de négociations. In : Politique étrangère N°2 - 2003 - 68e année pp. 282

* ³⁶ Site internet : www.wto.org

* ³⁷ Source précité

* ³⁸ Ravier. De Doha à Cancun : les enjeux du cycle de négociations. In : Politique étrangère N°2 - 2003 - 68e année pp. 282

* ³⁹ Glossaire international

* ⁴⁰ www.wto.org

* ⁴¹Massot-Marti Albert. Le paradigme multifonctionnel : outil et arme dans la renégociation de la PAC. In : Économie rurale. N°273-274, 2003. La multifonctionnalité de l'activité agricole. pp. 34

* ⁴² Edgard Pisani et Vincent Chatellier « La faim dans le monde, le commerce et les politiques agricoles », Revue française d'économie 1/2010 (Volume XXV), p. 27

* ⁴³ Decreux, Yvan « La libéralisation des échanges agricoles dans le cadre de l'OMC : impact économique. » L'agriculture, nouveaux défis - édition 2007 page 144

* ⁴⁴ Comité des subventions et des mesures compensatoires, Procédures pour les dérogations au titre de l'article 27.4 pour certains pays en développement Membres, 20 novembre 2001, OMC, Doc. G/SCM/39.

* ⁴⁵ Hervé guyomard. « L'agriculture, nouveaux défis vers des agricultures à hautes performances » édition 2007pp 150

* ⁴⁶ www.europa.eu. Il s'agit d'un concept très large qui englobe non seulement le développement social conventionnel dans des domaines comme la santé et l'éducation, mais également l'égalité entre les hommes et les femmes, l'enfance et la jeunesse, l'emploi et la diversité culturelle.

* ⁴⁷ www.memoireoneline.com

* ⁴⁸ Adler, M., Brunel, C., Hufbauer, G.C. et Schott, J.J «What's on the Table?» Working Paper Series September 2009 page 3

* ⁴⁹ www.wto.org

* ⁵⁰ www.wto.org TEXTES JURIDIQUES : « GATT 1947Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce » (GATT de 1947)

* ⁵¹ OCDE (2003). « Les outils de l'OCDE au service de la politique commerciale », OCDE (2003),

* ⁵² OMC (2003), « Négociations actuelles et mise en oeuvre : Le Programme de Doha » OCDE

* ⁵³Bénédicte, Hermelin. « L'OMC est elle l enceinte de régulation internationale ? », 2008 p 12

* ⁵⁴ Source précité Momagri

* ⁵⁵ Aymeric Pontvianne. L'agriculture à l'OMC : libéralisation, développement et souveraineté - édition 2007 page 136

* ⁵⁶ www.wto.org: précité

* ⁵⁷  Peter Drahos et John Braithwaite « Une hégémonie de la connaissance », Actes de la recherche en sciences sociales 1/ 2004 (n° 151-152) p77. 

* ⁵⁸ Source précitée

* ⁵⁹Source précitée

* ⁶⁰ Benjamin Coriat « Propriété intellectuelle et concurrence dans la production de médicaments. Le cas des antirétroviraux », Les Tribunes de la santé 2/ 2007 (n° 15), p. 59 

* ⁶¹ Rapport du Secrétariat « Questions touchant les échanges et la concurrence dans le contexte international », Revue sur le droit et la politique de la concurrence 3/ 2003 (Vol. 5), p. 45 

* 62 Dossier de presse d'Act Up-Paris Cinq ans après, l'accord OMC sur l'accès aux médicaments est un échec. 7 novembre 2006 dans Action 107

* ⁶³ Dossier de presse d'Act Up-Paris « 5 ans après, l'accord OMC sur l'accès aux médicaments est un échec .Les candidat-e-s à la présidence de la république doivent s'engager » PARIS, 7 novembre 2007

* 64 Dossier de presse d'Act Up-Paris. « Cinq ans après, l'accord OMC sur l'accès aux médicaments est un échec ». 7 novembre 2006 dans Action 107

* 65 Dossier de presse d'Act Up-Paris « Cinq ans après, l'accord OMC sur l'accès aux médicaments est un échec »

* ⁶⁶ www.wto.org

* ⁶⁷ Bouet, A. et Laborde, D. (2010), «Assessing the Potential Cost of a Failed Doha Round», World Trade Review 9:2, pages 319

* ⁶⁸ Hoekman, B. et Nicita, A. (2010), «Assessing the Doha Round: Market Access, Transactions Costs and Aid for Trade Facilitation», The Journal of International Trade and Economic Development 19:1, pages 65 .

* ⁶⁹ Kinnman, S. et Lodefalk, M. (2007), «What is at Stake in the Doha Round», The World Economy 30:8, pages 1305

* ⁷⁰ Catherine Laroche Dupraz « Débat : L'Agenda de Doha et les enjeux pour les pays pauvres Hérité de l'Uruguay Round, le cadre des négociations agricoles est à revoir », Économie rurale 6/2012 (n° 332), p. 154