Le rapport juridique entre la constitution matérielle et la constitution formelle et son incidence sur les crises qui émaillent l'état du Congo des origines à nos jours (1885-2006).

C. La Constitution du 24 juin 1967

Sous le Régime de la crise 24 Novembre 1965-23 juin 1997

Avec le coup d'Etat du 24 novembre 1965 par le haut-commandement militaire, on est tombé dans un régime de crise, constitué en marge de la constitution de Luluabourg.^43(*)

L'administration révolutionnaire du 24 avril 1965 et celle du 17 mai 1997 ont, l'une et l'autre, eu un passif chargé pour violation des droits de l'homme, d'une part et pour mauvaise administration ou mauvaise gouvernance, d'autre part.

Au regard de ce qui précède, la mauvaise administration des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux des partenaires a occasionné les crises de toute nature, la réhabilitation des différents partenaires dans leurs droits respects est aujourd'hui une équation à plusieurs inconnues. Et pourtant, c'est là le gage sans quoi le développement harmonieux de l'Etat est impossible. Encore que sur le national de l'Etat du Congo.

Ce régime à son actif, l'émancipation du citoyen Congolais, grâce à la politique du recours à l'authenticité : une émancipation qui a révolutionné le Droit tant Public que Privé, voire judicaire. A son actif on note, le démantèlement du socle étatique.

Cette situation a fait déboucher l'Etat sur des crises non seulement « multiforme, profondes et persistantes », mais aussi et surtout, « politique récurrentes » dont l'une des conséquences fondamentales est la contestation a pris un relief particulier avec les guerres qui ont déchiré le pays de 1996 à 2003.^44(*)

En plus, il a véhiculé une politique d'hostilité vis-à-vis des occidentaux et leurs investissements au Congo. Or, c'est d'eux que proviendrait l'essentiel des moyens financiers dont l'Etat a besoin pour sa reconstruction et son développement, les vérités historiques étant éloquentes dans les cadres du Comité d'Etudes du Haut Congo, le Comité Spécial du Katanga, du Comité National du kivu et du Comité International d'Accompagnement de la Transition.

D. L'interrègne Constitutionnel en République Démocratique du Congo (1994-2006)

Nous entendons par « interrègne Constitutionnel », la période intérimaire qui se situe entre 2^ème et la 3^ème République. C'est en d'autres termes, ce que la classe politique a qualifié de « période de Transition », expression connue de la masse.^45(*)

La Constitution dite « Acte Constitutionnel de la Transition », était, à cet égard, une solution de continuité entre la Constitution de la 2^ème République, et la future Constitution de la 3^ème République, abord, comme nous l'avons indiqué, totalement du 9 avril 1994 au 16 mai 1997 et ensuite, partiellement du 27 mai 1997 en avril 2003.

Cet Acte Constitutionnel de la Transition est donc une « Constitution intérimaire d la République du zaïre » et non une simple loi Constitutionnel révisant la Constitution de 1967, comme certains le pendent.

* ⁴³ VUNDUAWE te PEMAKO, op.cit., p.196.

* ⁴⁴ Constitution du 18 février 2006, Exposé des motifs, in journal officiel de la République démocratique du Congo, 47^ème année, Kinshasa, février 2006,p.3.

* ⁴⁵VUNDUAWE te PEMAKO, op.cit., pp.200-203.