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Problématique de l'exercice de la compétence répressive du tribunal de paix et l'insuffisance permanente des juges en rdc. Cas du tribunal de paix de Kabinda

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par Jérémie Musungu Nsenga
Université de Kabinda - Licence en droit 2016
  

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CONCLUSION

A présent, il faut admettre que nous sommes arrivés à la fin de la rédaction du présent travail qui présente une véritable gymnastique intellectuelle.

En effet, nous avons subdivisé ce travail en trois (3) chapitres :

Le premier chapitre centré sur les généralités sur l'appareil judiciaires a relevé trois sections ou nous avons dégagé respectivement la définition des concepts, le personnel judiciaire et le conseil supérieur de la magistrature.

Le deuxième chapitre a parlé des compétences des cours et Tribunaux avec également trois sections à savoir :

- La compétence en matière répressive, la compétence en matière civile et la compétence en matière constitutionnelle, fiscale, et administrative.

Enfin,   le Troisième chapitre a développé l'administration de la justice répressive du Tribunal de Paix de Kabinda et ses problèmes avec trois sections que voici :

Les principes gouvernant la mission juridictionnelle.

Les systèmes de composition du siège et le dysfonctionnement du Tribunal de Paix dans le procès pénaux à Kabinda ses causes et ses effets.

Notons que notre travail est le résultat du questionnaire que nous avons avancé comme problématique de la manière suivante :

En quoi consiste la compétence matérielle du Tribunal de Paix dans un procès pénal ?

Quelles sont les causes du manque de nombre suffisant des juges au Tribunal de Paix de Kabinda ?

Comment alors assurer, l'action répressive du Tribunal de Paix de Kabinda ?

Dans nos hypothèses nous avons estimé qu'il semble que la compétence matérielle du Tribunal de Paix aux procès pénaux consisterait à poursuivre les infractions punies d'une servitude pénale d'un jour à 5 ans au maximum et celle d'amende.

A notre avis la complaisance des autorités judiciaires hiérarchiques dans la permutation des juges l'impunité, l'absence des textes coercitifs et de suivi des juges, le paiement de juges qui n'ont pas rendu à leur nouvelle affectation, le nombre insuffisant des Magistrats à l'échelon national , seraient les causes nécessaires de l'ineffectivité du Tribunal de Paix à Kabinda dans sa fonction juridictionnelle pénale.

Il semble que l'amélioration de la loi s'impose pour instituer la possibilité légale de compléter le siège avec deux juges assumés au niveau du Tribunal de Paix, de combattre réellement l'impunité dans les actes au lieu de légitimer l'arbitraire de créer un régime spécifique de discipline qui frappe durement tout juges qui ne répond pas dans un délai raisonnable à son nouveau poste d'attache et enfin que l'Etat garant de l'ordre puisse assurer sans délai son déplacement.

A ce stade, nous confirmons nos hypothèses tout en affirmant que la prise en compte de nos suggestions par le législateur sortira les Tribunaux des Paix de la RD Congo en général et du Tribunal de Paix de Kabinda en particulier du dysfonctionnement en matière répressive.

Ainsi, s'achève cette oeuvre humaine susceptible des critiques écrites au près des autres chercheurs.

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