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L'application par le Cameroun des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques( Télécharger le fichier original )par Dieudonné MEVONO MVOGO Université de Limoges, France - Master II Droit International et Comparé de l'Environnement ( DICE) 2016 |
D. Textes juridiquesLa Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques du 09 août 1992 Le Protocole de Kyoto Loi n°96/12 du 5 août 1996 sur la gestion de l'environnement ; Loi n° 73/1 du 08 juin 1973 portant Règlement de l'Assemblée Nationale ; Décret n°2008/064 du 04 février 2008 fixant les modalités de gestion du Fonds National de l'Environnement et du Développement Durable ; Décret n°2011/2582/PM du 23 août 2011 fixant les modalités de protection de l'atmosphère ; Décret n°2009/410 du 10 décembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l'Observatoire National des Changements Climatiques (ONACC) ; Décret n°92/069 du 9 avril 1992 portant création, organisation et fonctionnement du MINEF E. Rapports et documents diversCommuniqué de presse du premier ministre du Cameroun à l'issue du conseil de cabinet du jeudi 28 janvier 2016 ;
69 Institut National de la Statistique (INS), Rapport National de progrès des objectifs du millénaire pour le développement, année 2012, 5p ; Le club des juristes/commission environnementale, Rapport : renforcer l'efficacité du droit international de l'environnement : devoirs des Etats, droits des individus, novembre 2015, 123p, voir www.leclubdesjuristes.com ; Programme National de Gestion de l'Environnement (PNGE) ; République du Cameroun, Contribution prévue Déterminée au Plan National (CPDN) ; Ville de Douala, Agenda 21 Xavier PATIER (dir), Problèmes économiques, documentation française, bimensuel n°2983, mercredi 25 novembre, 47p. F. Sites internethttp://climateaction.unfccc.int/ https://www.hysacam-proprete.com/node/1435 http://www.comifac.org/ https://www.ipcc.ch/home languages main french.shtml http://www.cndhl.cm/ http://www.unhcr.org/fr/cmr.html ANNEXE REPUBLIQUE DU CAMEROUN 11004 CONTRIBUTION PREVUE DETERMINEE AU PLAN NATIONAL
(CPDN) 1. Contexte national Données clés Superficie (km2) 475 440 Climat Tres variableseton les 5 zones agro-ecalogiques. cf_ rote de bas de page 2 Population (2013) 22 253 DM PNB (Mds US$ 2014) 32,5
Consommation énergie primaire (Mtep 2012) 6,98 Consommation d'énergie primaire I hab (tep 2012) 0.32
Part des energies fossiles dans le bouquet électrique (2014) 46% Capacité électrique installée raccordée (2013) 1 400 M V Taux d'électrification 51% Sources : Sournes nationales ; Banque mondiale ; Délégation UE partir de diverses sources. La CPDN du Cameroun est ancrée dans le vision que le pays a dessinée pour son devenir à l'horizon de 2035 : celle de devenir un pays émergent Cet objectif global s'accompagne d'un ensemble d'objectifs intermédiaires : (i) la réduction de la pauvreté ; (ii) Fetteinte du stade de pays à revenus intermédiaires, (iii) l'atteinte du stade de Nouveau Pays Industrialisé et (iv) la consolidation du processus démocratique et de l'unité nationale dans le respect de le diversité qui caractérise le paya En termes économiques, cela impliquera notamment une croissance soutenue, une révolution agricole fondée sur l'augmentation de la productivité, et un doublement de la part du secteur secondaire dans la structure du PIB (de 19 à 38%). Le Cameroun est un faible émetteur de GES (2` Communication nationale)_ Cette stratégie ambitieuse de développement se traduira par une hausse forte des émissions. Au travers de cette CPOhi_ le Cameroun entend réduire l'empreinte carbone de son développement sans ralentir sa croissance, en privilégiant des options d'atténuation présentant des cobénetces élevés (Section 2 : Atténuation) : renforcer le résilience du pays aux changements climatiques (Section 3 : Adaptation) : mettre en cohérence ses politiques sectorielles et renforcer son dispositif et ses outils de mise en oeuvre pour faciliter l'atteinte de ces objectifs (Section 4) : et mobiliser à cet effet tous les moyens pertinents : financements, transferts de technologies et renforcement de capacités (Section 5). t 70 2. Atténuation La Contribution du Cameroun
Objectif Réduction des émissions de GES é hauteur de 32% par rapport à un scénario de national à long référence pour l'année cible (2035), et conditionnée au soutien de la communauté terme sur les Internationale sous forme de financement, d'actions de renforcements de capacité et de emissions de transfert de technologies. GES Année cible 2035 Année de 2010 référence Objectifs Scénario CPDN: (i) verdissement (intensification, sédentarisation) de le politique agricole sectoriels (ii) gestion durable des forets (iii) augmentation de l'offre énergétique et amélioration de principaux l'efficacité énergétique', (iv) 25% d'énergie renouvelable dans le bouquet électrique à l'horizon 2035_ Ambition de la L'objectif de réduction des émissions du Cameroun représente un effort significatif pour un Contribution pays dont les émissions sont
insignifiantes à l'échelon international et dont le PIE
par Equité de la La réduction de 32% en 2035 est du méme ordre ou supérieure à celle proposée par des Contribution pays comparables ou de la sous-région. Ce niveau d'engagement tient compte des efforts accomplis ou en cours pour réduire les émissions ! augmenter les puits de carbone (reboisement, gestion durable des forêts). Scenarii de référence et de développement sobre en carbone (CPDN) Les graphiques ci-a prés présentent (i) un scénario de référence dans lequel aucune intervention publique nouvelle ne vient tempérer les émissions Liées au développement du Cameroun et (ii) un scenario CPDN de développement sobre en carbone (à PIE et niveau de développement identiques) montrant l'impact des grandes actions sectorielles d'atténuation. Ce scénario CPDN est conditionné au soutien de la communauté internationale sous forme de financement, d'actions de renforcements de capacité et de transfert de technologies. Dans le scenario de référence, les émissions de GES atteignent 104 MtCO2-equ. en 2035, soit une hausse de 166% par rapporté 2010. Dans le scénario CPDN, l'augmentation des émissions est contenue à 71 MtCO2qu_ en 2035, soit une hausse de 82% par rapport à 2010 (39 MtCO24qu_}. En d'autres termes, l'augmentation des émissions par rapport à farinée de base est réduite de moitié (32 contre 65 MtCO2équ.}. Evolutions des émissions de GES du Cameroun suivant les différents scenarios (MtCO2eq)
2 71 70 60 50 40 30 2010 2035 110 100 90 00 --Référence 2035 --INDC 2035
Hypothèses et approches méthodologiques Type d'objectif Couverture (du pays) Gaz couverts Secteurslsources couverts Scénario de référence Scénario d'atténuation CPDN Sources pour les scenarii Pouvoir de réchauffement global (PRG) Emissions de l'année de référence Méthodologie de projection des émissions du scénario de référence fvlélt odologie de projection pour le scénario CPDN Approche concernant les émissions relatives à l'affectation des ternes, les changements d'affectation et la foresterie (UTCATF) Réduction en pourcentage par rapport aux émissions de l'année cible dans un scénario de référence. Toul le pays. Dioxyde de carbone (CO2), méthane (CH4). oxyde nitreux (N2O) Agriculture. Energie, Foret, Déchets -- (hors UTCATF pour l'objectif de réduction) Ce scénario décrit !'évolution des émissions de GES à l'horizon 2035 par secteur d'activité en fonction des stratégies de développement actuelles. Ce scénario décrit l'évolution des émissions de GES à l'horizon 2035 sur la base d'orientations bas carbone dans les principaux secteurs d'activité, notamment énergie et agriculture_ Données AIE, Banque mondiale, Enerdata, EDGAR, FAO, PNUE: Stratégies de développement (Cameroun Vision 2035. DSCE), Stratégies sectorielles (PDSE, PNIA, etc_)_ Les valeurs de PRG utilisées sont celles déterminées par la Groupe intergouvernemental des experts sur le climat (GIEC. AR4). L'inventaire de l'année de référence est construit sur la base des données AIE, EAU et EDGAR. Données à revoir lors du prochain inventaire. Le scénario de référence est construit en appliquant aux émissions des différents secteurs des hypothéses d'évolution dépendant des taux de croissance sectoriels, de !'évolution de la population, du bouquet énergétique et de l'évolution tendanciette de l'efficacité du secteur. Le scénario CPDN est construit en appliquant aux émissions sectorielles du scénario de référence une estimaiion des réductions découlant de la mise en place des Actions sectorielles -- agriculture, foret. déchets. énergie (par ex. bouquet électrique 25% EnR : 11% micro-hydro : 7% biomasse : 5% solaire PV : 1% éolien). Les émissions de ce secteur important au Cameroun devront faire l'objet d'une analyse plus précise d'ici 2020 pour pouvoir élre intégrées à l'objectif général.. Cela pourra se faire grâce notamment à une meilleure connaissance des superficies par type de sols_ Emissions de CES au Cameroun, hors UTCATF, en MLC62eq -325b co- 7p
Actions d'dttënuatlon Le Cameroun entend mettre en oeuvre les Actions d'atténuation suivantes. en cohérence avec ses orientations de développement. 3
TABLE DES MATIERES
73 INTRODUCTION GENERALE 10 PREMIERE PARTIE : LA VOLONTE D'APPLIQUER LES INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX DE LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES 17 |
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