SECTION IIIème : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT OU
STRUCTURE FONCTIONNELLE DU TRIBUNAL DE PAIX DE KISANGANI/KABONDO
Cette section étudiera l'organisation (§1) et le
fonctionnement (§2).
§1. L'organisation du Tribunal de Paix de
Kisangani/Kabondo
D'une façon générale tous les tribunaux
de paix sont composés d'un Président et des Juges ; en cas
d'absence ou d'empêchement c'est le plus ancien des juges d'après
la date et l'ordre de nomination qui va prendre la commande (Article 9 de la
loi n°13/011-8 du 11 avril 2013 portant OFC JOJ).
En ce qui nous concerne, le Tribunal de Paix de
Kisangani/Kabondo est composé de :
1. A.I NDALA ILUNGA ANNICK Juge Président du Tribunal
de Paix de Kisangani/Kabondo
2. KASONIA SYAIKOMIA Erick
JUGE NDAYE MPUTU LAURENT
§2. Fonctionnement du Tribunal de Paix de
Kisangani/Kabondo
Le Tribunal de Paix de Kisangani/Kabondo regorge deux volets
autrement deux catégories de personnel d'une part le (volet) ou
personnel judiciaire et d'autre part, le (volet) ou personnel administratif.
A. Personnel judiciaire
Il sied de marteler que le Tribunal de paix siège au
nombre de trois Juges en matière répressive, d'un seul en
matière civile.
A.1. Cabinet du Président
Conformément à l'article 22 du code d'OCJ, le
Président du tribunal de paix est revêtu de deux pouvoirs à
savoir : le pouvoir judiciaire et le pouvoir administratif.
En dépit de sa qualité de Juge de
carrière, c'est-à-dire celui de dire le droit, le Juge a
tellement des responsabilités dont l'énumération ne sera
pas exhaustive dans ces quelques lignes.
KASONIA SYAIKOMIA Erick
D'une manière condensée, voici ce qu'il
accomplit comme travail : le Président du tribunal de paix
préside les réunions au sein de sa juridiction pour sa bonne
marche. Il tient à l'oeil les greffiers, bien qu'il ne peut pas les
sanctionner, et tous les juges de sa juridiction pour établir un rapport
sur les derniers dans le cadre de la cotation.
Par ailleurs, est - il habilité d'attribuer les
dossiers dans les différentes chambres selon ses convictions sur la
sensibilité de la cause et la compétitive du Juge.
A.2. Chambre du Tribunal de paix
Dans les langages juridiques, les chambres dans une
juridiction désignent l'ensemble des bureaux ou cabinets des juges de
ladite juridiction. Il va s'en dire qu'ils sont magistrats de carrière.
Ils siègent aux audiences, procèdent à la rédaction
des plumitifs et prononcent les jugements des dossiers qui sont à leur
porté.
Le Tribunal sous examen, renferme actuellement une chambre
repartie selon la préséance des juges. Nous avons :
CHAMBRE I : JUGE Annick NDALA ILUNGA,
Président, et Juge Laurent MPUTU NDAYE.
A.3. Juges Assesseurs
KASONIA SYAIKOMIA Erick
Il sied d'abord de préciser que ces juges ne sont pas
des spécialistes de droit. Ils sont, par contre, des consultants
coutumiers et sont recrutés dans le rang des notables et des sages du
milieu compte tenu de leurs expériences et connaissances en
matière coutumières.
Ils siègent avec le Juge de carrière en
matière coutumière et ne sont pas magistrats. Le notable ainsi
assumé prête, devant le président le serment suivant :
« je jure de respecter la constitution et les lois de la RDC et de
remplir loyalement et fidèlement, avec honneur et dignité les
fonctions qui me sont confiées ».
Note : Retenons que le Tribunal de Paix
siège au nombre de trois Juges en matière répressive, d'un
seul en matière civile.
B. PERSONNEL ADMINISTRATIF
B.1. Notion du greffe
Le Greffe est un dépôt public ouvert à
tous ou sous la responsabilité du greffier, sont conservées les
minutes du jugement ou arrêt, les registres, dossiers, pièce
à conviction et en général tous les actes et pièces
émanant de la justice.
En République Démocratique du Congo, le greffe
est institué auprès de chaque juridiction. La structure du greffe
de chaque juridiction est relative à sa compétence
matérielle.
Les tribunaux de paix comprennent, 1 greffe subdivisé
en :
a) Greffe pénal : actuellement géré
par le Chef de section pénale MAGENE KINAKAMBA François au
Tribunal de paix de Kisangani/Kabondo ;
b) Greffe civil : actuellement géré par
Madame BASHINGO DONGO Agnès (Greffière civile/assistée par
Monsieur MAGENE KINAKAMBA François) au Tribunal de paix de
Kisangani/Kabondo ;
c) Greffe d'exécution : géré par
Monsieur Laurent BOSEPE et Monsieur Benoit BUSHIRI KIRONGOZI au Tripaix de
Kisangani/Kabondo ;
d) KASONIA SYAIKOMIA Erick
Greffe des affaires coutumières : opère
avec le greffe civil car tout est codifié actuellement.
e) Greffe des contentieux électoraux : souvent
pendant les élections. Pour le moment ce greffe n'est pas
opérationnel c'est-à-dire n'opère pas.
Dans chaque service, le greffier titulaire affecte les
autres, il relève de leurs fonctions, s'il trouve qu'ils sont
incompétents, il les remplace par les autres. Les copies sont
envoyées au chef de juridiction.
B.1.1. Définition du Greffier (celui qui gère le
greffe)
Signalons que le greffier avant d'entrer en fonction il
prête le serment suivant : « je jure d'accomplir
fidèlement et loyalement les fonctions qui me sont
confiées ». Ce serment signifie l'engagement.
Par définition, le Greffier est un fonctionnaire public
établit près chaque Cour ou Tribunal qui garde les minutes, les
registres et tout acte afférant à la juridiction à
laquelle il est attaché. Le greffier en délivre les grosses,
expéditions, extraits ou copies du jugement ou d'un quelconque acte,
écrit ce qui est prononcé ou dicté par le juge et dresse
les actes de diverses formalités dont l'accomplissement doit être
constaté.
Voici les registres du Greffier titulaire :
1) Les registres des ordonnances
2) Les registres des actes d'appel
3) Les registres des actes de non appel
4) Les registres des actes d'opposition
5) Les registres des actes de non-opposition
KASONIA SYAIKOMIA Erick
B.1.2. Composition du greffe
Dans chaque cour et tribunal, il existe un greffe
chargé de la direction des services du greffe. Il porte le titre
de :
- Greffier en chef à la cour suprême de
justice (a le grade du Secrétaire Général) ;
- Greffier principal dans les cours d'appels (a le grade
du Directeur) ;
- Greffier divisionnaire dans les tribunaux de grande instance
(a le grade du Chef de Division) ;
- Greffier titulaire ou Greffier de première classe
dans les tribunaux de paix (a le grade de Chef de bureau).
Le titre de greffier titulaire est
assuré actuellement au Tribunal de Paix de Kisangani/Kabondo par le
Greffier Romain MOKWENGO MBUTU. Il est assisté de plusieurs greffiers et
son greffe ne renferme que le greffe pénal, le greffe civil et le greffe
d'exécution.
L'absence du greffe des affaires coutumières, celui des
contentieux électoraux et du greffe des activités, est
suppléé par les greffes préexistants.
B.1.3. Le statut, l'importance et le rôle du greffier
Il a le statut d'un fonctionnaire public, il remplit des
multiples fonctions avant, pendant et après l'audience.
KASONIA SYAIKOMIA Erick
Le greffier demeure le témoin indispensable et
impartial dans un procès. Le Juge qui agit sans l'assistance du
greffier, pose un acte inexistant. L'omission du greffier entraine la
nullité de l'acte. Le greffier assiste le Juge dans tous les actes et
procès verbaux de son ministère, il les signe avec le juge, si un
acte ou jugement ne peut être signé par le Greffier qui a
concouru, le Juge signe et l'impossibilité sera
constatée. L'assistance du Greffier constitue une formalité
substantielle qui tient à l'existence même de l'acte
c'est-à-dire c'est le greffier qui donne l'authenticité aux actes
du juge.
NB : Le Greffier titulaire est le
Chef de l'administration comme le Président est le Chef des Juges. Il
est la porte d'entrée et de sortie c'est-à-dire des
correspondances avec les parties. Il coordonne toutes les activités du
greffe. Il contrôle tous les greffiers du ressort, il est le
collaborateur numéro un du président de la juridiction, il signe
conjointement toute sorte d'ordonnance avec le président, il
siège avec le président dans toutes les audiences solennelles, il
tient le registre de recours (acte d'appel ou acte d'opposition), il certifie
les actes (certificat de non appel ou certificat de non opposition) lorsqu'une
partie a gagné le procès ; si durant le délai d'appel
ou d'opposition il n'y a aucun recours automatiquement la partie gagnante doit
aller certifier l'acte ou le jugement. A savoir :
- En matière civile : cas d'appel, on
expédie les dossiers (expédition des dossiers au Tribunal de
Grande Instance) ;
- En matière pénale : cas d'appel, on
transmet les dossiers au Tribunal de grande instance (transmission des dossiers
au Tribunal de grande instance).
Sachons que :
- la minute est un écrit original d'un jugement ou d'un
acte notarié, dont il ne peut être délivré aux
intéressés que des copies (grosse ou expédition ou des
extraits)
- grosse : c'est une copie d'un acte authentique ou d'un
jugement revêtu de la formule exécutoire ;
- expédition : copie certifiée conforme
d'un acte notarié ou d'un jugement.
KASONIA SYAIKOMIA Erick
Voici le devoir du Greffier de manière
synthétique avant, pendant et après l'audience :
· Avant l'audience : le Greffier prépare le
dossier du jour, prépare l'extrait du rôle, porte la toge,
à 9 heures il fait son entrée précédé des
Juges et MP.
· Pendant l'audience : il fait la lecture de
l'extrait du rôle, il acte tous ce qui se passe dans l'audience.
· Après l'audience : il renseigne les
registres des dossiers mis en délibérés dans les 48 heures
le Greffier transmet les dossiers mis en délibérés et
enfin, il veuille dans la salle si rien n'a été oublié.
B.2. LE SECRETARIAT
Le secrétariat est un ensemble de services
administratifs d'une juridiction judiciaire chargé notamment de la
réception de tous les courriers venant de l'extérieur, de la
sortie, de l'accueil des visiteurs, du tribunal et de l'expédition de
toutes les correspondances. Cet office est géré par un
secrétaire et ce dernier a pour rôle de détenir et de
mettre à jour dans un registre ou un carnet de transmission, la demande
d'audience à l'égard des autorités hiérarchique de
son ressort.
Quant au nombre de registre nous avons 4
sortes :
- Registre d'entrée ;
- Registre de sortie ;
- Registre de doléance, requête et divorce.
KASONIA SYAIKOMIA Erick
A. Registre d'entrée
Est l'ensemble de nouvelles affaires destinées au
tribunal. Dans ce registre le secrétaire met comme rubriques :
- Le numéro d'ordre ;
- La date de réception ;
- Le libellé et oriente le courrier chez le
président de la juridiction qui mettant ses annotations.
B. Le registre de sortie
C'est un registre qui sert à mentionner tous les
courriers ou toutes les affaires sortant au sein de la juridiction pour prendre
une autre destination. Dans ce registre, le secrétaire met le
numéro d'ordre, la date de sortie, le libellé, la destination et
réserve une rubrique au destinataire pour sa signature.
C. Le registre de doléance, requête et divorce
Sert à renseigner la demande individuelle et
collective de la juridiction.
Exemples :
- La requête d'abréviation de délai.
- La requête tendant à obtenir la liberté
provisoire.
KASONIA SYAIKOMIA Erick
Pour clore, il est à noter que le service
du secrétariat au Tribunal de Paix de Kisangani/Kabondo est actuellement
dirigé par monsieur AMISI ASUMANI, il se conforme à, l'article 16
de la loi numéro 1 qui stipule à son alinéa 2.
B.3 LE SERVICE DE COMPTABILITE :
Le service de comptabilité est actuellement
géré par la greffière BASHINGO DONGO Agnès. Elle
perçoit les frais des consignations, les frais de justice et les
amendes. Les différents frais sont versés au trésor
public, tout d'abord à la DGRAD pour obtenir les notes de perception
puis à la banque centrale à laquelle cette dernière nous
délivrera les bordereaux de versement.
LE REGISTRE
Le service de la comptabilité détient :
- Le registre de frais de justice
- Le registre en matière civile
- Le registre en matière pénale
- Le registre de cautionnement.
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