Problématique de l'exercice de la compétence répressive du tribunal de paix et l'insuffisance permanente des juges en rdc. Cas du tribunal de paix de Kabinda

§2. LE TRIBUNAL DE PAIX

Les Tribunaux de Paix sont les juridictions de premier échelon ou de premier rang inférieur. Il existe un ou plusieurs tribunaux de Paix dans chaque territoire, ville et commune.

Toutefois, il peut être créé un seul Tribunal de Paix pour deux ou plusieurs territoires, villes et communes.

L'article 9 dispose « le Tribunal de Paix est composé d'un président et des juges. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le juge le plus ancien d'après la date et l'ordre de nomination »^6(*)

Au pénal, le Tribunal de Paix siège au nombre de trois juges. Il en est de même quand il statue en matières coutumières. Dans ce cas, il y aura deux juges assesseurs et le juge président magistrat de Carrière. Au Civil, le Tribunal de Paix siège a juge unique.

En matière répressive le Tribunal de Paix est compétent pour juger les infractions punies d'une peine ne dépassant pas 5 ans de servitude pénale principale, ou ne consistant qu'au paiement des amendes.

§3. MAGISTRAT ASSIS

C'est un juge qui siège dans les cours et Tribunaux qui est inamovible et indépendant dans sa mission de dire le Droit. L'inamovibilité du juge veut dire qu'il ne peut être déplacé du lieu affecté vers un autre qu'a sa demande ou pour une promotion sauf rotation motivée décidée par le conseil supérieur de la magistrature.

La doctrine enseigne que «  Les juges ne sont soumis dans l'exercice de leurs fonctions qu'à l'autorité de la loi, ils sont tenus, certes, d'appliquer la loi et non la critiquer au cas où elle est mauvaise »^7(*)

§4. MAGISTRATS DEBOUT

Ce sont les Officiers du ministère Public qui recherchent les infractions aux lois et aux règlements qui sont commises sur le territoire national, soutiennent l'action publique devant les cours et Tribunaux et qui s'occupent de l'exécution des peines de mort, de servitude pénale, des travaux forcés, d'amende et de condamnations civiles prononcées d'office. Au procès civil, ils émettent les avis.

* ⁶ Loi organique N° 13/011-B du 11/4 /2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

* ⁷ FELIX VUNDUAWE, T, Précis de Droit Administratif éd. Larcier, Bruxelles, 2007 P 61