Le rapport juridique entre la constitution matérielle et la constitution formelle et son incidence sur les crises qui émaillent l'état du Congo des origines à nos jours (1885-2006).

§.2. Les principes juridiques d'ordre diplomatique

Sont d'ordre diplomatique, les principes suivants :

- Du respect de la politique traditionnelle de chaque puissance ;

- De la non-ingérence des puissances dans les affaires intérieures de l'Etat du Congo ;

- De la clause de la nation la plus favorisée.

A. Du respect de la politique traditionnelle de chaque puissance 

Il a été démontré que jusqu'au 30 juin 1960, il n'y a pas eu une quelconque crise entre l'Etat du Congo et toutes les puissances, chacune en ce qui la concerne, consécutive à la violation de ladite convention, cependant, le 30 juin 1960, la coopération entre l'Etat du Congo et les puissances, est devenue très conditionnée. Et elle n'a plus existé de manière effective entre ledit Etat et les puissances financières.

Etant donné que les principes d'équipe et de justice étaient assurés, des sociétés en participation, à savoir, le Comité Spécial du Katanga (C.S.K) et le Comité National du kivu (C.N.ki), ces principes occasionnaient la mondialisation des moyens relativement pondérés aux apports des partenaires, conformément à la clause de la nation la plus favorisée.

B. De la non-ingérence des puissances dans les affaires intérieures de l'Etat du Congo

Chaque Etat à le droit à l'indépendance politique et à l'intégrité territoriale ;Chaque Etat a le devoir de respecter les droits dont jouissent les autres conformément au droit international et de ne pas intervenir dans les affaires relevant de la compétence nationale d'un autre Etat. 

Pour ce qui est de Jean SALMON, selon le principe de non-intervention, les Etats ne peuvent accomplir des actes d'ingérence dans les affaires d'autres Etats, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent exercer une influence de nature contraignante dans les affaires des autres Etats ou exiger d'eux l'exécution ou l'inexécution d'actes qui ne relèvent pas du droit international.

Le principe de non-ingérence trouve son fondement dans la Charte des Nations Unies plus spécialement en son article 2 § 7 qui dit : « Aucune disposition de la présente Charte n'autorise les Nations Unies à intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d'un Etat ni n'oblige les membres à soumettre des affaires de ce genre à une procédure de règlement aux termes de la présente Charte ; toutefois ce principe ne porte en rien atteinte à l'application des mesures de coercition prévues au chapitre VII ».

Avant le 30 juin 1960, aucune voie de fait n'a fait valoir l'ingérence des puissances dans l'administration de l'Etat. Et l'Etat lui-même n'a pas réussi à violer les droits conventionnellement consentis en faveur de tiers partenaires.

Pour s'en convaincre, nous avons fait allusion aux circonstances ayant présidé à la création du Comité Spécial du Katanga en 1900 ; à la rébellion du Comité Spécial du Katanga vis-à-vis de la minière de 1911 pour régler les différends.

Après le 30 juin 1960, l'Etat du Congo a vécu dans une situation juridique de facto. Ceci a donné raison au constituant de 2006, à s'obtenir à créer un Etat de droit et une nation puissante et prospère. Cette situation de facto a occasionné une sorte d'ingérence indirecte des puissances dans les affaires intérieur de l'Etat du Congo et ce, par la voie de la manipulation des agitations de toutes sortes, préconisée par le professeur VAN LANGUENHOVE.

Si l'instance est faite sur la souveraineté parmi tous les éléments, c'est par ce qu'elle est la plénitude des compétences et elle est l'antivol de toute ingérence : le principe de non-ingérence aux affaires intérieurs d'un Etat.^72(*) Il convient de comprendre l'Etat, au regard des différentes définitions, comme toute entité compétente sur laquelle s'exerce le droit international. Il demeure le cadre sur lequel s'exercent les relations internationales en premier lieu (ambassades, postes consulaires, missions spéciales, ...) avant de se voir appliquées sur les 0.I, en seconde position.

* ⁷² Art. 2§7 de la charte des Nations-Unies