L'auteur-interprète à l'ère du numérique: application et évolution

TITRE I : L'APPLICATION DELICATE DES DROITS D'AUTEUR SUR INTERNET

13. La problématique de l'application des droits sur internet est relativement récente. Le sommet d'Ottawa de 1998, organisé par l'OCDE, a pour la première fois cherché à réunir les différents Chefs d'Etats pour discuter des difficultés juridiques soulevées par ce nouveau moyen de communication. La question était déjà essentielle et les décideurs ont vite compris les implications de l'internet sur la société : Qu'il s'agisse du commerce, de la protection des consommateurs et des données personnelles. Néanmoins, la question de la culture ne sera pas encore abordée²³.

14. La particularité de l'internet, sa nouveauté, en font un outil difficilement appréhendable par le droit d'auteur « classique ». En effet, de nouvelles pratiques apparaissent : Parmi elles, l'on peut en dégager deux grandes : Le téléchargement d'une part, notamment via le système pair-à-pair, et le streaming d'autre part. De cette grande classification découlent nombres de subdivisions sous forme de divers modes de diffusions.

15. Si ces modes de diffusion ne font pas l'objet d'un vide juridique, la législation en la matière semble imparfaite. La première loi franco-française mentionnant l'internet apparaît en 1976. Son objectif principal : La protection des données personnelles. Le web effraie : Ses prétentions tentaculaires, sa nature dématérialisée, sa démocratisation voient se dévoiler le spectre de l'utilisation abusive d'informations confidentielles. La première réaction législative incluant des dispositions propres au droit d'auteur fut la Loi Perben II du 09 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, réaction répressive portant la sanction de la contrefaçon en matière de droits d'auteurs à 3 ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende au lieu des deux ans et 150.000 euros précédemment prévus²⁴. La loi de transposition du 01 août 2006 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) complète le dispositif pénal par la répression du contournement des mesures techniques de protection. La première rédaction prévoyait en outre la contraventionnalisation des échanges illégaux pair-à-pair, disposition néanmoins censurée pour violation du principe d'égalité devant la loi pénale par le Conseil Constitutionnel le 27 juillet 2006, en raison du traitement différent de celui des autres services de communication au public en ligne sans justification, puisque les mêmes actes de contrefaçon peuvent tout à fait être effectués via ces autres moyens de communication²⁵. La Loi HADOPI 1 « Création et Internet » du 12 juin 2009 repose sur une philosophie nouvelle, plus éloignée de la répression pénale et du durcissement des sanctions. La réponse pénale est modifiée : le dispositif repose sur une obligation de surveillance de l'accès internet par l'abonné qui

²³ L'internet et le droit - Droit français, européen et comparé de l'internet. Colloque des 25 et 26 septembre 2000 - Collection Légipresse p.183.

²⁴ Alain Bensoussant, 2004 « La loi Perben II renvorce la lutte contre la cybercriminalité» [en ligne] http://www.01net.com/editorial/240503/la-loi-perben-ii-renforce-la-lutte-contre-la-cybercriminalite/ (consulté le 02/06/2014)

25 « Considérant que les requérants soutiennent que cette disposition méconnaît le principe d'égalité devant la loi pénale en instituant une différence de traitement injustifiée entre les personnes qui reproduisent ou communiquent des objets protégés au titre du droit d'auteur [...] selon qu'elles utilisent un logiciel de pair à pair ou un autre moyen de communication électronique »

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doit s'assurer que cet accès n'est pas utilisé pour effectuer un acte de contrefaçon. Le cas échéant, le célèbre système de sanction par « réponse graduée » est enclenché : L'abonné reçoit dans un premier temps un message d'avertissement par courriel, à pure visée pédagogique, préventive et dissuasive. Si un acte de contrefaçon est renouvelé sous six mois, l'abonné reçoit une seconde recommandation par courriel et lettre recommandé avec accusé de réception. Si dans les douze mois un acte est de nouveau réalisé, l'abonné est soumis à l'étape répressive : Il est coupable de l'infraction de négligence caractérisée, sanctionnée par 1.500 euros d'amende ainsi que d'une coupure d'accès internet d'un mois maximum. Si le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 10 juin 2009 a mis fin à cette disposition en jugeant que « la suspension [de la connexion internet] peut porter atteinte à la liberté d'accès à internet, droit fondamental rattaché à la liberté d'expression et de communication » ²⁶et ne peut ainsi être prononcée que par un juge et non par une simple autorité administrative, le reste du dispositif n'a pas été remis en cause. Suite à cette inconstitutionnalité de fond, le législateur a réagi par la rédaction de la Loi HADOPI 2 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique promulguée le 28 octobre 2009. Cette dernière prévoit la création d'un juge unique, statuant par voie d'ordonnance pénale, afin de respecter les prescriptions du juge constitutionnel. La suspension de la connexion est rétablie et peut courir jusqu'à un mois pour l'abonné, un an pour le pirate. La loi prévoit en outre une contravention annexe de 3.750€ si le contrevenant souscrit un nouveau contrat d'abonnement dans le délai de sanction. Par ailleurs, les Lois HADOPI établissent un nouvel objectif : la labellisation de l'offre légale destinée à aider les internautes à repérer les sites licites.

16. Malgré un véritable arsenal législatif à l'encontre des utilisations frauduleuses d'oeuvres protégées sur l'Internet, l'application des droits sur internet est pourtant mise à rude épreuve. D'une part du fait des phénomènes nouveaux, difficilement appréhendables par le droit (Chapitre I), d'autre part en raison de solutions contemporaines, sinon mal rédigées, tout du moins insuffisantes (Chapitre II).