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L'application par le Cameroun des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques

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par Dieudonné MEVONO MVOGO
Université de Limoges, France - Master II Droit International et Comparé de l'Environnement ( DICE) 2016
  

Disponible en mode multipage

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    1

    UNIVERSITE DE LIMOGES

    FACULTE DE DROIT ET SCIENCES ECONOMIQUES DE LIMOGES
    AGENCE UNIVERSITAIRE DE LA FRANCOPHONIE (AUF)

    Formation à distance, Campus Numérique « ENVIDROIT »

    L'APPLICATION PAR LE CAMEROUN DES INSTRUMENTS
    JURIDIQUES INTERNATIONAUX DE LUTTE CONTRE LES
    CHANGEMENTS CLIMATIQUES

    MASTER 2 DROIT INTERNATIONAL ET COMPARE DE L'ENVIRONNEMENT

    (DICE)

    MEMOIRE PRESENTE PAR :

    Monsieur Dieudonné MEVONO MVOGO

    SOUS LA DIRECTION DE

    Monsieur le Professeur Jean Louis CLERGERIE

    AOUT 2016

    DEDICACE

    2

    A mon défunt oncle, NOAH BOUCHARD

    Pour de nombreuses leçons de vie que j'ai apprises à ses côtés.

    REMERCIEMENTS

    REMERCIEMENTS

    3

    A l'Agence Universitaire de la Francophonie pour m'avoir permis de bénéficier de son programme de Formations Ouvertes et A Distance (FOAD) en tant qu'allocataire, ainsi qu'à l'Université de Limoges qui nous propose ce Master 2 en Droit International et Comparé de l'Environnement (DICE).

    Par ailleurs, la réalisation de ce travail a été rendue possible grâce au concours de plusieurs personnes qui trouveront ici toute ma gratitude.

    Au rang de ces illustres personnes, il faudrait citer Monsieur le Professeur Jean-Louis CLERGERIE qui a bien voulu diriger ce travail. A sa suite, nous remercions l'équipe pédagogique du Master DICE dont la sollicitude a contribué à rendre notre formation aisée, et au personnel du bureau AUF de Yaoundé et celui de l'Espace Numérique de Douala pour leur disponibilité.

    Toute ma gratitude va également à l'endroit des personnes qui ont facilité l'élaboration et la finalisation de ce travail. Je pense particulièrement à Messieurs OLINGA Joseph Magloire, EBODE Vincent, AMBESI Hans NDONWI et YOUBARA qui m'ont accordé des facilités pour la recherche documentaire.

    En outre, toute ma reconnaissance à ma famille pour son soutien multiforme, notamment à mon grand-père Protais BINELI, à mon oncle Protais BINELI, à mon grand frère Hubert ATANGANA MVOGO, à mes grandes soeurs Cécile NANGA MVOGO et Simone KOUNA MVOGO.

    Enfin, mes remerciements vont à l'endroit de mes amis pour leurs soutiens, encouragements et conseils, et particulièrement à Monsieur Moïse MBIMBE NLOM qui m'a inspiré et m'a d'ailleurs encouragé à suivre cette formation. Toute ma gratitude également à l'endroit de Hans MELONO IKOUNGA et DJIBRINE ABOUKAR pour leur travail de relecture.

    AVERTISSEMENT

    4

    « L'université de Limoges n'entend donner aucune approbation ni improbation aux
    opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres

    à leur auteur ».

    SIGLES ET ABS ISTE DES ABREVIATIONS

    5

    AFD : l'Agence Française de Développement

    AIMF : l'Association Internationale des Maires Francophones

    APV LEGT : Accord de Partenariat Volontaire

    BAD : la Banque Africaine de Développement

    CCNUCC : Convention-Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique

    CDBF : Conseil de Discipline Budgétaire et Financière

    CED : Centre pour l'Environnement et le Développement

    CFJ-CAY : Cour Fédérale de Justice-Chambre Administrative de Yaoundé

    CIJ : Cour Internationale de Justice

    CMDD : Comité Ministériel de Développement Durable

    CNDHL : la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés du Cameroun

    COMIFAC : Commission des Forêts d'Afrique Centrale

    CONAC : la Commission Nationale Anticorruption

    COP : Conference of Parties

    CPDN : Contribution Prévue Déterminée Nationale

    CUD : Communauté Urbaine de Douala

    DSCE : Document de Stratégie pour la Croissance et l'Emploi

    FCFA : Franc des Communautés Financières Africaines

    FFE : Le Fonds Français pour l'Environnement

    FLEGT : Forest Law Enforcement, Governance and Trade

    FMN : Firme Multinationale

    GES : Gaz à Effet de Serre

    GIEC : Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat

    GIZ : Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit

    GTZ : Gesellschaft Technische Zusammenarbeit

    6

    IDE : Investissements Directs Etrangers

    IRAD : Institut de Recherche Agricole pour le Developpement

    MDP : Mécanisme de Développement Propre

    MINEE : Ministère de l'Eau et de l'Energie

    MINEPDED : Ministère de l'Environnement de la Protection de la Nature et du

    Développement Durable

    MINTRANS : Ministère des Transports

    OIG : Organisation Intergouvernementale

    OMC : Organisation Mondiale du Commerce

    OMD : Objectifs du Millénaire pour le Développement

    ONACC : Observatoire National des Changements Climatiques

    ONG : Organisation Non Gouvernementale

    ONU : Organisation des Nations Unies

    ORD : l'Organe de Règlement des Différends de l'OMC

    PD : Pays Développés

    PED : Pays en Développement

    PNGE : Programme National de Gestion Environnementale

    PNUD : le Programme des Nations Unies pour de le Développement

    RCA : République Centrafricaine

    REDD+ : Reducing Emissions from Deforestation and Forest Degradation

    TNS : Tri-National de la Sangha

    UE : Union Européenne

    URCE : Unités de Réduction Certifiée des Emissions

    WWF : World Wide Fund for Nature

    RESUME

    7

    La lutte contre les changements climatiques fait partie des enjeux prioritaires de notre siècle. Les risques que font peser les changements climatiques sur l'humanité sont de telle sorte que les instances dirigeantes du monde sont amenées à s'activer pour enrayer ce danger qui pèse sur l'humanité. Pour ce faire, les principes énoncés pour la protection de l'environnement de manière générale y sont mis à contribution : c'est le cas du principe de la responsabilité commune mais différenciée proclamé dans la Déclaration de Rio. Selon ce principe, tous les Etats (développés ou sous-développés), tous les hommes (hommes, femmes et enfants, riches ou pauvres) sont tenus, chacun en fonction de ses capacités, de protéger l'environnement. En matière de lutte contre les changements climatiques, ce principe a une place importante, surtout que les pays en développement ont évoqué la responsabilité des pays industrialisés pour l'état désastreux actuel du climat. Toutefois, en vertu du principe de la responsabilité commune mais différenciée sus évoqué, un pays comme le Cameroun est également tenu d'appliquer les instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques. Dès lors, l'application de ces instruments juridiques internationaux est-elle effective ? En d'autres termes, la volonté d'un Etat, de surcroît en développement, suffit-elle à l'effectivité de l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques ? En guise de réponse à la question, il convient de retenir que le Cameroun manifeste certes une volonté réelle d'appliquer ces instruments ; cependant cette volonté bute à un certain nombre de difficultés.

    Mots clés : changements climatiques, application, atténuation, adaptation.

    ABSTRACT

    8

    The fight against climate change is one of the priority issues of our century. The risks posed by climate change on humanity are such that the leadership of the world are caused to turn to stop this disaster that inevitably lead to the future of man. To do this, the principles for the protection of the general environment there are involved : in the case of the principle of common but differentiated responsibility enshrined in the Rio Declaration. According to this principle, all countries (developed and undeveloped), all people (men, women and children, rich and poor) are required, each according to his ability, to protect the environment. In the fight against climate change, this principle has an important place, especially as developing countries discussed the responsibility of industrialized countries for the current disastrous state of the climate. However, under the principle of shared responsibility but differentiated mentioned above, a country like Cameroon is also required to implement the international legal instruments against climate change. So how the Cameroon he applies these legal instruments ? As the question to answer, it should remember that this country shows a real will to implement those instruments, however this action faces a number of challenges.

    Keys words : climate change, application, mitigation, adaptation

    SOMMAIRE

    9

    INTRODUCTION GENERALE 10

    PREMIERE PARTIE : LA VOLONTE D'APPLIQUER LES INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX DE LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS

    CLIMATIQUES 17

    CHAPITRE I : LA MANIFESTATION DE LA VOLONTE D'APPLIQUER PAR LA

    DIVERSITE DES PROCEDURES D'APPLICATION 19

    SECTION I : LES PROCEDURES NATIONALES D'APPLICATION 19

    SECTION II : LES PROCEDURES INTERNATIONALES 25

    CHAPITRE II : LA MANIFESTATION DE LA VOLONTE D'APPLIQUER PAR LES

    DIFFERENTES TECHNIQUES DE SUIVI ET DE CONTROLE 31

    SECTION I : LES TECHNIQUES DE SUIVI 31

    SECTION II : LES TECHNIQUES DE CONTROLE 34

    CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE 42

    SECONDE PARTIE : LES DIFFICULTES D'APPLICATION DES INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX DE LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS

    CLIMATIQUES 43

    CHAPITRE III : L'INSUFFISANCE DES MOYENS 45

    SECTION I : L'INSUFFISANCE DES MOYENS TECHNIQUES ET TECHNOLOGIQUES 45

    SECTION II : L'INSUFFISANCE DE MOYENS FINANCIERS 49

    CHAPITRE IV : LA PRESENCE D'OBSTACLES STRUCTURELS ET CONJONCTURELS 53

    SECTION I : LES OBSTACLES STRUCTURELS 53

    SECTION II: LES OBSTACLES CONJONCTURELS 57

    CONCLUSION GENERALE 62

    BIBLIOGRAPHIE 62

    INTRODUCTION GENERALE

    10

    Aujourd'hui plus qu'hier, du fait de l'activité industrielle et des impératifs de développement, la situation climatique est de plus en plus préoccupante. De ce fait, la communauté internationale se déploie pour juguler cette menace qui pèse sur l'humanité. En effet, de nombreuses études scientifiques de référence font état d'un réchauffement profond et constant de la planète, avec pour conséquence le réchauffement climatique1. Ce changement climatique est dit anthropique, c'est-à-dire qu'il est dû à l'activité humaine. Le climat en lui-même connaît des variations naturelles sans véritables conséquences dangereuses. Or le changement anthropique ne va pas sans conséquences sur l'homme et son environnement. Sur l'environnement particulièrement, les changements climatiques entraînent la désertification, les inondations, la chute des glaciers, la destruction de certains écosystèmes, etc. Il s'agit-là d'un engrenage aux conséquences lourdes, ce d'autant plus que certaines de ces conséquences, à l'instar de la désertification, sont à la fois cause et effet des changements climatiques. Le Cameroun est doublement concerné par la lutte contre les changements climatiques. D'une part, par ce qu'il en est victime, dans la mesure où il est considérablement ébranlé par les conséquences des changements climatiques2. D'autre part, parce que le Cameroun est au centre de la stratégie mondiale de lutte contre les changements climatiques. En effet, son territoire est recouvert d'une partie de la forêt du Bassin du Congo, deuxième plus grand massif forestier du monde derrière l'Amazonie d'une part. De plus, ce pays fait face aux effets du réchauffement climatique : la désertification, la sécheresse et même des inondations sévissent dans sa partie septentrionale, tandis que certaines villes du sud du pays sont, de manière récurrente, victimes d'inondations. Le Bassin du Congo joue en réalité un rôle très important dans l'équilibre du climat mondial car ce bassin est un puits important des Gaz à Effet de Serre (ci-après : « GES »). On pourrait dès lors comprendre l'engouement du Cameroun à la Cop 21 tenue à Paris en fin d'année 2015. D'ailleurs, le Cameroun a signé cet accord le 22 avril 2016 à en croire le Communiqué de la Présidence de la République du Cameroun du 21 avril 2016, et l'a par ailleurs ratifié3. Il sera question de s'interroger sur l'application de ces instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements

    1 Entre autres études, l'on peut citer le quatrième Rapport d'évaluation du GIEC dans lequel cette institution soutient que les « émissions anthropiques de GES dans l'atmosphère ont augmenté de 70% entre 1970 et 2004 », cette augmentation causerait le réchauffement climatique. Voir Laurence BOISSON DE CHAZOURNES, Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, 2009, www.UN.org/law/avl, 8p.

    2 L'Afrique Centrale, espace géographique auquel appartient le Cameroun, a connu de 2000 à 2003 422 décès dans les catastrophes hydrométéorologiques (glissements de terrain, sécheresse, températures extrêmes, tempêtes, inondations, incendies, cyclones, etc.) sur plus de 4.748.000 personnes affectées. Voir Jacques CHARLIER (dir), Atlas du 21ème siècle, Atlas Nathan Nouvelle Edition, août 2006, p. 184.

    3 Voir Cameroon Tribune, n°11081/7280 du vendredi, 22 avril 2016, p.2.

    11

    climatiques par le Cameroun. Avant toute chose, il conviendra de préciser le contexte (I), l'objet (II) de l'étude, la problématique (III), l'intérêt de l'étude (IV) et la méthode de recherche (V).

    I. CONTEXTE

    L'application des instruments juridiques internationaux est une problématique préoccupante pour plusieurs raisons. D'abord, l'application du droit international n'est pas du tout aisée, celle du droit international de l'environnement encore moins. Car cette application requiert de moyens importants dont ne disposent pas toujours les Etats, particulièrement les pays en développement comme le Cameroun. L'application par ce pays des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques met en exergue ces difficultés. En réalité, le contexte écologique, économique et social dans lequel s'inscrit cette étude requiert une certaine attention.

    D'un point de vue écologique, le Cameroun, qui est un pays en développement, fait face à de nombreuses conséquences des changements climatiques sus évoquées. Par ailleurs, le Cameroun fait partie du massif forestier du Bassin du Congo dont l'importance pour l'équilibre du climat mondial n'est plus à démontrer. C'est cette dialectique (victime des effets des changements climatiques et acteur nécessaire pour l'équilibre du climat mondial) qui caractérise le contexte écologique dans lequel s'inscrit cette étude.

    Pour ce qui est du contexte socio-économique, il convient de relever ici que le Cameroun demeure un pays sous développé dont l'économie reste tributaire de l'exploitation des ressources naturelles, notamment celle du bois. L'exploitation, très souvent anarchique, du bois aboutit à la déforestation, laquelle a pour conséquence de réduire les « réservoirs » ou les « puits » de GES. Son aboutissement est l'accroissement du réchauffement de l'atmosphère. Le changement climatique que pourrait entraîner la déforestation a des conséquences fâcheuses sur l'homme. Ces conséquences sont davantage préjudiciables pour les populations pauvres des pays en développement comme le Cameroun. En effet, les populations pauvres ont souvent beaucoup de mal à faire face aux conséquences de la dégradation de l'environnement en général. Du reste, selon une étude réalisée par le Groupe Inter-Gouvernemental sur l'Evolution des Changements Climatiques (ci-après : « GIEC »), les populations pauvres sont celles qui éprouvent plus de peine à faire face aux effets des changements climatiques4.

    II. OBJET D'ETUDE

    Il convient de délimiter le champ d'étude (B) pour procéder par la suite à la précision des termes (A).

    4 Selon le GIEC repris par Sandrine MALJEAN DUBOIS, ceux qui ont moins de ressources ont la plus faible capacité d'adaptation. Voir Dieudonné MEVONO MVOGO, la protection de l'environnement dans le processus d'intégration de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC), Mémoire Master II, Université de Douala, 2015, p. 14.

    12

    A. Précision conceptuelle
    1) Instruments juridiques

    Un instrument est un « objet conçu et utilisé pour exécuter une tâche particulière»5. Cette définition simple dénote le sens que l'on pourrait retenir du terme instrument. Cependant, il convient de questionner les dictionnaires spécialisés du droit. Le vocabulaire juridique définit l'instrument comme les « textes et actes juridiques ; terme générique (en faveur dans les relations internationales) englobant l'ensemble des actes (lato sensu) dotés d'une valeur obligatoire (dispositions législatives, contrats, actes juridiques unilatéraux) »6. Ce dernier sens ne trahit pas celui qui est contenu dans la première définition. Quant au Dictionnaire du droit international de Jean Salmon, l'instrument est l' « acte formel » (`'instrumentum» par opposition au `'negotium») qui renvoie au contenu du texte. Le sens retenu par le dictionnaire du droit international est à distinguer de celui que l'instrument revêt dans le droit des traités7. Par ailleurs, l'on doit prendre en compte dans le cadre de cette étude, certains instruments concertés non conventionnels8.

    En résumé, l'instrument juridique international sera entendu comme tout acte de droit international, conventionnel ou non conventionnel.

    2) Application

    L'application renvoie « à l'exécution, à la mise en oeuvre respectueuse»9. Le Vocabulaire Juridique retient aussi la « mise en oeuvre » et va plus loin en parlant de « mise en pratique »10. Les sens donnés jusqu'ici semblent incomplets. Alors, la doctrine s'est penchée sur la définition de l'application. Ainsi selon Jean-Marc LAVIEILLE, l'application renvoie à la mise en oeuvre laquelle est « les moyens destinés à donner [à une convention internationale]... ». Jean COMBACAU est aussi mis à contribution. D'après celui-ci, l'application renverrait à des « procédés juridiques [dont usent les sujets de droit] pour

    5 Dictionnaire ENCARTA 2008.

    6 Gérard CORNU, Vocabulaire Juridique, Association Henri CAPITANT, PUF/QUADRIGE, 8ème édition, Paris, juillet 2012, p. 555.

    7 Dans la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, l'instrument a une acception un peu plus large : même l'acte qui formalise la ratification, adhésion, dépôt, etc. est appelé instrument.

    8 L'instrument concerté non conventionnel est « une série de documents ou un document, consignant un accord conclu par deux (02) ou plusieurs sujets du droit international et comprenant un (01) ou plusieurs engagements internationaux, mais qui, par la volonté des parties ne relèvent pas du droit conventionnel ». A titre illustratif, on peut citer la Déclaration de principe, Déclaration d'intention, Communiqué commun ou conjoint. Voir Jean SALMON (dir), Dictionnaire du droit international, Bruxelles, Bruylant, 2001, p.589.

    9 Encarta, op. cit.

    10 Gérard CORNU, op.cit. p. 73.

    13

    remplir leurs engagements, exercer leurs droits ou assumer leurs obligations ». Si ces deux auteurs ont le mérite d'énoncer le contenu de l'application, Maurice KAMTO tentera quant à lui, de mettre en lumière la nuance entre application11, mise en oeuvre12, exécution13 et respect14. Pour ce qui est de la distinction entre l'application (en anglais « application ») et la mise en oeuvre (en anglais « implementation »), qui sème souvent la confusion dans les esprits, l'auteur fait observer que l'application prise au sens du paragraphe III de l'article 105 de la Charte des Nations Unies15, se fait « d'une manière générale au plan normatif »16. Par contre, dans l'affaire de l'Usine de Chorzow, la Cour Permanente de Justice Internationale parle d'application concrète. Ce dernier sens renvoie à la mise en oeuvre. Au demeurant, ce sens sera retenu dans le cadre de cette étude.

    3) La lutte

    La lutte est « une action soutenue (pour ou contre quelque chose) par la mise en oeuvre de moyens appropriés ».

    4) changement climatique

    Pour des nécessités de clarification, il conviendra de préciser le sens de changement (a) et celui de l'adjectif climatique (b).

    a. Le changement est « l'état de ce qui évolue, se modifie, ne reste pas identique » 17. Ceci peut être en bien ou en mal. En mal, cela renvoie à l'aggravation, altération, dénaturation.

    b. climatique adjectif dérivé du substantif climat. Ce dernier est au sens du dictionnaire Le Nouveau Petit Robert 2008, « l'ensemble des circonstances atmosphériques et météorologiques propres à une région du globe »18.

    11 Selon l'auteur « application » est équivalent anglais du concept application. Voir Maurice KAMTO, « Rapport introductif général », in Michel PRIEUR (dir), La mise en oeuvre nationale du droit international de l'environnement dans les pays francophones, Limoges, Pulim, pp.9-41 (spéc. p.11).

    12 « implementation » est l'équivalent anglais de mise en oeuvre. Ibidem.

    13 «enforcement of treaty » est l'équivalent anglais d'exécution. Ibidem.

    14 « compliance to a treaty » est l'équivalent anglais de respect d'un traité au sens de l'article 26 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités.

    15 Voir l'extrait de l'article 105 p 3 de la CNU : « L'Assemblée Générale peut faire des recommandations en vue de fixer les détails d'application des paragraphes 1 et 2 du présent article ou proposer aux Membres des Nations Unies des conventions à cet effet ».

    16 Maurice KAMTO, ibidem.

    17 Voir Josette REY- DEBOVE et Alain REY (dir), Le Nouveau Petit Robert de la langue française, Paris, Nouvelle édition millésime 2008, p. 393.

    18 Ibidem.

    14

    La lutte contre les changements climatiques intégrerait les moyens de prévention, d'atténuation ou encore d'adaptation aux conséquences.

    B. La délimitation du sujet

    Cette délimitation porte sur le cadre spatio-temporel (1) et sur le champ matériel (2).

    1) Le cadre spatio-temporel

    Le cadre spatial de l'étude est davantage le Cameroun puisqu'il constitue l'espace d'application de ces instruments. Mais il n'est pas exclu qu'un recours constant soit fait à l'ordre international, à la fois multilatéral, régional ou communautaire ; puisque c'est à ce niveau que sont adoptés les instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques, objet de cette étude. De plus, les institutions internationales pourraient être sollicitées pour la mise en oeuvre de ces instruments. Enfin, un recours aux systèmes étrangers en guise de droit comparé est nécessaire.

    Quant au cadre temporel, la période choisie va de 1992, année de conclusion de la Convention-Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique (ci-après : « CCNUCC ») jusqu'en 2016.

    2) Le champ matériel de l'étude

    Tout d'abord, il convient de recenser l'ensemble des instruments juridiques internationaux qui font l'objet d'application ; ensuite on évoquera les disciplines qui sont convoquées dans cette étude.

    Pour ce qui est des instruments, il convient de relever qu'il y a la CCNUCC adoptée à New York le 09 mai 1992. Ce traité est le document de base d'un vaste et long programme de lutte contre les changements climatiques. Les parties à cette convention ont des rencontres périodiques pour assurer l'application de ce texte. Ces rencontres sont dénommées les Conferences of Parties (ci-après : « COP »). A l'occasion de ces sommets, des instruments découlant de cette convention sont adoptés. Il s'agit par exemple du Protocole de Kyoto à la CCNUCC adopté le 11 décembre 1997. Cet autre texte a créé des engagements contraignants à l'endroit des parties. Le Plan d'Action de Bali en quatre (04) composantes (l'adaptation, l'atténuation, le transfert de technologie et le financement) a été adopté le 14 mars 2008 dans le cadre de la session 13 de la COP tenue du 3 au 15 décembre 2007 à Bali19. Par ailleurs, lors de la COP15 à Copenhague au Danemark, une éclaration politique a été adoptée. Une obligation pour les parties de poser des actions Mesurables, Notifiables et Vérifiables (ci-après : « MNV ») a été adressée aux parties. Des instruments comme ceux-ci sont multiples, néanmoins d'autres sont connexes à la CCNUCC. A titre d'exemple, l'on peut évoquer la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays

    19 Joseph Magloire OLINGA, Gratien TCHIADEU, Maurice TSALEFAC, « Mesures d'intervention adaptative aux changements climatiques initiées par la Communauté Urbaine de Douala », in Pour une géographie rurale de l'action, mélanges en hommage au Pr J.G. ELONG, 2016, pp. 213-224 (spéc. p.2).

    15

    gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, adoptée à Paris le 17 juin 1994. L'on peut également évoquer le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone conclu le 16 septembre 1987, etc.

    Quant à la délimitation disciplinaire, il convient de relever que le droit de l'environnement est au centre de cette étude, qu'il s'agisse du droit international ou du droit national de l'environnement. En plus, l'interdisciplinarité qui caractérise ce sujet va nous conduire à recourir au droit constitutionnel et au droit administratif pour ce qui est de la réception et l'exécution de ces instruments juridiques en droit camerounais. Le contentieux administratif intervient aussi dans l'aspect contrôle.

    III. INTERET DU SUJET

    Les changements climatiques constituent une thématique majeure de nos jours, tant la question porte sur l'avenir même de l'humanité. En effet, les conséquences du réchauffement, et partant les changements climatiques sur la planète et l'homme, inquiètent beaucoup20. Traiter un thème qui porte sur l'application des procédés palliatifs à cette menace, ne peut être que digne d'intérêt ; car il s'agit d'une question d'actualité. Ainsi, ce sujet comporte un intérêt scientifique, et pratique. L'intérêt scientifique se justifie par le fait que cette thématique relève de l'actualité. Ainsi, les chercheurs de diverses disciplines essaient de construire un système de connaissance pouvant permettre aux politiques de prendre des décisions éclairées pour l'humanité. De même, une telle étude est susceptible d'éclairer sur de nombreuses questions d'ordre théorique et même pratique parce qu'elle met en exergue l'application réelle des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques.

    IV. PROBLEMATIQUE

    L'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques est une opération d'envergure, de surcroît pas du tout aisée pour aucune partie, y compris pour les pays industrialisés. Cette application est davantage compliquée pour les pays en voie de développement eu égard aux nombreuses difficultés auxquelles ils font face. Le sujet sur l'application par le Cameroun (pays en développement comme), fait émerger plusieurs questions qui méritent de trouver réponse. Ainsi, on peut retenir la question suivante : l'application par le Cameroun des instruments juridiques internationaux est-elle effective ? En d'autres termes, la volonté d'un Etat, de surcroît en développement, suffit-elle à l'effectivité de l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques ? D'autres questions secondaires découlent logiquement de cette question principale : Le pays manifeste-t-il la volonté d'appliquer ces instruments ? Par ailleurs, cette opération d'application est-elle aisée ?

    20 Face à ces inquiétudes, les hommes s'engagent à trouver des stratégies pour enrayer cette menace. Voir Joseph Magloire OLINGA, Gratien TCHIADEU, Maurice TSALEFAC, op.cit. p. 1.

    16

    V. HYPOTHESE

    De la question principale découle une hypothèse vérifiée s'articulant autour d'une idée force à deux volets : il y a une manifestation de la volonté du Cameroun d'appliquer les instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques. Toutefois cette volonté est entachée de difficultés qui freinent la dynamique de lutte contre les changements climatiques.

    VI. APPROCHE METHODOLOGIQUE

    L'approche interdisciplinaire est celle qui est privilégiée dans cette étude, pour la simple raison qu'il est question de faire interagir plusieurs disciplines notamment le droit international de l'environnement, le droit constitutionnel et le droit administratif.

    Quant à la méthode, la dogmatique juridique prévaut, parce qu'il est question d'analyser la législation en vigueur collectée, et éventuellement les décisions de justice. Il sera également question de la méthode sociologique, laquelle conduit à l'analyse de certaines situations non juridiques pouvant permettre de statuer sur les obstacles relatifs à l'application des instruments juridiques de lutte contre les changements climatiques.

    Pour ce qui est de la technique de recherche, plusieurs ont été mises à contribution : l'analyse documentaire (des traités, des textes législatifs et réglementaires, les programmes et politiques climatiques, et les articles de doctrine) et l'interview des praticiens et des experts des questions climatiques.

    VII. ANNONCE DU PLAN

    Pour répondre à la question posée ci-dessus, l'on étudiera d'une part la volonté d'appliquer les instruments juridiques de lutte contre les changements climatiques (première partie), et d'autre part les difficultés d'application de ces textes (Seconde partie).

    PREMIERE PARTIE : LA VOLONTE D'APPLIQUER LES INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX DE LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES

    17

    18

    CHAPITRE I : LA MANIFESTATION DE LA VOLONTE
    D'APPLIQUER PAR LA DIVERSITE DES PROCEDURES
    D'APPLICATION

    19

    Au Cameroun, l'on observe un certain dynamisme autour de la lutte contre le réchauffement climatique. Ce dynamisme serait dû au moins à deux facteurs : d'une part, le Cameroun est victime des effets des changements climatiques. En effet, le Cameroun est le théâtre des conséquences fâcheuses du dérèglement climatique21. D'autre part, l'implication du Cameroun résulterait de sa situation géographique par rapport à la forêt équatoriale. En effet, le territoire camerounais est en partie couvert par le massif forestier du Bassin du Congo dont l'importance dans la régulation du climat mondial n'est plus à démontrer. Ces éléments pourraient en effet animer la volonté des autorités du Cameroun d'appliquer les instruments juridiques internationaux relatifs à la lutte contre le changement climatique. A titre de rappel, il convient de relever l'effervescence communicationnelle qui a entouré la signature de l'Accord de Paris de décembre 2015. En réalité, un communiqué de la Présidence de la République a informé l'opinion publique nationale et internationale de cet événement. Cette volonté du Cameroun d'exprimer son consentement à être lié par les instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques s'accompagne d'une intense publicité portant sur l'engagement du Cameroun à lutter contre les changements climatiques. D'ailleurs, de nombreux slogans sont repris par des télévisions nationales et internationales à cet effet22. Manifestement, le Cameroun a la volonté d'appliquer les instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques. Dès lors, on est tenté de se poser la question suivante : comment se manifeste cette volonté du Cameroun de lutter contre les changements climatiques ?

    Pour répondre à cette question l'on se penchera sur l'application. L'application effective nécessite un suivi et contrôle. Ainsi, il conviendra d'étudier aussi la teneur des mécanismes de contrôle et de suivi de l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques. Alors, on analysera tour à tour les procédures d'application (chapitre I) et les techniques de suivi et de contrôle (chapitre II).

    21 Les changements climatiques ont des conséquences diverses, on peut en recenser d'un point de vue économique, écologique, social, etc.

    22 Slogan publié sur Africa 24.

    De manière classique, l'application du droit international se fait sur deux champs : dans l'ordre international et dans l'ordre interne. C'est l'application dans l'ordre interne qui nous intéresse ici. Il convient toutefois de préciser que, pour l'application dans l'ordre interne des instruments juridiques internationaux, des procédures nationales et internationales sont mises à contribution. Cet enchevêtrement de textes et institutions fait naître un certain nombre de difficultés dont celles relatives aux questions de réception, d'incorporation ou d'intégration des normes internationales. Dans le cadre de l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques, ce sont les mêmes réalités. Ainsi, l'on analysera les procédures nationales (section I) et les procédures internationales d'application (section II).

    SECTION I : LES PROCEDURES NATIONALES D'APPLICATION

    Les procédures nationales d'application portent essentiellement sur la réception et l'incorporation des normes internationales de lutte contre les changements climatiques dans l'arsenal juridique camerounais, pour leur application. Ainsi, des procédures législatives et réglementaires (paragraphe I), et les procédures institutionnelles (paragraphe II) sont identifiées ici.

    Paragraphe I : les procédures législatives et réglementaires

    Synonyme de procédés, les procédures renvoient à une « suite d'opérations effectuées selon un processus méthodique »23. Evoquer les procédures législatives et réglementaires d'application des instruments juridiques revient à analyser les procédés de ratification d'une part (A), et les procédés d'exécution d'autre part (B).

    A. Les procédés de ratification

    La ratification est une étape de la procédure de conclusion d'un traité. C'est le document par lequel le Chef de l'Etat ou toute autre autorité compétente confirme la validité de la signature que son plénipotentiaire a apposée au bas d'un traité24. La procédure de

    23 Dictionnaire ENCARTA, op. cit.

    24 Blaise Freddy NGUIMBI, L'impact du droit international de l'environnement sur le droit national congolais, mémoire, Master DICE, Université de Limoges, 2006, mémoire online.

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    ratification des traités n'est pas totalement régie par le droit international public, il revient donc à chaque Etat d'en préciser le régime. Ainsi, on peut distinguer trois (03) systèmes de ratification : le système de compétence exclusive de l'exécutif, le système de compétence exclusive du législatif et le système mixte. C'est ce dernier système que le Cameroun a adopté. En effet, suivant l'article 43 de la Constitution camerounaise, « le Président de la République négocie et ratifie les traités et accords internationaux. Les traités et accords internationaux qui concernent le domaine de la loi, défini à l'article 2625 ci - dessus, sont soumis, avant ratification, à l'approbation en forme législative par le Parlement ». Ainsi, il ressort clairement de cette disposition que la ratification des traités incombe au Chef de l'Etat, mais le parlement est mis à contribution (pour approuver ledit traité) lorsque l'objet de ce dernier relève du domaine du pouvoir législatif dont le parlement en est l'incarnation. Après ratification, l'instrument juridique international doit être incorporé dans l'arsenal juridique camerounais, pour être placé sur un pallier en dessous de la Constitution et au-dessus des lois26 ; on dit alors que le traité est infra constitutionnel et supra législatif.

    Le Cameroun, comme la plupart des pays francophones est de tradition moniste27 avec primauté du droit international. Cela signifie qu'après ratification d'un traité, les dispositions de celui-ci peuvent être directement invoquées par un justiciable devant un tribunal camerounais, sans que le contenu de ce texte soit transcrit dans un instrument juridique national (loi ou règlement). C'est en réalité ce que le juge administratif camerounais a admis28. Cette hypothèse est valable lorsqu'il s'agit des traités self executing, c'est-à-dire des traités suffisamment clairs et précis, prévoyant directement au demeurant, des droits et obligations à l'endroit des justiciables29. Cependant, « les normes de conventions-cadres sont

    25 Les changements climatiques ne sont pas clairement définis par l'article 26, comme relevant du domaine de la loi, contrairement au régime des ressources naturelles (al. d-5). Cependant, le régime des droits fondamentaux (al. a) auquel appartient le « droit à un environnement sain » proclamé dans le préambule de la constitution, relève du domaine de la loi ; le climat faisant partie de l'environnement, on peut aisément déduire que sa protection relève du domaine de la loi. D'ailleurs, le législateur camerounais a toujours reconnu sa compétence dans ce domaine. Ainsi, au cours de la session parlementaire de juin 2016, l'Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et signé par le Cameroun le 22 avril 2016, a été soumis au parlement pour approbation avant sa ratification par le Chef de l'Etat.

    26 Voir les articles 44 et 45 de la Constitution du Cameroun.

    27 Le monisme est avec le dualisme les deux grandes théories qui s'affrontent sur des questions d'application dans l'ordre interne du droit international.

    28 Confer l'Arrêt CFJ-CAY, 8 juin 1971 dans l'affaire Compagnie Commerciale et Immobilière Africaine des Chargeurs Réunis c. Etat du Cameroun. Dans cet arrêt, le juge énonce : « considérant que les conventions internationales constituent les sources de droit interne, que leur violation peut être invoquée à l'appui d'un recours devant le juge administratif » Voir Maurice KAMTO, « Rapport général introductif », in Michel PRIEUR (dir), La mise en oeuvre nationale du Droit International de l'Environnement dans le pays francophones, Limoges, PUL, 2003, pp. 9-41 (spéc. p.22).

    29 La Cour Permanente de Justice Internationale (ci-après : « CPJI ») a reconnu les tribunaux nationaux peuvent statuer sur l'exécution des accords internationaux. Voir Cour Permanente de Justice Internationale, Avis

    rarement self-executing, l'intervention des législateurs est indispensable pour leur mise en oeuvre »30. Ces mesures permettent l'exécution des instruments des obligations contenues dans les instruments juridiques internationaux.

    S'il existe les mécanismes de réception, qu'en est-il des mesures d'exécution ? B. Les procédés d'exécution

    En matière de lutte contre les changements climatiques, plusieurs procédés sont mis à contribution pour l'application des instruments juridiques internationaux y relatifs. Qu'il s'agisse des lois, règlements, politiques et même des programmes.

    En ce qui concerne les lois, il convient de relever que, pour l'instant, il n'en aucune spécifiquement dédiée à la lutte contre les changements climatiques au Cameroun. Cependant, la Loi-cadre relative à la gestion de l'environnement au Cameroun31 consacre une section à la protection de l'atmosphère32 dans l'optique de prévenir la production des GES. Par ailleurs, la loi relative à la gestion des forêts33 contribue également, de manière indirecte à la lutte contre les changements climatiques. Cette loi intervient indirectement dans la mesure où elle vise la protection et la conservation des forêts, lesquelles constituent des puits de carbone. Celui-ci est un GES, d'ailleurs l'un des plus importants.

    Quant à l'aspect réglementaire, il existe quelques décrets et arrêtés. A titre d'exemple, l'on peut citer les décrets portant création de certaines institutions compétentes dans la lutte contre les changements climatiques. C'est le cas du Décret n° 2009/410 du 10 décembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l'Observatoire National des Changements Climatiques (ci-après : « ONACC »). Par ailleurs, on peut évoquer le Décret n°2008/064 du 04 février 2008 fixant les modalités de gestion du Fonds National de l'Environnement et du Développement Durable. Ensuite, il convient de noter le Décret n°2011/2582/PM du 23 août 2011 fixant les modalités de protection de l'atmosphère.

    Pour ce qui est des politiques et programmes relatifs à la lutte contre les changements climatiques, on constate que l'exécution des normes internationales relatives à la lutte contre les changements climatiques se fait par des politiques et programmes environnementaux d'une part, et à travers des politiques et programmes économiques d'autre part. Au sujet du premier groupe, le Plan National de Gestion de l'Environnement (ci-après : « PNGE »),

    Consultatif sur la compétence des tribunaux de DANTZIG (réclamations pécuniaires des fonctionnaires ferroviaires DANTZIKOIS passés au service polonais contre l'administration polonaise des chemins de fer), Publication de la CPJI, Série B n°15, le 03 mars 1928, pdf, 49p.

    30 Maurice KAMTO, op. cit. p.24

    31 Loi n°96/12 du 5 août 1996 sur la gestion de l'environnement.

    32 Il s'agit de la section I du chapitre III. L'atmosphère est en réalité une couche de l'espace déterminante pour le climat. Car elle est composée de gaz qui constituent le phénomène climatique.

    33 LOI N°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.

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    élaboré en février 1996 est une boussole pour le Cameroun en matière de gestion de l'environnement. La lutte contre les changements climatiques y figure, certes pas de manière suffisante, mais l'on peut observer des mesures de conservation et de protection des forêts, lesquelles sont importantes à la stabilité du climat. Ce document, fait également allusion à la protection de l'atmosphère. Quant au second groupe, il convient de relever que dans le Document de Stratégie pour la Croissance et l'Emploi (ci-après : « DSCE »), le programme de développement du Cameroun jusqu'en 2035, le Gouvernement camerounais intègre la lutte contre les changements climatiques dans la stratégie de développement économique et social y énoncée. Ainsi, le paragraphe 528 énonce que leur examen se fera « dans la phase de planification comme dans celle de la programmation et de la budgétisation ».

    En somme, les procédures législatives et règlementaires marquent la volonté du Cameroun d'appliquer les instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques, cette volonté est accentuée par les procédures institutionnelles.

    Paragraphe II : Les procédures institutionnelles

    La volonté du Cameroun d'appliquer les instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques est expressive dans les procédures institutionnelles, lesquelles concourent à l'application de ces instruments. On dénombre ainsi les institutions publiques (A) et les institutions privées (B).

    A. Les institutions publiques

    La protection de l'environnement, et partant la lutte contre les changements climatiques relève du service public, malgré le fait que la Constitution en a fait un devoir pour chaque citoyen. A cet effet, de nombreuses institutions concourent à l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques, c'est le cas par exemple des organes des administrations centrale et décentralisées.

    Au titre des organes de l'administration centrale, plusieurs départements ministériels, comités, et établissements publics ont été créés. Le ministère en charge de l'environnement : il s'agit du Ministère de l'Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable (ci-après : « MINEPDED »)34. En effet, l'organigramme de ce ministère comporte une Sous-Direction du monitoring écologique et suivi climatique. Cette sous-direction est chargée entre autres « de l'élaboration, de la mise en oeuvre et du suivi des programmes relatifs aux changements climatiques [...], du suivi des activités de l'Observatoire National des Changements Climatiques ». Pour la réalisation des objectifs climatiques qui lui sont

    34 Ce ministère a connu une évolution considérable. En effet, c'est en 1992, à la faveur du décret n°92/069 du 9 avril de la même année qu'est créé le Ministère de l'Environnement et de la Forêt (ci-après : « MINEF »). En 2004, par une réorganisation du gouvernement, ce ministère éclate et donne naissance à deux (02) départements ministériel : le Ministère de la Faune et de la Flore (ci-après : « MINFOF ») et le Ministère de l'Environnement et de la Protection de la Nature (ci-après : « MINEP »). La dernière modification date de 2011, à l'issue de celle-ci, le MINEP devient MINEPDED.

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    assignés, cette Sous-Direction s'appuie sur le « Service du suivi du climat »35. Ces services constituent le centre d'impulsion de l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques. Cependant, le climat étant une question transversale, comme la plupart des secteurs de l'environnement, il intéresse d'autres services au sein du MINEPDED. C'est notamment le cas de la Sous-Direction de l'économie environnementale qui est chargée du « suivi du Mécanisme de Développement Propre ». Bien d'autres services de ce département ministériel interagissent dans le cadre de l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques, ce qui pourrait donner lieu à des conflits de compétences et des problèmes de coordination. D'autres ministères sectoriels interviennent dans l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques, il s'agit entre autres du Ministère des Transports (ci-après : « MINTRANS »). Ce Ministère intervient dans ce secteur à travers le service météo dont la mission est de relever les données météorologiques nationales. Il en est de même du Ministère de la recherche scientifique, de l'ONACC, de la CMDD, etc.

    Au niveau local, les collectivités locales jouent un rôle important dans l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques36. Ainsi, la ville de Douala, collectivité territoriale décentralisée, s'implique considérablement dans la lutte contre les changements climatiques, ce d'autant plus qu'elle subit les conséquences climatiques. En effet, la ville de Douala est située dans une zone à pluviométrie élevée37, du coup elle est très souvent victime d'inondations sévères. C'est sans doute la raison pour laquelle les autorités municipales de Douala se sont impliquées dans l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques. En réalité, dans l'Agenda 21 dont s'est dotée la ville38, la lutte contre les changements climatiques en constitue le premier thème (« lutter contre les causes et les effets du changement

    35 Suivant les termes de l'article 47 alinéa 1, le Service du suivi du climat est chargé de :

    - De la synthèse des rapports sur les discussions internationales autour du climat ;

    - De la mise en oeuvre des programmes dans le cadre des changements climatiques ;

    - De l'inventaire et du suivi de l'évolution des GES et des stocks carbone ;

    - Du suivi de l'évolution du climat.

    36 Cette compétence trouve son fondement dans le cadre légal et institutionnel de la décentralisation au Cameroun. Il ressort de ces textes que les collectivités agissent dans le sens de l'atténuation des émissions de GEZ ou encore de l'adaptation aux effets des changements climatiques. C'est ainsi que la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes précise en son article 16 suivants que les communes bénéficient de transferts de compétences en matière de l'environnement et de gestion des ressources naturelles, notamment en matière de reboisement et de création des bois communaux, etc.

    37 Le Cameroun est divisé en cinq (05) zones agro-écologiques (ZAE) : 1. La zone soudano-sahélienne, 2. La zone des hautes savanes guinéennes, 3. La zone des hauts plateaux, 4. La zone à pluviométrie bimodale, 5. La zone à pluviométrie monomodale.

    38 Ville de Douala, Agenda 21. www.douala-city.org

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    climatique »). Il ressort brièvement de ce document que la ville entend mener quinze (15) actions réparties en quatre (04) objectifs tournant autour de l'atténuation des émissions de GES et l'adaptation aux effets des changements climatiques.

    Cette action locale s'inscrit dans la vaste action globale de lutte contre les changements climatiques par les institutions publiques, ces efforts sont complétés par ceux des institutions privées.

    B. Les institutions privées

    Pour ce qui est des institutions privées intervenant dans l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques, on peut distinguer les entreprises des organisations et associations environnementales. En ce qui concerne les entreprises, à la faveur des incitations à l'investissement que le gouvernement camerounais a instaurées dans la loi n°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun39, certaines entreprises privées, nationales ou étrangères, exerçant au Cameroun ont initié des projets visant à atténuer les causes des changements climatiques40 au Cameroun, c'est le cas d'HYSACAM qui, sur le fondement du paragraphe 9 de l'article 12 du protocole de Kyoto41, a réalisé un investissement de près de neuf millions d'euros dans le projet d'usines de captage et de traitement de biogaz à Douala et Yaoundé. Ce projet vise à la rétention du carbone en le transformant en énergie.

    Quant à l'action des organisations et associations environnementales, il y en a un grand nombre. Certaines d'entre elles ont pignon sur rue, c'est le cas du Centre pour l'Environnement et le Développement (ci-après : « CED ») dont les actions en matière environnementale, et particulièrement la lutte contre les changements sont importantes. Ces actions rentrent dans la politique de gestion participative énoncée dans de nombreux instruments juridiques internationaux, notamment ceux relatifs à la protection de l'environnement. Les actions de ces associations se résument au plaidoyer, au lobbying, à la recherche, etc.

    39 Au rang des incitations générales, l'article 8 (1) de la loi énonce par exemple que tout investisseur peut bénéficier d'un crédit d'impôt à condition qu'il lutte contre la pollution. En plus, tout investisseur concourant à atteindre certains objectifs dont la lutte contre la pollution et la protection de l'environnement peuvent bénéficier entre autres de l'exonération de TVA sur les crédits relatifs au programme d'investissement, de l'exonération de la taxe foncière sur les immeubles bâtis ou non, faisant partie du site dédié à l'unité de transformation et de tous prolongements immobiliers par destination, etc. ( article 14).

    40 L'exemple d'HYSACAM est édifiant. Cette entreprise qui a entrepris d'investir dans le captage du biogaz, un projet MDP.

    41 Cet extrait reconnait aux entités aussi bien publiques que privées de participer au MDP sur les projets visant à réduire des émissions de GES.

    Par ailleurs, les entreprises ne sont pas en marge du mouvement global de lutte contre les changements climatiques42. Cette implication s'est d'ailleurs traduite au cours de la COP21 avec la concrétisation de la dynamique donnée à Lima, au Pérou, par le « Plan d'Action de Lima-Paris » grâce auquel les entreprises se sont engagées à lutter contre les changements climatiques43.

    L'apport des procédures nationales est indéniable. Mais celles-ci s'inscrivent dans la suite des procédures internationales dont l'action est également importante pour l'application des instruments juridiques de lutte contre les changements climatiques.

    SECTION II : LES PROCEDURES INTERNATIONALES

    L'application des instruments juridiques internationaux implique de la part des Etats un recours au soutien d'organismes étrangers ou internationaux. Les mécanismes mis en place par ces instruments juridiques sont également mis à contribution. Ce recours procède généralement de la coopération internationale, laquelle est susceptible de faire collaborer les Etats avec les organismes publics et privés. Les procédures internationales d'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques sont diverses, on peut citer à cet effet les procédures conventionnelles bilatérales (paragraphe I) et les procédures conventionnelles multilatérales (paragraphe II).

    Paragraphe I : Les procédures conventionnelles bilatérales

    Les procédures conventionnelles bilatérales pour la lutte contre les changements climatiques concernent les organismes publics d'une part (A) et les organismes privés d'autre part (B). Le Cameroun étant un pays en développement, l'application par lui des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques nécessite un soutien considérable. La coopération avec les organismes publics initiée à cet effet concerne la coopération étatique et non étatique.

    Pour ce qui est de la coopération étatique, il convient de relever qu'il ressort des instruments juridiques internationaux, notamment la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques qu'une coopération doit être initiée entre les pays développés (ci-après : « PD ») et les pays en développement (ci-après : « PED ») pour l'application de ces instruments. Ainsi, une coopération portant sur le financement des projets de lutte contre

    42 HYSACAM a participé à la COP21 ; cette entreprise a par exemple pris part « à la Galerie des Solutions du 2 au 9 Décembre 2015 », plateforme qui lui a permis d'exposer son projet « bas carbone ». Voir HYSACAM, HYSACAM A LA COP 21 : PLAIDOYER ET LOBBYING AU MENU https://www.hysacam-proprete.com/node/1435 consulté le 24 août 2016.

    43 C'est une initiative qui permet aux entreprises et bien d'autres acteurs privés et publics de s'engager pour lutter contre le réchauffement climatique. Il ressort d'ailleurs du site de NAZCA, pour « non-state Actor Zone for Climate Action » 2.090 entreprises de par le monde se sont engagées pour la lutte contre le changement climatique. V. http://climateaction.unfccc.int/ consulté le 28 juin 2016.

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    les changements ou encore sur le transfert de technologies est possible. C'est par exemple ce qui ressort du Protocole de Kyoto à la convention-cadre44

    A. La coopération avec les organismes publics

    Selon les termes des article4 et suivants de CCNUCC et l'article 2 alinéa b du protocole de Kyoto, les Etats doivent coopérer pour la mise en oeuvre des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques. Cette coopération s'inscrit dans la double stratégie de lutte contre les changements climatiques : l'atténuation et l'adaptation.

    Pour ce qui est de l'atténuation, les Etats encouragent et soutiennent par leurs coopérations la mise au point, l'application et la diffusion notamment par voie de transfert de technologie, pratique et procédés qui permettent de maîtriser, de réduire ou de prévenir les émissions anthropiques des GES non réglementés par le protocole de Montréal45 pour le renforcement des puits et réservoirs de tous les GES non réglementés par le Protocole de Montréal (biomasse, forêts et océans). C'est ainsi que le Cameroun a mené de nombreuses coopérations dans la conservation de la forêt par exemple avec l'Union Européenne. En réalité, l'Union Européenne a mis en place un système de coopération avec les pays exportateurs de bois tropical, notamment les pays africains. Ce système vise à améliorer la traçabilité du bois exporté dans l'optique d'éradiquer l'exploitation illégale et abusive du bois, l'objectif final étant la gestion durable des forêts de ces pays. C'est ainsi que le Plan d'action sur l'Application des règlementations forestières, gouvernance et les échanges commerciaux (ci-après : « FLEGT ») a été adopté en 2003. Dans le cadre de ce plan d'action, un accord bilatéral entre l'Union Européenne et chaque pays exportateur de bois a été négocié et signé. Il s'agit de l'Accord de Partenariat Volontaire (ci-après : « APV FLEGT »). Le Cameroun et l'Union Européenne (ci-après : « UE ») l'ont signé le 6 mai 2009. Cet accord « vise à renforcer la gouvernance forestière, à promouvoir le bois du Cameroun et à améliorer la compétitivité du pays sur les marchés internationaux »46. Dans le cadre de cet accord, les deux parties ont noué un long processus de coopération qui va jusqu'à la coopération financière, puisque l'Union soutient financièrement le Cameroun pour la mise en oeuvre de cet accord. De plus, il existe une coopération institutionnelle, car il est établi un Conseil Conjoint de Mise en oeuvre et un Comité Conjoint de Suivi de cet accord.

    En ce qui concerne l'adaptation, l'alinéa e de l'article 4 de la convention prévoit également la coopération pour l'adaptation à l'impact des changements climatiques. Ainsi plusieurs secteurs et zones, en fonction de leurs vulnérabilités, sont prévus : les zones côtières,

    44 Les pays développés soutiennent par leur coopération les pays en développement dans des domaines divers (formation, sensibilisation, transfert de technologies, etc.), confer l'alinéa e de l'article 10 du Protocole sus évoqué.

    45 Confer l'article IV alinéa I paragraphe e de la CCNUCC.

    46 Voir Commission Européenne et les représentants du Cameroun, Accord de Partenariat Volontaire FLEGT

    Entre le Cameroun et l'Union Européenne, Note d'Information APV - Mai 2010,
    https://eeas.europa.eu/delegations/cameroon/documents/eu cameroon/note information apv cameroun fr .pdf consulté le 08 août 2016.

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    ressources en eau, l'agriculture, la protection et la remise des zones frappées par la sécheresse et la désertification. Le Cameroun a dû mener certaines coopérations bilatérales climatiques pour une aide soit financière soit technique pour la mise en oeuvre de la stratégie nationale d'adaptation aux impacts des changements climatiques. A titre d'exemple, il convient d'évoquer l'appui financier et technique dont bénéficie la ville de Douala pour organiser sa résilience face à l'impact des changements climatiques. En effet, plusieurs projets sont engagés par la Communauté Urbaine de Douala (ci-après : « CUD ») pour faire face aux changements climatiques. Entre autres projets envisagés, on peut évoquer : Le projet « Douala, Ville Durable : aménagement et valorisation du site de Makèpè Missokè »47. Pour la réalisation de tels projets, la CUD bénéficie d'un appui technique et financier des organismes comme la Banque Mondiale, la Coopération allemande (Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (ci-après : « GIZ ») et la Gesellschaft Technische Zusammenarbeit (ci-après : « GTZ »)), l'Agence Française de Développement (ci-après : « AFD »), le Fonds Français pour l'Environnement (ci-après : « FFE »), la Banque Africaine de Développement (ci-après : « BAD »), l'Association Internationale des Maires Francophones (ci-après : « AIMF »), le Programme des Nations Unies pour de le Développement (ci-après « PNUD »), etc.48

    Par ailleurs, selon les termes de l'article 4 alinéa 3 de la Convention-Cadre, les Pays développés « fournissent des ressources financières nouvelles et additionnelles pour couvrir la totalité des coûts convenus encourus par les pays en développement parties du fait de l'exécution de leurs obligations découlant de l'article 12, paragraphe 1 »49. L'article 12 du Protocole de Kyoto établit le Mécanisme pour un Développement « Propre » (ci-après : « MDP ») placé sous l'autorité de la COP. Ce mécanisme vise la réalisation par un Etat de l'annexe I (Pays Développés) d'activités devant réduire les émissions de GES ; en contrepartie l'Etat investisseur bénéficie des Unités de Réduction Certifiée des Emissions (ci-après : « URCE »)50 a dû concurrence des réductions obtenues dans le projet propre. Ces URE

    47 Ce projet vise l'aménagement de Makèpè Missokè, un quartier populeux de la ville de Douala caractérisé par l'occupation anarchique du sol, y compris dans les zones inondables. La conséquence immédiate étant la prolifération des inondations et autres accidents d'éboulement de terrains.

    48 Le coût prévisionnel du projet « DOUALA, VILLE DURABLE : Aménagement et valorisation du site de MAKEPE - MISSOKE » s'élève à cinq millions d'euros (5 millions d'euros), supporté ainsi qu'il suit : AFD : 3.3 millions d'euros, FFEM : 1.5 millions d'euros et la CUD : 0.2 millions d'euros.

    49 Voir Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, p.9

    50 Il faut noter une différence entre d'une part, l'Unité de Réduction des Emissions (ci-après : « URE ») correspondant aux crédits carbone attribués pour la réduction des émissions dans le cadre du Mécanisme de Mise OEuvre Conjointe (ci-après : « MOC »), utilisé par une partie pour respecter ses objectifs de réduction, d'autre part l'URCE tel qu'évoqué plus haut, et enfin les Unités d'Absorption (ci-après : « UA ») qui renvoient à des « crédits obtenus à l'issu d'un investissement dans un "puits de carbone" qui permet d'absorber le CO2 atmosphérique ». Voir RIAED, Les différents types de Crédits d'émissions échangeables dans le cadre du Protocole de Kyoto http://www.riaed.net/?Les-differents-types-de-Credits-d consulté le 08 août 2016

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    permettront à cet Etat de respecter ses objectifs d'émission51. Le Cameroun est donc appelé à coopérer avec d'autres pays dans le cadre de ce mécanisme. D'un autre point de vue, les pays en voie de développement peuvent coopérer entre eux ; en mettant en place des mécanismes régionaux ou sous régionaux de lutte contre les changements climatiques : c'est le cas de la Commission des Forêts d'Afrique Centrale (ci-après : « COMIFAC »), la Tri-Nation Sangha (ci-après : « TNS ») que l'on évoquera dans la suite du devoir.

    En somme, la coopération avec les organismes publics pour l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques est une réalité ; celle-ci intègre les Etats et les Organisations Intergouvernementales. Qu'en est-il de la coopération avec les organismes privés ?

    B. la coopération avec les organismes privés

    Il s'agit d'une coopération financière ou technique. Elle s'inscrit également dans le sillage de la stratégie de lutte contre les changements climatiques (atténuation et adaptation). S'il est vrai qu'il est question de deux actions distinctes, l'une en amont pour prévenir et l'autre en aval pour corriger, préparer les hommes et l'environnement à préparer leur résilience, plusieurs organismes privés apportent leur concours au Cameroun dans l'application des instruments juridiques internationaux. En ce qui concerne la coopération technique par exemple, elle porte notamment sur la recherche scientifique (universitaire ou non) ou encore sur l'assistance technique. Ainsi, plusieurs organismes privés ont collaboré avec le Cameroun pour la conception et la rédaction de certains textes juridiques, plans, programmes, et projets portant sur les changements climatiques. A titre d'exemple, du 23 au 25 juin 2014, avec l'appui de l'AIMF, la CUD a organisé un séminaire régional sur le thème : «villes d'Afrique centrale et changement climatique ».

    Quant à la coopération financière, le Cameroun attend énormément de ses partenaires au développement pour réaliser ses projets de lutte contre les changements climatiques. En effet, dans le cadre de sa stratégie de lutte contre le ce fléau, contenue dans la Contribution Prévue Déterminée au Plan National (ci-après : « CPDN »), le Cameroun déroule un plan ambitieux de réduction des émissions de GES à hauteur de 32% en 2035 par rapport à 2010. Cet objectif étant conditionné par le soutien de la communauté internationale (sous forme de financement, d'action de renforcement des capacités et de transfert de technologies). Pour une enveloppe de près de 24.000 milliards de FCFA. De fait, les actions d'atténuations sont mises en oeuvre suivant deux grandes orientations : le secteur agriculture, pêche, élevage et forêt s'élève à 15.000 milliards de FCFA (25milliards de dollars) ; le secteur énergie et déchets quant à lui s'élève à 8.270 milliards de FCFA.

    Il ressort de ce document stratégique que le Cameroun compte sur des financements privés internationaux ou domestiques, notamment des dons et l'attractivité des investissements directs étrangers (ci-après : « IDE »). Ce document consacre donc l'appui des bailleurs de fonds internationaux. De plus, il privilégie les financements du fonds vert pour le climat, le marché carbone et d'autres instruments économiques. Jusqu'ici comme partenaire

    51 Ibidem

    29

    privé de financement de la politique de lutte contre les changements climatiques, le Cameroun s'appuie sur les Organisations Non Gouvernementale (ci-après : « ONG »), les Firmes Multinationales (ci-après : « FMN »), etc.

    La coopération bilatérale est dense entre le Cameroun et ses partenaires au développement. Celle-ci est dynamique dans le domaine de la lutte contre les changements climatiques. Ainsi, elle traduit la volonté d'appliquer les textes internationaux de lutte contre les changements climatiques. Cette volonté est manifeste tant avec les organismes publics qu'avec les organismes privés. Qu'en est-il de la coopération multilatérale ?

    Paragraphe II : la coopération climatique multilatérale

    Les instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques ont cette particularité d'être des traités constitutifs de programmes. Ces programmes dont les objectifs sont assortis d'échéance parfois sur des décennies, requièrent un certain nombre d'actions a posteriori à ces instruments. Ces actions sont réalisées au travers des conférences universelles, lesquelles sont pour la plupart prévues dans les traités climatiques. D'autres sont par contre organisées l'application de ces instruments juridiques de lutte contre les changements climatiques au niveau régional.

    Le Cameroun reste actif dans la coopération environnementale pour l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques tant au niveau universel (A) qu'au niveau régional (B).

    A. la coopération universelle pour le climat

    Elle porte essentiellement sur la participation du Cameroun aux COP de la CCNUCC et le Protocole de Kyoto. Le Cameroun y participe ; il a par exemple participé à la COP 21 à Paris en novembre 2015. Plusieurs organismes camerounais participent à des rencontres des parties des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques. En 2015 par exemple, le Cameroun a participé à la négociation, l'adoption et la signature de l'Accord de Paris du 10 décembre 2015, lequel s'inscrit dans la continuité de l'application de la Convention-Cadre de 1992. Aussi, les collectivités territoriales décentralisées y ont pris part. C'est le cas de la CUD qui a participé à la COP 21, il en est de même de la société HYSACAM qui est porteuse de projets dans le cadre du MDP. En effet, sur le fondement de l'article 12 paragraphe 9 de la Convention-cadre, cette entreprise aurait dépensé un peu plus de 9 millions d'euros pour construire et exploiter deux centrales de captage et de traitement du biogaz, et n'arrive pas à obtenir un retour sur investissement. Car le prix de la tonne de carbone a connu une baisse vertigineuse. Les responsables de cette structure entendaient donc faire un plaidoyer pour les entreprises qui se sont lancés dans le business du carbone. Pour ces responsables, les aspects suivants devraient être pris en compte pour la justice climatique : « 1. Agir sur le prix de la tonne/carbone , 2- Appliquer le principe du pollueur/payeur , 3-Lancer un plan Marshall pour sauver en urgence les projets MDP sinistrés en Afrique »52.

    52 Voir https://www.hysacam-proprete.com/node/1435 consulté le 09 août 2016.

    30

    La participation du Cameroun à la Coopération universelle est également expressive dans le secteur de l'atténuation des émissions de GES. Ainsi, par exemple, le Cameroun participe à des négociations de l'accord international aux forêts, véritable puits du carbone.

    En définitive, la volonté du Cameroun d'appliquer les instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques est manifestée par son dynamisme dans la coopération multilatérale climatique sur un plan universel. Comment se présente cette coopération au niveau régional ?

    B. la coopération régionale pour le climat

    Le Cameroun est situé dans une zone géographique très importante pour l'équilibre du climat mondial. En effet, le territoire camerounais est couvert à 40% par la partie du massif forestier du Congo. Le massif forestier du Congo est une forêt tropicale, la deuxième plus importante du monde derrière l'Amazonie. Dans le CPDN, le Cameroun s'est engagé à réduire ses émissions de GES de 32% à l'horizon 2035 par rapport à 2010. Pour y parvenir, le Cameroun doit optimiser la conservation de sa forêt. Le bassin du Congo étant partagé entre les territoires de plusieurs pays, une véritable mutualisation de force à travers la coopération a vu le jour. Par ailleurs, le chantier de protection et de conservation des forêts étant fastidieux, ces pays forestiers n'ont pas manqué de recourir aux soutiens étrangers.

    Pour ce qui est de la coopération avec les pays voisins, le Cameroun et plusieurs autres Etats de l'Afrique centrale ont mis en place un vaste réseau institutionnel et normatif relatif à la protection et la conservation des forêts du bassin du Congo. La COMIFAC a de ce fait la mission de concourir à la gestion rationnelle de la forêt du Bassin du Congo. Cet organisme a vu le jour grâce aux engagements de mars 1999 contenus dans la « Déclaration de Yaoundé » par les Chefs d'Etat d'Afrique Centrale. Elle a pour rôle d'instituer une gestion durable et concertée du puits carbone que constitue la forêt du Bassin du Congo. Cette organisation compte dix Etats membres53. Plusieurs bailleurs de fonds internationaux, notamment l'Union Européenne, appuient cette initiative.

    Par ailleurs, il existe un accord de coopération entre le Cameroun, la RCA et le Congo signé en 2000 ayant pour objectif de contribuer au financement durable d'activités de conservation et d'écodéveloppement. Cet accord est mis en place dans le cadre de la TNS. Les activités qui découlent de cet accord sont soutenues par : l'AFD, la World Wide Fund for Nature (ci-après : « WWF »), etc.54.

    En définitive, la volonté du Cameroun d'appliquer les textes internationaux sur les changements climatiques est expressive tant dans l'arsenal normatif qu'institutionnel. Il convient dès lors de questionner le suivi et le contrôle de cette application.

    53 Voir http://www.comifac.org/ consulté le 09 août 2016.

    54 Nadine EYIKE, Cameroun-RCA-Congo : vers un fonds fiduciaire pour l'environnement, pdf 3p.

    CHAPITRE II : LA MANIFESTATION DE LA VOLONTE
    D'APPLIQUER PAR LES DIFFERENTES TECHNIQUES DE SUIVI
    ET DE CONTROLE

    31

    Comme relevé plus haut, les traités relatifs à la lutte contre les changements climatiques sont des instruments juridiques constitutifs de programmes qui s'inscrivent dans la durée.

    La particularité du Droit International Public réside en ce que ses normes, adoptées à l'international ont pour lieu d'application le cadre national. Pour s'assurer néanmoins que les traités et autres instruments adoptés sont appliqués, un système de suivi et de contrôle est mis en place. La mise en oeuvre de ce système est difficile dans la mesure où +l'application des instruments juridiques internationaux intègre un certain nombre de facteurs juridiques et non juridiques. D'un point de vue juridique, la singularité du droit international réside en ce que c'est un droit qui est fondé sur la volonté de ses sujets, malgré quelques éléments de contraintes. Sur un tout autre plan, l'application du droit international fait face à des contraintes qui tiennent parfois de la logistique ou encore du rapport de force. Pour ce qui est du rapport de force, au fur et à mesure qu'un Etat est puissant, il devient difficile de suivre ou encore de contrôler le respect par lui de ses engagements internationaux, ce d'autant plus que la contrainte n'est pas importante en droit international public. En ce qui concerne le cas spécifique du droit international de l'environnement, il convient de rappeler qu'il promeut des mesures non contraignantes de suivi et de contrôle. Ce système est assuré par un ensemble de techniques de suivi (Section I) et de contrôle (Section II).

    SECTION I : LES TECHNIQUES DE SUIVI

    Le suivi peut être entendu comme la surveillance attentive et prolongée d'un programme, d'une activité. Ce suivi est nécessaire surtout lorsque l'application des instruments s'inscrit dans la durée. Cela permet de résoudre un certain nombre de dysfonctionnements ou tout au moins, adapter, dans le meilleur des cas, les mesures contenues dans les instruments juridiques dans le milieu y dédié. Pour ce qui est des techniques de suivi de l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques, il convient de relever qu'il existe diverses techniques de suivi. On les rangera dès lors en deux blocs : d'une part les procédures internationales (paragraphe I) et d'autre part les procédures nationales (paragraphe II).

    Paragraphe I : les procédures internationales de suivi

    Les procédures internationales de suivi sont pour la plupart celles que les instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques ont eux-mêmes prévues. Les procédures de suivi relèvent d'ailleurs des attributions des organes des traités climatiques. Il s'agit en réalité d'organes administratifs et politiques (A) et des organes techniques(B).

    A.

    32

    les organes administratifs et politiques de suivi

    Le suivi de l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques s'opère essentiellement par ces organes administratifs et politiques. En effet, l'organe suprême des conventions internationales est la COP55 qui regroupe les représentants au plus haut niveau des Etats membres. L'alinéa 2 de cet article 7 indique que cet organe faîtière « fait régulièrement le point de l'application de la convention et de tous les autres instruments juridiques connexes qu'elle pourrait adopter ». Cet article va plus loin en précisant que l'organe peut prendre des décisions nécessaires pour favoriser l'application effective de la convention. Ainsi, la Conférence examine périodiquement les obligations des parties, facilite l'échange d'informations sur les mesures adoptées, permet la coordination des mesures adoptées par les parties pour faire face aux changements climatiques. Elle « examine et adopte des rapports périodiques sur l'application de la convention et assure la publication ».

    Le secrétariat compile et diffuse les rapports qu'il reçoit. Il aide aussi les pays en voie de développement à compiler et diffuser les informations requises par la convention. Par ailleurs, le secrétariat établit les rapports sur les activités et les soumet à la COP. Cette dernière peut également revoir les méthodologies d'ajustement pour vérifier le respect des engagements prévus dans le protocole. L'examen des rapports nationaux est placé sous la coordination du secrétariat. Ce processus d'examen « permet une évaluation technique complète et détaillée de tous les aspects de mise en oeuvre du présent protocole par une partie » (alinéa 3 article 8 de la Convention-Cadre) ; ces rapports sont adressés à la COP, le communique également aux parties.

    En résumé, il existe des organes de suivi dans le cadre de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et d'autres instruments juridiques internationaux. Un suivi est en partie assuré par les organes politiques et administratifs de ces traités. Qu'en est-il du suivi assuré par des organes techniques ?

    B. les organes techniques

    Le suivi de l'application des instruments juridiques internationaux est également réalisé dans le domaine technique. Ainsi, la convention-cadre a institué un organe scientifique subsidiaire. Il s'agit d'un conseil scientifique et technologique56 chargé de fournir à la COP et le cas échéant, à ses autres organes subsidiaires des renseignements et des avis sur les aspects scientifiques et technologiques de la convention. Il faut en effet rappeler que les changements climatiques constituent un domaine technique qui nécessite une expertise pour que ses contours soient maîtrisés.

    Ce conseil a pour fonction de faire le point sur des connaissances scientifiques sur les changements climatiques et leurs effets, et des mesures prises en application de la convention. Le suivi technique exercé par les organes internes à la convention est complété

    55 Confer article 7 de la Convention-Cadre.

    56 Confer article 9 de la convention-Cadre.

    33

    par celui des organes connexes comme le GIEC. Ce groupe est créé en 1988 en vue de fournir des évaluations détaillées de l'état des connaissances scientifiques, techniques et socio-économiques sur les changements climatiques, leurs causes, leurs répercussions potentielles et les stratégies de parade57. Ainsi, le groupe d'experts est appelé à produire des rapports périodiques. En 2014, il a rendu son cinquième rapport d'évaluation. Dans ce rapport, les experts ont travaillé sur les incidences des changements climatiques et sur les mesures d'adaptation et des vulnérabilités58.

    Le suivi à l'international est nécessaire, mais il s'appuie sur les résultats du suivi opéré au niveau national.

    Paragraphe II : les procédures nationales de suivi

    Le suivi de l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les CC est une réalité au niveau national. Le Cameroun a ainsi mis sur pieds un certain nombre d'organes et institutions (A) qui ont recours à un certain nombre d'outils (B).

    A. les organes et institutions de suivi

    Quels sont les organes et institutions de suivi de l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques ? Telle est la question qui sous-tend notre réflexion dans ce paragraphe. Pour répondre à cette question, au sein du MINEPDED, l'on évoquera les structures classiques de suivi et le point focal national de la Convention-Cadre.

    Au rang des services classiques, on peut citer des services qui ont été institués pour le contrôle, le suivi et l'évaluation des activités d'une administration. En effet, suivant les organigrammes des ministères en charge des questions de lutte contre les changements climatiques (MINEPDED, MINTRANS, MINEE, etc.), il existe des services de suivi et évaluation des activités de ces départements ministériels. Il s'agit par exemple de l'inspection générale59. En plus d'un service comme celui-là, le Ministère de l'Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable a en son sein des services de suivi des questions climatiques. Ainsi, il existe une cellule60 qui est chargée du suivi des activités du service, du suivi de la mise en oeuvre des recommandations. Cette cellule tient des rapports d'activités. De plus, il existe la sous-direction du monitoring écologique et du suivi du climat. Selon les termes de l'alinéa I de l'article 47 du décret portant organigramme de ce ministère, ce service est chargé de :

    « - la synthèse des rapports sur les discussions internationales sur le climat ;

    57 Voir https://www.ipcc.ch/homelanguagesmainfrench.shtml consulté le 09 août 2016.

    58 Ibidem

    59 Confer l'article 5 du décret N°2012/431 du 01 Octobre 2012 portant organigramme du MINEPDED.

    60 Confer l'article 17, alinéa 1du décret suscité.

    34

    - de la mise en oeuvre des programmes dans le cadre des changements climatiques ; - de l'inventaire et du suivi de l'évolution des GES des stocks de carbone;

    - du suivi de l'évolution du climat »61. En sus, les inspections environnementales font un travail de suivi de l'ensemble des activités environnementales, y compris les changements climatiques.

    Par ailleurs, par décision ministérielle n°0009/MINEP/CAB du 16 janvier 2006, il a été créé le Comité National du MDP dont la fonction est d'assister l'Etat au suivi des stratégies d'utilisation des techniques propres62. Ce comité existe aux côtés de l'Autorité Nationale Désignée (Protocole de Kyoto et les accords de Marrakech).

    Tous ces organes concourent au suivi de l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques. Pour ce faire, une batterie d'outils est mise à contribution.

    B. Les outils de suivi

    Pour réaliser la tâche de suivi de l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques, plusieurs outils sont mis à contribution. Ainsi, l'on pourrait recourir à la rédaction de rapports annuels adressés au Comité Exécutif du MDP. Ces rapports ont pour finalité de faire état des projets bas carbone, et faire également le point sur l'état des émissions de GES. D'un autre point de vue, ces rapports ressortent la situation des réductions des émissions de GES.

    Par ailleurs, de nombreuses techniques de suivi sont connues. Il en est de l'évaluation, de l'observation.

    En résumé le suivi de l'application, qui se fait essentiellement par les organes internes au service climat, est complété par le contrôle qui implique des organes extérieurs au service du climat.

    SECTION II : LES TECHNIQUES DE CONTROLE

    Pour s'assurer que l'application d'un instrument juridique est effective, il est nécessaire qu'un système de contrôle soit établi. Au sens du dictionnaire juridique, « le contrôle est une opération consistant à vérifier si un organe public, un particulier ou encore un acte respectent ou ont respecté les exigences de leur fonction ou des règles qui s'imposent à eux »63. Ainsi considéré, l'action de contrôle vise à s'assurer de l'effectivité d'une

    61 Organigramme du MINEPDED. Voir Décret n°2012/431 du 1er octobre 2012 portant organisation du MINEPDED.

    62 Voir Janvier NGWANZA OWONO, La mise en oeuvre de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques au Cameroun : cas du Mécanisme pour un Développement Propre, UCAC, Master II, 2008 consulté sur Mémoire online.

    63 Gérard CORNU, op. cit. p. 263.

    35

    quelconque mesure. Celle-ci étant une condition pour qu'on puisse apprécier l'efficacité des mesures à appliquer. Car n'est efficace que ce qui est au préalable effectif. Les techniques de contrôles sont conçues pour veiller à l'application par les Etats parties des textes internationaux. Ces techniques se recrutent tant au niveau national qu'international. Elles intègrent également des acteurs de divers secteurs. Ainsi, il revient au premier chef aux juridictions d'exercer un contrôle sur l'application des normes (paragraphe I), ce contrôle juridictionnel est enrichi par un contrôle non juridictionnel (paragraphe II).

    Paragraphe I : Le contrôle juridictionnel

    Le contrôle juridictionnel devra s'entendre comme celui réalisé par une juridiction, et non au sens que le dictionnaire juridique lui donne, c'est-à-dire le « contrôle exercé par le juge administratif à l'occasion des recours dont il est saisi ». Ce sens est d'ailleurs très étriqué. L'on retiendra alors ici les contrôles exercés par tout organe qui a pour mission de juger, le pouvoir et le devoir de rendre la justice par l'application du droit. Ce contrôle vise donc à sanctionner les éventuels manquements relatifs à l'application de ces instruments juridiques internationaux. Toutefois, il convient de relever qu'en matière de protection de l'environnement et particulièrement de la lutte contre les changements climatiques, la sanction de l'inobservation n'est pas privilégiée. A ce propos, les traités climatiques ont institué la procédure de non-respect. Cette procédure non contentieuse n'exclut pas une quelconque action juridictionnelle. A cet effet, une voie reste ouverte en cas de non application ou de mauvaise application des instruments juridiques internationaux. La justice peut être saisie pour établir les responsabilités. Dans ce cas, les juridictions internationales (A) et les juridictions nationales (B) sont compétentes.

    A. Le contrôle juridictionnel international

    Au niveau international, il existe plusieurs instances juridictionnelles susceptibles de statuer sur le contrôle de l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques. En effet, en matière de responsabilité, le Droit international public connaît deux types d'instances juridictionnelles : les organes judiciaires et l'arbitrage64. Plusieurs juridictions peuvent être saisies en matière d'environnement et partant en application des instruments juridiques relatifs à la lutte contre les changements climatiques. Ainsi, les différends relatifs à l'application opposant les parties à ces traités peuvent être tranchés par la Cour Internationale de Justice (ci-après : « CIJ »), l'Organe de Règlement des Différends de l'OMC (ci-après : « ORD »). Cependant, la mise en oeuvre d'une telle procédure est très peu envisagée. La première raison relève du fait que de nombreux traités environnementaux privilégient le mécanisme de non-respect qui est une procédure souple « non juridictionnelle qui vise davantage à assister un Etat en difficulté qu'à le sanctionner. D'un autre côté, attraire un Etat devant une juridiction comme la CIJ nécessite le consentement de l'Etat en cause, lequel doit reconnaître la compétence de la dite cour. De

    64 L'arbitrage est un mode de règlement des différends internationaux auquel peut recourir une partie qui veut engager la responsabilité d'une autre.

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    plus, l'accès à ces juridictions demeure fermé à certaines organisations de la société civile et aux individus, lesquels sont pourtant mieux placés pour contrôler l'application par un Etat partie des institutions juridiques internationales de lutte contre les changements climatiques.

    De manière générale, une procédure devant la Cour a des considérations politiques. La conséquence est la rareté voire l'inexistence des décisions de la CIJ dans ce domaine. A titre d'exemple, les Palaos ont sollicité de la Cour qu'elle donne son avis sur la question suivante : « En vertu du droit international, quelle responsabilité incombe aux États de veiller à ce que les activités produisant des gaz à effet de serre relevant de leur juridiction ou de leur contrôle ne causent pas - ou ne contribuent pas substantiellement à causer - de graves dommages à un ou plusieurs autres État(s) ? ». Pour y parvenir, les Palauans ont voulu obtenir une Résolution de l'ONU par laquelle, cette institution s'adresserait à la Cour (comme cela a été le cas dans l'Avis Consultatif rendu en 1996 sur la licéité du recours à la menace ou à l'emploi d'armes nucléaires en toutes circonstances en vertu du droit international) pour que celle-ci l'éclaire sur le droit international. Mais cette initiative a buté sur la réticence de nombreuses puissances à l'instar des Etats-Unis65.

    Une telle opportunité permettrait de mieux contrôler l'application par une partie des instruments juridiques de lutte contre les changements climatiques. C'est le cas par exemple au Pays-Bas, où grâce à une requête déposée le 14 avril 2015 par près de 900 citoyens, le tribunal de la Haye a condamné ce pays à réduire ses émissions de GES sur le fondement de son devoir de protéger l'environnement66. Une dynamique comme celle-là est nécessaire sur le plan international, avec les instances juridictionnelles existantes, ou avec une instance judiciaire environnementale internationale qui serait accessible non seulement aux Etats, mais également aux OIG, ONG, entreprises et individus (tout sujet de droit qui peut y avoir intérêt). L'évolution du nombre de différends environnementaux à l'international augure toutefois de l'éventualité des différends climatiques. Le Cameroun étant partie aux textes internationaux, il pourrait également être mis en cause en cas de défaillance dans l'application de ces instruments. Par exemple, par une déclaration unilatérale, le Cameroun s'est engagé à réduire de 32% son taux d'émission de gaz à effet de serre. Sur le fondement de cet engagement unilatéral, sa responsabilité internationale pour inobservation de ses engagements internationaux pourrait être engagée.

    En somme, les instances juridictionnelles internationales ont compétence de statuer sur des questions environnementales. La CIJ a d'ailleurs eu à se prononcer sur ces questions à plusieurs reprises, y compris lorsque l'objet principal de sa saisine n'était pas une question environnementale67. Plusieurs autres instances lui emboitent le pas tant au niveau régional qu'universel. Qu'en est-il du contrôle juridictionnel national ?

    65 Voir le site de https://www.irinnews.org/fr/report/99604/un-%C3%A9tat-insulaire-se-mesure-aux-

    pollueurs-de-la-plan%C3%A8te consulté 09 août 2016.

    66 Voir Commission environnement, Rapport : renforcer l'efficacité du droit international. Devoirs des Etats, droits des individus, novembre 2015, p. 90 in www.leclubdesjuristes.com consulté le 25 juillet 2016.

    67 Projet GabCikovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie), arrêt, C. I. J. Recueil 1997, p. 7

    37

    B. Le contrôle juridictionnel national

    Le contrôle juridictionnel de l'application des normes internationales se fait également devant les juridictions des Etats parties. Au Cameroun, ce contrôle est possible en matière environnementale en général ; il peut aussi en être en matière d'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques. En somme, la lutte contre les changements climatiques fait partie de la protection de l'environnement. Les contrôles que peuvent effectuer les juridictions nationales portent soit sur le contrôle des actes d'application, soit sur les manquements qu'on pourrait observer à l'application.

    Quant au contrôle de conformité des actes d'application, il est question de répondre à la question de savoir si les actes juridiques pris dans le cadre de l'application des instruments juridiques internationaux sont en conformité avec les normes supérieures. Cela donne lieu à au moins deux contrôles : le contrôle de constitutionnalité qui se fait a priori et par voie d'action en droit camerounais. L'initiative de ce contrôle est au demeurant l'apanage d'autorités limitativement énumérées dans l'article 47, alinéa 2 de la constitution. Ainsi, avant l'entrée en vigueur d'un traité ou d'une loi, un contrôle de sa conformité est possible68. L'autre contrôle est celui de légalité. Celui-ci relève essentiellement de la compétence de la juridiction administrative. A ce niveau, il s'agit en réalité de vérifier la conformité des règlements à la loi ou tout simplement à un autre qui lui est supérieur. Dans ce domaine particulier du contrôle de l'application des instruments juridiques de lutte contre les changements climatiques au Cameroun, la saisine des juridictions par les particuliers est faible. Cela serait en partie dû à la rareté des textes juridiques d'application des instruments de lutte contre les changements climatiques. Toutes choses qu'il convient de déplorer, ce d'autant plus que les traités climatiques sont des conventions-cadres, c'est-à-dire des textes foncièrement programmatoires et donc non précis et non détaillés, ce qui les rend de ce fait non self-executing. Cependant, les tribunaux statuent sur de nombreux litiges portant sur l'exploitation illégale de la forêt69.

    Mais l'on pourra ranger cette carence dans les conséquences de l'ignorance et du désintérêt qui caractérisent une franche de la population camerounaise en matière environnementale et notamment de changement climatique. En effet, si l'action des ONG est louable dans ce domaine, il faut tout de même relever qu'il est rare que les individus intentent collectivement une action en justice contre l'Etat ou toute autre personne publique pour engager leurs responsabilités en matière climatique comme ce fut le cas au Pays Bas. Or c'est une aubaine ouverte dans le système judiciaire camerounais. En fait, les parties ont le droit d'ester en justice pour engager la responsabilité de leur Etat lorsque celui-ci a failli à son

    68 Confer article 74 alinéa 1 et 2.

    69 Selon le Communiqué n°_0121_/C/MINFOF/CAB/BNC du _28 juillet 2016_, il y a en instance plusieurs affaires pendantes pour le compte du deuxième trimestre 2016 : certaines en cours d'exécution, d'autres faisant l'objet de voie de recours. Globalement, c'est l'exploitation forestière non autorisée en violation de la 94/01 du 20 janvier 1994 sus évoquée dont il est question dans ce document (exemple : CCJA d'Abidjan, Etat du Cameroun (MINFOF) c/ Sté HAZIM et Cie. Cette a été jugée le 14 juillet 2016). Il s'agit d'un arrêt de rejet pour irrecevabilité du recours en révision formé contre l'Arrêt rendu par la Cour de céans le 04/02/ 2014.

    38

    obligation d'appliquer un instrument international. Ainsi, une absence d'une mesure d'application ou encore l'adoption de mesures inadéquates peut engager la responsabilité d'un Etat.

    Le contrôle juridictionnel opéré au niveau national et international est renforcé par le contrôle non juridictionnel.

    Paragraphe II : Le contrôle non juridictionnel

    C'est un contrôle diffus. Ce caractère diffus tient du fait qu'il existe une diversité d'acteurs agissant dans ce secteur. De plus, les outils à mobiliser varient d'un acteur à un autre. Parmi ces acteurs, on note les acteurs institutionnels qui exercent une pression politique. En sus, l'on a des acteurs pas toujours institutionnels. Entre acteurs institutionnels et non institutionnels, on distingue aisément les contrôles effectués par les acteurs internationaux (A) du contrôle effectué par les acteurs nationaux (B).

    A. La pression internationale

    Le contrôle de l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques se fait également par la pression internationale que peut subir un Etat comme le Cameroun. En effet, la puissance des Etats est un facteur important dans l'exécution des obligations en Droit international public. Ainsi, un Etat moins puissant comme le Cameroun peut subir un certain nombre de pressions susceptibles de motiver et d'orienter ses actions en matière climatique. Cette pression peut en réalité être diplomatique ou non. Pour ce qui est de la pression diplomatique, les chancelleries occidentales surveillent l'application des instruments juridiques internationaux. Les changements climatiques étant un enjeu crucial de l'avenir de l'humanité, l'application des normes y relatives fait l'objet de beaucoup d'attention. Ainsi, les Etats qui se tiennent en marge de la dynamique globale de la lutte contre les changements climatiques font souvent l'objet de sanctions. Ces sanctions sont généralement économiques. C'est le cas de l'embargo, le boycott ou encore la suspension des aides au développement dont peut bénéficier un Etat comme le Cameroun. En plus, l'opinion publique internationale peut exercer une pression importante sur des pays qui ne respectent pas leurs engagements internationaux sur la lutte contre les changements climatiques. Ces aides sont assorties de conditionnalités environnementales et spécifiquement climatiques. Toutefois, certains pays comme la Chine dont le poids de l'aide va grandissant, ne privilégient pas toujours cette conditionnalité.

    D'autres pressions sont possibles. Il s'agit en réalité de la pression qu'exercent les organismes intergouvernementaux, les ONG et l'opinion publique internationale. Les OIG contrôlent l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques. Ce contrôle s'effectue par les rapports que commettent les OIG du secteur environnemental. Ces rapports et études relèvent les écueils et proposent les recommandations pour une meilleure application de ces instruments. Les ONG ne sont pas en reste. Elles appuient l'Etat et les OIG dans l'application des instruments juridiques environnementaux. Ainsi, elles jouent un rôle dans l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques. Dans le contexte camerounais,

    39

    plusieurs ONG dénoncent l'application des instruments juridiques internationaux de manière générale. Il convient cependant de relever que cette action des ONG manque de dynamisme, au regard des obstacles auxquelles elles font face. Les pouvoirs publics voient en des ONG des fauteurs de troubles, ce qui les expose à des répressions. Par ailleurs, ces associations n'ont pas toujours accès à la documentation nécessaire pour leurs activités.

    Enfin, l'opinion publique internationale joue également un rôle important dans le contrôle de l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques. En effet, les médias sont un grand relai d'information et des critiques que l'on formule à l'endroit des Etats qui ne s'acquittent pas de leur obligation d'appliquer les textes internationaux.

    Si la pression internationale peut faire fléchir les décideurs, celle exercée au niveau national n'est pas aussi en reste.

    B. La pression des instances nationales

    Elle est également importante. La pression exercée sur l'Etat au niveau national pour l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques est portée par la société civile, les partis politiques et les institutions politiques nationales. Pour ce qui est du contrôle institutionnel, il s'effectue essentiellement au parlement et d'autres institutions de contrôle de l'action publique : les institutions de lutte contre la corruption, les institutions de protection des droits de l'Homme.

    Le Parlement est l'organe de contrôle de l'action du Gouvernement. A travers le jeu de questions orales, les parlementaires peuvent interpeller le gouvernement sur n'importe quelle question, exception faite de celles qui relèvent du secret défense. Ainsi, il est de la compétence du parlement de contrôler l'action du gouvernement sur l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques. Ce jeu de questions orales peut aussi laisser place aux commissions parlementaires. Ces commissions ont pour compétence de mener les investigations sur les programmes, les projets et les actions concourant à la lutte contre les changements climatiques. Il ressort du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale du Cameroun que celle-ci comporte neuf (09) commissions générales. Parmi ces commissions, il y en a qui traitent des questions portant sur les changements climatiques, tout au moins de manière induite. C'est le cas de la « Commission de la Production et des Echanges : agriculture, élevage, eaux et forêts, chasse, pêche, énergie et industries, tourisme, recherche scientifique, consommation, commerce intérieur et extérieur...»70. Ces secteurs portent sur les changements climatiques. Cependant, la question de sincérité des contrôles que pourrait mener cette commission demeure en vigueur.

    70 Voir L'alinéa H de l'article 21 du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale (Loi n° 73/1 du 08 juin 1973 portant Règlement de l'Assemblée Nationale modifié par :

    - la loi n° 89/13 du 28 juillet 1989 ; - la loi n° 92/004 du 14 août 1992 ;

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    En outre, la Commission Nationale des Droits de l'Homme et Libertés du Cameroun (ci-après : « CNDHL ») peut contrôler l'application des instruments de lutte contre les changements climatiques. Créée par la Loi N° 2004/016 du 22 Juillet 2004, la commission est chargée : « de la consultation, l'observation, l'évaluation, du dialogue, de la concertation, de la promotion et de la protection en matière de droit de l'Homme »71. Pour réaliser ses missions, la Commission a été constituée en sous commissions. Au rang de ces sous commissions, il convient de préciser qu'il existe une sous-commission des « questions spéciales ». Ce groupe de travail traite des questions variées : la corruption et des droits de l'Homme, droit à la paix, droit au développement et à un environnement sain et les changements climatiques, pour ne citer que celles-là. Dès lors, à travers cette sous-commission, la CNDHL peut contrôler l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques72. Enfin, la Commission Nationale Anticorruption (ci-après : « CONAC ») pourrait contrôler l'application des instruments juridiques de lutte contre les changements climatiques. De fait, cette institution, créée par décret n 2006/088 du 11 mars 2006, est chargée entre autres de mener des investigations pour la lutte contre la corruption. D'autres organes administratifs interviennent dans le contrôle de l'application des instruments juridiques pour veiller sur la gestion des fonds alloués à la lutte contre les changements climatiques. Il s'agit en réalité du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (ci-après : « CDBF »).

    Quant à la société civile, les associations et ONG, les médias ont une influence. Ces acteurs interviennent soit parce qu'elles ont compétence dans le domaine de l'environnement à l'instar du CED, soit parce qu'elles interviennent dans le domaine de la gouvernance (à l'instar de Transparency International). Ces associations réalisent des études et établissent des rapports dans lesquels elles soulèvent les manquements à l'activité de mise en oeuvre des mesures environnementales de manière générale. Pour ce qui est des médias, ils jouent le rôle de relais pour des critiques, observations qui pourraient être faites en vue d'améliorer le système d'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques.

    En conclusion, le suivi et le contrôle de l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques se caractérisent par une diversité d'organes. En ce qui concerne le suivi, il est constitué d'organes de suivi internationaux composés d'organes politiques, administratifs et techniques. Au niveau national, il y a le suivi réalisé par le point focal et des outils de suivi. Quant au contrôle, il se résume également aux

    - la loi n° 93/001 du 16 août 1993 ;

    - la loi n° 2002/005 du 02 décembre 2002 ; - la loi n° 2014/016 du 09 septembre 2014).

    71 Site de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et Libertés du Cameroun. http://www.cndhl.cm/ consulté le 11 août 2016.

    72 Ibidem.

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    procédures nationales et internationales, partagées entre les organes juridictionnels et non juridictionnels. Cependant, ce suivi et ce contrôle présentent des limites, au regard des insuffisances des organes chargés de les animer.

    CONCLUSION DE LA PREMIERE

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    L'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques par le Cameroun traduit la volonté de ce pays. Cette volonté est expressive dans la réception et l'exécution de ces instruments en droit camerounais. Par ailleurs, les procédures nationales et internationales sont adoptées pour le suivi de cette application. En outre, les organismes nationaux et internationaux, à la fois juridictionnels et non juridictionnels contrôlent l'application de ces instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques. Cependant, cette volonté camerounaise est confrontée à un certain nombre de difficultés.

    SECONDE PARTIE : LES DIFFICULTES D'APPLICATION DES INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX DE LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES

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    L'application des textes juridiques internationaux relatifs à la lutte contre les changements climatiques n'est pas aisée, car il existe de nombreuses difficultés. Ces difficultés sont observables dans tous les pays quel que soit leur niveau de développement. La lutte contre les changements climatiques est considérée comme une préoccupation de trop. Cela entraîne dès lors une charge de plus. Si les pays développés ne sont pas épargnés de ces difficultés, il convient de relever que cet état des choses est accentué dans les pays en développement tel que le Cameroun. En effet, le Cameroun comme la plupart des pays en développement fait encore face de manière, avec difficulté, aux problèmes existentiels, tels que la réduction de la pauvreté à travers le développement économique. L'objectif de réduction de la pauvreté n'ayant pas encore été atteint, on a du mal à admettre que vienne s'ajouter celui sur les changements climatiques. L'application des instruments juridiques internationaux y relatifs se limite-elle à la seule volonté du Cameroun ? De cette interrogation, l'on retient que le processus d'application des textes juridiques internationaux fait face à nombreuses insuffisances (Chapitre III), lesquelles sont accentuées par de nombreux obstacles (Chapitre IV).

    CHAPITRE III : L'INSUFFISANCE DES MOYENS

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    On entend par moyen, ce qui sert à parvenir à une fin. Ainsi, les moyens constituent un élément indispensable pour atteindre le résultat escompté. Le terme « moyen » est générique. Dès lors, par moyen on peut retenir les ressources financières, la technologie, les ressources humaines. Dans le cadre de l'application par le Cameroun des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques, cette acception large du terme moyen est de mise. En effet, l'application et le contrôle de l'application de ces textes nécessite beaucoup de moyens dont la disponibilité n'est pas toujours assurée. L'application de ces instruments est un véritable chantier. Le Cameroun étant un pays en développement, les moyens consacrés à l'application des textes internationaux de lutte contre les changements climatiques sont insuffisants. Cette insuffisance de moyens peut-elle plomber l'application de ces textes ? L'insuffisance de moyens devrait-elle être un alibi pour un Etat de se soustraire à ses engagements internationaux ? Il est certes vrai que certains traités environnementaux, notamment ceux relatifs à la lutte contre les changements climatiques, prévoient des mécanismes d'assistance lorsqu'un Etat se retrouve en difficulté dans l'application des instruments juridiques de lutte contre les changements climatiques. Mais il n'en demeure pas moins que la responsabilité de l'Etat défaillant peut être engagée. Avant toute chose, il conviendra d'étudier l'ensemble des insuffisances dans l'application par le Cameroun des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques. Ainsi, l'on abordera les insuffisances des moyens techniques et technologiques (Section I) et l'insuffisance de moyens financiers (Section II).

    SECTION I : L'INSUFFISANCE DES MOYENS TECHNIQUES ET TECHNOLOGIQUES

    Les moyens techniques et technologiques sont indéniables pour la réalisation des actions aussi importantes que celles relatives à l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques. Cependant, le Cameroun, comme la plupart des pays en développement, fait face à l'insuffisance de moyens. Le climat est un domaine complexe à plus d'un titre. D'abord, le phénomène climatique est naturellement dynamique, ce qui engendre la discorde entre les chercheurs sur causes (anthropiques ou naturelles) des variations du climat. En plus, l'étude des facteurs climatiques requiert beaucoup de moyens techniques et technologiques. Les conséquences des changements climatiques ont un champ d'application très large. En effet, les conséquences climatiques exposent aux vulnérabilités économiques, écologiques, sociales voire politiques. A titre de rappel, la stratégie de lutte contre les changements climatiques adoptée dans les instruments juridiques y afférents s'articule autour de la réduction des émissions des GES et de l'atténuation des conséquences climatiques. Ainsi, pour l'application de ces textes, le

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    Cameroun lance des plans d'action, des programmes, des projets. Tout ceci nécessite des moyens techniques et technologiques dont il ne dispose pas toujours. Pour y remédier, le Cameroun a recours à l'aide des pays développés et les bailleurs de fonds internationaux. Cette aide est-elle de nature à combler les insuffisances du Cameroun dans ce domaine ? Assurément non. Dès lors, il conviendra d'étudier l'insuffisance des moyens techniques (Paragraphe I), pour s'appesantir sur l'insuffisance des moyens technologiques (Paragraphe II).

    Paragraphe I : L'insuffisance Des Moyens Techniques

    Les moyens techniques sont importants dans le processus d'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques, dans la phase opérationnelle. Cependant, les pays comme le Cameroun font face à une carence de tels moyens. Conviendra-t-il de ce fait d'étudier les limites portant sur l'observation du climat (A), en sus l'on abordera les insuffisances dans l'atténuation et l'adaptation (B).

    A. Les moyens limités d'observation de l'évolution du climat

    Pour une bonne application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques, le Cameroun doit maîtriser les données météorologiques, lesquelles permettent le suivi de l'évolution du climat. Pour la maîtrise de ces données, le Cameroun s'est doté d'un service météorologique. Ce service est logé au Ministère des Transports, certainement à cause de l'importance qu'il joue dans la navigation aérienne. Pour compléter l'action du service météo, l'Observatoire National des Changements Climatiques (ci-après : «ONACC ») a été créé en 2009 par décret présidentiel. Cet organisme autonome recueille et stocke les données du climat. Si l'observation du climat s'enrichit de nouveaux outils, il convient néanmoins de rappeler par exemple que ces moyens demeurent insuffisants. Ainsi, l'on pourrait rappeler par exemple que la couverture du territoire camerounais par les stations météo est un leurre. En plus, lorsqu'elles existent, le matériel utilisé n'est toujours pas de pointe. En effet, selon les responsables du Service météo de la région du Littoral, la crise économique qui a sévi au Cameroun dans les années 1980 et 1990 n'a pas épargné le service météo. En réalité, d'après leurs dires, la Région du Littoral compte seulement quatre (04) stations météo, à raison d'une station par département. En plus de cette insuffisance quantitative, il convient de rappeler, selon leurs termes, que ces stations sont devenues obsolètes. Certaines stations, comme celle d'Edéa ont été mises en arrêt à cause des pannes entre de 2012 à 2014. Néanmoins, des efforts sont faits pour remédier à cette situation. Ainsi, de nombreuses stations ont été réhabilitées. De plus, les stations manuelles sont soit remplacées, soit appuyées par les stations automatiques. Actuellement, on dénombre vingt (20) stations automatiques dans tout le Cameroun. Cependant ces efforts demeurent insuffisants.

    Pour ce qui est de l'aspect des ressources humaines, il y a un véritable problème. En effet, à cause de la crise économique, les recrutements avaient été suspendus dans bien des secteurs, y compris dans le secteur de la météorologie. Selon les responsables du service météorologique du Littoral, depuis 1985 des recrutements n'ont pas eu lieu, ce jusque dans les années 2010 où le recrutement des ingénieurs et agents de météorologique a été effectué. Avant cette période, même les agents retraités n'auraient pas été remplacés. Cette insuffisance

    d'effectif pourrait être corrigée par la présence de stations automatiques dont le nombre demeure jusqu'ici insignifiant. De plus, il y a un souci de qualification des personnels météo. Cet handicap est de nature à mettre à mal la volonté du Cameroun à appliquer les instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques. Car pour atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, le Cameroun doit pouvoir observer ses données météorologiques. Les moyens d'observation étant limités, ce qui compromet les actions d'atténuation des émissions ou encore les actions d'adaptation. Par ailleurs, lorsque bien même les données météorologiques sont relevées, leur conservation pose d'énormes problèmes. En fait, selon les responsables du service météo du Littoral, il y a un véritable problème d'archivage. Les données météo continuent d'être conservées en support physique, ce qui rend difficile leur exploitation. Il serait judicieux que l'on procède à leur numérisation.

    Si les moyens d'observation sont insuffisants, il en va de même des moyens d'atténuation des émissions de GES et d'adaptation aux effets des changements climatiques.

    B. Les moyens limités d'atténuation des émissions de GES et d'adaptation aux effets des

    changements climatiques

    Le Cameroun est un pays pauvre. Ce qui veut dire en réalité qu'il ne dispose pas d'infrastructures pour faire face de manière adéquate aux conséquences des changements climatiques. En effet, au rang des engagements pris par les Etats dans les instruments internationaux de lutte contre les changements climatiques, figurent en bonne place l'atténuation des émissions de GES et l'adaptation aux effets des changements climatiques. L'atténuation vise la réduction des émissions des GES, tandis que l'adaptabilité porte sur la capacité de résilience de l'homme et son écosystème aux effets des changements climatiques. Pour y parvenir, le Cameroun, dans l'application des instruments juridiques internationaux, devrait mettre en place un dispositif infrastructurel adéquat comportant des normes, des institutions, des plans d'actions, des programmes, des projets, etc. A l'observation, le Cameroun ne dispose pas suffisamment de ces infrastructures. Ainsi, si l'on prend l'exemple des inondations qui font partie des conséquences des changements climatiques, il convient de relever que les villes camerounaises ne disposent pas toujours des infrastructures adéquates (drains par exemple, lesquelles sont pratiquement inexistants). Quant à la zone menacée par la désertification, le Cameroun y a engagé un projet de verdissement, couvrant la partie septentrionale. Ce projet vise la construction d'une ceinture d'arbres dans l'optique de stopper l'avancée du désert. Malgré l'envergure de ce projet, les moyens pour sa réalisation restent insuffisants.

    Le processus d'application des instruments juridiques internationaux bute à l'insuffisance des moyens techniques, mais également des moyens technologiques.

    Paragraphe II : L'insuffisance des moyens technologiques

    La technologie est importante pour la maîtrise du phénomène climatique. En effet, pour réussir l'application des textes sur la lutte contre les changements climatiques, il est nécessaire de maîtriser le climat du Cameroun. Cette maîtrise pourrait permettre de connaître l'évolution des variations du climat. Ainsi, la limitation des émissions des GES et la limitation des conséquences des changements climatiques seraient mieux contrôlées. Sauf que cette

    48

    technologie est loin d'être la chose la mieux partagée au Cameroun. D'où le déficit de connaissances climatiques (A). Le recours du Cameroun à l'assistance internationale serait dès lors la solution. Cette assistance demeure aussi insuffisante (B).

    A. Un déficit de connaissances climatiques

    Le phénomène climatique est hermétique, du fait qu'il résulte d'une conjonction d'éléments et de phénomènes. Les connaissances actuelles sur le climat camerounais sont limitées. Il est que l'on observe la recrudescence des recherches faites par des chercheurs camerounais, qui ne disposent pas toujours de la technologie adéquate, puisque celle-ci coûte très chère. Le transfert de technologie tant recommandé dans les traités climatiques est loin d'être une réalité. Pires encore, les décideurs privilégient certaines dépenses au détriment de celles liées aux changements climatiques. Les dépenses de cette nature ne sauraient d'ailleurs primer sur celles relatives à la lutte contre la pauvreté par exemple, ce malgré le rapport étroit qui existe entre les changements climatiques et la pauvreté. En effet, la pauvreté est à la fois une cause d'aggravation des changements climatiques et une conséquence de celles-ci73. Le flou qui entoure les changements climatiques porte en réalité sur leurs causes que certains chercheurs estiment naturelles et non anthropologiques. Quant aux conséquences, il est judicieux de préciser certaines. Les inondations sont considérées par certains comme la conséquence de l'urbanisation anarchique, tandis que d'autres les rangent parmi les conséquences des changements climatiques. En résumé, l'un excluant pas l'autre, si les inondations sont dues aux changements climatiques, leur aggravation serait due à l'urbanisation anarchique.

    D'un autre point de vue, l'insuffisance des instruments d'observation de la météo rend davantage important le déficit de connaissances. En sus, l'assistance internationale s'avère insuffisante.

    B. Une assistance internationale insuffisante

    Les Etats de l'Annexe I74 de la Convention-Cadre ont pour obligation de soutenir les pays en développement dans le processus d'application des textes internationaux de lutte contre les changements climatiques. Cette assistance devrait passer entre autres par le transfert de technologie. Car la technologie est importante en matière de protection de l'environnement de manière générale. Or les pays en développement comme le Cameroun n'ont pas toujours les moyens nécessaires pour en acquérir. Les pays développés ont en effet un niveau de développement suffisamment élevé leur permettant de disposer d'un certain nombre de technologie importante dans la lutte contre les changements climatiques. Il s'agit notamment

    73 Les populations pauvres des zones du septentrion où est réalisé le projet « sahel vert », un projet de lutte contre les changements climatiques, coupent le bois pour un usage domestique. Cette pratique va à l'encontre de la logique de ce projet dont l'objet est de doter le septentrion Cameroun d'une ceinture d'arbres visant à contenir l'avancée du désert. Pour y remédier, ce projet a intégré une alternative à l'utilisation excessive du bois, à savoir la dotation des ménages en foyers améliorés.

    74 Il s'agit des Etats des pays développés signataires de la convention, plus la Communauté Economique Européenne (devenue Union Européenne).

    49

    des technologies susceptibles de suivre les émissions de GES et celles pouvant suivre l'évolution du réchauffement climatique ou encore celles relatives à l'atténuation, à l'adaptabilité aux effets des changements climatiques. Cependant, cette assistance est limitée. La lutte contre les changements climatique n'est pas le seul secteur sur lequel porte cette assistance des pays développés. De plus, l'aide pour le climat n'est pas très importante et est dans un package d'aides reçue des pays riches

    L'insuffisance des moyens techniques et technologiques est un aspect des difficultés que rencontre le Cameroun, toutefois celles-ci n'occultent nullement le déficit de moyens financiers constaté.

    SECTION II : L'INSUFFISANCE DE MOYENS FINANCIERS

    Pour réaliser son objectif de lutte contre les changements climatiques, le Cameroun s'est doté d'un plan ambitieux (de par son financement) de réduction en 2035 des émissions de GES à hauteur de 32% par rapport à 2010. Son coût s'élève à des dizaines de milliers de milliards de francs CFA. Dans le CPDN dans lequel ce plan est contenu, il en ressort que sa réalisation est conditionnée par l'appui de la Communauté Internationale. Le coût de ce plan pourrait laisser penser à une surenchère. Il est vrai, la lutte contre les changements climatiques est très coûteuse, il convient néanmoins de relever que consacrer autant de fonds à l'atténuation des émissions de GES pour un pays comme le Cameroun dont la part des émissions à l'échelle internationale tend à être nulle est irréaliste. Autant d'investissement semble-t-il risque de ne pas être réalisable. Pourtant, il existe une multitude de fonds et organismes de financement de la lutte contre les changements climatiques75. Du coup, c'est du côté de l'adaptation aux effets des changements climatiques qu'il convient de regarder. Tout porte à croire que l'obtention de ces financements relève de l'irréalisable, ce d'autant plus que la procédure devant le FEM est compliquée. Ainsi, il existe un déficit de moyens consacrés au climat du Cameroun (Paragraphe I), et l'aide internationale reste limitée (Paragraphe II).

    Paragraphe I : Le déficit des moyens consacrés au climat

    Les ressources financières sont insuffisantes par rapport au volume d'idées et de projets. Les moyens financiers consacrés à l'environnement sont insuffisants au Cameroun. Ainsi, cela rend difficile l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques. Le déficit des moyens financiers consacrés au climat résulte d'une part des contraintes de développement économique, le Cameroun étant un pays en développement (A) ; en plus les problèmes de gouvernance viennent davantage accentuer ce déficit (B).

    75 On peut ainsi citer : Le Fonds spécial de priorité stratégique pour l'adaptation (ci-après : « SPA »), un projet de la caisse du FEM en matière d'adaptation fourni à hauteur de 90millions de dollars ; Le Fonds spécial pour les changements climatiques (ci-après : « FSCC ») géré par le FEM ; Le Fonds pour les pays les moins avancés, géré par le FEM ; les Fonds d'investissement climatiques. Il s'agit-là du financement à un cadre multilatéral. Dans une perspective bilatérale, on peut évoquer : l'Initiative climat et forêt (ci-après : « CFI ») de la Norvège ; le fonds Amazone (Brésil), etc. Cette liste est loin d'être exhaustive. Voir Innocent EBODE, Lutte contre les changements climatiques. Ce sont les fonds qui manquent le moins, in HYSACAM, BOSANGI-le Magazine trimestriel de l'environnement, avril-mai-juin 2014, numéro 38, pp. 19-20.

    A.

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    La primauté des contraintes de développement économique

    A titre de rappel, le Cameroun est un pays en développement avec un Indice de Développement Humain moyen76; c'est l'une des plus pauvres du monde. La population camerounaise manque encore de subvenir à ses besoins, même des plus élémentaires tels l'éducation, la santé, le logement, l'accès à l'eau et à l'électricité, etc. Il revient donc à l'Etat de subvenir aux besoins de ses populations. En même temps, il doit se préoccuper d'autres aspects tel l'environnement et partant les changements climatiques dont dépend la santé de ses populations. Cependant, entre le développement économique et la lutte contre les changements climatiques, il faut opérer un choix. Le choix ici n'étant pas, bien entendu, de choisir l'un au détriment de l'autre. Mais plutôt de privilégier soit les dépenses de développement économique, soit celles relatives à la lutte contre les changements climatiques. Les moyens financiers dont dispose le Cameroun ne suffisent d'ailleurs pas pour financer le développement économique. A titre de rappel, le budget du Cameroun au cours de l'exercice budgétaire 2015 s'élève à quatre (04) mille milliards. Cette somme semble insuffisante, ce d'autant plus que le Cameroun s'est engagé dans un vaste programme de développement d'infrastructures (ponts, routes, autoroutes, centrales, logements sociaux, stades de football, etc.). Il en ressort ainsi que le développement climatique prime sur des enjeux climatiques. Le climat semble être le secteur de l'environnement le plus en vue actuellement, il n'en demeure pas moins vrai que l'enveloppe budgétaire y allouée soit partagée entre les changements climatiques et d'autres secteurs de l'environnement.

    Si les dépenses de développement économique priment sur celles consacrées à la lutte contre les changements climatiques, cela n'altère en rien l'ardeur des acteurs de la mal gouvernance.

    B. Les problèmes de gouvernance

    Le Cameroun fait partie des pays à la réputation établie dans le domaine de la mal gouvernance. En effet, à plusieurs reprises, le Cameroun émergé dans le peloton de tête des pays les plus corrompus au monde. Pour y remédier, le gouvernement a entrepris certaines actions visant à éradiquer ce fléau. Les résultats ne sont pas toujours probants. Le fléau de la corruption continue de sévir, aucun secteur n'est d'ailleurs épargné. Aussi, convient-il de relever des détournements de deniers publics sont monnaie courante. D'ailleurs, plusieurs anciens membres du gouvernement, Directeurs généraux et hauts responsables de l'administration camerounaises font l'objet de poursuites judiciaires pour des malversations financières. Ainsi, les fonds dédiés à la lutte contre les changements climatiques pourraient faire l'objet de détournements.

    Paragraphe II : les limites de l'aide internationale

    La réalisation des objectifs climatiques énoncés dans le cadre de l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques est conditionnée par l'appui de la Communauté Internationale. Cette assistance est d'ailleurs un

    76 En réalité selon l'Human Report 2007 l'indice du Cameroun se situait à 0.51 sur une échelle de 0 à 1 en 2014. Voir Jean-Herman GUAY (dir), Perspective Mondehttp://perspective.usherbrooke.ca/ consulté le 25 août 2016.

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    devoir pour les pays développés. En effet, en vertu du principe de la responsabilité commune mais différenciée énoncé dans la Déclaration de Rio, il revient à chaque pays d'intervenir de manière générale dans le domaine de l'environnement en fonction des capacités. Aussi revient-il aux Etats nantis d'assister les Etats les moins riches dans l'entreprise de protection de l'environnement. Cette prescription a tout son sens dans la mesure où la non-assistance d'un Etat défaillant pourrait saper les efforts réalisés ailleurs, l'environnement ne connaissant pas de frontière géographique77. La lutte contre les changements climatiques ne déroge pas à cette logique. Ainsi il revient, comme relevé plus haut, aux Etats développés d'assister les pays en développement à appliquer les instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques. Cette assistance devrait être un appoint. Mais en réalité, les aides internationales constituent la plus grosse part des fonds consacrés à la lutte contre les changements climatiques, rendant importante l'influence des pays riches sur l'orientation stratégique de mise en oeuvre des textes internationaux. Dès lors, l'orientation donnée à l'aide ne remplit pas forcément tous les objectifs découlant de l'application de ces instruments (A), ce d'autant plus que celle-ci n'est pas toujours à la hauteur des besoins relatifs à la mise en oeuvre de ces instruments juridiques (B).

    A. Une aide dirigée vers des objectifs cibles et parcellaires

    Les Etats qui octroient l'aide, constatant que celle-ci est déterminante pour les bénéficiaires, font d'elles un objet de stratégie. Comme relevé plus haut, l'aide internationale pour l'application des instruments juridiques de lutte contre les changements climatiques émane soit des organismes multinationaux de financement, soit des organismes de protection de l'environnement ou encore des pays développés. Dès lors, chaque partenaire oriente son aide en fonction de ses enjeux : les pays développés financent par exemple les MDP prévus dans les instruments internationaux. Ces pays recherchent à engranger l'équivalent carbone retenu dans le cadre du projet MDP. Ainsi, l'Etat qui finance peut augmenter ses droits d'émission. Une impression se dégage dès lors, on dirait que c'est lorsqu'un pays a un intérêt immédiat d'obtenir les droits d'émission, qu'il s'intéresse au financement de la lutte contre les changements climatiques.

    Si l'aide est dirigée vers des objectifs ciblés et parcellaires, elle n'est du reste pas à la hauteur des besoins.

    B. une aide pas toujours à la hauteur des besoins

    La lutte contre les changements climatiques est particulièrement difficile et compliquée. Cela engendre des coûts considérables dont le financement fait intervenir plusieurs acteurs. Ainsi, l'Etat lui-même finance le programme d'application d'instruments. Cet Etat est assisté par les bailleurs de fonds internationaux et des pays développés. Toutefois, à cause du coût relevé des projets relatifs à la lutte contre les changements climatiques et le concours d`un certain nombre de contingences, l'aide accordée à un Etat en développement

    77 C'est ce qui fait dire à MAHMOUD M. dans Caroline MIGAZZI et Françoise PACCAUD, « La régionalisation du droit international de l'environnement», in Stéphane DOUMBE BILE (Coord.), La régionalisation du droit international, que « les problèmes relatifs à [la] protection [de l'environnement] échappent partiellement à l'emprise de l'Etat souverain » Voir Dieudonné MEVONO MVOGO, op. cit. 16.

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    comme le Cameroun, n'est pas toujours à la hauteur des besoins. En effet, le Cameroun dispose de peu de moyens financiers. Ces projets allant dans le sens de l'application des instruments juridiques internationaux sont largement supportés par l'aide internationale. Bien que le réseau des bailleurs de fonds internationaux soit vaste, leur appui reste insuffisant. A titre de rappel, le financement du programme d'action climatique du Cameroun vise à réduire de 32% les émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2035 par rapport à 2010. L'enveloppe globale du projet s'élève à près de vingt-cinq mille milliards de F.CFA.

    De plus, parmi les contingences qui influent sur le montant de l'aide pour l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques, on peut intégrer d'une part la prolifération des fléaux tels le que terrorisme, la dégradation de l'environnement de manière générale qui requièrent de l'attention et l'action des bailleurs de fonds internationaux. Il convient en plus d'évoquer la crise financière de 2008 dont les effets continuent d'être perceptibles aujourd'hui. Cette crise a amené certains bailleurs de fonds à réduire leurs allocations.

    Les difficultés rencontrées par le Cameroun dans l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques relèvent en partie des insuffisances techniques et technologiques, et de l'insuffisance des moyens financiers. Mais cette application fait face à un certain nombre d'obstacles.

    CHAPITRE IV : LA PRESENCE D'OBSTACLES STRUCTURELS ET CONJONCTURELS

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    L'application des instruments juridiques internationaux se fait dans un cadre bien déterminé. Ce cadre doit être réalisé grâce à une infrastructure bien déterminée. Il s'agit par exemple de la nomenclature institutionnelle et normative. Ainsi, pour l'application dans ces textes, il convient de relever, comme plus haut, que l'arsenal juridique en vue de la réception et de l'incorporation de ces textes sont nécessaires. De plus, les textes pour rendre effectivement applicable les textes internationaux, ce d'autant plus que les textes internationaux sur l'environnement sont très souvent des conventions-cadres. Ce type de textes a pour particularité de ne pas être très précis et détaillé pour être immédiatement applicable. Dès l'hors, les textes d'application sont nécessaires. De plus, la réalisation effective des objectifs prévus dans les instruments internationaux doit être assurée par les institutions incarnées par les individus. La mise sur pied d'un tel arsenal nécessite également de moyens colossaux dont ne dispose pas toujours un pays sous développé comme le Cameroun ; cela entrave l'application de ces instruments.

    Par ailleurs, d'autres obstacles d'ordre conjoncturel ne manquent pas d'influencer négativement l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques. Il en est du cas notamment des obstacles sociaux, économiques, et sécuritaires.

    En résumé, l'application par le Cameroun des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques connait des obstacles structurelles (Section I) et conjoncturels (Section II)

    SECTION I : LES OBSTACLES STRUCTURELS

    Les obstacles structurels relatifs à l'application des instruments juridiques internationaux liés à lutte contre les changements climatiques portent sur les textes juridiques et les institutions. L'obstacle majeur ne porte guère sur leur inexistence ; car il en existe, mais il s'agit d'insuffisance dont font montre les textes et institutions. Ainsi, il conviendra d'étudier les insuffisances légales et réglementaires (paragraphe I), et les insuffisances institutionnelles (paragraphe II).

    Paragraphe I : les insuffisances légales et règlementaires

    L'insuffisance des textes juridiques est une réalité dans l'arsenal juridique du Cameroun ; aucun secteur ne semble être épargné. Bien que certains secteurs connaissent une floraison de textes juridiques. Ce dynamisme n'est pas toujours à la hauteur des attentes. Le secteur de la lutte contre le changement climatique souffre d'une insuffisance de textes législatifs et réglementaires devant réaliser la réception et l'implémentation des instruments

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    juridiques de la lutte contre les changements climatiques. Il conviendra ainsi d'étudier les insuffisances légales (A) et réglementaires (B)

    A. Les insuffisances légales

    Il s'agit de l'insuffisance des lois relatives à l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques. En effet, le principal texte relatif à la lutte contre les changements climatiques est la loi-cadre (loi n°96/12 du 05 août 1996 sur la gestion de l'environnement). Ce texte comporte un extrait sur le climat et l'atmosphère. Ce qui semble insuffisant dans la mesure où cet extrait se limite à évoquer la protection de l'atmosphère contre les pollutions laquelle visent au premier chef la protection de l'air. Or les textes sur le climat ont un caractère un peu plus global. De plus, les textes internationaux de lutte contre les changements climatiques sont des textes généralement pas clairs et précis. Ils nécessitent des précisions au niveau international à travers des textes juridiques ou à un niveau relativement important avec des lois au niveau national. Ainsi, les engagements prévus, à l'instar de l'obligation d'établir, de mettre à jour, de publier, et de mettre à la disposition de la COP, les inventaires nationaux des émissions anthropiques par les sources et de l'absorption par leurs puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal78 pourraient être organisées par une loi spécifique au climat. De fait, le climat est devenu une préoccupation importante au point où il devient nécessaire qu'une loi y soit consacrée. L'importance de la lutte contre les changements climatiques tient sur deux plans au moins : d'abord parce qu'elle cristallise toutes les attentions ; car ce fléau menace l'existence même de l'humanité. Ensuite, l'importance de la lutte contre les changements climatiques découle du fait que celle-ci intègre plusieurs aspects partant de ses causes et de ses conséquences, qui impliquent les aspects économiques, sociaux, et même politique, ou encore géographique dans certains cas. Il serait nécessaire qu'un texte de loi y soit consacré. L'absence d'une telle loi explique la raison pour laquelle, au niveau des programmes et politiques, il y a nécessité de relever la volonté de préciser les engagements contenus dans les instruments internationaux.

    Pourtant, cette catégorie de texte manque de valeur contraignante nécessaire pour l'exécution des engagements internationaux. D'où la nécessité d'adopter des règlements pour clarifier et préciser l'application de ces mesures. A ce propos, force est de constater qu'il y a une insuffisance réglementaire dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques.

    B. L'insuffisance règlementaire

    A ce niveau, l'on observe un certain dynamisme. En effet, il existe un certain nombre de textes réglementaires, à l'instar du décret de 2009 création, organisation et fonctionnement de l'ONACC. D'autres types de textes sont repérables. Mais ce que l'on pourrait déplorer à ce niveau, c'est le temps pris par l'exécutif pour la prise des décisions. A titre d'exemple, l'observatoire a été créé en 2009. Mais c'est en 2015, quelques temps avant la COP21 à Paris que le Chef de l'Etat a signé d'autres textes d'application du décret sus évoqué. Cet exemple est fort évocateur de la manière dont sont adoptés les textes dans le domaine des

    78 Confer l'article 4 alinéa A de la Convention-Cadre.

    changements climatiques. En réalité, l'on a l'impression que les choix qui guident l'adoption des textes sont influencés par les calendriers politiques et diplomatiques, et non pas par une véritable stratégie de lutte contre les changements climatiques.

    En somme, l'on vient de voir les insuffisances légales et réglementaires, il convient maintenant de voir les insuffisances institutionnelles.

    Paragraphe II : Les insuffisances institutionnelles

    Il existe des institutions dont la mission est d'assurer l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques. Parmi ces institutions, il y a les institutions d'application proprement dite et les institutions chargées du suivi et du contrôle de l'application. Toutefois, il n'est pas exclu qu'une institution chargée d'application fasse également le suivi et le contrôle. C'est pour cela que l'on a envisagé d'étudier d'une part les institutions publiques et d'autre part les institutions privées. Ces institutions présentent des insuffisances qui constituent un obstacle pour l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques. Dès lors, il conviendra d'exposer les insuffisances des institutions publiques (A) et celles des institutions privées (B).

    A. Les insuffisances des institutions publiques

    Comme relevé plus haut, il existe des institutions d'application de suivi et de contrôle. Parmi celles-ci, l'on peut évoquer les institutions centrales et locales. Au rang des institutions centrales, il convient de citer les départements ministériels qui interviennent dans l'application des institutions juridiques de lutte contre le changement climatique (MINEPDED, MINTRANS, MINEPAT, MINEE, etc.). A côté de ces départements ministériels, l'on peut noter les commissions et comités des questions environnementales. Il est également nécessaire de relever qu'il existe des organismes administratifs autonomes qui appliquent les instruments juridiques (ONACC, IRAD, etc.). En ce qui concerne les institutions locales, il faut relever qu'il existe au Cameroun des collectivités territoriales décentralisées, le Cameroun étant un Etat unitaire décentralisé. Au rang de ces collectivités territoriales décentralisées figurent la commune, la communauté urbaine, la région. Cette dernière n'étant pas encore opérationnelle, seules les deux premières nous intéressent. Ces institutions ont-elles une configuration adéquate pour une bonne application ? La réponse à cette question est très difficile. En effet, les institutions camerounaises intervenant dans l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques comportent plusieurs manquements d'un point de vue structurel. Ces structures souffrent d'énormes problèmes. Pour ce qui est par exemple de l'évolution du climat, il convient de noter qu'il n'existe que 20 stations automatiques d'observation de la météorologie, le reste étant encore manuel, avec un manque crucial de personnel. De fait, depuis que la crise économique a frappé le Cameroun dans les années quatre-vingt, les recrutements de quelques ingénieurs et agents ont encore eu lieu dans le service météo qu'à partir de 2010. De plus, la conservation des données météorologiques n'est pas encore numérisée, ce qui rend difficile leur exploitation.

    Quant à l'organisme chargé de centraliser toutes ces données, à savoir l'ONACC, il faut relever que malgré sa création en 2009, le rythme de sa mise en oeuvre effective n'est pas

    satisfaisant, dans la mesure où il a fallu attendre plus de cinq ans pour que le Président de la République nomme son directeur. A ce jour, cet organisme balbutie encore. Cela risque de prendre encore beaucoup de temps. Le nombre de station météorologique semble aussi insignifiant, car il est envisagé une station de météo par département, la plupart d'entre elles sont au demeurant en arrêt pour faute d'équipements.

    Pour ce qui est des organismes de suivi ou de contrôle comme les tribunaux, il convient de relever que les questions de contentieux environnementales sont du ressort des juridictions de droit commun qui ne maitrisent pas nécessairement les subtilités environnementales et notamment celles des changements climatiques. Ainsi, des séminaires et des sciences de formation sur ces questions seraient judicieux.

    Enfin, le fonctionnement des commissions et comités ministériels environnementaux ne sont pas toujours efficaces, car ces structures ne disposent pas toujours de financements nécessaires, ce d'autant plus qu'une partie importante de leurs ressources est consacrée à l'organisation des sessions de travail.

    Les insuffisances des institutions publiques ayant été présentées, l'on voit maintenant les institutions privées.

    B. Les insuffisances des institutions privées

    Plusieurs organismes participent à l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques. Il s'agit entre autres des associations et organisations de protection de l'environnement, des entreprises, des médias, etc. L'action de ces institutions est importante dans la mesure où elle porte sur l'application, le suivi et le contrôle. De plus, il s'agit d'organismes plus ou moins neutres, car ne faisant pas partie des conventions internationales de lutte contre les changements climatiques. Alors leur action peut bénéficier du crédit parce que pouvant être menée dans l'impartialité. Cependant, leurs actions relatives à l'application des instruments juridiques internationaux sont entachées de nombreuses limites. En effet, plusieurs insuffisances sont à relever. Pour ce qui est des ONG de protection à l'environnement, elles connaissent de nombreux obstacles. Dans le contexte camerounais, il s'agit d'organismes financièrement démunis. Elles survivent et fonctionnent grâce aux aides de leurs partenaires internationaux. Ceux-ci financent des programmes en fonction de leurs intérêts. De plus, ces associations et organisations ne bénéficient pas toujours de la confiance du gouvernement qui voit en elles des opposants aux activités du gouvernement. Ces associations font un travail de plaidoyer et de dénonciation des manquements du gouvernement relativement à l'application des instruments juridiques internationaux. De plus, elles n'ont pas toujours l'expertise nécessaire pour atteindre leurs objectifs. Quant aux entreprises, elles doivent choisir entre leurs gains et les enjeux climatiques. A tort, celles-ci privilégieraient leurs intérêts immédiats, sans tenir compte du fait que le changement climatique peut conduire à l'extinction même de l'espèce humaine.

    Enfin, les médias se relaient les informations. Ils font également un travail de pression envers les décideurs. Cependant, les médias privés, notamment la presse écrite, ne disposent pas de moyens financiers pour recruter les experts climatiques. Une autre solution s'ouvre aux

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    médias : c'est la possibilité de former les journalistes sur les questions de changement climatique. Les obstacles structurels sont nombreux, qu'en est-il des obstacles conjoncturels ?

    SECTION II: LES OBSTACLES CONJONCTURELS

    Les obstacles peuvent être entendus comme les difficultés qui empêchent d'agir. Il s'agit alors de frein à l'action du Cameroun d'appliquer les instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques. Ces obstacles sont conjoncturels. Leur particularité réside au fait qu'elles sont favorisées par les circonstances qui prévalent à un moment donné. Leur survenance ne dépend pas toujours de la volonté des acteurs en présence. Néanmoins, ces obstacles influencent considérablement l'application des engagements du Cameroun à l'international en matière climatique. L'influence de ces obstacles est-elle de nature à saborder l'application par le Cameroun des instruments internationaux de lutte contre les changements climatiques ?

    La réponse à cette question n'est pas aisée. En effet, malgré quelques obstacles conjoncturels, le Cameroun continue d'appliquer les instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques. Il convient cependant, de faire une analyse obstacles conjoncturelles à l'application par le Cameroun en étudiant d'une part les obstacles socio-économiques (Paragraphe I) et d'autre part les obstacles sécuritaires (paragraphe II).

    Paragraphe I : Les obstacles socio-économiques

    Il s'agit des éléments économiques (A) et sociaux (B) susceptibles d'entraver la réalisation par le Cameroun des engagements internationaux sur la lutte contre les changements climatiques.

    A. Les obstacles économiques

    Le Cameroun est un pays en développement, à un moment donné très pauvre et très endetté. Après la chute du prix du baril de pétrole dans les années 1970, une grave crise économique s'était emparée des pays africains, dont le Cameroun. Cette crise a plongé le pays dans un endettement asphyxiant. Au cours de cette période, le pays s'est désengagé de plusieurs secteurs. Ainsi, l'Etat n'a plus fait des investissements dans certains domaines considérés à l'époque non prioritaires. C'est le cas du secteur météorologique où certaines stations-météo sont laissées à l'abandon. De plus, incapable de les rénover, ces stations sont tombées dans l'obsolescence. Par ailleurs, le remplacement des ressources humaines atteintes par la limite d'âge de la retraite ou encore décédées n'a pas suivi. Ce n'est qu'après 2010 que les recrutements ont eu lieu au sein du service de la météo.

    Cette crise économique était grave d'autant plus qu'il était difficile pour le Cameroun de payer les salaires des fonctionnaires et des agents de l'Etat. La réalisation des projets portant sur l'application sur les instruments juridiques internationaux relatifs sur les changements climatiques n'était pas évidente au regard du coût élevé de ces projets.

    De surcroît depuis 2008, la crise financière a de nouveau frappé. Cette fois, l'Occident a été frappé de plein fouet. Si l'impact de cette crise n'a pas eu la même ampleur dans des pays comme le Cameroun, en revanche, que l'impact sur le portefeuille des partenaires du

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    Cameroun a eu une incidence sur l'aide aux pays en développement. De fait, le montant des enveloppes consacrées à l'assistance des pays du tiers-monde a subi un coup de manière générale. Cela n'épargnerait pas le financement de l'application des instruments juridiques relatifs à la lutte contre les changements climatiques.

    Par ailleurs, la chute du cours de carbone se présente comme un obstacle. En réalité, le marché carbone s'avère écologiquement rentable. Il l'est moins économiquement. Ce marché est avant tout du business, les Etats, les entreprises qui ont investi dans les MDP par exemple attendent un retour sur investissement. C'est le cas D'HYSACAM, société de droit camerounais, qui a investi plus de six milliards de F.CFA pour la réalisation de deux centrales de captage du biogaz à Douala et Yaoundé. Cette opération sur investissement colossal n'a pas pu dégager les bénéfices escomptés. Ceci serait difficile car le prix du carbone a chuté. De fait, selon un article du journal Le Monde du 21 janvier 2013, il en ressort que le cours du carbone avoisinait 35 Euros la tonne en 2008. Il serait tombé sous 10 euros la tonne depuis 2011, et se situerait sous la barre de 05 Euros en 2013. A ce rythme, le programme de MDP perd en attractivité. En novembre 2015, selon le site Novothic, le cours du carbone se situerait à 08 euros.

    Après avoir vu les obstacles économiques, on va maintenant aborder les obstacles sociaux.

    B. Les obstacles sociaux

    L'application des textes juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques fait face à des obstacles sociaux. Parmi ces obstacles, on peut évoquer la pauvreté, la croyance en la responsabilité historique de l'Occident sur les changements climatiques et l'ignorance des populations.

    Pour ce qui est de la pauvreté, le Cameroun est un pays pauvre. De ce fait, selon les termes du DSCE, sur plus de 17,9 millions d'âmes qu'il comptait en 2007, 7.1 millions étaient pauvres. Cette situation n'a d'ailleurs pas beaucoup évolué, malgré l'objectif n°1 des OMD qui visait à réduire de 2001 à 2007 le taux de pauvreté de 40.2% à 39.9%. Cet état de pauvreté comporte de nombreuses conséquences que le gouvernement camerounais est tenu d'enrayer. Il s'agit par exemple des questions de chômage, d'alphabétisation, de santé, etc. Dès lors, il devient difficile pour le Cameroun de supporter les charges qui découlent de l'application des textes internationaux de lutte contre les changements climatiques, ce malgré toute sa volonté. Cette situation est d'autant plus compliquée que la pauvreté et les changements climatiques sont intimement liés. De fait, la pauvreté est à la fois cause et conséquence des changements climatiques et vice versa. Car les changements climatiques concourent à aggraver les vulnérabilités des pauvres face aux dérives des changements climatiques. Ces vulnérabilités sont d'ordre économique, écologique voire politique.

    Par ailleurs, la pauvreté entraîne une autre situation d'obstacle pour la lutte contre les changements climatique : celle de l'ignorance des enjeux climatiques. Parmi les obligations qui incombent aux acteurs de lutte contre les changements climatiques, il y a celle d'éduquer, de sensibiliser et d'informer les populations sur les changements climatiques. Cette tâche

    n'est pas très aisée, en premier lieu à cause de l'arsenal technique qu'une telle opération peut entraîner. Ensuite, une autre difficulté relève de la situation d'analphabétisme, parce qu'il existe des zones au Cameroun où les personnes ne savent ni lire ni écrire79. Et c'est cette couche de personnes qui présente plus de vulnérabilité face aux conséquences des changements climatiques. En réalité, c'est dans ces des parties du Cameroun où sévissent les conséquences des changements climatiques. Les conditions de vie y sont très précaires. Les enjeux climatiques y sont méconnus, ce malgré les efforts faits par le gouvernement et les associations environnementales.

    Enfin, une partie de l'opinion considère que les pays pauvres ne sont pas responsables des changements climatiques actuels. D'après elle, le développement industriel que l'Occident connaît depuis le 18ème siècle en est la cause. Cette vision des choses a dû avoir écho au sein des forums de négociation des textes internationaux relatifs à la protection de l'environnement, dans la mesure où un principe comme celui de la responsabilité commune mais différenciée semble épouser cette logique. L'obligation faite aux pays développés de soutenir les pays en développement dans l'entreprise de protection de l'environnement de manière générale en est la résultante. Selon cette opinion, les pays en développement ne devraient donc pas être responsables des erreurs commises par les pays développés lesquels ont d'ailleurs, grâce à cette révolution industrielle, pris l'avance d'un point de vue du développement. Ainsi, les projets visant l'atténuation des GES pourraient faire face à un certain nombre de blocages de la part des populations ou des agents chargés d'appliquer ces instruments.

    Paragraphe II : Les obstacles liés à la menace sécuritaire

    La montée en puissance de la menace sécuritaire au Cameroun ne va pas sans conséquences. En effet, depuis un moment, le pays fait face à des menaces d'envergure importante. Après les attaques répétées des pirates sur les côtes camerounaises, le groupe BOKO HARAM du Nigéria a étendu ses exactions au Cameroun depuis 2013. Depuis lors, le pays est en guerre, mais officialisée en 2014 par le Chef de l'Etat à l'occasion du sommet de Paris sur BOKO HARAM80. De l'autre côté, à la frontière avec la République Centrafricaine, les combattants centrafricains font des incursions en territoire camerounais. Ainsi, le Cameroun a dû déployer ses troupes le long de la frontière. La menace sécuritaire pourrait influencer l'application des textes internationaux de lutte contre les changements climatiques. Il serait dès lors judicieux d'étudier la menace terroriste (A) et l'insécurité transfrontalière (B).

    79 Pour rendre ces actions efficaces, il est nécessaire que les populations, principaux destinataires de ces mesures soient informées, telle que le recommande la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Pour accéder à l'information, il faut une certaine instruction. Voir Raphael ROMI, « les mécanismes juridiques de contrôle et de suivi des mesures environnementales en droit comparé », in Michel Prieur (dir), Vers un nouveau droit de l'environnement, Limoges, CIDCE, 2003, pp. 217-226 (spéc. p. 217).

    80 Voir site de la Présidence de la République du Cameroun www.prc.cm consulté le 25 août 2016.

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    A. La menace terroriste

    En quoi la menace terroriste constitue-t-elle un obstacle pour l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques au Cameroun ? Telle est la question qui sous-tendra notre réflexion dans ce paragraphe. La menace terroriste constitue un obstacle pour l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques dans la mesure où elle peut freiner la mise en oeuvre des projets relatifs à ladite application. En effet, le terrorisme frappe la partie septentrionale du Cameroun. Cette zone est d'ailleurs considérée comme celle où les conséquences des changements climatiques sont très importantes. Ainsi, l'impact des exactions du terrorisme est également important. De fait, l'activité terroriste freine la mise en oeuvre des projets dans cette partie du pays, notamment les projets relatifs aux changements climatiques programmés dans cette zone. A titre d'exemple, les terroristes ont procédé à l'enlèvement de nombreuses personnes, y compris des expatriées engagés dans certains projets au nord du Cameroun. C'est le cas de dix chinois d'une entreprise chargée de construire une route enlevés au cours du mois de mai 201481. Si l'exemple pris ne porte pas sur des projets de lutte contre les changements climatiques, ces derniers ne sont néanmoins pas à l'abri. Ce d'autant plus qu'un projet important de lutte contre les changements climatiques y est engagé : le projet « sahel vert » pourrait subir les affres de la guerre ; dans la mesure où, cette guerre a déjà entraîné entre 100. 000 et 150. 000 déplacés, et près de 200.000 réfugiés Nigérians82. L'afflux de ces populations pourrait avoir pour conséquence une empreinte importante sur le couvert végétal mis en place dans le cadre du projet « sahel vert ». En effet, ce projet vise l'implantation d'une ceinture d'arbres. Mais avec cet afflux de réfugiés et de déplacés entraine l'augmentation de besoins en bois de chauffe, besoins également pour faire des cultures. L'espace et les arbres de ce projet n'en seraient pas épargnés.

    Par ailleurs, une guerre comme celle-là constitue une poche supplémentaire de dépenses avec une diminution de ressources. En effet, la guerre contre BOKO HARAM a entraîné une chute des revenus fiscaux. Selon une étude du Ministère de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire de 2014, le conflit entraînerait une baisse des recettes fiscales de la zone touchée. En effet, la fermeture de la frontière avec le Nigéria aurait favorisé la contrebande. L'administration a dû prendre des mesures fiscales accommodantes pour éviter des tensions sociales83. Pour ce qui est de l'allocation des ressources au MINEPDED, département ministériel en charge de la lutte contre les changements climatiques, l'enveloppe budgétaire de ces cinq (05) dernières années n'a pas beaucoup

    81 Cette information fut relayée en son temps par la presse, notamment le site du journal Le monde.fr, un article du 19 mai 2014.

    82 Voir Armel MEWOUTH, « Crises environnementales et conflit Boko Haram-Forces Armées Camerounaises dans la région de l'Extrême-Nord du Cameroun », in www.africa-and-science.com, n°00195 du 17 mai 2016, p.4

    83 MINEPAT, Impact de la crise sécuritaire aux frontières sur l'économie camerounaise, décembre 2014, 14p (p.8).

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    progressé. Au cours des exercices budgétaires de 2013 et 2014, le montant alloué est resté stable, se situant à six mille quatre cent soixante et un millions de francs CFA (6.461.000 F.CFA).

    En somme, la présence de la menace terroriste au Cameroun et notamment dans la région de l'Extrême Nord, l'une des plus pauvres du pays, constitue un véritable frein pour l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques, au regard des conséquences de ce fléau sur le processus d'application de ces instruments.

    B. L'insécurité transfrontalière

    L'insécurité qui sévit dans la région de l'Est constitue également un obstacle pour l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques. En effet, les troubles en République Centrafricaine RCA ont eu des répercussions en territoire camerounais.

    D'abord, les bandes armées causent des exactions au Cameroun. Ceci a pour conséquence de ralentir les activités dans cette zone du pays. Leurs actions instaurent une situation d'insécurité favorable à un certain nombre de pratiques au rang desquelles l'exploitation abusive de certaines ressources forestières, comme le bois, cette zone faisant partie du massif forestier du Congo. Une telle situation est susceptible de mettre à mal les programmes de préservation de la forêt (REDD+, FLEGT, APV, etc.) lesquels visent à conserver ce puits carbone qu'est la forêt du bassin du Congo en la protégeant de la surexploitation. Cette situation est aggravée par des attaques que subissent les agents des eaux et forêts qui ont pour mission de veiller au respect des règles d'exploitation forestière. Le fait que ces rebelles soient lourdement armés que les agents des eaux et forêts entraîne un rapport de force déséquilibré. Ainsi, le gouvernement a dû déployer l'armée dans cette zone.

    En plus, la guerre en RCA a instauré une situation d'insécurité qui a entraîné des déplacés. Certains d'entre eux ont franchi la frontière pour trouver refuge en territoire camerounais. Cette insécurité a fait accroître la vulnérabilité des populations non seulement des réfugiés, mais également celle de la région de l'Est. Cet afflux de réfugiés occasionnerait une empreinte considérable sur le couvert forestier84, et partant la destruction de la forêt.

    En résumé, l'insécurité transfrontalière a des répercussions sur l'application des textes juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques, car l'insécurité freine les activités dans la région. L'afflux de réfugiés pourrait réduire à néant les efforts faits pour la mise en oeuvre des projets climatiques.

    84 Selon le HCR-Cameroun, au 31 décembre 2015, le Cameroun accueillait 233 890 réfugiés centrafricains installés au moins dans 314 sites et villages dispersés le long de la frontière avec la RCA. Voir site http://www.unhcr.org/fr/cmr.html, consulté le 08 août 2016.

    CONCLUSION DE LA SECONDE

    PARTIE

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    La volonté du Cameroun d'appliquer les instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques bute sur un certain nombre de difficultés. Ces difficultés sont regroupées en deux catégories : les insuffisances et les obstacles. Pour ce qui est des insuffisances, il convient de retenir que les limites techniques et technologiques freinent le processus d'application des textes sur le climat. En plus, les insuffisances des moyens financiers constituent un handicap majeur pour cette activité. Quant aux obstacles, il y a les obstacles structurels qui portent sur les failles et défaillances du système de lutte contre les changements climatiques. C'est ainsi qu'on a dû relever les insuffisances textuelles et organiques. En ce qui concerne les obstacles conjoncturels, ils intègrent les éléments contingents et fortuits qui affectent la lutte contre ce danger climatique. Dès lors, les aspects économiques, sociaux et sécuritaires peuvent-ils entacher la volonté du Cameroun dans l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques.

    CONCLUSION GENERALE

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    L'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques par le Cameroun soulève un certain nombre d'interrogations. De ces interrogations, l'on a choisi de répondre à celle de savoir comment le Cameroun applique-t-il les instruments juridiques internationaux. Cette difficulté soulevée, une tentative de réponse s'en a découle. Il s'agit de démontrer qu'il y a une volonté au Cameroun d'appliquer les instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques. La suite de cette hypothèse montre la présence d'un certain nombre de facteurs qui freinent l'application des textes internationaux de lutte contre les changements climatiques.

    Pour ce qui est de la manifestation de la volonté du Cameroun, elle est perceptible sur deux plans : dans l'application proprement dite et dans son contrôle. De fait, pour appliquer les textes internationaux de lutte contre les changements climatiques, le Cameroun a d'abord procédé à la réception dans son ordre juridique des instruments juridiques internationaux. Ainsi, le pays a ratifié les conventions et protocoles climatiques, et a par la suite procédé à leur introduction dans son système juridique. Pour ce faire, divers textes nationaux ont été adoptés. En ce qui concerne l'exécution, des textes juridiques et non juridiques à plusieurs échelles de la hiérarchie sont adoptés. Pour plus de précision, la loi-cadre environnementale intègre les considérations environnementales, il en est de même pour la loi sur la gestion des forêts. Quant aux règlements, plusieurs en ont été adopté. C'est le cas du décret portant création, organisation et fonctionnement de l'institution du climat. C'est également le cas des règlements constituant des comités ministériels. En sus, des institutions pour conduire la lutte contre les changements climatiques existent, en premier lieu les ministères (le MINEPDED, le MINTRANS, le MINEE, etc.), ensuite les collectivités publiques décentralisées à l'instar des communautés urbaines et les communes d'arrondissement85. Enfin, les établissements publics appliquent les instruments juridiques de lutte contre les changements climatiques (l'ONACC, l'IRAD, etc.). Voilà pour ce qui est des institutions publiques. Le secteur privé participe également dans l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques, et ce de manière considérable. Cette participation se concentre dans des actions de certaines entreprises et des ONG. Les ONG notamment jouent un rôle important en matière climatique. Leurs actions portent essentiellement sur le contrôle de l'application par l'administration des instruments juridiques de lutte contre les changements climatiques. Elles font également un travail d'information, de sensibilisation, d'éducation des

    85 Les régions ne sont pas encore fonctionnelles au Cameroun.

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    populations pauvres, les plus exposées aux effets des changements climatiques86 sur les effets des changements climatiques et les éduquent. Quant aux entreprises, elles sont tenues de respecter la législation climatique en vigueur au Cameroun. De surcroît, ces entreprises participent aux MDP. L'entreprise d'assainissement des villes camerounaises, HYSACAM enregistre à son compteur deux centrales de captage du biogaz, en vue de la réduction des émissions de GES. Cette entreprise envisageait ventre ces unités de réductions au marché carbone.

    Par ailleurs, la volonté de l'Etat se manifeste en matière de contrôle et de suivi de l'application de ces instruments. En matière de contrôle, il convient de relever que plusieurs institutions et organes ont été recensés au niveau national et au niveau international. Mais l'orientation donnée portait sur la division : contrôle juridictionnel et contrôle non juridictionnel. En matière de contrôle juridictionnel, l'on a relevé le contrôle juridictionnel international sous la houlette de la CIJ, suivie d'autres instances à l'instar de l'ORD, des tribunaux arbitraux, les juridictions régionales des droits de l'homme, etc. Quant au contrôle juridictionnel national, il convient de relever que le juge national y intervient soit pour des questions de juridicité soit pour des questions de responsabilité. Toujours est-il que les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif sont des acteurs principaux.

    Quant au contrôle non juridictionnel, il est assuré au niveau international par la pression internationale exercée par la diplomatie climatique et par l'opinion publique internationale. Au niveau national, ce contrôle est porté par les mouvements nationaux ; qu'ils soient institutionnels ou non. Ainsi, on a relevé l'action des institutions comme le parlement, certains autres organismes tels la CNDHL, la CONAC, etc. Aussi, la société civile est très active dans le contrôle de l'application par le Cameroun des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques, comme l'atteste l'activité des médias.

    La réponse à la question posée nous a amenés à étudier les difficultés auxquelles fait face ce pays dans l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques. En réalité, l'étude de ces difficultés s'articule autour de l'insuffisance des moyens et des obstacles qui freinent l'ardeur du Cameroun. Au rang des insuffisances, l'on a relevé l'insuffisance de moyens techniques et technologiques. L'insuffisance des moyens techniques se traduit par le suivi limité de l'évolution du climatique et par les moyens limités d'atténuation et d'adaptation aux effets des changements climatiques. Par ailleurs, l'insuffisance des moyens technologiques se traduit par un déficit de connaissances climatiques et une assistance internationale insuffisante. Pour ce qui est de l'insuffisance des moyens financiers, l'on a étudié le déficit des moyens consacrés au climat, dû à la primauté des contraintes économiques et des problèmes de gouvernance. Ensuite, il existe des limites à l'aide internationale par le fait que celle-ci est dirigée vers des objectifs ciblés et parcellaires. Cette aide n'est d'ailleurs pas à la hauteur des besoins qu'implique la lutte contre les changements climatiques. Enfin, les obstacles structurels et conjoncturels ont été relevés. Ces obstacles portent sur les insuffisances légales et réglementaires. Les

    86 MEVONO MVOGO D. op. cit.

    65

    insuffisances institutionnelles se déclinent dans les insuffisances des institutions publiques et dans les institutions privées.

    Si le processus d'application de ces instruments fait ressortir la volonté du Cameroun, qui est freinée par des difficultés rencontrées. Pour pallier ces difficultés et rendre l'action de ce pays davantage efficace, il convient d'optimiser le financement de la lutte contre les changements climatiques. En effet, ce sont des opérations qui coûtent extrêmement chers et que ne peuvent pas supporter les pays en développement comme le Cameroun. Ainsi, il serait nécessaire de rendre économiquement rentables les projets carbones afin d'attirer plus d'investisseurs. Cette rentabilisation intègrerait les avantages écologiques et économiques des MDP87. Pour ce faire, l'on devra restructurer le marché carbone, et prévoir des garanties institutionnelles pour cette catégorie d'investisseurs en activant un mécanisme d'assurance internationale. Le FEM pourrait être une institution idoine pour l'accomplissement d'une telle politique88.

    Par ailleurs, la création d'une juridiction environnementale internationale avec une section climatique serait de bon aloi. Car l'environnement présente des spécificités dont les contours n'épousent pas toujours la logique classique du droit international public. A titre d'exemple, la CIJ qui est la juridiction internationale ne peut être saisie par les individus ; or le droit à l'environnement est avant tout un droit subjectif dont les individus devraient en jouir mais également en exercer. Dans la logique actuelle du système juridictionnel international, cela s'avère compliqué. Dès lors, l'avènement d'une juridiction intégrant ces spécificités est nécessaire. Une reconfiguration de la CIJ pourrait partiellement résoudre ce problème qui de plus en plus se fait ressentir, et auquel la doctrine accorde de plus en plus d'attention.

    87 Le manque à gagner connu par certaines entreprises dans les projets MDP pourrait décourager plus d'un investisseur.

    88 A titre d'exemple, Michel NGAPANOUN, le PDG D'HYSACAM envisage un plan Marshall pour le climat en Afrique.

    BIBLIOGRAPHIE

    66

    A. Ouvrages

    A.1 Ouvrages généraux

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    A.2 Ouvrages spécifiques

    CHARLIER J. (dir), Atlas du 21è siècle, Nathan Nouvelle Edition, août 2016, 208p

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    PEACH BROWN H. C. et alii, Capacité d'adaptation institutionnelle et réponse au changement climatique dans les forêts du Bassin du Congo au Cameroun, CIFOR, 2011, pdf, 42p. ;

    OLINGA J. M., TCHIADEU G., TSALEFAC M., « Mesures d'intervention adaptative aux changements climatiques initiées par la Communauté Urbaine de Douala », in Pour une géographie rurale de l'action, mélanges en hommage au Pr J.G. ELONG, 2016, pp. 213-224 ;

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    DASSE P., « la mise en oeuvre du Droit international de l'environnement dans le secteur marin et littoral » in Michel PRIEUR (dir), La mise en oeuvre nationale du droit international de l'environnement dans les pays francophones, Limoges, Pulim, pp. 131-153

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    D. Textes juridiques

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    Le Protocole de Kyoto

    Loi n°96/12 du 5 août 1996 sur la gestion de l'environnement ;

    Loi n° 73/1 du 08 juin 1973 portant Règlement de l'Assemblée Nationale ;

    Décret n°2008/064 du 04 février 2008 fixant les modalités de gestion du Fonds National de l'Environnement et du Développement Durable ;

    Décret n°2011/2582/PM du 23 août 2011 fixant les modalités de protection de l'atmosphère ;

    Décret n°2009/410 du 10 décembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l'Observatoire National des Changements Climatiques (ONACC) ;

    Décret n°92/069 du 9 avril 1992 portant création, organisation et fonctionnement du MINEF

    E. Rapports et documents divers

    Communiqué de presse du premier ministre du Cameroun à l'issue du conseil de cabinet du jeudi 28 janvier 2016 ;

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    Le club des juristes/commission environnementale, Rapport : renforcer l'efficacité du droit international de l'environnement : devoirs des Etats, droits des individus, novembre 2015, 123p, voir www.leclubdesjuristes.com ;

    Programme National de Gestion de l'Environnement (PNGE) ;

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    Xavier PATIER (dir), Problèmes économiques, documentation française, bimensuel n°2983, mercredi 25 novembre, 47p.

    F. Sites internet

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    https://www.hysacam-proprete.com/node/1435

    http://www.comifac.org/

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    https://www.irinnews.org/fr/report/99604/un-%C3%A9tat-insulaire-se-mesure-aux-pollueurs-de-la-plan%C3%A8te

    http://www.cndhl.cm/

    http://www.unhcr.org/fr/cmr.html

    ANNEXE

    REPUBLIQUE DU CAMEROUN

    11004

    CONTRIBUTION PREVUE DETERMINEE AU PLAN NATIONAL (CPDN)
    INTENDED NATIONALLY DETERMINED CONTRIBUTION 1INDC}

    1. Contexte national Données clés

    Superficie (km2) 475 440

    Climat Tres variableseton les 5

    zones agro-ecalogiques. cf_ rote de bas de page 2

    Population (2013) 22 253 DM

    PNB (Mds US$ 2014) 32,5

    PNB / hab (US$ 2013)(Us$ PPA 2013)

    1 308 (2 400) 20%et60%

     

    Pari de l'agriculture dans le PI8 et l'emploi total (2014)

     

    Consommation énergie primaire (Mtep 2012) 6,98

    Consommation d'énergie primaire I hab (tep 2012) 0.32

    Part des énergies fossiles dans ta consommation primaire (2012)

    28%

    Part des energies fossiles dans le bouquet électrique (2014) 46%

    Capacité électrique installée raccordée (2013) 1 400 M V

    Taux d'électrification 51%

    Sources : Sournes nationales ; Banque mondiale ; Délégation UE partir de diverses sources.

    La CPDN du Cameroun est ancrée dans le vision que le pays a dessinée pour son devenir à l'horizon de 2035 : celle de devenir un pays émergent Cet objectif global s'accompagne d'un ensemble d'objectifs intermédiaires : (i) la réduction de la pauvreté ; (ii) Fetteinte du stade de pays à revenus intermédiaires, (iii) l'atteinte du stade de Nouveau Pays Industrialisé et (iv) la consolidation du processus démocratique et de l'unité nationale dans le respect de le diversité qui caractérise le paya En termes économiques, cela impliquera notamment une croissance soutenue, une révolution agricole fondée sur l'augmentation de la productivité, et un doublement de la part du secteur secondaire dans la structure du PIB (de 19 à 38%).

    Le Cameroun est un faible émetteur de GES (2` Communication nationale)_ Cette stratégie ambitieuse de développement se traduira par une hausse forte des émissions.

    Au travers de cette CPOhi_ le Cameroun entend réduire l'empreinte carbone de son développement sans ralentir sa croissance, en privilégiant des options d'atténuation présentant des cobénetces élevés (Section 2 : Atténuation) : renforcer le résilience du pays aux changements climatiques (Section 3 : Adaptation) : mettre en cohérence ses politiques sectorielles et renforcer son dispositif et ses outils de mise en oeuvre pour faciliter l'atteinte de ces objectifs (Section 4) : et mobiliser à cet effet tous les moyens pertinents : financements, transferts de technologies et renforcement de capacités (Section 5).

    t

    70

    2. Atténuation

    La Contribution du Cameroun

    Type de contribution

    Un objectif de réduction des émissions assorti d'actions d'alténuation et d'adaptation

    Objectif Réduction des émissions de GES é hauteur de 32% par rapport à un scénario de

    national à long référence pour l'année cible (2035), et conditionnée au soutien de la communauté

    terme sur les Internationale sous forme de financement, d'actions de renforcements de capacité et de

    emissions de transfert de technologies.

    GES

    Année cible 2035

    Année de 2010

    référence

    Objectifs Scénario CPDN: (i) verdissement (intensification, sédentarisation) de le politique agricole

    sectoriels (ii) gestion durable des forets (iii) augmentation de l'offre énergétique et amélioration de

    principaux l'efficacité énergétique', (iv) 25% d'énergie renouvelable dans le bouquet électrique à

    l'horizon 2035_

    Ambition de la L'objectif de réduction des émissions du Cameroun représente un effort significatif pour un

    Contribution pays dont les émissions sont insignifiantes à l'échelon international et dont le PIE par
    habitant se situe au 148éme rang mondial (2013, en base PPP).

    Equité de la La réduction de 32% en 2035 est du méme ordre ou supérieure à celle proposée par des

    Contribution pays comparables ou de la sous-région. Ce niveau d'engagement tient compte des efforts

    accomplis ou en cours pour réduire les émissions ! augmenter les puits de carbone (reboisement, gestion durable des forêts).

    Scenarii de référence et de développement sobre en carbone (CPDN)

    Les graphiques ci-a prés présentent (i) un scénario de référence dans lequel aucune intervention publique nouvelle ne vient tempérer les émissions Liées au développement du Cameroun et (ii) un scenario CPDN de développement sobre en carbone (à PIE et niveau de développement identiques) montrant l'impact des grandes actions sectorielles d'atténuation. Ce scénario CPDN est conditionné au soutien de la communauté internationale sous forme de financement, d'actions de renforcements de capacité et de transfert de technologies.

    Dans le scenario de référence, les émissions de GES atteignent 104 MtCO2-equ. en 2035, soit une hausse de 166% par rapporté 2010. Dans le scénario CPDN, l'augmentation des émissions est contenue à 71 MtCO2qu_ en 2035, soit une hausse de 82% par rapport à 2010 (39 MtCO24qu_}. En d'autres termes, l'augmentation des émissions par rapport à farinée de base est réduite de moitié (32 contre 65 MtCO2équ.}.

    Evolutions des émissions de GES du Cameroun suivant les différents scenarios (MtCO2eq)

    2

    71

    70 60 50 40

    30

    2010

    2035

    110

    100

    90

    00

    --Référence 2035 --INDC 2035

    Hypothèses et approches méthodologiques

    Type d'objectif

    Couverture (du pays) Gaz couverts

    Secteurslsources couverts

    Scénario de référence

    Scénario d'atténuation CPDN

    Sources pour les scenarii

    Pouvoir de réchauffement global (PRG)

    Emissions de l'année de référence

    Méthodologie de projection des émissions du scénario de référence

    fvlélt odologie de projection pour le scénario CPDN

    Approche concernant les émissions relatives à l'affectation des ternes, les changements d'affectation et la foresterie (UTCATF)

    Réduction en pourcentage par rapport aux émissions de l'année cible dans un scénario de référence. Toul le pays.

    Dioxyde de carbone (CO2), méthane (CH4). oxyde nitreux (N2O)

    Agriculture. Energie, Foret, Déchets -- (hors UTCATF pour l'objectif de réduction)

    Ce scénario décrit !'évolution des émissions de GES à l'horizon 2035 par secteur d'activité en fonction des stratégies de développement actuelles. Ce scénario décrit l'évolution des émissions de GES à l'horizon 2035 sur la base d'orientations bas carbone dans les principaux secteurs d'activité, notamment énergie et agriculture_ Données AIE, Banque mondiale, Enerdata, EDGAR, FAO, PNUE: Stratégies de développement (Cameroun Vision 2035. DSCE), Stratégies sectorielles (PDSE, PNIA, etc_)_ Les valeurs de PRG utilisées sont celles déterminées par la Groupe intergouvernemental des experts sur le climat (GIEC. AR4).

    L'inventaire de l'année de référence est construit sur la base des données AIE, EAU et EDGAR. Données à revoir lors du prochain inventaire.

    Le scénario de référence est construit en appliquant aux émissions des différents secteurs des hypothéses d'évolution dépendant des taux de croissance sectoriels, de !'évolution de la population, du bouquet énergétique et de l'évolution tendanciette de l'efficacité du secteur. Le scénario CPDN est construit en appliquant aux émissions sectorielles du scénario de référence une estimaiion des réductions découlant de la mise en place des Actions sectorielles -- agriculture, foret. déchets. énergie (par ex. bouquet électrique 25% EnR : 11% micro-hydro : 7% biomasse : 5% solaire PV : 1% éolien). Les émissions de ce secteur important au Cameroun devront faire l'objet d'une analyse plus précise d'ici 2020 pour pouvoir élre intégrées à l'objectif général.. Cela pourra se faire grâce notamment à une meilleure connaissance des superficies par type de sols_

    Emissions de CES au Cameroun, hors UTCATF, en MLC62eq

    -325b

    co-

    7p

     

    2'ax0

    Rifdrence. 2R35

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    74477

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    · Dachots

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    ·

    3167

    91359

    4335

    Bitinrents

    15 L9

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    ]99a

    e irrrcwmt

    2744

    7636

    5564

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    3167

    94Q9

    69,15

     

    Actions d'dttënuatlon

    Le Cameroun entend mettre en oeuvre les Actions d'atténuation suivantes. en cohérence avec ses orientations de développement.

    3

    TABLE DES MATIERES

    73

    INTRODUCTION GENERALE 10

    PREMIERE PARTIE : LA VOLONTE D'APPLIQUER LES INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX DE LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS

    CLIMATIQUES 17

    CHAPITRE I : LA MANIFESTATION DE LA VOLONTE D'APPLIQUER PAR LA

    DIVERSITE DES PROCEDURES D'APPLICATION 19

    SECTION I : LES PROCEDURES NATIONALES D'APPLICATION 19

    Paragraphe I : les procédures législatives et réglementaires 19

    A. Les procédés de ratification 19

    B. Les procédés d'exécution 21

    Paragraphe II : Les procédures institutionnelles 22

    A. Les institutions publiques 22

    B. Les institutions privées 24

    SECTION II : LES PROCEDURES INTERNATIONALES 25

    Paragraphe I : Les procédures conventionnelles bilatérales 25

    A. La coopération avec les organismes publics 26

    B. la coopération avec les organismes privés 28

    Paragraphe II : la coopération climatique multilatérale 29

    A. la coopération universelle pour le climat 29

    B. la coopération régionale pour le climat 30
    CHAPITRE II : LA MANIFESTATION DE LA VOLONTE D'APPLIQUER PAR LES

    DIFFERENTES TECHNIQUES DE SUIVI ET DE CONTROLE 31

    SECTION I : LES TECHNIQUES DE SUIVI 31

    Paragraphe I : les procédures internationales de suivi 31

    A. les organes administratifs et politiques de suivi 32

    B. les organes techniques 32

    74

    Paragraphe II : les procédures nationales de suivi 33

    A. les organes et institutions de suivi 33

    B. Les outils de suivi 34

    SECTION II : LES TECHNIQUES DE CONTROLE 34

    Paragraphe I : Le contrôle juridictionnel 35

    A. Le contrôle juridictionnel international 35

    B. Le contrôle juridictionnel national 37

    Paragraphe II : Le contrôle non juridictionnel 38

    A. La pression internationale 38

    B. La pression des instances nationales 39

    CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE 42

    SECONDE PARTIE : LES DIFFICULTES D'APPLICATION DES INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX DE LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS

    CLIMATIQUES 43

    CHAPITRE III : L'INSUFFISANCE DES MOYENS 45

    SECTION I : L'INSUFFISANCE DES MOYENS TECHNIQUES ET TECHNOLOGIQUES 45

    Paragraphe I : L'insuffisance Des Moyens Techniques 46

    A. Les moyens limités d'observation de l'évolution du climat 46

    B. Les moyens limités d'atténuation des émissions de GES et d'adaptation aux effets des

    changements climatiques 47

    Paragraphe II : L'insuffisance des moyens technologiques 47

    A. Un déficit de connaissances climatiques 48

    B. Une assistance internationale insuffisante 48

    SECTION II : L'INSUFFISANCE DE MOYENS FINANCIERS 49

    Paragraphe I : Le déficit des moyens consacrés au climat 49

    A. La primauté des contraintes de développement économique 50

    B. Les problèmes de gouvernance 50

    Paragraphe II : les limites de l'aide internationale 50

    A. Une aide dirigée vers des objectifs cibles et parcellaires 51

    75

    B. une aide pas toujours à la hauteur des besoins 51

    CHAPITRE IV : LA PRESENCE D'OBSTACLES STRUCTURELS ET CONJONCTURELS 53

    SECTION I : LES OBSTACLES STRUCTURELS 53

    Paragraphe I : les insuffisances légales et règlementaires 53

    A. Les insuffisances légales 54

    B. L'insuffisance règlementaire 54

    Paragraphe II : Les insuffisances institutionnelles 55

    A. Les insuffisances des institutions publiques 55

    B. Les insuffisances des institutions privées 56

    SECTION II: LES OBSTACLES CONJONCTURELS 57

    Paragraphe I : Les obstacles socio-économiques 57

    A. Les obstacles économiques 57

    B. Les obstacles sociaux 58

    Paragraphe II : Les obstacles liés à la menace sécuritaire 59

    A. La menace terroriste 60

    B. L'insécurité transfrontalière 61

    CONCLUSION GENERALE 62

    BIBLIOGRAPHIE 62






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"Et il n'est rien de plus beau que l'instant qui précède le voyage, l'instant ou l'horizon de demain vient nous rendre visite et nous dire ses promesses"   Milan Kundera