La lutte contre la fraude par ingénierie sociale, enjeu majeur aujourd'hui pour les banques et leurs clients entreprises

1.4. Cadre règlementaire et législatif en matière de fraude

Plusieurs lois et réglementations ont été adoptées à la suite des scandales financiers survenus particulièrement aux Etats Unis et en France. Elles ont pour objectif de prévenir les fraudesfinancières : laloi Sarbanes Oxley, la loi de sécurité financière, l'arrêté du 3 novembre 2014, la réglementation Bale 2 et le rapport Lagarde.

1.4.1. Loi Sarbanes-Oxley 

La loi Sarbanes - Oxley^23(*) en abrégée « SOX » du 30 juillet 2002 s'applique à toutes les sociétés cotées en bourse aux Etats Unis, que la société soit américaine ou non. Elle a été adoptée suite aux différents scandales financiers qui ont éclatés aux Etats Unis notamment par des manipulations comptables et financières au sein des sociétés tels qu'Enron, Adelphia, Xerox, et Worldcom. Afin de contrer ces pratiques frauduleuses, elle préconise surtout de renforcer le contrôle interne et la gestion des risque, d'augmenter la transparence financière, la vigilance et l'indépendance des auditeurs.

· La création d'un comité d'audit 

Un comité d'audit indépendant va superviser les auditeurs. Il est chargé d'instaurer des procédures pour traiter les réclamations faites par le personnel sur les déficiences du contrôle interne, la comptabilité et l'audit. A noter que ces observations doivent être gardées confidentielles par le comité. Cette loi prévoit que les auditeurs externes interviennent uniquement dans le cadre de leur mission et l'entreprise devra obligatoirement procéder à une rotation de ceux-ci.

· Mise en oeuvre d'un contrôle interne efficient et efficace 

Afin de détecter toute activité frauduleuse dans l'établissement, il revient à l'entreprise d'élaborer un rapport annuel de contrôle interne mentionnant les changements significatifs qui sont intervenus dans le contrôle interne. Les dirigeants ainsi que l'émetteur doivent garantir l'efficacité des dispositifs de contrôle interne, l'exactitude des reportings financiers et s'exposent à de lourdes sanctions pénales en cas de non-respect.

· Protection des auteurs de l'alerte

La loi protège les salariés qui auraient fourni des informations ou participé à la détection des opérations frauduleuses, contre d'éventuelles représailles de l'employeur. En cas de représailles non autorisées, la loi prévoit des sanctions contre l'employeur. Cependant, la loi ne prévoit pas l'obligation d'anonymat des lanceurs d'alerte.

* ²³ Loi Sarbanes-Oxley, op.cit., p.5.