Memoire Online - Rapport de stage effectué à la cour d'appel de Bukavu.

RAPPORT DE STAGE EFFECTUE A LA COUR D'APPEL DE BUKAVU DU 03 DECEMBRE 2014 AU 03 FEVRIER 2015

EPIGRAPHE

C'est plutôt une sorte de sacerdoce. On y entre en réponse à une vocation et porté par une conviction. Une vocation et une conviction vouées au service de la justice et des valeurs qu'elle incarne.

DEDICACES

Avec l'expression de notre profonde reconnaissance, et pour tous les instants de bonheur et de partage scientifique que nous avons passé à la cour d'appel de Bukavu, je dédie ce travail à toute l'équipe des Greffiers de cette Institution Judiciaire.

SIGLES ET ABREVIATIONS

AVANT-PROPOS

Le programme de l'Enseignement Supérieur en République Démocratique du Congo conditionne la fin de chaque Cycle Universitaire par une passation de stage de professionnalisation dans des institutions publiques ou privées afin de marier la théorie apprise à l'auditoire à la pratique que l'étudiant est appelé à vivre sur le terrain.

Pour ce qui nous concerne, après notre stage d'un mois au Parquet de Grande Instance de Bukavu fin 2012 où nous avions acquis autant de notions pratiques concernant notamment l'Instruction Juridictionnelle des affaires portées au parquet, le rôle du Ministère public aussi bien dans la répression des infractions que dans leur recherche, le travail de l'OMP au sein et en dehors de son cabinet etc, nous avions trouvé indispensable que ce deuxième stade de stage soit effectué à la cour d'appel de Bukavu.

Notre motivation s'explique du fait que le premier stage du Cycle de graduat a été fait au parquet, le pouvoir judiciaire marchant sur 2 béquilles, une étant le parquet, il était nécessaire que ce second stade soit passé à la cour, les cours et tribunaux étant la deuxième béquille. Ce rapport est donc élaboré en guise d'instances activités que nous avions menées pendant deux mois à la cours d'appel de Bukavu. Il ne pourra pas être réalisé sans le concert des unes et des autres.

C'est pourquoi nous tenons à remercier ici en premier lieu, le premier Président de la Cour d'Appel de Bukavu Monsieur Alexandre MUHNDO-KAMASITA de nous avoir accepté de passer ce stage en ce lieu qui, apparemment reste moins fréquenté par des Etudiants stagiaires. C'était un honneur pour nous d'être encadrés par des hauts magistrats et des greffiers bien rodés accrédités au près de cette cour.

Nous avons pour ce fait, une pensée pieuse au greffier principal, aux greffiers BWENDE MUSEL-EL-SHINDA, MURHEGA CUBIRA Apollinaire, SIKITU RAMAZANI, METUSELA, AMADI MUSA, Françoise WASSO, Tété, ...Pour leur expérience qu'ils ont décidé de mettre gratuitement à notre profit, ainsi que pour leurs sages conseils. Nous avons également un sentiment de grand Souvenir à l'endroit des agents du secrétariat, notamment Gloria, pour les liens d'amitié que nous avions tissés avec eux.

A maître Freddy Amisi, avocat près cette cour, pour ses enseignements extra-académiques et occasionnels que nous avions eu à tirer de sa connaissance en procédures civile et pénale devant une cour d'appel de droit congolais, et à travers lui que tous les avocats et auxiliaires de la justice trouvent ici, pour des instants passés avec eux et qui ont été bénéfiques pour notre vie scientifique, l'expression de notre gratitude.

Nous exprimons également notre reconnaissance et remerciement auprès de ma charmante épouse Dorcas MAOMBI KITOGA pour son affection et parfait amour qu'elle a voulu bien me donner durant la période de ce stage, et pour la grande patience qu'elle a fait montrer pendant le temps qu'elle était seule dans sa chambre lors que nous étions appelé à être présent à la cour chaque jour ouvrable de 08h³⁰ à 116h°°.

La passation de ce stage et la rédaction de ce rapport ne pourront pas être effective sans la grâce de l'Eternel Tout Puissant, notre Dieu, c''st pourquoi nous le remercions d'avoir été au chevet de notre vie. A lui seul la Gloire.

Nous devons sincèrement avouer que notre passage à la cour d'appel de Bukavu nous parait on ne peut plus bénéfique non seulement parce que nous y sommes sortis riche en procédures pénale et civile, mais aussi parce que nous avions jouie des moments forts de familiarisation avec cette Institution et avec ses agents.

0. INTRODUCTION

0. I. METHODES ET TECHNIQUES

0. I.1. Méthodes

Les résultats d'un travail scientifique valent ce que la méthode utilisée pour que ce travail ait un sens. Cela peut être défini comme une démarche qu'adopte un chercheur pour conduire ou orienter son étude vers un objectif bien déterminé. Cette assertion rejoint la définition de GRAWITZ et PINTO^2(*) selon laquelle la méthode « est l'ensemble des opérations intellectuelles par lesquelles une discipline cherche à atteindre les vérités qu'elle poursuit, les démontrer et les vérifier ».

· La méthode juridique qui faut-il le confirmer nous aidera concrètement à la recherche, et à l'analyse du Droit ; et la méthode sociologique qui, à notre avis, a facilité la liaison entre la compréhension des notions théoriques apprises à la faculté et celles qui sont pratiques appliquées pendant la période de stage.

0. I.2. Techniques

Les techniques de recherche constituent des outils d'investigations scientifiques, des instruments de travail primordiaux auxquels les chercheurs recourent au début et au cours de leurs recherches^3(*). Pour Merton, la méthode est le détail de la démarche progressive du processus de connaissance, tandis que la technique est l'outil utilisé au cours de cette démarche^4(*). En ce qui concerne ce rapport, nous avons utilisé les techniques documentaires, l'observation directe et l'interview libre.

0. La technique documentaire : nous permet la lecture des ouvrages, des articles, des textes officiels, des notes des cours, des messages officiels, des circulaires, des différentes pièces des dossiers trouvés à la cour d'appel et autres documents se rapportant à notre stage, tels que les documents sur internet.

1. L'observation directe : nous permet d'observer directement la pratique en rapport avec le traitement des différentes affaires portées devant cette cour, la consignation dans différents dossiers, la déclaration de l'acte d'appel, la rédaction et exécution des différents exploits. Notre participation à des différentes audiences en matière civile (chaque mardi) et en matière répressive (chaque jeudi) en fait partie.

2. L'interview : qui nous permet de nous entretenir avec nos pairs selon les catégories ciblées sous forme d'une causerie, dialogue, séance de travail... afin d'obtenir certaines informations en rapport avec le Droit, la cour d'appel, la procédure devant cette cour, ses animateurs, etc.

0. II. DIFFICULTES RENCONTREES

Partant des difficultés rencontrées, nous voyons bien l'indisponibilité d'un calendrier de stage permettant la motivation du stagiaire dans tous les greffes, bureaux et cabinets. Ce qui a donné comme conséquences, l'importante partie de la période de notre stage a été passée au greffe civil où nous avions débuté ce stage. Et l'autre partie, nous l'avions consacré au greffe pénal par notre propre initiative. Nous le verrons plus tard, que nous n'avions pas fréquenté tous les locaux.

Nous voyons également l'imprévisibilité d'un règlement de stage notamment pour ce qui est des notions à apprendre (qui va l'apprendre ?) et les tâches à accomplir (Que fera le stagiaire aujourd'hui ?). Autrement dit, il n'existe aucune règle qui oblique à celui-ci ou à celui-là de faire ceci avec le stagiaire.

0. III. PRESENTATION SOMMAIRE

Outre cette introduction, ce rapport comprend 2 chapitres : le premier est consacré à l'historique, la présentation et la compétence et le fonctionnement de la Cour d'appel de Bukavu. Le second se penchera au déroulement proprement dit du stage, avant qu'une conclusion boucle ce rapport.

Chapitre Ier : HISTORIQUE, PRESENTATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR D'APPEL DE BUKAVU.

La juridiction de la Cour d'Appel de Bukavu a une histoire et une adresse physique c'est pourquoi nous parlerons dans ce chapitre de sa présentation et de son historique (section 1^ère) avant d'en découdre avec ses organisation et fonctionnement (section 2).

SECTION Ière PRESENTATION ET BREF HISTORIQUE

§1 : Dénomination et situation géographique

La Cour d'appel de Bukavu se situe au n°2 de l'Avenu Patrice Emery LUMUMBA à Labotte, dans l'immeuble du Palais de la justice de Bukavu abritant la cour d'appel de Bukavu, le parquet général près cette cour, le Tribunal de grande instance de Bukavu et le parquet de grande instance près ce TGI. C'est dans la commune d'Ibanda, ville de Bukavu, province du Sud-Kivu, à l'Est de la République Démocratique du Congo. Elle s'appelle la cour d'appel de Bukavu parce qu'elle constitue la juridiction d'Appel des affaires jugées aux différents TGI et constitue la première instance pour les privilégies de juridiction.

§2. Aperçu historique

L'article 36 de l'ordonnance-loi n°86 du 31 mars 1982 portant code de l'organisation et compétence judiciaire institue une cour d'appel dans le ressort de chaque province en République du Zaïre (actuellement la RDC). Avant la création de la cour d'appel de Bukavu qui a comme ressort la province du Sud-Kivu, il existait la cour d'appel de Bukavu dont le ressort comprenait la région du Kivu et le siège se trouvait en sa capitale, la ville de Bukavu. Cette cour connaissait en appel toutes les décisions rendues par les tribunaux de grande instance du Kivu (Nord-Kivu, Maniema et Sud-Kivu). Le découpage territorial de la région du Kivu intervint En 1988 selon l'esprit de l'ordonnance-loi N°88-031 du 20 Juillet 1988 modifiant et complétant l'ordonnance-loi N°82-006 du 25 février 1982 portant organisation territoriale, politique et administrative du Congo.

L'ordonnance précitée a scindé la région du Kivu en 3 provinces : la province du Nord-Kivu, la province du Maniema et celle du Sud-Kivu. C'est à l'issue de ce découpage que la cour d'appel de Bukavu fonctionnera dans le ressort de la seule province du Sud-Kivu.

§3. Objectifs de la cour d'Appel

La Cour d'Appel de Bukavu qui, dans sa mission de dire le droit a pour objectifs:

§ En tant qu'une juridiction d'appel, de recevoir en appel les jugements rendus au premier degré par les tribunaux de grande instance de son ressort,

§ De connaitre au premier degré, les infractions commises par les personnes jouissant de privilèges de juridiction, notamment : les magistrats, les fonctionnaires de services publics, les autorités politico-administratives, etc.

A. Compétence juridictionnelle de la Cour d'Appel de Bukavu

La compétence juridictionnelle c'est l'aptitude d'un tribunal ou d'une Cour à juger une affaire^5(*). Le vocabulaire juridique de Gérard Cornu définit la compétence juridictionnelle comme étant la vocation des tribunaux d'un Etat à être saisis d'un litige^6(*).

C'est au fait, l'aptitude à instruire et juger une affaire, à en connaitre. Elle se distingue du pouvoir juridictionnel en ce sens que dans les limites de la même compétence, un juge peut avoir le pouvoir de trancher le litige au fond, un autre le seul pouvoir de lui donner une solution provisoire ; On distingue :

La compétence matérielle de la Cour d'Appel de Bukavu est spécialement limitée à examiner l'appel formé contre les jugements rendus au premier degré par les tribunaux de grande instance de son ressort, tant en matière civile qu'en matière répressive.

Il faut ici dire que la province du Sud-Kivu comprend deux tribunaux de grande instance, le TGI de Bukavu et celui d'Uvira. Ce dernier possède deux sièges secondaires en raison de l'étendue qu'il couvre. Il s'agit du siège secondaire de Kavumu qui comprend les territoires de Kabare, de Walungu, d'Idjwi et de Kalehe, et le siège secondaire de Kamituga qui, en son tour comprend les territoires de Mwenga et de Shabunda. A ces deux TGI, il faut ajouter le tribunal de commerce de Bukavu qui connait de litiges commerciaux et économiques au premier degré.

Elle connait également au premier degré, des infractions commises peu les magistrats, les fonctionnaires des services publics et paraétatiques revêtus au moins du grade de Directeur ou du grade équivalent et les dignitaires de l'ordre National de Léopard^7(*). Les arrêts rendus au premier degré par la Cour d'Appel est porté devant la section judiciaire de la Cour Suprême de justice.

La compétence territoriale, c'est au fait ce pouvoir juridique résultant du lien qui unit une juridiction à son territoire et le rendant apte à régir le statut du territoire lui-même et des êtres qui y sont situés.

La Cour d'appel de Bukavu est compétente pour connaitre des infractions commises dans toute l'étendue de la province du Sud-Kivu. Elle est également compétente de connaitre des affaires dont l'accusé ou le prévenu à son domicile au Sud-Kivu au moment où l'action est exercée.

Section II. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR D'APPEL DE BUKAVU

Cette section traitera de la structure organisationnelle de la Cour d'appel de Bukavu (§1) et son fonctionnement (§2).

§1. Structure organisationnelle de la Cour d'Appel

La cour d'Appel de Bukavu se compose d'un Cabinet de son premier président, d'un cabinet des présidents et d'un autre pour les conseillers.

Toutes les personnalités citées ci-haut sont des magistrats. La Cour d'Appel de Bukavu est composée de sept magistrats dont une femme :

Le président Déogratias KITENGE KONGOLO ayant été décédé en décembre dernier, la Cour n'en compte actuellement que 6 magistrats.

Au-delà des magistrats, la Cour se compose également des fonctionnaires et agents administratifs des greffes qu'on appelle les agents de l'ordre judiciaire. La Cour d'Appel de Bukavu comporte 4 greffes tous sous ka supervision du greffe principal : il s'agit du greffe pénal, greffe civil et commercial, greffe administratif et du travail et le greffe comptable.

En plus de ces greffes, il y en a un secrétariat du premier président. Si les magistrats sont régis par la loi organique, n°06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats, les agents de l'ordre judiciaire quant à eux sont régis par le statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat.

§2 Fonctionnement de la Cour d'Appel

Pour garantir un bon climat de travail à la Cour dans sa mission de dire le droit, son fonctionnement se subdivise en 3 axes.

Son fonctionnement passe par les audiences publiques qu'elle organise en vue de permettre à toutes les parties de s'exprimer au sujet du litige qui les oppose(I). Son fonctionnement c'est aussi le fonctionnement administratif quotidien effectué dans les locaux de la Cour (II) et les différentes inspections effectuées par le N° 1 de la cour d'appel au près des tribunaux de son ressort.

La note circulaire n°08 du 27 septembre 2011 sur le respect des heures de début des audiences des cours et tribunaux du premier président de la Cour suprême de justice et président du conseil supérieur de la magistrature a rappelé que « conformément au règlement intérieur des Cour, tribunaux et parquets, les audiences débutent obligatoirement sauf cas de force majeure, à neuf heures locales (09h°°), et se poursuivent jusqu'à épuisement des rôles^8(*). Cette note circulaire menace le juge audiencier qui ne se présenterait pas au service à l'heure indiquée, d'être non seulement remplacé, mais aussi de fournir des justifications convaincantes, sous peines de poursuites disciplinaires.

Les audiences de la Cour d'appel sont publiques sauf si un huis-clos est décidé.

Elles se tiennent, quant en ce qui concerne la cour d'appel de Bukavu, en la salle habituelle des audiences.

La Cour d'appel a décidé que les audiences en matière répressive se tiennent tous les jeudis et celles en matière civile, administrative, du travail, commerciale et de renvoie se tiennent tous les mardis. En tout, seuls deux jours par semaine sont consacrés pour les audiences, sauf pour certains cas, il est prévu des audiences extraordinaires solennelles notamment, lors des prestations de serment des avocats, et la constatation du décès d'un magistrat etc.

La Cour s'inscrit dans le cadre du respect strict du principe de collégialité lors des audiences. Les juges siègent à 3 aussi bien en matière pénale qu'en matière civile. La composition est présidée par le magistrat le plus précéans. Pour la Cour d'appel de Bukavu, on a 5 chambres qui gèrent tous les dossiers. La chambre KITENGE (KITENGE-MULUMBA et LUKUKA), la chambre MULE (MULE-LUMBU-KIBONGILA), la chambre MULUMBA (MULUMBA-LUKUKA-KIBONGILA), la chambre MUHINDO (MUHINDO-LUKUKA-KIBONGILA), et la chambre TSHIBOLA (tshibola-MULE-MURHUMBA.

Lors que la salle d'audience publique de la Cour d'appel est ouverte soit mardi ou jeudi, sous la déférence de l'assistance qui se met débout au son de la clochette de commandement. La chambre composée de 3 juges fait son entrée et le premier président prend la parole est déclaré l'ouverture de l'audience généralement par ces mots : « l'audience publique de la Cour d'appel de Bukavu siégeant en matière répressive ou civile (selon le cas) au premier tout comme au second degré est ouverte ».

Après qu'il ait ordonné l'ouverture de l'audience, et demandant au public de prendre place, le premier président demande au greffier audiencier de faire lecture des dossiers repris sur l'extrait du rôle.

A l'étape suivante, le premier président reprend la parole pour appeler cause après cause et ce, d'après leurs numéros, et les concernés à la cause appelée se présentent. Aussitôt présentés, la Cour leur demande qu'est-ce qu'ils veulent que la Cour fasse pour eux. A cette question, ils peuvent soit demander que leur cause soit retenue pour plaidoirie éventuelle ou soit solliciter une remise quand ils estiment ne pas être prêts à plaider, soit en fin solliciter que leurs dossiers soient renvoyés au rôle général.

La remise d'une affaire peut être sollicitée par une partie, soit contradictoirement et le premier président, avant de leur accorder une remise vérifie d'abord le nombre des remises déjà sollicitées pour voir si une autre sera légale. Les parties comparaissent seules en personne représentées ou assistées par leur conseil. Lors que l'une des parties est absente à l'auditoire ou toutes les deux, dans le premier cas, elle sera jugée par défaut^9(*) ou ramener l'affaire à une date ultérieure. Dans le second cas et lors que toutes les parties ont déjà épuisé le nombre des remises, le juge peut ordonner la biffure de l'affaire ou son renvoie au rôle général, et en ce cas la procédure devra être relancée.

Outre, la composition des juges, à l'audience siègent également le greffier audiencier et le Ministère public. Le greffier audiencier rédige le P.V d'audience sur lequel il devra mentionner, les noms et post-noms des juges, de l'OMP et le sien qui ont siégé à l'audience au jour, date et heure mentionnés. Les déclarations de toutes les parties ainsi que la déclaration du juge. L'OMP quant à lui, présente son réquisitoire lors qu'il s'agit d'un dossier pénal, ou son avis lors qu'il s'agit d'une affaire civile. Il faut dire que l'audience ne peut régulièrement se tenir lors que l'OMP est absent. Le concours du greffier, à peine de nullité, est nécessaire pour composer un tribunal ou une cour régulière, sauf exception prévue par la loi.

Cependant, rendu en l'absence d'un greffier, n'est nul le jugement qui se borne à remettre la cause à une date ultérieure^10(*).

Lors de notre stage à la Cour d'appel de Bukavu, nous avions simplement été au greffe pénal et au greffe civil, c'est de ces services qu'on parlera dans ce deuxième point. Mais avant d'entrer en fond des services de ces deux greffes (1), il nous revient de parler d'abord du travail de greffier.

A. Définition : le mot « Greffier » provient d'un verbe grec signifiant `écrire'. Autre fois, le greffier d'un tribunal ou d'une cour était un officier ministériel titulaire d'une charge. Les greffiers sont actuellement des fonctionnaires de l'Etat qui, dans une juridiction, sont chargés des tâches matérielles de rédaction, de production des actes, et de mise en oeuvre des procédures de justice^11(*). Ils sont gardiens des archives de la juridiction et principalement des « Minutes ». Les greffiers assistent les magistrats composant la formation à laquelle ils sont affectés et dans certains cas, ils disposent de pouvoirs propres. Cette appellation est remplacée parfois par celle de « secrétaire-greffier » il porte la robe (toge) à l'audience.

Il est demandé au greffier d'être intelligent, discret, ordonné et plein de méthodes, vigilent et avec une grande probité, ponctuel au service, il a une vie privée à l'abri de toute reproche, impartiale, intègre, courtois, fidèle, dévoué, poli et digne^12(*). Etant collaborateur du juge, il doit faire preuve de sagesse, de maitrise de soi face aux justiciables envers qui il détient le secret des dossiers. Il s'abstiendra de se comporter en conseil des parties ou de critiquer les décisions du juge. Il renseigne, par contre, les justiciables qui le fréquentent en se référant au juge.

La fonction du greffier comporte une lourde responsabilité. Le greffier coupable d'incurie ou même d'erreurs dans l'exercice de ses fonctions peut être frappé des actions disciplinaires ou condamné au paiement des dommages, voire des actions pénales. Il ne s'affole pas devant les égarements des autres gens t justiciables qui l'inciteraient à accomplir un acte illégal. Il doit demeurer à l'abri de toute influence, la loi doit être le seul guide du greffier.

v Délivrer les grosses, expéditions, copies, extraits des jugements ou arrêt et d'autres actes de sa juridiction conservés au greffe

v En matière de registre de commerce, constater les infractions et faire rapport au Ministère public

Elle est liée au ressort de la juridiction où le greffier est affecté. Le greffier de la Cour d'appel de Bukavu a compétence sur tous les dossiers reçus au greffe en provenance des tribunaux de grande instance et tribunaux de paix du ressort de la province du Sud-Kivu.

Comme déjà dit, dans ce point, nous allons traiter uniquement du greffe civil et du greffe pénal où nous avions passé les deux moins de notre période de stage.

Le Greffe pénal est une section du greffe principal de la Cour d'appel où sont traités et conservés tous les dossiers pénaux d'appel. Le greffier pénal est chargé de gérer le greffe pénal sous l'autorité du greffier principal. A la cour d'appel de Bukavu, le greffe pénal est dirigé par Madame SIKITU RAMAZANI qui est une fonctionnaire de l'Etat, elle signe les actes qu'elle dresse. Elle est aidée dans ses tâches par quatre collaborateurs. Il n'est pas malaisé de parler des registres et autres documents qu'on trouve dans ce bureau.

· La date et la mention « en délibéré » pour les causes prises en délibéré

Dans ce registre, le greffier doit y apporter le numéro et la date de l'acte, sa nature et son coût ainsi que les sommes consignés. Il est recommandé au greffier de tenir le registre des Etats des frais au fur et à mesure de l'avancement de la procédure de façon à ce que le montant de l'Etat des frais soit connu et mis à la portée du jugement au moment du prononcé du jugement et mention de ces frais est reprise sur la minute par le juge, car à part sa signature, le greffier n'est pas autorisé à y ajouter autre chose, sauf indications contraires du juge. C'est le tarif prévu aux articles 126 et 127 du code de procédure pénale qui doit être appliquée. Ce registre se présente comme suit :

N° Pièces

Date d'Etablissement de la pièce

Nature pièce

Coût

Tarif plein

Tarif réduit

N° et date

Quit

Consignation

Obs

Dans celui-ci, le greffier indique le numéro du rôle, le nom du condamné, la date de l'arrêt, la date du recours éventuel, la date à laquelle l'arrêt devient définitif, le montant de l'amande, le délai extrême de paiement de l'amande et des frais au Ministère public et observations diverses (où sont inscrites toutes les situations, pouvant influencer l'exécution de la décision). Ce registre se présente comme suit :

N° ordre	N° du rôle	Date de l'arrêt	Date de recours éventuel	Montant amande	Date extrême paiement amande	Date de l'avis du condamné	Date avis de non paiement au MP	Obs

Dans ce registre, le greffier indique la date et le dispositif de l'arrêt, s'il est par défaut ou contradictoire et la mention de la destination en ce qui concerne les objets saisis. Tenu régulièrement, ce registre permet au greffier de disposer d'un inventaire des objets et d'assurer l'exécution de l'arrêt. Le greffier a la responsabilité de la conservation de ces objets saisis, ceux de valeurs importantes tels que l'argent, l'or, le diamant, les bijoux, seront placés dans le coffre fort du greffier ou consignés à la banque moyennant un P.V, avec l'autorisation du juge. Ce registre se présente comme suit :

N° ordre

N° ROS

Date entrée au greffe

Nature et Quantité

ROS

OMP

Noms

Dispositif de l'arrêt

Date de destruction

Obs

ü La composition du siège, la date de réception du dossier par le juge et sa signature

C'est dans ce registre que sont mentionnés les dossiers dont la cour est saisie en renvoie. Lors qu'une affaire en instruction au tribunal de grande instance est frappée d'une cause de suspicion légitime dont une requête en renvoie pour cause de suspicion légitime en matière répressive est réceptionnée devant la Cour d'appel, il est fait mention de cette requête dans ce registre. La Cour décidera du renvoie des causes pour instruction soit au tribunal de grande instance suspecté soit à une autre juridiction de même nature et degré du ressort de la Cour d'appel.

Ce registre contient des mentions en rapport avec les causes que la Cour d'appel connait en premier degré. Il faut dire qu'en ce qui concerne les dossiers RP, seul le dossier RP fixé par le parquet général est réceptionné et instruit à la Cour d'appel. Il n'y existe donc pas de citation directe.

Ce registre concerne les affaires portées à la Cour d'appel de Bukavu qui, par la suite est récusée par l'une des parties à cette affaire.

Le greffe civil est la section du greffe principal de la Cour d'appel de Bukavu. C'est ici où sont réceptionnés tous les dossiers civils et commerciaux en appel. La section du greffe civil de la CA/BUKAVU est animée par le greffier MURHEGA CUBIRA Apollinaire. Lui aussi est un fonctionnaire de l'Etat, et pour la bonne exécution de la tâche, il est secondé par un trio de ses collaborateurs. Voici les différents registres qui nous ont été présentés par le chef de section du greffe civil.

N°	Date d'enrôlement	Nom de l'appelant	Noms de l'intimé	N° RC et dispositif du jugement attaqué	Date d'audience	Dispositif de l'arrêt

Ce registre concernait les affaires de divorce en appel. Il constituait un registre séparé du RCA mais un arrêté ministériel d'organisation judiciaire portant le règlement intérieur des Cours et tribunaux l'a fusionnée du RCA précédent. Ce qui fait qu'actuellement les causes de Divorce sont portées au registre civil en appel.

Ce registre s'apparente à celui évoqué au greffe pénal. Il se présente comme suit :

N°	Date d'enrôlement	Nom du requérant	Nom du défendeur	Décision attaquée	Date d'audience	Arrêt	Obs

Ce registre concerne généralement les causes instruites et jugées au tribunal de commerce et dont l'appel est porté à la Cour d'appel de Bukavu. Ce registre se présente comme suit :

N° Rôle	Date d'enrôlement	Date d''appel	appelant	intimé	dispositif	Date de recours	Date et dispositif de l'arrêt	Obs

N°	Date d'enrôlement	Noms du requérant	Nom du défendeur	Réf du dossier	Date d'audience	Dispositif de l'arrêt	Obs

Il faut dire que les actes d'appel, les ordonnances de fixation des dates d'audiences, les procès verbaux d'audience au second et premier degré, les citations et requêtes, les ordonnances de fixation des dates d'audiences et autres actes de procédure sont imprimés et établis dans des greffes respectifs.

CHAPITRE 2 : DEROULEMENT PREPREMENT DIT DU STAGE

Section unique : PASSATION DE STAGE

La lettre de la Faculté de droit nous recommandant auprès du 1^er président de la cour d'appel de Bukavu aux fins de passation de stage date du 19 novembre 2014. La lenteur de l'administration a fait à ce que le dit stage commence effectivement au début du mois de décembre 2014. Cette section va parler sur la période de stage (§1) en insistant sur les activités réalisées (§2).

§1. Période de stage

La période de stage s'étend du 03 décembre 2014 au 03 Février 2015. Cette période comprend, outre les dimanches, les jours fériés, les journées chômées et payées déclarées au plan national et local et les absences. Le stage débute à 8h°° et prend fin à 16h°°, temps réglementaire du travail généralement observé tous les jours ouvrables de la semaine, samedi compris, par d'administration publique.

En principe, nous devrons être soumis à un calendrier de stage qui devrait nous permettre de passer Bureau après bureau à la découverte des coulisses de chaque greffe. Une liste de présence devrait contrôler les venues et départ du stagiaire, ses pauses et ses absences afin de permettre une bonne cotation mais encore une fois, les caprices de l'administration ont dicté leur loi. Mais chaque jour, et à l'heure de travail, notre présence était toujours remarquable.

Il faut également signaler que c'est au cours de notre stage près cette cour que la magistrat KITENGE, président de la cour d'appel de Bukavu était frappé par une maladie qui l'emporta. Nous nous inclinons, devant son illustre mémoire. Que son âme repose en paix !

§2. Activités réalisées

La semaine était organisée de la manière suivante : chaque mardi, participation à l'audience publique en matière civile (lors que nous étions au greffe civil) et jeudi, participation à l'audience publique pénale en matière répressive ( lors que nous étions au greffe pénal), les autres jours ouvrables, participation aux activités administratives du greffe.

Objet du litige : Appel n°1163 et 1164/2013 contre le jugement RC 9431 du TGI-Bukavu.

Objet du litige : appels n°090 et 091/011 du 18 Avril 2011 contre le jugement 1545/1644 du TGI-Uvira

Pour appels n°1045, 1046 et 1044/2013 du 05 mars 2013 contre le jugement RC 2091 du TGI-Uvira.

Object du litige : appel n° 030/2011 du 21 février 2011 contre le jugement RC 1581/1568/1452/1475 du TGI-Uvira.

Objet du litige : appel n°214/010 du 16 décembre 2010 contre le jugement RC 1561 du 08 septembre 2010 par le TGI-UVIRA.

Objet du litige : appel n°222/04 du 30 septembre 2011 contre le jugement RC 1708 du TGI-UVIRA.

Objet du litige : appel n°167/011 du 27 juillet 2011 contre le jugement RD 137 du TGI-Bukavu.

Intimé : Deutsche Gesellchaft fur international Zusamnenarbeit (GIZ,) anciennement, GTZ en sigle.

Pour assignation en tierce opposition contre l'arrêt RTA 645 de la CA/Bukavu du 24 janvier 2012 faisant suite à l'appel contre le jugement RT 1144 du 28 février 2011 du TGI-Bukavu.

Objet du litige: appel n°1179/2013 du 23 juillet 2013 contre le jugement RC 6265 du TGI-Bukavu.

Objet du litige : Appel n°1138/2013 du 14 juin 2013 contre l'ordonnance n°2015 du TGI-Bukavu et Indemnité mensuelle de 350 à titre de pension alimentaire.

Objet du litige : Appels n°361 et 0971/2012 du 06 mars 2012 et 22 décembre 2012 contre le jugement RC 8575 du TGI-Bukavu.

Intimée : Madame David KARUBARA KASIGWA ( de son vrai nom Madame Jeannette ALINOTI).

Objet du litige : Appel n°1120/2013 du 31 mai 2014 contre le jugement RC 9640 du TGI-Bukavu.

Objet du litige : appel n°1173/2013 du 19 juillet 2013 contre le jugement RC 5613 du TGI-UVIRA-SS-KAVUMU.

Objet du litige : appel n°265/011 du 08 décembre 2011 contre le jugement RC 8630 du 29 Août 2011 du TGI-Bukavu et mariage illégal.

Pour requête en suspicion légitime contre le TGI-Bukavu dans la cause sous RC 9212.

Pour requête en suspicion légitime contre le TGI-Bukavu dans la cause sous RP 13734/14141.

Objet de litige : Appel n°0970/2012 du 21 décembre 2012 contre le jugement RC 8977 du TGI-Bukavu.

Objet du litige : appel n°1011/2013 du 26 janvier 2013 contre le jugement RC 893 du TGI-Uvira-SS-MWENGA-SHABUNDA.

Objet de litige : Appel contre le jugement rendu par le TGI-Bukavu sous RC 7839 en date du 18 septembre 2009.

Objet de litige : Appel contre le jugement RC 731 du 29 janvier 2007 du TGI-Uvira.

Objet de litige : appel contre le jugement RC 630 du TGI-Uvira-SS-KAMITUGA du 25 juin 2009.

ü Appel n° 1053/2013 du 19 mars 2013 contre le jugement RC 5228 du TGI-Uvira-SS-KAVUMU

Objet de litige : appel contre le jugement RC 7528 du TGI-Bukavu du 18 juin 2009.

Objet de litige : appel contre le jugement n°083/2012 du 22 mai 2012 du président du TGI-Bukavu permettant la séparation de résidence des époux.

Objet de litige : appel du 29 Août 2009 contre le jugement RC 7284 du TGI/Bukavu.

Objet de litige : appel du 14 Août 1989 contre le jugement RC 798 du TGI-UVIRA.

Objet de litige : appel n°0522/012 du 09 Août 2012 contre le jugement RC 9115 du TGI-Bukavu.

Objet de litige : appel contre le jugement avant dire droit RC 169 prononcé le 21 avril 2014 par le TGI-UVIRA pour mal-jugé.

Pour appel n°1036/2013 du 22 Février 2013 contre le jugement RC 9359 du TGI-Bukavu.

Objet du litige : appel contre le jugement avant dire droit rendu le 19 Août 2013 par le TGI/Bukavu sous RC 9742.

Objet du litige : Appel n°1293/2013 contre le jugement RC 8545 du TGI-Bukavu en date du 28 mars 2014, pour la majoration des D.I.

Objet du litige : appel contre le jugement contradictoire RD 170 prononcé le 26 mars 2012 par le TGI-Bukavu pour mal-jugé.

Pour, appel contre le jugement prononcé contradictoirement sous la RC 794/799/1358 rendu en date du 21 Avril 2009 par le TGI-Uvira.

Objet du litige : Appel contre le jugement RC 1378 du 5 Août 2009 du TGI-Uvira.

Objet du litige : Appel contre le jugement RC 1390 du 24 Août 2009 du TGI-Uvira.

Objet du litige : appel d'opposition faite contre l'arrêt sous le RCA 3566 du 18 Décembre 2007 de la CA/Bukavu.

Objet du litige : appel n°1347/2014 contre la décision de fonction (RC 9862 et 10177) du 24 Février 2014 par le TGI-Bukavu sous RC 10.177.

Objet du litige : appel n°1155/2013 du 05/07/2013 contre le jugement RC 9036 du TGI-Bukavu.

Objet du litige : appel n°031/2010 du 10 Mars 2010 contre le jugement RC 7576/7678 du TGI-Bukavu.

Objet du litige : Appel contre le jugement RC 6169 prononcé le 19 Décembre 2005 par le TGI-Bukavu.

Objet du litige : appel n° 092/08 du 24 mai 2008 contre le jugement R.C 1099 du TGI-UVIRA du 25 mars 2008.

Objet du litige: appel n° 1191/2013 du 12 Aout 2013 contre le jugement de la décision de la saisine sans RC 9976 TGI -BUKAVU le 12 Aout 2013. Arrêt de biffure du 05 Novembre 2013 pour désintéressement des parties vis-à-vis de la procédure.

Objet du litige : appel contre le jugement R.C 5498 du 16 septembre 2002 du TGI-Bukavu.

Appelant : KYEMBWA KAYEMBE, enfant mineur représenté par sa mère EWADI KAYEMBE.

Objet de litige : appel acté par déclaration faite ou greffier de céans le 16 Juin 2007 contre le jugement rendu par le TGI-Bukavu le 4 Juin 2007 sans R.C 6961.

Objet du litige : appel contre le jugement R.C 2595 du 19 Novembre 1990 par le TGI Bukavu.

Objet du litige : appel contre le jugement R.C 5701 du 11 Novembre 2002 du TGI Bukavu.

Objet du litige : n°032/2010 du11 mais2010 contre le jugement R.C 918 du TGI-UVIRA-SS-KAVUMU du 27 juillet 2009.

Requête en renvoie à une juridiction de même rang de la cause R.C 9493 au rôle du TGI -Bukavu.

Objet du litige : appel n°125/011 du 12 juillet 2011 contre le jugement R.C 1793 du TGI-UVIRA.

Objet du litige : Appel n°201/010 du 25 novembre 2010 contre le jugement R.C 784/788 du TGI-UVIRA-SS-KAMITUGA

Objet du litige : appel n°1341/ 2014 contre le jugement RC 9589 du TGI-Bukavu en date du 20 juillet 2013 par mal jugé. Arrêt de défaut congé intervenu le 30 Décembre 2014.

Établissement de l'extrait du rôle pour l'audience publique du 06 janvier 2015 à 9h°°.

La Journée de martyrs célébrée chaque le 04 janvier tombant dimanche pour 2015, le samedi 03 janvier 2015 est déclarée chômée et payée.

Objet du litige : Appel acté suivant la déclaration faite du greffe de céars contre le jugement 6180/6191 du 30 avril 2007 rendu par le TGI-Bukavu.

- Inscription du tableau de l'ONA, bureau du Sud-Kivu du maitre CHIRUZA BISIMWA Jean-Miguel.

v Acte de notification de la décision n°BA/5423/012 rendre le 23 février 2012 le conseil de l'ONA-Bukavu.

v Décision n° BA, 5423/012 du 23 février 2012 portant inscription au tableau de maitre CIRUZA BISIMWA Jean Miquel au tableau de l'ONA /Bureau de Bukavu.

v Attestation n° Just 30 /DCC/417/2005 tenant lien du certificat de nationalité congolaise.

v Attestation de réussite n°734/2003 du centre universitaire de Bukavu(CUB), extension de l'université de KISANGANI du 04 septembre 2004.

v Avis favorable du procureur général près de la cour d'appel de Bukavu du 30 décembre 2011.

v Attestation d'identification tenant lieu d'extrait du casier judiciaire n°0553/BK/059/SEC/BKV/2011 du 2011 du 1^er novembre 2011.

- Inscription ou tableau de l'ONA, bureau du Sud-Kivu du maitre NGONGO LUSANA Gilbert.

v Extrait du rôle pour l'audience solennelle de prestation de serment d'un carrât de jeudi 29 novembre 2012 ;

v Lettre n : réf : BA. 5760/012 partant renouvellement de serment d'un arrêt du 27 novembre 2012 du bâtonnier de l'ordre ;

v Acte de la notification de la décision n° BA : 5598.012 du 066 septembre 2012 du conseil de l'ordre des avocats ;

v Décision n° BA/5598/012 du 06 septembre 2012 portant inscription au tableau de m'OONA, Bureau de Bukavu de maitre NGONGO CUSANA Gilbert.

Objet du litige : appel n°0985/2012 du 02 janvier 2013 contre le jugement R.C 9252 du TGI -Bukavu. Arrêt de 28 octobre 2014.

Objet du litige : Appel n°1038/2013 du 25 février 2013 contre le jugement R.C 1997/1998/1999 du TGI-UVIRA.

Objet du litige : appel n° 378/2012 du 15 mars 2012 contre jugement R.C 7413 du TGI-Bukavu rendu en date du 14 mars 2009.

Objet du litige : appel n°0213/2009 du 08 septembre 2009 contre le jugement R.C 23/1962 du TG-UVIRA-SS-KAVUMU rendu le 11/10/2009.

Enregistrement dans le cahier des audiences publiques des causes renvoyées ou celles dont les arrêts pourront intervenir aux dates respectives.

v Séance d'explication des exploits avec les chefs de section du greffe civil monsieur apollinaire MUHEGA. Il s'agit de la signification -commandement, d'A -venir, de la signification de date l'audience et de l'arrêt de donner acte.

v Établissement des extraits du rôle civil et administratif pour l'audience publique du mardi 13 janvier 2015.

- Explication avec le greffier BUSIME sur la procédure de réception et d'instruction des dossiers pénaux ;

- Entretien sur les différents registres des rôles qu'on trouve au greffe pénal ;

Objet du litige : appel contre le jugement R.P 1165 du 19 juillet 2010 du TGI-UVIRA-SS-KAMITUGA

Objet du litige : appel contre le jugement RP 2933 du 15/O5/2009 du TGI-UVIRA-SS-KAVUMU

Objet du litige : appel contre le jugement R.P 1837 du 25 juillet 2009 du TGI UVIRA.

Objet du litige : Appel contre le jugement R.P 12.123du 23juillet 2010 du TGI- Bukavu. Arrêt intervenu le 11novembre 2014.

Au total, 64 dossiers civils et pénaux ont été lus et étudiés afin d'en tirer une jurisprudence instructive de la cour d'appel de Bukavu.

CONCLUSION

La passation de notre stage à la cour d'appel de Bukavu a été d'une importance capitale telle que témoignée dans ce rapport. Non seulement nous avions pris connaissance de l'organisation et fonctionnement de cette cour, sa localisation son personnel administratif et judiciaire, ses locaux ainsi que ses greffes, mais aussi et surtout nous avions acquis une richesse jurisprudentielle issue des arrêts lus des différents dossiers de cette cour.

Bénéfiques était également nos entretiens que nous avions en avec les greffiers, les magistrats et les avocats lors de notre stage à cette institution.

Des moments instructifs ont caractérisé notre passage à la cour d'appel de Bukavu.

PROPOSITIONS DE REFORME

- Tout d'abord nous estimons que l'équipement total en matériels informatiques de service de cette cour reste un pari à gagner, car à peut quelques ordinateurs du secrétariat, du greffe civil, administratifs et pénal, qui généralement sont en panne, d'ordre machines sont nécessaires pour la bonne administration de la justice. Ceci est un appel lancé à tous les partenaires de la justice au Congo

- Au conseil supérieur de la magistrature et au gouvernement de la RDC de prévoir à la hausse le nom de magistrats à la CA/Bukavu. Sept magistrats (juges) c'est peu s'il faut considérer ceux qui se trouvent en congé on empêchés pour une raison à une autre.

v Conte tenu du nombre élevé des dossiers que connait la cour d'appel de Bukavu, il serait adéquat d'augmenter aux nombres d'audiences publiques. Il nous semble convenable que 4jours de la semaine soient consacrés aux audiences afin d'éviter d'illégalité quant aux délais de procédures à différents échelons.

v D'envisager la sonorisation de la salle d'audience aussi bien pour la composition que pour les parties, ceci permettra la bonne audition du débat dans la salle d'audience publique.

v D'envisager la médiatisation des débats pour certains dossiers de nature à influencer positivement sur l'éducation à la citoyenneté et l'amour de la partie de nos populations.

Ex. Certaines affaires de viol, d'attentent à la pudeur, d'alertement, de viol à l'aide de violences, de la succession des enfants de sexe féminin etc.)

BIBLIOGRAPHIE

1. KITOKO KIMPELE, Recueil de message discours et instructions du premier Président de la CSJ et président du conseil supérieur de la magistrature de 2011 à 2013, CSJ, Kinshasa, 2013 ;

2. R. PINTO et GRAWITZ Madeleine, Méthodes de recherche en sciences sociales, Paris, Dalloz, 1971.

3. R.K. Merton, Elément de théorie et de méthodes sociologiques, Paris, Dalloz, 1965

4. MWENE B, Quelques aspects des principales méthodes de recherche dans la science sociale, In Recherche philosophique africaine, N°9/1986

5. Augustin MPANYA B. Dictionnaire juridique destiné aux étudiants en droit, première édition, presse Université de Kinshasa, Kinshasa, 2005.

6. Gérard cornu, vocabulaire juridique, deuxième édition, PUF, paris, 1987.

7. H. NGOIE MUTENDA WA KYULU et Alii, Guide pratique du greffier en RDC, Vol 1, Kinshasa.

8. Ordonnances-loi n°82-020 du 31 mars 1982 portant code de l'OCJ, in J.O RDC, n°7 du 1^er Avril 1982.

10. Ordonnances-loi N°88-031 du 20 juillet 1988 modifiant et complétant l'ordonnance-loi n°82-006 du 25 février 1982 portant organisation territoriale, politique et administrative du Congo.

TABLE DES MATIERES

* ¹ Discours du chef de l'Etat lors de la cérémonie de clôture de la formation de premier groupe de 100 magistrats recrutés en 2010, cité par J. KITOKO KIMPELE in Recueil de Messages, discours et instruction du Premier Président de la CSJ et président du conseil supérieur de la magistrature de 2011 à 2013, CSJ, Kinshasa, 2013, P.122

* ² R. PINTO et GRAWITZ ; méthodes de recherche en Sciences Sociales, paris, Dalloz, 1971, P.3

* ³ MWENE B, Quelques aspects des principales méthodes de recherche dans la science sociale, In Recherche philosophique africaine, N°9/1986

* ⁴ Merton R.K ; Elément de théorie et de méthodes sociologiques, Paris, Dalloz, 1965, P53

* ⁵ MPANYA B. Dictionnaire juridique destiné aux étudiants en droit, première édition, presse Université de Kinshasa, Kinshasa, 2005, P 105

* ⁶ Gérard cornu, vocabulaire juridique, deuxième édition, PUF, paris, 1987, P211

* ⁷ Article 93, al 2 de l'ordonnance-Loi n°82-020 du 31/03/1982 portant code de l'OCJ in J.O . n°7 du 1^er Avril 1982, P.39

* ⁸ Note circulaire n°08 du 27 septembre 2011 sur le respect des heures de début des audiences des cours et tribunaux, in Recueil de messages, discours et infractions du premier président de la CSJ et président du conseil supérieur de la magistrature de 2011 à 2013, Op. Cit, P168

* ⁹ Article 72 du code de procédure pénale ; code larcier, Tome I, Droit civil et judiciaire, Afrique édition, 1959

* ¹⁰ Boma, 12.8 1907 jurisprudence de l'Etat, II, P 201, cite par A. Rubens, le droit judiciaire congolais, Tome I, N°163 à 164, PP 197-198, et larticle 29 alinéa 2 du code de l'OCJ

* ¹² H. NGOIE MUTENDA WA KYULU et Alii ? Guide pratique du greffier en RDC, vo 1, Kinshasa, P.14