Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011.

REPUBLIQUE DU CAMEROUN

REPUBLIC OF CAMEROON Peace - Work - Fatherland

Paix - Travail - Patrie

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MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

MINISTRY OF HIGHER EDUCATION

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UNIVERSITE DE DOUALA

THE UNIVERSITY OF DOUALA

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FACULTE DES SCIENCES
JURIDIQUES ET POLITIQUES

FACULTY OF LAW AND POLITICAL SCIENCES

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Mémoire présenté en vue de l'obtention du Diplôme de Master II en
Science Politique

Option : Sociologie Politique

Jean-Pierre Loïc NKULU ATANGANA

Titulaire d'une Maîtrise ès Science Politique

Supervision de :

Janvier ONANA

Agrégé de Science Politique
Professeur Titulaire

Sous la Direction de :

Serge Paulin AKONO EVANG

Docteur en Science Politique
Chargé de cours

Jury :

- Président : Monsieur Janvier ONANA

- Rapporteur : Monsieur Nicolas Junior YEBEGA NDJANA - Membre : Monsieur Serge Paulin AKONO EVANG



PRESIDENTIELLES AU CAMEROUN DE 1992 A 2011

LE MONITORING DES ELECTIONS



Année académique 2012/2013

ii

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

AVERTISSEMENT

L'Université de Douala n'entend donner ni approbation, ni improbation aux opinions émises dans ce mémoire. Celles-ci doivent être considérées comme propres à leur auteur.

iii

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

DEDICACE

A Mes parents, Nsoé Atangana Janvier et Mbia Mekongo Colette, le premier que ma reconnaissance éternelle l'accompagne dans le royaume des morts et le second pour tous les efforts consentis pour l'aboutissement de ce travail.

A Halimatou Youssoufa, pour sa patience.

A toute la famille Nsoé, en particulier à Adotevi Adoko Dominique Thérèse Ange épouse Mbarga Nsoé pour son soutien et son accompagnement vers les chemins de la connaissance et pour tout ce qu'elle a pu m'apporter.

iv

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

REMERCIEMENT

Je remercie profondément le Pr. Janvier Onana d'avoir accepté superviser ce travail et le Dr. Serge Paulin Akono Evang, d'avoir accepté de le diriger. Leurs contributions et réflexions ainsi que chacune de leurs critiques et remarques ont été d'un apport incalculable dans la conception ainsi que dans la réalisation de ce modeste travail.

Je dois beaucoup aux conseils et échanges avec des camarades de promotion notamment mon ami Joël Rodrigue Soli, Christelle Tchinda Manka'a, ma délégué de promotion, Benogo Andela Brice Cyriaque et aussi aux aînés académiques Luc Bekono Nyimi, Fabilou, Steve Etogo, Max Zache Sinclaire Onambele, Martin Ibock Mbog, Emerant Yves Omgba Akoudou de l'UCAC, Atangana Emmanuel Alain de l'Université de Yaoundé 2, une pensée pieuse pour notre camarade et ami décédé Jérôme Njegweha pour le repos de son âme.

J'exprime ma profonde gratitude aux Dr. Jean Claude Atangana, Jean Roger Abessolo Nguema, Hilaire Kamga, Patrick Toumba Haman pour leurs précieux conseils.

M. et Mme Bukwalaké Alapa Philip, qui m'ont accueilli durant ma formation, trouvez ici l'expression de ma reconnaissance.

M. Nsoé Atangana Henri Martin pour avoir permis que ce rêve devienne réalité.

Les cadres de la Division des Affaires Juridiques et du Contentieux du Ministère de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation, du Ministère des Relations Extérieures, d'Elections Cameroon en particulier de la Cellule de Communication ainsi que les responsables d'associations, d'ONG locales et internationales, du Service National Justice et Paix.

Mme Viviane Toukombe, Responsable de l'Unité Socio-Juridique de la Commission Diocésaine Justice et Paix de Yaoundé, d'organismes internationales tels que l'Organisation Internationale de la Francophonie, le Commonwealth soient sincèrement remerciés d'avoir répondu à mes préoccupations de recherche.

A tous mes frères et soeurs.

A mes enfants.

V

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

SOMMAIRE

AVERTISSEMENT I

DEDICACE III

REMERCIEMENT IV

INTRODUCTION GENERALE : 1

PENSER LE MONITORING COMME UN PHENOMENE POLITIQUE 1

PREMIERE PARTIE : 16

LA CONSTRUCTION SOCIOPOLITIQUE DU MONITORING DES ELECTIONS

PRESIDENTIELLES 16
CHAPITRE I : REGLES ET ENJEUX DU MONITORING DES ELECTIONS

PRESIDENTIELLES 17
SECTION I : LE MONITORING DES ELECTIONS PRESIDENTIELLES : UNE

PRATIQUE ENCADREE PAR DES REGLES NORMATIVES ET PRAGMATIQUES 17
SECTION 2 : LE MONITORING DES ELECTIONS PRESIDENTIELLES : UNE

PRATIQUE STRUCTUREE PAR DES ENJEUX MULTIPLES 25
CHAPITRE II : LES RESSOURCES ET LOGIQUES DU MONITORING DES

ELECTIONS PRESIDENTIELLES AU CAMEROUN 31
SECTION 1 : LES TYPES RESSOURCES ET LES INSUFFISANCES DES ACTEURS

DU MONITORING DES ELECTIONS 31
SECTION 2 : LES LOGIQUES CONTRASTEES DU MONITORING DES ELECTIONS

: LA DYNAMIQUE DE MISE EN OEUVRE DU MONITORING DES ELECTIONS 36

CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE 50

DEUXIEME PARTIE : 51

USAGES ET EFFETS DE REALITE DU MONITORING DES ELECTIONS

PRESIDENTIELLES AU CAMEROUN 51
CHAPITRE 3 : LES USAGES PLURIVOQUES DU MONITORING DES ELECTIONS

PRESIDENTIELLES 52
SECTION 1 : LES USAGES INTERNES DU MONITORING DES ELECTIONS : CAS

DE L'ELECTION PRESIDENTIELLE DE 1992 52
SECTION 2 : LES USAGES EXTERNES DU MONITORING DES ELECTIONS

PRESIDENTIELLES 61
CHAPITRE 4 : LES EFFETS DE REALITE DU MONITORING DES ELECTIONS

PRESIDENTIELLES 70
SECTION 1 : LES MERITES DES MISSIONS DE MONITORING DES ELECTIONS PRESIDENTIELLES : ENTRE AMELIORATION DU PROCESSUS ELECTORAL ET

STABILITE SOCIOPOLITIQUE 70
SECTION 2: LES LIMITES DU DEPLOIEMENT DES MISSIONS DE MONITORING

DES ELECTIONS PRESIDENTIELLES 80

CONCLUSION GENERALE 89

BIBLIOGRAPHIE 94

vi

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 : Extrait des lois organisant les élections présidentielles au Cameroun depuis la loi N°92/10 du 17 septembre 1992 fixant les conditions d'élection et de suppléance a la présidence de la République modifiée et complétée par les lois N°97/020 du 09 septembre 1997 et 2011 et loi N°2011/013 du 13 juillet 2011 relative au vote des citoyens camerounais établis ou résidents à l'Etranger.

Annexe 2 : Les textes internationaux relatifs au monitoring des élections

Annexe 3 : Décret N°92/277 du 17 septembre 1992 portant convocation du corps électoral en vue de l'élection du président de la république, décret N°97/160 du 12 septembre 1997 portant convocation du corps électoral en vue de l'élection du président de la république, décret N°2004/223 du 11 septembre 2004 portant convocation du corps électoral en vue de l'élection du président de la république, décret N°2011/277 du 30 août 2011 portant convocation du corps électoral en vue de l'élection du président de la république.

Annexe 4 : Décision N°041/ELECAM/DGE du 15 septembre 2011 fixant l'organisation des bureaux de vote à l'intérieur du pays et Arrêté N°001/DIPL/CAB du 24 août 2011 fixant la liste des représentations diplomatiques et des postes consulaires dans lesquels sont organisées les opérations électorales relatives à l'élection du président de la république en 2011et arrêté N°0000094/A/MINATD/DAP du 07 octobre 2011 réglementant l'exercice de certaines libertés et activités à l'occasion de l'élection présidentielle du 09 octobre 2011 et liste des bureaux de vote pilote destinés aux électeurs handicapés.

Annexe 5 : Liste des pièces pour la constitution des dossiers de candidature à l'élection présidentielle au Cameroun, candidats et résultats aux élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011 et liste des partis politiques ayant signé le code de bonne conduite élaboré en prélude à la présidentielle du 09 octobre 2011. Annexe 6 : Liste des pièces constitutives du dossier d'accréditation des observateurs et Liste des organismes nationaux et internationaux ayant déployé des observateurs électoraux aux élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011.

Annexe 7 : Outils d'observation et questionnaires d'enquête.

Annexe 8 : Cycle Electoral, extraits du code de conduite de l'observateur et quelques images du scrutin présidentiel du 09 octobre 2011.

vii

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

SIGLES ET ABREVIATIONS

1MA : Un monde avenir

ACCT : Agence de coopération culturelle et technique ADD : Alliance pour la démocratie et le développement AFP : Alliance des forces progressistes

AMEC : Action pour la méritocratie et l'égalité des chances

APDHAC : Association pour la promotion des droits de l'homme en Afrique centrale

BIDDH : Bureau des institutions et des droits de l'homme

CADEG : Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance

CADHP : Charte africaine des droits de l'homme et des peuples

CE : Conseil de l'Europe

CE : Conseil électoral

CEEAC : Communauté économique des états de l'Afrique centrale

CEL : Commissions électorales locales

CEMAC : Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale

CENC : Conférence épiscopale nationale du Cameroun

CENI : Commission électorale nationale indépendante

CIRCPRE : Cercle international pour la promotion de la création

CNC : Congrès national camerounais

CNC : Conseil national de la communication

CNDHL : Comité national des droits de l'homme et des libertés

CNDHL : Commission nationale des droits de l'homme et des libertés

CNS : Conférence nationale souveraine

CODESRIA : Conseil pour le développement de la recherche en sciences en Afrique

CPF : Conseil permanent de la francophonie

Viii

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

CPP: Cameroon people's party

CRC: Children's rights Cameroon

DAJC : Division des affaires juridiques et du contentieux

DEA : Diplôme d'études approfondies

DGE : Direction générale des élections

DIPESII : Diplôme de professeur de l'enseignement secondaire 2ème grade

DUDH : Déclaration universelle des droits de l'homme

ELECAM : Elections Cameroon

FSJP : Faculté des sciences juridiques et politiques

FUC : Front uni du Cameroun

GC : Grand Cameroun

GERDDES-Cameroun : Groupe d'études et de recherches sur la démocratie et le développement économique et social

IEP : Institut d'études politique

IMET: International military education and training

IDEA : Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale

IRIC : Institut des relations internationales du Cameroun

LA DYNAMIQUE

LGDJ : Librairie générale de droit et de jurisprudence

MANIDEM : Mouvement africain pour la nouvelle indépendance et la démocratie MEC : Mouvement des écologistes du Cameroun

MERCI : Mouvement pour l'émergence et le réveil du citoyen

MINAT : Ministère de l'administration territoriale

MINATD : Ministère de l'administration territoriale et de la décentralisation

MINCOM : Ministère de la communication

MINREX : Ministère des relations extérieures

MOE : Missions d'Observation Electorale

ix

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

MOETI-C : Mission d'observation de élections de transparency international À Cameroun

MP : Mouvement progressiste

NDI: National democratic institute for international affairs

OCE : Observateurs chrétiens des élections

OCT : Observateur court terme

OGE : Organe de gestion des élections

OIF : Organisation internationale de la francophonie

OIG : Organisation intergouvernementale

OLT : Observateur long terme

ONEL : Observatoire nationale des élections

ONG : Organisations non gouvernementales

ONU : Organisation des nations unies

OSC : Organisations de la société civile

OSCE : Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

OUA : Organisation de l'unité africaine

PADDEC : Parti patriotique pour le développement du Cameroun

PAP : People's action party

PIDCP : Pacte international relatif aux droits civils et politiques

PNUD : Programme des nations unies pour le développement

PSU : Parti socialiste unifié

PUF : Presses universitaires de France

RAPDDH : Réseau africain pour la promotion de la démocratie et des droits humains

RDPC : Rassemblement démocratique du peuple camerounais RECODH : Réseau camerounais des organisations des droits de l'homme

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Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

RGDIP : Revue générale de droit international public

RFSP : Revue française de science politique

SDF : Social democratic front

SEP : Service oecuménique pour la paix

SIGE : Système d'information et de gestion cartographique des élections

SLC: Social liberal congress

SNJP : Service national justice et paix

TI-C: Transparency international Cameroun

UA: Union africaine

UCAC : Université catholique d'Afrique centrale

UDC : Union démocratique du Cameroun

UE : Union européenne

UFDC : Union des forces démocratiques du Cameroun

UFP : Union pour la fraternité et la prospérité

UIP : Union interparlementaire

UNDP : Union national pour la démocratie et le progrès

UPA : Union des populations africaines

xi

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

RESUME

L'objectif de la recherche est de considérer le monitoring des élections présidentielles comme étant un phénomène politique socialement construit. Phénomène encadré par des normes juridiques et pragmatiques, structuré par des enjeux multiples, qui connaît des usages internes et internationaux produisant des effets de réalité. Le problème central est de savoir comment se pratique le monitoring des élections présidentielles au Cameroun. L'hypothèse de départ stipule que le monitoring des élections présidentielles au Cameroun se pratique de deux manières, à savoir : l'observation des élections présidentielles et l'intervention. Le constructivisme et la comparaison en termes de démarche ont été retenus comme modèle explicatif. Ces théories l'ont été à partir de la combinaison des méthodes quantitatives (sondage non aléatoire sur trois cent acteurs nationaux et dix internationaux du monitoring des élections présidentielles et élections tout court au Cameroun) et qualitatives (observation in situ, observation participante, entretiens semi-directifs). Au terme de notre étude, il ressort que le monitoring des élections présidentielles est une articulation à la promotion de la démocratie, de l'Etat de droit et des Droits de l'Homme au Cameroun.

Mots clé : monitoring des élections, observation, élections, démocratie, droits de l'Homme, Etat de droit, légitimité.

ABSTRACT

The objective of the research is to consider the monitoring of the presidential elections as a socially constructed political phenomenon. This phenomenon is framed by legal and pragmatic regulations and is structured by multiple issues, that know internal and international practice, producing effects of reality. How to practice monitoring of presidential elections in Cameroon is the central problem. The hypothesis states that monitoring of the presidential elections in Cameroon is done in two ways namely: observation presidential elections and intervention. The constructivism and comparison in terms of action were selected as explanatory model. These theories were from a combination of quantitative methods (international monitoring of the presidential elections while short non-random surveyed three hundred and ten national actors and elections in Cameroon) and qualitative (in situ observation, participant observation and semi-structured interviews). At the end of our study, it appears that the monitoring of the presidential elections is a joint promotion of democracy, rule of law and human rights in Cameroon.

Key Words: observation, monitoring elections, democracy, Human Rights, rule of law, legitimacy.

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

INTRODUCTION GENERALE :

PENSER LE MONITORING COMME UN

PHENOMENE POLITIQUE

« La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics : cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote »¹.

1

¹Assemblée Générale des Nations-Unies, Déclaration universelle des droits de l'Homme (article 21.3), 10 décembre 1948, Résolution 21 A(III).

2

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

Dans cette introduction, nous présenterons la construction de l'objet d'étude

(I) et le cadre théorique et opérationnel et les hypothèses de recherche (II).

I. Eléments de problématisation du sujet

Les éléments de problématisation qui participe de la construction de l'objet à ce niveau sont la contextualisation et la justification du sujet (A), la revue critique de la littérature (B) et la problématique (C).

A. Contexte et justification

Depuis le retour du multipartisme au Cameroun dans les années 90, toutes les élections organisées ont été, selon les partis politiques d'opposition et de nombreux observateurs nationaux et internationaux, entachées de nombreuses irrégularités parmi lesquelles l'incompétence, le défaut de culture démocratique, les problèmes logistiques et organisationnels le tout conduisant à l'intensification de la fraude². Dans son article intitulé La déviance politique comme catégorie discursive de construction de la réalité politique en Afrique, Janvier Onana, pose la question de savoir d'où vient-il que, les restaurations chaotiques du pluralisme politique en Afrique noire au début des années 1990, aucune élection ne se soit déroulée sans que, pour de bonnes ou de mauvaises raisons, des voix ne s'élèvent pour crier à la fraude ?³ A cette interrogation nous pouvons tout simplement dire que la majoritaire des pays africains ayant pendant longtemps connu le régime de parti unique ne s'accommode pas au changement ; alors pour conserver ou tout au moins se maintenir au pouvoir ils ont recours à la fraude. Celle-ci constitue une violation du droit des peuples à leur autodétermination, vue comme une entrave à la loi pour favoriser un candidat ou une liste de candidats au détriment des autres. Ainsi la fraude devient donc, ce que Janvier Onana appelle une déviance politique et un instrument de pratique politique⁴. Cette pratique est enracinée dans l'histoire politique du Cameroun. Elle a été utilisée dès les premières années de la vie politique du pays aussi bien dans la partie orientale sous administration française que dans la partie occidentale sous administration anglaise lors du référendum sur la réunification du Cameroun en 1961⁵. En effet, pour empêcher l'expression de la volonté populaire et surtout sauvegarder ses intérêts, les autorités coloniales firent recours à la fraude électorale. Cette pratique a continué avec les premiers leaders politiques camerounais pendant toute la période du parti unique allant de 1966 à 1990.

La persistance de la fraude électorale dans le jeu démocratique au Cameroun dès 1992, avec le retour au multipartisme, n'est donc que l'actualisation d'une habitude. Elle reste possible du fait que de nombreux systèmes électoraux sont loin de faire le consensus. Malheureusement, elle a jeté un discrédit sur les élections au Cameroun⁶, entraînant ainsi souvent un désintéressement de la population de la

² Friedrich Ebert Stiftung, Prévenir et lutter contre la fraude électorale au Cameroun Manuel pratique, Yaoundé, Edition Clé, 2012, pp. 9 À 10.

³ Onana, (J), « La déviance politique comme catégorie discursive de construction de la réalité politique en Afrique », in Cahier Africain des Droits de l'Homme n° 9, 2003, pp. 85-114.

⁴ Onana, (J), « Art.cit. », pp. 85-114.

⁵ Entretien avec Monsieur Nsoé Armand Célestin, enseignant d'histoire et géographie et ancien Proviseur à la retraite.

⁶ Friedrich Ebert Stiftung, Op. cit., pp. 9 À 10.

3

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

chose électorale, et par conséquent l'apathie électorale⁷ ; les dirigeants n'ayant pas la légitimité nécessaire pour exercer leurs fonctions⁸. Elle peut également être une source de conflits et de chaos comme l'illustrent bien de cas à travers le monde9.

L'analyse du monitoring des élections au Cameroun offre l'occasion d'initier la discussion sur le rôle des acteurs impliqués dans cette activité et la problématique de l'organisation des élections libres, justes, périodiques et transparentes dans notre pays.

D'abord, au plan sociopolitique, étudier le monitoring, un phénomène lié aux élections et à la démocratie, doit susciter la prise de conscience collective et la participation de tous à l'édification d'un pays épris des valeurs démocratiques. Il ne s'agit pas seulement d'une exigence venant de l'extérieur comme d'aucuns le pensent, mais d'une volonté de promouvoir des valeurs communes à l'humanité.

Au plan scientifique ensuite car, notre étude se situe dans une approche critique de la pratique électorale dans un pays où la loi électorale a connu plusieurs modifications et où la démocratie est sans cesse en transit¹⁰. En effet, alors que les études sur les différents processus de démocratisation en Afrique abondent, l'on peut affirmer que très peu d'écrits sont connus en ce qui concerne le monitoring des élections au Cameroun. Notre travail s'inscrit donc dans une démarche pouvant contribuer à l'analyse scientifique du processus démocratique au Cameroun à travers le monitoring des élections de 1992 et 2011. Mais, il s'agit surtout de contribuer à combler un vide épistémologique du contrôle partisan et non-partisan du monitoring des élections présidentielles.

Notre étude se limite au Cameroun et couvre la période allant de 1992 à 2011, une période pendant laquelle quatre élections présidentielles y ont été organisées : les élections présidentielles du 11 octobre 1992, du 12 octobre 1997, du 11 octobre 2004¹¹ et du 09 octobre 2011. Ces scrutins ont connu la présence de nombreux observateurs tant nationaux qu'internationaux parmi lesquels : le National democratic institute for international affairs¹², comme acteur de la société internationale, l'administration à travers le MINAT, des administrations indépendantes et les organisations de la société civile camerounaise. C'est aussi la période au cours de laquelle un véritable coup d'accélération fut donné pour le passage du Cameroun au modèle démocratique de gestion de la cité¹³ au début de la décennie 90. Un déploiement considérable d'acteurs internationaux et nationaux dans le champ électoral camerounais. C'est le

⁷ C'est ce que nous révèle les rapports d'observation de Transparency International Cameroun (présidentielle 2011), Cameroon Ô'Bosso (présidentielle 2011), justice et paix (municipales et législatives 2007).

⁸ Entretien avec Mme Toukombe Viviane, Responsable de l'Unité Socio-Juridique de la Commission Diocésaine Justice et Paix de Yaoundé (Mvolyé).

⁹ Lire Konadje, (J-J), L'intervention de l'ONU dans la résolution du conflit intraétatique ivoirien, Thèse de Doctorat en Science Politique, Université de Toulouse, 2010, pp. 94-96.

¹⁰ Eboussi Boulaga, (F), La démocratie en transit au Cameroun, Paris, L'Harmattan, 1997, 4^ème de couverture.

¹¹ Bougueli, (G), « Cameroun les nerfs à fleur de peau, A cinq mois de l'élection présidentielle, Paul Biya laisse planer le mystère sur sa candidature. En attendant, le pouvoir fait feu de tout bois pour juguler la grogne sociale », in Jeune Africaine Economique n° 2628, du 22 au 28 mai 2011, pp. 30-32.

¹² Lire à ce sujet le Rapport de la mission des observateurs internationaux du NDI, Élection présidentielle anticipée du 11 octobre 1992 au Cameroun, in Le livre Blanc de la République du Cameroun, 1993, p. 245.

¹³ Le Cameroun est perçu à tort ou à raison comme anti-modèle en matière de libéralisation de la vie politique, lire à ce sujet : Chege, (M), « Between Africa's extermes », in Journal of Democracy, January, 1995, vol. 6, pp. 44-51, ou encore Monga, (C), « L'indice de Démocratisation : Comment défricher le nouvel aide-mémoire de l'autoritarisme », in Afrique 2000, juillet-septembre 1995, p. 63, Sindjoun (L) « la culture démocratique en Afrique subsaharienne : comment rencontrer l'arlésienne de la légende africaniste, in Francophonie et démocratie, symposium sur le bilan des pratiques de la démocratie des droits et des libertés dans l'espace francophone », Paris, Pedone, 2001, pp.522-530, Sindjoun (L), « Cameroun : le système politique face aux enjeux de la transition démocratique », Afrique politique, Paris, Karthala, 1994, pp.143-165.

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Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

cas du NDI Organisation non gouvernementale (ONG) américaine, qui a célébré en 2013 ses trente ans de promotion de la démocratie à travers le monde par sa participation à l'organisation des élections libres, honnêtes, justes, périodiques et transparentes.

Nous avons aussi opté de travailler sur l'élection présidentielle, non pas pour dire que les autres élections¹⁴ sont moins importantes, mais tout simplement parce que ce type d'élection renferme un enjeu majeur, surtout pour celle du 11 octobre 1992. Elle a été la plus disputée et la plus convoitée d'une part par les acteurs internationaux comme la France, les Etats-Unis¹⁵, d'autre part par les acteurs nationaux tels les partis politiques de l'opposition ayant pris part au dit scrutin. Monsieur Paul Biya, l'occupant actuel de ce fauteuil, a obtenu 39,98%, son challenger et chef de file de l'opposition camerounaise, Monsieur Ni John Fru Ndi, suivait avec 38, 97% et Monsieur Bello Bouba Maïgari quant à lui obtiendra 19%, représentant ainsi la troisième force politique du pays¹⁶. En mai 1997, alors que l'élection présidentielle de cette année se prépare, un des ministres du gouvernement du président et futur candidat à sa propre succession démissionne et déclare sa candidature à l'élection présidentielle¹⁷. L'élection de 1997, connaîtra une autre issue et la particularité de cette élection réside dans le fait que le principal chef de l'opposition, Monsieur Ni John Fru Ndi l'a boycottera, ainsi une alliance va se nouer entre UNDP et le RDPC, jusqu'à son dénouement lors des élections sénatoriales du 14 avril 2013¹⁸. Alors qu'en 2004, lors du scrutin présidentiel le chef de l'opposition fera son retour et obtiendra 17,40%, le candidat sortant obtiendra 70,92%.

De ce qui précède il convient de faire l'état des savoirs critiques sur la question.

B. Revue critique de la littérature

Notre revue de la littérature est constitué à analyser les travaux mettant en exergue la clarification conceptuelle et la question des acteurs du monitoring des élections d'abord (a) ensuite sur ceux consacrés aux méthodes et aux stratégies de ces acteurs (b), et enfin sur les travaux portant sur les usages du monitoring des élections

(c).

a. La littérature consacrée à la clarification et aux acteurs du monitoring des élections

Pour comprendre les questions des acteurs, il est judicieux de donner sens à cette expression, dans ses nuances et sa sémantique.

Janvier Onana¹9 pense que le monitoring électoral est un mode courant de gestion préventive de la fraude. Alors si le monitoring est une sorte de prévention contre la fraude, Mathias-Eric Owona Nguini et Jean-Bosco Talla le qualifient de

¹⁴ Elections municipales, législatives ou encore sénatoriales.

¹⁵ Lire National Democratic Institute for international Affairs (NDI) à ce sujet le Rapport de la mission d'observateurs internationaux, Élection présidentielle anticipée du 11 octobre 1992 au Cameroun, in le livre Blanc de la République du Cameroun, 1993, pp. 246-247.

¹⁶Bougueli, (G), Op. cit., , pp. 30-32.

¹⁷ Cameroun 1997-2014 : Retour sur l'affaire Titus Edzoa, http://237online.com/article-49603-cameroun--1997-2014-retour-sur-l-affaire-titus-edzoa-cameroon.html, consulté le 19 mai 2014, Ngando,(A), L'affaire Titus Edzoa, revue de la presse camerounaise, Paris, L'Harmattan, 2000, p. 68.

18À ce sujet beaucoup de débats ont eu lieu dans les médias camerounais.

¹⁹ Onana, (J), « Art. cit.», pp. 85-114.

5

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

« Sida électoral²⁰ ». Il faut donc envisager le monitoring sous un autre angle, celui beaucoup plus global, qui prenne en compte d'autres aspects des élections hormis la fraude.

Sylvain Ollier²¹ relève que le monitoring électoral est parfois considéré par la littérature anglo-saxonne comme une activité distincte de l'observation des élections. La différence entre les deux concepts, ne se retrouve toutefois pas dans la doctrine francophone²². Pour certains, le monitoring des élections différerait de l'observation car il comporterait une fonction supplémentaire consistant en une évaluation de la performance de l'administration électorale et du bien-fondé des procédures²³. Les experts électoraux joueraient donc un rôle plus actif que les observateurs classiques, car étant investis d'un pouvoir d'intervention lorsque des règlementations ou des procédures ont été violées ou ignorées²⁴. Certains estiment également que les missions d'observation impliqueraient une présence plus limitée dans le temps que le monitoring²⁵. Pour d'autres enfin, election monitoring renverrait plutôt au travail des observateurs nationaux et internationaux²⁶. Néanmoins, cette différenciation apparaît assez inconsistante et se révèle nettement plus rare depuis la fin des années 1990. Les objectifs de cette activité étant de renforcer l'intégrité des processus électoraux à travers la dissuasion et la dénonciation des fraudes et irrégularités, par des recommandations visant à l'amélioration de ces processus. Ces objectifs visant également à renforcer la confiance des citoyens, la compréhension nationale et internationale par le partage de données d'expérience et d'informations relatives au développement démocratique²⁷. Les deux expressions sont généralement employées de façon alternative pour désigner l'observation nationale et internationale des élections, comme dans la Déclaration de principes de 2005²⁸, et seront considérées comme synonymes dans cette étude. Par ailleurs le monitoring soit aussi être considéré comme un ensemble de rôles institutionnalisés et différenciés.

De nombreux acteurs internationaux et nationaux, ayant chacun des rôles et des responsabilités différentes, interviennent dans l'observation internationale et nationale des élections. S'agissant des acteurs du monitoring des élections, Stéphane Monney Mouandjo²9 présente deux catégories d'acteurs, à savoir : le Commonwealth et la Francophonie. Pour lui, ces deux organisations oeuvrent en Afrique en général et au Cameroun en particulier depuis le retour au multipartisme, à travers leurs différentes missions internationales d'observation des élections. Stéphane Monney

²⁰ C'est une expression que nous empruntons à Mathias-Eric Owona Nguini et Jean-Bosco Talla, dans leur article, « Présidentielles 2011 ! Comment vaincre le sida électoral au Cameroun », in Editorial du journal Germinal, n° 058, pp. 3-4.

²¹ Ollier, (S), L'observation internationale des élections dans la région de l'OSCE : contribution à l'étude de l'effectivité du contrôle électoral international, Paris, L'Harmattan, Collection Logiques Juridiques, 2012, p. 17.

²² Idem.

²³ Ibidem, p.18.

²⁴ Code of conduct : Ethical and Professional Observation of Elections, International IDEA, 1997, §8, p. 17.

²⁵ Bjrnulund, (E), Beyond Free and Fair. Monitoring election and building democracy, Woodrow Wilson Center Press, John Hopkins University Press, 2004, p. 40.

²⁶ Diamond, (L), The spirit of democracy. The struggle to build free societies throughout the world, Henry and Company, 2008, p.123.

²⁷ Déclaration de principe pour l'observation des élections et Code de conduite des observateurs internationaux, 2 novembre 2005, CDL-AD (2005) 036, paragraphe 4. Pour une étude du document, voir infra. Partie 1, Titre 2, Chapitre 1.

²⁸ OSCE /ODIHR, Election Observation. A decade of monitoring elections: the people and practice.

²⁹ Monney Mouandjo (S), La démocratie au Sud et les Organisations Internationales : analyse comparée des missions internationales d'observation des élections des pays membres du Commonwealth et des pays membres de l'organisation Internationale de la Francophonie, Thèse de Doctorat en Droit public nouveau régime, Université de Reims Champagne Ardenne, 2007-2008, p. 201.

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Mouandjo présente ces acteurs comme étant tout d'abord des partenaires du Cameroun dans les relations diplomatiques. Ensuite, comme deux acteurs qui travaillent pour la promotion de la démocratie et par conséquent, s'impliquent dans le monitoring des élections. Allant dans le même sens, Fabien Désiré Ndoumou³⁰ présente non seulement la Francophonie et le Commonwealth comme faisant partie des acteurs de l'observation des élections en Afrique. Mais mentionne également l'ONU, ainsi que d'autres acteurs comme le Conseil de l'Europe (CE) et l'Union Européenne (UE).

Abdoulkarimou³¹, quant à lui, nous présente deux catégories d'acteurs : d'une part les acteurs nationaux, qui se regroupent autour des associations religieuses, des ONGs et les acteurs internationaux constitués des ONGs internationales, des missions diplomatiques accréditées au Cameroun³² et des institutions internationales telles le Commonwealth, la Francophonie, l'ONU, l'OUA (l'UA ensuite depuis 2002) et aussi les médias. Selon lui, les associations religieuses comme le Service National Justice et Paix (SNJP), par le biais de la Conférence Episcopale Nationale du Cameroun (CENC) participe au monitoring des élections depuis 2002 sous la bannière des « Observateurs Chrétiens des Elections (OCE)»³³, le Service OEcuménique pour la Paix (SEP). Des ONGs et associations comme le Cercle International pour la Promotion de la Création (CIRCPRE) se déploient aussi sur le terrain lors des consultations électorales.

Bien ces travaux ont le mérite nous intéressent parce qu'ils nous présentent tous les acteurs qui apportent leur concours et leur contribution à l'organisation des élections libres, justes, honnêtes, transparentes et périodiques afin de promouvoir la démocratie et les droits de l'homme³⁴. Cependant, il faut souligner que dans cette énumération d'acteurs ces auteurs ont omis de mentionner une catégorie particulière d'acteurs, les ONGs étrangères notamment américaines qui ont joué un rôle important pendant l'élection présidentielle³⁵. Ils connaissent une certaine limite parce qu'ils abordent toutes les élections en général, mais se limite à un seul aspect de la question du monitoring des élections, à savoir, l'observation, et ne renseignent pas comment ces mêmes acteurs se déploient pour intervenir dans le cas spécifique de l'élection présidentielle et les usages dont ils sont l'objet. Notre apport dans ce travail porte à la fois sur l'observation des élections présidentielles dans laquelle de nombreux acteurs sont déjà impliqués et engagés, d'une part et d'autre part sur l'intervention qui est un volet peu ou mal connu de ces mêmes organisations. Par ailleurs, nous allons aborder aussi le rôle des ONG américaines, notamment le NDI.

b. La littérature consacrée aux méthodes et stratégies des acteurs

La présence d'observateurs ne va pas sans soulever des questions d'ordre éthique. Le simple fait de se trouver au coeur d'une campagne électorale et sur les

³⁰ Ndoumou, (F ÀD), Les missions d'observation des élections, Paris, Edition L'Harmattan, 2012, p. 10.

³¹ Abdoulkarimou, La pratique des élections au Cameroun 1992 - 2007. Regards sur un système électoral en mutation, Yaoundé, Edition Clé, p. 92.

³² Parmi ces missions diplomatiques accréditées au Cameroun pour les élections qui sont l'objet du présent mémoire on peut citer en 1992 : Les Etats-Unis, la France, le Haut-Commissariat du Canada ; 1997 : Les Etats-Unis, la France ; 2004 : La France, les Etats-Unis, la Grande Bretagne, le Haut-Commissariat ; en 2011 : La France, l'Angola, les Etats-Unis, la CEEAC, le Commonwealth, la Grande Bretagne, le Haut-Commissariat du Canada, le Haut-Commissariat de la République Fédérale du Nigeria.... Etc. (voir liste complète en annexe).

³³ Abdoulkarimou, Op. cit., p. 92.

³⁴ Ibidem, p. 93.

³⁵ National Democratic Institute for international Affairs (NDI), L'élection présidentielle du 11 octobre 1992 au Cameroun.

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lieux du scrutin peut amener un observateur à se trouver dans des situations parfois fort délicates. Certaines organisations internationales qui se consacrent à la promotion des droits démocratiques et parrainent des missions de monitoring des élections ont élaboré, à l'intention des observateurs, des codes d'éthique qui concourent à un plus grand professionnalisme de l'observation. Il s'agit notamment de l'Institut International pour la Démocratie et l'Assistance Electorale, de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe, de l'Union Interparlementaire, de l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF)³⁶ et du Commonwealth.

L'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale (IDEA), précise que les devoirs de l'observateur se résume à la reconnaissance et au respect de la souveraineté du pays hôte ; les agissements de l'observateur doivent se faire dans l'indépendance et l'impartialité ; l'observateur doit faire preuve d'exhaustivité et prendre en compte toutes les circonstances pertinentes ; la pratique de l'observation doit se faire avec la plus grande transparence et l'exactitude³⁷ dans le processus électoral.

L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a aussi élaboré un certain nombre de règles éthiques que devraient respecter les membres d'une Mission d'Observation Electorale (MOE). Elle recommande aux observateurs d'adopter les conduites suivantes : une plus grande impartialité, c'est-à-dire qu'aucune préférence à l'égard des autorités nationales, des partis, des candidats, ou tout ce qui fait l'objet de la campagne électorale³⁸. Pour cette organisation, les observateurs doivent poursuivre leurs activités sans interférer dans le processus électoral, les procédures, le jour du scrutin ou le dépouillement et la compilation des résultats. Ils doivent être munis des pièces d'identification prescrites par le gouvernement hôte ou la commission électorale, et doivent s'identifier auprès des autorités compétentes sur demande. Ils ne doivent pas porter ou afficher de symboles, couleurs ou bannières associés à un parti politique ou un candidat. Ils peuvent porter à l'attention des membres du personnel électoral local certaines irrégularités, mais ne doivent jamais leur donner des instructions ou contredire les décisions des responsables électoraux. Et c'est à cela que se réduit le pouvoir d'intervention des acteurs non étatiques. Ils doivent observer si toutes les lois et tous les règlements du pays hôte³9 sont respectés.

Quant aux principes de conduite que recommande l'Union interparlementaire, ils sont similaires à ceux qui préconisés par les autres organisations internationales impliquées dans le domaine de la promotion des droits démocratiques. Ainsi, de façon générale, le Code de conduite pour les élections recommande que «Le comportement des observateurs internationaux, outre qu'il doit être respectueux de la législation nationale, est régi par les principes généraux de la responsabilité : les observateurs doivent s'en tenir à leur mandat, faire preuve de professionnalisme, être honnêtes et impartiaux⁴⁰». Pour cela, il énonce les règles à respecter par les observateurs : agir avec la plus stricte neutralité et sans parti pris à l'égard des autorités nationales, des partis et des candidats, des électeurs, de la presse et des

³⁶ Le Directeur Général des Elections du Québec, L'observation électorale, Guide pratique à l'intention des membres des missions d'observation électorale à l'étranger, Québec, 1997, p. 5.

³⁷ Institut International pour la Démocratie et l'Assistance Electorale, (IDEA), Code de conduite. Observation électorale éthique et professionnelle, p. 10.

³⁸Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), Election Observation Handook, 2ème Edition, Varsovie, 1997, p. 39.

³⁹Ibidem, pp. 5-6.

⁴⁰ Goodwin-Gill, (G.S), Codes de conduite pour les élections, Genève, 1998, Union Interparlementaire, p. 45.

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médias et de l'organisation des observateurs électoraux ; s'abstenir de tout acte pouvant porter préjudice au système électoral ou à l'administration électorale ; faire connaître tout fait qui pourrait donner lieu à un conflit d'intérêts ou à l'apparition d'un conflit d'intérêts, pendant l'observation ; fonder toutes ces conclusions sur des faits vérifiables et utiliser les normes de référence reconnues⁴¹.

L'OIF s'est dotée de principes directeurs devant guider l'envoi d'une mission d'observation d'élections. Ces principes ont été adoptés par le Conseil permanent de la Francophonie (CPF), à Marrakech, les 17 et 18 décembre 1996. On y précise que les observateurs doivent avoir une réputation d'indépendance d'esprit, d'impartialité et d'objectivité⁴².

Ces travaux ont le mérite de nous montrer qu'au-delà des particularités de l'un ou l'autre de ces codes de conduite, il faut comprendre que le comportement⁴³ des membres des missions d'observation électorale est un facteur déterminant pour assurer la crédibilité de la mission et, partant, son succès. La connaissance des codes de conduite et le respect des règles d'éthique reconnues internationalement dans ce domaine sont donc un impératif. La mission d'observation, qui s'inscrit dans le cadre plus large de l'appui au processus de démocratisation engagé par nombre de pays francophones, doit se dérouler dans le respect de la souveraineté de l'État demandeur et de la législation en vigueur⁴⁴. Munis des termes de références et ordres de missions appropriés, les membres de la mission doivent avoir une réputation d'indépendance d'esprit, d'impartialité et d'objectivité. Ils doivent plus particulièrement avoir une bonne connaissance des règles et techniques électorales. On attend de plus qu'ils aient une connaissance du pays demandeur ou tout au moins de la région où doit se dérouler la mission. Cependant cet ensemble de codes et règles éthiques est standards aux différentes élections pour lesquelles elles sont le plus souvent invitées à couvrir⁴⁵.

Notre apport consistera donc dans le cadre de notre recherche à évaluer le rapport, entre la théorie et la pratique, de l'appropriation de ces codes de conduite et des règles éthiques dans le cadre de l'élection du Président de la République au Cameroun depuis 1992 à 2011.

c. La littérature consacrée aux usages du monitoring des élections

L'un des éléments majeur de convergence autour du déploiement des missions internationales d'observation des élections dans les pays du Commonwealth et dans les pays de la Francophonie peut être entendu comme un consensus autour des finalités. Cette double considération se justifie par la difficulté à séparer l'observation des élections de ces deux exigences : l'exigence éthique en ce qu'elle permettait de limiter la fraude électorale par exemple, et l'exigence politique parce que toute élection s'inscrit nécessairement dans une perspective d'acquisition du pouvoir⁴⁶. Il faut seulement faire un bond en arrière pour se souvenir des incidents majeurs qui ont émaillé le scrutin présidentiel de décembre 2010 en Côte-d'Ivoire. L'Organisation des nations unies (ONU) qui a géré cette crise post-électorale et dont le but premier

⁴¹ Ibidem, pp. 45-46.

⁴²Conseil Permanent de la Francophonie (CPF), Document portant principes directeurs devant guider l'envoi d'une mission d'observation d'élections. Adopté par le CPF réuni en sa 32^ème session, les 12 et 13 novembre 1996, (CPF-23/96/D 299), p. 5.

⁴³ Partialité ou impartialité.

⁴⁴Union Interparlementaire, (UIP), Déclaration sur les critères pour les élections libres et régulières. Adoptée à l'unanimité par le Conseil Interparlementaire à Paris, le 26 mars 1994, Genève. (Dépliant).

⁴⁵ Goodwin-Gill, (G.S), Op. cit., pp. 45-46

⁴⁶ Monney Mouandjo, (S), Op cit., p. 155.

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est de maintenir la paix et la sécurité internationales dans le monde⁴⁷ a été au coeur de cette situation qui a duré un peu plus de quatre mois et plongé le pays dans une grave crise humanitaire. Présente en Côte d'Ivoire en vue d'une contribution à la résolution de la crise sociopolitique née de la tentative de coup d'Etat du 19 septembre 2002 qui s'est muée en une rébellion armée⁴⁸, l'ONU n'a cessé de déployer des efforts aussi bien politiques, diplomatiques que militaires pour un retour à la paix durable dans le pays. Son implication dans la gestion de la crise post-électorale ivoirienne ainsi que son dénouement lui ont valu une salve de critiques acerbes aussi bien dans l'opinion publique nationale qu'internationale⁴9.

Cette crise ivoirienne, et la façon dont elle a été gérée nous amènent à conclure et à nous interroger sur le rôle des missions de monitoring des élections en Afrique, surtout celui des puissances occidentales et de l'ONU dans les processus électoraux, à travers les missions d'observation des élections présidentielles. Ces missions ne sont-elles pas plus des sources d'instabilités politiques, que de voies idoines de promotion de la démocratie et des Droits de l'Homme ? Nous sommes quelque peu, d'avis avec Komi Tsakadi qui se pose la question de savoir s'il ne faut pas supprimer les missions d'observation électorales en Afrique ?⁵⁰ A défaut de les supprimer, il faudrait repenser leur avenir pour adapter leur méthodologie aux réalités de l'Afrique et non aux intérêts des puissances qui gouvernent le Conseil de Sécurité de l'ONU⁵¹.

Bien que les Directives pour les missions d'observation et de suivi des élections de l'Union africaine prévoient la médiation électorale au point 4.3 en ces termes :

« La mission d'évaluation doit d'abord décider de la portée ou du mandat de la mission électorale. Les différents types de mandat sont, entre autres, les suivants : (...) la médiation, c'est-à-dire l'intervention d'une tierce partie dans le contentieux électoral afin d'aider les parties en litige à trouver

des issues ou solutions mutuellement acceptables à leur contentieux électoral... »⁵².

Dans le cas de la crise, les mécanismes de l'UA n'ont pas été assez efficaces, c'est sans doute pour cette raison que l'ONU et les puissances membres du conseil de Sécurité de l'ONU ont géré la crise.

Le mérite de ces travaux nous permet aussi de voir que le rôle des missions d'observation des élections ne se limite pas à la simple lutte contre les irrégularités des scrutins ; cela pourrait s'interpréter comme une nouvelle forme de recolonisation de l'Afrique. Elles ne sont pas gage de bon déroulement d'élections, et par conséquent ne s'inscrivent peut être plus à l'école de l'apprentissage de la démocratie qui est le gage de la tenue des élections libres, honnêtes, justes, et périodiques, transparentes et démocratiques⁵³. Pour nous, l'aide financière à la démocratie doit viser le renforcement des capacités des institutions chargées d'organiser les élections comme Elections Cameroon (Elecam), en lui dotant des moyens humains et techniques pour lui permettre de publier les résultats le soir du vote ou au plus tard le lendemain en vue d'éviter les tripatouillages des résultats, les tensions et les

⁴⁷ Voir Charte des Nations Unies.

⁴⁸ Konadje (J-J), L'intervention de l'ONU dans la résolution du conflit intraétatique ivoirien, Thèse, Science Politique, Toulouse, 2010, pp. 94-96.

⁴⁹ Idem. Voir aussi, http://www.onuci.org/pdf/faqcertification.pdf site internet consulté le 26 mai 2014, Treizième rapport du Secrétaire général sur l'Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire, p. 8.

⁵⁰Komi Tsakadi « Faut-il supprimer les missions d'observation électorales (MOE) de l'Union européenne en Afrique ? », http://www.agora.vox.org/, site consulté le 26 mai 2014.

⁵¹ Konadje (J-J), Op. cit., pp. 94-96.

⁵² Union Africaine, Directives des missions d'observation et de suivi des missions de l'UA, point 4.3, p. 12.

⁵³ Goodwin-Gill, (G.S), Op. cit., pp. 45-46.

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contestations traditionnelles post-électorales, surtout afin d'éviter la situation ivoirienne de décembre 2010⁵⁴. Ici et là il s'agit des usages internes et externes du monitoring à des fins politique, individuelle, collective ou étatique, ce qui aboutit parfois à des crises sociopolitiques violentes qui problématisent le processus démocratique, et partant l'organisation des élections

Au terme de notre revue de la littérature, il apparait que les acteurs du monitoring des élections sont à la fois internationaux et nationaux. Bien qu'ils concourent à la promotion de la démocratie et des Droits de l'Homme en Afrique en général et au Cameroun en particulier, ils mettent parfois aussi en berne les principes qu'ils se sont fixés pour guider leurs actions dans cette activité, lorsque les intérêts et les enjeux de leurs pourvoyeurs de fonds sont menacés⁵⁵. Si rien n'est fait, il y a lieu de craindre que les MOE de l'ONU, l'UE et bien d'autres en Afrique ne soient dévoyées pour consolider le pouvoir de certains Chefs d'Etats au nom d'une soi-disant stabilité à laquelle aspire la communauté internationale ou pour simplement constater des fraudes (comme au Nigéria) jusqu'à ce que les populations africaines à l'instar des européens de l'Est (Serbie, Géorgie, Ukraine, Kirghizistan, Ouzbékistan), soient en mesure de faire tomber leurs dictateurs par des mouvements de résistance non violente (révolutions colorées ou de velours)⁵⁶. Nous allons analyser toutes ces interactions dans le cas des élections présidentielles de 1992 à 2011 au Cameroun.

A partir de cette revue de la littérature, il convient d'élaborer notre problématique.

B. Problématique

Bien que la possibilité de choisir ses représentants par le biais de scrutins libres et transparents semble aujourd'hui naturelle dans certaines sociétés, elle ne constitue qu'une évolution relativement récente, même au sein des Etats considérés comme d'anciennes démocraties⁵⁷. En raison de la place importante progressivement accordée à la légitimité démocratique des gouvernants dans les relations internationales depuis 1945, et bien plus depuis la fin de la Guerre froide⁵⁸, de nombreuses activités sont développées pour promouvoir la démocratie à travers le monde. Parmi ces activités il y a le monitoring des élections dont les acteurs sont devenus incontestablement plus importants. Cette évolution n'est guère étonnante dans la mesure où la tenue d'élections libres et équitables est désormais très largement considérée comme le premier indicateur de développement démocratique au sein d'un Etat⁵9.

De tout ceci, découle alors la question suivante : comment se pratique le monitoring des élections présidentielles au Cameroun?

Autour de cette question centrale gravitent deux questions secondaires, à savoir : quelles règles et enjeux, ressources et logiques d'acteurs structurent le monitoring des élections au Cameroun ? Quels usages et

⁵⁴ Konadje (J-J), Op cit., pp. 94-100.

⁵⁵ Lire à cet effet le rapport du NDI, Election présidentielle du 11octobre 1992, pour comprendre que cette organisation était le prolongement des actions non officielles des autorités américaines à Yaoundé pendant l'élection présidentielle ; c'est aussi le même rôle qu'a joué la France, ainsi que les observateurs de l'Union européenne pour l'élection présidentielle de décembre 2010 en Côte d'Ivoire.

⁵⁶Komi Tsakadi, Faut-il supprimer les missions d'observation électorales (MOE) de l'Union européenne en Afrique ?, http://www.agora.vox.org/, site consulté le 26 mai 2014.

⁵⁷ Ollier, (S), Op. cit., p. 9.

⁵⁸ Ibidem, p. 10.

⁵⁹ Idem.

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quels effets de réalité du monitoring des élections présidentielles au Cameroun ?

II. Cadre théorique et opérationnel

Il intègre le cadre théorique et opérationnel de la recherche (A), déterminer les méthodes et techniques de collecte des données (B) et enfin dégager les hypothèses les grands axes de notre recherche (C).

A. Cadre théorique

Le cadre de notre étude se bâtit autour du constructivisme (1) et du comparatisme (2) afin de nous permettre d'analyser l'enchevêtrement des acteurs et d'apporter des réponses à nos hypothèses.

1. Le monitoring comme un phénomène socialement construit et produisant des effets de réalités

L'analyse constructiviste met en relation la production, la reproduction des pratiques et usages sociaux avec leurs caractères situés dans les contextes particuliers⁶⁰. Elle permet d'appréhender les réalités du monitoring des élections présidentielles comme le produit des acteurs sociaux conditionnés par la conjoncture qui prévaut lors de sa construction. Par elle, nous avons observé la manière et compris comment les acteurs du processus électoral et les structures se construisent réciproquement. Dans cette optique, les réalités sociales sont appréhendées comme des constructions historiques et quotidiennes des acteurs individuels et collectifs⁶¹.

Cette méthode a l'avantage de permettre la quantification et l'utilisation d'échelles numériques et des données statistiques car, l'utilisation d'échelle numérique a permis d'évaluer le degré de déviation par rapport aux limites idéales, malgré le fait que les réalités dans lesquelles nous vivons sont conceptualisées par le constructivisme comme socialement construites⁶², elle donne la possibilité d'expliquer l'origine des intérêts et les conditions dans lesquelles ces acteurs agissent. D'où la question de savoir qui sont les acteurs et que font-ils d'important ?

En définitive, le constructivisme a contribué à l'examen de l'implication effective des moniteurs électoraux dans une permanente dialectique de construction et de déconstruction⁶³ du monitoring des élections présidentielles. Cependant, il a été aussi important de souligner la conjoncture particulière qui prévaut dans le processus de construction et sa logique comparative.

60 Klotz, (A) et Lynch, (C), 1999, Le constructivisme dans la théorie des relations internationales : critique internationale, n°2-1999.pp. 51-62, pour une connaissance plus détaillée des différentes variantes du courant constructiviste, lire Corcuff, (P), « Eléments d'épistémologie ordinaire du syndicalisme », Revue française de science politique, vol. 41, n° 4, 1991, pp. 515-556.

⁶¹Tala Wakeu, (A), L'abstentionnisme électoral au Cameroun à l'ère du retour au multipartisme, Université de Dschang-Cameroun - Master en Science Politique 2012, p.24.

⁶² A ce propos lire le document sur le constructivisme, sur le site www.revues.org consulté le 21/10/2013, p. 10.

⁶³ Rapport Général de l'ONEL sur le déroulement des opérations électorales des élections législatives et municipales, 2002, p. 14.

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2. Penser le monitoring des élections sous le prisme du néo-institutionnalisme

Il est question ici de faire appel à l'approche néo-institutionnaliste et non pas l'existence, au début du XXe siècle, d'un ancien institutionnalisme lequel a été occulté par le behaviorisme triomphant de l'après Deuxième Guerre mondiale. Les behavioristes, qui trouvaient cette approche trop empreinte d'idéalisme et de formalisme, ont alors proposé une explication des phénomènes politiques en termes de comportements et de valeurs. Cette approche a connu des excès et c'est essentiellement contre ces excès que les pionniers du néo-institutionnalisme ont voulu réagir. Le nouvel institutionnalisme se rapproche de l'ancien et diffère du behaviorisme par l'utilisation des institutions comme variables explicatives autonomes, mais il s'en distingue par une acception plus complexe de l'institution, donc par un champ d'investigation plus vaste que la démocratie et ses institutions formelles qui étaient au coeur de l'ancienne version⁶⁴.

L'approche néo-institutionnaliste postule que, les institutions entendues comme « des répertoires de pensée ou de comportements cohérents et de long terme qui déterminent les politiques »⁶⁵, influencent les phénomènes sociopolitiques. Il s'articule d'abord sur la problématique qui concerne l'influence des institutions sur l'action c'est-à-dire qu'il conduit à examiner l'impact des institutions sur le comportement des acteurs, leurs stratégies, leurs préférences, leurs identités, leur nature voire même leur existence. Ensuite, il pose la question du développement institutionnel c'est-à-dire qu'il s'interroge sur les origines et le caractère des institutions en examinant comment leur production et leur reproduction s'inscrivent dans un processus où le paysage institutionnel existant à un certain moment dans le temps et dans l'espace conditionne la possibilité et la trajectoire de changement institutionnel⁶⁶. L'approche néo-institutionnaliste comporte trois branches sur lesquelles elle s'appuie pour expliquer les phénomènes sociopolitiques ce sont notamment : l'institutionnalisme historique, sociologique et du choix rationnel⁶⁷. L'institutionnalisme historique repose sur l'idée selon laquelle les règles politiques formelles et les politiques publiques établies sont la source de contraintes institutionnelles qui infléchissent les stratégies et les décisions des acteurs politiques c'est-à-dire que les phénomènes sociopolitiques sont fortement conditionnés par des facteurs contextuels et exogènes aux acteurs. L'institutionnalisme du choix rationnel contribue à analyser les institutions en fonction des occasions et des contraintes qu'elles offrent aux acteurs. L'institutionnalisme sociologique qui développe l'idée selon laquelle les institutions incarnent et reflètent des symboles et des pratiques culturelles tenaces qui façonnent les perceptions des acteurs et informent la reproduction institutionnelle.

Le recours à l'approche néo-institutionnaliste pour l'explication du monitoring des élections présidentielles au Cameroun permet de distinguer les ressorts politiques des ressorts sociologiques, de différentier les acteurs sociopolitiques dudit

⁶⁴ Gazibo, (M), « Le néo-institutionnalisme dans l'analyse comparée des processus démocratique », in Politique et Société, vol.21, n° 3, 2002, pp. 139-160, lire aussi Rizza (R), « Néo-institutionnalisme sociologique et nouvelle sociologie économique : quelles relations ? », Revue Interventions économiques [En ligne], 38 | 2008, mis en ligne le 01 décembre 2008, consulté le 15 juin 2015.URL : http://interventionseconomiques.revues.org/292

⁶⁵ Stone (A), « Le néo-institutionnalisme, Défis conceptuels et méthodologiques», Politics and Society, University of California, Politics, N°20, 1992

⁶⁶ Lecours (A), « L'approche néo-institutionnaliste : unité ou diversité ? », Politique et Société, Université Concordia, Vol. 21, N°23, 2002.

⁶⁷ Peter A. Hall et Rosemary C.R.Taylor, « La science politique et les trois néo-institutionnalismes », in Revue francaise de science politique, 47^ème année, n°3-4, 1997, pp.469-496.

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monitoring. En mettant un accent sur les institutions, cette approche participe en grande partie à démontrer et surtout à expliquer que des facteurs institutionnels, mais aussi certaines conjonctures politiques et historiques qui ont favorisé le phénomène de monitoring des élections, les acteurs en situation et en interaction. Cette approche renforce notre analyse dudit phénomène et devient un outil indispensable qui permet de montrer que les institutions, une fois créées, prennent vie et donnent lieu à des dynamiques et des situations provoquant chez des acteurs sociopolitiques des actions et des interactions parfois non voulues.

B. Techniques de collecte des données

Les techniques de recherches ont permis de collecter les données utiles à l'analyse. Par technique il faut entendre l'ensemble des procédés grâce auxquels la collecte des informations sur un objet d'étude est rendue possible. Elle implique la façon dont on accède à l'information, on la traite et les moyens intellectuels permettant de l'analyser et de l'interpréter afin de crédibiliser le résultat d'une recherche. La crédibilisation de cette analyse procède donc de la valorisation, principalement de l'analyse documentaire et des entretiens. La méthode est un « ensemble de démarches que suit l'esprit pour découvrir et démontrer la vérité⁶⁸ » et, plus largement, un « ensemble de démarches raisonnées, suivies, pour parvenir à un but »⁶9. Selon Jacqueline Freyssinet-Dominjon la méthode est un « ensemble d'opérations intellectuelles par lesquelles un chercheur veut atteindre les vérités qu'il poursuit, les démontre et les vérifie »⁷⁰. Pour Madeleine Grawitz elle trouve sa place à tous les niveaux de la recherche⁷¹

Par technique il faut entendre, l'ensemble des procédés grâce auxquels la collecte des informations sur un objet d'étude est rendue possible. Elle implique la façon par laquelle on accède à l'information, comment on la traite et les moyens intellectuels permettant de l'analyser et de l'interpréter afin de crédibiliser le résultat d'une recherche. La crédibilisation de cette analyse procède donc de la valorisation, principalement de l'analyse documentaire et des entretiens.

Nous avons procédé à une recherche bibliographique dans les villes de Douala, et de Yaoundé. Dans la première, ces recherches ont notamment eu lieu dans les bibliothèques de l'Université de Douala bibliothèque centrale de l'ESSEC et celle du Campus. Dans la seconde ville, ces recherches se sont déroulées dans la bibliothèque de l'UCAC à Yaoundé sans oublier la bibliothèque du CNUDHD-AC, au centre documentaire de l'Ambassade des Etats-Unis. Donc cette technique d'observation était indirecte, avec notamment la technique documentaire. Il s'est agi de dépouiller, les ouvrages scientifiques, les articles des revues, les articles des journaux, les dictionnaires généraux et spécialisés, les rapports des OSC et des OIG ont été les sources de première et les textes réglementaires nationaux et internationaux, portant directement ou indirectement sur notre objet de recherche.

A partir de nos lectures, nous avons découvert les points de vue de différents auteurs sur notre objet d'étude. Ensuite, nous nous sommes rendu sur le terrain pour effectuer une enquête en adoptant la technique de l'entretien semi-direct, en ce sens

⁶⁸ Dictionnaire le Petit Robert, 1998, p. 1034.

⁶⁹ Idem.

⁷⁰ Freyssinet-Dominjon, (J), Méthodes en sciences sociales, Paris, Montchrestien, 1997, p. 12.

⁷¹ Grawitz, (M), Op. cit., p. 124.

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qu'il n'a pas été ni entièrement ouvert ni canalisé par un grand nombre de questions prévues.

Avant d'aller sur le terrain, nous avons élaboré des guides d'entretien qui ont servi à questionner les observateurs des élections et ceux qui ont au moins observé une élection présidentielle sur un nombre de questions posées. Ce guide d'entretien contient d'une part des questions standard qui sont introduites au fur et à mesure que l'entretien progresse et, d'autre part, des questions libres ayant permis de relancer le débat ou de réorienter, à chaque fois que la personne enquêtée sortait de son véritable sujet.

Toutefois, nous accordions plus d'importance à la progression de l'entretien lui-même, l'ordre important peu. Cette méthode appelée semi-directe a facilité le dialogue et a permis garder toujours ouverte la possibilité d'obtenir des clarifications sur l'un et l'autre point. Elle a offert aussi une certaine liberté, tout en écartant le risque de dispersion. En outre, elle a permis d'éviter de passer à côté des points importants abordés de manière spontanée par les personnes interrogées. Les attitudes d'hésitation, de doute ont été repérées. La méthode a eu pour but de laisser venir l'interlocuteur afin que celle-ci parle ouvertement dans les mots qu'elle souhaite et dans l'ordre qui lui convenait.

Ensuite, durant notre enquête qui a duré tous les mois de juillet et d'août 2013, les demandes que nous avons adressées aux OSC d'une part et aux OIG d'autre part et n'ayant pas toujours trouvé réponse favorables, nous avons travaillé avec ceux qui ont répondu présents à notre sollicitation. Malgré ces écueils, nous sommes parvenus à étudier le phénomène de manière objective.

Nous avons mobilisé le modèle de la science politique de sociologie politique, et surtout de sociologie électorale, mieux encore de science électorale⁷², de droit international ainsi que des relations internationales.

Deux techniques de recherche nous ont donc permis de bâtir notre développement : la recherche empirique et la recherche documentaire.

A l'issue de ce travail méthodologique nous avons arrêté l'hypothèse et les axes de la recherche.

C. Hypothèses et axe de recherche

Il s'agit ici de dégager les hypothèses et de préciser les axes de la recherche. a. Hypothèse centrale et hypothèses secondaires

L'idée-force de ce mémoire est explicité en ces termes : le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011 par l'observation et l'intervention est sociopolitiquement construit et produit des effets de réalité au regard des usages plurivoques dont il fait l'objet.

⁷² Les élections et le monitoring des élections présidentielles s'inscrit dans le cadre de la science électorale, entretien avec Hilaire Kamga, Un expert des questions électorales et de l'observation des élections (Note de terrain).

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Cette hypothèse centrale est spécifiée par deux hypothèses secondaires :

La première hypothèse secondaire est que le monitoring des élections présidentielles est une pratique encadrée par des règles, structurées par des enjeux multiples et que ces acteurs usent de multiples et inégales ressources et de nombreuses logiques.

La seconde hypothèse est que le monitoring des élections présidentielles est déterminé par des usages plurivoques internes et internationaux, produit des effets de réalité à la fois positifs et négatifs.

b. Les axes de la recherche

L'analyse menée ici, en dépit de sa complexité ainsi que de la diversité des questionnements qu'elle suscite, nous conduit tour à tour, à étudier le monitoring des élections présidentielles comme une construction sociopolitique (Première partie) d'abord, par les règles qui l'encadrent et les enjeux qui justifient (Chapitre 1) et, ensuite par les ressources et des logiques de déploiement des acteurs (Chapitre 2).

D'autre part, il y a l'analyse des usages plurivoques (Chapitre 3) et les effets de réalités (Chapitre 4) du monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011 qui constituent l'objet de la seconde partie.

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PREMIERE PARTIE :

LA CONSTRUCTION SOCIOPOLITIQUE DU MONITORING DES ELECTIONS PRESIDENTIELLES

« Le plus grand défi d'une mission d'observation des élections est « d'être sûr de ne pas se tromper » »⁷³, Peter Eicher⁷⁴.

« La création d'Elecam est venue consacrer une étape décisive dans la modernisation de notre système électoral. Le rôle des partis politiques a été renforcé et la société civile est maintenant impliquée dans la gestion du processus électoral. Les administrations publiques prêter leur concours à Elecam dans l'exécution de ses missions, et le pouvoir judiciaire peut intervenir en amont du processus électoral avant tout contentieux éventuel »⁷⁵.

Le monitoring des élections présidentielles s'appuie sur une certaine spécificité, à savoir, celle de la quête de l'efficacité. Dans cette dynamique, il ne nie pas l'impératif de conciliation de cette tension vers la réalisation d'un certain objectif avec l'application d'un certain nombre de règles et d'enjeux (Chapitre 1) ainsi qu'un ensemble de ressources et de logiques (Chapitre 2) qui animent les acteurs qui contribuent à cette activité.

⁷³ Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), L'observation des élections, Varsovie, 2006, publié par le Bureau des Institutions et des Droits de l'Homme (BIDDH) de l'OSCE, p. 18.

⁷⁴ Ancien premier Directeur adjoint du Bureau des Institutions et des Droits de l'Homme (BIDDH), Chef principal de plusieurs missions d'observations.

⁷⁵ Extrait du discours du Président National du Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais (RDPC), lors du Congrès Extraordinaire de ce parti le 15 septembre 2011, à 24 jours de l'élection présidentielle du 09 octobre 2011.

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Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

CHAPITRE I : REGLES ET ENJEUX DU MONITORING DES ELECTIONS PRESIDENTIELLES

« Les observations électorales (...) sont largement acceptées dans le monde. Elles sont menées par les organisations intergouvernementales, des organisations

non gouvernementales nationales, internationales et des associations chargés d'évaluer avec impartialité et précision les processus électoraux dans l'intérêt de la

population du pays où l'élection a lieu et dans celui de la communauté internationales. »76

Un phénomène, qu'il soit politique ou social, se construit autour des règles et

enjeux qui animent chaque acteur. Dans le cadre de notre étude sur le monitoring des élections présidentielles qui obéit à cette logique selon Philipe Braud⁷⁷, l'explication

qu'il donne d'un phénomène politique, passe par analyse des règles et des enjeux. Tel est le cas du monitoring des élections. Il est opportun de le concevoir comme une pratique socialement encadrée par des règles aussi bien normatives, que pragmatique (Section 1), bien qu'étant structurée par des enjeux multiples (Section 2).

SECTION I : LE MONITORING DES ELECTIONS PRESIDENTIELLES : UNE PRATIQUE ENCADREE PAR DES REGLES NORMATIVES ET PRAGMATIQUES

Le monitoring des élections présidentielles peut être envisagé comme un phénomène socialement construit, encadré par des normes juridiques (Paragraphe 1)

ainsi que par un ensemble de règles pragmatiques (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Les normes d'encadrement du monitoring des élections

présidentielles

Le monitoring des élections présidentielles est fondamentalement encadré par le droit international (A) et accessoirement par le droit national (B).

A. Le monitoring des élections présidentielles : une pratique encadrée par le droit international

Le développement récent des activités visant à poursuivre et encourager la démocratie trouve son fondement dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) qui

promeuvent le respect des valeurs démocratiques et des droits de l'homme. L'article 21 de la DUDH fait état de trois principes :

« 1) Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis. 2) Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son pays. 3) La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou

⁷⁶ Organisation des Nations Unies (ONU), Déclaration de principes pour l'observation internationales d'élections et code de conduite des observateurs internationaux, p. 12.

⁷⁷Braud, (P), Sociologie politique, Paris, Montchrestien, 6^ème Edition, 2006, p. 613. Lire aussi Onana, (J), Initiation à la science politique, Paris, Harmattan, 2009.

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suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote

»⁷⁸.

Comme le mentionne la communication de la Commission sur les missions d'assistance et d'observation électorales de l'Union Européenne (CMAO-UE), l'article 6 affirme clairement que « l'Union Européenne est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'Etat de droit ». De même, un objectif majeur de la politique de coopération au développement, précisé sous le titre II du traité, est de « contribuer à l'objectif général de développement et de consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit, ainsi qu'à l'objectif du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales »⁷9.

Ensuite, l'article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1976⁸⁰, en qualité de traité, crée des obligations légales exigeant des Etats le respect de ses dispositions. L'article 25 de ce Pacte dispose que :

« tout citoyen a le droit et la possibilité (....) de prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis ; de voter d'être élu, au cours d'élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin, assurant l'expression libre de la volonté des électeurs d'accéder, dans des conditions

générales d'égalité, aux fonctions publique de son pays »⁸¹.

Cette disposition formule le droit et la possibilité pour tout citoyen de participer à la gestion des affaires publiques, directement ou par l'intermédiaire de représentants librement choisis. Les éléments nécessaires à la tenue d'une élection sont définis en termes généraux. La notion de cycle électoral, et donc le droit permanent de participer à la gestion des affaires publiques, est clairement introduite par référence à des élections périodiques. Toutefois, une telle disposition formelle serait difficilement applicable et aurait un impact restreint, faute de droits politiques et du droit de faire campagne qui caractérise des élections honnêtes. Le droit à la participation politique présuppose l'adhésion à des droits de l'homme fondamentaux tels que la liberté d'expression, de circulation, de réunion pacifique et d'association qui sont des éléments indispensables au monitoring des élections ou du moins à une de ces variantes qu'est l'observation du scrutin. Au niveau régional de l'Afrique, tout commence avec la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples du 28 juin 1981 accorde seulement à ses citoyens « le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis, ce, conformément aux règles édictées par la loi »⁸². Ce cadre régional africain ainsi que celui universel ont été les seuls cadres de base sur lesquels de nombreux acteurs ont pris appui pour déployer des observateurs⁸³ durant

⁷⁸Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme, Centre pour les Droits de l'Homme et la Démocratie en Afrique Centrale, Déclaration universelle des droits de l'Homme : 20 ans au travail pour vos droits, Journée des Droits de l'Homme 2013, (article 21), p. 13.

⁷⁹ Pour plus de renseignements, consulter www.europa.eu.int/ac/treaties_en.htm, consulter le 15 mai 2014.

⁸⁰ Adopté le 16 décembre 1966 par l'Assemblée Générale des Nations-Unies.

⁸¹ Organisation des Nations Unies (ONU), Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PICDP), PDF, Consulté sur le site www.ohchr.org, p. 11.

⁸² Organisation de l'Unité Africaine (OUA), Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (article 13), Nairobi, 28 juin 1981.

⁸³ Il s'agit ici de GERDDES-Cameroun, ou encore Hilaire Kamga, un expert sur les questions électorales et de l'observation des élections que nous avons interrogé, ou encore les responsables de l'ancien Comité National des Droits de l'Homme et des Liberté aujourd'hui Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés acteur ayant observé l'élection présidentielle du 11 octobre 1992, lire à ce sujet Le livre Blanc de la République du Cameroun sur l'Etat des Droits de l'Homme au Cameroun, novembre 1993, lire aussi, Etongue Mayer (E. J),

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l'élection présidentielle du 11octobre 1992. Etant donné que le Cameroun est un Etat ayant adhéré à tous ces instruments qui protègent les Droits de l'homme et la démocratie au niveau universel d'une part et africain d'autre part. Ayant ainsi ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, tous les acteurs que nous avons pu rencontrer et qui ont pris part de manière directe ou indirecte au moins à une élection présidentielle se sont appuyés sur ces textes juridiques internationaux, étant donné que les lois nationales sur la question n'étant pas assez claires sur le monitoring des élections en général et présidentielles en particulier au Cameroun.

B. Le monitoring des élections présidentielles : une pratique encadrée par le droit national

Conformément à la loi camerounaise n°91-20 du 16 décembre 1991 fixant les conditions d'élection des députés à l'Assemblée nationale énonce que « chaque liste de candidats peut désigner un délégué par arrondissement, lequel a libre accès dans tous les bureaux de vote de la circonscription. Il ne peut être expulsé qu'en cas de désordre provoqué par lui. Mention en est faite au procès-verbal. Il peut présenter à la commission locale de vote des observations sur le déroulement du scrutin. Ces observations sont consignées au procès-verbal »⁸⁴ , et par ailleurs la loi camerounaise 92/10 du 17 septembre 1992 fixant les conditions d'élection et de suppléance à la Présidence de la République, modifiée et complétée par la loi n° 97/20 du 9 septembre 1997 et la loi n°2011/002 du 6 mai 2011 énoncé qu' « il est créé pour chaque bureau de vote une commission locale de vote composée ainsi qu'il suit :

« Un représentant de l'administration, désigné par le Préfet ;

· Membres ;

· Un représentant de chaque parti. A cet effet, chaque candidat peut, au plus tard le sixième jour avant le scrutin, désigner pour chaque bureau de vote son représentant parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale correspondant audit bureau »⁸⁵.

La présence de ces représentants de candidats ou de liste contribue à garantir l'impartialité du bureau de vote dans la mesure où ils sont désignés par les candidats ou listes en présence. Par exemple, en France, selon les termes de l'article R. 42 du code électoral, chaque bureau de vote doit être composé d'au moins quatre représentants. Dans le cas où le nombre de représentants ainsi désignés est inférieur à quatre, le bureau de vote est complété à due concurrence par les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau ou, à défaut, par les électeurs parmi ceux présents qui savent lire et écrire. Une irrégularité dans la composition du bureau de vote peut entraîner l'annulation de l'élection : ainsi, le refus d'un maire de confier la présidence d'un bureau de vote à un conseiller municipal plus ancien dans l'ordre du tableau traduit une présomption de fraude que doit sanctionner l'annulation de l'opération électorale du bureau de vote⁸⁶.

« Le comité national des droits de l'homme et des libertés au Cameroun », in Cahier africain des droits de l'homme, n°9, Mai 2003, APDHAC, Yaoundé, Presses de l'UCAC, 2003, pp. 229-266.

⁸⁴ Loi fixant les conditions d'élections des députés à l'Assemblée Nationale , loi n° 91-20 du 16 décembre 1991, modifiée par la loi n° 97-13 du 19 mars 1997, in Code électoral édition revue et corrigée (1997), Yaoundé, Imprimerie Nationale, 1997, p. 41.

⁸⁵ Elections Cameroon, Présidentielle 2011, Recueil des textes législatifs et réglementaires, Loi n°92/10 du 17 septembre 1992 fixant les conditions d'élection et de suppléance à la Présidence de la République, modifié et complétée par la loi n° 97/20 du 9 septembre 1997 et la par la loi n°2011/002 du 6 mai 2011, article 13 alinéa 1-9, pp. 8-9.

⁸⁶ Kamga, (H), Op. cit., p.20.

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A la différence des représentants, les délégués des candidats ou des listes ne font pas partie du bureau de vote. Le code électoral français dans son article L. 67 et R. 47⁸⁷, permet à chaque candidat de désigner un ou des délégués, ainsi que leurs suppléants, parmi les électeurs du département. Il peut être désigné un seul délégué pour plusieurs bureaux de vote. Leurs noms doivent être portés à la connaissance du maire dans les mêmes conditions que ceux des représentants. Ils sont autorisés à être présents en permanence dans les locaux où a lieu le scrutin. Ils assurent ainsi, au nom des candidats, le contrôle des bureaux de vote. La possibilité de désigner des délégués étant un droit garanti par le législateur, elle ne peut être indûment restreinte. Ainsi le maire ne peut pas refuser de délivrer un récépissé de la liste des délégués adressé par un candidat, même si la liste ne comporte pas, pour chaque délégué, le numéro et le lieu d'inscription sur les listes électorales, alors que les articles R 47 et R 46 exigent que les délégués soient électeurs dans le département. Au Cameroun par contre pour assurer la gestion et le contrôle des élections, on est parti de la loi qui prévoit des commissions locales et l'administration d'après, la loi de 1992 sur les élections présidentielles, institue des Commissions électorales locales (CEL), le déroulement des opérations électorales doit être organisé de façon à assurer la régularité du scrutin. Pour assurer ce rôle, il est créé une institution impartiale ad hoc. Son rôle est non seulement de veiller, à la régularité et l'impartialité des élections, et à ce titre elle contrôle les opérations d'établissement de conservation et de révision des listes électorales, mais aussi d'être informée de toutes les réclamations ou contestations concernant les listes et les cartes électorales. Cependant, elle assure le contrôle et la distribution des cartes électorales et ordonne toutes les rectifications rendues nécessaires à la suite de l'examen.

Toutefois, aucune clause dans la loi électorale camerounaise n'autorise la présence des observateurs non partisans dans les bureaux de vote ; il n'y a non plus aucune loi qui exclut la présence d'observateurs nationaux et internationaux⁸⁸. En réalité l'esprit de la loi vise plutôt à autoriser de manière tacite leur présence. La responsabilité, au niveau national, de la protection des droits de l'homme et des libertés des populations, qui est clairement indiquée dans la Constitution⁸9, donne une latitude pour une présence d'observateurs nationaux non-partisans pourvu qu'ils soient des électeurs inscrits sur les listes du bureau de vote concerné. Au pire des cas les observateurs nationaux non-partisans peuvent être confinés au bureau de vote de leur localité où ils sont automatiquement autorisés à travailler. Mais il serait juste, et il appartient à l'Assemblée nationale de remanier la loi pour permettre aux observateurs nationaux non-partisans de visiter par exemple cinq bureaux de vote dans leur circonscription électorale et d'élaborer des rapports sur le déroulement des opérations dans ces bureaux de vote, pour permettre d'évaluer le processus électoral dans le cadre d'un échantillonnage viable sur l'ensemble du territoire national. En attendant, il n'y a aucun obstacle réel à ce que les Sous-préfets et les commissions électorales locales ne s'opposent pas à la présence d'observateurs nationaux non-partisans9⁰.

Il va sans dire, naturellement, que les observateurs doivent se comporter avec le maximum de bon sens et de sérénité pour ne pas remettre en question leurs missions. Il est recommandé, pour éviter toute confusion au sujet du silence de la loi sur ce point précis, et pour permettre la mise en oeuvre de l'esprit de la Constitution,

⁸⁷ Cité par Ndoumou, (F.D), Op cit., p. 371.

⁸⁸ Kamga, (H), Op cit., p. 21.

⁸⁹ Mouangue Kobila (J), « Le préambule du texte constitutionnel du 18 janvier 1996 : de l'enseigne décorative à l'étalage utilitaire », in Lex Lata, n° 23-24, février-mars 1996, pp. 33-38.

⁹⁰ Kamga, (H), Op cit., p.22.

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qu'il soit délivré aux observateurs des documents d'accréditation écrits les autorisant à observer toutes les opérations électorales sans restriction, tant qu'ils ne s'ingèrent pas dans le processus ; il peut leur être fourni des documents d'accréditation en qualité d'invités du Sous-préfet ou du Chef de District9¹.

La loi ne se prononce non plus sur les observateurs internationaux, mais n'exclut pas non plus leur présence. C'est une pratique internationale générale acceptée que des observateurs internationaux soient invités et qu'il leur soit délivré des laissez-passer pour l'ensemble du territoire national, par le Ministre de l'Administration Territoriale après avis du Ministre des Relations Extérieurs, sans aucun frais pour le gouvernement du pays hôte. Cette situation est celle des premières années des élections multipartites au Cameroun, notamment les législatives du 1er mars 1992 et la présidentielle de la même année. Les lois sur les élections et en occurrence sur le monitoring des élections n'y étaient assez claires sur les observateurs nationaux comme internationaux. Les principales limites de ces commissions électorales résident dans la définition de leurs pouvoirs et de leurs compositions. On leur reproche aussi une certaine lourdeur administrative. Il importe que les commissions électorales ne disposent pas de compétences réelles et d'indépendance face au pouvoir, afin de favoriser l'émergence de cette confiance du peuple, indispensable à tout gouvernement démocratique. Les commissions doivent, par exemple, avoir l'autorité de proclamer les résultats de l'élection présidentielle et, ce indépendamment de toute ingérence de la classe politique de l'Etat.

Paragraphe 2 : Le monitoring des élections : une pratique encadrée par des règles pragmatiques

Face à la routinisation progressive des missions de monitoring des élections par d'autres organisations internationales, ainsi que d'autres acteurs, et, surtout avec le travail des Nations unies et de l'Organisation internationale de la francophonie en matière d'observation électorale internationale, il y a une avancée significative dans ce sens. Ainsi, l'adoption de la déclaration de Bamako en 2000 et la publication de la Déclaration de principes pour l'observation internationale d'élections et le Code de conduite à l'usage des observateurs électoraux internationaux (A), ainsi qu'un autre ensemble de convention entre les acteurs au niveau interne (B) en 2005, se sont érigés comme documents de référence pour toutes les missions d'observations électorales initiées par la pluralité d'acteurs du monitoring des élections.

A. Les règles pragmatiques internationales : la Déclaration de Bamako et la déclaration de principes pour l'observation internationale d'élection et le code de conduite des observateurs électoraux internationaux : cas des élections présidentielles de 2004 et 2011

Bien qu'aucun instrument international n'impose l'observation des élections ou ne réglemente les droits, les responsabilités et la conduite des observateurs9², les « bonnes pratiques » de nombreux acteurs ont conduit peu ou prou à sa normalisation. Tant d'efforts on aboutit à l'adoption de la Déclaration de Bamako ainsi la déclaration de principes pour l'observation internationale d'élection et le

⁹¹ Cf. MINATD, sur les prérogatives des Sous-préfets en période électorale entre 1992 et 2004.

⁹² Comillon, (P), Secrétaire général de l'Union Interparlementaire, « Droits et responsabilités des observateurs électoraux », document présenté à la conférence internationale de la Laguna sur la liberté des élections et l'observation internationale des élections (Tenerife, 27 février-2 mars 1994).

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Code de conduite des observateurs électoraux internationaux ouverts à la participation d'autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales. L'avantage de cette souscription massive et ouverte à d'autres organisations réside dans le fait que ces deux instruments couvrent toutes les régions du monde et les principes contenus orientent et situent la place du monitoring des élections9³, et s'applique ainsi à toutes les différentes élections. C'est en vertu de la Déclaration et du Code de conduite précités que l'ensemble des acteurs signataires du monitoring des élections agissent, bien entendu sur invitation, pour les OIGs et sur accréditation pour les ONGs et de la société civile internationale, de l'institution chargée des opérations électorales dans un Etat. C'est sur la base de cette Déclaration que de nombreux organismes de la communauté internationale, tant institutionnels que non se sont déployés lors de l'élection présidentielle du 11 octobre 2004, et c'est cette Déclaration qui a servi de base d'évaluation dudit scrutin.

La Déclaration de Bamako, quant à elle, marque un tournant décisif du travail effectué par l'Organisation internationale de la francophonie en matière de démocratie et notamment d'observation internationale des élections en dépit du texte de Marrakech de 1996 consacré à la définition des principes devant guider l'envoi d'une mission de monitoring des élections. En effet, c'est elle qui donne un sens nouveau et une portée novatrice au projet démocratique francophone, en ce qu'elle ne nie pas la difficulté de la tâche, et ne minimise pas les enjeux. Mais bien au contraire, elle assume cette difficulté tout en affirmant les valeurs de la Francophonie.

Les missions de monitoring des élections des pays de la Francophonie n'est dès lors pas aliénée par cette Déclaration. Bien au contraire, celle-ci lui donne toute sa

valeur, parce qu'elle lui sert en définitive de cadre juridique, mais aussi de repère

nécessaire en cas de « violation successive des droits de l'homme »9⁴. Ce texte présenté comme exceptionnel démontre, en effet, que la problématique de la séparation entre la

démocratie et la Francophonie n'est pas qu'un slogan mais une véritable tension vers

un nouvel enracinement de l'organisation sur ses valeurs. Lors de la mission exploratoire de septembre 2004 en prélude à la préparation de l'élection présidentielle

du 11 octobre de la même année, cette mission s'est appuyée sur cette déclaration pour évaluer le niveau d'internationalisation de ladite déclaration9⁵. Celle-ci a servi de même base pour le scrutin présidentiel du 09 octobre 20119⁶.

Ces règles pragmatiques universelles (soft law) déterminent la définition de l'observation internationale dont la substance demeure la même dans le cadre non universel. Ainsi, selon la Déclaration de Bamako et la Déclaration des principes et directives des Nations unies auxquelles adhèrent de nombreuses organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales dont l'Organisation des nations unies (ONU), l'Union africaine (UA), l'Union européenne (UE), le NDI, le

⁹³ Pour un approfondissement sur la portée de l'observation internationale des élections lire la contribution de Dodzi Kokoroko,(K), « La portée de l'observation internationale des élections », in Démocratie et élections dans l'espace francophone, Bruxelles, Bruylant, 2010, pp.755-765.

⁹⁴ Bourgi, (A), L'OIF et les processus électoraux dans l'espace francophone, 2005 (inédit).

⁹⁵ Lire à ce sujet le rapport des missions exploratoire et d'observation proprement dite du scrutin présidentielle du 11 octobre 2004. Cette mission exploratoire avait pour mandat de rencontrer tous les acteurs impliqués dans le processus électoral, à savoir les autorités politiques et administratives, les responsables des structures concernées, ceux des partis politiques, des organisations de la société civile et des médias, afin d'établir un état des lieux circonstancié des préparatifs de l'élection, et d'identifier, sur la base des engagements et des paramètres consignés dans la Déclaration de Bamako, les domaines susceptibles de faire l'objet, en liaison avec les différents partenaires au développement, d'un concours de la Francophonie, notamment pour ce qui avait trait au renforcement des capacités des structures impliquées dans le processus électoral.

⁹⁶ Voir rapport joint OIF-UA, à l'occasion de l'élection présidentielle du 09 octobre 2011.

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Centre Jimmy Carter conçoit ainsi le concept de l'observation électorale internationale :

« (...) l'observation internationale des élections est un élément de la surveillance internationale du respect des droits de l'homme et, à ce titre, doit répondre aux plus hautes exigences d'impartialité concernant les forces politiques nationales et ne tenir compte d'aucune considération bilatérale ou multilatérale contraire à ces exigences. Elle consiste à évaluer les processus électoraux conformément aux principes internationaux qui gouvernent les élections honnêtes et démocratiques et au système juridique du pays où ils se déroulent, étant entendu que, en dernière instance, ce sont les citoyens qui déterminent

la crédibilité et la légitimité d'un processus électoral »9⁷.

A travers cette Déclaration, l'Organisation internationale de la francophonie démontre avec une grande acuité, comme l'indique à juste titre Albert Bourgi, que

« La démocratie ne conduit jamais à une stabilité qui se révèlerait rapidement illusoire : elle est avant tout un mouvement qui doit sans cesse permettre des améliorations, elles-mêmes fonction des circonstances. C'est ainsi qu'il n'existe pas de mode de scrutin idéal et que dans les plus vieux régimes démocratiques les règles varient parfois considérablement

d'une élection à une autre (...) »9⁸.

B. Les règles pragmatiques internes : les concertations entre les acteurs du processus électoral et l'adoption du code de bonne conduite au processus électoral de 2011

En vertu des dispositions légales insuffisantes et claires sur le monitoring des élections au Cameroun, et en vertu de la loi portant création d'Elecam, il revient au Conseil électoral (CE), la responsabilité d'organiser des concertations avec les autres acteurs du processus électoral. Ledit organe a tenu une concertation avec les acteurs du processus électoral le 29 septembre 2010, plus d'un an avant l'élection présidentielle. Y ont pris part l'administration, la justice, les partis politiques et les Organisations de la société civile (OSC)99.

Cette assise avait pour objectif de lever des équivoques et de dissiper les soupçons en vue d'un déroulement apaisé du processus électoral et d'une participation optimale de tous les acteurs. Les participants ont exprimé leurs préoccupations sur divers aspects de la gestion du processus électoral et reçu d'amples explications de la part du Conseil électoral¹⁰⁰. A l'issue de cette première concertation, un projet de bonne conduite des acteurs du processus va être abordé et soumis à la lecture de tous les participants ; c'est pour cette raison qu'une deuxième concertation sera organisée un an plus tard, c'est-à-dire le 29 septembre 2011, quelques jours avant l'élection présidentielle. A la suite de cette concertation on va aboutir à l'adoption du code de bonne conduite devant régir le comportement de tous les acteurs devant prendre part à l'élection présidentielle de 2011. Ledit code s'inscrit

⁹⁷ Déclaration de Principes pour l'observation internationale d'élections et le Code de conduite à l'usage des observateurs électoraux internationaux. Cette Déclaration ainsi que le Code de conduite sont hébergés sur différents sites internet dont http://eeas.europa.eu/human_rights/election_observation/docs/code_conduct_fr.pdf, consulté le 10 mai 2014.

⁹⁸ Bourgi, (A), L'OIF et les processus électoraux dans l'espace francophone, 2005 (inédit).

⁹⁹ Elections Cameroon, Rapport général sur le déroulement de l'élection présidentielle du 09 octobre 2011, p.

26.

¹⁰⁰Elections Cameroon, Rapport général sur le déroulement de l'élection présidentielle du 09 octobre 2011, p.

27.

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en droite ligne de la Constitution, ainsi que de l'ensemble des instruments juridiques internationaux notamment la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance de l'Union africaine (CADEG-UA), que le Cameroun a ratifié en juillet 2011, quelque mois avant l'élection présidentielle. Les signataires dudit document ont pris l'engagement formel de le respecter scrupuleusement¹⁰¹. Les jalons étaient par conséquent posés pour une gestion sereine des candidatures (voir en annexe le code de bonne conduite ainsi que la liste des signataires).

Hormis les concertations entre le Conseil électoral d'Elections Cameroon, les acteurs de la société civile nationale entre eux ont établi de nombreux accords pour assurer un meilleur déploiement sur le terrain. C'est par exemple le cas de la mise sur pied en janvier 2010, avec l'appui du Programme des nations unies pour le développement dans le cadre du projet de renforcement des capacités nationales en Droit de l'Homme piloté par la Commission nationale des droits de l'homme et des libertés (CNDHL), du Réseau camerounais des organisations des droits de l'homme (RECODH). Celui-ci compte en sein environ 60 organisations à sa constitution en 2010 et va coordonner en 2011, une équipe de 179 observateurs sur l'ensemble de l'étendue du territoire national. C'est aussi le cas de la coalition mise sur pied entre l'ONG Un monde avenir (1MA)¹⁰² et un ensemble d'organisations dans les dix régions, à l'occasion de l'élection présidentielle du 09 octobre. Cette coalition a coordonné une équipe de 700 observateurs.

Cette section cherchait à expliciter les règles normatives du monitoring des élections et partant des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011. Les règles qui ont été appliquées à ces scrutins ont été à la fois normatives, c'est-à-dire un ensemble d'instruments juridiques internationaux et nationaux, ainsi qu'un ensemble de règles pratique relativement récente du monitoring des élections. Cet encadrement des différentes élections peut donner lieu à un encadrement des élections présidentielles au Cameroun. Cela s'applique donc à notre étude qui est comme nous l'avons souligné, les élections présidentielles au Cameroun de1992 à 2011. Depuis les années 90, en période de l'effondrement du bloc soviétique, et la vague de démocratisation qui s'en est suivie, la promotion de la démocratie est devenue un impératif à la fois pour des organisations internationales à caractère intergouvernemental ou non, des agents politico-administratifs de l'Etat, des Organisations de la société civile nationale. Ces organisations constituent un ensemble hétérogène d'acteurs qui oeuvrent au succès des missions de monitoring des élections tels que nous l'avons dit. Par leur méthodologie et leurs habitudes de terrain, ces différents acteurs ont façonné au fil des années un monitoring des élections. Comme preuve il y a les quelques documents officiels comme la Charte internationale des droits de l'homme, constituée de la DUDH et de la PIDCP jusqu'aux Déclaration de Bamako de 2000 dans le cadre des pays ayant en commun l'usage de la langue française ; et de la Déclaration de principes de l'observation internationale des élections et du Code de conduite à l'usage des observateurs électoraux internationaux de 2005, pour l'ensemble des pays du système des Nations unies en sont l'aboutissement.

101 Lire à ce sujet Elections Cameroon, (Conseil Electoral), Le Code de bonne conduite des acteurs du processus électoral au Cameroun, Yaoundé, 20 septembre 2011.

102 ONG Un Monde Avenir, Mission d'Observation Electorale de présidentielle du 9 octobre 2011, rapport national d'analyse, p. 4.

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SECTION 2 : LE MONITORING DES ELECTIONS : UNE PRATIQUE STRUCTUREE PAR DES ENJEUX MULTIPLES

Le monitoring des élections présidentielles se structure autour de multiples enjeux. Une analyse des faits laisse transparaître un ensemble d'enjeux de la part des acteurs du monitoring des élections, notamment les Etats-Unis et la France, à l'occasion de l'élection présidentielle du 11 octobre 1992. Pour comprendre ces enjeux, il convient d'analyser d'une part les enjeux politico-stratégiques, (Paragraphe 1) et d'autre part les enjeux économiques et culturels (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Le monitoring des élections : une pratique structurée par les enjeux politiques et stratégiques économiques cas de l'élection présidentielle de 1992

L'élection présidentielle du 11 octobre 1992 au Cameroun nous servira de cadre d'analyse les enjeux politiques et stratégiques (A), d'une part et d'autre part des enjeux économiques et culturels (B), à la fois des Etats-Unis et de la France.

A. Les enjeux politiques du monitoring des élections : Cas de l'élection présidentielle de 1992

Le Cameroun représente un enjeu politique et avéré pour de nombreux acteurs du monitoring des élections, notamment les Etats-Unis et la France. Situé au plan géographique à la charnière respectivement de l'Afrique Centrale et Occidentale, de l'Afrique francophone et anglophone, « pièce centrale » de la zone CEMAC, ce pays s'identifie en un maillon important de la zone d'influence française en Afrique noire¹⁰³.

Dans le cadre de l'élection présidentielle du 11 octobre 1992, les enjeux politiques des Etats-Unis et de la France sont considérés comme vitaux dans la mesure où leur négligence compromettrait la sécurité de la nation, voire son existence en tant qu'entité souveraine¹⁰⁴. Pendant que la France jouait la carte de l'incertitude, la stratégie américaine était la recherche de nouveaux partenaires sociaux. Dans une large mesure, cette recherche est consubstantielle au double visage hégémonique et pragmatique de la politique étrangère des Etats-Unis et de la France depuis la fin de la guerre froide. En effet, dans un texte de janvier 1995 qui définit la « stratégie de sécurité américaine, d'engagement et d'élargissement », le Président Clinton est formel :

« La ligne de partage entre les politiques intérieure et extérieure est en train de disparaître. Nous devons revitaliser notre économie si nous voulons préserver nos capacités militaires et notre influence à l'étranger. II nous faut nous engager activement sur la scène internationale, si nous voulons voir s'ouvrir des marches et se créer des emplois pour

les travailleurs américains»¹⁰⁵.

Ainsi, en s'engageant en faveur de 1'instauration d'une « démocratie de marché » en Afrique en général et au Cameroun en particulier, la diplomatie américaine joue à fond le jeu de la préservation de l'intérêt national. Car, pourquoi ne

103 Sur la création et le maintien d'une zone d'influence française en Afrique, lire, entre autres, Djoba, (S), Les interventions militaires françaises en Afrique Centrale : Etude de cas (Gabon, Zaïre, Centrafrique et Tchad), Thèse de Doctorat 3^ème Cycle en Relations Internationales, Université de Yaoundé, IRIC, 1987, p. 138.

104 Bonnefous (M), «Les enjeux nationaux : quelques repères», in Défense Nationale, janvier 1991, p. 141.

105 Faure, (M), « Le Monde selon Washington », in L'Express, n° 2329, du 22 au 28 février 1996, p. 23.

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pas reconnaître que la libre entreprise, consubstantielle à la démocratie favorise la promotion des investissements d'un pays dont les entreprises sont en mesure de rivaliser avec n'importe quelle autre entreprise exerçant en Afrique ? Au Cameroun, l'on a pu relever à la fois une certaine sympathie américaine à l'endroit de l'opposition radicale et une tendance à traiter directement avec les acteurs sociaux non officiels. Ainsi, l'on a vu l'activisme de 1'ambassadeur américain d'alors, madame Frances Cook en faveur du SDF et la condamnation, sans réserve, de l'instauration de l'état d'urgence dans la province du Nord-ouest par la déclaration du Département d'Etat du 13 novembre 1992 susmentionnée. Par ailleurs, il y a lieu de signaler les multiples tournées de monsieur Ni John Fru Ndi aux Etats-Unis et surtout son invitation à assister à la cérémonie de la première investiture du Président Clinton le 20 janvier 1993¹⁰⁶.

Cette main tenue en direction des acteurs non officiels participe de la multiplication des occasions de contact ou d'échange avec le « pays réel » en dehors du carcan officiel pas trop formaliste. Les activités de l'Agence américaine d'information et des relations culturelles (USIA) participent, à n'en pas douter, de l'opération de charme en direction de toutes les composantes de la société camerounaise. En effet, cet important organisme gouvernemental s'emploie à apporter aux ressortissants Grangers, une meilleure connaissance des Etats-Unis et des valeurs propres à la société américaine¹⁰⁷. Ainsi qu'en est-il des différents programmes des visiteurs étrangers aux Etats-Unis, destinés non seulement à permettre une meilleure connaissance des aspects formels et informels du système politique américain, mais aussi à favoriser le maximum de relations avec la diversité d'acteurs officiels et privés au cours d'un périple de s'étalent généralement sur différents Etats de la fédération ?

Pour son soutien aux acteurs non officiels lors de l'élection présidentielle du 11 octobre 1992, une délégation d'une ONG américaine le NDI, composée de 19 membres, a effectué une mission d'observation au Cameroun. A l'issue de la proclamation, par la Cour Suprême le 23 octobre de la même année, de la victoire du Président Biya, le NDI publia un rapport qui critiquait assez sévèrement, à 1'instar des prises de position de l'Ambassadeur américain de l'époque, les conditions d'organisation et le déroulement effectif de la consultation. Dans ce rapport, il apparaît que :

« le NDI a obtenu des preuves irréfutables et tangibles qu'avant le scrutin, les hauts responsables de l'administration ont été informés que leurs compétences devraient être appréciées en fonction du nombre des voix obtenues par le candidat président Biya dans les territoires relevant de leur compétence juridictionnelle respective. Consigne leur avait été donnée de tacher d'obtenir un score de 60% par tous les

moyens possibles »¹⁰⁸.

106 Le cerveau de CAP - Liberté, Dominique Djeukam Tchameni fut accueilli aux Etats-Unis comme exilé politique après avoir été condamné à 20 (vingt) mois d'emprisonnement pour ses relations suspectes avec des ex-officiers rebelles de 1'Armée camerounaise installés au Burkina - Faso.

107 L'USIA constitue avec l'USAID, le Corps de la paix, l'Agence Centrale de Renseignement (CIA), l'Agence pour le Contrôle des Armements et le Désarmement (ACDA), l'Administration des Petites Entreprises, l'Action, la Banque Export-Import (EXIMBANK) et le Bureau du Personnel (OPM), 1'ossature des Agences gouvernementales chargées d'assurer, à côté des 14 Départements ou Ministres, Certains Aspects Particuliers du Fonctionnement de l'appareil Administratif Américain. Afrique - Etats-Unis, n° 10/89. 31 octobre 1989, pp. 6-7. ¹⁰⁸Les Droits de l'Homme au Cameroun. Livre Blanc publié par le Gouvernement de la République du Cameroun, Yaoundé, les Editions de l'Imprimerie Nationale, 1994, Lors de l'élection présidentielle du 11octobre 1992, cette ONG, sur invitation du gouvernement du Cameroun a organisé une mission d'experts internationaux en matière d'élections qui s'est rendue au Cameroun, p. 243.

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On peut, tout de même, se poser la question de savoir si telles étaient les instructions du pouvoir, pourquoi le candidat-Président n'a-t-il finalement obtenu qu'un score aussi modeste (40% environ des suffrages exprimées), largement en deçà du pourcentage donné par le NDI?¹⁰9

B. Les enjeux stratégiques des acteurs : Cas de l'élection présidentielle de 1992

Dans le domaine des activités militaires, au sens large, l'on peut signaler l'existence d'une assistance militaire américaine dans le cadre de 1'International Military Education and Training (IMET) pour lequel des dotations de 0,275 million de dollars et de 0,100 million de dollars furent allouées au Cameroun respectivement en 1991 et 1996. Il y a lieu de mentionner la formation des personnels cadres et 1'équipement des forces armées camerounaises pour laquelle aucun chiffre n'est donné. De plus aucun accord formel ne lie le Cameroun et les Etats-Unis dans le domaine de la coopération militaire¹¹⁰.

Prisonnière des considérations géostratégiques, la France ne veut pas prendre le risque de soutenir la démocratisation du continent, démocratisation susceptible de remettre en cause ses intérêts sur le continent. Mais pour contenter l'opinion africaine, elle adopte une posture progressiste¹¹¹ : « Le discours de la Baule, abusivement et surtout idéologiquement considéré comme le détonateur du processus de démocratisation en Afrique »¹¹², n'est rien d'autre qu'un exercice géostratégique de transformation des contestations politiques africaines du début des années 1990 au mieux des intérêts de la France. Dans le même temps, pour des raisons géostratégiques, elle ne pouvait courir le risque de voir les populations africaines devenir maîtresses de leur destin politique et par conséquent, les Etats de son pré-carré s'émanciper de sa tutelle politique, stratégique et économique au moment même où, après avoir déclaré le nouvel ordre mondial, les Etats-Unis venaient de proclamer la libre concurrence politique entre les anciens de la guerre froide.

Soulignant cette duplicité française, monsieur Jean Pierre Cot, ancien ministre français de la coopération affirmait que « c'est très caractéristique de la politique française (en Afrique) et notamment celle de monsieur François Mitterrand que de tenir, d'un côté, un discours généreux, d'entretenir des espoirs, et d'autre part, de pérenniser une pratique qui vise exactement le contraire »¹¹³. En clair, malgré ses prises de position en faveur de la démocratisation du continent, la France devait garantir la survie de ses « amis fidèles », même au prix du maintien des Etats africains dans l'immobilisme et l'archaïsme politique. De la survie politique des régimes africains dépendait la survie des intérêts français en Afrique.

109 Lire à ce sujet le rapport de la mission internationale des observateurs du NDI, Election présidentielle du 11 octobre 1992 au Cameroun, p 245-246, op cit. Lire aussi la déclaration post-électorale préliminaire du 14 octobre 1992 et du Rapport provisoire de la Mission d'Observateurs Internationaux du NDI aux présidentielles du 28 octobre 1992.

110 Ebolo (M-D), Op.cit.,p. 57.

111 Fogue Tedom, (A), Enjeux géostratégiques et conflits géopolitiques en Afrique Noire, Paris, L'Harmattan, collection Défense, relation internationale, 2008, p. 109.

112 Ibidem, pp. 14-15.

113 Fogue Tedom, (A), Op. cit., p. 109.

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Paragraphe 2 : Les enjeux économiques et culturels du monitoring des élections : cas des élections présidentielles de 1992 et de 1997

L'enjeu peut s'entendre comme la chose pour la possession ou le contrôle duquel une entreprise est engagée¹¹⁴. C'est ce que l'on gagne ou perd dans un jeu. Dans le cadre du présent travail, il s'agit d'analyser tour à tour les enjeux économiques (A) et les enjeux culturels (B) des acteurs du monitoring.

A. Les enjeux économiques des acteurs du monitoring des élections

L'analyse des relations franco-africaines depuis la période des années 90 laisse paraître un soutien multiforme et quasi permanent de la France aux régimes

africains. Cela se vérifie par exemple à travers l'élection présidentielle de 1992 au Cameroun. A l'issue de cette première élection présidentielle pluraliste, qui mettait aux prises Monsieur Paul Biya, soutenu par la France et Monsieur Ni John Fru Ndi

soutenu par la diplomatie américaine, Monsieur LeFloch Prigent, président d'ELF de l'époque fait des déclarations selon lesquelles c'est avec l'appui de sa compagnie que

le président Paul Biya a pu s'imposer¹¹⁵. Par ailleurs, après la longue période de défiance née après l'élection présidentielle de 1992 et afin de mieux servir leurs intérêts dans le pays, les Etats-Unis décident de changer d'attitude et de cohabiter harmonieusement avec le pouvoir de Yaoundé. Le soutien américain au régime du

président Paul Biya s'illustre à la veille de l'élection présidentielle de 1997. Redoutant les trucages électoraux, l'opposition refuse de se présenter devant les électeurs, tant

que les garanties de transparence ne seront pas données par le pouvoir. Dans l'espoir que les Etats-Unis fassent pression sur le président Paul Biya pour garantir la transparence du scrutin, un des leaders de l'opposition, Monsieur Samuel Eboa

rencontre le successeur de Madame Frances Cook (ancienne ambassadrice des Etats-Unis au Cameroun) qui lui répond que « c'est la stabilité politique du Cameroun qui

intéresse les Etats-Unis et non le soutien à tel ou tel candidat ou formation politique »¹¹⁶. Selon Alain Fogue Tedom :

« la réponse du diplomate américain, en fait un revirement au regard de 1992, (...) et annonçait par le fait même le renoncement de son pays par rapport à sa volonté initiale et officielle de ramener aux africains en même temps que le libéralisme économique, la démocratie. Elle dévoilait la réconciliation intervenue entre le gouvernement camerounais et les intérêts américains. C'est donc sans surprise qu'après la création en 1999 de la multinationale américaine EXXONMOBIL, fruit de la fusion d'ESSO et de MOBIL, jusqu'ici limité en Afrique Noire dans le raffinage et la distribution, on apprendra qu'elle a obtenu des autorités camerounaises le permis de prospecter du pétrole sur deux gisements off-shore : Ebodjé et Ebomé Marine »¹¹⁷.

114 Dictionnaire encyclopédique, Paris, Quillet, 1985, p.878.

115 Fogue Tedom (A), Op.cit., p. 82.

116 Fogue Tedom, (A), Op.cit, p. 84.

117 Idem.

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B. Les enjeux culturels du monitoring des élections

Les positions culturelles de ces acteurs notamment les Etats-Unis et la France sont appelées à s'étoffer. En effet, ces pays ont été les principaux clients du Cameroun entre 1990 et 1993¹¹⁸. Cette relative prospérité des échanges commerciaux semble liée à la priorité accordée au commerce au détriment de l'aide à l'Afrique par l'administration de Monsieur Bill Clinton.

De par son caractère biculturaliste, le Cameroun constitue un enjeu culturel non négligeable à la fois pour les anglophones et les francophones. En effet, certaines sources avaient confié que l'administration du président Georges Bush père souhaitait « ardemment une scission du pays en zone francophone et anglophone, d'où le soutien massif apporte à l'homme de Bamenda »¹¹9. Certes, il est difficile d'attester de la fiabilité d'une telle allégation. Pourtant, l'on doit reconnaître que le processus de construction de l'empire démocratique universel¹²⁰ donne lieu à un affrontement culturel susceptible d'engendrer des conflits internationaux¹²¹.

Il paraît évident que la politique étrangère des Etats-Unis d'après la chute du mur de Berlin ait considérablement changé la façon de penser la politique et de penser les politiques. Il ne fait non plus de doute que le partage d'une langue bien qu'instrument de communication puisse tout aussi être l'un des moyens les plus importants de transmission et de partage d'une certaine culture¹²².

Au plan culturel, le Cameroun est un champ d'influence non négligeable pour les acteurs du monitoring des élections, notamment les américains et les français qui les puissances en rivalité au Cameroun pendant l'élection présidentielle anticipée du 11 octobre 1992 cela a conduit a assisté à la confrontation entre l'offensive de l'angloculturelle ici représenté par les Etats-Unis au détriment de la francophoculturelle représenté par la France.

118 En effet, ces pays ont occupés les rangs de sixième client du Cameroun en 1990-1991, puis cinquième en 1991/92 et 1992/93, pour se stabiliser au sixième rang en 1993/94 et 1994/95. Pour les produits comme le café robusta, le beurre de cacao, le caoutchouc naturel et, bien entendu, le Pétrole brut qui sont les principaux produits exportes par le Cameroun vers les Etats-Unis et la France. Du troisième rang en 1990/91 et 1991/92, les Etats-Unis et la France sont passés au quatrième rang des fournisseurs du Cameroun en 1992/93 avant de se retrouver au deuxième rang en 1993/94 et 1994/95, cf. à ce sujet document de l'ancien Ministère de l'Economie et des Finances, notamment la Direction de la Statistique et de la comptabilité Nationale, 1996, voir aussi GATT, Cameroun : Examen des politiques commerciales, 1995, vol. I et II, Tableau 3, pp. 172-174.

119 Africa Intemational, n°. 260, avril 1993 p. 14.

120 Valladao (A.G.A), Le XXème siècle sera américain, Paris, la Découverte, 1993, p. 148.

121 Huntington, (S.P), "The clash of civilization?", in Foreign Affairs, Summer 1993, vol. 72, n°3, pp. 22-49.

122 Monney Mouandjo, (S), Op.cit., p. 271.

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CONCLUSION PARTIELLE

Ce chapitre est fondamental dans la mesure où il permet de restituer les règles qui encadrent et les enjeux qui structurent le monitoring des élections présidentielles depuis 1992 jusqu'en 2011. Il nous permet de comprendre la construction d'un phénomène politique. En effet, il nous a permis de comprendre que le monitoring des élections est une pratique encadrée par des règles juridiques à la fois internationales et nationales, d'une part ; et d'autre part par des règles pragmatiques tant internationales que nationale d'autre part.

Ensuite, le monitoring des élections présidentielles est aussi une pratique aux enjeux multiples ; il convient donc de dire que d'un point de vue stratégique, les enjeux qui structurent cette pratique sont à la fois politiques, géostratégiques et aussi économiques et culturels qui peuvent mettre en accord des puissances hier, et en désaccord aujourd'hui.

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CHAPITRE II : RESSOURCES ET LOGIQUES DU MONITORING DES ELECTIONS PRESIDENTIELLES AU CAMEROUN

« Un groupe électique de personnes issues de milieux divers se trouvent derrière ces activités d'observation. Mais elles ont un point commun : leur compétence, des années d'expérience, un esprit et leur dévouement. »123

S'il est facile de discuter des règles des enjeux et du monitoring des élections, il l'est moins en ce qui concerne les ressources ainsi que les logiques de la dynamique de mise en oeuvre des missions de monitoring des élections présidentielles. Les missions de monitoring des élections présidentielles ne peuvent en effet être comprises que dans la dynamique réelle des circonstances particulières à chaque élection et à chaque pays¹²⁴. Dans le cas du Cameroun et en ce qui concerne les élections présidentielles, il s'agit donc pour nous d'affirmer que comprendre la dynamique de mise en oeuvre des élections qui s'applique aux élections présidentielles, c'est comprendre comment est organisée l'élection du Président de la République au Cameroun. La dynamique de mise en oeuvre du monitoring des élections présidentielles peut ici être intéressante parce qu'elle permet d'examiner les questions liées aux ressources des acteurs du monitoring des élections présidentielles et à leur inégalité (Section 1), et ensuite d'analyser le déploiement réel des acteurs sur le terrain (Section 2).

SECTION 1 : LES TYPES RESSOURCES ET LES INSUFFISANCES DES ACTEURS DU MONITORING DES ELECTIONS

L'organisation et le déploiement des missions de monitoring des élections présidentielles recours à la mobilisation des ressources à la fois financière, humaine et matérielle (Paragraphe 1), l'organisation d'un scrutin présidentiel peut mettre en évidence certaines insuffisances (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Les types de ressources des acteurs du monitoring des élections

L'organisation des élections, tout comme leur monitoring nécessite des ressources à la fois financières (A), humaines (B) et matérielles (C). Ces ressources permettent aux acteurs d'assurer une bonne préparation d'une part et d'autre part un bon déploiement sur le terrain.

A. Les ressources financières

Les ressources financières pour le monitoring des élections, pour certains acteurs, proviennent de l'Etat, du moment où l'organisation des élections incombe à l'Etat, à travers le Ministère de l'administration territoire et de la décentralisation (MINATD). Elles sont prélevées dans le budget de l'Etat, c'est-à-dire du contribuable¹²⁵. Ces fonds camerounais, ces fonds sont généralement destinés à

123 Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), L'observation des élections, p.5.

124 Monney Mouandjo, (S), Op. cit., p. 283.

125 L'imprimerie nationale avait réalisé en dix jours, cinquante millions de bulletins de vote pour les huit candidats en lice. Quatre-vingt-dix tonnes de papier et des équipes de travail se sont relayées 24/24 heures pour préparer ce scrutin. Mais il faut dire qu'aucun chiffre n'est clairement avancé pour dire combien a coûté

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l'organisation matérielle des élections. En année électorale l'élaboration d'un budget des élections, après l'évaluation des besoins et les estimations des dépenses par opération, est assurée par le MINATD du moment où est encore ce département ministériel qui était en charge de l'organisation des élections comme ce fut le cas lors de la première élection présidentielle anticipée du 11 octobre 1992, ou encore celle du 12 octobre 1997 et le 11 octobre 2004¹²⁶. Au-delà des dépenses liées à l'informatisation des opérations électorales, le budget des élections a permis au MINATD d'acquérir du matériel pérenne¹²⁷. En ce qui concerne les acteurs non étatiques comme la société civile nationale ou internationale, les ressources financières pour le monitoring de l'élection présidentielle anticipée du 11octore 1992 leurs ont été octroyées par leurs organismes de leur budgets de fonctionnement. C'est le cas du Comité national des droits de l'homme et des libertés, qui est une institution indépendante de l'administration mais qui fonctionne sur le budget de l'Etat voté par l'Assemblée nationale (AN) ; par contre le NDI, une Organisation non gouvernementale américaine qui reçoit les fonds dans sa quête de promouvoir la démocratie dans le monde. Ces ONGs américaines sont chargés de déposer un rapport auprès ce département d'Etat américain à la fin de leur mission de monitoring des élections ; c'est pour cette raison que nous pensons que les acteurs non officiels comme ces ONGs sont le prolongement de la politique américaine dans les Etats et leur intervention peut conduire à des changements dans ces Etats-là. Les ressources financières d'autres acteurs comme les institutions diplomatiques accréditées au Cameroun viennent des fonds liés à la promotion de la démocratie¹²⁸. A l'occasion de l'élection présidentielle du 11 octobre 2004, hormis le budget voté par l'Etat pour la préparation de ce scrutin, l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) a mis à la disposition du Cameroun une somme d'un montant de 53.000 milles euros, soient environ 34.765.721 millions de francs CFA destiné à un appui financier à l'organisation matérielle de cette élection¹²9. De nombreuses organisations de la société civile camerounaise qui ont participé au monitoring de cette élection l'on fait sur fonds propre, d'autres avec l'appui financier et des appels à fonds des programmes de certaines organisations internationales comme la Délégation aux droits de l'homme de l'OIF, qui a appuyé des ONGs à travers son fonds d'appui à la démocratie et à la société civile¹³⁰.

Seules les ressources financières ne suffisent pas pour mener à bien une mission de monitoring des élections ; d'autres ressources sont aussi importantes telles que les ressources humaines et matérielles.

l'organisation des élections présidentielles au Cameroun depuis celle de 1992. Par contre, en ce qui concerne les autres élections c'est-à-dire les élections couplées législatives et municipales de 2002 ainsi que les partielles qui s'en sont suivies on les évalue à 17. 761.529.943 FCFA en terme de dépenses ; le double scrutin du 22 juillet 2007 quant à lui a coûté un peu plus de 26.803.344.958 FCFA, Lire à ce sujet Abdoulkarimou, Op.cit., pp. 124128.

126 Abdoulkarimou, Op.cit.,p. 125. Lire aussi le rapport de l'administration et le rapport du NDI, sur l'élection présidentielle anticipée du 11 octobre 1992.

127 Idem.

128 Voir Ebolo (M-D), « L'implication des puissances occidentales dans les processus de démocratisation en Afrique : analyse des actions américaine et française au Cameroun (1989-1997) », in Polis, Revue camerounaise de Science politique, vol. 1, Numéro spécial, février 1996, pp. 51-56.

129 Cf. Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), Rapport de la mission d'observation de l'élection présidentielle du 11 octobre 2004, p. 28 ; lire aussi, La Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés (CNDHL), Le Rapport Général sur l'observation de l'élection présidentielle du 11 octobre 2004.

130 L'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), Election présidentielle du 11 octobre 2011 au Cameroun, p. 4.

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B. Les ressources humaines

La disponibilité des ressources humaines peut constituer un meilleur déploiement des observateurs sur le terrain. Mais cependant, une mission de monitoring doit recruter un personnel pour se déployer sur le terrain. Cette ressource humaine, est souvent issue soit des membres des organisations qui sollicitent observer les élections, soit parmi la population. Dans le cadre de l'élection présidentielle du 11 octobre 1992, l'ONG américaine NDI, sur invitation du gouvernement a déployé un panel d'experts internationaux, appuyés par des acteurs locaux de la société civile, des partis politiques. Ces observateurs se déploient sur le terrain, dans une zone bien délimitée par une accréditation¹³¹ qu'ils reçoivent du MINATD, pour les OSC nationales et internationales. Par contre, pour déployer leurs observateurs, les OIG comme le Commonwealth, la Francophonie, l'Union africaine ou encore tout autre représentation diplomatique accréditée au Cameroun, une invitation du Cameroun suffit et fait office d'accréditation ; c'est le cas de l'OIF à l'occasion de l' élection présidentielle du 11 octobre 2004, à la suite de l'invitation des autorités de la République du Cameroun, par une lettre en date du 7 mai 2004 de Son Excellence François-Xavier Ngoubeyou, alors ministre d'Etat chargé des Relations Extérieures. Le Secrétaire Général de l'OIF, Son Excellence Abdou Diouf a décidé d'envoyer une mission d'observation au Cameroun pour cette élection présidentielle¹³², mission que présidait un ancien Président de la République par intérim, ancien Premier Ministre et ancien Président de la Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, composée de personnalités d'Afrique¹³³. Pour les organisations locales qui s'impliquent dans le monitoring des élections présidentielles, leur personnel se recrute tout d'abord parmi leurs membres, et aussi parmi des citoyens de différents horizons, par des appels à candidatures pour le recrutement des observateurs pour une élection ou une autre. Dans le cadre de l'élection présidentielle du 11octobre 2011, l'ONG Un monde avenir (1MA) a lancé un appel à candidature pour recruter des observateurs¹³⁴ ; il existe un profil type que ces organisations recherchent chez les personnes qu'elles recrutent, mais une fois retenus et pour leur assurer une meilleure qualité de la collecte d'informations le jour du scrutin, les observateurs doivent suivre une formation et celle-ci porte sur le cadre juridique applicable à l'élection présidentielle, sur les techniques d'observation des élections, les différentes opérations électorales ou encore le contentieux électoral¹³⁵. Toujours dans le cadre de cette élection présidentielle, la CNDHL a reçu un renforcement de capacités de la part des experts de l'OIF, qui portait essentiellement les techniques de l'observation des élections¹³⁶. Ces formations permettent à tous les observateurs d'être imprégnés à la fois sur l'environnement de l'élection présidentielle et, par conséquent, de bien comprendre leur rôle, leurs responsabilités sur le terrain. C'est le même scénario pour toutes les autres organisations locales impliquées dans le monitoring des élections. Cependant, les OIG, elles, ont besoin d'un personnel assez compétent pour leurs missions. Pour elles, la compétence

131 Voir en annexe la procédure d'obtention des accréditations au MINTAD pour déployer des observateurs sur

le terrain.

132 L'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), Le rapport de la mission d'observation de l'élection

présidentielle du 11 octobre 2004, p. 4.

133 Idem.

134 Cf. Les termes de références d'1MA, pour la sélection des observateurs électoraux pour l'élection

présidentielle du 09 octobre 2011. Voir aussi en annexe les conditions à remplir ainsi que les pièces à fournir pour faire partir d'une mission nationale de monitoring des élections.

135 Lire à ce sujet CNDHL, Le rapport général sur l'observation de l'élection présidentielle du 11 octobre 2004, p 11.

136 Idem.

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Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

présente un critère majeur requis pour faire partie d'une mission de monitoring des élections présidentielles. Si le critère de compétence n'est pas forcément obligatoire pour les observateurs nationaux, à l'inverse des observateurs internationaux, tous sont soumis à l'indépendance, à l'impartialité et surtout à la neutralité¹³⁷.

C. Les ressources matérielles

Il s'agit de la mise en place de tout le matériel nécessaire à la conduite régulière d'une mission de monitoring des élections et au travail des observateurs : conception des formulaires, manuels de formation, fiches de décompte des voix¹³⁸. Ces fiches permettent de récolter des informations, la liste des bureaux de vote de la zone d'accréditation de l'organisation. Le matériel des observateurs de terrain est aussi constitué de l'ensemble des textes juridiques régissant l'élection présidentielle, ainsi que du code de conduite de l'observateur. Depuis l'élection présidentielle de 2004¹³9, le MINTAD met à la disposition de tous les observateurs accrédités ces deux documents, qui sont la base de travail des observateurs. Cependant, en ce qui concerne les Organes de gestion des élections (OGE), les ressources matérielles pour l'organisation et le monitoring des élections, il s'agit ici d'une diversité d'objets dont l'usage est indispensable dans les bureaux de vote concurremment avec les documents électoraux pertinents. C'est une exigence de la loi électorale qui a l'avantage de garantir certains fondamentaux de la démocratie, à savoir, la transparence et la sincérité du scrutin, la liberté du choix, le secret du vote. Ce matériel est composé d'isoloirs, de pagnes pour l'isoloir, de scellées, de sacs à rebuts, des boîtes d'encre indélébiles, de machines à calculer, de lampes tempêtes et de badges d'identification ; de véhicules pour les agences départementales, de motos tous terrains pour les antennes communales, de groupes électrogènes, d'urnes, d'ordinateurs, d'imprimantes de grande capacité¹⁴⁰.

C'est pratiquement le même matériel électoral qui a toujours été produit lors des élections présidentielles au Cameroun depuis 1992, avec des variances en moins. La présidentielle du 09 octobre 2011 a été la toute première qui a vu la participation des camerounais de la diaspora, suite à la loi n° 2011/013 du 13 juillet 2011 relative au vote des citoyens camerounais établis ou résidant à l'étranger.

Paragraphe 2 : Les insuffisances structurelles et conjoncturelles des ressources

L'organisation, la gestion ou encore le monitoring des élections présidentielles ou toute autre élection connaît des insuffisances d'une part structurelles (A) et d'autre part conjoncturelles (B).

A. Les insuffisances structurelles

Pour se déployer sur l'arène du monitoring d'une élection présidentielle, il faut une planification des acteurs de cette activité, qu'il s'agisse des OGE, des OIG, des OSC tant nationales qu'internationales. Si les OGE, bien structurer c'est-à-dire une

137 Code de conduite de l'observateur, à l'occasion de l'élection présidentielle du 09 octobre 2011. Lire aussi la déclaration de principes pour l'observation internationale d'élections et le code de conduite à l'usage des observateurs électoraux internationaux, pp 6-10.

¹³⁸Brothers, (J), Soeryadinata Wibawa, (A), Fenzel, (M), Méthodes systématiques pour faire avancer l'observation électorale, disponible en ligne PDF, sur le site www.ndi.org consulté le 14 mai 2014.

139 Il faut dire c'est depuis les élections couplées législatives et municipales de 2002, que le MINATD, met à la disposition des observateurs l'ensemble des lois d'une élection ainsi que le code de conduite de l'observateur, mais que c'est en 2004, que cela a été fait dans le cadre d'une élection présidentielle.

140 Elections Cameroon, (ELECAM), Rapport général sur le déroulement de l'élection présidentielle du 09 octobre 2011, p 29.

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Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

organisation du sommet à la base et représentatif sur l'étendue du territoire national et dispose d'un personnel parfois peu mal qualifié pour gérer le processus électoral. Cependant on relève quand même des insuffisances structurelles liées à ces OGE. Ces insuffisances, il convient de signaler à ce titre, peuvent être liées à l'arrimage du nombre de démembrements territoriaux au découpage administratif qui réduit considérablement l'efficacité des antennes communales dans le cadre d'ELECAM¹⁴¹. Les acteurs qui connaissent le plus de problèmes d'insuffisances structurelles sont des OSC nationales. Certaines d'entre elles n'ont pas assez de membres ou d'observateurs. Durant la préparation de l'élection présidentielle du 09 octobre 2011, certaines organisations n'ont obtenu des accréditations que pour dix observateurs. Cela dénote d'un niveau de structuration assez truffé de failles. Nos recherches dans le cadre de cette étude nous ont conduit à découvrir que certaines de ces organisations n'ont pas de siège officiel, ne dispose même pas parfois d'un rapport d'activités annuel¹⁴². L'ONEL par exemple, ne disposait pas de démembrements territoriaux sur l'ensemble du territoire pour mieux se déployer sur le terrain et mieux faire le monitoring des élections présidentielles. Elle a dû recruter et utiliser de personnes sur le terrain pour assurer certaines fonctions dans les bureaux de vote¹⁴³.

B. Les insuffisances conjoncturelles

Ces insuffisances sont d'ordre humain, matériel et financier, et peuvent être considérées comme des obstacles à la fois internes et externes aux missions de monitoring des élections présidentielles. Le financement des observateurs nationaux ne pose pas grand problème. Ceux-ci peuvent être considérés comme des bénévoles. Ils militent pour la cause de leur parti ou de leur candidat. Ensuite, ils sont choisis ou délégués par rapport à leur proximité avec le bureau de vote. Par contre, les missions de monitoring des acteurs internationaux nécessitent des frais de voyage et de séjour. Les déplacements dans le pays sont généralement à la charge de l'OIG ou de l'ONG qui a été invitée ou qui a sollicité les accréditations pour se déployer sur le terrain¹⁴⁴. Tous les acteurs ne disposent pas toujours des mêmes moyens pour se déployer sur le terrain. Il faut dire qu'avant l'élection présidentielle du 09 octobre 2011, l'ONG Transparency international-Cameroon (TI-C) avait signé un contrat avec la délégation de l'Union européenne à Yaoundé d'un montant de 196 millions de francs CFA pour observer et assurer le suivi de l'élection présidentielle prévue en 2011 afin de s'assurer que le scrutin serait libre et transparent¹⁴⁵.

Par contre on estime à vingt un milliards (21) de Francs CFA le montant dépensé par ELECAM pour organisation de la même élection de 2011. Il faut dire que dans l'ensemble des élections organisées au Cameroun entre 1992 et 2011, près 21.149.185.225 (vingt milliards cent quarante-neuf millions cent quatre-vingt-cinq mille deux vingt-cinq)¹⁴⁶. La logistique administrative et technique pose bien de soucis, quant au monitoring des élections : contact des observateurs à inviter,

141 Lire le rapport général sur le déroulement de l'élection présidentielle du 09 octobre 2011, p. 85.

142 Il y a des OSC, qui n'existent que sur les papiers et dans la mallette du président, qui est à la fois le président, le Secrétaire Général ; bref le président représente tout dans l'organisation.

143 Lire à ce sujet le rapport de CNDHL, Election présidentielle du 11 octobre 2004, p. 16.

144 Ces précisions sont faites dans le code de conduite des observateurs qu'élabore le MINIATD depuis l'élection présidentielle du 11 octobre 2004, cf. Abdoulkarimou, Op.ct. , pp. 88-89.

145 Nguiamba, (E. P), « Cameroun présidentielle 2011:l'Union Européenne donne 196 millions CFA a Transparency International Cameroun », www.journalducameroun.com, mis en ligne le 28 juillet 2011, consulté le 10 juin 2014.

146 Abdoulkarimou, Op.cit., pp. 124-125.

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Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

réservation dans les avions, les hôtels, demande de visas¹⁴⁷ causent de grands problèmes lorsque les observateurs ont été accrédités. Si certains aspects peuvent être réglés au niveau des OIG concernées, d'autres par contre ne se résolvent que sur le terrain. Il faut donc un personnel spécialisé, compétent et dévoué. Ce qui n'est pas du tout facile car une mission de monitoring selon les standards a besoin d'un minimum de compétence¹⁴⁸ et dévotion. Ce qui n'est pas du tout car l'équipe d'une mission de monitoring des élections doit généralement être diversifiée et composée de juristes, d'experts d'avocats... En outre, certaines demandes sont parfois très courtes, entravant ainsi des institutions dans le choix des observateurs¹⁴9.

Tout ce qui précède rend évidemment plus difficile le travail des observateurs dont la bonne volonté et le courage sont difficilement indéniables. Les acteurs sont donc bien des fois obligés de se limiter à quelques régions ou villes lors de la sollicitation des accréditations de leurs observateurs. Les travaux de ces missions indiquent d'ailleurs à ce propos que

« pour l'aspect qui nous intéresse à savoir les moyens destinés au monitoring des élections présidentielles, pour le cas de l'OIF et d'autres OIG n'a jamais disposé (et ne dispose pas) en la matière de personnel cadre à même de prendre à côté du premier responsable en charge la tâche de conception, d'orientation, d'encadrement et de gestion que d'un expert

»¹⁵⁰.

Il faut préciser que ces problèmes autrefois évoqués restent encore actuel et s'ajoutent à d'autres tout aussi importants.

SECTION 2 : LES LOGIQUES CONTRASTEES DU MONITORING DES ELECTIONS : LA DYNAMIQUE DE MISE EN OEUVRE DU MONITORING DES ELECTIONS

Cette dynamique commence par une répartition des rôles à l'intérieur de la mission et par la définition d'une stratégie de travail. Cette phase est très importante parce qu'elle constitue le coeur même de toute la stratégie de monitoring des élections présidentielles. C'est en effet elle qui donne le ton de l'observation. Elle se divise en deux étapes majeures : à savoir le déroulement des missions de monitoring des élections (Paragraphe 1) et la fin de la mission de monitoring des élections présidentielles (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Le déroulement de la mission de monitoring des élections Le déroulement de la mission de monitoring des élections commence d'abord par les activités préélectorales (A), ensuite les activités électorales (B), et enfin par les activités post-électorales (C).

147 A l'occasion de l'élection présidentielle anticipée du 11 octobre 1992, certains même de l'équipe des experts du NDI n'ont pas pu arriver au Cameroun pour défaut de visa, et parfois même ceux qui avaient un visas il était de très courte durée, lire le rapport provisoire, p. 65.

148 Le chef de la mission, le chef adjoint de la mission, l'analyste électoral, l'analyste juridique, l'analyste politique, le spécialiste des medias, le statisticien, le coordinateur des observateurs à long terme, le responsable financier, le responsable de liaison parlementaire, lire à ce sujet Le manuel des missions d'observation électorale de l'Unions Européenne, disponible sur www.ue.org consulté le 13 juillet 2013, 132 p, PDF.

149 La francophonie donne un délai de trois mois avant la tenue des élections, Voir document portant « principes directeur devant guider l'envoi ou le déploiement des missions de monitoring des élections, document adopté par le CFP en sa 2^ème session, les 12 et 13 novembre 1996 ; Voir aussi Karlheinz, (N), « Bilan de l'observation des élections », in Liberté des élections et observation internationale des élections, p. 117, The OSCE/ODIHR, Election oservation Handbook, 2^ème Edition, 1997.

¹⁵⁰Karlheinz, (N), « Art. cit.», pp.11-12.

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Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

A. Les activités préélectorales

Les préliminaires à la tenue d'une élection présidentielle depuis 1992 au Cameroun ont impliqué de nombreux acteurs tant nationaux qu'internationaux. Ces activités commencent essentiellement par l'inscription sur les listes électorales¹⁵¹. Pour l'élection présidentielle de 2004, une refonte des listes électorales a été

ordonnée par le Ministre d'Etat en charge de l'administration territoriale et de la décentralisation (MINATD), car une nécessité d'un toilettage, voire d'une

reconstitution des listes électorales s'imposait, notamment en vue d'une bonne organisation de l'élection présidentielle, préalable à l'informatisation envisagée du fichier électoral¹⁵². Cette opération a été la même pour l'élection présidentielle du 09

octobre 2011, par ELECAM. Pendant cette période de l'opération d'inscription, de révision ou de refonte des listes électorales les OSC impliquées dans le monitoring

des élections présidentielle ont pour rôle veiller à ce que seules les citoyens camerounais et en âge de voter soient véritablement enregistré¹⁵³. Il en est de même pour la gestion des candidatures¹⁵⁴, la détermination et la localisation des bureaux de vote¹⁵⁵, la production et la mise à la disposition des électeurs des listes électorales pour la consultation, l'établissement et la distribution des cartes d'électeurs ainsi que l'impression et l'acheminement des bulletins de vote et de campagne¹⁵⁶.

Pour la première fois dans l'organisation d'une élection présidentielle, ELECAM, à travers la DGE, a conçu et mis à la disposition des antennes communales des documents électoraux adaptés, véritables supports matériels des opérations de

révision des listes électorales, conformes aux dispositions légales. Ces documents sont constitués :

« des listes électorales issues du fichier de 2007, des carnets de récépissés d'inscription à délivrer aux nouveaux inscrits, les registres d'inscription réservés aux électeurs nouvellement inscrits, tableaux de modification permettant de procéder à la mise à jour des listes électorales existantes, tableaux de radiation permettant d'extirper des listes électorales existantes

151 Dans un premier temps et aux termes des lois 91/020 du 16 décembre 1991 relative aux élections des députés et 92/010 du 17 septembre 1992 relative à l'élection du présidentielle, l'inscription se déroulent annuellement du 1er janvier au 30 avril de chaque année ; lire aussi Abdoulkarimou, Op.cit., pp. 98-99.

152 Arrêté n°014/A/MINATD/DAJC du 22 janvier 2004. Cette Arrêté demandait à tous les chefs d'unités administratives de faire tenir au MINATD, toutes les deux semaines, une évaluation chiffrée des opérations de refonte des listes électorales et de porter à la connaissance du chef de ce département ministériel, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans ce processus.

153 Lire les rapports des acteurs suivants : 1MA, CNDHL, MOETI-C, RECODH, MC, SNJP, relative aux inscriptions notamment pour les élections présidentielle de 1992, 1997, 2004, 2011.

154 Selon la loi électorale sur l'élection présidentielle, ces déclarations de candidature doivent se déposer au plus tard le 25^ème jour précédant le scrutin. Les déclarations, revêtues de la signature légalisée des candidats, doivent indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile des intéressés, ainsi que la couleur, le sigle et le titre choisi pour l'impression des bulletins de vote et campagne (Voir en annexe la composition des dossiers de candidature à l'élection présidentielle et la liste de déclaration des candidatures à l'élection présidentielle depuis 1992 à 2011).

155 A l'occasion de l'élection présidentielle du 11 octobre 1992, on comptait 13100 bureaux de vote, pour celle du 11 octobre 1997 on en dénombrait 17000 bureaux de vote, alors qu'en 2004, le nombre de bureaux de vote est passé à 23.000 ; c'est le même de bureaux de vote que l'on a aussi dénombré pour l'élection du 09 octobre 2011 :lire Nkainfon Pefura (S), Le Cameroun du multipartisme au multipartisme, Collection Points de vue concrets, Edition L'Harmattan, 1996, p. 230.

¹⁵⁶Elections Cameroon (ELECAM), Rapport général sur le déroulement de l'élection présidentielle du 09 octobre 2011- Direction Générale des Elections (DGE), p. 41.

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Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

les noms des personnes décédées¹⁵⁷ ou ayant perdu la capacité

électorale »¹⁵⁸.

Ensuite, ces activités ont aussi consisté à la mise en place des commissions de révision des listes électorales, et a connu une faible participation des autres acteurs du processus électoral. Aussi, ELECAM, dans le cadre de l'élection présidentielle du 09 octobre 2011, amené des campagnes de sensibilisation avec pour objectif de mobiliser les électeurs en faveur d'une participation effective et massive au scrutin présidentiel de 2011. Il s'agit d'amener la population à rompre avec son apathie électorale, observées à la faveur des scrutins précédents, afin d'accomplir en toute conscience le devoir civique, celui de choisir son Président de la République. La stratégie adoptée par la DGE a consisté en une communication tous azimuts, axée sur une campagne d'explication et d'information. Des messages adoptés ont été diffusés à travers une multitude de canaux médiatiques tels : la radio, la télévision, la presse et le web¹⁵9. L'élection présidentielle de 2011 a été la toute première au cours de laquelle on a pris en compte l'approche genre. S'agissant de cette approche genre, ELECAM a fondé sa gestion de la période préélectorale sur un accès égalitaire des femmes et des hommes à toutes les étapes. Plusieurs stratégies ont été conçues et mises en oeuvre.

En matière de handicap, sur l'ensemble des électeurs inscrits sur les listes électorales de l'élection présidentielle du 09 octobre 2011, l'on dénombrait 8367 personnes handicapées¹⁶⁰. Dans le souci d'informatisation du fichier électoral, et grâce à la coopération entre le Cameroun et les partenaires au développement, le PNUD fera un don à ELECAM, le 03 mai 2010, d'un logiciel de gestion des opérations électorales, élaboré par un cabinet d'experts camerounais. Ce logiciel, dénommé « Système d'information et de gestion cartographique des élections (SIGE)», a été au préalable suffisamment sécurisé et paramétré avant d'être déployé sur l'ensemble des 58 centres départementaux de saisie et de traitement informatique des données électorales mis en place par ELECAM¹⁶¹. En vertu des dispositions légales en la matière, ELECAM, à travers le Conseil électoral (CE) a organisé une première concertation avec les autres acteurs du processus électoral, notamment le 29 septembre 2010 à Yaoundé, concertation au cours de laquelle ont pris part l'administration, la justice, les partis politiques et la société civile. Une deuxième concertation a ensuite été organisée un an plus tard en septembre 2011, au cours de laquelle un code de bonne conduite a été signé par tous les acteurs y ayant pris part.

En ce qui concerne la CNDHL, la phase préparatoire a été marquée par les activités de sensibilisation, d'informatisation et de participation à la révision du fichier électoral, les inscriptions sur les listes électorales, les activités de campagne et la distribution des cartes d'électeurs¹⁶². Ces sont les mêmes activités qu'ont menées respectivement la Mission d'observation électorale de Transparency international-Cameroon (MOE TI-C) ainsi que le Réseau camerounais des organisations des droits

157 Pour réussir cette opération d'exclure les personnes décédées le PNUD avait fourni un logiciel à l'ELECAM pour mener à bien une opération de toilettage du fichier électoral.

158 Elections Cameroon (ELECAM), Rapport général sur le déroulement ..., pp. 22-23.

159 Ibidem, p. 22 ; lire aussi Ndoumou (F-D), Op.cit., p. 114.

160 Ibidem), p. 25.

161 Parmi les fonctionnalités dudit logiciel, celles qui ont été utilisées ont permis à ELECAM de prendre en compte, entre autres, la gestion des nouvelles unités administratives créées à la suite de l'éclatement de certaines communes, bureaux de vote existant en 2007, la dislocation du fichier électoral de 2007 en 360 fichiers communaux, l'intégration des fichiers communaux disloqués, le traitement des doublons, l'établissement des listes électorales révisées et fiables ainsi que l'établissement des cartes d'électeurs correspondantes et des listes de bureaux de vote.

162 Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDHL), Rapport général de l'observation de l'élection présidentielle du 09 octobre 2011, pp. 9-13.

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Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

(RECODH) ou encore l'ONG Un monde avenir (1MA)¹⁶³. A l'occasion de l'élection présidentielle anticipée du 11 octobre 1992, les activités préélectorales du NDI ont essentiellement consisté à la formation à la fois des scrutateurs en faveur des partis politiques et des observateurs issus des OSC. Cette formation a pu se faire avec la collaboration du Groupe d'études et de recherches sur la démocratie et le développement économique et social en Afrique (GERDDES-Afrique), organisation régionale, non-partisane, pour la démocratie et le développement. Toutefois, dans le cadre des missions de monitoring des élections des OIG, l'OIF, les activités préélectorales de l'OIF ont porté sur le déploiement d'une mission exploratoire¹⁶⁴et celle de l'UA Mission d'évaluation des besoins (MEB).

Les missions exploratoires sont des missions mandatées avant la tenue effective du scrutin. Le principe N°3 du texte de 1996 de Marrakech indique que si mandat a été donné à L'ACCT¹⁶⁵, tenant compte de chaque situation, cette mission exploratoire a notamment pour tâches :

a. De collecter l'ensemble des textes et documents pertinents, afférents à l'élection présidentielle, (constitution, déclaration, statut et programme des partis, loi électorale, etc.) ;

b. D'analyser :

? les mesures prises ou envisagées en vue de cette consultation ; ? le contexte et environnement sociopolitiques¹⁶⁶ ;

c. De remettre un rapport au président du Conseil permanent de la Francophonie par l'intermédiaire du Secrétaire Général de l'ACCT sur le contexte général et particulier de cette consultation de manière à préciser les modalités optimales de l'intervention de la communauté francophone. C'est donc à l'issue de cette mission et après en avoir analysé le rapport que le Conseil permanent de la Francophonie ou son président décide sur avis de la commission politique de la suite à donner à la mission exploratoire.

Ces précisions faites par le principe directeur-3 mérite néanmoins quelques éclairages tant certains termes restent pour le moins équivoques et ce, notamment au paragraphe C où on peut lire : « remettre un rapport au président du Conseil permanent de la Francophonie par l'intermédiaire du Secrétaire général de l'ACCT sur le contexte général et particulier de cette consultation de manière à préciser les modalités optimales de l'intervention de la communauté francophone ». Il y a dans cette énonciation une grande ambiguïté dans l'idée de préciser les modalités optimales de l'intervention de la communauté francophone surtout lorsqu'on sait le nombre de consultations électorales décriées de part et d'autre simplement parce que les populations n'ont pas forcément compris le sens de l'intervention des observateurs mandatés. Il faut dire ici qu'une telle énonciation peut signifier, sans faire de procès d'intention à institution francophone, autant une intervention partisane, qu'une intervention de transparence optimale. Les quelques cas de missions d'exploration non suivies de missions d'observation jusqu'alors en notre

163 Cf. à ce sujet les rapports de fin de mission d'observation de l'élection présidentielle du 09 octobre 2011.

164 En 2004, une mission exploratoire avait été envoyée au Cameroun.

165 Agence de Coopération culturelle et technique.

166 Voir à ce sujet le rapport de la mission exploratoire à l'occasion de la préparation de l'élection présidentielle du 11 octobre 2004.

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Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

possession n'ont malheureusement pas été des exemples de réussite pas plus qu'ils n'ont été des exemples de mascarades absolues en témoignent notamment la mission d'exploration, au Cameroun, du 24 au 31 juillet 2004.

Certaines organisations vont plus loin, en accordant une importance sur le rapport des missions exploratoires. L'OSCE, l'OIF et l'UA estiment que cette mission doit précéder la véritable mission d'observation¹⁶⁷. Les donneurs de fonds ou des organisations qui parrainent l'envoi des missions d'observation estiment que la période préélectorale sera le meilleur moyen pour eux de juger s'il faut ou non allouer les fonds pour une quelconque mission d'observation le jour du scrutin.

Il est vrai que la période préélectorale est aussi délicate que le jour du scrutin.

Aujourd'hui la vieille technique de bourrage des urnes est en train de tomber en désuétude avec la présence d'observateurs nationaux et internationaux. L'attention

devrait être portée sur le découpage électoral et les listes électorales (opérations préalables pour la tenue d'un scrutin). Certains pays connaissent encore des difficultés liées à l'absence d'un fichier d'état civil. Aucune différence n'est faite entre un majeur en âge de voter et un mineur, entre un « étranger » et un « national »¹⁶⁸. Mais un auteur considère que

« les membres de la mission exploratoire ne se contentent pas de collecter les textes élaborés par les autorités locales, mais plutôt suggèrent, voire imposent, une approche, un ensemble de textes et de techniques qu'ils maîtrisent déjà. Le code électoral, le découpage des circonscriptions électorales, l'encre indélébile, les urnes, les bulletins de vote, les enveloppes, etc., sont en fait arrêtés par la mission exploratoire »¹⁶9.

Ne serait-il pas une reconnaissance factuelle ou un mérite pour cette pratique « occidentale » ? Par ailleurs la méconnaissance, même sommaire, des moeurs du pays de la part des observateurs de la mission exploratoire qu'évoque cet auteur n'a pas de sens. Il suffit qu'il se rapporte au principe directeur 4 du document de base de son texte sur la composition d'une mission: « L'équipe d'observateurs doit assurer une représentation satisfaisante des différents régions qui composent la Francophonie, avec une attention particulière à la représentation des pays du sud »¹⁷⁰. Notre auteur s'est tout simplement limité au principe directeur 3. Aucune mission n'est imposée, toutes, mêmes exploratoires, doivent recevoir une accréditation du pays hôte¹⁷¹. La veille ou quelques jours avant l'élection proprement dite, la mission se répartit le territoire par groupes. Ces derniers procèdent à la reconnaissance des bureaux de vote avec une attention particulière sur le mode de couverture des campagnes, la forme de la communication et notamment la présentation des listes électorales. C'est une phase importante dans la mesure où on a quelquefois reproché aux missions de ne se concentrer que sur quelques grandes villes et de présenter des rapports très partiels.

167 Après une mission exploratoire, les OIG n'ont plus besoin de déployer des Observateurs Long Terme (OLT). Elles déploient une petite équipe le jour du scrutin, constituée des Observateurs Courts Termes (OCT).

168 Agence de la Francophonie, consultations électorales Afrique 1990-1997, sessions d'échanges à Bordeaux en 1995 et à Dakar en 1997, pp. 19-45.

169 Ouattara (F.N), «L'observation des élections en Afrique», in Revue de la recherche juridique, droit prospectif, 1998, 23^ème année, n° 72, pp. 301-325.

170 Document portant « principe directeur devant guider l'envoi d'une mission d'observateur des élections », p. 4.

171 L'une des rares missions exploratoires qui s'est présente dans un pays hôte sans invitation est celle conduite par la Fédération Internationale des Droits de l'Homme et la Fondation Danielle Mitterrand à l'occasion des élections du 29 novembre 1987 en Haïti. Voir rapport de la mission avec Alain Raymond et J.C Fougue.

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Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

L'enjeu de cette opération de repérage préalable des bureaux de vote par les missions de monitoring des élections est justement de mieux préparer une observation en bonne et due forme par le moyen d'une descente effective sur le terrain le jour du scrutin.

A. Les activités électorales proprement dites

Que ce soit les scrutins présidentiels du 11 octobre 1992, du 11 octobre 1997, du 11 octobre 2004¹⁷² ou encore du 09 octobre 2011, du temps du MINATD, de l'ONEL ou encore de l'ELECAM, la mission confiée à ces organisations était pour ainsi dire, à son paroxysme : l'organisation, la gestion et la supervision des opérations de vote. Le défi majeur consistait à assurer le bon fonctionnement de tous les bureaux de vote établis sur l'étendue du territoire national à l'occasion des scrutins présidentiels, du déroulement des opérations de vote des opérations de dépouillement des élections présidentielles (le respect des horaires d'ouverture et de clôture, le déroulement des opérations de vote, le dépouillement du scrutin et la transmission des résultats).

L'heure d'ouverture d'une élection, fut-elle présidentielle est fixé par décret convoquant le corps électoral¹⁷³. Elle est généralement fixée à huit heures. Dans la pratique, l'heure ainsi fixée n'est pas toujours respectée. En effet, dans de nombreux cas, des intempéries et aléas sont à l'origine de l'arrivée tardive du matériel, d'une partie du matériel, du président ou d'un membre de la commission locale de vote. A l'occasion de l'élection présidentielle du 11 octobre 1992 par exemple, les bureaux de vote avaient ouvert avec un retard à Tibati à cause de l'accident du véhicule transportant le matériel électoral¹⁷⁴. Quant au déroulement du vote, avant le début des opérations de vote, les contrôles d'usage sont faits et des concertations rapides ont généralement lieu. Le plus important de ces contrôles a trait à l'examen de l'urne. L'urne est ainsi ouverte et présentée aux différents membres du bureau de vote, ainsi qu'aux observateurs présents. Lorsque l'urne en bois était encore utilisée¹⁷⁵, elle était ensuite fermée et les clés des cadenas remises à des personnes différentes¹⁷⁶.

Après toutes les vérifications, le premier électeur rentre dans le bureau de vote. Il est procédé à la vérification de son identité et à sa présence sur la liste électorale. Il prend par la suite lui-même les bulletins de vote des différents candidats en lice pour

172 La mission d'observation s'est déployée sur le territoire du Cameroun, selon la répartition ci-dessous, ce qui

lui a permis de visiter, 303 bureaux de vote aussi bien en ville qu'à la campagne. Les annulations de vols

intérieurs l'ont malheureusement empêchée de se rendre dans les provinces du Nord.

Mme Agathe Okumba d'Okwatsegue, Provinces du Centre et du Littoral

et M. Bertrand Salifou (Yaoundé À Douala)

MM Assane Seck et Théophile Adoua, Province du Sud et MM. Pierre Scharff et Jean Claude Hounyvi,

Province de l'Est

MM. Norbert Ratsirahona et Province du Centre

MM. Xavier Michel (appui technique) et Abraham Zinzindohoue, Province du Littoral

Mohamed Traore (appui technique) (Douala)

MM. Gustave Dodin et Roger Mengue, Province du Nord-Ouest

M. Dominique Caillaud, Province de l'Ouest

David Bongard (appui technique)

M. Rosario Marchese, Province du Sud-Ouest

Abdoulaye Diarra (Limbé)

173 Lire décret n°2011/277 du 30 aout 2011 portant convocation du corps électoral en vue de l'élection du Président de la République.

174 Cameroon tribune du 1 novembre 1992.

175 Les urnes en bois ont été utilisées pour la dernière fois lors de l'élection présidentielle du 11 octobre 1997.

176 L'on imagine un seul instant les difficultés supplémentaires qu'engendrait l'introduction du bulletin de vote unique qui, avec des candidatures multiples, pourrait bien atteindre des mètres !

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Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

le scrutin, ainsi qu'une enveloppe vide, et se dirige vers l'isoloir ou il met le bulletin de son choix dans l'enveloppe et jette les autres dans le sac-poubelle prévu à cet effet. A sa sortie de l'isoloir, il fait constater aux membres du bureau de vote qu'il n'est porteur que d'une enveloppe qu'il introduit dans l'urne. Il appose ensuite son empreinte digitale qu'il a au préalable trapper dans un bocal d'encre sur sa carte d'électeur, à l'endroit prévu à cet effet, et appose sa signature sur la liste électorale d'émargement. Il est important de relever qu'en zone rurale, et parfois même en zone urbaine, des électeurs ne savent pas toujours comment voter. D'où des questions du genre « qu'est-ce que je dois faire ? », posées régulièrement le jour de l'élection. Cette situation a pour conséquence les lenteurs constatées parfois dans les opérations de vote. D'où ce constat fait par un candidat, monsieur Garga Haman Adji, lors de l'élection présidentielle du 09 octobre 2011 : « chaque électeur, pris individuellement, prend plus de trois minutes. Conséquence, on risque de ne pas faire la moitié des électeurs avant 18 heures ».

La suspicion entre le président de la commission locale de vote et les membres représentants des partis politiques et des candidats, ceux de l'opposition particulièrement, est à l'origine de l'ambiance électrique qui règne parfois au sein des bureaux de vote. Au fil du temps, ces relations sont devenues de plus en plus conviviales. Lors de l'élection présidentielle du 11 octobre 2004 par exemple, l'on a vu le représentant local du Social democratic front (SDF) relayer l'information faisant état du nombre insuffisant des bulletins de vote du Rassemblement démocratique du peuple camerounais (RDPC) dans la zone de Bonamoussadi-Douala.

En principe, le vote prend fin à 18 heures. Aucun électeur arrivé après cette heure ne doit plus voter. Par contre, les électeurs présents devant le bureau de vote à cette heure sont admis à voter. L'heure de la fin des opérations de vote est mentionnée sur le procès-verbal. Le dépouillement le décompte se font dans le bureau de vote, en présence des électeurs qui le désirent, des observateurs encore présents dans ledit bureau, dans la mesure où la salle peut les contenir. L'urne est ouverte et les bulletins de vote sont comptés. Un scrutateur extrait, l'un après l'autre, les bulletins des enveloppes, les passe à un autre qui lit à haute voix le nom du candidat. Deux scrutateurs relèvent les résultats sur une feuille de pointage. Les procès-verbaux de dépouillement sont rédigés sur place, et chacun des membres de la Commission locale de vote en reçoit un exemplaire, celui détenu par les représentants du MINATD d'abord, de l'ONEL ensuite, d'ELECAM depuis la dernière élection présidentielle de 2011. Cette innovation date de la création de l'ONEL et de l'ELECAM. Elle était un acquis, voire, un gage de transparence et une limite aux fraudes. Lors des premières échéances électorales au Cameroun, entre 1992 à 2011, l'on a noté des situations ou, pour des raisons diverses, les urnes étaient transportées à la Sous-préfecture pour le dépouillement. Cette situation, bien que prévue par la loi, est en voie de disparaître.

Traditionnellement, le MINATD faisait une déclaration le soir des élections pour présenter au public un bilan global du déroulement des élections. C'était généralement l'occasion pour lui de remercier tous les acteurs du processus électoral et d'annoncer, si possible, les premières tendances issues des urnes¹⁷⁷.

177 Parce qu'elle peut influer sur les résultats, la publication des tendances méritait d'être encadrée par la loi, ce d'autant plus que la proclamation des résultats relève d'institutions bien précises.

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Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

B. Les activités post-électorales

Les activités post-électorales résument toues les modalités de proclamation des résultats et de la gestion du contentieux post-électoral. Elles relèvent de la compétence de certaines institutions qui, suivant un canevas bien précis, déclarent élu un candidat. Pour les élections, objet de la présente recherche, le Cameroun a opté pour un scrutin majoritaire uninominal à un tour. A ce titre, est déclaré élu à l'issue du scrutin, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix, la majorité pouvant être absolue ou relative. Le Conseil constitutionnel est l'institution compétente pour proclamer les résultats de l'élection présidentielle¹⁷⁸. Entre 1992 et 2011, quatre élections présidentielles ont été organisées au Cameroun. En ce concerne les résultats des élections présidentielles au Cameroun voir en annexe du présent mémoire.

Au lendemain de l'élection présidentielle du 11 octobre 1992, une confusion avait été créée par la publication des chiffres attribuant la victoire au candidat Monsieur Ni John Fru Ndi tandis que l'annonce des tendances par le MINAT faisant état de l'avance du candidat Monsieur Paul Biya¹⁷9. La proclamation des résultats est d'abord faite au niveau de chaque bureau de vote. Ensuite, sur la base des procès-verbaux à elle transmis par la commission locale de vote, la commission départementale compile les résultats au niveau départemental. Elle transmet par la suite les résultats et procès-verbaux à la commission nationale de recensement général des votes. Ainsi, au vu des procès-verbaux et des pièces annexés, la commission nationale de recensement général des votes analyse les différents résultats, corrige éventuellement les erreurs matérielles et transmet tous les procès-verbaux et pièces annexés au Conseil constitutionnel qui proclame les résultats officiels et définitifs. Les résultats officiels proclamés par la Cour suprême donnaient la victoire au candidat Monsieur Paul Biya avec 39,97% des suffrages valablement exprimés. L'élection présidentielle suivante, celle du 12 octobre 1997, a marqué le triomphe du candidat Paul Biya, sans doute fait de l'absence des grosses pointures de l'opposition tels Messieurs Ni John Fru Ndi, Bello Bouba et Adamou Ndam Njoya. L'échec du mot d'ordre de boycott lancé par ces leaders et le fort taux de participation (81,35%) a donné plus de légitimité et facilité la tâche au candidat Paul Biya, d'être réélu avec plus de 92% des voix.

La présidentielle de 2004 a confirmé l'implantation nationale du RDPC et le triomphe de son candidat arrivé en tête dans toutes les provinces du Cameroun, à l'exception du Nord-Ouest. Monsieur Ni John Fru Ndi pour sa part a confirmé son hégémonie, tout en maintenant sa présence dans l'Ouest et le Littoral. L'UDC réalisa son meilleur score dans la province de l'Ouest, notamment dans le Noun. En l'absence de monsieur Bello Bouba Maïgari, principal challenger dans les trois provinces septentrionales (Adamaoua, Nord et Extrême-Nord), le plébiscite était ouvert au candidat du RDPC, monsieur Paul Biya.

Le contentieux électoral quant à lui se rapporte à l'ensemble des litiges ou contestations relatifs à l'organisation, au déroulement ou/et aux résultats de l'élection présidentielle. Ceux sur la régularité des opérations électorales, sont souvent soumis au juge.

178 Cela est la fonction dévouée à cet organe depuis la Constitution du 18 janvier de 1996. Par contre pour la toute première élection présidentielle pluraliste du 11 octobre 1992, ce fut la cour suprême qui était chargé de cette tâche.

179 L'annonce de la victoire du candidat Ni John Fru Ndi avait été faite par l'état-major du candidat, puis amplifiée par les médias internationaux.

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Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

Paragraphe 2 : La fin de la mission de monitoring des élections présidentielles

La fin d'une mission de monitoring des élections présidentielles se déroule en deux phases quasiment identiques, à savoir : la préparation et la présentation d'un communiqué final (A) la préparation et la présentation d'un rapport de fin de mission (B).

A. La préparation et la présentation du communiqué final

Aux termes de l'acte portant principes directeurs devant guider l'envoi d'une mission internationale d'observation d'élections de 1996, « aussitôt après le dépouillement des votes, le porte-parole de cette mission diffuse sur place un communiqué de presse préalablement transmis au président du Comité permanent de la francophonie (CPF) »¹⁸⁰. Cette formalité a été jusqu'alors l'une des plus respectée dans le cadre de l'observation internationale des élections. Ainsi, nous allons analyser tour à tour la préparation et la présentation du communiqué final.

Elle se fait généralement en accord avec les différents membres de la délégation des observateurs constituant la mission. En réalité, elle est le plus souvent l'oeuvre de l'un des membres de la délégation mandaté à cet effet. Dans le cadre d'un accord avec une autre organisation, la préparation du communiqué final se fait en accord avec le ou les membres de l'organisation associée à l'occasion. C'est notamment ainsi qu'ils s'accordent sur le contenu final de ce communiqué. Ce contenu s'analyse généralement en quelques aspects, à savoir :

- Le rappel de la procédure ayant donné lieu au déploiement de la mission d'observation ;

- La composition de la mission ;

- Le mandat de la mission ;

- Le déroulement de la mission au regard du mandat qui lui a été confié ;

- Les difficultés rencontrées ;

- Les différentes rencontres ;

- Le climat général de l'observation de l'élection ;

- Une appréciation générale¹⁸¹.

La procédure de la présentation du communiqué final obéit à la règle de l'aval préalable de celui-ci fixé par le président du CPF tel que défini par le texte de Marrakech de 1996. C'est en réalité une procédure apparemment sans incidence majeure sur le cours normal du déroulement d'une mission de monitoring des élections en mais il s'agit véritablement d'une procédure très importante en la matière parce que c'est aussi à ce niveau qu'intervient une sorte de filtre politique. En effet cet aval préalable du CPF et du Secrétaire général de l'organisation en l'occurrence témoigne de la place importante que peuvent avoir ces communiqués dans les relations que l'organisation francophone peut à terme entretenir avec certains Etats. C'est ainsi qu'on peut par exemple relever dans certains communiqués autant une présentation générale du scrutin assortie de quelques observations qu'une sorte de philosophie même de l'observation des élections de la francophonie en général.

180 Cf. document portant principes directeurs devant guider l'envoi d'une mission d'observation d'élections, in Francophonie et démocratie, p.18.

181 C'est donc à l'issue de ce travail préalable que la/les personnes mandatées pour cette missions finissent par présenter un communiqué détaillé retraçant effectivement et en détail ces différentes articulations.

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Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

Ainsi à l'occasion de la présidentielle du 11 octobre 2004 au Cameroun, on a par exemple pu relever que le communiqué final de la mission de l'OIF était autant axé sur la présentation de la philosophie générale de ce qu'ils appelaient alors « l'approche renouvelée » de l'observation des élections que sur un regard sur le déroulement effectif. On pouvait notamment lire :

« cette mission a déployé ses activités dans le cadre de la mise en oeuvre, à la fois des principes directeurs de la Francophonie dans ce domaine et de la déclaration de Bamako qui a servi de trame en sa partie « élections » pour une première approche renouvelée de l'observation. Cette approche consiste à prendre plus systématiquement en compte dans l'observation, durant les trois phases (avant pendant et après le scrutin), le rôle et le fonctionnement des institutions, notamment au Cameroun, la cour suprême, l'ONEL, le Conseil national de la communication (CNC) et des acteurs partis politiques, médias, société civile, etc.) Associés directement ou indirectement, à l'organisation et au bon déroulement du processus électoral »¹⁸².

De même qu'on pouvait lire :

« Il ressort de cette observation :

- La forte mobilisation des électeurs,

- La présence des membres des bureaux de vote et des représentants des candidats, dès l'heure légale d'ouverture... _»183

Cette double forme de présentation du communiqué final a en effet considérablement évolué dans la mesure, où depuis lors, il ne s'agit plus d'expliquer la philosophie générale de la mission d'observation mais il s'agit davantage de rendre compte du déroulement effectif du scrutin en tenant notamment compte des

principes définis par l'organisation et d'en tirer les conclusions.

Un troisième type de présentation du communiqué final a eu lieu à l'occasion

de la présidentielle du 11 octobre 2004 au Cameroun. Au plan formel, on pouvait déjà observer une division en quatre parties intitulées : Principes pour la première partie, phase préélectorale pour la deuxième, déroulement pour la troisième et conclusion

pour la quatrième. Mais en dehors de cette spécificité formelle, on relève par ailleurs une satisfaction générale sur le déroulement du scrutin, « l'atmosphère

particulièrement et sereine ayant caractérisé le scrutin tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des bureaux de vote... » Et « le sérieux et la sérénité de la majorité des

membres des bureaux de vote et de leurs présidents malgré l'insuffisance de formation de certains membres de bureaux »¹⁸⁴.

La quatrième catégorie de présentation des communiqués est celle qu'on n'a pu observer toujours à l'occasion de l'élection présidentielle du 11octobre 2004 au

182 Communiqué de la mission de l'Organisation Internationale de la Francophonie relatif à l'observation de l'élection présidentielle du 11 octobre 2004 au Cameroun.

183 Communiqué de la mission de l'Organisation Internationale de la Francophonie relatif à l'observation d'élection présidentielle du 11 octobre 2004 au Cameroun.

184 Communiqué de la mission d'observation mandatée par l'organisation Internationale de La Francophonie à l'occasion de l'élection présidentielle du 11 octobre 2004 au Cameroun. Voir aussi le Communiqué des observateurs internationaux du 1^er tour de l'élection présidentielle au Tchad, 20 mai 2001, Communiqué de la mission d'observation conjointe des délégations mandatées par l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) et l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) à l'occasion du 1^er tour des élections législatives du 9 décembre 2001 au Gabon. Le Communiqué de la mission francophone d'observation des élections parlementaires au Rwanda du 29 septembre au 2 octobre 2003.

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Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

Cameroun. La première observation qu'on a pu faire est qu'elle n'avait pas été mandatée par l'organisation internationale de la Francophonie mais par l'Agence intergouvernementale de la francophonie. En outre, on constate que l'élection présidentielle s'est déroulée conformément à la loi électorale camerounaise.

De ces différents communiqués de presse des missions internationales et nationales monitoring des élections, on observe que la présentation des communiqués n'est pas homogène ni dans la forme ni dans le contenu. S'il est vrai au regard notamment du cas de l'élection présidentielle camerounaise de 2004 que le monitoring était encore à sa phase expérimentale, cette réflexion ne peut pas être retenue dans tous les cas de figure. L'expérience tend d'ailleurs à démontrer que de nouvelles variantes de présentation du communiqué de fin de mission ont vu le jour depuis lors. C'est le signe que le processus du monitoring des élections par les acteurs à la fois internationaux et nationaux est incontestablement dynamique mais d'un dynamisme qui n'éclaire pas davantage les rapports de fin de mission dont la forme et le fond eux évoluent considérablement.

B. La préparation et la présentation du rapport final

En général, la préparation et la présentation du rapport final sont deux mouvements du monitoring des élections confiées à une ou plusieurs personnes faisant partie de la mission mandatée sur le terrain, et convient de les analyser respectivement.

Dans le cadre des missions des OIG comme l'OIF, l'UA ou encore le Commonwealth comme dans le cadre des missions nationales, la préparation du rapport final se fait autant en amont qu'en aval de l'organisation ou de l'institution. Ainsi la ou les personnes chargées à cet effet est ou sont-elles tenues de se référer au principe directeur n°5 en vertu duquel.

« Dans les 15 jours suivant son retour ou la fin du scrutin, la

mission fait le rapport au président du CPF par l'intermédiaire du Secrétaire Général de la Francophonie dans le cas de l'OIF, et dans les autres cas au responsable administratif de l'organisation. Ce rapport doit contenir notamment :

- Les objectifs de la mission ;

- La liste des observateurs ;

- Les termes de références ;

- Le contexte global et l'importance des élections ;

- L'itinéraire des observateurs dans le pays demandeur ;

- Les méthodes d'observation utilisées ;

- Les résultats des élections ;

- Les modalités de la coopération avec les autres missions internationales sur place ;

- Les conclusions de la mission et ses recommandations»¹⁸⁵ .

185 Document portant principes devant guider l'envoi d'une mission d'observation d'élection. Désireuse de donner corps à la solidarité francophone et d'accompagner le processus électoral, par la valorisation et l'échange des expériences de ses pays membres, et à la lumière des constats rappelés ci-dessus, la mission de la Francophonie a émis un certain nombre de recommandations en vue d'améliorer, avec le concours des partenaires internationaux, la préparation et la tenue des prochaines consultations électorales. Dans ce sens, elle a souligné l'importance de :

- renforcer les pouvoirs de contrôle et de supervision de l'ONEL, afin d'en assurer l'indépendance sans en faire un organe concurrent du Conseil constitutionnel ;

- revoir le statut et les compétences du Conseil National de la Communication (CNC), pour en faire un organe indépendant de régulation des médias ;

- poursuivre le dialogue politique et mieux structurer l'opposition, en préparant une loi, si possible consensuelle (majorité / opposition) portant statut de l'opposition ;

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

L'enjeu de cette présentation est de «proposer les réformes appropriées, de contribuer au renforcement des capacités locales et de fonder, le cas échéant, les stratégies d'assistance institutionnelle et électorale ainsi que les programmes de coopération en matière de développement »¹⁸⁶.

Une fois ce canevas de base établis et respecté, les rédacteurs du rapport le soumettent pour appréciation au responsable administratif de l'organisation au Secrétariat général dans le cadre de l'OIF, du Commonwealth et au président de la Commission de l'UA. Il faut dire ici que, le plus souvent, celui-ci émet quelques réserves sur certains d'entre eux pour des raisons diverses¹⁸⁷. Il faut par exemple relever que la publication des rapports de fin de mission de monitoring des élections reste une question assez complexe au sein de l'organisation francophone parce qu'ici celle-ci requiert pour ce faire « une haute tenue » et une incontestable « fiabilité »¹⁸⁸. Mais la question reste tout de même celle de définir les critères de haute tenue et de fiabilité pourtant pas aussi évidents à déterminer ici. Car en effet, si jusqu'alors il n'a pas encore été procédé à la publication des rapports des missions monitoring des élections de 2003 au Togo et celle de 2004 au Cameroun, cela pourrait sans doute signifier que la qualité de la tenue de ces derniers présentent quelques défauts de « fiabilité et de tenue ». Ceci expliquant cela on comprendrait presque les raisons de cette observation faite au rapport provisoire présenté par Son excellence Monsieur Norbert Ratsirahonana à l'issue de la mission monitoring de l'élection présidentielle camerounaise du 11 octobre 2004.

En vertu des dispositions du principe n°5 (2) des principes de Marrakech de 1996,

a) « Dès réception du rapport de la mission d'observation, le Président du CPF le fait diffuser notamment à l'Etat demandeur aux membres du CPF et au Président de l'AIPLF. Il le rend public.

- rationaliser le financement des partis politiques et règlementer le contrôle de leurs dépenses, de façon à assainir la vie politique, en particulier en période électorale, notamment en vue de décourager les candidatures de complaisance ou les désistements tardifs ;

- explorer la piste du bulletin de vote unique ;

- afficher au moins trente jours à l'avance les listes des bureaux de vote, avec indication de leur emplacement, et les communiquer aux partis politiques et aux candidats ;

- s'engager résolument dans la voie de la refonte de l'état civil (registre) et de l'informatisation d'un fichier électoral permanent, à travers la mise en oeuvre d'un projet du type « Liste Électorale Permanente Informatisée » (LEPI). Il conviendrait de se baser sur un recensement électoral approfondi (REA), le dernier recensement datant de 1987 et de s'appuyer sur des données géographiques issues de la cartographie censitaire convertie en cartographie électorale, à l'aide d'un Système Informatique Géographique (SIG) approprié. Le fichier géographique électoral devrait en effet faciliter les discussions sur le découpage électoral ou sur ses modifications. Il contribuerait également à rendre plus efficace l'organisation des scrutins, surtout pour la distribution du matériel et la répartition du personnel. Il permettrait en outre une visualisation rapide des résultats. Ces différents efforts, s'ils sont effectivement conduits, ne manqueront pas d'améliorer le processus électoral au Cameroun, dans le sens de sa démocratisation. Mais chacun sait que les recommandations ne suffisent pas. Encore faut-il en assurer le suivi et la mise en oeuvre concrète.

186 Symposium de Bamako, 3^ème Réunion préparatoire, 2003, p. 11.

187 Il convient de noter que selon des sources présentes sur le terrain des élections, le projet de rapport consécutif à l'élection présidentielle camerounaise du 11 octobre 2004 a fait l'objet de quelques observations de la part du Secrétariat Général de l'organisation francophone au motif que celui-ci laissait planer quelques doutes sur la fiabilité des résultats obtenus à l'issue du scrutin. Il en est de même pour le rapport du chef de mission du Commonwealth à l'occasion de la présidentielle du 09 octobre 2011.

188 Cf. Note sur l'observation internationale des élections à l'attention de la commission politique du conseil permanent de La Francophonie, 1^er mars 1994, p. 18.

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Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

b) La commission politique examine ce rapport et, si possible, entend le responsable ou le rapporteur de la mission à son retour pour donner un avis au CPF, y compris sur les actions de coopération qui pourraient faire suite au scrutin.

c) Le CPF prend acte du rapport et se prononce sur la suite à lui donner »¹⁸9.

Derrière les principes posés par le texte de 1996, se greffe une réalité pas nécessairement identique. En effet, les usages de la francophonie ne sont pas en tout point les mêmes. La diffusion du rapport n'est aussi systématique que semble le dire le texte. Celui-ci passe d'abord par le filtre de la commission politique qui, elle, statue sur la pertinence du texte rendu par le rapporteur peut, dans ce cas, le transmettre à l'AIF pour une éventuelle publication. Le caractère automatique de la publication n'est donc pas absolu comme semble l'indiquer le texte, même si les instances de la francophonie pense de plus en plus s'y orienter. C'est dire ici qu'au-delà du texte en vertu duquel « les missions francophones, à l'instar des autres observateurs internationaux publient toujours un ou plusieurs communiqués de presse, notamment à l'issue du processus électoral ; de même (qu') elles rédigent un rapport au Secrétaire général de l'organisation de la francophonie, lequel est systématiquement rendu public »¹9⁰. Il n'y a pas, à l'AIF de publication systématique des rapports de fin de mission de monitoring des élections même si en revanche les communiqués sont par contre systématiquement publiés. Le principe n°5 l'indique clairement : le CPF prend acte du rapport et se prononce sur la suite à lui donner. Par cette seule formulation on comprend que la question de la publication du rapport de fin de mission prend une signification différente et assume par là même la flexibilité pragmatique des missions internationales ou nationales de monitoring des élections. Dans cette organisation aussi bien que dans d'autres, la question de la publication des rapports est une question pas toujours aisée pour des raisons pratiques comme le rappelle d'ailleurs la note du 13 octobre 2004 dans laquelle il est relevé qu' « il semble difficile de répondre positivement aux nombreuses dispositions nationales qui prévoient que les comptes rendus des missions soient déposés auprès de la structure nationale compétente avant leur départ »¹9¹. En plus, il y a la crainte de voir la francophonie « impliquée dans des contentieux électoraux»¹9². Il y a sans doute ici une grande lucidité de la part des autorités de l'organisation. C'est d'ailleurs le signe que le monitoring des élections n'est pas une catégorie entièrement à part du fonctionnement des rapports internationaux tant au plan juridique que politique. Elle leur est complètement liée. Cette imbrication des missions de monitoring des élections dans les relations internationales et au-delà de l'importance qu'elles peuvent avoir dans le débat juridique et notamment celui relatif à leur statut reste tout au moins tributaire des rapports de forces qui s'expriment dans les relations internationales et a priori bien au-delà de ce qu'on peut, bien que très improprement, qualifier de la « bonne pensance » politique et juridique internationale.

189 Cf. Note sur l'observation internationale des élections à l'attention de la commission politique du conseil permanent de La Francophonie, 1^er mars 1994, p. 18.

190 Etat et pratiques de la démocratie des droits et des libertés dans l'espace francophone : éléments pour un premier rapport au Secrétaire général de l'organisation internationale de la Francophonie, Doc francophone, p. 47.

191 Lire à ce sujet le rapport de la mission exploratoire du 24 au 31 juillet 2004, en prélude à l'élection présidentielle d'octobre 2004.

192 Note sur l'observation des élections à l'attention de la commission politique..., 13 octobre 2004, p. 18.

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Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

CONCLUSION PARTIELLE

Il s'agit ici, de répondre à la question des ressources et des logiques des acteurs du monitoring des élections présidentielles. Nous avons analysé d'une part les ressources des acteurs du monitoring des élections et d'autre part les logiques. A ce sujet, nous avons identifié à la fois les ressources financières, matérielles et humaines nécessaires pour les acteurs dans leurs activités de monitoring des élections. Toutes ces ressources réunis donnent aux acteurs des logiques de déploiement sur le champ électoral camerounais à l'occasion d'une élection présidentielle.

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Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE

L'intérêt de cette partie réside dans le fait qu'elle nous a permis en premier lieu assurément et ambitieusement de comprendre que les phénomènes sociaux sont en effet d'une particulière complexité, notamment par rapport à ceux de l'ordre physique ; ils doivent souvent une part de leur existence à des micro-logiques individuelles qui demeurent insaisissable dans leur totalité et leur instantanéité par les acteurs eux-mêmes.

Nous avons analysé sur le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011 étant donné que celui-ci se conçoit comme un phénomène politique socialement construit par des règles juridiques et pragmatiques d'une part et socialement structuré par des enjeux d'autre part, nous a permis ainsi de mieux comprendre comment s'explique un fait politique.

En deuxième lieu, celui des ressources de leur répartition dans une situation socialement construite, pour comprendre les logiques de déploiement des acteurs sur le terrain des élections présidentielles au Cameroun.

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Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

DEUXIEME PARTIE

:

USAGES ET EFFETS DE REALITE DU MONITORING
DES ELECTIONS PRESIDENTIELLES AU CAMEROUN

« La présence d'observateurs internationaux à des élections, à l'invitation d'Etats souverains, peut faire toute la différence en ce sens qu'elle permet d'assurer que les élections fassent réellement avancer le processus démocratique. Leur seule présence peut dissuader de mauvaises conduites, assurer la transparence et inspirer la confiance dans ce processus »193

L'un des éléments majeurs de convergence autour de l'envoi et du déploiement des missions de monitoring des élections présidentielles peut être entendu comme un consensus autour des finalités, celles-ci plus proches de l'efficacité entendue comme la combinaison entre la théorie et la pratique. Cette double considération se justifie par la difficulté à séparer le monitoring des élections de ces deux exigences : l'exigence éthique en ce qu'elle permet de limiter la fraude électorale par exemple, et l'exigence politique parce que toute élection s'inscrit nécessairement dans une perspective d'acquisition du pouvoir. L'objectif d'efficacité se trouverait alors atteint s'il s'orientait vers la satisfaction d'un résultat autour duquel serait déterminée toute l'activité de monitoring des élections présidentielles.

Analyser les usages et les effets des réalités du monitoring des élections présidentielles reviendrait à s'intéresser aux usages plurivoques du monitoring des élections présidentielles (Chapitre 3), aussi bien qu'à ses effets de réalité (Chapitre 4).

¹⁹³Kofi Annan, huitième secrétaire général des Nations-Unies de 1997 à 2006.

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Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

CHAPITRE 3 : USAGES PLURIVOQUES DU MONITORING DES ELECTIONS PRESIDENTIELLES

« La présence d'observateurs internationaux et nationaux à des élections, soit à l'invitation des Etats, soit par accréditation, peut faire toute la différence en ce sens qu'elle permet d'assurer que les élections fassent réellement avancer le processus démocratique. Leur seule présence peut dissuader de mauvaise conduite, assurer la transparence et inspirer la confiance dans ce processus.»¹9⁴

Pendant longtemps, la communauté internationale, à travers les grandes puissances et les institutions internationales, a été très permissive sur la gestion politico-économique souvent chaotique des États du Tiers-Monde, notamment des États post-coloniaux africains¹9⁵. Analyser les usages plurivoques du monitoring des élections présidentielles revient à examiner les usages internes du monitoring des élections présidentielles (Section 1) et les usages externes du monitoring des élections (Section 2).

SECTION 1 : LES USAGES INTERNES DU MONITORING DES ELECTIONS : CAS DE L'ELECTION PRESIDENTIELLE DE 1992

Le monitoring des élections présidentielles comme instrument de préservation d'une autonomie d'action dans la mise en oeuvre du processus de démocratisation (Paragraphe 1), aussi bien que la transparence sont des usages majeurs internes du monitoring des élections Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Le monitoring des élections comme instrument de préservation d'une autonomie d'action dans la mise en oeuvre du processus de démocratisation

Les pays et les organisations du nord prennent actuellement des positions dont l'objectif est non seulement de faire respecter les droits de l'homme, mais surtout une conditionnalité démocratique au sud¹9⁶. Ainsi, face à l'interférence de l'environnement externe, le nationalisme gouvernemental qui, dans une certaine mesure, s'abreuve aux sources du tiers-mondisme, se porte en faux de la tendance à l'universalisation de la démocratie libérale célébrée avec une bonne dose d'optimisme par Francis Fukuyama¹9⁷. Il pourrait aussi s'agir d'une affirmation de son identité face à l' « impérialisme » inhérent à toute tendance homogénéisatrice.

Mais, dans la mesure où le processus de démocratisation camerounais s'apparente à une « performance démagogique de la formation dirigeante »¹9⁸, en ce sens qu'« il s'agit de fabriquer l'image d'un régime qui n'a pas été contraint de libéraliser par la force des pressions intérieures et extérieures »¹99 deux leviers permettent au pouvoir en place de s'assurer une marge d'autonomie dans la conduite du processus de démocratisation qui suit son cours. A n'en pas douter, il s'agit

194 Koffi Annan, huitième Secrétaire Général des Nations Unies de 1997 à 2006.

195 Dodzi Kokoroko, « Souveraineté étatique et principe de légitimité démocratique », in Revue québécoise de droit international, 2003, p. 39.

196 Moss, (TO), « La Conditionnalité Démocratique dans les Relations entre l'Europe et l'Afrique », in l'Évènement Européen, n° 19, septembre 1992, p. 75.

197 Fukuyama, (F), La Fin de l'Histoire et le Dernier Homme, Paris, Flammarion, 1992, p. 231.

¹⁹⁸Sindjoun (L), Construction et Déconstruction Locales de l'Ordre Politique au Cameroun. La Sociogénèse de l'Etat, Thèse de Doctorat d'Etat en Science Politique, Université de Yaoundé II, F.S.J.P, Année académique 1993-1994, p. 254.

199 Idem.

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d'envisager le monitoring des élections comme moyen de disqualification des modèles véhiculés par l'environnement international d'une part (A), et d'autre part, d'analyser le monitoring des élections présidentielles comme primat d'une volonté de pilotage exclusif de la dynamique politique interne (B). Les deux réalités sont tellement imbriquées qu'il n'a pas été aisé d'opérer un distinguo.

A. Le monitoring des élections comme moyen de disqualification des modèles véhiculés par l'environnement international : cas de l'élection présidentielle de 1992

Depuis la fin de la guerre froide, le monde a été balayé par une vague démocratique de grande envergure. Partie de l'Est, cette « onde de choc » atteint l'Afrique de plein fouet. Le cas béninois a constitué un précédent de taille dans la mise en oeuvre des processus de démocratisation qui déferlent par la suite en Afrique²⁰⁰. Suite à une réunion des instances dirigeantes du parti, de l'Etat et de l'armée, le Président Mathieu Kérékou du Bénin cède, le 07 décembre 1989, à la pression conjuguée de la rue et des bailleurs de fonds. Il annonce l'abandon du Marxisme-léninisme et du rôle dirigeant du parti ainsi que la convocation d'une Conférence nationale réunissant toutes les forces vives du pays²⁰¹. D'autres pays d'Afrique francophone s'engagent dans cette voie²⁰². Pourtant, l'influence de ces facteurs semble difficile à attester pour le cas camerounais²⁰³. Les forces extérieures qu'on peut directement associer au processus de démocratisation au Cameroun sont la France, les Etats-Unis et plus généralement la communauté des créanciers²⁰⁴. Face à leur poussée, le pouvoir central camerounais va moduler sa réaction en fonction de sa provenance.

La récession économique que traverse le continent africain depuis le début des années 80 et la disparition des rivalités géopolitiques Est-ouest dans cette aire géographique ont amené les bailleurs de fonds occidentaux à réévaluer les fondements de leur aide²⁰⁵. Par-delà cette révision, c'est tout particulièrement le cas du Cameroun qui était ainsi visé²⁰⁶. En ce qui concerne les donateurs de l'aide bilatérale, on a coutume d'insister sur le fameux discours de la Baule, prononcé en 1990, par le Président français, monsieur François Mitterrand et les multiples mises en garde des Etats-Unis voire de la Grande Bretagne. Mais, on a tout aussi coutume de passer sous silence l'action de la République fédérale d'Allemagne dont le Ministre de la Coopération économique et du développement de cette époque-là, monsieur Carl Dieter Spranger, a énoncé en octobre 1991 cinq nouveaux critères²⁰⁷ en matière de coopération au développement avec les pays du Tiers-monde. C'est en application

200 Ebolo, (M.D), Op. cit., p. 51.

²⁰¹Raynal (J.J), « Le Renouveau Démocratique Béninois : Modèle ou Mirage ? » in Afrique Contemporaine, n° 160, 4^ème trimestre, 1991, la Documentation Française, pp. 6-7.

202 Congo, Gabon, Niger, Togo...

203 Mehler, (A), Op. cit., p. 29.

204 Idem.

205 Biagiotti (I), « Afrique, Droits de l'Homme, Démocratie et Conditionnalité : Éléments des discours allemands » in L'Afrique Politique. Vue sur la Démocratisation à marée basse. CEAN, Paris, Karthala, 1995, p. 203.

206 Idem.

207 Il s'agit du respect des droits de l'homme, de la participation de la population au processus politique, de la garantie de la sécurité juridique, de l'institution d'un système économique « compatible avec le marché » et de l'orientation de l'action de l'Etat sur le développement.

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de ces prescriptions que ce pays suspendit ses négociations intergouvernementales sur la coopération financière et technique d'avec le Cameroun en 1992²⁰⁸.

Quant aux organismes multilatéraux, outre la clause de protection des droits de l'homme incorporée dans le dispositif de la IVe Convention de Lomé (1989)²⁰9 par les pays membres de la CEE, le Parlement européen, dans sa résolution 981 du 5 mai 1992 relative aux relations Nord-Sud, s'est voulu plus ferme : « l'aide officielle doit en principe être réservée aux pays qui s'orientent vers la démocratie, le respect des droits de l'homme et la mise en place d'une administration responsable et efficace un bon gouvernement. Il faut cesser de soutenir des dictateurs. Il faut suspendre l'aide officielle aux pays où le processus démocratique s'est arrêté, sauf urgence humanitaire » 210.

Cette machine infernale a été mise en branle aussi bien par la Banque mondiale que par d'autres organismes du système onusien. Face à ce déferlement de pressions directes et indirectes, le gouvernement camerounais oppose l'argument nationaliste. Les prestations publiques du Chef de l'Etat seront l'occasion de tempérer les ardeurs des partisans d'un universalisme de façade. Aussi, à l'occasion de l'ouverture officielle de la 87ème Conférence de l'union interparlementaire, le 06 avril 1992, le Président Paul Biya n'a-t-il été formel : « c'est à chaque peuple qu'il appartient, en dernier ressort, de décider de ce qui est bon pour lui, pour sa liberté, pour son mieux être »²¹¹. Jl s'agit, en réalité, d'une mise en garde à l'endroit de « ceux qui seraient tentés de donner des leçons... »²¹², car ils « (...) devraient comprendre que des Etats libres et indépendants n'ont de compte à rendre qu'à leurs citoyens »²¹³. Ce discours, dont le caractère dissuasif est sans embellissement, apparaît comme un moyen, pour le pouvoir central, de se dérober face aux pressions extérieures en faveur de la démocratisation.

La récurrence des propos appelant à la sauvegarde de l'intérêt supérieur de la nation et de sa souveraineté s'analyse en un refus de la transposition et/ou de l'imposition de modèles venus d'ailleurs : « nous ne pouvons transposer, chez nous, aveuglement, sans discernement, des recettes étrangères toutes faites, des modèles d'emprunt, eussent-ils réussi ailleurs, car le Cameroun, je l'ai dit en d'autres circonstances, a son identité propre »²¹⁴. Déjà, à l'occasion de son discours d'investiture devant l'Assemblée nationale et la Cour suprême le 03 novembre 1992, après son élection le 11 octobre 1992 le Président Paul Biya, après avoir épilogué sur l'ouverture de son pays à la coopération internationale, déclarait que celui-ci « entend voir respecter ses options et sa souveraineté »²¹⁵. Ces propos étaient probablement orientés vers les représentations diplomatiques des pays amis qui avaient manqué de réserve lors des péripéties marquant l'organisation de l'élection présidentielle du 11 octobre 1992²¹⁶. Autant le Chef de l'Etat a joué un rôle de premier plan dans la

208 Ebolo, (M.D), Facteurs Extérieurs et Démocratisation en Afrique : le cas de l'action allemande au Cameroun, Mémoire de Maîtrise Professionnelle en Relations Internationales, Université de Yaoundé II, IRIC, octobre 1994, p.80.

209 Se référer au Texte de la Convention contenu dans Le Courrier ACP-CEE, n° 120, mars-avril 1990, p. 11.

210 Texte de la Résolution dans la Revue Africaine de Droit International et Comparé, vol. 5, 1993, p. 465.

211 Cameroon Tribune n° 5108, mardi 07 avril 1992, p. 3.

212 Idem.

213 Idem.

214 Discours du Président Biya, in Cameroon Tribune n° 5746, vendredi 16 décembre 1994, p. 2.

215 Cameroon Tribune n° 5253, mercredi 04 Novembre 1992, p. 3.

216 De plus, le lundi 19 octobre 1992, Jacques Roger Booh Booh, Ministre camerounais des Relations Extérieures rappelle à tous les Ambassadeurs accrédités à Yaoundé, capitale du Cameroun, les principes de la non-ingérence dans les affaires intérieures du Cameroun. De même, l'activité diplomatique s'est aussi déployée par l'envoi des missions d'explication de haut niveau à travers le monde dès le 04 novembre 1992 (France,

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formulation du nationalisme face aux pressions de la communauté internationale dans son ensemble, autant les ministres semblent avoir été perspicaces et tenaces vis-à-vis des pressions exercées par les Etats-Unis d'Amérique²¹⁷.

Deux faits majeurs retiennent notre attention à ce niveau de l'analyse. La réaction du gouvernement camerounais suite au fameux rapport du NDI à l'issue de l'élection présidentielle anticipée du 11 octobre 1992 ainsi que son attitude vis-à-vis des nombreux communiqués-presses diffusés par les services d'information de l'ambassade des Etats-Unis à Yaoundé.

Les rapports du National democratic institute for international affairs (NDI) s'inscrivent dans le sillage de l'action de l'ambassadeur américain au Cameroun d'alors, madame Frances Cook, qui non seulement « condamnait les violations des droits de l'homme au Cameroun pendant les années 90-92 » ²¹⁸, mais aussi prenait part, au grand dam du pouvoir en place, aux activités de certains grands partis politiques de l'opposition, notamment du Social democratic front (SDF) du « Chairman » monsieur Ni John Fru Ndi.

Les rapports²¹9 présentés par les experts du NDI sur la dynamique de l'élection présidentielle anticipée du 11 octobre 1992 ont été à l'origine de ce que le gouvernement camerounais a appelé « Un malentendu malheureux »²²⁰. Ces rapports critiquaient assez sévèrement les conditions d'organisation ainsi que le déroulement effectif du scrutin. Ils insistaient, par ailleurs, sur la « gravité des irrégularités et le caractère massif des fraudes »²²¹. Suite à ces prises de position, la réaction du gouvernement camerounais interviendra deux jours plus tard²²².

Plusieurs communiqués-Presses de l'ambassade des Etats-Unis à Yaoundé sur les droits de l'Homme et le processus de démocratisation au Cameroun ont, à certains

Belgique, Allemagne, Grande Bretagne, Espagne, Etats Unis, Canada, Chine, etc.). Il s'agissait, en effet, de rassurer la communauté internationale que le processus démocratique en cours est en bonne voie.

217 Des représentants officiels des Etats-Unis se sont prononcés clairement au sujet de la démocratisation en Afrique. En 1990, Hermann Cohen, alors Sous-Secrétaire d'Etat Adjoint aux Affaires Africaines, déclarait qu'à un avenir proche, la démocratie serait la pré-condition nécessaire pour obtenir une aide au développement. Cet héritage est assumé par l'Administration Monsieur Clinton depuis 1993. Le Gouvernement de Yaoundé apparaît comme l'un des destinataires de ce message, ce d'autant plus qu'en 1988/89, le Cameroun comptait parmi les pays-clé de l'aide bilatérale américaine en Afrique subsaharienne.

218 Mehler (A), Op. cit. p. 31.

219 Il s'agit de la Déclaration post-électorale préliminaire du 14 octobre 1992 et du Rapport provisoire de la Mission d'Observateurs Internationaux du NDI à l'élection présidentielle du 28 octobre 1992.

220 Cf. Les Droits de l'Homme au Cameroun. Livre Blanc publié par le Gouvernement de la République du Cameroun, Yaoundé, les Editions de l'Imprimerie Nationale, 1994, p. 243.

221 Ibidem, p.253.

222 Lors d'un point de presse organisé le 30 octobre 1992 point de presse auquel prenaient activement part les Ministres Douala Moutome de la Justice et Robert Mbella Mbappe de l'Education Nationale le Ministre de la Communication, Augustin Kontchou affirme sans ambages que le rapport du NDI « est un véritable scandale intellectuel ». Par conséquent, il constitue « un tissu de mensonges ». Cette disqualification de l'objectivité du rapport du NDI apparaît comme une stratégie du gouvernement à se dérober des pressions qui pourraient en découler. La fibre nationale s'identifiant en l'ultime recours, étant entendu que « certains étrangers agissent de manière hostile à l'endroit du Cameroun » En outre, face aux journalistes qui l'accusent d'avoir reconnu lors d'un entretien à Cameroon Tribune que l'élection présidentielle anticipée du 11 octobre 1992 a été entachée d'irrégularités, le Ministre Douala Moutome pense beaucoup plus que « le rapport du NDI pose un problème de respect de notre souveraineté et de notre indépendance ». Quant au Ministre Robert Mbella Mbappe, le Cameroun n'étant pas une colonie, il est inadmissible pour un Camerounais d'accepter qu'un organisme qui n'a « aucune valeur » puisse émettre un jugement qui « manifestement porte atteinte à la souveraineté du pays... » . Le paroxysme des appels à la fibre nationaliste est atteint lorsque Douala Moutome déclare : « Le Cameroun n'a pas besoin de ce genre de donneurs de leçons qui nous fourvoient. Le NDI est venu ici pour nous fourvoyer. [...] Lorsque le NDI n'arrive pas à respecter la chose jugée camerounaise, qu'est-ce qu'ils viennent faire au Cameroun ? Ils ne nous considèrent pas comme un Etat ! » .

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moments, suscité la réaction des autorités gouvernementales. Nous nous en tiendrons à celui du 22 novembre 1994 au motif qu'il a provoqué un sursaut d'orgueil nationaliste qui fera date²²³. Usant et même abusant parfois de leur statut de « Maître du monde »²²⁴, les Etats-Unis déclarent par communiqué-presse du 22 novembre 1992 appuyer « fortement la mise en oeuvre de mesures maintes fois et depuis longtemps promises et ajournées par le gouvernement du Cameroun, visant à faire avancer la démocratisation » ²²⁵. Pis encore, ils vont jusqu'à esquisser le schéma à suivre : « Pour être significatives, ces mesures doivent donner lieu à un processus transparent, ouvert à la participation de tous, et conduire à la séparation des pouvoirs exécutif, législatif , judiciaire et à la décentralisation »²²⁶. Le comble de l'injonction est atteint lorsque les Etats-Unis « demandent instamment au gouvernement du Cameroun d'aller jusqu'au bout de ses promesses, d'éliminer la censure des médias, et de cesser le harcèlement et la détention des journalistes »²²⁷. En fait, il s'agit d'un texte dont le contenu se situe aux antipodes de la communication entre deux partenaires reconnus de la société internationale.

Par communiqué-presse en date du 03 décembre 1992, le gouvernement camerounais estime que celui diffusé par l'Ambassade américaine « n'est acceptable ni pour le ton, ni pour le contenu »²²⁸ . Ainsi, face à une action qui « présente les allures d'une leçon d'instruction civique »²²9, aux banbins de l'école primaire, le gouvernement a tenu à « rappeler à ceux qui feignent de ne pas le reconnaître, qu'aucune étape de son processus démocratique n'a été la conséquence d'une pression extérieure, mais est toujours restée l'oeuvre pleine et entière d'un peuple fier et jaloux de sa souveraineté »²³⁰.

Ainsi, qu'on le constate aisément, le gouvernement camerounais n'a eu de cesse, par l'entremise de l'argument nationaliste, de dénoncer, parfois avec véhémence les pressions extérieures en faveur de la démocratisation. Cette stratégie a pour corollaire la volonté de « pilotage » exclusif de la dynamique politique interne. B. Le monitoring des élections comme volonté relativement contestée de pilotage exclusif de la dynamique politico-électoral interne

Le processus de démocratisation camerounais s'analyse en une « offensive de la formation dirigeante » 231 aussi bien face à la « volonté subversive » de la société civile que face aux pressions extérieures. En tout état de cause, deux facteurs auront permis au pouvoir central de « nationaliser » la problématique de la démocratisation au Cameroun : l'argument d'un processus graduel et l'attachement en l'existence d'une « exception camerounaise ». Cet argument a pour objectif la disqualification des tenants de la thèse d'une imbrication entre les démocratisations d'Afrique et

223 Ebolo, (M.D), « Art. cit. », p. 52.

224 L'expression est tirée de l'ouvrage de Valence (G), Les Maîtres du Monde. Allemagne, États-Unis, Japon, Paris, Flammarion, 1992, p.295.

²²⁵Cameroon Tribune n° 5737 du 05 décembre 1994, p.3. Voir aussi Afrique - Etats-Unis, n° 12/1994, p. 2.

226 Idem.

227 Idem.

228 Idem.

229 Idem.

230 Idem.

231 L'expression est de Sindjoun (L), Construction et Déconstruction Locales..., p. 534 ; Lire le même auteur « Le système politique camerounais face aux enjeux de la transition démocratique », in l'Afrique politique, Paris, Karthala, 1994.

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l'évolution brusque des relations internationales actuelles²³². Ce faisant, le pouvoir en place procède en la construction du « mythe de l'antériorité présidentielle de l'offre libérale »²³³. Ainsi, il essaie de fabriquer l'image d'un régime qui n'a pas été contraint de libéraliser la vie politique par la force des pressions intérieures et extérieures²³⁴. Le 20 juillet 1990, le Président Paul Biya était formel : « nous avons commencé à libéraliser notre vie politique depuis 1985, avant que le vent de l'Est ne se lève »²³⁵. Cet argument d'une approche gradualiste est savamment entretenu par Cameroon tribune, l'organe d'expression gouvernementale. Esquissant le chemin parcouru, ce journal écrit : « Lorsqu'il décide de la fondation du Rassemblement démocratique du peuple camerounais (RDPC) en mars 1985 à Bamenda, monsieur Paul Biya, sans attendre que la démocratie apparaisse aux peuples de l'Est de l'Europe comme principe universel, part d'un constat annonciateur d'une époque nouvelle pour le Cameroun »²³⁶. Ce recours en un langage spécifique a pour objectif de stimuler la « conscience de former un groupe et d'imposer son existence à l'environnement extérieur »²³⁷.

Certes, il est indéniable que l'accession au pouvoir de monsieur Paul Biya en novembre 1982 coïncide avec un discours au contenu libéral et l'adoption de quelques réformes. Mais, la rupture avec l'autoritarisme ne fut jamais radicale²³⁸. L'attitude du pouvoir central participe de la dynamique de la gouvernance magistralement décrite par Philippe Braud : « gouverner, c'est réagir, sans doute ! Mais beaucoup plus fréquemment, c'est prendre en charge des processus décisionnels complexes, c'est avaliser des décisions prises ailleurs... ou nulle part. C'est subir l'événement en donnant l'illusion de le régenter »²³9. Quelques faits permettent de démontrer que le pouvoir en place n'a cessé de prétendre en la maîtrise de la situation. La poussée subversive de la société civile commence avec l'affaire monsieur Yondo Black et ses acolytes, condamnés le 5 avril 1990 par le Tribunal de Grande Instance de Douala, à un emprisonnement de trois ans ferme pour « avoir tenu des réunions clandestines et diffusé des tracts hostiles au régime ». Les 17 et 18 mai de la même année, le SDF, formation politique non légalisée, appelle à une manifestation publique en se fondant sur l'article 3 de la Constitution du 02 juin 1972. Le 26 mai, la manifestation est réprimée non sans une dose de brutalité. Le 20 juin 1990, a lieu l'ouverture solennelle de la célèbre Conférence de la Baule avec le message que l'on sait.

C'est dans cette foulée que se tiendront les assises du tout premier congrès ordinaire du Rassemblement démocratique du peuple camerounais (RDPC), parti unique au pouvoir, le 28 juin 1990 au palais des congrès de Yaoundé. Afin d'administrer la preuve de sa volonté libérale, le Président Paul Biya invitera ses camarades à se « préparer à affronter une éventuelle concurrence »²⁴⁰. Cet argumentaire s'enrichit de quelques actions concrètes, à l'instar de la pluralité de candidatures au sein du parti lors des élections législatives de 1988, de la levée de l'Etat d'urgence dans le Haut-Nkam, le Ndé, les localités de Nkondjock et de Makénéné en 1987.

232 Garcin (T), « La France et la Démocratisation en Afrique » in Le Trimestre du Monde, 1er Trimestre 1992, p. 138.

233 Idem.

234 Idem.

235 Cf. Cameroon Tribune n° 4683 du 22 et 23 juillet 1990.

236 Obam-Assam (S), « D'un Congrès à l'autre », in Cameroon Tribune, n° 5947 du 06 octobre 1995, p. 3.

237 Braud (P), La Vie Politique, Paris, Presses Universitaires de France, 1985, p. 63.

238 Idem.

239 Braud (P), Op. cit., p. 63.

240 Cameroon Tribune n° 4670 du 3 et 4 juillet 1990, p. 13.

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La session ordinaire de l'Assemblée nationale du mois de novembre de la même année permettra au pouvoir de poser les jalons de l'infrastructure juridique du multipartisme au Cameroun. C'est au cours de cette session, dite « des libertés », que seront adoptées les lois sur les partis politiques, la liberté d'association et l'abrogation de l'ordonnance n° 62/OF/18 du 12 mars 1962 portant répression de la subversion, pour ne s'en tenir qu'à ces textes. Ce nouvel environnement juridique va favoriser la légalisation de plusieurs formations et associations politiques dès les premiers mois de l'année 1991. D'entrée de jeu, les nouveaux partis politiques vont revendiquer la convocation d'une Conférence nationale souveraine. Cette revendication a sérieusement secoué les bases du pouvoir, sans pour autant « réduire sa capacité et sa technicité à conduire un changement selon son rythme, ses projets et sa volonté »²⁴¹. C'est dans cette logique que fut convoquée la rencontre tripartite à partir du 30 octobre 1992. La suite des péripéties de la dynamique politique camerounaise sera marquée par le souci constant du pouvoir de se soustraire aux pressions de toutes sortes²⁴².

L'argument d'une démocratisation progressive est renforcé par le recours au mythe de « l'exception camerounaise ». Univers de communication, la scène politique mobilise de multiples langages pour signifier le pouvoir. De façon extensive, le langage s'entend de tout système de signes porteurs de sens²⁴³. La validité d'une telle analyse pourrait s'appliquer au cas camerounais dans la mesure où l'autorité investie du pouvoir de direction du pays utilise à fond la symbolique d'une « exception camerounaise » pour pouvoir disqualifier les arguments de tous ceux qui, au Cameroun comme ailleurs pensaient (ou pensent encore) que ce pays aurait dû se mettre au diapason d'une mode symbolisée par la Conférence Nationale Souveraine. « Le Cameroun, c'est le Cameroun ! », lançait Paul Biya le 27 juin 1991, à l'Assemblée nationale pour justifier son refus de la conférence nationale et amener les partisans de cette désormais fameuse formule à comprendre que les contingences inhérentes aux réalités camerounaises n'imposent pas forcément un mimétisme à tout vent. Cette prise de position du Chef de l'Etat rejoignait celle d'une frange non négligeable de la formation au pouvoir qui se résume en ces termes : « nous ne voulons pas de modèles importés ».

Au-delà des slogans, il convient de relever la résurgence d'une certaine forme de vanité nationale²⁴⁴. Mais soutenir qu'un tel nationalisme est bien dérisoire étant donné qu'il a pour fonction essentielle d'offrir un fondement « philosophique », « juridique » et « intellectuel » au maintien du système répressif²⁴⁵ peut être contestable. Aucun gouvernement au monde n'accède facilement aux injonctions, même voilées, des autres acteurs de la scène internationale. L'attitude du pouvoir central français, face aux réactions de la communauté internationale suite à la reprise des essais nucléaires, en dit long. De surcroît, pour un Etat tiers-mondiste, il pourrait s'agir d'un subterfuge devant la « tentative de reprise en mains des pays du Sud par les pays du Nord, à travers la culture... »²⁴⁶. Car, comment convaincre et se convaincre qu'une telle action internationale ne tend pas prioritairement à

241 Lire Onana, (J), Op. cit., p. 590.

242 Lire le Discours du Président Biya à l'ouverture du 2^ème Congrès ordinaire du RDPC le 07 octobre 1995, in Cameroon Tribune n° 5948 du 09 octobre 1995, p. 3.

243 Idem.

244 Monga, (C), Op. cit., p. 68.

245 Idem.

246 Sob (P), « Le Principe d'universalité des droits de l'homme : mythe et limites », in Afrique 2000, n° 22 juillet-septembre 1995, p. 15.

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sauvegarder un intérêt national ?²⁴⁷ En effet, l'établissement fréquent des liens entre l'aide étrangère et les progrès réalisés dans le domaine de la démocratie et des droits de l'homme constitue une indication incontestable de la difficulté à poursuivre un tel objectif sans arrière-pensées²⁴⁸.

En clair, le nationalisme gouvernemental s'analyse en une volonté affichée, de la part du pouvoir en place, de préserver une marge d'autonomie considérable dans la gestion de l'agenda démocratique Camerounais. Cependant, cette autonomie est partiellement assurée du fait de l'ouverture, voire de l'extraversion du système politique camerounais.

Paragraphe 2 : Les usages politiques du principe de transparence dans la dynamique interne du monitoring des élections présidentielles

L'un des éléments d'analyse des usages internes du monitoring des élections présidentielles peut aussi se faire en examinant de près le défi et le souci, un tant soit peu la transparence et la stabilité comme gage de cette action (A), et aussi d'envisager cela comme un appel à un dialogue politique des différents acteurs de la scène politique camerounaise (B).

A. L'argument de transparence comme vecteur de stabilité sociopolitique : cas de des élections présidentielles de 1992

L'élection constitue un mode de désignation par les citoyens de leurs représentants ou de leurs délégués soit à l'échelon local, à l'échelon national, soit à la désignation ou au choix de son président. Elle constitue un mode de participation du citoyen à la vie politique de son pays. La transparence dans un tel processus confère une légitimité au Président élu. L'importance des mécanismes d'accès aux positions de pouvoir politique se mesure aux conflits qui marquent régulièrement les élections dans notre pays depuis le début des années 90. Et cela ne réside pas seulement dans l'organisation du scrutin présidentiel en soi, mais aussi dans une périodicité fixe et de dates convenues, depuis 1992, date du retour au multipartisme²⁴9. Ces représentants des citoyens acceptent en effet de confronter leurs différences, selon une règle commune : la méthode démocratique.

Au Cameroun, comme dans le reste des pays africains, les élections cessent d'être ce que Max Weber appelait « des chances de puissances »²⁵⁰, mais deviennent l'occasion de conflits internes qui déchirent l'unité nationale au grand dam des populations. Ces dernières sont victimes d'une mise à l'écart dans le déroulement du processus électoral, et payent les conséquences désastreuses des affrontements dont elles ne sont pas à l'origine.

Le début des années 90 voit émerger au Cameroun des organisations nationales et internationales s'impliquant de plus en plus dans l'organisation et la tenue d'élections libres et transparentes. L'action des organisations à travers le monitoring des élections a été marquée par « une intensification des luttes et une contestation de plus en plus violente des systèmes autoritaires. Ces mouvements ont

247 Ibidem, p. 19.

248 Sob (P), «Art. cit.», p 20.

249 Nkainfon Pefura, (S), Op. cit., première de couverture.

250 Olivier(I), Le vote, 2^ème Edition Montchrestien, 2000, p. 23.

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mis dans la rue des capitales et principales villes africaines de nouvelles procédures de mobilisations et une nouvelle thématique idéologique »²⁵¹.

L'opposition qui dénonçait la fraude a intensifié sa campagne pour une réforme du code électoral, notamment. La mise en place d'une Commission Indépendante pour la conduite et la gestion des élections au Cameroun. Face à toutes ces revendications, les propositions de la tripartite ne seront pas prises en compte ; et pour signifier son mécontentement, on assiste au boycott par les grandes figures de l'opposition de l'élection présidentielle du 12 octobre 1997²⁵². Le rôle de la société civile ne doit pas consister à se rallier derrière un opposant pour combattre un régime donné. Elle doit plutôt être impliquée en amont du processus électoral en encourageant les populations à s'inscrire sur les listes électorales ; elle doit aussi éclairer les citoyens sur les projets des différents candidats en vue de favoriser des choix rationnels.

B. Accords et désaccords sur la transparence électorale dans le contexte de monitoring des élections présidentielles comme maintien du dialogue politique

L'espace sociopolitique camerounais est marqué par une hétérogénéité des acteurs : les tenants du pouvoir, les partis d'opposition et les mouvements de la société civile. La rencontre tripartite pouvoirs publics À partis politiques À société civile d'octobre-novembre 1991 inaugure le dialogue politique entre le gouvernement et les partis d'opposition. C'est l'amorce d'une dynamique des transactions collusives²⁵³, pour parler comme Michel Dobry, marquant l'autonomisation de la classe politique par rapport aux citoyens. En effet, l'ordre du jour officiel de la conférence tripartite est constitué par la négociation de l'avant-projet de la loi portant organisation des élections à la fois législatives et de l'avant-projet de décret portant accès des partis politiques aux médias publics pendant la campagne électorale²⁵⁴. Ce dialogue politique, c'est le référentiel d'une marque de multipartisme et de prise en compte de tous les acteurs politiques dans l'élaboration et la régulation du jeu politique, ainsi que leur implication. Certes l'ordre dirigeant conserve une marge de manoeuvre dans la phase de vote parlementaire et de promulgation du code électoral. C'est sans pour cela que monsieur Adamou Ndam Njoya président de l'Union démocratique du Cameroun (UDC) et monsieur Ni John Fru Ndi président du SDF ont accusé les gouvernants d'avoir détourné le consensus, d'avoir la mainmise sur la procédure électorale ; mais il est indéniable qu'il y initialement a eu un marchandage institutionnel au sujet de l'abaissement de l'âge électoral de 21 à 20 ans, du scrutin majoritaire avec une pondération proportionnelle, les commissions mixtes de supervision et de dépouillement des résultats. L'argument du dialogue politique est d'autant plus pertinent qu'initialement le code électoral devrait être adopté par le parlement monopartisan en juillet, sans concertation ; de même, l'élection

251 Diouf, (M), « Libération politiques ou transitions démocratiques : perspectives africaines », CODESRIA, 1998, p. 32.

252 Sindjoun, (L), « Elections et politique au Cameroun : Concurrence déloyale, coalitions de stabilité hégémonique et politique d'affection », African Journal of Political Science, vol. 2, n°1, 1997, pp. 81-121. Ainsi, à la suite de l'élection du 11 octobre 1992, des émeutes ont éclaté dans la province du nord-ouest après la proclamation des résultats, ce qui portera un coup dur à la démocratie naissante du Cameroun.

253 Dobry, (M), Sociologie des crises politiques, Paris, Presses de la Fondation Nationale de Science Politique, 1992, cité par Sindjoun, (L), « Elections et politique au Cameroun : Concurrence déloyale, coalitions de stabilité hégémonique et politique d'affection », in African Journal of Political Science, vol. 2, n°1, 1997, pp. 81-121.

254 Sindjoun, (L), «Art. cit.», pp. 90-94.

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présidentielle était anticipée en octobre 1992. Au terme de la Conférence Tripartite, le comité technique de rédaction de l'avant-projet de loi portant code électoral comprend les représentants des partis politiques²⁵⁵, des pouvoirs publics²⁵⁶ et les personnalités indépendantes²⁵⁷. La composition du comité technique de rédaction de l'avant-projet de décret portant accès des partis politiques aux médias audiovisuels publics est variée²⁵⁸.

Le dialogue politique influence le référentiel de la compétition électorale. Après les élections législatives du 1er mars 1992, le parlement deviendra pluraliste. En d'autres termes, c'est de manière pluraliste que se construit le référentiel multipartisan ou concurrentiel de politique électorale et d'ouverture au dialogue politique.

SECTION 2 : LES USAGES EXTERNES DU MONITORING DES ELECTIONS PRESIDENTIELLES

A priori difficilement conciliables, souveraineté de l'État et principe de légitimité démocratique peuvent toutefois se rencontrer, dès lors que les tenants de la première et les défenseurs du second ne s'accotent pas sur des approches maximalistes. Toutefois, le monitoring des élections comme astuce de promotion de la démocratie par la communauté internationale (Paragraphe 1), et à l'intégration du monitoring des élections dans le dispositif global de sécurité collective (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Le monitoring des élections comme astuce de promotion de la démocratie par la communauté internationale

Il n'y a pas atteinte à la souveraineté étatique de l'État lorsque les limitations à sa souveraineté résultent de son libre consentement. Toutefois, on peut se demander si une telle conciliation iréniste²⁵9 ne cacherait pas une bien pénible réalité (A). Ainsi, à défaut d'une réelle volonté politique des Etats visant à pérenniser le principe de légitimité démocratique, il est nécessaire le recours au monitoring des élections comme mesures non-coercitives pour l'établissement de la démocratie (B).

A. Une incompatibilité dans les faits : cas de l'élection présidentielle de 1992

Quel que soit son contenu, le monitoring des élections présidentielles, fleuron majeur du principe de légitimité démocratique, n'est pas contraire à la souveraineté étatique si son contenu concret est accepté volontairement suivant même des pressions venant de la communauté internationale ou conventionnellement de l'État²⁶⁰. Aussi, le monitoring des élections, à travers des accords de paix, consécutifs à des conflits armés ou à des crises politiques, voire dans le cadre d'appui aux pays en transition démocratique, apparaît-elle compatible avec la souveraineté étatique

255 Mbah Philipe, Issa Tchiroma Bakary, Me Bobbo Hayatou.

256 Eyebe Ayissi, Gwanmessia.

257 Le chef Ngompe et Victor Ayissi Mvondo.

258 Représentants des pouvoirs publics, des partis politiques et les personnalités indépendantes.

259 Nous empruntons cette expression à Dodzi Kokoroko, « Souveraineté étatique et principe de légitimité démocratique », Revue québécoise de droit international, 2003, p. 45.

260 Il faut ce soit le Cameroun qui invite les OIG à s'impliquer dans le monitoring des élections et qui accrédite les OSC.

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puisque étant expressément prévue ou consacrée, voire consentie. Ainsi, plutôt que de l'appréhender comme un abandon de la souveraineté étatique, serait-il nécessaire de la considérer comme une restriction volontaire de la souveraineté²⁶¹? Dans ces cas de figure précités, il y a bien conciliation entre souveraineté étatique et principe de légitimité démocratique.

En effet, l'intervention de la communauté internationale dans le monitoring des élections se fait à la demande de l'État directement concerné, une façon de

montrer qu'il dispose d'un instrument lui permettant de choisir et non d'ouvrir au regard extérieur un aspect de ses affaires intérieures. Elle doit être ainsi analysée comme une limitation volontaire de sa souveraineté par l'État²⁶². À ce propos, Jean

Combacau écrit que :

« le droit international n'est pour chaque Etat que la somme de ces limitations de sa liberté légale primitive. Partout où il l'a laissé intervenir, il a consenti à voir les autres Etats s'intéresser licitement à son comportement, même le plus intime en apparence, dès lors qu'un Etat s'est engagé internationalement envers un ou plusieurs autres fût-ce sur un objet aussi interne que le traitement de ses propres sujets sur son propre territoire ou l'organisation de ses pouvoirs publics constitutionnels, ses partenaires sont aussi parfaitement fondés à lui demander des comptes sur la façon dont il s'en acquitte qu'il l'est de son côté dans ses relations avec eux : rien dans ses regards réciproques ne heurte la souveraineté »²⁶³.

Le monitoring des élections présidentielles ne saurait donc être analysé comme une contradiction à l'article 2 §7 de la Charte des Nations unies ou une

ingérence démocratique²⁶⁴, puisque d'ailleurs les diverses résolutions onusiennes visant l'affermissement du principe d'élections libres et démocratiques insistent toutes sur le respect à accorder à la souveraineté de l'État. Ces résolutions

réaffirment, par ailleurs, que les processus électoraux ressortissent aux affaires relevant exclusivement de la compétence interne des Etats et constituent l'expression

de la souveraineté politique de ces derniers ; même si cette volonté politique doit être analysée comme une protection de l'individu et non de l'Etat, afin d'assurer la garantie de l'autodétermination interne des peuples à laquelle les Etats se sont engagés à travers de nombreux instruments internationaux²⁶⁵. Toutefois, au-delà du

²⁶¹Les critiques les plus véhémentes adressées jusqu'ici à l'observation internationale des élections se fondent sur la souveraineté étatique, fondement du domaine réservé. Or, ce concept est aujourd'hui marqué d'un caractère évolutif. Ainsi, c'est le droit international qui détermine l'étendue des compétences discrétionnaires des États, l'étendue du domaine réservé dépend de la portée des engagements internationaux de chaque État et des interventions « autoritaires » des organisations internationales. En ce sens.

²⁶²L'autolimitation prise dans son sens littéral est le fait de n'obéir qu'à des normes qu'on s'est soi-même données. Dire de l'État qu'il est autonome signifie donc que seules sont légalement efficaces à son égard les règles et les situations de droit à l'opposabilité desquelles il a consenti. L'exigence du respect du droit international par les Etats est un des principes limitant leur liberté d'action dans la mesure où elle garantit les autres corollaires de la souveraineté. Si c'est en vertu du droit international que l'Etat peut exercer la plénitude des compétences internationales, ce ne peut être que dans les limites fixées par le droit international. La soumission au droit international est inséparable de la souveraineté.

263 Combacau, (J), « Pas une puissance, une liberté : la souveraineté internationale de l'État », in Pouvoirs, n°67, 1993, p. 52; Dupuy, (P-M), « Situation et fonctions des normes internationales », in Le devoir d'ingérence, Paris, Denoël, 1987, p.155 et pp. 158 et ss.

264 De Raulin, (A) «L'action des observateurs internationaux dans le cadre de l'ONU et de la société internationale», in R.G.D.I.P., 1995, p. 592.

265 Certains Etats s'offusquent de voir d'autres États ou Organisations internationales subordonnés à un plus grand respect des droits de l'homme. Il ne paraît cependant pas douteux que la protection des droits fondamentaux de l'individu échappe, depuis longtemps, au domaine réservé des Etats. Il suffit, de considérer le

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rôle de l'ONU, des organisations internationales régionales, des organisations non-gouvernementales et des États eux-mêmes dans une relative mise au pas de la souveraineté de l'État et dans la promotion d'un ordre démocratique international, il reste des obstacles à surmonter, dont certains se résument en ces nombreuses mesures prises par certains gouvernements au nom de leur souveraineté étatique afin de corseter le travail des observateurs internationaux.

B. Le recours au monitoring des élections comme mesures non-coercitives pour l'établissement de la démocratie : cas de l'élection présidentielle de 1992

L' « euphorie démocratique » s'inscrit dans un contexte marqué du sceau de la mondialisation de l'hégémonie occidentale et de l'extraversion des acteurs du jeu politique local²⁶⁶. Centre du système international dont elles ont organisé la mondialisation, les sociétés d'Europe occidentale et d'Amérique du Nord semblent occuper une même position de pouvoir et sont réunies par une même grammaire politique à prétention universaliste : la démocratie représentative²⁶⁷. C'est cette prétention à l'universalité démocratique qui justifierait l'action des organisations internationales et les puissances. Ainsi, afin de mieux cerner les différents contours de cette offensive dans le processus de démocratisation camerounais, il est opportun, de prime abord, d'en analyser le contexte.

Trois faits majeurs sont révélateurs du caractère non équivoque de l'engagement du gouvernement américain en faveur du changement démocratique au Cameroun.

D'abord, les Communiqués de Presse et/ou les Déclarations du Département d'Etat sur le processus de démocratisation camerounais qui, de toute évidence, font partie des leviers par excellence de la pression américaine sur le pouvoir, en même temps qu'ils constituent un soutien psychologique indéniable aux organisations partisanes oppositionnelles et /ou à la « société civile ». Ainsi, faisant suite à la proclamation des résultats des élections présidentielles du 11 octobre 1992 et à la décision du pouvoir de décréter l'état d'urgence dans la Province du Nord-ouest, la déclaration du 13 novembre 1992 du porte-parole du Département d'Etat, monsieur Richard Boucher, critique, non sans véhémence, le recours à l'intimidation de la part du gouvernement camerounais après l'« élection présidentielle anticipée du 11 octobre entachées de sérieuses irrégularités »²⁶⁸. Quant au communiqué de presse du 22 novembre 1994 dont la quintessence et la réaction camerounaise ont judicieusement été examinées dans une étude non lointaine, il intimait l'ordre au pouvoir d'initier un processus transparent et de mettre fin au harcèlement et à la détention des journalistes. Par ailleurs, le communiqué du 31 août 1995, du porte-parole du Département d'Etat, monsieur Nicolas Burns, reprend en quelque sorte l'argumentaire du précédent sur l'urgence de la libéralisation de la presse tout en exhortant le pouvoir à promouvoir la démocratie : « le gouvernement des Etats-Unis

nombre et l'importance des instruments conventionnels consacrés à la question, le développement sur cette base de règles coutumières sinon même de normes de jus cogens.

266 Sindjoun, (L), Construction et déconstruction locales de l'ordre politique au Cameroun. La Sociogénèse de l'Etat, Thèse de Doctorat d'Etat en Science Politique, Université de Yaoundé II, F.S.J.P, Année académique 1993-1994, p. 134.

267 Ebolo, (M.D), La dynamique de paix en Afrique Centrale, Mémoire de Maîtrise en Science Politique, Université de Yaoundé, F.D.S.E, septembre 1989.

268 Déclaration post-électorale préliminaire du 14 octobre 1992 et du Rapport provisoire de la Mission d'Observateurs Internationaux du NDI à l'élection présidentielle anticipée du 11 octobre 1992.

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exhorte le gouvernement du Cameroun à abandonner les pratiques qui limitent la liberté d'expression, et à adopter des mécanismes administratifs qui édifieront la confiance générale dans l'attachement du Gouvernement camerounais à la démocratie »²⁶9.

Ensuite, les Rapports annuels du Département d'Etat sur les Droits de l'homme au Cameroun : ils sont la résultante d'une décision du congrès, en 1974, qui demanda au Département d'Etat de produire un rapport annuel en la matière sur chaque pays dans le monde. Longtemps resté sans échos et sacrifié à l'autel de la « real politik », le contenu de ces rapports a désormais un impact sur la politique étrangère des Etats-Unis depuis la fin de la guerre froide. Des quatre rapports (1993, 1994, 1995, 1996) que nous avons pu examiner, apparaît clairement une perception négative du processus de démocratisation camerounais. En guise d'introduction à tous ces rapports, se profile une phrase identique : « République multipartite seulement de nom, le Cameroun continue à être gouverné en réalité par le Président Biya et son cercle de conseillers, issus principalement de son groupe ethnique et son parti, le Rassemblement démocratique du peuple camerounais (RDPC) »²⁷⁰.

Enfin, parallèlement à ces actions visant à infléchir la position du pouvoir, existe un Fonds pour la démocratie et les droits de l'homme destiné à soutenir la "société civile" et les institutions démocratiques. Le montant des subventions allouées par ce fonds peut atteindre la somme de 25.000 dollars US²⁷¹. Placé directement sous l'autorité de l'ambassadeur, ce fonds, qui a déjà financé plusieurs projets, dénote de l'importance accordée par cette puissance à l'émancipation de la « société civile », passage obligé de l'enracinement de l'Etat de droit démocratique.

Paragraphe 2 : La souveraineté étatique et le principe de légitimité démocratique

L'instauration d'un ordre démocratique international dont le fleuron majeur demeure le monitoring des élections présidentielles est-elle universelle ? Au regard du semi-échec d'une telle lecture, il convient de prendre la teneur du concept de souveraineté de l'Etat en l'état actuel du droit international public (A) et du principe de légitimité démocratique (B).

A. La souveraineté étatique, qualité de l'Etat

Le principe de non-ingérence, un des corollaires de la souveraineté de l'Etat, a été le fondement juridique de l'inertie et de l'indifférence de la communauté internationale. Il a surtout servi à légitimer une interprétation minimale d'autres droits internationalement consacrés comme le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes²⁷².

269 Cf. Documents de l'ambassade des Etats-Unis à Yaoundé, novembre 1992.

270 Déclaration post-électorale préliminaire du 14 octobre 1992 et du Rapport provisoire de la Mission d'Observateurs Internationaux du NDI à l'élection présidentielle anticipée du 11 octobre 1992.

271 Cf. Fonds pour la Démocratie et les Droits de l'homme. Documents de 1'ambassade des Etats-Unis à Yaoundé, 1998.

272 Batailler-Demichel, (F), « Droits de l'homme et droits des peuples dans l'ordre international », in, Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Méthodes d'analyse du droit international, 1984, Paris, Pedone, pp. 23-34 ; Christakis, (T), Le droit à l'autodétermination en dehors des situations de décolonisation, Paris, La Documentation française ; Aix-en-Provence, Université d'Aix-Marseille III, Centre d'études et de recherches internationales et communautaires, 1999.

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La combinaison du principe de non-ingérence et du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes avait donné naissance à un droit, noble dans sa formulation, indiqué dans sa pratique, à savoir « le droit inaliénable » qu'a tout Etat de « choisir son système politique, économique, social et culturel sans aucune forme d'ingérence de la part d'un autre Etat ». A l'occasion de l'élection présidentielle anticipée du 11

octobre 1992, de nombreux acteurs se sont impliqués dans ce processus électoral. L'interprétation qui en a résulté est que chaque Etat détermine

souverainement, discrétionnairement son statut politique, la forme de son régime et les modalités d'exercice du pouvoir politique²⁷³. Le choix du Cameroun fut considéré comme une affaire « relevant essentiellement de la compétence nationale »²⁷⁴ de

chaque Etat, pour reprendre la formule de l'article 2 §7 de la Charte des Nations Unies²⁷⁵. En conséquence, comme le constate Hector Gros-Espiell :

« à l'organisation constitutionnelle de l'État, à la forme de gouvernement et au système d'intégration des pouvoirs de l'État L...] les élections, en tant que procédé d'intégration des organes législatif et exécutif prévus par la constitution, relevaient du seul domaine du droit interne. Le droit de participer aux élections, d'être électeur et d'être élu, était une question que chaque pays résolvait exclusivement au moyen de son système constitutionnel et juridique. Que les élections aient lieu ou non, qu'elles aient été ajournées ou non, qu'elles aient été authentiques et libres, frauduleuses et viciées, voilà qui laissait le droit international indifférent »²⁷⁶.

L'Assemblée générale de l'ONU, au paragraphe 5 de sa résolution 2131 du 21

décembre 1965 portant « Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention dans les affaires intérieures des États » affirmait que « tout Etat a le droit de choisir son

système politique, économique, social et culturel sans aucune forme d'ingérence de la part de n'importe quel Etat ». Le scrutin présidentiel du 11 octobre 1992 a été une illustration parfaite de ce principe de l'inadmissibilité de l'intervention des

puissances occidentales et des organisations internationales dans le processus de démocratisation du Cameroun.

La Cour internationale de justice, dans son arrêt du 27 juin 1986 sur l'Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua, a reconnu valeur coutumière à un tel principe et considéré que « l'intervention interdite doit donc porter sur des

matières à propos desquelles le principe de souveraineté des Etats permet à chacun de se décider librement », et la Cour d'ajouter qu'il en est ainsi du choix du système

politique, économique, social et culturel : « les orientations politiques internes d'un Etat relèvent de la compétence exclusive de celui-ci (...). Chaque État possède le droit fondamental de choisir et de mettre en oeuvre comme il l'entend son système politique, économique et social (...) ». L'élection présidentielle anticipée du 11 octobre

1992, était justement l'occasion pour le Cameroun d'expérimenter ce choix après plusieurs années de régime de parti unique²⁷⁷. Conclure autrement reviendrait à

273 Ebolo, (M. D), « Art. cit.», pp. 51-56.

274 Idem.

275 Feuer, (G), « Nations Unies et démocratie », in Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1977, p. 1073.

276 Gros-Espiell, (H), « Liberté des élections et observation internationale des élections. Rapport général», dans Colloque de la Laguna, Liberté des élections et observation internationale des élections, Bruylant, Bruxelles, 1994, p 79. Toutefois, on peut signaler des interventions unilatérales de certaines puissances occidentales dans les affaires intérieures d'un autre État. De telles interventions peuvent se fonder sur des irrégularités électorales.

277 Lire Talla, (B-P) « Les principes de l'alternance » in Jeune Afrique Economie, n° 165, mars 1993, p. 3 ; Voir aussi Monga, (C), «L'indice de Démocratisation: Comment déchiffrer le nouvel aide-mémoire de l'autoritarisme», in Afrique 2000, n° 22, juillet-septembre 1995, p. 63.

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priver de son sens le principe fondamental de la souveraineté des Etats sur lequel repose tout le droit international et la liberté qu'un État a de choisir son système politique, social et culturel²⁷⁸.

Ainsi, la liberté du choix du système politique est consacrée. Il s'agit d'une liberté reconnue au Cameroun, et non plus vraiment aux « citoyens ». De ce fait, le droit international n'a pas consacré un droit de l'homme au choix du système politique et des gouvernants de son pays, c'est-à-dire le droit d'élire, d'être élu et d'être consulté directement sur les grands choix de société ; ou du moins les instruments internationaux qui l'ont prévu l'ont fait de manière si insuffisante et timide qu'il n'en a pas résulté de conséquences pratiques. Le principe d'autonomie constitutionnelle et d'indifférence du droit international vis-à-vis de la forme interne de gouvernement a ainsi, de manière générale, étouffé l'aspect interne de l'autodétermination, le « voile de la souveraineté » n'étant levé que pour des cas particuliers. A titre illustratif, nous évoquerons la question de l'Espagne franquiste qui, en 1946, a fait couler beaucoup d'encre au sein de l'hémicycle onusien. Les débats ont révélé deux tendances parmi les délégués des États participant aux débats. La première tendance était favorable à la non-admission de l'Espagne à l'ONU, du fait de la nature de son régime politique (dictature militaire du Général Franco), qui menaçait la paix et la sécurité internationales. En effet, selon l'avis du délégué de la Tchécoslovaquie, la présence de l'Espagne à l'ONU était de nature à contrarier les desseins de la construction d'une société internationale fondée sur les bases « d'un ordre mondial démocratique et juste ». Une telle prise de position ne serait pas contraire au principe de non-intervention²⁷9. La seconde tendance, qui influencera la position officielle de l'ONU, comptait parmi ses ténors le délégué colombien. Ce dernier arguait qu'il n'était pas envisageable d'accepter l'idée que la création d'un gouvernement et sa forme ne soient plus une affaire exclusivement de la compétence nationale de chaque État tel que le prévoit le § 7 de l'article 2 de la Charte de l'ONU²⁸⁰.

Cette constance de la communauté internationale était résumée ainsi en 1974 par Charles Chaumont : « il n'y a pas de légalité internationale des gouvernants : il n'y a qu'une légalité interne que les États étrangers n'ont pas le droit de contrôler »²⁸¹. Néanmoins, il n'est pas exclu, comme le souligne Jean Combacau la même année, que l'organisation internationale tient compte de tous les indices qui peuvent lui permettre de se faire une opinion sur tous ces points. Le caractère non démocratique d'un gouvernement pourrait être invoqué à ce titre, si les Nations unies considéraient en fonction de l'idéologie politique dominante que les obligations de la Charte sont trop contraires aux exigences d'un régime non démocratique pour qu'on puisse raisonnablement présumer qu'il accepte sincèrement de s'y conformer²⁸².

278 Affaires des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua, supra note 1 à la p. 133: « la seule dérogation reconnue à la règle concerne les régimes nazis et racistes, autrement dit, « toutes les idéologies et pratiques totalitaires ou autres, en particulier, nazies, fascistes, néo-fascistes fondées sur l'exclusivisme ou l'intolérance raciale ou ethnique, la haine, la terreur, le déni systématique des droits de l'homme et des libertés fondamentales » ; Caroline Lang, L'affaire Nicaragua c. États-Unis devant la CIJ, Paris, Librairie générale de droit et jurisprudence, 1990; Eisenmann, (P-M), « L'arrêt de la CIJ du 27 juin 1986 dans l'affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci », 1986, 32 A.F.D.I., pp. 153.

279 Doc. Off. AG NU, 1^ère session, séances plénière, 10 janvier au 4 février 1946, p. 352.

280 Doc. Off. AG NU, 1^ère session, 58^ème séance plénière, 23 octobre au16 décembre 1946, p. 1182.

281 Chaumont, (C), Le consentement à l'ingérence militaire dans les conflits internes, Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1974, p. 176.

282 Combacau, (J), Le pouvoir de sanction de l'ONU. Etude théorique de la coercition non militaire, Paris, Pedone, 1974, pp. 176 et ss; Burdeau, (G), « Régime politique et communauté internationale », (1953), R.G.D.I.P. p. 528.

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Outre la définition de la souveraineté étatique, il convient de s'intéresser au principe de légitimité démocratique.

B. L'émergence d'un principe de légitimité démocratique

Si l'on peut, sans grandes difficultés, cerner ce qu'est l'autonomie constitutionnelle des États, il apparaît plus difficile de donner une définition précise de légitimité démocratique. Pour cause, l'état des relations internationales a mis entre parenthèses, a refoulé une contradiction inhérente au droit international contemporain qui éclate aujourd'hui au grand jour, à la faveur de la transformation de l'ordre politique international. Elle oppose le principe de souveraineté des Etats et son implication majeure, le principe de l'autonomie constitutionnelle des Etats, aux droits de l'homme et au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes²⁸³. Il est donc clair aujourd'hui que la forme de gouvernement des membres de la communauté internationale que sont les États-Nations est devenue, dans une mesure croissante, un élément majeur de l'agenda politique international²⁸⁴.

La légitimité démocratique est de nature politique, contenu d'une doctrine politique ou encore un principe de relations internationales ou de politique extérieure de certains Etats. Elle peut aussi être consacrée par le droit, auquel cas, elle est le contenu d'une norme qui élève la valeur au rang d'obligation juridique. Et si elle est consacrée par le droit international, elle peut être le contenu d'une norme régionale ou universelle. La consécration du principe de légitimité démocratique, même si elle n'est pas universelle, a suivi une évolution et se justifie assez largement. A titre illustratif, on peut citer un certain nombre de conventions internationales ou régionales qui mettent en exergue l'exigence démocratique comme condition sine qua non de l'application desdites conventions ou accords à l'image de la Convention ACP/UE signée le 23 juin 2000 à Cotonou (Bénin) avec à l'appui la « conditionnalité démocratique » de l'aide au développement si chère à l'UE, appliquée, de façon discutable, par le Fonds monétaire international ou la Banque mondiale²⁸⁵.

Cette vision de la scène internationale emporte l'assentiment de Hubert Thierry lorsqu'il écrit en 1997 que le principe de l'égale légitimité des régimes politiques, envisagé comme un corollaire de la souveraineté tend à céder le pas à un principe de légitimité démocratique, soit que les États affaiblis dans le tiers Monde et à l'Est :

283 La notion de « domaine réservé » est une notion directement fondée sur le droit international et la souveraineté étatique et demeure un concept juridique et non politique. A l'origine, la thèse dominante sur la notion comprenait les matières se rattachant à la vie « intime », « domestique » selon la terminologie anglo-saxonne de l'Etat. En particulier, toutes les questions liées à son régime politique ou à la législation sur l'octroi de la nationalité. Cette thèse du « domaine réservé » par nature sera battue en brèche par une approche traditionnelle qui s'est révélée par le truchement du Traité francoanglais du 14 octobre 1903, la Convention I de La Haye. Cette approche sera confirmée par l'article 15 § 8 du Pacte de la Société des Nations (SDN) et par l'article 2 §7 de la Charte des Nations Unies. Il ne paraît cependant pas douteux que la protection des droits fondamentaux de l'individu échappe depuis longtemps au domaine réservé des États. Il suffit, pour s'en convaincre, de considérer le nombre et l'importance des instruments conventionnels consacrés à la question, le développement sur cette base de règles coutumières sinon même de normes de jus cogens. (Voir Combacau, (J) et Sur, (S), Droit international public, 5^ème éd., Paris, Montchrestien, p. 254).

284 Jankowitsch, (P), « Suites nationales et internationales à donner au rapport des observateurs électoraux », in Colloque de la Laguna, Liberté des élections et observation internationale des élections, Bruylant, Bruxelles, 1994, p. 259; Gounelle, (M) « La démocratisation, politique publique internationale », in Mélanges, Thierry, (H), L'évolution du droit international, Paris, Pedone, 2001, aux pp. 203 et ss.

285 Feuer, (G), « Le nouveau paradigme pour les relations entre l'UE et les Etats ACP : l'accord de Cotonou du 23 juin 2000 », in R.G.D.I.P., 2002, p. 269.

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« aient pris conscience de l'échec des régimes non-démocratiques et du lien entre les exigences du développement et celle des droits de l'homme, soit qu'ils cèdent à la pression exercée par les puissances démocratiques. L'évolution en ce sens est naissante mais de façon plus radicale le libre choix des modèles (...) des politiques qui apparaissaient, particulièrement de la souveraineté, cède le pas à des choix économiques guidés ou imposés par les dispensateurs d'aides et de concours au Cameroun »²⁸⁶.

A priori difficilement conciliables, souveraineté de l'État et principe de légitimité démocratique peuvent toutefois se rencontrer, dès lors que les tenants de la première et les défenseurs du second ne s'arc-boutent pas sur des approches maximalistes. Toutefois, les faits démentent cette vision des rapports souveraineté étatique-principe de légitimité démocratique.

286 Thierry, (H), «L'État et l'organisation de la société internationale », in L'État souverain à l'aube du XXIème siècle. Actes du Colloque de Nancy : XXVIIe colloque de la Société française pour le droit international, Paris, Pedone, 1994 p. 146.

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CONCLUSION PARTIELLE

Ce troisième chapitre est capital puisqu'il permet d'élucider l'investissement politique et l'usage que les acteurs font du monitoring des élections tant au niveau interne (national) qu'au niveau externe (international). Les logiques stratégiques de participation de chacun permettent de comprendre la perception que les acteurs ont du champ politique et surtout électoral camerounais, et la rationalité attachée à ces champs en termes de motivations et d'enjeux. Il apparaît alors que le monitoring des élections présidentielles est largement fondée sur un dessein hégémonique de l'Etat dans la gestion des affaires intérieures d'une part et d'autre part sur la recherche par les autres acteurs de l'imposition d'un modèle venu d'ailleurs au nom d'une certaine conditionnalité démocratique au Cameroun.

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CHAPITRE 4 : LES EFFETS DE REALITE DU MONITORING DES ELECTIONS PRESIDENTIELLES

« L'un des fondements de l'observation électorale repose sur l'engagement de la communauté nationale et internationale à oeuvrer pour la promotion et la sauvegarde de la démocratie, des droits de l'homme et de la justice de par le monde. »287

La dynamique des missions de monitoring des élections présidentielles a peu transformé le mode de fonctionnement des régimes politiques dans les Etats ou elles se sont déployées. Elle a nécessairement donné matière à de nombreuses interventions ainsi qu'à d'innombrables réflexions autant au Cameroun qu'ailleurs et parfois au sein même de ces missions²⁸⁸.

L'analyse des effets de réalité du monitoring de ces missions, dans le cadre des élections présidentielles reviendrait un tant soit peu à s'interroger sur les mérites et les limites de ces nouveaux acteurs sur le processus de démocratisation en Afrique en général et au Cameroun en particulier, depuis le retour du multipartisme dans notre pays depuis les années 90²⁸9.

S'il est vrai que l'exercice n'est pas aisé au regard de la force des déterminismes culturels, et parfois des fluctuations existantes d'un scrutin à un autre, et pour des besoins de logique méthodologique, nous avons choisi d'analyser successivement les mérites (Section 1) et les limites (Section 2) des missions de monitoring des élections présidentielles.

SECTION 1 : LES MERITES DES MISSIONS DE MONITORING DES ELECTIONS : ENTRE AMELIORATION DU PROCESSUS ELECTORAL ET STABILITE SOCIOPOLITIQUE

Il y a incontestablement des mérites au déploiement des missions de monitoring des élections en général et, qui plus est, des élections présidentielles parce que portées par un ensemble de principes et valeurs propres et parce que conduites quelquefois avec une certaine lucidité dans un contexte où la différence de vue est désormais de plus en plus souvent perçue comme une faiblesse devant la tendance à l'uniformisation universelle de ce que certain ont par moment traduit idéalement par la formule de « communauté mondiale »²9⁰. Les mérites du déploiement de ces missions se fondent dès lors autant sur cette capacité de singularisation que sur cette adaptation constante à un monde devenu plus complexe et surtout face aux Etats et à des peuples eux-mêmes en quête de repères idéologiques, politiques et culturels et en pleine reconstruction de leur histoire et de leurs positionnements dans une mondialisation dans laquelle ils sont, à quelques exceptions près, moins mondialisateurs que mondialisés²9¹. Ces mérites peuvent dès lors être classés en deux catégories, à savoir : les mérites de fond (Paragraphe 1) et les mérites de forme (Paragraphe 2).

287 Crochetet, (M), Op.cit., p.48.

288 Monney Mouandjo, (S), Op. cit., p. 197.

289 Idem.

²⁹⁰Kissinger, (H), La nouvelle puissance américaine, Paris, Fayard, 2003, p. 223.

291 Hugon, (P), Géopolitique de l'Afrique, Paris Armand Colin, 2006, p.30 ; voir aussi Bourgi, (A) et Colin, (P.J), L'organisation internationale de La Francophonie : un instrument pour l'expansion de la démocratie, Questions internationales n° 22.

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Paragraphe 1 : Les mérites de fond des missions de monitoring des élections présidentielles

Au fond, le déploiement des missions de monitoring des élections présidentielles s'appuie sur deux axes majeurs dont la consécration et les constants rappels constituent les éléments déterminants. Il s'agit notamment de la consécration de l'indissociabilité prescrite par les instruments internationaux et nationaux en matière de démocratie et d'élections (A), matérialisée par une lente mais déterminante conversion de la majeure partie des Etats aux valeurs démocratiques (B).

A. La consécration du principe de l'indissociabilité de la démocratie par les instruments internationaux et nationaux et l'évaluation des organes de gestion de l'organisation et de la conduite des élections

Il faut dire que dans le cadre des missions de monitoring des élections de l'OIF et ce, depuis les sommets de Chaillot et de Maurice, il s'est opéré au sein de l'organisation francophone de réelles mutations institutionnelles ainsi qu'une incontestable mutation dans la philosophie même des Etats francophones en général et du Cameroun en particulier. On peut d'ailleurs et à juste titre convenir avec Albert Bourgi, en soutenant notamment que parmi les nombreuses institutions qui, depuis 1989, se sont attachées à permettre la généralisation de la démocratie à travers le monde, la Francophonie occupe une place de choix en élevant au plus haut niveau le débat « interdisant tout retour en arrière »²9².

Bien plus, poursuit Albert Bourgi, « par leur Déclaration de Bamako, en date du 3 novembre 2000 les gouvernements des pays ayant le français en partage ont affirmé que « Francophonie et démocratie sont indissociables» et qu'il ne saurait y avoir approfondissement du projet francophone sans une progression constante vers la démocratie et son incarnation dans les faits »²9³. Ces seules affirmations témoignent de la volonté du Cameroun à s'inscrire dans une dynamique nouvelle fondée à la fois sur l'affirmation des principes textuels sur la base de la Déclaration sus-citée et sur la volonté de traduire ces principes dans les faits²9⁴.

En effet, c'est cette Déclaration qui donne un sens nouveau et une portée novatrice au projet démocratique francophone, en ce qu'elle ne nie pas la complexité de la tâche, pas plus qu'elle n'en minimise les difficultés des enjeux. Mais bien au contraire, elle assume cette complexité tout en affirmant les valeurs de l'OIF. Et ce sont ces principes et exigences que reprend la loi n° 2011/02 du 6 mai 2011 fixant les conditions d'élections et de suppléance à la Présidence de la République, qui organisait ainsi l'élection présidentielle du 09 octobre 2011.

Le principe de l'indissociabilité entre les textes internationaux et nationaux en matière de démocratie et d'élections, au regard du déploiement des missions de monitoring des élections présidentielles, reste néanmoins limitée dans la mesure où ce principe reste autant qu'un principe. Tout dépend donc de ce qu'on met derrière

292 Bourgi, (A), L'OIF et les processus électoraux dans l'espace francophone, 2005, (inédit).

293 Idem.

294 La loi électorale camerounaise a connu à chaque scrutin des améliorations, bien que cela soit perçu par l'ensemble des acteurs politiques comme une manoeuvre du pouvoir en place de conserver le pouvoir en façonnant la loi électorale en sa faveur. Depuis 1992, la loi organisant l'élection du président de la république a subi plusieurs modifications, en notamment trois au total.

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chaque notion²9⁵. Car si on peut se féliciter de cette affirmation, il faut néanmoins relever que la théorie même du déploiement des missions de monitoring des élections présidentielles vient atténuer en quelque sorte l'optimisme qu'aurait pu susciter la notion d'indissociabilité formulée par la Déclaration. S'il est en effet vrai que les élections permettent dans bien de cas de sortir des situations de belligérance comme ce fut encore le cas récemment au Congo démocratique, force est de reconnaître que ces éléments de sortie de crise ne se font pas seulement sur la base de ce principe dit démocratique²9⁶.

D'autres paramètres entrent nécessairement en ligne de compte et parmi eux de longues négociations comme lors des élections sénatoriales du 14 avril 2013, avec l'appel du parti au pouvoir, recalé dans l'Adamaoua à ses grands électeurs de voter pour le SDF ou encore le cas en juillet 2007 en Côte d'Ivoire où l'ex rébellion menée par Guillaume Soro a réussi à sceller un accord de paix avec son ex-rival Laurent Gbagbo²9⁷.

Plus encore cette reconnaissance ouvre les mérites du déploiement des missions de monitoring des élections présidentielles au plan formel et notamment à travers une lente mais déterminante émergence des valeurs démocratiques dans les pays de l'organisation francophone. Il faut d'emblée relever que le respect des règles de conduite d'une élection constitue un impératif. L'évaluation des règles en vigueur permet de porter un jugement sur la qualité du scrutin en général et notamment sur la qualité des institutions, des règles ainsi que de leur degré de neutralité et de leur objectivité²9⁸. L'évaluation des institutions chargées de l'organisation et de la conduite des élections fait donc partie des priorités des missions de monitoring des élections. Cette évaluation des organes de gestion des élections peuvent à elles seules suffire à juger de la liberté et la transparence d'une élection présidentielle. En 1992 par exemple, lors de l'élection présidentielle anticipée du 11 octobre, le NDI ainsi que l'ensemble des acteurs et des parties prenantes à cette élection estimaient que le MINAT roulait pour le candidat du parti au pouvoir, et jugeait qu'il fallait que cette administration soit exclue de l'organisation et de la gestion des élections²99. Comme l'a aussi relevé l'ONG 1MA, une organisation des élections autour du MINATD est de nature à entraver le fonctionnement régulier de la démocratie parce que peu propice à une consultation électorale fiable³⁰⁰.

Pareille observation démontre en effet la rigueur du monitoring qu'aucun élément ne doit être pris à la légère. Tous contribuent à l'observation et sont objet d'observation et d'évaluation. Car, une institution trop puissante peut effectivement donner lieu à des élections biaisées, de même qu'une loi léonine peut difficilement

295 Monney Mouandjo, (S), Op.cit.,p. 357.

296 Idem.

297 Konadje, (J-J), L'intervention de l'ONU dans la résolution du conflit intraétatique ivoirien, Thèse de Doctorat en Science Politique, Université de Toulouse, 2010, pp. 94-96. L'on peut aussi voir les cas de la République Centrafricaine en 2005 et la Mauritanie où le scrutin de 2007 a été présenté par nombre d'observateurs comme l'un des plus brillants succès démocratiques de ces dernières années, comme en témoigne la note de l'organisation non gouvernementale, Article XIX qui, dans un communiqué de presse en date du 12 mars 2007, indique que : « Article 19 se félicite de la tenue de ce scrutin et invite les nouvelles autorités qui seront issues des urnes à tout mettre en oeuvre pour consolider les acquis démocratiques en Mauritanie ».

298 Transparency International Cameroon, Rapport final de la mission d'observation électorale, élection présidentielle du 09 octobre 2011, p. 4.

299 Rapport provisoire de la mission d'observateurs internationaux du NDI, « Election présidentielle anticipée du 11 octobre 1992 », in Les Droits de l'Homme au Cameroun. Livre Blanc publié par le gouvernement de la République du Cameroun, Yaoundé, Editions de l'Imprimerie Nationale, 1994, p. 249.

300 Un Monde Avenir, Mission d'observation électorale de la présidentielle du 9 octobre 2011, rapport national d'analyse.

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être considérée comme démocratique, d'où la nécessité de la mise en place des institutions fiables pour la construction d'une culture des principes démocratiques et l'observation des instruments juridiques électoraux.

B. La mise en place d'institutions de plus en plus fiables, la construction d'une culture des principes démocratiques et le monitoring des instruments juridiques électoraux

Il faut rappeler que les missions de monitoring des élections présidentielles ont considérablement réformé les pratiques politiques et juridiques au Cameroun. L'une des fiertés majeures reste pour le moment le dessaisissement de l'organisation des élections au MINATD depuis la création de l'ONEL en 2000 d'ELECAM en 2006 d'autre part. Les suspicions qui ont toujours pesé sur le MINATD ont conduit les acteurs politiques camerounais à remettre en cause cette administration dans la gestion. Cette récusation du MINATD dans la conduite des processus électoraux en général a animé la première moitié des années d'ouverture démocratique au Cameroun. La méfiance nourrie à l'égard de cette administration est justifiée par son inféodation par le parti au pouvoir et les forfaitures commises par cet organe au Cameroun.

L'obligation de rendre compte qui pèse sur lui s'étend également à ses représentants, dans les circonscriptions administratives, en charge du pilotage, à la base, du processus électoral. Ce noyautage de toute la chaîne du processus électoral et ses démembrements territoriaux par le gouvernement a été très vite perçu comme un facteur négatif limitant l'épanouissement du jeu démocratique dans la toute nouvelle démocratie en construction au Cameroun, à l'occasion de l'élection présidentielle de 1992. Cette administration a joué un rôle majeur dans la gestion de ce scrutin, qui a connu une issue somme toute trouble avec des résultats différents³⁰¹. Il n'est nullement de nature à offrir les traditionnelles garanties minimales de neutralité, d'impartialité, de transparence et de sincérité dans l'expression du suffrage et du scrutin du 11 octobre 1992. Or, l'existence d'un cadre organisationnel crédible permettant un déroulement harmonieux du processus électoral emportant la confiance et l'adhésion de tous les protagonistes du jeu électoral à des règles consensuelles est le gage minimal d'une élection régulière, transparente, sincère et loyale³⁰².

La suspicion ou la méfiance qui pèse sur le Ministère de l'Intérieur n'est pas dénuée de tout fondement. Ainsi, comme précédemment souligné, l'appareil étatique en charge de l'organisation des élections a, pendant longtemps au Cameroun, fait

301 Le résultat proclamé par la Cour suprême à l'issue du recensement de tous les votes donnait vainqueur le candidat du parti au pouvoir, alors que les observateurs du NDI donnaient vainqueur le candidat de l'opposition. Toutefois, il faut souligner que la Cour suprême relevait que les irrégularités constatées dans l'organisation de l'élection ne pouvaient pas entacher le résultat de ce scrutin. Cependant, les observateurs du NDI mettaient en cause les responsables de l'administration d'avoir manipulé les résultats en faveur du candidat au pouvoir vu le score et l'écart entre les deux candidats. Lire à ce sujet NDI, Déclaration post-électorale préliminaire du 14 octobre 1992 et du Rapport provisoire de la Mission d'Observateurs Internationaux du NDI à l'élection présidentielle du 28 octobre 1992 pp. 259-263. Lire aussi Déclaration du Pr. Kontchou Kouomegni Augustin, exemple de malentendu à éviter : réponse du gouvernement du Cameroun du 30 octobre 1992, pp. 255-256.

302 Le spectacle très peu reluisant de l'élection présidentielle anticipée du 11octobre 1992 a poussé les principaux acteurs de la scène politiques camerounaise à ne pas se présenter à l'élection présidentielle suivante c'est-à-dire celle du 12 octobre 1997, étant aussi donné que beaucoup de leurs revendications n'avaient pas été pris en compte, à savoir, par exemple, la mise sur pied d'un organe indépendant de gestion du processus électoral.

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preuve d'imperfections, de fraudes et de partialité. En effet, la contestation du rôle de l'administration dans la gestion des élections s'est engagée suite aux irrégularités et autres fraudes ayant entaché l'élection présidentielle anticipée du 11 octobre 1992³⁰³. Ce sont ces raisons qui ont poussé les acteurs politiques, dans le cadre du renouveau démocratique, à engager un dialogue politique pour dessaisir l'administration, à travers le MINTAD, de l'organisation des élections en général et présidentielles en particulier.

Ce dessaisissement partiel³⁰⁴ dans certains cas et total dans d'autres³⁰⁵ ne s'est pas fait au premier au coup il a fallu attendre les années 2000 pour voir la mise sur pied de l'ONEL. Si ce nouvel organe créé pour la gestion des processus électoraux bénéficie de tous les pouvoirs nécessaires pour l'accomplissement de sa mission dans le cadre du dessaisissement total, il ne joue que le rôle de supervision³⁰⁶. Si nous parlons la construction d'une culture des principes démocratiques, c'est parce que nous établissons une distinction entre la culture démocratique qui est intériorisation et la traduction effective des principes démocratiques dans le fonctionnement des régimes politiques par une adaptation des instruments juridiques et des mécanismes politiques au Cameroun³⁰⁷. Les institutions politiques reflètent cette culture nouvelle et cette ambition. Plus simplement, l'habillage démocratique existe bel et bien au Cameroun. Il n'y a qu'à voir la diversité d'opinions, même si la remise en cause du pouvoir politique reste encore très partiellement admise par ceux qui exercent le pouvoir. Cela témoigne des effets des longues années de parti unique et parfois de répression que l'histoire et les changements en cours permettront certainement de résoudre. Quoiqu'il en soit, le déploiement des missions de monitoring des élections présidentielles aura au moins eu deux mérites de fond : celui de la matérialisation de l'indissociabilité des principes de la démocratie et des élections d'une part et celui de la faveur de l'émergence progressive d'une culture démocratique d'autre part. Cette double évolution de fond a inéluctablement eu des conséquences sur la forme.

Quant à l'évaluation des instruments juridiques, les observateurs sont tenus de coller à ces derniers car c'est en effet eux qui déterminent les travaux de la mission et ce sont eux qui permettront, par exemple, de porter un jugement fiable sur la mission qui leur aura été confiée. Cette évaluation rigoureuse des instruments juridiques et des institutions mises en place existe à cet effet tant du point de vue de l'organisation que de celui du déroulement effectif de scrutin. En plus des institutions et de leurs compétences, les missions de monitoring des élections procèdent à l'évaluation des lois électorales proprement dites. Ainsi vont-elles être amenées à se prononcer sur leur capacité ou non de garantir la liberté, la fiabilité et l'indépendance d'une élection³⁰⁸. En effet, on est toujours responsable devant celui dont on tient la

303 Rapport provisoire de la mission d'observateurs internationaux du NDI, « Election présidentielle anticipée du 11 octobre 1992 », in Les Droits de l'Homme au Cameroun. Livre Blanc publié par le gouvernement de la République du Cameroun, Yaoundé, Editions de l'Imprimerie Nationale, 1994, p. 259.

304 Au Sénégal et au Cameroun.

305 Cas du Togo, du Benin, du Gabon...

306 C'est le cas de l'ONEL au Cameroun qui jouit d'un dessaisissement partiel alors que toutes les opérations matérielles sont encore à la charge de l'administration étatique.

307 En ce qui concerne l'élection présidentielle du 11 octobre 2004, le Cameroun, étant Etat partie à la Déclaration de Bamako, a honoré ses engagements en arrimant le scrutin présidentiel selon les principes de cette déclaration, ainsi qu'au respect de la déclaration de Harare. Lire à ce sujet l'OIF, Rapport de la mission d'observation de l'élection présidentielle du 11 octobre 2004 au Cameroun, pp. 10-25.

308 Cf. Rapport de l'élection présidentielle du 11 octobre 2004 au Cameroun.

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légitimité. Tout ceci démontre que les missions de monitoring des élections peuvent être amenées à remettre en question une loi électorale³⁰9 qui serait susceptible d'entraver même indirectement la régularité du scrutin. Le monitoring des élections n'est donc pas ici une simple formalité. Elle est davantage le lieu privilégié de l'évaluation de l'adéquation des valeurs démocratiques avec les lois camerounaises régissant l'élection présidentielle ou toute autre élection. Il s'agit en effet d'un véritable test d'évaluation des capacités à l'assimilation des valeurs démocratiques.

Il faut dire que ces mérites de fond ont conduit à une amélioration des mérites de forme.

Paragraphe 2 : Les mérites de forme du monitoring des élections présidentielles

La mise en place d'institutions électorales indépendantes par les gouvernements apparaît comme une réponse appropriée à la méfiance manifestée à l'égard des administrations électorales formatées dans la culture du système du parti unique, de fait ou de droit, et des régimes militaires d'exception³¹⁰. Qualifiées par certains comme étant la manifestation de l'imagination africaine en matière d'ingénierie juridique³¹¹, ces nouvelles institutions, quel que soit le nom qui leur est attribué (d'une part l'ONEL (A) et d'autre part ELECAM (B)) sont venues appuyer et enrichir le décor institutionnel et politique de la troisième génération de la plupart des régimes politiques africains en général et du Cameroun en particulier 312.

A. L'Observatoire National des Elections (ONEL)

L'élection est l'unique mode de dévolution du pouvoir dans tout système qui se réclame de la démocratie³¹³. Elle est une période charnière de la vie politique de tout Etat pendant laquelle le citoyen exerce l'un de ses droits constitutionnellement reconnus, le droit de vote, et un autre de ses attributs non moins importants, la liberté de candidature. Le Cameroun se veut un Etat dans lequel ces libertés fondamentales sont reconnues au citoyen et dans lequel un contentieux peut être ouvert à la suite des consultations électorales. Ce contentieux est au premier abord un contentieux complexe, car assorti de multiples spécificités. Dans ce contexte de crise de confiance à l'égard des organes traditionnels devant assurer la régularité des élections au Cameroun, le législateur crée le 19 décembre 2000, par une loi n° 2000/016, une structure sensée apporter un souffle virginal au processus électoral, l'Observatoire national des élections du Cameroun (ONEL). Ce texte est d'emblée perçu comme « un énième monument d'illusionnisme normatif et de remplissage institutionnel »³¹⁴ qui institue une structure « mort-née ». C'est que l'ONEL naît alors

309 Idem.

310 El Hadj Mbodj, « Faut-il avoir peur de l'indépendance des institutions électorales en Afrique ? » p. 32.

311 Du Bois de Gaudusson (J.), «Les élections à l'épreuve de l'Afrique », in Cahier Constitutionnel, n^o 13 /2002, p. 11.

312 La première génération correspond aux régimes directement hérités de la colonisation, la seconde génération aux régimes politiques monolithiques civils ou militaires, alors que la troisième est celle des régimes pluralistes nés de la vague de démocratisation de la dernière décade du second millénaire. Voir Somali (K) Le parlement dans le nouveau constitutionnalisme en Afrique : essai d'analyse comparée à partir des exemples du Bénin, du Burkina Faso et du Togo, Thèse de Doctorat en Droit Constitutionnel, Université de Lille 2, 2008, p. 11.

313 Ndoumou, (F.D), Op. cit., p. 178.

314 Olinga, (A.D), « L'ONEL : Réflexions sur la loi camerounaise du 19 décembre 2000 portant création d'un Observatoire national des élections », Yaoundé, Presses de l'UCAC, 2001, p. 7.

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qu'aucun consensus entre le gouvernement et l'opposition sur la structure à retenir n'est observé, pas plus qu'on observe une participation de la société civile à cette édification d'une structure sensée garantir la sincérité des scrutins au Cameroun³¹⁵. Cette institution reçoit alors un accueil mitigé auprès des milieux politiques, en raison de l'ambiguïté de son statut et de sa structuration, mais surtout des difficultés

liées à sa mission dans le processus électoral camerounais. Le statut et la structuration de l'ONEL, la loi n° 2000/016 du 19 décembre 2000 crée l'ONEL, et

censé garantir à tous les citoyens, électeurs comme acteurs politiques, la sincérité et la transparence des scrutins. Or, de l'avis d'Alain Didier Olinga,

« une institution est charpentée en fonction de l'idée d'entreprise qui lui sert de boussole, de principe actif et de régulateur. Entre l'idée d'oeuvre et la structure de la faire accéder à l'effectivité, il y a une relation dialectique forte : l'idée n'est rien sans une institution de concrétisation adaptée, l'institution n'est rien sans une idée qui lui insuffle une âme »³¹⁶.

S'agissant du statut de l'ONEL, on peut être amené à penser que l'idée pionnière était d'en faire une structure autonome de l'administration. L'article 1er de la loi est à cet égard révélateur puisqu'il énonce qu'il est institué une structure indépendante3¹7 chargée de la supervision et du contrôle des opérations électorales et référendaires, dénommée ONEL. C'est l'article 3 en ses alinéas 1 et 2 qui énonce la durée du mandat de l'institution qui débute dès la convocation du corps électoral et

s'achève une fois les résultats proclamés, soit par la Commission Communale de Supervision (CCS) pour les élections locales, soit par le Conseil constitutionnel pour les élections nationales³¹⁸.

Cependant, quand on s'attarde sur sa dénomination, l'institution est un observatoire, c'est-à-dire, selon les termes d'Alain Didier Olinga, « une structure de vigilance de l'ensemble du processus électoral, avec un rôle de rassemblement de l'information utile à transmettre aux décideurs, à l'effet d'éclairer leurs décisions et démarches futures »³¹9. Sa nature juridique dans l'ordre juridique camerounais est dès lors évidente ; c'est un organe consultatif qui de par sa structuration officie comme une juridiction, car pouvant connaître des réclamations non examinées au niveau des commissions mixtes de supervision. Le problème de l'indépendance de l'institution semble alors se poser avec acuité, un problème qui aura un impact

315 Lors de la 1^ère législature de l'ère multipartite en 1992, l'Union Nationale pour la Démocratie et le Progrès (UNDP) avait déposé une proposition visant à l'institution d'une Commission électorale nationale autonome (CENA) qui restera lettre morte. Par la suite, en 1997, les différents partis de l'opposition rassemblèrent les signatures de leurs élus en vue de proposer une révision de la Constitution à l'effet d'y insérer une Commission Electorale Indépendante (CENI). Proposition une fois de plus contrecarrée par le président de l'Assemblée nationale. Sur ces propositions d'instauration d'une Commission électorale au Cameroun, voir Olinga, (A.D), Op. cit., pp 7-13.

316 Olinga, (A.D), «Art. cit.», p. 13.

317 C'est nous qui soulignons.

318 Bedjoko Mbassi, « Le vote au Cameroun depuis 1992 : Exigences normatives et pratiques sociales », in Cahier africain des droits de l'homme, n° 9 p. 142.

319 Olinga (A.D), «Art. cit.», p. 14.

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évident sur la conduite de sa mission³²⁰. Au regard de la structure de l'ONEL, qu'elle soit centrale ou déconcentrée, aucun rattachement formel à une autre structure de l'Etat n'est observé, ce qui dénote d'une relative autonomie vis-à-vis de toute structure étatique. Cependant, l'ensemble des membres est nommé de façon discrétionnaire par le président de la République, même lorsque ce dernier est candidat à sa propre succession, ce qui est critiquable et pour le moins incohérent. Une garantie est toutefois offerte aux membres, relativement à leur mandat, car celui-ci court tout au long de celui de l'institution et qui plus est, ils sont inamovibles. Mais, ainsi que le relève Alain Didier Olinga, ils n'ont aucune garantie de retrouver leur poste à la prochaine mise en place de l'institution³²¹. Le pouvoir discrétionnaire du président de la République sur l'institution est prépondérant, car il peut nommer, selon son bon vouloir, des membres pour une année électorale précise et ceux-ci forcément ne seront pas reconduits lors de la mise en place prochaine de l'institution. N'ont-ils pas ainsi intérêt à oeuvrer pour la stratégie mise en place par le pouvoir en place afin d'espérer être reconduits à leur poste ? Les membres de l'ONEL bénéficient d'immunités pour les opinions ou actes commis dans l'exercice de leurs fonctions et il est prévu un certain nombre d'incompatibilités à l'exercice de celles-ci, ce qui, en principe, est susceptible de renforcer l'indépendance de la structure. Toutefois, certaines incohérences de la loi de 2000 remettent en cause cette autonomie de l'institution³²². Au plan financier et matériel, la totalité des moyens mis à la disposition de l'ONEL viennent de l'Etat. Son budget est inséré dans le budget général de l'Etat, ce qui a conduit Alain Didier Olinga à écrire que « l'Etat maîtrise intégralement les moyens de l'indépendance de l'ONEL »³²³. L'institution n'a pas la possibilité de s'autofinancer ou de procéder à des appels de fonds étrangers à ceux de l'Etat camerounais³²⁴ et les indemnités allouées à ses membres ainsi que les frais de mission qu'ils perçoivent sont accordés sur des conditions fixées par décret « du président de la République vraisemblablement », précise Alain Didier Olinga³²⁵.

Si dès lors on peut effectivement admettre que le président de la République a un pouvoir important en ce qui concerne la nomination des membres de l'ONEL et que l'Etat est le principal bailleur de fonds de l'institution, on est amené à penser que l'ONEL doit, par son propre engagement et des actions concrètes, bâtir progressivement son indépendance. Elle a eu à le faire, au demeurant, en s'acquittant de sa mission lors de certaines consultations électorales. C'est l'article 2 de la loi de 2000 qui éclaire sur la mission de l'ONEL. Celle-ci, aux termes de cette disposition, est de « contribuer à faire respecter la loi électorale de manière à assurer la régularité, l'impartialité, l'objectivité, la transparence et la sincérité des scrutins, en garantissant aux électeurs, ainsi qu'aux candidats en présence, le libre exercice de leurs droits ». L'ONEL, qui se greffe aux différentes structures existant déjà dans le processus électoral, devrait s'assurer que l'ensemble de ces structures font ce que les

320 De l'avis des membres de l'opposition camerounaise, l'ONEL ne peut qu'être une structure inféodée au pouvoir en place, au regard de l'autorité qui nomme les membres, de l'origine des moyens qui lui sont alloués et de son mandat.

321 Olinga (A.D), «Art. cit.», p. 21.

322 Dime Li Nlep, (Z.P), La garantie des droits fondamentaux au Cameroun, Mémoire de DEA en Droit international des Droits de l'Homme, Université Abomey-Calavi, Bénin, 2004, pp.80-87, disponible sur www.memoireonline.com consulté le 19 juin 2014.

323 Ibidem. p. 21.

324 A l'inverse de cette situation, la CENI au Tchad peut compléter son budget par des concours financiers extérieurs, cité par Olinga, (A.D), Op. cit., p. 22.

325 Idem.

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textes prévoient. Pour Célestin Sietchoua Djuitchoko, il ne fait « que s'ajouter, par sédimentation, au dispositif électoral existant déjà... »³²⁶. L'ONEL a ainsi une mission de supervision et de contrôle de l'ensemble du processus électoral et ses pouvoirs d'action sont sensés lui permettre de mener à bien cette mission. Il a, à cette fin, des pouvoirs d'injonction aux autorités administratives en vertu de l'article 12 alinéa 2 de la loi de 2000 et peut même saisir les juridictions compétentes en matière de contentieux électoral dans les cas de violation de la loi électorale. Lors des élections municipales et législatives du 30 juin 2002, l'ONEL a aidé à signaler de graves irrégularités qui ont justifié l'annulation des élections dans le département du Nkam, en vertu de l'article 12 alinéa 3 de la loi de 2000³²⁷. C'est ce rôle-là qu'il a joué à l'occasion de l'élection présidentielle du 11 octobre 2004.

Du reste, l'ONEL a, malgré ces difficultés, des actions dans le domaine de la protection des droits électoraux des citoyens camerounais. Ainsi, afin de mener à bien sa mission de supervision et de contrôle des opérations électorales au Cameroun, et pour la sincérité du double scrutin présidentielle du 11 octobre 2004, cette institution avait demandé et obtenu que les bureaux de vote ne soient pas installés dans des domiciles privés³²⁸. Il a pu se déployer sur l'ensemble du territoire national, recruter des délégués pour le jour du vote et a véritablement procédé à une campagne d'information à l'attention du public³²9, participant, à n'en point douter à un contrôle strict de la transparence du scrutin et partant, de la sincérité du vote des électeurs camerounais. Mais si l'ONEL veut participer à la construction d'un processus électoral crédible au Cameroun, il doit pouvoir, de l'avis de Bedjoko Mbassi, « être une structure permanente, dotée de moyens propres en vertu d'une loi votée par le Parlement. Une telle autonomie, poursuit-il, le conduirait non seulement à être indépendant vis-à-vis du pouvoir, mais à intégrer dans son programme la formation de cadres électoraux indépendants et du personnel de soutien, immédiatement opérationnels, une fois que les circonstances l'exigent »³³⁰. Ces différents critères lui permettront d'acquérir son autonomie et de pouvoir former son propre personnel qui serait ainsi rompu aux complexités de la chose électorale. Mais, la transparence des consultations électorales, qui voient la consécration du principe « un électeur, une voix »³³¹, passe au Cameroun par une nécessaire implication de tous les acteurs concernés par le processus électoral : les électeurs, les candidats, l'administration qui organise les élections, les commissions mixtes à caractère non juridictionnel, les juridictions compétentes en matière de contentieux électoral, l'ONEL, pour ne citer que ceux-là. Elle nécessite aussi, à notre avis, une relecture par le juge constitutionnel des différentes lois électorales en vigueur et qui ne lui ont pas été déférées, afin que soient expurgées de l'ordre juridique les normes non conformes à la loi fondamentale³³². En effet, celles-ci contribuent grandement à fausser la compétition électorale et, partant de là, violent les droits fondamentaux des citoyens. Il est à noter toutefois que de toutes les différentes structures de vigilance du

326 Sietchoua Djuitchoko, (C), « Introduction au contentieux des élections législatives camerounaises devant la Cour Suprême statuant comme Conseil constitutionnel », Juridis périodique, n° 50, Avr.-Mai-Juin 2002, p. 92.

327 Selon cette disposition, « les manquements commis par les partis politiques, les candidats ou les électeurs peuvent (...) être portés par l'ONEL devant les autorités judiciaires », cité par Olinga, (A.D) « Art. cit», p. 75.

328 Lire à ce sujet, Observatoire National des Elections (ONEL), Rapport général sur le déroulement de l'élection présidentielle du 11 octobre 2004, p. 134.

329 Ibidem, p. 77.

330 Bedjoko Mbassi, «Art. cit. », p. 143.

331 Dime Li Nlep, (Z.P), Op. cit., p.79, disponible sur www.memoireonline.com, consulté le 19 juin 2014.

332 Dime Li Nlep, (Z.P), Op. cit., pp. 90-101.

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processus électoral, l'ONEL est la seule composée de personnalités indépendantes. Il lui revient donc d'écrire ses lettres de noblesse à chaque fois que l'occasion lui est donnée, notamment lors des différentes consultations électorales et pourquoi pas en dehors, en se forgeant par-là un caractère de quasi-permanence. Cette caractéristique de permanence est tout de même affectée à un autre organe nouvellement entré en vigueur : ELECAM.

B. Elections Cameroon (ELECAM)

Le gouvernement du Cameroun, accédant aux multiples requêtes et revendications a, par la loi n° 2006/011 du 29 décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement d' « Elections Cameroon », institué un nouvel organe indépendant chargé de l'organisation, de la gestion et de la supervision de l'ensemble du processus électoral, y compris le processus de désignation du président de la république. Sa mise en place effective par la nomination des responsables de ladite structure, conformément à ladite loi ne pouvait excéder dix-huit mois, c'est-à-dire, au plus tard le 30 juin 2008. Mais un jour avant le 29 juin 2008 la date réglementaire de nomination desdits responsables qui a fait suite à une large concertation réalisée par le Premier Ministre, les partis politiques et la société civile, le Président de la République a signé une loi prorogeant de 18 à 24 mois le délai de mise en place effective d'ELECAM. Ce report a été de nature à renforcer, dans une certaine mesure, les réserves émises par l'opposition et la communauté internationale sur la volonté politique du gouvernement de mettre en place une structure indépendante pour la gestion des affaires électorales. La mission d'ELECAM est définie de manière succincte par la loi comme visant à « assurer la régularité, l'impartialité, l'objectivité, la transparence et la sincérité des scrutins »³³³. En son article 4 alinéa 1, la loi n° 2006/011 du 29 décembre 2006 confère à ELECAM la responsabilité : « de préparer, d'organiser, de gérer et de superviser en toute indépendance et transparence, le processus électoral et référendaire au Cameroun ». A ce titre, elle se voit également confier l'organisation des opérations de révision ou de refonte du fichier électoral. La loi prévoit en outre que ELECAM « contribue à l'élaboration du cadre juridique nécessaire à la tenue des consultations électorales en faisant des propositions ».

Jusqu'en 2004, lors du dernier scrutin présidentiel avant celui de 2011, la supervision et le contrôle des élections étaient confiés à l'ONEL, tandis que l'organisation matérielle des scrutins relevait du MINATD. Cette situation, fortement critiquée par l'opposition, a conduit le législateur camerounais, dans un souci d'apaisement et de consensus, à mettre en place, à travers la loi n° 2006/011 du 29 décembre 2006, un organe indépendant, Elections Cameroon (ELECAM). ELECAM dispose d'un Conseil Electoral (CE) de dix-huit membres et d'une Direction Générale des Elections (DGE). Dotés de moyens humains et financiers conséquents, avec une administration centrale et des démembrements territoriaux, qui vont jusque dans les communes, ELECAM a vocation à jouir d'une indépendance incontestable³³⁴. Au plan

333 Les fonctions précises d'ELECAM sont définies par la loi n° 2006/011 du 29 décembre 2006, modifiée et complétée par la loi n°2008/005 du 29 juin 2008, modifiée par la loi n° 2011/001 du 06 mai 2011, Onana, (J), « Elecam, le pari de l'impartialité et de la transparence », in l'Année du Président, les voies de l'émergence, impressions Galma, Yaoundé, 2010.

334 Toujours pour garantir l'indépendance d'ELECAM, la loi prévoit des immunités judiciaires pour ses membres qui sont par ailleurs inamovibles pendant la durée de leur mandat. Ainsi, les membres d'ELECAM ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtes, détenus ou jugés en raison des opinions émises dans le cadre de leurs fonctions. Tout autant, ils ne peuvent pas faire l'objet de poursuites pendant l'exercice de leurs fonctions,

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financier, la loi considère le financement d'ELECAM comme une dépense prioritaire pour le gouvernement. ELECAM dispose ainsi d'un budget annuel et, pendant les années électorales, d'un budget des élections dont le Directeur Général des élections est l'ordonnateur. La mise à disposition de ce budget est rendue obligatoire³³⁵.

Le Conseil électoral a des similitudes avec l'ONEL dans ses missions et dans son fonctionnement, mais avec des compétences plus élargies. Le Conseil électoral, même s'il veille à la nomination du personnel des démembrements de la DGE, n'a pas de démembrements sur le terrain. Ce qui limite son action et sa marge de manoeuvre dans la supervision des opérations électorales. Il compte dix-huit membres, dont un Président du Conseil et un vice-président. Avant le scrutin du 09 octobre 2011, l'indépendance et l'impartialité d'ELECAM ont été mises en doute par une grande partie de la classe politique camerounaise, la société civile, les médias, ainsi que les observateurs nationaux et internationaux, du fait que la quasi-totalité des membres du Conseil électoral, neuf sur les douze, étaient des membres ou des sympathisants du parti au pouvoir³³⁶. La nomination, en juillet 2011, de six nouveaux membres issus de la société civile et du clergé, a très peu contribué à redorer le blason de cette institution, à nouveau ternie par l'affaire Pauline Biyong, l'un des nouveaux membres, limogés pour conflit d'intérêt.

La Direction Générale des Elections (DGE)³³⁷ est la branche technique et opérationnelle d'ELECAM. Elle joue le rôle antérieur du MINATD, avec des démembrements sur l'ensemble du territoire, jusqu'aux bureaux de vote.

ELECAM a finalement tenu son pari d'organiser un scrutin présidentiel délicat, en parvenant à limiter les risques de dérapage politico-sécuritaire. En effet, en dehors de deux incidents meurtriers de Limbé et de Bafoussam, le scrutin a pu se tenir dans le calme, permettant à la structure d'en assurer essentiellement le déroulement pacifique.

Si ELECAM a finalement pu organiser le processus électoral en minorant les risques de déstabilisation, cela ne s'est pas passé sans problèmes. En effet, de nombreux dysfonctionnements ont émaillé la tenue de cette élection. Très clairement ELECAM a fait montre d'importantes défaillances logistiques et matérielles dans l'organisation de ce scrutin du 09 octobre 2011, occasionnant de nombreuses situations de désordre qui ont incontestablement affecté la qualité des opérations électorales et remis en question le caractère équitable et loyal de ce processus électoral.

SECTION 2: LES LIMITES DU DEPLOIEMENT DES MISSIONS DE MONITORING DES ELECTIONS

S'il est tout à fait admis que le déploiement des missions de monitoring des élections présidentielles a eu de mérites certains, il ne fait pas non plus de doute que ces mérites portent inévitablement quelques limites. Les limites du déploiement des

sauf cas de flagrant délit. Pareil pour que les membres du Conseil Electoral, nommés pour quatre ans renouvelables, le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint, dont les mandats sont de cinq ans éventuellement renouvelables, que bénéficient des garantis d'inamovibilité. Pour asseoir son fonctionnement, ELECAM est doté de deux organes : Le conseil Electoral (CE) et la Direction Générale des Elections (DGE).

335 La loi n° 2006/011 du 29 décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement d' ELECAM dispose que « Après l'adoption du budget de l'Etat par le Parlement, le Ministre chargé des finances effectue des déblocages de fonds au profit d'Elections Cameroon, au titre des dépenses prioritaires de l'Etat, conformément aux dotations inscrites dans la loi de finances ».

336 Cf. section 8,2 de la loi portant création d'ELECAM.

337 Voir en annexe composition de la DGE.

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missions de monitoring des élections présidentielles pourraient ainsi être de deux ordres majeurs, à savoir les limites de fond (Paragraphe 1) et les limites de forme (Paragraphe 2).

Paragraphe 1: Les limites de fond des missions de monitoring des élections

Au-delà des objectifs officiellement communiqués pour justifier l'envoi ou le déploiement d'une mission nationale ou internationale de monitoring des élections présidentielles, il demeure. Une difficulté qui procède essentiellement de cette association entre l'exigence pratique et celle de la réalité qui, de fait, ne se situe pas dans le même ordre. Cette démarche abouti fatalement à des hésitations qui finissent malheureusement parfois par biaiser les objectifs initiaux visés par ces missions de monitoring des élections présidentielles et en même temps, créent de nouvelles difficultés³³⁸. Les limites de fond du déploiement des missions de monitoring des élections présidentielles tiennent donc d'abord à un inconfort conceptuel (A) autant qu'à un inconfort épistémologique (B).

A. L'inconfort conceptuel des missions de monitoring des élections

L'inconfort conceptuel des missions de monitoring des élections présidentielles est tributaire des a priori de base fondés sur une interprétation stricte de la Charte des Nations Unies, de la DUDH, du PIDCP et des différentes chartes continentales dans leurs dispositions relatives au principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats, et la réalité de l'impératif du maintien des liens de coopération avec les anciennes colonies et au refus d'un alignement systématique à une ligne définie parfois par les puissances occidentales par le biais des organisations internationales ayant une influence sur les Etats du Sud en général et sur le Cameroun en particulier dont les régimes politiques sont en quête de repères idéologique claires depuis la chute du mur de Berlin³³9.

Cet inconfort est donc fondamentalement conceptuel en ce qu'il ne parvient pas à donner un contenu satisfaisant au mécanisme de monitoring des élections présidentielles qui risque de mettre entre parenthèses d'autres enjeux pourtant non négligeables.

Cette situation a conduit, à termes, à des remises en cause, et du rôle même, des missions de monitoring des élections au Cameroun depuis la toute première élection présidentielles anticipée du 11 octobre 1992 au cours de laquelle nous avons pu observer plutôt une bataille entre les puissances occidentales cherchant soit à s'affirmer, soit à se trouver une place dans l'environnement économique, politique, stratégique parfois géostratégique et culturelle ; au lieu de se préoccuper réellement des avancées démocratiques au Cameroun³⁴⁰.

La problématique de la juridicité des missions de monitoring des élections présidentielles naît de la volonté de leur trouver à tout prix une justification juridique alors qu'en réalité le monitoring des élections présidentielles n'est pas, à proprement parler, une notion juridique³⁴¹ mais d'abord et fondamentalement un mécanisme

338 Ndoumou, (F.D), Op. cit., p. 265.

339 Monney Mouandjo, (S), Op. cit., p.345.

340 Ebolo, (M.D), Op. cit., p.175.

341 Cf. rapport de la 3^ème réunion préparatoire du symposium de Bamako où le rapporteur précise que les missions internationales d'observation des élections ne procèdent d'aucun texte juridique objectif.

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politique autant par nature que par destination et qu'il n'appartient qu'au droit d'encadrer. Car en effet, les différents textes traitant des propositions de code de conduite devant guider l'envoi ou le déploiement des missions de monitoring des élections présidentielles dont la valeur juridique n'est jusqu'alors pas établie, ne suffisent pas à faire de ce mécanisme une technique juridique. Or, rechercher absolument l'essence du monitoring des élections présidentielles nous semble inopportun, dans la mesure où cela ne résout absolument pas le problème de la définition juridique de ce monitoring mais ne fait, de notre point de vue, qu'influencer la philosophie générale du droit aux élections libres tel que prescrit dans les différents instruments juridiques internationaux y relatifs. Mais le problème n'est pas résolu pour autant dans la mesure où les acteurs de cette activité recherchent une orientation claire sur la juridicité de ce mécanisme à laquelle se heurte aussi la problématique de l'opportunité de ces missions.

Dans sa volonté d'appliquer à toute force la règle de droit et devant l'inconfort avéré au sujet de la juridicité des missions de monitoring des élections présidentielles, se pose naturellement la question de l'opportunité de ces missions. Cette situation s'est essentiellement fait remarquer au début, dans la deuxième partie de la décennie 1990, à travers les premiers rapports de fin de mission³⁴². On voyait systématiquement revenir cette formule désormais rituelle dans certaines organisations, à savoir notamment que « malgré les quelques insuffisances constatées, l'élection s'est déroulée dans le calme et la sérénité sur toute l'étendue du territoire »³⁴³. Cette série d'interrogations sans réponses satisfaisantes a donc donné lieu à son tour à une sorte d'incapacité objective à donner une orientation claire à ce mécanisme et du coup à rendre encore plus difficile une réelle évaluation de la pratique au sein de l'organisation.

De la même manière, le défaut de vision claire de ce mécanisme a donné lieu quelques fois à des sarcasmes dans certains pays d'Afrique où les missions de monitoring des élections n'ont été le plus souvent en réalité que des moyens de conforter les intérêts de certaines puissances occidentales comme la France ou encore les Etats-Unis, au mépris du respect de la volonté réellement exprimée par les peuples³⁴⁴. Il y a là une sérieuse accusation qui témoigne autant de la difficulté des acteurs du monitoring des élections de se situer par rapport à une approche consensuelle et rigoureuse du mécanisme de monitoring des élections et des finalités réellement attachées à celui-ci dans la confrontation aux réalités de l'action politique, elle aussi, quelquefois soumises à des pressions et contraintes juridiques.

B. L'inconfort épistémologique des missions de monitoring des élections

Il y a en effet un réel inconfort à l'idée de répondre à la question de savoir quelle est la destination des missions de monitoring des élections. En effet en

342 Lire à ce sujet la réponse du gouvernement à la suite de la présentation du rapport provisoire de la mission d'observateurs internationaux du NDI, Election présidentielle du 11 octobre 1992 au Cameroun, pp. 259-302. Cette réponse du gouvernement explique et démontre que les agissements de cette organisation ne sont rien d'autre que la manifestation des Etats-Unis, une autre manière pour cette puissance occidentale de s'ingérer dans les affaires intérieures du Cameroun.

343 Lire à ce sujet l'OIF, Le rapport de la mission d'observation de l'élection présidentielle du 11 octobre 2004 au Cameroun, pp. 15-27.

344 Exemple du Cameroun en 1992, de la Cote d'Ivoire en 2010, de la République Démocratique du Congo 2010, lire Jeune Afrique Economique, « Spécial en Côte d'Ivoire, Laurent Gbagbo », n° 319, du 6 au 19 novembre 2000, p 9, Jeune Afrique Economique, « L'impasse ivoirienne », n° 383, avril-mai 2011, pp. 245-305, Jeune Afrique Economique Hors-Série n° 20 : Spécial élection présidentielle 2011, pp. 105-195.

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choisissant d'opter pour une sorte de déploiement pratique, les finalités des missions de monitoring deviennent aussi variables que pourrait l'être la composition même des missions. Il n'y a désormais plus qu'un objectif assigné à celles-ci. Tout dépend du climat politique, de la relation avec les responsables administratifs pour les OIG, des responsables d'OSC nationales et des intérêts en jeu³⁴⁵ dans l'un ou l'autre contexte. Ainsi, ces missions ont-elles parfois pu prendre des formes plus rigides dans certains cas, comme elles sont parfois apparues plus formelles dans d'autres³⁴⁶. Il n'y a qu'à voir tout le travail de préparation des rapports de fin de missions qui se fait et les filtres à travers lesquels ces rapports passent ainsi que les formes qu'ils peuvent prendre d'un pays à un autre³⁴⁷.

C'est donc dire au fond que l'inconfort épistémologique des missions de monitoring des élections, et quant aux finalités celles-ci, tient en réalité à l'inadéquation objective entre les finalités officiellement présentées par les différents acteurs et les finalités spécifiques visées³⁴⁸. Ces missions seraient donc par moments plus un mécanisme de consolidation d'acquis et de rapports particuliers qu'un moyen unique de promotion de la démocratie, même si sur cet aspect spécifique, Albert Bourgi et Jean Pierre Colin s'en défendent en estimant notamment «Qu'il convient pour autant de ne pas se méprendre sur les missions d'observation de l'OIF ; (estimant par ailleurs) qu'elles n'ont rien d'une mission officieuse envoyée auprès des autorités locales pour arrondir les angles»³⁴9. Même si on ne saurait mettre en doute la véracité et surtout la bonne foi d'Albert Bourgi et Jean Pierre Colin, il reste toutefois que l'absence de véritable communication autour des rapports de fin de mission ainsi que les communiqués quelquefois sommaires de fin de missions peuvent conduire à nourrir de la suspicion. On en vient à croire même à tort à la priorité des connivences et de la consolidation des acquis sur le besoin d'établir la vérité des urnes.

345 La reconnaissance au niveau international, la capitalisation des ressources financières, pour les missions des OIG et les puissances occidentales, la recherche du rayonnement et de l'hégémonie en matière de promotion de la démocratie et des droits de l'homme. Lire Ndoumou, (F.D), Op. cit., Monney Mouandjo, Op. cit.

346 Cas de l'élection présidentielle du 11 octobre 1992 au Cameroun, ou encore le cas de la Cote d'Ivoire à l'occasion de l'élection présidentielle de 2010 ; dans l'un des deux cas, l'ONG NDI, a montré toute sa détermination à faire invalider le résultat de l'élection présidentielle de 1992, alors que dans l'autre cas la communauté internationale a refusé de recompter les voix entre le candidat Laurent Gbagbo et Alassane Dramane Ouattara, alors qu'il y a eu précédent aux Etats-Unis en 2000 entre Al Gore et Georges Bush fils.

347 Cf. Communiqué de presse de la Francophonie, à l'issue de l'élection présidentielle du 11 octobre 2004 au Cameroun. Il n'y a qu'à voir aussi le contenu des projets de communiqués provisoires et/ou de rapports provisoires et définitifs. On pourrait même encore voir l'exemple de la présidentielle sénégalaise dont le projet de rapport aura été critiqué parce qu'il laissait planer des doutes, a-t-on semblé dire, sur la fiabilité et la transparence du scrutin. Seulement même si un consensus a difficilement pu être retenu entre l'opinion des observateurs et celle de l'organisation francophone à ce sujet, le taux de participation aux législatifs subséquents est venu comme pour rendre témoignage du véritable sentiment des électeurs face aux adeptes du « tout est parfait ». Cette baisse significative du taux de participation entre la présidentielle et les législatives pourrait en effet bien démontrer une forme de désenchantement des populations sénégalaises et la volonté de celles-ci de le signifier à l'opinion et au président élu.

348 Bien que le gouvernement ait invité le NDI à venir au Cameroun au moment de la préparation de la première élection présidentielle multipartite, cette organisation, au regard de la réponse du gouvernement à son rapport, était le bras armé des Etats-Unis, en vue de déstabiliser le Cameroun pour des intérêts purement autre que électoraux. Lire la réponse du Cameroun, les droits de l'homme au Cameroun, Livre Blanc publié par le gouvernement de la République du Cameroun (version française), pp. 278-305.

349 Cf. Bourgi (A) et Colin, (J. P), Op. Cit., p.175.

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Paragraphe 2 : Les limites formelles des missions de monitoring des élections

Les missions de monitoring des élections présidentielles souffrent d'un préjugé fondé sur le refus de se subordonner à des règles précises. C'est ce qu'ont d'ailleurs relevé les rapporteurs de la troisième réunion préparatoire du symposium de Bamako, en affirmant notamment qu' « on exagère en disant qu'en la matière la seule règle soit l'absence de règle »³⁵⁰, bien qu'ils finissent par reconnaître que cette « exagération contient une part de vérité »³⁵¹. Or, en reconnaissant que cette observation contient une part de vérité, cela atteste de la véracité du défaut de lisibilité des méthodes des missions de monitoring des élections. C'est une illisibilité qui finit malheureusement par déboucher sur le reproche d'inefficacité pratique des missions de monitoring des élections.

A. L'ambiguïté des pratiques des missions de monitoring des élections

L'ambiguïté des pratiques des missions de monitoring des élections présidentielles tient de l'incompréhension que suscitent parfois certains agissements en confrontant ceux-ci aux textes qui régissent l'envoi ou le déploiement de ces missions sur le terrain³⁵². Le premier d'entre eux est notamment celui lié à la transparence des rapports de fin de mission à l'issue des scrutins comme c'est notamment le cas au Commonwealth³⁵³. Ce seul défaut de transparence des rapports de fin de mission et quelquefois le silence des acteurs au moment où justement cette transparence pourrait affirmer leurs positions dans des situations de doute, finit par leur donner un caractère purement partiel et à entretenir des doutes qu'ils auraient pu lever par une communication moins ambiguë. Il faut dire qu'en vertu des principes de Marrakech relatifs à la conduite des missions de monitoring des élections, les rapports de fin de mission ne sont pas expressément destinés à la publication. En revanche, l'évolution de la pratique et les revendications toujours plus grandes des populations a fini par faire entrer la publication des rapports au nombre des règles quasiment obligatoires de conduite du monitoring des élections³⁵⁴.

Seulement malgré l'adoption, bien qu'a posteriori, de l'idée de la publication des rapports de fin de mission par les différents acteurs du monitoring des élections, la question reste encore posée aujourd'hui. Car l'accès à ces rapports de fin de mission continue de bénéficier d'un certain nombre de réserves. On se souvient d'ailleurs qu'à l'occasion des réunions préparatoires au symposium de Bamako, un des représentants canadiens avait longuement discuté l'idée de diffusion au grand public des rapports de fin de mission en prétextant qu'ils pourraient donner lieu à des

350 Rapport de la 3^ème réunion préparatoire au symposium de Bamako.

351 Idem.

352 Dans le cadre des missions OSC nationales comme internationales, il s'agit des accréditations, tandis que dans des missions des OIG, il s'agit des invitations (voir en annexe la liste des pièces à fournir pour le dossier de demande d'accréditation).

353 Lire, pour plus d'informations, Groupe d'Experts du Commonwealth élection présidentielle du Cameroun, 9

octobre 2011, communiqué de presse « Une élection pacifique : certains objectifs de référence pour une élection démocratique ont été atteints, bien qu'il reste à créer un pied d'égalité plus étendu afin de renforcer la confiance dans le processus électoral », pdf, consulté sur le site www.commonwealth.org/reports le 15 mai 2014.

354 A l'occasion de l'élection présidentielle du 09 octobre 2011, sur près de 90 organisations ayant reçu des accréditations, moins de 50 ont pu déposer un rapport de fin de mission. Voir en annexe la liste des organisations ayant déposé un rapport auprès de la DGE d'ELECAM.

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instabilités politiques et sociales³⁵⁵. Cette position, pour le moins étonnante pour un ressortissant canadien, démontre bien l'embarras qu'ont souvent certains acteurs avec la transparence. On est d'ailleurs en droit de se demander ce que vaudrait bien une observation des élections si le rapport devait rester secret et en quoi un tel rapport pourrait-il se transformer en un secret d'Etat.

Le caractère partiel des missions de monitoring des élections présidentielles est en effet une autre limite des missions de ce monitoring au Cameroun. A l'observation, il est apparu que l'objet d'une mission de monitoring des élections pouvait à terme varier les scrutins et que, au-delà des apparences officielles, cette mission pouvait parfois couvrir d'autres enjeux encore plus complexes. C'est ce que pourraient révéler le scrutin présidentiel de 1997, les législatives et municipales de 2002, la présidentielle de 2011 au Cameroun ainsi que celle de 2003 au Togo dont les rapports de fin de missions ne sont malheureusement pas encore mis à la disposition du public. C'est ce qui conforte les positions d'Albert Bourgi, pour qui «les rapports des observateurs ne constituent jamais une certification en bonne et due forme des consultations »³⁵⁶. Albert Bourgi poursuit que «dans l'ensemble il est raisonnable de penser que la plupart des élections suivies depuis quelques années par les observateurs dépêchés par les organisations internationales n'ont pas été de pures mascarades... ».

B. L'inefficience relative des missions de monitoring des élections

Il faut d'emblée préciser que l'inefficience relative des missions de monitoring des élections tient à la fluctuation effective de chacune d'elles dans la mesure où comme on a pu le constater, ces missions ont néanmoins réussi à changer, même partiellement, la culture du pouvoir politique³⁵⁷. Mais au-delà de ces quelques points qu'on peut considérer comme positifs, il convient d'indiquer que ces missions restent malheureusement très disputées même à l'intérieur des Etats d'Afrique où elles ne font pas encore complètement consensus. Dans chacun des cas, les raisons invoquées sont multiples, à savoir, notamment un cloisonnement ou la dispersion des acteurs et une démultiplication de celle-ci en micro organisations à plusieurs vitesses avec d'une part les OIG et s'autre part les puissances occidentales.

Dans le même ordre d'idées, les missions de monitoring des élections sont moins perçues à la base comme un mécanisme efficace capable d'instaurer la démocratie. Les populations et les observateurs de la scène politique y croient de moins en moins, même si d'une manière générale les acteurs du monitoring estiment aussi que leur rôle n'est pas de changer les choses, mais de surveiller et d'apporter leur concours et assistance au bon déroulement des élections. L'ambiguïté dans laquelle se trouvent ainsi les missions de monitoring des élections déteint naturellement sur les initiatives que celle-ci peuvent prendre. Car à défaut d'affirmer des positions claires et fortes, elle se consacre pour le moment plus à sauver sa place fortement mise à mal par l'émergence et l'affirmation d'une puissance politique et

355 Le Cameron a failli connaître une situation de crise sociopolitique en 1992. Il est arrivé que le NDI, en présentant son rapport provisoire est déclaré élu le candidat du SDF, alors que le processus électoral de cette élection n'était pas encore arrivé à son terme. Cette publication provisoire des résultats a emprunté les voies de la violence. De violentes manifestations de rue avec la destruction des biens de certains dignitaires du pouvoir et le meurtre d'un sous-préfet et du responsable d'un parti allié au président Paul Biya ont eu lieu dans les villes de Bamenda et de Muyuka après que le NDI ait publié des résultats non officiels de l'élection présidentielle.

³⁵⁶Bourgi, (A), Op. cit., p. 75.

357 Monney Mouandjo, (S), Op cit., p. 345.

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culturelle anglo-américaine fortement entreprenante³⁵⁸. On a notamment pu observer bon nombre d'Etats, jadis considérés comme des chasses gardées francophones, s'ouvrir progressivement et de façon déterminante aux Etats-Unis et, par extension, à la culture anglo-saxonne, même s'il faut reconnaître que la Chine pourrait constituer une brèche capable d'atténuer les effets d'une trop grande influence de cet ordre³⁵9.

358 La France partie colonisatrice du Cameroun a connu cette situation à l'occasion de l'élection présidentielle anticipée du 11 octobre 1992. Mais c'est ressaisi face à la montée en puissance des Etats-Unis, qui soutenait ouvertement le candidat de l'opposition Ni John Fru Ndi. Lire Ebolo (M.D), L'implication des puissances étrangères dans le processus de démocratisation au Cameroun : l'expérience française et américaine (19901997), Thèse de Doctorat 3^ème cycle, IRIC/UYII, 1997.

359 Hugon, (P), « Les nouveaux acteurs de la coopération en Afrique », International Development Policy | Revue internationale de politique de développement, 1 2010, Online since 14 December 2009, connection on 17 June 2014. URL : http://poldev.revues.org/118 ; DOI : 10.4000/poldev.118

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CONCLUSION PARTIELLE

En somme dans ce chapitre nous avons analysé la dynamique des effets que peut produire le monitoring des élections présidentielles, il s'agit concrètement d'examiner les mérites et les limites de cette activité. Comme mérite nous pouvons dire que le monitoring des élections présidentielles a permis des avancées certaine par petits coups, mais ces avancées sont non négligeables tant dans l'organisation des élections présidentielles proprement dit ; que l'amélioration des structures chargées de l'organisation desdits élections.

Cependant elle n'est pas sans heurt au regard de nombreuses controverses dont elle a souvent fait l'objet, ici comme ailleurs montre qu'elle a encore du chemin à parcourir.

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CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE

Cette partie a soulevé la question des mérites et des limites des missions de monitoring des élections du fait de la configuration dynamique du champ électoral camerounais. Il a été possible d'envisager que le monitoring des élections a eu des mérites certains sur la forme comme sur le fond. En ce sens qu'Il a eu le mérite d'apporter, dans certains cas, des expertises nécessaires à l'organisation des élections présidentielles, à savoir l'évaluation des procédures de vote, des lois régissant l'élection présidentielles. Au fond, le monitoring des élections présidentielles au Cameroun a permis le dessaisissement du MINATD de l'organisation des élections, malgré son droit de regard, au profit d'un OGE, bien que ne faisant pas l'unanimité des acteurs politiques.

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CONCLUSION GENERALE

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La présente étude relative au monitoring des élections présidentielles au Cameroun, de 1992 à 2011, s'est appuyée sur l'épistémologie de la sociologie politique, de la sociologie électorale ou de la science électorale³⁶⁰. Ainsi, les méthodes comparatives et constructivistes ont été particulièrement adéquates pour comprendre ce phénomène, qui est un phénomène politique socialement construit.

Monsieur Boutros Boutros-Ghali déclarait en 1991, alors Secrétaire général des Nations unies que

« les élections en soi ne sont pas la marque de la démocratie, pas plus qu'elles ne l'instaurent (...). La démocratie signifie bien plus que le simple fait d'exprimes périodiquement un suffrage, et s'applique à l'ensemble du processus de participation des citoyens à la vie politique de leur pays ».

Mais l'on constate que parmi les piliers de la démocratie, les élections sont des plus redoutés. Les élections libres et régulières constituent, pour ainsi dire, la base fondamentale d'une démocratie. Il faut garantir la tenue d'élections libres. Le Cameroun démocratique met des structures qui permettent soit de contrôler, soit de juger les contentieux électoraux.

Pour les observateurs nationaux, leur situation est identique. Ils sont amenés à porter la caution à telle ou telle autre partie aux élections. Ceci est d'autant plus explicite que chaque individu a, avant tout, les convictions personnelles. Par ailleurs, leur mode de désignation, lorsqu'il est institutionnalisé prête au doute de leur crédibilité³⁶¹. Tout comme leur appartenance à une ONG ou à une OGE n'est pas synonyme d'impartialité³⁶².

Partant de l'interrogation centrale³⁶³ : comment se pratique le monitoring des élections présidentielles au Cameroun ? Les objectifs de cette étude étaient de mettre en lumière les règles juridiques et pragmatiques internationales et nationales, les enjeux internes et externes du monitoring des élections présidentielles, d'une part, et de comprendre les mécanismes et les modalités de déploiement des acteurs des missions de monitoring des élections présidentielles, ainsi que les usages et les effets que cette pratique peuvent produire d'autre part. Au détour de toutes ces analyses, nous avons formulé nos questions de recherche. Ainsi nous avons établi, à titre d'hypothèse principale, que le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011 se pratique de deux manières, à savoir : par l'observation des élections et par l'intervention est sociopolitiquement construit et produit des effets de réalité au regard des usages plurivoques dont il fait l'objet. L'on a fourni quatre hypothèses secondaires.

La première hypothèse connexe postule que le monitoring des élections présidentielles est une pratique encadrée par des règles et structurée par des enjeux multiples. Cet encadrement commence à prendre corps avec la DUDH et le PICDP, qui sont là les premières règles que la majorité des acteurs brandit pour initier le déploiement ou l'envoi des missions de monitoring des élections présidentielles. Ces

360 Cf. entretien avec Kamga, (H), un expert sur les questions électorales et de l'observation des élections, (Notes de terrain), op cit.

361 Ndoumou, (F.D), « Cameroun, l'observatoire national des élections », in Africa international, p. 63. IDEA, The Future of international Electoral Observation, op cit. p. 14.

362 Que ce soit l'élection présidentielle du 11octobre 1992, ou celle du 12 octobre 1997 ou même celles de 2004 et du 09 octobre 2011, au Cameroun, les responsables de l'administration et/ou de l'ONEL et de ELECAM ont été accusé de partialité à cause de leur engagement comme ancien cadre du parti au pouvoir. Lire le rapport de C'est ce que nous révèle les rapports d'observation de Transparency International Cameroun (présidentielle 2011), Cameroon Ô'Bosso (présidentielle 2011, SNJP.

363 Atangana, (E.A), Le positionnement politique des élites éwondo de Yaoundé, Mémoire de DEA, Université de Yaoundé 2, Soa, Année Académique 2007-2008, p. 120.

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missions commencent, dans le cas du Cameroun, avec les élections législatives du 1er mars 1992 et vont se poursuivre avec l'élection présidentielle du 11 octobre de la même année. Avec les acteurs internationaux comme l'OIF, ce fut l'une des périodes les plus importantes avec notamment en 2000 l'adoption de la Déclaration ainsi que du programme d'action de Bamako à l'issue du symposium tenu les 1er, 2 et 3 novembre³⁶⁴. La principale innovation ici fut l'inscription de l'indissociabilité de la démocratie avec la francophonie dans un texte de cette organisation. Par cette inscription, la démocratie ne fut plus simplement un projet abstrait, mais elle devenait partie intégrante de l'éthique même de l'organisation et qu'il ne fallait plus que traduire dans les faits comme l'indique les dispositions de la Déclaration de Bamako³⁶⁵.

Elles sont partagées entre la fidélité aux valeurs et objectifs initiaux et la nécessité d'une adaptation à l'évolution actuelle du monde. Elles sont tout autant partagées entre l'impératif du respect des règles conventionnelles du droit international et fondées notamment sur le principe du respect de la souveraineté des Etats, du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes impliquant aussi le droit des peuples à déterminer librement leurs régimes politiques ainsi que leurs modes de désignation de responsables politiques et l'obligation de s'aligner aux engagements internationaux qu'ils prennent ainsi que des implications de ces derniers dans la vie même de leurs Etats. Il ne s'agissait, d'espérer une forme de démocratie par le biais des missions de monitoring des élections présidentielles, mais au contraire, il s'agissait ici, de consolider et de renforcer les acquis de mutations institutionnels initiés autour des années 90 par le moyen de ces missions. Ainsi et progressivement, il ne se passait presque plus d'élections dans notre pays de ces organisations qui ne voyaient arriver des observateurs³⁶⁶. On pouvait ainsi croire qu'enfin la démocratie avançait, se renforçait et faisait éclore de nouvelles dynamiques politiques à l'intérieur du Cameroun.

La deuxième hypothèse, relative aux acteurs du monitoring des élections présidentielles usent de multiples et inégales ressources et des logiques. Différents acteurs s'impliquent dans l'activité de monitoring des élections présidentielles, avec chacun ses ressources propres qui peuvent financières, matérielles ou humaines lui permettant ainsi de mouvoir sur le champ des élections. Ces ressources des acteurs peuvent être des ressources provenant des Etats comme dans le cas des OGE, qui assurent l'organisation et la supervision des élections, pour d'autres provenir des donateurs, des organisations internationales qui appui de la promotion de la démocratie dans le monde et d'autres encore des fonds propres comme dans le cas des associations et ONG nationales et internationales. Les ressources matérielles quant peuvent être tout ce matériel permettant aux observateurs bien faire leurs observations. Il faut tout aussi que les observateurs soient qualifiés, c'est pourquoi les missions de monitoring des élections ont besoin des ressources humaines, dans le cadre de leur mission. Tous ces aspects permettent aux missions de monitoring des élections de se déployer sur le terrain pour assurer que les élections respectent les principes de transparence, d'honnêteté et de sincérité³⁶⁷.

364 Cf. Déclaration de Bamako du 1^er au 3 novembre 2000, op cit.

365 Lors de la mission exploratoire en prélude à l'élection présidentielle du 11 octobre 2004, la mission de l'OIF dans l'évaluation du cadre juridique devant régir cette élection les membres de la mission se rassure que le scrutin se prépare dans le respect des principes et des dispositions de la Déclaration de Bamako.

366 Depuis les élections législatives de mars 1997 jusqu'aux sénatoriales du 14 avril 2013, il ne s'est plus déroulé d'élection sans la présence des observateurs de la Francophonie.

367 CNDHL, et ELECAM, les rapports d'observation de l'élection présidentielle du 09 octobre 2011, pp 156-158.

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La troisième hypothèse quant à elle postule que le monitoring des élections présidentielles est déterminé par des usages plurivoques internes et internationaux. Le monitoring des élections en tant que phénomène politique. Au plan interne, les pays et les organisations du nord prennent actuellement des positions dont l'objectif est non seulement de faire respecter les droits de l'homme, mais surtout une conditionnalité démocratique au pour les Etats du sud³⁶⁸. Ainsi, face à l'interférence de l'environnement externe, le nationalisme gouvernemental, qui dans une certaine mesure s'abreuve aux sources du tiers-mondisme, se porte en faux de la tendance à l'universalisation de la démocratie libérale célébrée avec une bonne dose d'optimisme comme l'écrit Francis Fukuyama³⁶9. Il pourrait aussi s'agir d'une affirmation de son identité face à toute tendance homogénéisatrice.

Les usages externes du monitoring trois situations divergentes, attachées à une même racine, se posent ici :

La première, au Cameroun on peut bien organiser des élections. Mais, des garanties existent-ils pour le gouvernement légitimement élu ? Cette question concerne, comme le souligne Peter Jankowisch, les cas négatifs dans lesquels les résultats des élections ont été ignorés, comme il a été le cas de l'élection présidentielle du 11 octobre 1992, ou encore en Haïti, en Angola ou encore en Birmanie³⁷⁰

Charles Zorgbibe avait proposé l'application d'une résolution similaire à celle de l'OEA (résolution 1080) dans le cadre de l'UA, « Le conseil exécutif paraît donc l'organe le mieux adapté à cette concertation sur la démocratie (...). Une résolution 1080 "à l'africaine" pourrait donc être mise en oeuvre de manière très pragmatique »³⁷¹.

La deuxième situation concerne le cas où les élections ont été organisées mais avec des fraudes massives et des graves irrégularités. Faut-il laisser la situation comme c'est le cas actuel ou agir ? Quel serait donc l'organe compétent ?

Pour le moment, aucun organe n'est compétent au plan international en cas de violation des règles électorales³⁷². La communauté internationale comptait sur la maturité des Etats et sur les sanctions économiques. Cependant, chaque pays comme organisations envoient leurs représentants (missions) pour des élections données. Les divergences nées entre différentes missions corroborent les prises de positions des mandants. Un pays peut soutenir une sanction pour cause de fraudes alors qu'un autre infirme cette position au vu des rapports et des allégations de sa mission. Ils convient donc de mettre sur pied une structure internationale pour le monitoring des élections. Cette structure pourra non seulement contrôler les élections mais s'occuper aussi du contentieux électoral international et des libertés démocratiques³⁷³.

En 1981 à l'Assemblée générale de l'ONU, le ministre autrichien des affaires étrangères proposait la création d'un corps international d'observateurs judiciaires. Or, une structure dépendant d'un corps de métier risque d'être transformée en corporation. Le projet s'est cependant heurté à une opposition résolue et très vive de plusieurs ONG des droits de l'homme qui y ont vu une atteinte à leur propre pratique, totalement libre, de l'observation judiciaire³⁷⁴.

368 Moss, (T.O), « La Conditionnalité Démocratique dans les Relations entre l'Europe et l'Afrique », in l'Évènement Européen, n°19, septembre 1992, p. 75.

369 Fukuyama (F), La Fin de l'Histoire et le Dernier Homme, Paris, Flammarion, 1992, p. 231.

370 Jankowisch, (P), Op. cit., p.75

371 Zorgbibe, (C), « Impératif démocratique et relations internationales », in Géopolitique africaine, p. 65.

372 Si cette situation se présente au niveau international dans le contexte camerounais le contentieux électoral est gérer par la Cour Suprême en lieu et place du Conseil Constitutionnel.

373 Ndoumou, (F.D), Op. cit.,

374 Vasak, (K), Contrôle international des élections, p. 12.

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

La troisième situation, enfin, concernent les pays ou la démocratie n'existe pas du tout. Faut-il les laisser sombrer dans l'anarchie ?³⁷⁵ Dans ce cas, d'autres pays suivront aussi leur exemple³⁷⁶. Alors que de le doute de l'universalité de la démocratie est presque levé³⁷⁷, la communauté internationale doit agir sans attendre que la situation soit irrémédiablement compromise³⁷⁸.

Enfin notre quatrième hypothèse quant à elle postule que le monitoring des élections présidentielles produit des effets de réalité à la fois positifs et négatifs. Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun appartient à l'une des catégories. Mais depuis sa renaissance au début des années 90, elle a connu un résultat mitigé³⁷9.

Les missions de monitoring des élections présidentielles souvent accusées de tous les maux (touristes aventurier...) ne peuvent pas aller au-delà de leur mission (observateur) et sont des mandataires des institutions ou des organisations. L'espoir que les populations ont placé en elles s'est estompé³⁸⁰. Les observateurs internationaux sont devenus « la risée »³⁸¹ et considérés parfois à tort ou à raison comme « un mode d'accompagnement des processus démocratiques et un soutien aux processus électoraux... Comme une forme de complicité avec les pouvoirs en place, voire comme un des nombreux ingrédients contribuant à maintenir des liens d'un type particulier entre ancien colonisateur et ancien colonisé³⁸².

375 La situation qu'a connu la Côte d'Ivoire entre 1999 et 2010, lire Jeune Afrique Economique, « L'impasse ivoirienne », n° 383, avril-mai 2011, p .305, Jeune Afrique Economique, « Spécial en Côte d'Ivoire, Laurent Gbagbo », n° 319, du 6 au 19 novembre 2000, p. 99. Jeune Afrique, « Côte d'Ivoire, Présidentielle 2010, le destin de Soro », n° 2598-2599 du 24 octobre au 6 novembre 2010, p.212. Jeune Afrique, «Côte d'Ivoire, Présidentielle 2010, Dans les coulisses de l'élection», n° 2596-2597 septembre-octobre 2010, p. 212. Il faut dire c'est la situation qui serait au Cameroun lors de la première élection présidentielle de 1992.

376 La limitation du nombre de mandats présidentiels introduis dans la constitution du 18 janvier 1996 a été supprimé avant la fin du mandat du Président Paul Biya, en 2008, avec la révision constitutionnelle du 14 avril 2008, donc trois ans avant l'élection présidentielle du 09 octobre 2011. Certains partis de l'opposition avaient adressé des motions de soutien à cette action, tandis d'autre et aussi certains intellectuels camerounais condamnait cet acte. D'autre même ont appelé au boycott à l'inscription sur les listes électorales pour préparer ce scrutin.

377 Pour l'ancien Secrétaire Général de l'OUA, Salim Ahmed, « Les principes fondamentaux de la démocratie sont universels et dès lors pour tous », in Panafrican news agency, du 1er décembre 1997, p. 4.

378 Bettati, (M), Le droit d'ingérence : mutation de l'ordre international, Paris, Odile Jacob, 1996, p. 65, voir aussi Mengue Ekome, (R), Droit d'ingérence limites et controverses, Thèse de Doctorat en Droit Public International, Université de Reims, 1997, p.618.

379 Ouattara, (F), Op cit., p. 13.

380 Pilon, (M), « L'observation internationale des élections en Afrique » in Observatoire permanent de la coopération française, p. 79.

381 Ndoumou, (F.D), Op.cit.,p. 354.

382 Cf. entretien avec Hilaire Kamga, expert des questions électorales de l'observation des élections, (Notes de terrain), op cit, lire aussi, Pilon, (M), « Art.cit », Op. cit., p. 83.

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VII. Revues et journaux divers

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Cameroon Tribune, n° 4683 22-23 juillet 1990.

Cameroon Tribune n° 5108, mardi 07 Avril 1992.

Cameroon Tribune n° 5251, lundi 2 novembre 1992.

Cameroon Tribune n°5231, 7 octobre 1992.

Cameroon Tribune n°5252 mardi 3 novembre 1992.

Cameroon Tribune n° 5253 mercredi 4 novembre 1992.

Cameroon Tribune n° 5746, vendredi 16 Décembre 1994.

Cameroon Tribune n° 5948 du Lundi 09 octobre 1995.

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Le Jour, « Les ambassadeurs des Etats-Unis et la Cameroun de Paul Biya : Leurs

coups de gueule », n° 1507, mardi 27 aout 2013.

Jeune Afrique, Hebdomadaire international indépendant 51ème année n° 2628 du 22

au 28 mai 2011.

Jeune Afrique Economique Hors-Série n° 20 : « Spécial élection présidentielle

2011 ».

Jeune Afrique Economique, « L'impasse ivoirienne », n° 383, avril-mai 2011.

Jeune Afrique Economique, « Spécial en Côte d'Ivoire, Laurent Gbagbo », n° 319, du

6 au 19 novembre 2000.

Jeune Afrique, « Côte d'Ivoire, Présidentielle 2010, le destin de Soro », n° 2598-2599

du 24 octobre au 6 novembre 2010.

Jeune Afrique, «Côte d'Ivoire, Présidentielle 2010, Dans les coulisses de l'élection»,

n° 2596-2597 septembre-octobre 2010.

Jeune Afrique, «Côte d'Ivoire dans la tête de Laurent Gbagbo, Comment l'ex-Chef

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12 au 18 décembre 2010.

Jeune Afrique, « Cameroun les nerfs à fleur de peau», n° 2628 du 22 au 28 mai 2011.

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106

LISTE DES ANNEXES

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

107

Extrait des Lois organisant les élections présidentielles au Cameroun depuis la loi n° 92/10 du 17 décembre 1992 fixant les conditions d'élection et de suppléance à la présidence de la République modifiée et complétée par les lois n°97/020 du 09 septembre 1997 et 2011

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté.

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre premier : Dispositions générales.

«Article 1er. (Nouveau) (1) Le Président de la République est élu pour un mandat de sept (07) ans au suffrage universel direct, égal et secret.

(1) Il est rééligible.

(2) L'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour, vingt (20) jours au moins et cinquante (50) jours au plus avant I' expiration des pouvoirs du Président de la République en exercice.

(3) Est élu, le candidat ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés.

Chapitre premier : Des commissions chargées des opérations préparatoires

Article 11. À Sont considérées comme opérations préparatoires, l'établissement et la révision des listes électorales ainsi que l'établissement et la distribution des cartes électorales. SECTION PREMIÈRE : Des commissions de révision des listes électorales

Article 12 (nouveau) Les listes électorales sont établies par les démembrements territoriaux d'Elections Cameroon, en relation avec les commissions mixtes compétentes.

Article 13 (nouveau) (1) Il est créé dans chaque commune, une commission chargée de la révision des listes électorales. Lorsque l'étendue ou le chiffre de la population de la commune le justifie, le Directeur Général des Elections peut créer plusieurs commissions de révision des listes électorales.

(2) La commission de révision des listes électorales est composée ainsi qu'il suit:

Président: Un représentant d'Elections Cameroon désigne par le Directeur General des

Elections;

Membres

- Un représentant de l'Administration, désigné par le sous-préfet;

- Le maire, un adjoint ou un conseiller municipal désigné par le maire;

- Un représentant de chaque parti politique légalisé et présent sur le territoire de la commune

concernée.

(3) Le sous-préfet, le maire et chaque parti politique doivent notifier au moins quinze (15) jours avant le début des opérations de révision des listes électorales, au démembrement

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Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

communal d'Elections Cameroon, les noms de leurs représentants désignés pour siéger au sein de la commission.

(4) Si un parti politique n'a pas désigné de représentant en temps utile, le responsable de l'antenne communale d'Elections Cameroon peut, après une mise en demeure restée sans effet, adjoindre à la commission une personnalité issue de la société civile. (5) Si le Maire n'a pas désigné de représentant en temps utile, le responsable de l'antenne communale d'Elections Cameroon, après une mise en demeure restée sans effet, saisit le Préfet qui désigne un responsable de la commune pour siéger au sein de la commission en qualité de représentant de la commune.

Section II : Des commissions de contrôle de l'établissement et de distribution des cartes électorales

Article 14.-(nouveau) (1) Il est créé au niveau de chaque commune, une ou plusieurs commissions chargées du contrôle de l'établissement et de la distribution des cartes électorales.

(2) La commission de contrôle de l'établissement et de la distribution des cartes électorales est

composée ainsi qu'il suit:

Président: Un représentant d'Elections Cameroon désigné par le Directeur Général des

Elections;

Membres:

- Un représentant de l'Administration, désigné par le sous-préfet ;

- Le maire, un adjoint au maire ou un conseiller municipal désigné par le maire;

- Un représentant de chaque parti politique légalisé, présent sur le territoire de la commune

concernée.

(3) La composition de la commission de contrôle de l'établissement et de la distribution des cartes électorales est constatée par décision du Directeur Général des Elections qui, au moins quinze (15) jours avant le début des opérations de distribution des cartes électorales, transforme les commissions de révision des listes électorales en commissions de contrôle de l'établissement et de la distribution des cartes électorales.

(4) A l'issue de ses travaux, la commission de contrôle de l'établissement et de la distribution

des cartes électorales dresse un procès-verbal signé du président et de ses membres.

Chapitre II : Des commissions locales de vote.

Article 15 (nouveau) (1) II est créé pour chaque bureau de vote, une commission locale de

vote composée ainsi qu'il suit:

Président : une personnalité désignée par le Directeur Général des Elections ;

Membres :

- un représentant de I' Administration, désigné par le sous-préfet;

- un représentant de chaque candidat.

(2) Au plus tard le sixième jour avant le scrutin, les noms des représentants de l'Administration et des candidats, choisis parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale correspondant au bureau de vote concerné, sont notifiés au démembrement communal d'Elections Cameroon.

(3) La composition de chaque commission locale de vote est constatée par décision du Directeur General des Elections.

Article 16. À Chaque candidat peut, en outre, désigner deux électeurs pour servir comme scrutateurs dans chaque bureau de vote et deux suppléants.

Article 17. À Si un ou plusieurs représentants désignés par les candidats font défaut à l'ouverture du scrutin, le président de la commission doit par décision consignée au procès-verbal, désigner, pour la compléter, des électeurs inscrits sur la liste électorale correspondant au bureau de vote et se réclamant du ou des candidats.

Il désigne par priorité les électeurs sachant lire et écrire le français ou l'anglais.

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Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

A défaut de tels électeurs sachant lire et écrire, il est fait appel aux autres électeurs du même bureau de vote et, mention en est faite au procès-verbal.

Article 18. À Trois membres de la commission au moins doivent être présents dans le bureau ou à proximité immédiate pendant tout le cours des opérations électorales.

Cependant, s'il éprouve des difficultés insurmontables pour constituer la commission, le président peut ouvrir le bureau à l'heure d'ouverture du scrutin ; il mentionne au procès-verbal l'heure à laquelle les membres de la commission désignés ont pris leurs fonctions.

Article 19. À Les représentants des candidats qui, sans motif valable, ne seraient pas présents, à l'heure de l'ouverture du scrutin et qui auraient été remplacés par le président dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 ci-dessus ne peuvent pas prétendre siéger au sein de la commission locale de vote.

Article 20. À Chaque candidat peut désigner trois (3) représentants par arrondissement ou district, lesquels ont libre accès dans tous les bureaux de vote de l'arrondissement ou du

district. Ils ne peuvent être expulsés qu'en cas de désordre provoqué par eux. Mention en est faite au procès-verbal. Ils peuvent présenter à la commission locale de vote des observations sur le déroulement du scrutin. Ces observations sont consignées au procès-verbal.

Article 21. À Le président de la commission locale de vote assure seul la police du bureau de vote.

Il doit faire expulser du bureau de vote toute personne qui n'a pas la qualité d'électeur du ressort dudit bureau de vote, à l'exception des candidats, des chefs de circonscriptions administratives dans le ressort desquelles se trouve le bureau, et de leurs représentants.

Il interdit tout stationnement encombrant devant le bureau de vote. Il peut requérir la force publique pour faire rétablir l'ordre ou faire évacuer le bureau.

Nul électeur ne peut entrer dans le bureau s'il est porteur d'une arme quelconque.

Article 22. À La commission se prononce sur toute difficulté liée à l'organisation, au déroulement et au dépouillement du scrutin; en cas de partage des voix, celle du président est

prépondérante. En cas de contestation de sa décision, soit par un membre de la commission, soit par un électeur intéressé, soit par un candidat, il est fait mention au procès-verbal de la contestation et de la décision motivée.

Article 23.-(nouveau) (1) La commission locale de vote dresse un procès-verbal de toutes les opérations du scrutin. Ce procès-verbal est signé du président et des membres présents.

(2) Dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la clôture des opérations de vote, le responsable de l'antenne communale d'Elections Cameroon transmet un exemplaire des procès-verbaux des commissions locales de vote, assorti des pièces annexes, à la commission départementale de supervision.

(3) La commission départementale de supervision transmet le procès-verbal de ses travaux à la Commission nationale de recensement général des votes dans les soixante-douze (72) heures.

Chapitre III : Des commissions départementales de supervision.

Article 24.-(nouveau) Il est créé au niveau de chaque département, une commission départementale de supervision chargée de veiller au bon déroulement des opérations préparatoires aux élections et des opérations électorales proprement dites. A ce titre, la commission départementale de supervision:

- Contrôle les opérations d'établissement, de conservation et de révision des listes électorales ; - Connaît des réclamations ou contestations concernant les listes et les cartes électorales; - Assure le contrôle de la distribution des cartes électorales

- Ordonne toutes rectifications rendues nécessaires à la suite de l'examen des réclamations ou contestations dirigées contre les actes des commissions compétentes concernant les listes et les cartes électorales.

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- Centralise et vérifie les opérations de décompte des suffrages effectuées par les commissions locales de vote ainsi que de tout document y relatif. En cas de simple vice de forme, elle peut en demander la régularisation immédiate aux membres de la commission locale de vote. Article 25.-(nouveau) (1). La commission départementale de supervision, dont le siège est fixé au chef-lieu du département, est composée ainsi qu'il suit:

Président : le président du tribunal de grande instance du ressort ;

Membres :

- Trois (3) représentants de l'Administration, désignés par le préfet;

- Trois (3) représentants d'Elections Cameroon, désignés par le Directeur General des Elections;

- Un (1) représentant de chaque candidat.

(2) La composition de la commission départementale de supervision est constatée par résolution du Conseil Electoral.

(3) Nonobstant les dispositions de l'alinéa (1) ci-dessus, la commission départementale de supervision est présidée par un magistrat désigné par le président de la Cour d' Appel territorialement compétent, dans tout département non pourvu d'un tribunal de grande instance ou en cas d'empêchement du président du tribunal de grande instance, suivant le cas.

(4) Le membre défaillant peut-être remplacé par l'autorité ou le candidat qui l'a désigné, par

simple notification au président de la commission départementale de supervision.

Article 26.- (nouveau) (1) La liste des membres de la commission départementale de

supervision est tenue en permanence au greffe du tribunal de grande instance, à la préfecture

et au démembrement départemental d'Elections Cameroon.

(2) Elle peut être consultée par tout électeur de la circonscription.

Article 27. À - Les fonctions de président et de membre de la commission de supervision sont

gratuites.

Chapitre IV : De la Commission nationale de recensement général des votes.

Article 29.-(nouveau) (1) II est créé une commission nationale de recensement général des

votes, composée ainsi qu'il suit:

Président:

- Un(1) membre du Conseil Constitutionnel, désigné par le président du Conseil

Constitutionnel ;

Membres:

- Deux (2) magistrats de l'ordre judiciaire, désignés par le Premier Président de la Cour

Suprême;

- Cinq (5) représentants de l ' Administration, désignés par le Ministre chargé de

l'administration territoriale ;

- Cinq (5) représentants d'Elections Cameroon, désignés par le Directeur Général des

Elections;

- Un (1) représentant de chaque candidat en compétition, désigné par le candidat ou le parti

politique l'ayant investi.

(2) La composition de la commission nationale de recensement général des votes est constatée par résolution du Conseil Electoral.

(3) La liste des membres est communiquée au Conseil Constitutionnel, et tenue à la disposition du public.

Article 30. (Nouveau) (1) La commission nationale de recensement général des votes procède au décompte général des votes, au vu des procès-verbaux et des pièces annexes transmis par les commissions départementales de supervision.

(2) Elle redresse les erreurs matérielles éventuelles de décompte des votes. Elle ne peut toutefois annuler les procès-verbaux correspondants.

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Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

(3) Le recensement général des votes est public est effectué au siège du conseil constitutionnel.

(4) La commission nationale de recensement général des votes dresse procès-verbal de toutes ses opérations. Ce procès-verbal, signe du Président et des membres, est transmis dans un délai de cinq (05) jours au Conseil Constitutionnel, accompagné des pièces annexes.

(3) Les militaires et assimilés de toutes armes sont inscrits sans condition de résidence sur les listes électorales du lieu où se trouve leur unité ou leur port d'attache.

Article 4. (Nouveau) (1) Peuvent également être inscrit sur les listes, les citoyens qui justifient de leur inscription au rôle des contributions directes dans la circonscription électorale concernée pour la cinquième année consécutive.

(2) Dans le cas visé à l'alinéa (1) ci-dessus, la demande d'inscription doit obligatoirement être accompagnée d'un certificat de non-inscription sur les listes électorales ou de radiation, délivré par le démembrement communal d'Elections Cameroon du lieu du domicile ou de résidence habituelle de l'intéressé.

Article 5. À Les citoyens camerounais établis à l'étranger conservent, s'ils en font la demande, le droit d'être inscrits sur la liste électorale sur laquelle ils étaient inscrits avant leur expatriation.

Chapitre II : Des incapacités électorales

Article 6. À Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale et ne peuvent voter :

a) Les personnes condamnées pour crime, même par défaut;

b) Les personnes condamnées à une pièce privative de liberté sans sursis supérieure à trois (3) mois ;

c) Les personnes condamnées à une peine privative de liberté assortie de sursis simple ou avec probation supérieure à six (6) mois;

d) Les personnes qui font l'objet d'un mandat d'arrêt ;

e) Les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux camerounais, soit par un jugement rendu à l'étranger, mais exécutoire au Cameroun;

f) Les aliénés mentaux et les faibles d'esprit.

Article 7. À(1) Ne peuvent être inscrites sur la liste électorale pendant un délai de dix (10) ans, sauf réhabilitation ou amnistie, les personnes condamnées pour atteinte à la sécurité de l'Etat. (2) Le délai de dix ans prévu à l'alinéa 1er ci-dessus court pour compter du jour de la libération pour les condamnés à une peine privative de liberté ou, le cas échéant, pour compter du jour du paiement de l'amende.

Titre III: Conditions d'éligibilités et incompatibilités

Article 8. À Les candidats aux fonctions de président de la République doivent jouir de la plénitude de leurs droits civiques et politiques et avoir trente-cinq (35) ans révolus à la date de l'élection. Ils doivent être citoyens camerounais d'origine et justifier d'une résidence continue dans le territoire national d'au moins douze (12) mois consécutifs et d'une inscription sur les listes électorales à la date du scrutin.

Article 9.- (nouveau) Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec toute autre fonction publique élective ou toute activité professionnelle.

Titre IV : Des commissions électorales.

Article 10. À Il est créé des commissions électorales mixtes chargées respectivement des opérations préparatoires aux élections, de l'organisation et de la supervision des opérations électorales, des opérations de vote et du recensement général des votes.

Chapitre premier : Des commissions chargées des opérations préparatoires

Article 11. À Sont considérées comme opérations préparatoires, l'établissement et la révision des listes électorales ainsi que l'établissement et la distribution des cartes électorales.

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Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

Titre V (nouveau) : Du rôle du Conseil constitutionnel

Article 31.-(Nouveau) (1) Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité de l'élection présidentielle. Il veille à la sincérité du scrutin.

Titre VIII : Des préliminaires des opérations électorales. Chapitre premier : De la convocation du corps électoral. Article 51.-(nouveau) (1) Le corps électoral est convoqué par décret du Président de la République.

(3) Le scrutin doit avoir lieu un dimanche ou un jour qui est déclaré férié et chômé. II ne peut durer qu'un jour.

(4) Le décret convoquant le corps électoral précise les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote.

Chapitre II : De la déclaration de candidature.

Article 52. À Les candidats à la Présidence de la République sont tenus de faire une déclaration de candidature revêtue de leur signature légalisée.

Article 53. À Les candidats peuvent être :

(1) Soit investis par un parti politique ;

(2) Soit indépendants, à condition d'être présentés comme candidat à la présidence par au moins trois cents (300) personnalités originaires de toutes les provinces, à raison de trente (30) par province et possédant la qualité soit de membre de l'Assemblée nationale ou d'une chambre consulaire, soit de conseiller municipal, soit de chef traditionnel de premier degré. Lesdites personnalités doivent apposer leurs signatures légalisées par les autorités administratives territorialement compétentes sur les lettres de présentation. Une même personnalité ne peut apposer qu'une seule signature et pour un seul candidat.

Article 54. À(1) Les déclarations de candidatures doivent indiquer.

a) Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile des intéressés :

b) La couleur, le sigle et le titre choisis pour l'impression des bulletins de vote. (2) La déclaration de candidature est accompagnée :

a) De la liste de 300 signatures des personnalités requises à l'article 53 ci-dessus, le cas échéant ;

b) D'un extrait d'acte de naissance du candidat datant de moins de trois mois;

c) De la lettre de présentation et d'investiture du parti cautionnant la candidature du postulant, le cas échéant ;

d) D'une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat s'engage à respecter la Constitution ;

e) D'un bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ;

f) D'un certificat d'imposition;

g) D'un certificat de nationalité;

h) L'original du certificat de versement du cautionnement.

(3) Est interdit le choix d'emblème comportant à la fois les trois (3) couleurs : vert, rouge, jaune.

Article 55.-(Nouveau) (1) Les déclarations de candidature doivent être faites en double exemplaire, dans les cinq (05) jours suivant la convocation du corps électoral.

(2) Les déclarations de candidatures sont faites auprès de la Direction Générale des Elections. Elles peuvent également être faites auprès des démembrements régionaux d'Elections Cameroon, qui les transmettent dans les vingt-quatre (24) heures à la Direction Générale des Elections.

(3) Copie en est immédiatement tenue au Conseil Constitutionnel par le candidat ou son mandataire, contre accusé de réception.

113

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

(4) Les déclarations de candidature peuvent également être faites par lettre recommandée, avec accusé de réception, adressée à la Direction Générale des Elections avec copie au Conseil Constitutionnel, à condition qu'elles y parviennent dans le délai prévu à l'alinéa (1) ci-dessus.

(4) Lorsque les déclarations de candidature sont déposées, il en est donne récépissé provisoire. Lorsqu'elles sont adressées par lettre recommandée, l'accusé de réception en tient lieu.

Article 56.-(nouveau) (1) Le candidat doit verser au Trésor public un cautionnement fixe à cinq millions (5 000 000) de francs CFA.

(2) Suite au versement vise à l'alinéa (l), il est établi en triple exemplaires par les services du Trésor, un certificat dudit versement. Un de ces exemplaires doit être immédiatement transmis par les services du trésor au Conseil constitutionnel ; l'original et l'autre exemplaire sont remis au candidat.

Article 57.-(nouveau) (1) Le Conseil Electoral peut accepter ou déclarer irrecevable une candidature.

(2) La notification de la décision motivée de rejet d'une candidature est faite à l'intéressé par le Directeur General des Elections. Une copie de ladite décision est immédiatement communiquée au Conseil Constitutionnel.

(3) La décision de rejet d'une candidature ou celle portant publication des candidatures peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil Constitutionnel, dans les conditions fixées par les articles 61, 62 et 63 ci-dessous.

Article 58.-(nouveau) vingt (20) jours au moins avant la date du scrutin, le Conseil Electoral arrête et publie la liste des candidats. Notification en est faite immédiatement au Conseil Constitutionnel.

Article 59.-(nouveau) (1) Lorsqu'un candidat investi par un parti politique décède avant l'ouverture de la campagne électorale, il peut être remplacé à l'initiative dudit parti.

(2) Le remplacement visé à l'alinéa (1) ci-dessus n'est possible que si la nouvelle candidature est déposée à la Direction Générale des Elections au plus tard le vingtième jour précédant le scrutin.

(3) Les candidats indépendants ne peuvent être remplacés.

Article 60 (nouveau),- (1) Si un candidat présenté par un parti politique est déclaré inéligible par le Conseil constitutionnel après la publication des candidatures, il peut être remplacé par un autre candidat proposé par le même parti. Ce candidat doit remplir les conditions d'éligibilité prévues par la présente loi.

(2) Ce remplacement doit intervenir dans un délai maximum de trois (3) jours suivant la décision du Conseil constitutionnel.

Article 61 (nouveau).- Les contestations ou les réclamations relatives au rejet ou à l'acception des candidatures ainsi que celles relatives à la couleur, au sigle ou aux symboles adoptés par un candidat sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel par tout candidat. Tout parti politique ayant pris part à l'élection ou toute personne ayant qualité d'agent du Gouvernement pour ladite élection, dans un délai maximum de deux (2) jours suivant la publication des candidatures.

Titre XI : Proclamation des résultats

Article 98 (nouveau).- Le Conseil constitutionnel arrête et proclame les résultats de l'élection présidentielle dans un délai maximum de quinze (l5) jours à compter de la date de clôture du scrutin.

Article 99 (nouveau).- (1) Lorsqu'à l'issue de l'élection, aucun candidat n'est proclamé élu Président de la République, le Président sortant reste en fonction jusqu'à l'élection et la prestation de serment du Président élu.

(2) Dans ce cas, une nouvelle élection est organisée dans les délais prévus à l'article 96 ci-dessus, à compter de l'expiration du délai légal de proclamation des résultats.

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Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

Article 100 (Nouveau).- (1) Les résultats de l'élection sont publiés suivant la procédure d'urgence, puis insérés au Journal Officiel en français et en anglais.

(2) La publication prévue à l'alinéa (l) est applicable à toute décision du Conseil constitutionnel modifiant ou annulant lesdits résultats

Titre XII : De la prestation de serment.

Article 101 (Nouveau).- (1) Le Président élu entre en fonction dès sa prestation de serment dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la proclamation des résultats par le Conseil constitutionnel.

(2) Il prête serment devant le peuple camerounais, en présence des membres du Parlement, du Conseil constitutionnel et de la Cour Suprême réunis en séance solennelle, dans les formes et termes suivantes :

a) Le Président de l'Assemblée Nationale reçoit le serment après une brève allocution qui se termine par la formule suivante :

« Monsieur le Président de la République, vous engagez-vous sur l'honneur à remplir loyalement les fonctions que le peuple vous a confiées et jurez-vous solennellement devant Dieu et devant les hommes de consacrer toutes vos forces à conserver, protéger et défendre la Constitution et les lois de la République du Cameroun, à veiller au bien général de la Nation, à soutenir et à défendre l'unité, l'intégrité et l'indépendance de la Patrie camerounaise. »

b) Le Président élu, debout, la main levée, face aux membres du Parlement, du Conseil constitutionnel et de la Cour Suprême, en prend l'engagement en répondant :

« JE LE JURE »

Article 102 (Nouveau).- (1) Il est dressé, de l'acte du serment, cinq (5) originaux authentiques signés par le Président de l'Assemblée Nationale et cosignés par les Présidents du Sénat, du Conseil constitutionnel et de la Cour Suprême.

(2) L'un des originaux de l'acte visé à l'alinéa (1) est conservé par le Secrétariat général de l'Assemblée Nationale. Trois (3) sont déposés et conservés au rang des archives ou des minutes du greffe, respectivement au Sénat, au Conseil constitutionnel et à la Cour Suprême.

(3) Un exemplaire est remis au Président de la République.

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit

Article premier : Les citoyens établis ou résidants à l'étranger exercent leur droit de vote par la participation à l'élection du Président de la République et aux référendums.

Article 2 : (1) Les citoyens camerounais établis ou résidants à l'étranger sont inscrits sur les listes électorales ouvertes auprès des représentations diplomatiques et des postes consulaires dans les pays de résidence ou de rattachement.

(2) Ils doivent jouir de leurs droits civils et politiques et remplir toutes les conditions légales requises pour être électeur.

(3) Des bureaux de vote sont créés au niveau des représentations diplomatiques et des postes consulaires, sur proposition du gouvernement.

Article 3 : (1) En vue de la participation des citoyens camerounais établis ou résidant à l'étranger à l'élection du Président de la république ou au référendum, il est créé au niveau des représentations diplomatiques et des postes consulaires :

· Des commissions chargées de l'établissement et de la révision des listes électorales ;

· Des commissions chargées de l'établissement et de la distribution des cartes électorales ;

· Des commissions locales de vote.

(2) Le Conseil électoral d'Election Cameroon (ELECAM) organise des consultations avec les représentations diplomatiques, les postes consulaires et les parts politiques en vue de la constitution des commissions prévues à l'alinéa (1) ci-dessus.

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Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

(3) La composition des commissions visées à l'alinéa (1) ci-dessus est constatée par le directeur général des Elections.

(4) La composition et les modalités de fonctionnement des commissions visées à l'alinéa (1) fixées par voie réglementaire.

Article 4 : Les modalités spécifiques aux opérations préparatoires à l'élection du Président de la République et aux référendums, à l'organisation et à la supervision des opérations électorales et référendaires, aux opérations de vote ainsi qu'au recensement des votes des citoyens camerounais établis ou résidant à l'étranger sont fixées par voie réglementaire. Article 5 : Des textes réglementaires précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

Article 6 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires.

Article 7 : La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 13 juillet 2011

Le Président de la République,

(é) Paul Biya

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier : Les citoyens établis ou résidants à l'étranger exercent leur droit de vote par la participation à l'élection du Président de la République et aux référendums.

Article 2 : (1) Les citoyens camerounais établis ou résidants à l'étranger sont inscrits sur les listes électorales ouvertes auprès des représentations diplomatiques et des postes consulaires dans les pays de résidence ou de rattachement.

(2) Ils doivent jouir de leurs droits civils et politiques et remplir toutes les conditions légales requises pour être électeur.

(3) Des bureaux de vote sont créés au niveau des représentations diplomatiques et des postes consulaires, sur proposition du gouvernement.

Article 3 : (1) En vue de la participation des citoyens camerounais établis ou résidant à l'étranger à l'élection du Président de la république ou au référendum, il est créé au niveau des représentations diplomatiques et des postes consulaires :

? Des commissions chargées de l'établissement et de la révision des listes électorales ;

? Des commissions chargées de l'établissement et de la distribution des cartes électorales ;

? Des commissions locales de vote.

(2) Le Conseil électoral d'Election Cameroon (ELECAM) organise des consultations avec les représentations diplomatiques, les postes consulaires et les parts politiques en vue de la constitution des commissions prévues à l'alinéa (1) ci-dessus.

(3) La composition des commissions visées à l'alinéa (1) ci-dessus est constatée par le directeur général des Elections.

(4) La composition et les modalités de fonctionnement des commissions visées à l'alinéa (1) fixées par voie réglementaire.

Article 4 : Les modalités spécifiques aux opérations préparatoires à l'élection du Président de la République et aux référendums, à l'organisation et à la supervision des opérations électorales et référendaires, aux opérations de vote ainsi qu'au recensement des votes des citoyens camerounais établis ou résidant à l'étranger sont fixées par voie réglementaire. Article 5 : Des textes réglementaires précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

Article 6 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires.

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

Article 7 : La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 13 juillet 2011

Le Président de la République,

(é) Paul Biya

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DECLARATION DE BAMAKO

Nous, Ministres et Chefs de délégation des Etats et gouvernements des pays ayant le français en partage, réunis à Bamako pour le Symposium International sur le bilan des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone ;

Nous fondant sur les dispositions de la Charte de la Francophonie, qui consacrent comme objectifs prioritaires l'aide à l'instauration et au développement de la démocratie, la prévention des conflits et le soutien à l'Etat de droit et aux droits de l'Homme ;

Rappelant l'attachement de la Francophonie à la Déclaration universelle des droits de l'Homme et aux Chartes régionales, ainsi que les engagements des Sommets de Dakar (1989), de Chaillot (1991), de Maurice (1993), de Cotonou (1995), de Hanoi

Inscrivant (1997) et de Moncton (1999) ;

Considérant notre action dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour l'éducation aux Droits de l'Homme (1995-2004) ;

Soucieux l'action d'accompagnement des processus démocratiques menée par la Francophonie ces dix dernières années ;

Souhaitant de progresser vers la démocratie par le développement économique et social et une juste répartition des ressources nationales pour un accès égal à l'éducation, à la formation, à la santé et à l'emploi ;

Répondre à l'objectif fixé au Sommet de Moncton, de tenir un Symposium International sur le bilan des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone, pour approfondir la concertation et la coopération en

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Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

faveur de l'Etat de droit et de la culture démocratique, et d'engager ainsi une étape nouvelle dans le dialogue des Etats et gouvernements des pays ayant le français en partage, pour mieux faire ressortir les axes principaux tant de leur expérience récente que de leur spécificité ;

1- Constatons

que le bilan des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone, au cours de ces dix dernières années, comporte des acquis indéniables : consécration constitutionnelle des droits de l'Homme, mise en place des Institutions de la démocratie et de l'Etat de droit, existence de contre-pouvoirs, progrès dans l'instauration du multipartisme dans nombre de pays francophones et dans la tenue d'élections libres, fiables et transparentes, contribution de l'opposition au fonctionnement de la démocratie, promotion de la démocratie locale par la décentralisation ;

que ce bilan présente, aussi, des insuffisances et des échecs : récurrence de conflits, interruption de processus démocratiques, génocide et massacres, violations graves des droits de l'Homme, persistance de comportements freinant le développement d'une culture démocratique, manque d'indépendance de certaines institutions et contraintes de nature économique, financière et sociale, suscitant la désaffection du citoyen à l'égard du fait démocratique ;

2- Confirmons notre adhésion aux principes fondamentaux suivants

1. La démocratie, système de valeurs universelles, est fondée sur la reconnaissance du caractère inaliénable de la dignité et de l'égale valeur de tous les êtres humains ; chacun a le droit d'influer sur la vie sociale, professionnelle et politique et de bénéficier du droit au développement ;

2. L'Etat de droit qui implique la soumission de l'ensemble des institutions à la loi, la séparation des pouvoirs, le libre exercice des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'égalité devant la loi des citoyens, femmes et hommes, représentent autant d'éléments constitutifs du régime démocratique ;

3. La démocratie exige, en particulier, la tenue, à intervalles réguliers, d'élections libres, fiables et transparentes, fondées sur le respect et l'exercice, sans aucun empêchement ni aucune discrimination, du droit à la liberté et à l'intégrité physique de tout électeur et de tout candidat, du droit à la liberté d'opinion et d'expression, notamment par voie de presse et autre moyen de communication, de la liberté de réunion et de manifestation, et de la liberté d'association ;

4. La démocratie est incompatible avec toute modification substantielle du régime électoral introduite de façon arbitraire ou subreptice, un délai raisonnable devant toujours séparer l'adoption de la modification de son entrée en vigueur ;

5. La démocratie suppose l'existence de partis politiques égaux en droits, libres de s'organiser et de s'exprimer, pour autant que leur programme et leurs actions ne remettent pas en cause les valeurs fondamentales de la démocratie et des droits de l'Homme. Ainsi, la démocratie va de pair avec le multipartisme. Elle doit assurer à l'opposition un statut clairement défini, exclusif de tout ostracisme;

6. La démocratie requiert la pratique du dialogue à tous les niveaux aussi bien entre les citoyens, entre les partenaires sociaux, entre les partis politiques, qu'entre l'État et la société civile. La démocratie implique la participation des citoyens à la vie politique et leur permet d'exercer leur droit de contrôle ;

3- Proclamons

1. que Francophonie et démocratie sont indissociables : il ne saurait y avoir d'approfondissement du projet francophone sans une progression constante vers la démocratie et son incarnation dans les faits ; c'est pourquoi la Francophonie fait de l'engagement

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démocratique une priorité qui doit se traduire par des propositions et des réalisations concrètes;

2. que, pour la Francophonie, il n'y a pas de mode d'organisation unique de la démocratie et que, dans le respect des principes universels, les formes d'expression de la démocratie doivent s'inscrire dans les réalités et spécificités historiques, culturelles et sociales de chaque peuple ;

3. que la démocratie, cadre politique de l'Etat de droit et de la protection des droits de l'Homme, est le régime qui favorise le mieux la stabilité à long terme et la sécurité juridique ; par le climat de liberté qu'elle suscite, la démocratie crée aussi les conditions d'une mobilisation librement acceptée par la population pour le développement ; la démocratie et le développement sont indissociables : ce sont là les facteurs d'une paix durable ;

4. que la démocratie, pour les citoyens - y compris, parmi eux, les plus pauvres et les plus défavorisés conditions essentielles à leur adhésion aux institutions et à leur motivation à devenir des acteurs à part entière de la vie politique et sociale ;

5. que, pour préserver la Démocratie, la Francophonie condamne les coups d'Etat et toute autre prise de pouvoir par la violence, les armes ou quelque autre moyen illégal ;

6. que, pour consolider la démocratie, l'action de la Francophonie doit reposer sur une coopération internationale qui s'inspire des pratiques et des expériences positives de chaque Etat et gouvernement membre ;

7. que les principes démocratiques, dans toutes leurs dimensions, politique, économique, sociale, culturelle et juridique, doivent également imprégner les relations internationales ;

4- Prenons les engagements suivants :

A. Pour la consolidation de l'Etat de droit

1. Renforcer les capacités des institutions de l'Etat de droit, classiques ou nouvelles, et oeuvrer en vue de les faire bénéficier de toute l'indépendance nécessaire à l'exercice impartial de leur mission ;

2. Encourager le renouveau de l'institution parlementaire, en facilitant matériellement le travail des élus, en veillant au respect de leurs immunités et en favorisant leur formation ;

3. Assurer l'indépendance de la magistrature, la liberté du Barreau et la promotion d'une justice efficace et accessible, garante de l'Etat de droit, conformément à la Déclaration et au Plan d'action décennal du Caire adoptés par la IIIème Conférence des Ministres francophones de la justice ;

4. Mettre en oeuvre le principe de transparence comme règle de fonctionnement des institutions ;

5. Généraliser et accroître la portée du contrôle, par des instances impartiales, sur tous les organes et institutions, ainsi que sur tous les établissements, publics ou privés, maniant des fonds publics ;

6. Soutenir l'action des institutions mises en place dans le cadre de l'intégration et de la coopération régionales, de manière à faire émerger, à ce niveau, une conscience citoyenne tournée vers le développement, le progrès et la solidarité ;

B. Pour la tenue d'élections libres, fiables et transparentes

7. S'attacher au renforcement des capacités nationales de l'ensemble des acteurs et des structures impliqués dans le processus électoral, en mettant l'accent sur l'établissement d'un état-civil et de listes électorales fiables ;

8. S'assurer que l'organisation des élections, depuis les opérations préparatoires et la campagne électorale jusqu'au dépouillement des votes et à la proclamation des résultats, y inclus, le cas échéant, le contentieux, s'effectue dans une transparence totale et relève de la compétence d'organes crédibles dont l'indépendance est reconnue par tous ;

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9. Garantir la pleine participation des citoyens au scrutin, ainsi que le traitement égal des candidats tout au long des opérations électorales ;

10. Impliquer l'ensemble des partis politiques légalement constitués, tant de la majorité que de l'opposition, à toutes les étapes du processus électoral, dans le respect des principes démocratiques consacrés par les textes fondamentaux et les institutions, et leur permettre de bénéficier de financements du budget de l'Etat ;

11. Prendre les mesures nécessaires pour s'orienter vers un financement national, sur fonds public, des élections ;

12. Se soumettre aux résultats d'élections libres, fiables et transparentes ;

C. Pour une vie politique apaisée

13. Faire en sorte que les textes fondamentaux régissant la vie démocratique résultent d'un large consensus national, tout en étant conformes aux normes internationales, et soient l'objet d'une adaptation et d'une évaluation régulières ;

14. Faire participer tous les partis politiques, tant de l'opposition que de la majorité, à la vie politique nationale, régionale et locale, conformément à la légalité, de manière à régler pacifiquement les conflits d'intérêts ;

15. Favoriser la participation des citoyens à la vie publique en progressant dans la mise en place d'une démocratie locale, condition essentielle de l'approfondissement de la démocratie ;

16. Prévenir, et le cas échéant régler de manière pacifique, les contentieux et les tensions entre groupes politiques et sociaux, en recherchant tout mécanisme et dispositif appropriés, comme l'aménagement d'un statut pour les anciens hauts dirigeants, sans préjudice de leur responsabilité pénale selon les normes nationales et internationales ;

17. Reconnaître la place et faciliter l'implication constante de la société civile, y compris les ONG, les médias, les autorités morales traditionnelles, pour leur permettre d'exercer, dans l'intérêt collectif, leur rôle d'acteurs d'une vie politique équilibrée ;

18. Veiller au respect effectif de la liberté de la presse et assurer l'accès équitable des différentes forces politiques aux médias publics et privés, écrits et audiovisuels, selon un mode de régulation conforme aux principes démocratiques ;

D. Pour la promotion d'une culture démocratique intériorisée et le plein respect des droits de l'Homme

19. Développer l'esprit de tolérance et promouvoir la culture démocratique dans toutes ses dimensions, afin de sensibiliser, par l'éducation et la formation, les responsables publics, l'ensemble des acteurs de la vie politique et tous les citoyens aux exigences éthiques de la démocratie et des droits de l'Homme ;

20. Favoriser, à cet effet, l'émergence de nouveaux partenariats entre initiatives publiques et privées, mobilisant tous les acteurs engagés pour la démocratie et les droits de l'Homme ;

21. Ratifier les principaux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'Homme, honorer et parfaire les engagements ainsi contractés, s'assurer de leur pleine mise en oeuvre et former tous ceux qui sont chargés de leur application effective ;

22. Adopter en particulier, afin de lutter contre l'impunité, toutes les mesures permettant de poursuivre et sanctionner les auteurs de violations graves des droits de l'Homme, telles que prévues par plusieurs instruments juridiques internationaux et régionaux, dont le Statut de Rome portant création d'une Cour Pénale Internationale ; appeler à sa ratification rapide par le plus grand nombre ;

23. Créer, généraliser et renforcer les institutions nationales, consultatives ou non, de promotion des droits de l'Homme et soutenir la création dans les administrations nationales de structures consacrées aux droits de l'Homme, ainsi que l'action des défenseurs des droits de l'Homme ;

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24. Prendre les mesures appropriées afin d'accorder le bénéfice aux membres des groupes minoritaires, qu'ils soient ethniques, philosophiques, religieux ou linguistiques, de la liberté de pratiquer ou non une religion, du droit de parler leur langue et d'avoir une vie culturelle propre ;

25. Veiller au respect de la dignité des personnes immigrées et à l'application des dispositions pertinentes contenues dans les instruments internationaux les concernant.

A ces fins, et dans un souci de partenariat rénové, nous entendons :

Intensifier la coopération entre l'OIF et les organisations internationales et régionales, développer la concertation en vue de la démocratisation des relations internationales, et soutenir, dans ce cadre, les initiatives qui visent à promouvoir la démocratie ;

Renforcer le mécanisme de concertation et de dialogue permanents avec les OING reconnues par la Francophonie, particulièrement avec celles qui poursuivent les mêmes objectifs dans les domaines de la démocratie et des droits de l'Homme ;

5- Décidons de recommander la mise en oeuvre des procédures ci-après pour le suivi des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone :

1. Le Secrétaire général se tient informé en permanence de la situation de la démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone, en s'appuyant notamment sur la Délégation à la Démocratie et aux Droits de l'Homme, chargée de l'observation du respect de la démocratie et des droits de l'Homme dans les pays membres de la Francophonie ;

Une évaluation permanente des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone sera conduite, à des fins de prévention, dans le cadre de l'Organisation internationale de la Francophonie, sur la base des principes constitutifs énoncés précédemment.

Cette évaluation doit permettre :

? de définir les mesures les plus appropriées en matière d'appui à l'enracinement de la démocratie, des droits et des libertés,

? d'apporter aux Etats et gouvernements qui le souhaitent l'assistance nécessaire en ces domaines,

? de contribuer à la mise en place d'un système d'alerte précoce ;

2. Face à une crise de la démocratie ou en cas de violations graves des droits de l'Homme, les instances de la Francophonie se saisissent, conformément aux dispositions de la Charte, de la question afin de prendre toute initiative destinée à prévenir leur aggravation et à contribuer à un règlement. A cet effet, le Secrétaire général propose des mesures spécifiques :

Il peut procéder à l'envoi d'un facilitateur susceptible de contribuer à la recherche de solutions consensuelles. L'acceptation préalable du processus de facilitation par les autorités du pays concerné constitue une condition du succès de toute action. Le facilitateur est choisi par le Secrétaire général après consultation du Président de la Conférence ministérielle, en accord avec l'ensemble des protagonistes. La facilitation s'effectue en liaison étroite avec le CPF ;

? il peut décider, dans le cas de procès suscitant la préoccupation de la communauté francophone, de l'envoi, en accord avec le CPF, d'observateurs judiciaires dans un pays en accord avec celui-ci.

3. En cas de rupture de la démocratie ou de violations massives des droits de l'Homme³⁸³, les actions suivantes sont mises en oeuvre :

Le Secrétaire général saisit immédiatement le Président de la Conférence ministérielle de la Francophonie à des fins de consultation ;

383 Interprétation de la Tunisie : par « rupture de la démocratie », entendre « coup d'Etat » par « violations massives des droits de l'Homme », entendre « génocide ».

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La question fait l'objet d'une inscription immédiate et automatique à l'ordre du jour du CPF, qui peut être convoqué d'urgence en session extraordinaire, et, le cas échéant :

· confirme la rupture de la démocratie ou l'existence de violations massives des droits de l'Homme,

· les condamne publiquement,

· exige le rétablissement de l'ordre constitutionnel ou l'arrêt immédiat de ces violations, Le CPF signifie sa décision aux parties concernées. Le Secrétaire général se met en rapport avec les autorités de fait. Il peut envoyer sur place une mission d'information et de contacts. Le rapport établi dans les plus brefs délais par cette mission est communiqué aux autorités nationales pour commentaires. Le rapport de la mission, ainsi que les commentaires des autorités nationales, sont soumis au CPF, pour toute suite jugée pertinente.

Le CPF peut prendre certaines des mesures suivantes :

· refus de soutenir les candidatures présentées par le pays concerné, à des postes électifs au sein d'organisations internationales,

· refus de la tenue de manifestations ou conférences de la Francophonie dans le pays concerné,

· recommandations en matière d'octroi de visas aux autorités de fait du pays concerné et réduction des contacts intergouvernementaux,

· suspension de la participation des représentants du pays concerné aux réunions des instances,

· suspension de la coopération multilatérale francophone, à l'exception des programmes qui bénéficient directement aux populations civiles et de ceux qui peuvent concourir au rétablissement de la démocratie,

· proposition de suspension du pays concerné de la Francophonie. En cas de coup d'Etat militaire contre un régime issu d'élections démocratiques, la suspension est décidée.

· Lorsque des dispositions sont prises en vue de restaurer l'ordre constitutionnel ou de faire cesser les violations massives des droits de l'Homme, le CPF se prononce sur le processus de retour au fonctionnement régulier des institutions, assorti de garanties pour le respect des droits de l 'Homme et des libertés fondamentales. Il détermine les mesures d'accompagnement de ce processus par la Francophonie en partenariat avec d'autres organisations internationales et régionales.

Si besoin est, le CPF saisit la Conférence ministérielle de la Francophonie par le canal de son Président.

La question de la rupture de la démocratie ou des violations massives des droits de l'Homme dans un pays et des mesures prises, reste inscrite à l'ordre du jour du CPF aussi longtemps que subsistent cette rupture ou ces violations.

Nous, Ministres et chefs de délégation des Etats et gouvernements des pays ayant le français en partage,

Adoptons la présente Déclaration ;

Demandons au Secrétaire général de l'Organisation internationale de la Francophonie d'en assurer la mise en oeuvre ;

Transmettons, à l'intention des Chefs d'Etat et de gouvernement, en vue de leur 9ème Sommet à Beyrouth, le projet de Programme d'action ci-joint en annexe.

Bamako, le 3 novembre 2000

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DECLARATION DE PRINCIPES RELATIVE A L'OBSERVATION
INTERNATIONALE D'ELECTIONS

Commémoration à l'Organisation des Nations unies, le 27 octobre 2005 New York L'organisation d'élections honnêtes démocratiques est une expression de souveraineté qui appartient aux citoyens d'un pays; l'autorité et la légitimité des pouvoirs publics reposent sur la volonté librement exprimée du peuple. Le droit de voter et celui d'être élu lors de scrutins démocratiques, honnêtes et périodiques sont des droits fondamentaux internationalement reconnus. Lorsqu'un gouvernement tire sa légitimité de telles élections, les risques d'alternatives non démocratiques sont réduits.

La tenue de scrutins honnêtes et démocratiques est une condition préalable de la gouvernance démocratique car elle est l'instrument permettant aux citoyens de choisir librement, dans un cadre juridique établi, ceux qui, en leur nom, les gouverneront légitimement et défendront leurs intérêts. Elle s'inscrit dans le contexte plus général de l'instauration de processus et d'institutions visant à assurer la gouvernance démocratique.

Par conséquent, si tout processus électoral doit traduire les principes universels régissant les élections honnêtes et démocratiques, les scrutins ne peuvent pour autant être dissociés du contexte politique, culturel et historique dans lequel ils se déroulent. Il ne peut y avoir d'élections honnêtes et démocratiques si un grand nombre d'autres libertés et droits fondamentaux ne peuvent être exercés de façon permanente, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation, dont les handicaps, et sans restrictions arbitraires et déraisonnables. Tout comme la démocratie et les droits de l'homme en général, ces scrutins ne sont envisageables que dans le cadre de l'état de droit. Ces préceptes sont énoncés dans des instruments internationaux, notamment ceux relatifs aux droits de l'homme, et d'autres et repris dans les textes de nombreuses organisations intergouvernementales. C'est ainsi que l'organisation d'élections honnêtes et démocratiques fait aujourd'hui partie des préoccupations des organisations internationales comme des institutions nationales, des candidats aux élections, des citoyens et de leurs associations.

L'observation internationale d'élections est l'expression de l'intérêt que la communauté internationale porte à la tenue d'élections démocratiques s'insérant dans le cadre du développement démocratique, notamment le respect des droits de l'homme et de la primauté du droit. Visant à garantir le respect des droits civils et politiques, l'observation internationale des élections est un élément de la surveillance internationale du respect des droits de l'homme et, à ce titre, doit répondre aux plus hautes exigences d'impartialité concernant les forces politiques nationales et ne tenir compte d'aucune considération bilatérale ou multilatérale contraire à ces exigences. Elle consiste à évaluer les processus électoraux conformément aux

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principes internationaux qui gouvernent les élections honnêtes et démocratiques et au système juridique du pays où ils se déroulent, étant entendu que, en dernière instance, ce sont les citoyens qui déterminent la crédibilité et la légitimité d'un processus électoral.

L'observation internationale d'élections peut renforcer l'intégrité des processus électoraux, soit par la dissuasion et la dénonciation des fraudes et des irrégularités, soit par des recommandations visant l'amélioration de ces processus. Elle peut également renforcer la confiance des citoyens, s'il y a lieu, encourager la participation aux scrutins et réduire le risque de conflits autour des élections. Elle contribue par ailleurs à renforcer la compréhension internationale par le partage de données d'expérience et d'informations relatives au développement démocratique.

Aujourd'hui largement acceptée dans le monde, l'observation internationale des élections joue un rôle important parce qu'elle permet d'effectuer des évaluations fiables et impartiales des processus électoraux fondées sur des méthodes crédibles et sur la coopération établie, entre autres, avec les pouvoirs publics, les forces politiques en présence dans le pays (partis politiques, candidats et partisans de positions dans le cas de référendums), les organisations nationales de surveillance des élections et tout autre organisme international d'observation électorale crédible.

Les organisations intergouvernementales et non gouvernementales internationales qui souscrivent à la présente Déclaration et au code de conduite destiné aux observateurs électoraux internationaux joint à la Déclaration déclarent donc que :

1. L'organisation d'élections honnêtes et démocratiques est une expression de souveraineté qui appartient aux citoyens d'un pays; l'autorité et la légitimité des pouvoirs publics reposent sur la volonté librement exprimée du peuple. Le droit de voter et celui d'être élu lors de scrutins démocratiques, honnêtes et périodiques sont des droits fondamentaux internationalement reconnus. Les élections honnêtes et démocratiques, fondamentales pour le maintien de la paix et de la stabilité, constituent le préalable à toute gouvernance démocratique.

2. Conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme, au pacte international relatif aux droits civils et politiques et à d'autres instruments internationaux, toute personne

a le droit et doit avoir la possibilité, sans aucune des discriminations visées par les principes internationaux des droits de l'homme et sans restrictions déraisonnables, de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, par la participation à des référendums, en se portant candidat à un mandat électoral ou par tout autre moyen, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis.

3. La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics. Cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote. Ces élections doivent garantir le droit et la possibilité de voter librement et d'être élu à l'issue d'un scrutin régulier, et leurs résultats doivent être rigoureusement établie, annoncés et respectés. La tenue d'élections honnêtes et démocratiques implique donc le respect d'un nombre considérable de droits, de libertés, de procédures et de lois, ainsi que l'intervention de certaines institutions.

4. par observation internationale d'élections, on entend : la collecte systématique, exacte et exhaustive d'informations relatives à la législation, aux institutions et aux mécanismes régissant la tenue d'élections et aux autres facteurs relatifs au processus électoral général; l'analyse professionnelle et impartiale de ces informations et l'élaboration de conclusions concernant la nature du mécanisme électoral répondant aux plus hautes exigences d'exactitude de l'information et d'impartialité de l'analyse. L'observation internationale d'élections doit, dans la mesure du possible, déboucher sur des recommandations visant l'amélioration de l'intégrité et de l'efficacité des processus électoraux et autres procédures

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connexes sans que cela ne perturbe ou n'entrave ces processus. Par mission d'observation électorale internationale, on entend l'action concertée des associations et organisations intergouvernementales et non gouvernementales internationales chargées de l'observation internationale d'élections.

5. L'observation internationale des élections sert à évaluer la situation avant et après les élections, ainsi que le jour même du scrutin, grâce à diverses techniques d'observation générale à long terme. Dans le cadre de l'action menée, les missions d'observation spécialisées peuvent analyser des questions ponctuelles concernant la période précédant ou suivant les élections ainsi que certains processus (délimitation des districts électoraux, inscription des électeurs, utilisation de l'électronique et fonctionnement des mécanismes de dépôt de plaintes pour fraude électorale). Des missions d'observation autonomes et spécialisées peuvent également être utilisées, à condition qu'elles s'engagent publiquement et clairement à limiter la portée de leurs activités et de leurs conclusions et qu'elles ne tirent aucune conclusion concernant l'ensemble du processus électoral à partir de l'action limitée qu'elles auront menée. Toutes les missions d'observation doivent s'efforcer de placer le jour du scrutin dans son contexte et de ne pas surestimer l'importance des observations faites ce jour-là. L'observation internationale des élections permet de faire le point de la situation quant au droit d'élire et d'être élu, notamment la discrimination ou les autres obstacles qui entravent la participation au processus électoral et qui sont fondés sur des distinctions d'opinion politique ou autre, de sexe, de race, de couleur, d'appartenance ethnique, de langue, de religion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation, tels que les handicaps physiques. Les conclusions des missions d'observation électorale internationales fournissent un point de référence commun factuel pour toutes les parties intéressées par les élections, y compris les candidats politiques. Elles sont particulièrement précieuses en cas de contestation électorale, des conclusions fiables et impartiales pouvant alors contribuer à atténuer les risques de conflits.

6. L'observation internationale des élections est menée dans l'intérêt des citoyens du pays où se déroulent les élections et de la communauté internationale. Elle porte sur le processus proprement dit et non sur un résultat électoral particulier, si ce n'est pour s'assurer que les résultats ont été comptabilisés de façon honnête et exacte, dans la transparence et le respect des délais. Nul ne peut faire partie d'une mission internationale d'observateurs électoraux s'il se trouve dans une situation de conflit d'intérêts politique, économique ou autre susceptible de nuire à l'exactitude et à l'impartialité des observations ou des conclusions relatives à la nature du processus électoral. Ces critères doivent être remplis par les observateurs durant de longues périodes, mais aussi pendant des périodes plus courtes correspondant au jour du scrutin, ces différentes périodes présentant des problèmes particuliers quant aux exigences d'indépendance et d'impartialité. Les missions ne peuvent recevoir ni des fonds ni un appui logistique de l'état dont le processus électoral est observé, pour éviter les conflits d'intérêts et préserver la confiance dans l'intégrité de leurs conclusions. Les missions d'observation électorale internationales doivent être disposées à révéler leurs sources de financement en réponse à toute demande raisonnable et justifiée.

7. Les missions d'observation électorale internationales doivent publier sans retard des déclarations précises et impartiales (et en fournir des copies aux autorités électorales et à toute autre entité nationale compétente) et y présenter leurs constatations et leurs conclusions ainsi que toute recommandation jugée utile pour l'amélioration du processus électoral général. Elles doivent annoncer publiquement leur présence dans le pays, en précisant le mandat, la composition et la durée de la mission, présenter des rapports périodiques s'il y a lieu, rendre publiques leurs premières conclusions à l'issue du scrutin et publier un rapport final au terme du processus électoral. Elles peuvent tenir des réunions privées avec toute partie intéressée par l'organisation d'élections honnêtes et démocratiques dans un pays donné, pour discuter de

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leurs constatations ainsi que de leurs conclusions et recommandations. Elles mission peuvent également faire rapport à leurs organisations intergouvernementales ou non gouvernementales internationales respectives.

8. Les organisations qui adoptent la présente Déclaration et le code de conduite destiné aux observateurs électoraux internationaux joint à la Déclaration s'engagent à coopérer entre elles dans le cadre des missions d'observation électorale internationales. L'observation peut être effectuée, par exemple, par des missions individuelles, par des missions d'observation conjointe ad hoc ou des missions concertées. En toutes circonstances, les organisations qui adoptent la Déclaration s'engagent à coopérer pour tirer le plus grand parti de l'action de leurs missions d'observation.

9. Les missions d'observation électorale internationales doivent être menées dans le respect de la souveraineté du pays où se déroulent les élections et des droits fondamentaux des citoyens de ce pays. Elles doivent respecter les lois et les autorités nationales, notamment les institutions électorales, du pays qui les accueille et axer leur action sur le respect et la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

10. Les missions d'observation électorale internationales doivent s'employer à coopérer avec les autorités électorales du pays d'accueil et ne pas faire obstruction au processus électoral.

11. La décision d'une organisation de mettre sur pied une mission d'observation électorale internationale ou de l'envisager ne signifie pas obligatoirement que ladite organisation estime crédible le processus électoral en cours dans le pays en question. Aucune organisation ne doit envoyer une telle mission dans un pays s'il apparaît probable que les conditions de la présence de cette mission serviront à légitimer un processus électoral clairement non démocratique. Dans de telles circonstances, la mission doit publier une déclaration établissant clairement que sa présence ne légitime nullement le processus électoral.

12. Pour qu'une mission d'observation électorale internationale puisse remplir sa tâche de manière crédible et efficace, un certain nombre de conditions doivent être réunies. Ainsi, une telle mission ne doit être organisée que si le pays où ont lieu les élections :

a- adresse une invitation ou indique de toute autre manière sa volonté d'accueillir une mission d'observation électorale internationale dans le respect des critères établis par l'organisation concernée, et ce suffisamment tôt avant les élections pour permettre l'analyse de tous les processus qui concourent à l'organisation d'élections honnêtes et démocratiques;

b- garantit le libre accès de la mission d'observation à tous les stades du processus électoral et à tous les outils techniques du système électoral, y compris les outils électroniques, les systèmes de vérification du scrutin électronique et autres technologies, sans obliger les missions de conclure des accords de confidentialité ou de non-divulgation d'informations relatives à ces technologies ou au processus électoral, et accepte que les missions peuvent certifier que ces technologies ne sont pas acceptables;

c- garantit l'accès sans entraves à toutes les personnes liées au processus électoral, y compris:

i. le personnel électoral à tous les niveaux, si une demande raisonnable est faite;

ii. les membres des organes législatifs, les agents de l'état et les responsables de la sécurité qui, par leur fonction, ont un rôle à jouer dans l'organisation d'élections honnêtes et démocratiques;

iii. les personnes et membres des partis politiques et des organisations qui ont manifesté leur volonté de participer aux élections (y compris les candidats retenus, les candidats disqualifiés et ceux qui ont retiré leur candidature) ou qui se sont abstenus d'y participer;

iv. le personnel des médias et

v. les personnes et les membres d'organisations souhaitant la tenue d'élections honnêtes et démocratiques dans le pays;

d- garantit la libre circulation dans le pays de tous les membres de la mission d'observation;

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e- garantit à la mission d'observation toute liberté de faire des déclarations publiques et de publier des rapports sur ses conclusions et recommandations au sujet de l'ensemble du processus électoral et de l'évolution de la situation;

f- garantit qu'aucune autorité publique ou électorale, ni aucun service chargé de la sécurité, n'interviendra dans le choix des observateurs ou d'autres membres de la mission d'observation ou ne tentera d'en limiter le nombre;

g- garantit une accréditation complète (délivrance de pièces d'identité ou de tout autre document requis pour observer le déroulement des élections), couvrant tout le territoire du pays, à toute personne désignée comme observateur ou autre par la mission d'observation dès l'instant que celle-ci se conforme à des exigences d'accréditation clairement définies, raisonnables et non discriminatoires;

h- garantit qu'aucune autorité publique ou électorale, ni aucun service chargé de la sécurité, ne s'immiscera dans les activités de la mission d'observation; et i- garantit, conformément aux principes internationaux régissant l'observation électorale, qu'en aucun cas, les pouvoirs publics n'exerceront de pression sur les citoyens de leur pays ou sur les étrangers qui travaillent pour le compte de la mission d'observation, lui apportent une aide ou lui fournissent des informations, ne les menaceront de poursuites ou ne les exposeront à des représailles.

Comme condition préalable à l'organisation d'une mission d'observation électorale internationale, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales internationales peuvent exiger que ces garanties soient définies dans un mémorandum d'accord ou un document similaire en accord avec les pouvoirs publics ou les autorités électorales concernées. L'observation électorale est une activité civile et son utilité est discutable lorsque les circonstances présentent des risques graves pour la sécurité, limitent la possibilité de déployer des observateurs dans des conditions sûres ou empêchent l'utilisation de méthodes d'observation électorale crédibles.

13. Les missions d'observation électorale internationales doivent obtenir, voire exiger, de tous les principaux candidats politiques qu'ils acceptent leur présence.

14. Les parties prenantes politiques - partis, candidats et partisans d'une position en cas de référendum - sont directement intéressées par les processus électoraux vu leur droit d'être élues et d'exercer des fonctions publiques. Elles devraient donc être autorisées à surveiller lesdits processus et à observer les mécanismes y relatifs, notamment le fonctionnement des technologies électorales électroniques et autres dans les bureaux de vote, les centres de dépouillement du scrutin et d'autres installations électorales, ainsi que le transport des bulletins de vote et autres documents sensibles.

15. Les missions d'observation électorale internationales doivent :

a- prendre contact avec tous les candidats politiques aux élections, dont les représentants des partis politiques et les candidats susceptibles d'avoir des informations sur l'intégrité du processus électoral;

b- accueillir favorablement toute information que ceux-ci leur fournissent sur la nature du processus;

c- évaluer ces informations de façon indépendante et impartiale; et d- déterminer, car c'est un important aspect de l'observation électorale internationale, si les candidats politiques sont en mesure, sur une base non discriminatoire, de vérifier l'intégrité de tous les éléments et étapes du processus électoral. Dans leurs recommandations, qui peuvent être soumises par écrit ou présentées à divers stades du processus électoral, les missions d'observation électorale internationales doivent préconiser l'absence de toute restriction ou acte d'ingérence visant les activités des candidats politiques pour protéger l'intégrité des élections.

16. Les citoyens jouissent des droits internationalement reconnus de libre association et de participation aux affaires gouvernementales et publiques dans leur pays. Ces droits peuvent

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Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

être exercés par l'intermédiaire d'organisations non gouvernementales chargées de surveiller les processus électoraux et les mécanismes y relatifs, notamment le fonctionnement des technologies électorales électroniques et autres dans les bureaux de vote, les centres de dépouillement du scrutin et d'autres installations électorales, ainsi que le transport des bulletins de vote et autres documents sensibles. Les missions d'observation électorale internationales doivent vérifier si les organisations nationales non partisanes chargées de l'observation et de la surveillance des élections sont en mesure, sur une base non discriminatoire, de mener leurs activités sans restriction ou acte d'ingérence injustifié et faire rapport sur la question. Elles doivent défendre le droit des citoyens de procéder à une observation électorale non partisane dans le pays, sans aucune restriction ou acte d'ingérence injustifié et, dans leurs recommandations, préconiser l'élimination de ces restrictions ou acte d'ingérence.

17. Les missions d'observation électorale internationales doivent recenser les organisations nationales non partisanes de surveillance électorale crédibles, communiquer régulièrement avec elles et, le cas échéant, coopérer avec elles. Elles doivent encourager ces organisations à fournir des informations sur la nature du processus électoral. Après avoir été évaluées de façon indépendante, ces informations peuvent utilement compléter les conclusions des missions d'observation électorale internationales, encore que celles-ci doivent rester indépendantes. Avant de faire une quelconque déclaration, les missions d'observation doivent donc faire tout leur possible pour tenir des consultations avec ces organisations.

18. Les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales internationales souscrivant à la présente Déclaration reconnaissent que d'importants progrès ont été accomplis dans la formulation des normes, principes et obligations régissant l'organisation d'élections honnêtes et démocratiques et s'engagent à respecter ces principes, notamment celui de la transparence quant aux méthodes d'observation utilisées, pour émettre leurs observations, jugements et conclusions sur la nature des processus électoraux.

19. Les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales internationales souscrivant à la présente Déclaration reconnaissent qu'il existe toute une gamme de méthodes crédibles d'observation des processus électoraux et s'engagent à mettre en commun et, le cas échéant, à harmoniser leurs méthodes. Elles reconnaissent par ailleurs que les effectifs et la durée des missions d'observation électorale internationales doivent être suffisants afin d'évaluer en toute indépendance et impartialité, dans un pays donné, les processus électoraux et toutes leurs composantes critiques À période préélectorale, jour des élections et période postélectorale - sauf si l'observation ne porte que sur une seule composante ou un petit nombre d'entre elles. Elles reconnaissent en outre qu'il ne faut pas trop mettre l'accent sur les observations faites le jour du scrutin et que celles-ci doivent être placées dans le contexte plus large de l'ensemble du processus électoral.

20. Les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales internationales souscrivant à la présente Déclaration reconnaissent que les membres des missions d'observation électorale internationales doivent avoir des compétences politiques et professionnelles suffisamment diverses et posséder une réputation et des qualités d'intégrité éprouvées pour pouvoir observer et juger les processus et principes électoraux à la lumière de leurs connaissances en la matière, mais aussi en ce qui concerne les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, le droit électoral comparé, les pratiques administratives (y compris l'utilisation de l'ordinateur et autres technologies électorales), les processus politiques comparés et la situation propre à chaque pays. Ces organisations reconnaissent également qu'il importe que les hommes et les femmes et les différentes nationalités soient représentés de manière équilibrée au sein des missions d'observation électorale internationales, au niveau des membres mais aussi des dirigeants.

128

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

21. Les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales internationales souscrivant à la présente Déclaration s'engagent à :

a- familiariser tous les membres de leurs missions d'observation électorale internationales avec les principes d'exactitude de l'information et d'impartialité politique qui doivent présider à la formulation de jugements et de conclusions;

b- définir les objectifs de la mission, sous forme de mandat ou dans un document;

c- donner des informations sur les lois et réglementations nationales pertinentes, le climat politique général et d'autres questions, en particulier celles liées à la sécurité et au bien-être des observateurs;

d- familiariser tous les membres de la mission d'observation avec les méthodes à employer;

e- exiger de tous les membres de la mission d'observation qu'ils s'engagent à lire et à respecter le code de conduite des observateurs électoraux internationaux qui accompagne la présente Déclaration, et qui peut être modifié quant à la forme mais non quant au fond pour satisfaire aux exigences de l'organisation, ou qu'ils s'engagent à respecter un code de conduite préexistant de l'organisation qui soit essentiellement le même que le code de conduite joint à la présente Déclaration.

22. Les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales internationales souscrivant à la présente Déclaration s'engagent à ne ménager aucun effort pour respecter les dispositions de la Déclaration et du code de conduite des observateurs électoraux internationaux qui l'accompagne. chaque fois qu'une organisation ayant approuvé la présente Déclaration jugera nécessaire de s'écarter d'une quelconque disposition de la présente Déclaration ou du code de conduite qui l'accompagne pour procéder à une observation électorale dans le respect de l'esprit de la Déclaration, elle précisera dans une déclaration publique pourquoi elle a dû procéder de la sorte et devra être disposée à répondre aux questions pertinentes émanant d'autres organisations ayant approuvé la présente Déclaration.

23. Les organisations souscrivant à la présente Déclaration reconnaissent que des gouvernements envoient des délégations chargées d'observer des élections dans d'autres pays et que d'autres parties observent également des élections. Elles accueilleront favorablement tout observateur qui acceptera ponctuellement la présente Déclaration et respectera le code de conduite des observateurs électoraux internationaux qui l'accompagne.

24. La présente Déclaration et le code de conduite des observateurs électoraux internationaux qui l'accompagne sont des documents techniques ne nécessitant aucune action de la part des organes politiques des organisations y souscrivant - assemblées, conseils ou conseils d'administration - encore qu'une telle action serait favorablement accueillie. D'autres organisations intergouvernementales et organisations non gouvernementales internationales peuvent souscrire à ces documents, leur adhésion devant être enregistrée auprès de la Division de l'assistance électorale de l'Organisation des nations unies.

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

129

Décret n°92/277 du 17 septembre 1992 portant convocation du corps électoral en vue de l'élection du président de la république

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 92/010 du 17 septembre 1992 fixant les conditions d'élection et de suppléance à la Présidence de la République ;

Décrète:

Article premier : Les électeurs sont convoqués le dimanche 12 octobre 1992 à l'effet de procéder à l'élection du Président de la République.

Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.

Article 3 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 19 septembre 1992 Le Président de la République,

(é) Paul Biya

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

130

Décret n°97/160 du 12 septembre 1997 portant convocation du corps électoral Le Président de la République,

Vu la Constitution;

Vu la loi n° 92/010 du 17 septembre 1992 fixant les conditions d'élection et de suppléance à la Présidence de la République, modifiée et complétée par la loi n° 97/020 du 9 septembre 1997 ;

Décrète:

Article premier : Les électeurs sont convoqués le dimanche 12 octobre 1997 à l'effet de procéder à l'élection du Président de la République.

Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.

Article 3 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 12 septembre 1997 Le Président de la République,

(é) Paul Biya

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

131

Décret n°2004/223 du 11 septembre 2004 portant convocation du corps électoral Le Président de la République,

Vu La Constitution ;

Vu La loi n° 92/010 du 17 septembre 1992 fixant les conditions d'élection et de suppléance à la Présidence de la République, modifiée et complétée par la loi n° 97/020 du 9 septembre 1997 ;

Décrète:

Article 1^er : Les électeurs sont convoqués le lundi 11 octobre 2004 à l'effet de procéder à l'élection du président de la République.

Article 2 : Les bureaux de vote seront ouverts à 8 heures et fermés à 18 heures.

Article 3 : La journée du 11 octobre 2004 est en conséquence déclarée fériée et chômée sur toute l'étendue du territoire national.

Article 4 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 11 septembre 2004 Le Président de la République,

(é) Paul Biya

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

132

Décret N°2011/277 du 30 août 2011 portant convocation du Corps électoral en vue de
l'élection du Président de la République.

Le Président de la République,

Vu la Constitution;

Vu la loi n° 92/010 du 17 septembre 1992 fixant les conditions d'élection et de suppléance

à la Présidence de la République, modifiée et complétée par la loi n° 97/020 du 9 septembre 1997 et par la loi n° 2011/002 du 06 mai 2011 ;

Vu la loi n°2006/011 du 29 décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement d'« Elections Cameroon » (ELECAM), modifiée et complétée par la loi n°2008/005 du 29 mai 2008, par la loi n°2010/005 du 13 avril 2010 et par la loi n°2011/001 du 06 mai 2011 ; Vu la loi n° 2011/013 du 13 juillet 2011 relative au vote des citoyens camerounais établis ou résident à l'étranger.

Décrète :

Article 1er : Les électeurs sont convoqués le dimanche 09 octobre 2011 à l'effet de procéder à l'élection du Président de la République.

Article 2 : Les bureaux de vote seront ouverts à huit (8) heures et fermés à dix-huit (18) heures.

Article 3 : Le Présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 30 août 2011

Le Président de la République,

(é) Paul Biya

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

133

Arrêté n° 0000094/A/MINATD/DAP DU 07 octobre 2011 réglementant l'exercice de certaines

libertés et activités à l'occasion de l'élection présidentielle du 09 octobre 2011

LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA

DECENTRALISATION,

VU la Constitution ;

VU la loi n° 92/010 du 17 septembre 1992 fixant les conditions d'élection et de suppléance à

la Présidence de la République, ensemble ses modificatifs subséquents ;

VU la loi n° 2006/011 du 29 décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement

d' « Elections Cameroon » (ELECAM), ensemble ses modificatifs subséquents ;

VU la loi n° 2011/013 du 13 juillet 2011 relative au vote des citoyens camerounais établis

ou résidant à l'étranger ;

VU le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement,

modifié et complété par le décret n° 2007/268 du 07 décembre 2007;

VU le décret n° 2004/322 du 08 décembre 2004 portant formation du Gouvernement,

ensemble ses modificatifs subséquents ;

VU le décret n° 2005/104 du 13 avril 2005 portant organisation du Ministère de

l'Administration Territoriale et de la Décentralisation ;

VU le décret n° 2011/277 du 30 août 2011 portant convocation du corps électoral en vue de

l'élection du Président de la République,

ARRETE

Article 1^er : (1) Le présent arrêté réglemente l'exercice de certaines libertés et activités à

l'occasion de l'élection présidentielle du 09 octobre 2011.

(2) A ce titre, il fixe les mesures relatives notamment à :

La liberté de circulation des personnes et des biens ;

L'exercice des activités lucratives ;

La pratique des jeux ;

La sauvegarde de la liberté et du secret du vote.

CHAPITRE I DE LA LIBERTE DE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES

BIENS

Article 2 : (1) Les frontières nationales sont fermées quarante-huit heures (48) avant le jour

du scrutin.

(2) Elles sont rouvertes le lendemain de la clôture du scrutin.

Article 3 : (1) La circulation des personnes et des biens par voie routière, ferroviaire ou

aérienne est interdite du 08 octobre 2011 à partir de dix-huit (18) heures, au 09 octobre 2011 à

dix-huit (18) heures.

(2) Les dispositions de l'alinéa (1) ci-dessus ne sont pas applicables :

a) aux personnes et aux biens circulant dans un périmètre urbain ou dans la même localité

située en zone rurale ;

134

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

b) aux conducteurs de véhicules automobiles, notamment ceux des services de sécurité et des ambulances, munis d'un laissez-passer spécial délivré par le gouverneur de la Région ou le Préfet territorialement compétent ;

c) aux aéronefs munis du laissez-passer visé au paragraphe (b) lorsque leur mise en circulation est liée au fonctionnement des services de sécurité, à une évacuation sanitaire ou aux opérations d'acheminement du matériel électoral ;

d) aux aéronefs effectuant des vols internationaux ;

e) aux membres et délégués d' « Elections Cameroon » ainsi qu'aux observateurs et journalistes nationaux et internationaux dûment accrédités et munis de leurs badges et de l'attestation d'accréditation.

CHAPITRE II DE L'EXERCICE DES ACTIVITES LUCRATIVES ET LA PRATIQUE DES JEUX

Article 4 : (1) L'exercice des activités lucratives et la pratique des jeux sont interdites le jour du scrutin.

(2) L'interdiction édictée à l'alinéa (1) concerne notamment :

a) les débits de boisson ;

b) les boutiques ;

c) les magasins ;

d) les marchés ;

e) les activités industrielles ;

f) les établissements de production des biens ou des services ;

g) les salles de jeux de divertissement ;

h) les salles de jeux de hasard.

Article 5 : L'autorité administrative du ressort peut, en tant que de besoin, ordonner l'interdiction de l'exercice de toute activité, lucrative ou non, de nature à perturber le bon déroulement du scrutin.

CHAPITRE III DE LA SAUVEGARDE DE LA LIBERTE ET DU SECRET DU VOTE Article 6 : (1) L'autorité administrative du ressort peut, en tant que de besoin, prendre ou prescrire toutes mesures tendant à sauvegarder la liberté et le secret du vote.

(2) Les mesures visées à l'alinéa (1) concernent notamment la lutte contre l'intimidation des électeurs, et toute violence, menace ou manoeuvre frauduleuse tendant à influencer le choix des électeurs.

Article 7 : Les attroupements, clameurs ou manifestations menaçants devant les bureaux de vote ou de nature à porter atteinte à l'exercice du droit ou à la liberté du vote, sont interdits le jour du scrutin.

CHAPITRE IV DES DISPOSITIONS FINALES

Article 8 : Les Gouverneurs de Région, les Préfets, les Sous-Préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Article 9 : Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

YAOUNDE, LE 07 OCTOBRE 2011 LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION (é) MARAFA HAMIDOU YAYA

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

135

LISTE DES DECLARATIONS DE CANDIDATURE A LA PRESIDENTIELLES DU 11 OCTOBRE 1992 REÇUES PAR LE MINISTERE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE

N°	Candidats	Partis Politiques
1	Bello Bouba Maïgari	UNDP
2	Biya Paul	RDPC
3	Eboua Samuel	MDP
4	Ekindi Jean Jacques	MP
5	Ema Otu Hygin Pierre Philiphe William's	RFP
6	Hogbe Nleng Henri	UPC
7	Ndam Njoya Adamou	UDC
8	Ni John Fru Ndi	SDF

LISTE DES DECLARATIONS DE CANDIDATURE A LA PRESIDENTIELLES DU 11 OCTOBRE 1997 REÇUES PAR LE MINISTERE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE

N°	Candidats	Partis Politiques
1	Biya Paul	RDPC
2	Dzongang Albert	PPD
3	Eboua Samuel	MDP
4	Essaka Gustave	DIC
5	Hogbe Nleng Henri	UPC
6	Kamgang Hubert	UPA
7	Mbelé Jean-Pierre
8	Ndemanou Antoine de Padoue	RDPF
9	Tabi Owono Joachim	AMEC
10	Mila Assoute	RCNR
11	Mack-Kit Samuel	UPC
12	Liopoe Jean-Robbert	PLD
13	Onaana François	UNITOC
14	Ngouel Banga	FPN
15	Eteki-Otabela Marie-Louise	CFA
16	Loutono Marcus	CNS
17	Matip Libam Henri Issac	MERCI
18	Agbor Ashu Emmanuel	RP
19	Kari Hamadou	MSC
20	Tina Dieudonné	MLJC
21	Bouba Youssoufa	ANC

136

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

22	Mbock Mbegde Daniel	USP
23	Kamga Rameline	FSN
24	Nocty Tchokwago	AFP
25	Tonye Jean Alphonse	Independent
26	Issac Michel Enow Oben	CIP
27	Fombad Mujem	RCPU
28	Keme Wangue Arnold	MAS
29	Onana Marcus	Independent
30	Ouafo	Independent
31	Bizole Dieudonné	POUC
32	Tabi Owono Jaochim	AMEC
33	Gamel Adamou Issa	MDCP
34	Hameni Bieleu Victorin François	UFDC
35	Edzoa Titus	Independent

NB : Pour plusieurs raisons telles que l'absence de la caution financière exigée, les dossiers incomplets, l'absence des trois cents signatures exigées pour les candidatures indépendantes ou l'absence de lettres d'investiture de leurs partis, la non-inscription du candidat sur une liste électorale de son domicile déclaré, l'investiture irrégulière, l'absence de la déclaration sur l'honneur de respecter la Constitution, l'absence du bulletin n°3 du casier judiciaire, du certificat d'imposition, du certificat de nationalité, ou même de la déclaration de candidature revêtue de la signature légalisée du candidat, pour dossier non-constitué ou pour dossier déposé auprès d'une structure incompétente de nombreuses candidature furent rejetées. Cette élection est celle qui a connu la première candidature féminine bien qu'ayant été rejetée.

Source : Abdoulkarimou, La pratique des élections au Cameroun 1992 - 2007. Regards sur
un système électoral en mutation, Yaoundé, Edition Clé, p. 193.

LISTE DES DECLARATIONS DE CANDIDATURE A LA PRESIDENTIELLES DU 11 OCTOBRE 2004 REÇUES PAR LE MINISTERE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE

N°	Candidats	Partis Politiques
1	Biya Paul	RDPC
2	Djeukam Tchameni	MDI
3	Ekamè Anicet Georges	MANIDEM
4	Ekindi Jean Jacques	MP
5	Essaka Gustave	DIC
6	Forbin Boniface	JDP
7	Garga Haman Adji	ADD
8	Hameni Bieleu Victorin Francois	UFDC
9	Kamgang Hubert	UPA
10	Mouafo Justin	NPC/BUSH
11	Ndam Njoya Adamou	UDC
12	Ngo Fritz Pierre	MEC
13	Ni John Fru Ndi	SDF
14	Nymnadi George Dobgima	SLD
15	Tekam Jean Michel	PDS

137

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

16

Yondo Black Mandengue

MSND

LISTE DES DECLARATIONS DE CANDIDATURE A LA PRESIDENTIELLES DU 09 OCTOBRE 2011 REÇUES PAR ELECTIONS CAMEROON

N°	NOMS ET PRENOMS	PARTI POLITIQUE
1	Assignana Tsimi Moise Fabien	Mouvement Républicain (MOREP)
2	Atangana Nsoé Simon Pierre	Grand Cameroun (GC)
3	Ayah Paul Abiné	People's Action Party (PAP)
4	Benz Enow Bate	Cameroon Democratic Party (CDP)
5	Bilé Olivier Anicet	Union pour la Fraternité du Peuple (UFP)
6	Bilong Samuel Jace	Mouvement Réformateur (MR)
7	Biya Paul	Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais (RDPC)
8	Boo Daniel Dieudonné	Parti des Fourmis (PDF)
9	Dang Bayibidio Esther	Bloc pour la Reconstruction et l'Indépendance Economique du Cameroun (BRIC)
10	Dangwe Luc	Mouvement Démocratique des Déshérités du Cameroun (MDDC)
11	Djapa Charly	Parti Socialiste et des Ecologistes Camerounais (PSEC)
12	Dzongang Albert	LA DYNAMIQUE
13	Ebene Albert Léopold	Union Républicaine pour le Salut (URSA)
14	Egono Valentin	Union Camerounaise pour la Démocratie et l'Innovation (UCDI)
15	Ekindi Jean-Jacques	Le Mouvement Progressiste (MP)
16	Ekamè Anicet Georges	Mouvement Africain pour la Nouvelle Indépendance et la Démocratie (MANIDEM)
17	Enoh Dieudonné	Parti de la Renaissance Nationale (PARENA)
18	Feuzeu Issac	Mouvement pour l'Emergence et le Réveil du Citoyen (MERCI)
19	Fomo Ngota Jean Marie Philippe	Renaissance Sociale Démocratique du Cameroun (RSDC)
20	Fouda Essomba Vincent Sosthène	Mouvement Camerounais pour la Social-Démocratie (MCPSD)
21	Fru Martin Mantohmbang	Union des Populations du Cameroun (UPC-N)
22	Garga Haman Adji	Alliance pour la Démocratie et le Développement (ADD)
23	Hameni Bieleu Victorin Francois	Union Des Forces Démocratiques Du Cameroun (UFDC)
24	Kamgang Hubert	Union des Populations Africaines (UPA)
25	Kisob Bertin	Cameroon Party for Social Justice (CPSJ)
26	Kodock Augustin Fréderic	Union des Populations du Cameroun (UPC)

138

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

27	Lontouo Marcus	Congrès National Camerounais (CNC)
28	Mbem Jean Delor	Egalité Sociale Démocratique du Cameroun (ESDC)
29	Mbetebe Eyebe Justin	Cameroon National Democratic Party (CNDP)
30	Mbida Louis Tobie	Parti des Démocrates Camerounais (PDC)
31	Mboungueng Bernard	Parti Libéral Camerounais (PLC)
32	Mebada Antoine Emmanuel	Front Patriotique de Libération du Peuple (FPLP)
33	Mila Assoute Pierre	Rassemblement Démocratique pour la Modernité du Cameroun (RDMC)
34	Momo Jean de Dieu	Les Patriotes Démocrates pour le Développement du Cameroun (PADDEC)
35	Mouaffo Justin	Nationalisme des Pacifistes du Cameroun pour le Bien-être et l'Unité Réelle contre les Souffrance des Humains (NPC-BUSH)
36	Muna Acho Bernard	Alliances des Forces Progressistes (AFP)
37	Ndam Njoya Adamou	Union Démocratique du Cameroun (UDC)
36	Ndjoumov Léopold Steave	L'Union pour le Redressement du Cameroun (UREC)
38	Ndoumbe Quasimodo	Parti Nationaliste Républicain du Cameroun (PNRC)
39	Ngo Fritz Pierre	Mouvement des Ecologistes Camerounais (MEC)
40	Ni John Fru Ndi	Social Democratic Front (SDF)
41	Njeunga Jean	Front Uni du Cameroun (FUC)
42	Njeunga Jean	Front Uni du Cameroun (FUC)
43	Nymnadi George Dobgima	Social Liberal Congres (SLC)
44	Sapack Nguele Ayamar Patrick	Peuple Uni pour la Rénovation Sociale (PURS)
45	Soh Fone Daniel	Parti Socialiste Unifié (PSU)
46	Tabi Owono Joachim	Action pour la Méritocratie et l'Egalité des Chances (AMEC)
47	Tapeo Fouotsagoung Napoléon	Opinion Publique Démocratique du Cameroun (OPDC)
48	Tchana Lamartine	La Dynamique Conquérante Libérale des Indomptable du Cameroun (DCLIC)
49	Tekam Jean Michel	Parti Démocrate Socialiste (PDS)
50	Teuabo André	Parti Socialiste Populaire Camerounais (PSPC)
51	Tonye Jean Alphonse	Rassemeblement des Citoyens Camerounais (RCC)
52	Walla Khabang Edith	Cameroon People's Party (CPP)

NB : Parmi ces déclarations de candidature, l'on note une (01) de la diaspora et trois candidatures féminines pour l'élection présidentielle du 09 octobre 2011.

Source : Rapport Général sur le déroulement de l'élection présidentielle du 09 octobre 2011, pp. 129-132.

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

LISTE DES BUREAUX DE VOTE PILOTE DESTINES AUX ELECTEURS HANDICAPES

REGION	LIEU
ADAMAOUA	- Centre de santé de l'Université de Ngaoundéré
CENTRE	- Lycée de la Cité Verte - Club des Jeunes Aveugles Réhabilités du Cameroun (CJARC) - Centre des Handicapés Cardinal Emile Léger
EXTREME- NORD	- Ecole Publique de Salak Maroua I - Ecole Publique de Goli, Méri
LITTORAL	- Ecole Publique de Bonabéri, Groupe I et II - Ecole Publique New Bell
OUEST	- Collège Notre Dame, Dschang - Collège de la Cité, Bafoussam
SUD-OUEST	- Mamfe Town Hall - Mile 14, Dibanda

139



Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

REPUBLIQUE DU CAMEROUN

***

REPUBLIC OF CAMEROON

***

PAIX-TRAVAIL-PATRIE

***

PEACE-WORK-FATHERLAND

***

ELECTIONS CAMEROON (ELECAM)

***

ELECTIONS CAMEROON (ELECAM)

***

CONSEIL ELECTORAL

***

ELECTORAL BOARD

***

***

Arrêté N°001/DIPL/CAB du 24 août 2011 fixant la liste des représentations
diplomatiques et des postes consulaires dans lesquels sont organisées les opérations
électorales relatives à l'élection du président de la république en 2011

LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°92/010 du 17 septembre 1992 fixant les conditions d'élection et de suppléance à la Présidence de la République modifiée et complétée pat la loi n° 97/020 du 09 septembre 1997 et la loi n°2011/002 du 06 mai 2011 ;

Vu la loi n°2011/013 du 13 juillet relative au vote des citoyens camerounais établis ou résident à l'étranger ;

Vu le décret n°2007/340 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2007/260 du 07 septembre 2007 ;

Vu le décret n°2007/237 du 08 aout 2011 fixant les modalités d'application de la loi n°2011/013 du 13 juillet relative au vote des citoyens camerounais établis ou résident à l'étranger ;

ARRETE

Article 1^er Les opérations électorales relatives à l'élection du Président de la République en 2011 sont organisées dans les Représentations Diplomatiques et les Postes Consulaires du Cameroun classé, par zones et par pays, conformément à la liste ci-après :

Zones	Pays	Représentations diplomatiques	Postes consulaires
Afrique	Afrique du Sud Algérie Congo Cote d'Ivoire Ethiopie Egypte	Pretoria Alger Brazzaville Abidjan Addis-Abeba Le Caire

140

141

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

	Gabon Guinée Equatoriale Libéria Maroc Nigeria République Centrafricaine République Démocratique du Congo Sénégal Tchad Tunisie	Libreville Malabo Monrovia Rabat Abuja Bangui Kinshasa Dakar N'djamena Tunis	Bata Lagos et Calabar
Europe	Allemagne Belgique Espagne Etat du Vatican France Italie Pays Bas Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord Fédération de Russie Confédération Helvétique	Berlin Bruxelles Madrid Rome Paris Rome Le Haye Londres Moscou Berne	Paris et Marseille
Amérique	Bresil Canada Etas-Unis d'Amérique	Brasilia Otawa Washington New York
Asie	Arabie Saoudite Chine Israël Japon	Riyad Beijing Tel-Aviv Tokyo	Djeddah

Article 2 Le présent arête sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 24 août 2011, Le Ministre des Relations Extérieures (é) Henri EYEBE AYISSI

Source : Rapport Général sur le déroulement de l'élection présidentielle du 09 octobre 2011

pp 133-134

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

142

LISTE DES ORGANISMES NATIONAUX ET INTERNATIONAUX AYANT
DEPLOYE DES OBSERVATEURS ELECTORAUX A L'OCCASION DES
ELECTIONS PRESIDENTIELLES ORGANISEES AU CAMEROUN DE 1992 A 2011

I. Election présidentielle du 11 octobre 1992

N°	Dénomination Pays rattachement
	Organisations locales
1	La Ligue nationale des Droits de l'Homme	Cameroun
2	Le comité Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés	Cameroun
3	L'Association Camerounaise des Femmes Juristes	Cameroun
4	Tribus sans Frontières	Cameroun
	Organisations internationales
5	National Democratic for International Affairs	Etats-Unis
	Missions diplomatiques
6	Ambassade des Etats-Unis
7	Ambassade de France
8	Haut-Commissariat du Canada

II. Election présidentielle du 12 octobre 1997

N°	Dénomination Pays rattachement
9	Service OEcuménique pour la paix et la promotion Humaine	Cameroun
10	Le comité Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés	Cameroun
	Consciences Africaines	Cameroun
	Missions diplomatiques
11	Ambassade de France
12	Ambassade des Etats-Unis
13	Haut-Commissariat du Canada

III. Election présidentielle du 11 octobre 2004

N°	Dénomination	Pays rattachement
14	Service OEcuménique pour la paix et la promotion Humaine		Cameroun
15	Le comité Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés		Cameroun
	Organisations locales	Pays rattachement
16	Association Culturelle Islamique		Cameroun
17	Association des Démocraties et Libertés		Cameroun

143

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

18	Association Nationale des Avocats pour la Promotion du Droit et la Défense des Libertés	Cameroun
19	Association Nationale des Droits et Libertés de l'Homme et Enfants	Cameroun
20	Association pour la démocratie et la Promotion des Droits de l'Homme	Cameroun
21	Association pour le Développement du Dja	Cameroun
22	Barreau : Ordre Nationale des Avocats du Cameroun	Cameroun
23	Centre International pour la Promotion de la Création	Cameroun
24	Child Protect Internatinal	Cameroun
25	Civic Education on Human Rights association	Cameroun
26	Consciences Africaines	Cameroun
27	Ecumenical Youth Peace Initiative	Cameroun
28	Fédération Internationale pour la Défense des Droits de la Femme	Cameroun
29	Fondation Alpha Oméga	Cameroun
30	Help Out	Cameroun
31	Human Rights Association	Cameroun
32	Human Rights Center for Legal Education	Cameroun
33	Human Rights Defense Action	Cameroun
34	Human Rights Defense Group	Cameroun
35	Ligue des Droits et Libertés	Cameroun
36	Ligue pour l'Education de la Femme et de l'Enfant	Cameroun
37	Mouvement pour l'Action d'Evangélisation en Afrique	Cameroun
38	Mouvement pour la Défense des Droits de l'Homme et des Libertés	Cameroun
39	Office de Santé Efficace	Cameroun
40	Paix pour les Nations	Cameroun
41	Programme de Développement et de Valorisation des Cultures des Langues Baka Bantou	Cameroun
42	Sos Droits de l'Homme et Démocratie	Cameroun
43	Union des Consommateurs du Cameroun	Cameroun
44	La Une des Droits de l'Homme	Cameroun
45	Association Post-Juris	Cameroun
46	Missions diplomatiques
47	Ambassade de France
48	Ambassade des Etats-Unis
49	Commonwealth
50	Haut-Commissariat de Grande-Bretagne
51	Haut-Commissariat de la République d'Afrique du Sud
52	Haut-Commissariat de la République Fédérale du Nigeria
53	Haut-Commissariat du Canada
54	Organisation internationale de la francophonie
55	Union Africaine
56	Union Européenne

VI. Election présidentielle du 09 octobre 2011

N°	Dénomination Pays rattachement
	Organisations locales
57	Association Bien-Etre Universel	Cameroun
58	Association of Cameroon Patriots	Cameroun
59	Association Camerounaise des Pasteurs	Cameroun

144

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

60	Association Camerounaise des Pasteurs pour la paix, Intégrité et le Développement	Cameroun
61	Association Camerounaise pour la Paix	Cameroun
62	Alliance Citoyenne Camerounaise pour la Bonne Gouvernance	Cameroun
63	ACDHDP	Cameroun
64	Association Camerounaise pour le Dialogue et le Développement Inter Communautaire	Cameroun
65	ACPDL	Cameroun
66	Association Droits et Devoirs	Cameroun
67	ADES	Cameroun
68	AFPRO	Cameroun
69	AHAAC	Cameroun
70	AJEP	Cameroun
71	ANPDH	Cameroun
72	Association pour la Paix la Justice et le Bien-Etre Social	Cameroun
73	APREHR	Cameroun
74	APRODEJE	Cameroun
75	ARMN	Cameroun
76	ASPREF-CA	Cameroun
77	Association Children's Rights Cameroon	Cameroun
78	Association Droits Humains	Cameroun
79	Association Nationale des Messagers de la Paix	Cameroun
80	Commission Electorale Citoyenne Indépendante	Cameroun
81	CEDACAM	Cameroun
82	Civic Education on Human Rights association	Cameroun
83	CELASRIMA	Cameroun
84	Conférence Episcopale Nationale du Cameroun	Cameroun
85	CERESS	Cameroun
86	CGCI	Cameroun
87	CIDDD	Cameroun
88	Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés	Cameroun
89	COMINSUD	Cameroun
90	Commonwealth Gentlmen's Club	Cameroun
91	Commonwealth Women's Nethwork	Cameroun
92	CONASIC	Cameroun
93	Consistoire Ntem EPC	Cameroun
94	DDHLCI	Cameroun
95	DPM	Cameroun
96	Dynamique Citoyenne	Cameroun
97	DYPADA	Cameroun
98	FNCD	Cameroun
99	FAJPDF	Cameroun
100	FDHD	Cameroun
101	FEDASES	Cameroun
102	FERAFCAM	Cameroun
103	Fondation Conseil Jeune	Cameroun
104	GRC	Cameroun
105	Groupe Africain de l'Excellence	Cameroun
106	GCJ	Cameroun

145

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

107	GFDHRAC	Cameroun
108	God Cameroon	Cameroun
109	HAI	Cameroun
110	Health and Environment Program	Cameroun
111	Help Out	Cameroun
112	HGA	Cameroun
113	Horizons Femmes	Cameroun
114	HENC	Cameroun
115	HURIFEACAM	Cameroun
116	Forum des Etudiants en Etudes Politiques et Stratégiques	Cameroun
117	International Governance Institue	Cameroun
118	JEPAC	Cameroun
119	Jeunesse Volontaire des Nations Unies pour la Promotion des Droits de l'Homme	Cameroun
120	LAC	Cameroun
121	Les Guyannais	Cameroun
122	LINAPRODHOD	Cameroun
123	MASA MM	Cameroun
124	Mouvement pour la Défense des Droits de l'Homme et des Libertés	Cameroun
125	MOHUCA	Cameroun
126	MOPAJEF	Cameroun
127	Mouvement Citoyen	Cameroun
128	MUL-PADH	Cameroun
129	ODLD	Cameroun
130	Observatoire des Droits de l'Homme	Cameroun
131	OCDLC	Cameroun
132	OCPG	Cameroun
133	Organisation Nationale des Droits de l'Homme	Cameroun
134	OPEEC	Cameroun
135	PHRIDE	Cameroun
136	Réseau Camerounais des Organisations des Droits de l'Homme	Cameroun
137	Réseau des Femmes Actives de la Cemac	Cameroun
138	RESEVOCOM	Cameroun
139	Solution Cameroun	Cameroun
140	Sos Corruption	Cameroun
141	SOUALT	Cameroun
142	SUDAHSER	Cameroun
143	TRANSPAN	Cameroun
144	Transparency International-Cameroon	Cameroun
145	Un Monde Avenir	Cameroun
	Organisations Internationales
146	Académie Diplomatique Africaine	Sénégal
147	Africa Solidarité	France
148	Africa Vie
149	Afrique Développement	Burkina-Faso
150	Activisme pour la Supervision des Elections en Afrique	Congo
151	Cercle Africain pour la Bonne Gouvernance Electorale	Bénin
152	Cabinet d'Experts Electoraux	Bénin

146

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

153	Conseil Africain d'Actions Concrètes
154	Coordination de l'Observatoire de la Société Civile Africaine	Cote d'Ivoire
155	Cercle des jeunes pour l'Intégration et le Développement des Communautés de Base	Bénin
156	Conscience Citoyenne	Bénin
157	Centre de Solidarité des Jeunes pour la Formation et le Développement	Tchad
158	Diaspora-Guinée-Benelux	Guinée
159	Diaspora Africaine en Asie pour une Nouvelle Vision	Malaisie
160	Diaspora-Africaine Europe
161	DPDEV
162	Excellence Démocratique en Afrique
163	EDS ONG
164	Front Populaire Togolais pour la Démocratie et le Développement	Togo
165	Groupe International pour la Promotion de la Démocratie et du Système Electoral	Côte d'Ivoire
167	Groupe de Recherche-Développement et Sondage	Bénin
168	IBM-BELVIDA	Bénin
169	Institut Panafricain d'Assistance Electorale	Burkina-Faso
170	Mouvance Africaine pour la Représentation Seniors	Sénégal
171	Mission d'Observation Electorale de la Société Civile
172	Journal Moreq Info	Bénin
173	Mouvement Panafricain pour la Paix et le Soutien à l'Union Africaine
174	Militant pour la Paix et l'Environnement
175	Nouvel Africa	Mali
176	Observatoire Africain pour la Paix et le Développement	Bénin
177	Organisation Africaine de la Jeunesse de l'enfance et de la Femme
178	Observation National pour la Bonne Gouvernance la Citoyenne et l'Assistance Electorale	Tchad
179	Observatoire Panafricain des Missions d'Observation	Togo
180	OPAJEPAD
181	Paix et Développement dans le Monde	Bénin
182	Paix pour Tous	Burkina-Faso
183	PIPDA
184	Plafond
185	Planète Verte
186	Rassemblement Africain pour la Paix	France
187	Réseau International des Observateurs Electoraux	Burkina-Faso
188	Réseau Jeunesse de Centrafrique pour la Culture de la Paix	République Centrafrique
189	Reveilles-Toi Africa	Sénégal
190	Sahel et Démocratie	Bénin
191	Sauver la Démocratie Africaine
192	Sauver la Monde	Italie
193	Save Africa	Ghana
194	Tiers Monde et Développement	Bénin
195	Union-Jeunesse de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale	République Centrafricaine
195	International Socialiste

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

191	Une Afrique Nouvelle	Allemagne
192	Univers Afric
193	Univie-ONG
194	Vision Femmes	Bénin
195	Women's Voice	Côte d'Ivoire
	Missions diplomatiques
196	Ambassade de France
197	Ambassade de la République d'Angola
198	Ambassade des Etats-Unis
199	Commission Economique des Etats de l'Afrique Centrale
200	Commonwealth
201	Haut-Commissariat du Canada
202	Haut-Commissariat de Grande-Bretagne
203	Haut-Commissariat de la République Fédérale du Nigeria
204	Haut-Commissariat de la République d'Afrique du Sud
205	Organisation Internationale de la Francophonie
206	Union Africaine
207	Union Européenne

147

148

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011



Les trois phases du cycle électoral

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011





Une urne défectueuse (sans couvercle) Tentative de rafistolage d'une urne

149

Affichages non conformes (taille et emplacement des affiches non respectés)



Affichages non conformes devant un centre de vote, le jour du scrutin
(délai de campagne non respecté)



150

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

ANARCHIE AUTOUR DE L'AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES

CARTES D'ELECTEURS EN SOUFFRANCE DANS UN BUREAU DE VOTE

Cartes d'électeurs non retirées dans la cour d'un centre de vote et dans le bureau de

vote



151

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

Isoloirs non conformes (Poubelles à l'extérieur)

Cas de doublon et de quadruplons sur le fichier électoral

Electeurs attendant l'ouverture des bureaux de vote (Il est 13 heures)

152

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011



L'encre utilisée le jour du scrutin était de l'encre à Tampons. Elle n'était tout, sauf

indélébile.



Tampon encreur dans lequel les électeurs imbibaient leur doigt après le vote. Tout à

côté, une

chamoisine pour le nettoyage de l'encre pour les électeurs qui le désiraient

153

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011



Quelques observateurs de Transparency International Cameroon



Une vue de la conférence de presse post-scrutin

Source : Transparency International-Cameroon, Rapport final de la mission d'observation électorale, élection présidentielle du 09 octobre 2011 au Cameroun, pp 58-61.

154

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011



Des électeurs consultant les listes électorales Des listes électorales trainant au sol

Des listes électorales trainant au sol

(Bafoussam, octobre 2011)



Forte présence des forces de l'ordre au centre de vote de
Bamenda 2 Congress Hall

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011



Acheminement des urnes et Procès-verbaux
de dépouillement (Douala 1er)

Cas de bureau de vote avec plusieurs urnes
(Ecole Publique Deido, Douala)

155

Source : Un Monde Avenir, mission dobservation él p e

2011rapport national d'analyse, pp14,17,21,22,31 et 34.

156

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011



REPUBLIQUE DU CAMEROUN

MISSION D'OBSERVATION ELECTORALE
DES PRESIDENTIELLES DU 9 OCTOBRE 2011
RAPPORT NATIONAL D'ANALYSE



Cette publication a été réalisée avec le soutien du Fonds des Nations Unies pour la Démocratie. Le contenu de ce rapport est la responsabilité exclusive de l'ONG Un Monde Avenir et ne reflète pas nécessairement les vues des Nations Unies, du Fonds des Nations Unies pour la démocratie ou de son Conseil Consultatif.

157

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

INTRODUCTION

Le Cameroun est un pays de l'Afrique centrale qui a obtenu son indépendance en Janvier 1960 et compte 17 463 836 habitants³⁸⁴ en 2005, avec deux langues officielles que sont le français et l'anglais. Les religions qui y sont les plus pratiquées sont le christianisme, avec énormément de déclinaisons, l'islam et le bouddhisme. Le pays compte plus de 70% de sa population qui est jeune, et le chômage a atteint des niveaux recours; la pauvreté est perceptible dans tous les domaines d'activités Le multipartisme a connu une éclosion particulièrement prolifique depuis 1990 (près de 300 partis politiques répertoriés), éclosion qui ne saurait occulter sa naissance avant l'indépendance de 1960, où le pluralisme politique était déjà fortement présent et remarquable, de par les batailles et les enjeux divers inhérents à cette phase de l'histoire du Cameroun. L'élection présidentielle du 9 octobre 2011 est donc la 12^ème élection présidentielle organisée depuis l'indépendance de ce pays, l'un de ses enjeux majeurs était de voir un leadership nouveau s'imposer pour répondre de manière crédible et lisible aux besoins d'épanouissement des populations qui ont subi de plein fouet la crise économique des années 80 et les affres des multiples programmes de redressement économiques proposés au Cameroun par les institutions occidentales. Elle s'est déroulée alors que le Président Paul Biya, candidat à sa propre succession est au pouvoir depuis 29 ans.

Contexte politique

Le Président de la République du Cameroun a annoncé lors du discours radio télévisé, du 31 décembre 2007, la modification de la constitution de 1996. Cette modification s'est faite en avril 2008, et l'un de ses points marquants a été la suppression du verrou qui empêchait à un président en fonction au Cameroun de se représenter plus d'une fois à une élection présidentielle. L'article 6 ayant été modifié, le Président sortant pouvait de nouveau candidater pour briguer un nouveau mandat.

En outre, l'élection présidentielle allait se dérouler avec un nouvel acteur majeur, ELECTIONS CAMEROON qui avait été créé en 2006, et qui avait l'étiquette hautement revendiquée d'organisme indépendant de gestion des élections au Cameroun.

On ne saurait ignorer les débats houleux qui ont eu lieu autour non seulement du vote de la loi qui permettait au Président de se représenter, puis de la légalité de sa candidature quant à la non-rétroactivité de la loi, mais aussi ceux autour de l'indépendance et de la neutralité annoncée d'ELECAM, du fait de sa composition politique vilipendée par les partis d'opposition et la société civile. La pilule est assez mal passée pour les opposants. Dans la foulée, le pays tout entier a été secoué en février 2008, par un soulèvement populaire de jeunes non coordonné. Le Cameroun avait vécu un mauvais moment qui allait parcourir plusieurs pays d'Afrique subsaharienne; un mouvement continental que les medias avaient vite fait de baptiser « les émeutes de la faim ».

Comme inspiré des secousses en Afrique subsaharienne, 2011 est une année assez particulière à travers le monde, surtout pour ce qui est de l'expression démocratique. Nous avons assisté successivement à la chute de plusieurs vieux chefs d'Etat africains, en Tunisie, en Egypte, en en Lybie, et de nombreux paramètres relatifs à la typicité de ces régimes déchus faisaient croire que ce serait au tour du Cameroun de voir un changement à la tête de l'Etat surtout grâce à l'élection présidentielle. De par les spéculations qui sont allées galopantes à travers la république et en dehors, tant de la part des nationaux que de tous les pays qui s'intéressent directement ou indirectement au Cameroun, de nombreux foyers d'incertitudes sont nés, et ont fortement contribué à créer une psychose sans nulle autre pareille autour de cette élection présidentielle.

D'abord, de nombreux acteurs non étatiques ont commencé par se prononcer en faveur d'un changement à la tête de l'Etat camerounais, ensuite de nombreux médias nationaux et

384 D'après le rapport du 3e Recensement Général de la population.

158

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

internationaux ont véhiculé le spectre d'un effondrement de l'Etat en 2011. Pour consolider leurs positions politiques, des leaders du parti au pouvoir, des élites traditionnelles et responsables administratifs, ont organisé de nombreuses manifestations publiques autour du thème de la paix, pour appeler les populations à plus de responsabilité, de sérénité. Le paradoxe est que cette série de manifestations n'a contribué qu'à augmenter le sentiment d'insécurité dans l'imaginaire populaire, et les mesures de sécurité nombreuses et successives, avec leur caractère spectaculaire en termes de déploiement des forces armées et police, ont contribué à inquiéter le bas peuple.

En outre, les populations éprouvent le besoin de vivre un management étatique plus efficace, face à la corruption, la dépravation des moeurs, les détournements de deniers publics, et injustices diverses crées par des micros entités systémiques qui se servent de leurs positions dominantes pour piller l'Etat et asphyxier les populations à tous les niveaux d'existence, tant le clientélisme s'est installé comme pré condition à certains niveaux pour rentrer dans ses droits.

L'autre enjeu, et non des moindres était de savoir si il existe au Cameroun une opposition puissante, structurée et capable de mener à bien un projet socioéconomique alternatif au point d'obtenir une forte adhésion des populations. Un besoin de changement, en somme tant dans l'expression de la démocratie à la camerounaise, que dans les rhétoriques et les pratiques diverses relatives à la gestion de l'Etat du Cameroun. Enfin cette élection était l'occasion de voir si l'on peut avoir alors des élections réellement démocratiques au Cameroun avec la nouvelle administration électorale.

I. METHODOLOGIE UTILISEE

L'observation électorale de l'ONG Un Monde Avenir et ses Partenaires est une observation nationale. Conscient du fait qu'un processus électoral ne se limite pas au

jour du scrutin, mais s'intègre dans un cycle électoral incluant des questions à long terme portant sur le cadre juridique, l'inscription des électeurs, l'enregistrement des partis et des candidats, la campagne électorale, le vote, le dépouillement, la compilation des résultats et le contentieux, conscient également que le processus électoral est aussi plus largement relié aux questions de démocratie, d'État de droit et de droits de l'homme. En conséquence, une observation détaillée d'un processus électoral implique une présence à long terme d'observateurs (OLT), et d'un déploiement accrue le jour du scrutin d'observateurs court-terme (OCT).

1.1 Cohérence

Afin d'assurer une approche cohérente de l'observation électorale, Un Monde Avenir applique la même méthodologie dans l'ensemble du territoire national. La mission a déployé des observateurs disposant d'expériences professionnelles très diverses et leur a assuré une formation portant sur les différents aspects du cadre juridique et légal, des techniques d'observation électorale et de la citoyenneté.

Tous les observateurs sont tenus de respecter le code de conduite pour les observateurs électoraux du Ministère de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation ainsi que le Guide de l'observateur de Un Monde Avenir.

La méthodologie de l'observation électorale de l'ONG Un Monde Avenir permet de s'assurer que l'information sur la conduite d'une élection et sur d'autres indicateurs de l'environnement démocratique en général est recueillie de manière systématique par la Mission d'observation électorale. Des outils conçus à cet effet ont constitués des garde-fous pour éviter au mieux des évaluations subjectives ou partisanes des processus électoraux.

1.2 Observation approfondie et à long terme

La méthodologie de l'observation électorale de Un Monde Avenir se concentre de manière détaillée sur tous les aspects et les étapes d'un processus électoral.

159

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

Le travail d'évaluation de la mission a impliqué l'observation directe d'événements électoraux par ses observateurs ainsi que l'analyse de l'information obtenue à partir des documents pertinents et au travers des rencontres avec un large éventail de personnes concernées par les élections au niveau national et régional.

Les observateurs ont été déployés dans l'ensemble des 10 régions du pays ainsi que dans 50 départements sur le triangle national.

La mission d'observateurs à long terme (OLT) déployés quatre (4) mois avant le scrutin dans tous les 10 régions du Cameroun, a été présente depuis les inscriptions des électeurs, pendant la campagne électorale jusqu'à l'annonce des résultats définitifs et l'épuisement des recours liés aux élections.

1.3 Couverture accrue le jour du scrutin

Le jour du scrutin, la mission a accru sa capacité de couverture pour l'observation du vote et du dépouillement dans les bureaux de vote. Les observateurs de Un Monde Avenir et partenaires ont été déployés à travers le pays et chacun d'eux avait pour mission de visiter un certain nombre de bureaux de vote à l'intérieur du centre de vote qui lui a été attribuée. Les observateurs ont utilisé une fiche d'observation conçue à cet effet pour leur rapport de mission. Pour s'assurer de la fiabilité et de la cohérence de l'observation du scrutin, chaque observateur visite l'ensemble des bureaux de vote de son centre, puis choisi parmi eux un bureau témoin où il observe jusqu'au dépouillement.

1.4 Évaluation impartiale et indépendante

Les observateurs avaient l'obligation d'être strictement impartiale et de ne faire preuve d'aucun parti pris en faveur d'un camp lors du processus électoral. Leurs conclusions ont été fondées exclusivement sur des informations exactes et crédibles.

Elle a été indépendante dans ses constatations et ses conclusions.

1.5 Non-ingérence dans le processus électoral

Les observateurs ne se sont pas ingérés dans le processus électoral.Lorsque des problèmes ont été observés, ils les ont porté à l'attention des autorités électorales et n'ont pas intervenu pour corriger ou influencer directement sur le déroulement du processus.

1.6 Transparence des conclusions et visibilité du travail.

Un Monde Avenir a organisé une conférence de presse à mi- parcourt le 9 septembre 2011 (10 jours après la convocation du corps électoral) pour faire une lecture critique du processus d'inscription des électeurs.

De même, le 12 octobre 2011 (72 heures après le scrutin), Il a rendu publique lors d'une conférence de presse où la coordination du projet EDE/ACPE était ouverte aux questions des journalistes. Au vu des constatations et irrégularités, une déclaration préliminaire sur la position de Un Monde Avenir a été faite. Le rapport national d'analyse détaillé vient sonner l'aboutissement de l'observation du processus électoral. Il évoque les recommandations pour l'amélioration du processus en même temps qu'il capitalise les leçons apprises et les difficultés rencontrées.

Schémas méthodologique

· Formation des observateurs long- terme puis court-terme ;

· Briefing et déploiement des observateurs long-terme (OLT) ;

· Observation du processus électoral depuis les inscriptions des électeurs ;

· Point de presse à mi- parcourt sur l'observation de la période pré-électorale ;

· Préparatifs en vue du déploiement des observateurs court- terme (OCT) ;

· Briefing régional et déploiement des OCT ;

· Observation du scrutin, du dépouillement à l'échelle nationale ;

· Rapport d'observation ;

· Débriefing des observateurs ;

· Point de presse : Déclaration préliminaire de la mission ;

160

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

? Départ des OCT ;

? Observation de l'environnement postélectoral par les OLT ;

? Départ de la mission ;

? Rapport final d'analyse de la mission, y compris les « leçons tirées » et les

recommandations en vue d'éventuelles améliorations du processus électoral.

II. DESCRIPTION DES ACTIVITES DE L'OBSERVATION ELECTORALE DE UN MONDE AVENIR ET SES PARTENAIRES

L'observation électorale au Cameroun de l'ONG Un Monde Avenir et ses partenaires, s'est faite avec le Financement du Fond des Nations Unies pour la Démocratie (FNUD), et elle s'inscrit dans le cadre du projet-programme « Education au Droit Electoral et Accompagnement des Citoyens dans les Processus Electoraux au Cameroun » (EDE/ACPE). Après avoir assuré la formation de 700 observateurs électoraux sur l'ensemble du territoire national, à travers les 10 régions du Cameroun, ayant ainsi formé des ressortissants de tous les 58 départements du Cameroun, les observateurs ont reçu, en dehors des badges d'accréditation, un kit d'observation, des questionnaires d'observation préélectorale, électorale et postélectorale, qui ont permis d'obtenir des comptes rendu détaillés. Ils se sont tous servi des consignes à eux adressées durant les formations et aussi ont utilisé un même « modèle de rapport de synthèse d'un observateur » suivant le canevas élaboré à cet effet.

Structure

La mission d'observation électorale de Un Monde Avenir et ses partenaires (MOE 1MA) était composée d'une équipe de coordination, des coordonnateurs de pool et d'observateurs.

L'équipe de coordination comprenait le Coordinateur (Philippe NANGA), le Chef de Projet (Francis Albert KAMGUEM), le Superviseur, deux secrétaires et un responsable logistique. Elle assurait le suivi, la coordination et la centralisation des informations des régions.

Les coordonnateurs de pools au nombre de 100 étaient les chefs d'équipe qui assuraient la supervision des observateurs et leur approvisionnement le jour du scrutin. Toutefois, ils constituaient l'équipe des observateurs à long terme (du processus) déployé quatre (4) mois avant le scrutin.

Les 600 observateurs court-terme (du scrutin) étaient déployés dans l'ensemble des dix régions du Cameroun et dans 50 départements sur les 58 que compte le Cameroun.

Chronogramme

Les observateurs du processus ont travaillé du 1er Juin au 7 octobre et du 10 au 21 octobre; et les observateurs du scrutin quant à eux ont été déployés le jour du scrutin à savoir le 9 octobre 2011.

La mission a été clôturée avec la proclamation des résultats par la Cour Suprême le 21 Octobre 2011.

Activités

Le Coordinateur et le Chef de Projet, ont eu des entretiens avec les responsables d'antennes d'ELECTIONS CAMEROON, des candidats à l'élection présidentielle. Ils ont donné des interviews à la presse nationale et internationale.

Les dix équipes d'observateurs du processus ont été déployées après une session de formation de deux jours à Douala les 26 et 27 mars 2011. Cette session a été suivi par 22 autres sessions d'observateurs du scrutin d'un jour chacune dans les 10 régions à raison de deux sessions par régions du 4 avril au 5 juillet 2011.

161

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

Les observateurs long-terme ont été accueillis de manière très positive par la population en général. Ils ont tenu des entretiens avec les responsables locaux d'ELECTIONS CAMEROUN, avec les autorités traditionnelles locales, et la société civile.

La présence d'une mission d'observation long terme (du processus électoral) sur place a créé des confusions chez les populations locales lors des premiers entretiens. Il a alors fallu expliquer en quoi les mandats de cette mission étaient différents de ceux de l'administration électorale nationale, la MOE 1MA étant, elle, une mission indépendante pour observer et faire un rapport publiquement sur le processus électoral.

Déploiement de la mission

La mission a déployé des observateurs long-terme (100) quatre mois avant le scrutin et des observateurs court-terme (700) le jour du scrutin. Ce déploiement s'est effectué dans l'ensemble des dix régions du Cameroun. Pour des contraintes d'enclavements, logistiques et météorologiques, elle a couvert 50 départements sur les 58 que compte le territoire national.

III. ANALYSE DU PROCESSUS ELECTORAL

L'analyse du processus s'attardera sur la période pré-électorale, la campagne électorale, le scrutin et la période postélectorale.

3.1. Analyse multisectorielle de la période préélectorale

? L'inscription des électeurs

D'après les chiffres du dernier recensement de la population en 2005 la population totale était de 17 463 836 habitants avec une projection de 20 397 760 habitants en 2011. La population électorale découlant des chiffres a été déclarée être de 9 millions d'électeurs. Finalement, en 2011, le chiffre de 7 500 000 électeurs a été annoncé par Elections Cameroon comme le nombre total d'électeurs.

Commencé depuis le 1er Janvier 2011, le processus d'inscription des électeurs a été conduit par Elections Cameroon à travers ses antennes communales. Il s'est conduit sans la participation des partis politiques d'opposition, ni de la société civile.

Les commissions d'inscriptions ne comprenaient que les représentants du parti du candidat sortant. Des commissions mobiles ont été mises sur pied avec l'objectif déclaré de résoudre le problème d'éloignement géographique observé.

En fait l'inefficacité de ces commissions mobiles s'est rapidement révélée, notamment du fait d'un calendrier de déploiement inconnu des populations. L'implication des cadres du pouvoir ayant contribué à certains niveaux à accentuer l'indifférence des citoyens, trouvant en ELECAM un outil au service du pouvoir. Des Chefs traditionnels ont eux aussi été impliqués au plus haut degré au processus d'inscription en inscrivant eux même les électeurs. La faible accessibilité des points d'inscription par les personnes handicapées a contribué à éliminer une bonne frange de la population; en effet, la mission a relevé de nombreux bureaux d'inscriptions localisés à l'étage des immeubles. Le cas des bureaux de l'antenne communale de Douala 2^ème, en est une illustration.

Toutefois, le processus d'inscription comme le prévoit la loi, devait déboucher sur la publication et l'affichage des listes électorales provisoires à travers tout le pays. La mission a ici relevé une volonté insuffisante d'Elections Cameroon à vulgariser les listes électorales.

En effet, dans près de 80% des cas observés, les listes n'ont été que partiellement affichées au niveau des antennes communales dans l'ensemble des 10 régions du Cameroun ; et à certains endroits comme l'illustre la photo ci-dessus, les listes trainaient au sol et chacun y allait de sa manière pour rechercher son nom. En outre le fichier électoral n'a pas été nettoyé comme annoncé et ceci a inéluctablement conduit à la non publication des listes définitives et ipso facto impacté négativement sur le processus de distribution des cartes électorales.

? La distribution des cartes électorales

Un autre aspect, peut-être plus important encore, concerne la distribution des cartes d'électeurs. En effet, prévu pour débuter 25 jours avant le scrutin, cette distribution n'a

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réellement commencé que huit (8) jours avant le scrutin dans la quasi-totalité des points observés. Plusieurs dysfonctionnements ont contribué à décourager les électeurs, notamment le personnel insuffisant en charge de la distribution, causant de longues files d'attendes de la part des électeurs. Plusieurs doublons ont été enregistrés comme le témoignent les cartes ci-dessous.

Les cartes électorales ont été quelques jours avant le scrutin, transférées au niveau des chefferies traditionnelles, la raison déclarée étant de les rapprocher des électeurs, mais cela a davantage enfoncé le clou de la confusion des électeurs qui pour bon nombres se sont retrouvés en train de faire en vain des allers-retours en vue d'entrer en possession du précieux sésame. En résultats, des centaines de milliers de cartes d'électeurs sont restés dans l'attente des propriétaires dans toutes les régions.

? La campagne électorale

La campagne électorale est légalement prévue pour débuter quinze (15) jours avant le scrutin. Officiellement ce délai a été respecté mais dans la réalité, la campagne du candidat sortant a commencé plusieurs semaines avant le lancement officiel, ceci notamment à travers des documentaires diffusés sur la chaine de télévision nationale sur ses réalisations, ainsi que des reportages sur les activités des leaders de son parti.

La campagne électorale a démarré dans une certaine inquiétude de la part des candidats d'opposition qui, une semaine après n'avaient pas encore reçu les financements prévus par l'Etat. Aussi certains candidats d'opposition ont été victimes d'intimidation. C'est le cas du candidat du PADDEC, Jean De Dieu MOMO qui avait choisi le village d'origine du candidat sortant (Mvokmeka) pour le lancement de sa campagne, mais a été finalement empêché par les autorités administratives de la localité.

La mission a constaté la disproportion énorme entre les moyens mis en oeuvre par le candidat sortant Paul BIYA et ceux des autres candidats, ainsi que l'utilisation massive par le premier nommé des ressources publiques à des fins de propagande personnelle. De nombreux opérateurs économiques ont personnellement contribué à titre privé à la collecte des fonds pour sa campagne. N'ayant pas de chiffres publiés à ce sujet, l'on ne saurait établir une proportionnalité entre les contributions privées et les ressources étatiques utilisées.

La campagne s'est déroulée dans une atmosphère peu enthousiaste; pour certains candidats qui n'avaient pas assez de ressources, les activités de campagne se limitaient à quelques déplacements ciblés dans le pays. De toute manière, l'on a remarqué grâce aux journaux radio et télévisés des chaines privées et publiques, que de nombreux candidats de l'opposition ont ciblé des marchés fortement fréquentés pour passer leurs messages.

Des membres du gouvernement ont été mis à contribution pour la mobilisation des ressources financières du candidat sortant comme l'ont attesté plusieurs quotidiens nationaux. Le Premier Ministre ayant été désigné comme directeur de campagne du candidat sortant. Dans la plupart des agglomérations les panneaux publicitaires ont été dominés par les affiches du candidat sortant.

De leur côté, les partis d'opposition ont été relativement absents sur le terrain. La majorité des candidats semble avoir manqué de stratégies et d'organisation requises pour pouvoir gérer une campagne de soutien à l'échelle nationale. La totalité des candidats d'opposition s'est plainte d'une insuffisance de moyens financiers.

Cependant le principal parti d'opposition, le SDF a retourné le chèque de 15 millions de Frs CFA qui lui avait été remis en guise d'avance sur la subvention de l'Etat relative à la campagne électorale, comme le prévoit la loi; critiquant ainsi le caractère modique de cette enveloppe évaluée à 30 millions de FCFA par candidat. Il est tout de même pertinent de noter que la majeure partie des candidats comptait sur la somme de 30 millions de Frs CFA qui était réservée à chaque candidat pour battre campagne. Sachant de prime abord que la mobilisation des fonds est un véritable problème pour la plupart des partis politiques camerounais, que tous

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les candidats ont déposé une somme de 5 millions pour faire enregistrer leur dossier de candidature, sachant que la somme de 30 millions de Frs CFA ne suffirait même pas à battre campagne dans une grande ville comme Douala, il faudrait profondément questionner le fait que ces candidats aient accepté une somme si dérisoire. Allaient-ils véritablement battre campagne pour gagner une élection nationale?

Par ailleurs, le délai légal de quinze (15) jours de campagne ne permet pas aux différents candidats de battre efficacement campagne, compte tenu des difficultés liées au transport le Cameroun comportant 10 régions, il faut au minimum 3 jours pour partir d'une région du Sud faire campagne dans le Grand Nord, et retourner au point de départ.

? Ressources publiques

L'équité d'accès aux ressources publiques pendant le processus électoral n'a pas été respecté. Comme l'ont relevé les observateurs dans toutes les régions, les ressources humaines et matérielles de l'Etat ont été ouvertement et massivement mobilisées dans tout le pays pour soutenir la campagne du candidat sortant Paul BIYA: usage de véhicules et de bâtiments publics; recours aux fonctionnaires de l'Etat, etc. Les fonctionnaires des régions, préfets, sous-préfets ont été mobilisés lors des meetings du candidat sortant.

? Suivi des médias

Dès le 26 septembre, la mission a procédé à un suivi quantitatif et qualitatif de l'audiovisuel public. Les observateurs média de la mission ont relevé le temps d'attention consacré aux candidats, aux partis politiques et à leurs membres. Le temps d'attention est le temps où un sujet politique est couvert, soit indirectement par le reportage des journalistes, soit directement par l'accès direct à l'audiovisuel. La qualité À positive, neutre ou négative - de la visibilité des acteurs politiques a également été relevée.

D'une manière générale, la campagne a principalement été couverte dans le cadre des journaux et de l'émission « Espace politique », émission produite sur la télévision nationale d'Etat (CRTV) à l'occasion de l'élection présidentielle pour la présentation des programmes des candidats et pour le reportage de leurs activités. La Mission a constaté un accès équitable à l'antenne pour ce programme spécialise où tous les candidats qui le désiraient ont eu la possibilité de présenter leur programme. Outre ce programme spécial, Il a été en revanche remarqué une disproportion dans la visibilité des candidats, à l'avantage manifeste du candidat sortant. La position de force de ce dernier a aussi été constatée pour ce qui concerne la quantité et la qualité de la couverture de sa campagne. Le Président et ses comités de soutien ont été les sujets principaux de toute l'information de l'audiovisuel public, la couverture de leurs activités dépassant la moitié du temps consacré à la politique et à l'élection.

Dans plusieurs médias audiovisuels privés, des émissions spéciales ont elles aussi vu le jour pour le traitement de la campagne électorale. On a relevé « Etoudi 2011 » sur Equinoxe tv et Radio, « Au coeur des présidentielles » sur LTM tv, « Sur le chemin du palais » sur canal 2 international. Ces émissions ont reçu les candidats et représentants des candidats pour communiquer sur leur programme politique. La mission a plusieurs fois été sollicitée sur plusieurs de ces plateaux.

Durant la période préélectorale, le climat politique était marqué par de multiples incertitudes: incertitude quant au fait que les élections auront effectivement lieu en 2011, incertitudes quant à la candidature de M. Paul Biya à cette élection, incertitude quant au fait qu'ELECAM soit en mesure d'organiser une élection nationale, et enfin incertitude quant au fait que le Cameroun résisterait face au mauvais vent qui faisait tomber depuis le début de l'année 2011 des chefs d'Etat africains dont l'ancienneté au pouvoir devenait très importante.

Il faut avouer que l'issue de la crise ivoirienne avait créé une psychose et une indignation sans précédente au sein des populations camerounaises, et malgré les divergences d'opinions sur la question ivoirienne, à tous les niveaux de la société, la peur d'une guerre

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civile ou d'une guerre pour le pouvoir au Cameroun s'était installée et avait fini par marquer les formes de langage, les mises en scène, les représentations, et les pratiques politiques dans toutes les couches sociales et politiques camerounaises. On commençait à s'attendre au pire, le tout était maintenant de savoir comment il viendrait. Et c'est dans ce contexte que le gouvernement en place a choisi, comme stratégie communicationnelle autour des élections, le silence, voire la rétention d'informations stratégiques. Une pratique contraire à l'émergence démocratique.

Par exemple, il a régné pendant des mois, un silence assourdissant sur la date exacte à laquelle l'élection aura effectivement lieu, et ce silence était combiné au bout d'un moment à l'incertitude de la candidature du président sortant. Perdue dans cette phase d'incertitude, incapable d'élaborer une stratégie adaptée à la situation de crise politique larvée, l'opposition toute entière s'est démobilisée et s'est caractérisée par une réelle incapacité à faire front en termes de stratégies globales et pertinentes pour l'échéance électorale. Tandis que le RDPC avait démarré des campagnes d'inscription sur les listes électorales depuis octobre 2010, la mission a relevé l'immiscions de certains de ses cadres dans le processus des inscriptions sur les listes, en lieu et place d'ELECAM.

Le principal parti d'opposition, le SDF, qui au départ a donné le mot d'ordre d'abstention, remettant en cause la composition politique d'Elections Cameroon et ayant proposé l'organisation d'élections à deux tours ainsi que l'usage d'un bulletin unique, a attendu 3 semaines avant la fermeture des listes pour demander aux populations d'aller s'inscrire. Entre temps aucun consensus n'était visible entre partis de l'opposition quant à la manière dont il faudrait battre le RDPC. Au contraire, des déchirements, et des désistements faisaient la une au sein des grandes organisations telles que le SDF et l'UPC. Il n'y eu aucun consensus au sein de l'opposition pour obliger le pouvoir à améliorer de façon satisfaisante les règles de jeu en matière électorale. Certains leaders d'opposition ont dans ce sens exigé notamment l'adoption des bulletins uniques, d'un scrutin à deux tours et aussi décrier la composition politique d'Elections Cameroon.

ELECAM en tant que responsable de la gestion matérielle de l'élection sur l'ensemble du territoire national, s'est surtout lancée dans une vaste bataille pour inscrire les citoyens dans les listes électorales, en usant au besoin de caravanes mobiles, sans mesurer la complexité de communication qu'il faudrait mettre sur pied afin de gérer cette mobilité et les repères que les votants devraient avoir une fois les inscriptions faites depuis leurs domiciles respectifs. Et durant toute cette période, aucune révision des listes n'a été faite. C'est donc dans ce climat d'insuffisances multiformes que le décret présidentiel précisant la date de l'élection et convoquant le corps électoral est survenu le 30 Août 2011, dans la surprise totale même des membres d'Elections Cameroon engagés dans plusieurs missions dans les représentations diplomatiques à l'étranger en vue de donner des clarifications sur le processus d'inscriptions des électeurs.

Cinquante-trois (53) candidatures à l'élection présidentielle ont été enregistrées au départ, et les études de dossiers par la cours suprême ont permis d'en retenir tout d'abord 21. La Cour suprême du Cameroun statuant en qualité de Conseil Constitutionnel, a rendu le mardi 20 Septembre, ses différents verdicts à la suite des requêtes déposées par de nombreux candidats déclarés. Ainsi, deux autres candidats ont été repêchés (Anicet EKANE du MANIDEM et SOH FONE du PSU), ce qui a porté à 23 le nombre total de candidats, un record dans l'histoire des élections depuis le retour du multipartisme au Cameroun. Les raisons déclarées des rejets ont été principalement : le dépôt hors délai des dossiers, l'absence de certificat de cautionnement, l'absence de certificat de domiciliation, la signature non légalisée sur la déclaration de candidature.

Parmi les 23 candidats retenus, beaucoup d'inconnus et plusieurs dont la base électorale n'est pas plus grande que leur famille. Cette pléthore de candidature a contribué à

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effriter les bases d'une compétition serrée entre les candidats de l'opposition et celui du RDPC.

3.2. Analyse du déroulement du scrutin et de dépouillement

Les dix régions couvertes par nos observateurs, nous ont permis d'avoir des informations empiriques assez précises sur le scrutin en particulier, le jour du 9 Octobre 2011. Dans la Région du Centre la majeure partie des bureaux de vote ont ouvert à l'heure; même si certaines irrégularités étaient répertoriées, à savoir certains bureaux de vote où les isoloirs n'étaient pas conformes, car ne garantissant pas le secret du vote, à l'instar de l'école publique de Nkolndongo B, ou le centre linguistique appliqué d'Obili. Autre problème dans la gestion du matériel, le constat a été fait dans plusieurs bureaux de votes quant au caractère délébile de l'encre. Par ailleurs la mission a observé à Yaoundé des bureaux de vote dans les commissariats (notamment au commissariat du sixième arrondissement à Mendong) et gendarmerie (brigade de gendarmerie d'Emombo). Ajouté à cela, le zèle de certaines élites du RDPC, députés en occurrence, les a conduit à intimider à la fois les responsables de bureaux de vote de ESIEG B (face acropole), et les observateurs présents en les faisant sortir des bureaux pour « délibérer à leur manière ».

En outre, au centre de l'Hôtel des Finances de Bafia, la mission a relevé la passation des consignes de vote en langue locale par une dame représentant le RDPC tenu près de l'isoloir

D'autres problèmes ont été rapportés, à savoir, les doublons dans les listes électorales, le fait que de très nombreuses cartes électorales soient restées abandonnées à elles-mêmes sans que les propriétaires viennent les prendre. Dans l'ensemble les bureaux de vote ont fermé à 18h Les chiffres que nous avons obtenus dans la Région du Centre pour les 68 bureaux visités dans 38 centres de vote font état de 29809 inscrits pour 14983 votant, soit un taux de participation de 50,26%.

Dans la Région de l'Extrême-Nord, l'un des problèmes était la difficulté que de nombreux électeurs ont eu à trouver leur bureau de vote, d'abord à cause de l'emplacement peu connu de ceux-ci excepté certains qui étaient dans des lieux publics. Le démarrage des opérations de vote a connu quelques problèmes sérieux d'organisation matérielle du scrutin, tels que l'absence d'isoloir dans des bureaux tels que celui de Sera Ndoumba Blama, celui de la Coopérative dans la ville de Kousseri.

Plus étonnant, le fait que certains électeurs n'aient pas pu voter, car ils ont trouvé que l'on avait voté à leur place; à Warba Ecole Publique, au Pont vert, et Nassarao. Il a été aussi noté l'intervention magistrale d'un chef de quartier qui à Zokok 1A trouvait indiqué d'entrer dans le bureau de vote avec ses sujets, pour leur indiquer le bulletin à choisir (celui du RDPC).

La mission a relevé plusieurs cas de vote multiple dans les bureaux de vote des centres : Pont vert, Bala Ouro Dole, Sera Doumba Blama, Warba centre, où certains électeurs ont voté plusieurs fois. Il y'en a d'ailleurs qui sortaient des bureaux de vote avec les bulletins qu'ils n'ont pas introduit dans l'enveloppe. Dans certains bureaux de vote les électeurs n'ont pas émargé après avoir voté.

Dans les bureaux de vote de Palar 1A école publique, Bawliwol Zouloum ESPL Djaoro, Palar II, Douaye, Datcheka, Sirlawe, certains responsables du RDPC donnaient pendant le scrutin 500 Frs CFA ou 1000 Frs aux électeurs; l'opération se faisait dans une case pas loin des bureaux. Quelques bureaux se retrouvaient avec de sérieux problèmes d'arithmétiques, car par exemple au bureau de vote situé dans les services du Gouverneur de la Région, on a obtenu 300 votants pour 183 inscrits, au Mayo-Kani le RDPC a obtenu un score de 275%, 3760 personnes ont effectivement voté alors que 1538 personnes étaient inscrites, et 3670 ont voté pour le RDPC. Dans le Diamaré 9223 personnes ont effectivement voté alors qu'il n'y avait que 6693 votants dans les procès-verbaux; ce qui permis au RDPC

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d'avoir 116,18% de voies. Ces incohérences flagrantes ont été notées dans quelques bureaux de vote où par exemple à Sera Doumba Blama, il n'y a pas eu de dépouillement vrai. L'arbitraire avec lequel il a été établi le nombre de votant ne respecte aucune règle.

Nombreux sont les représentants de partis politiques qui ont brillé par leur absence, ce qui fait que la majeure partie des bureaux, on avait tout au plus le RDPC, l'ADD, le SDF et le CPP. Cependant, l'ensemble des analyses menées démontrent à l'échelle nationale que les candidats de l'opposition majoritairement étaient peu représentés dans les bureaux de vote.

Les chiffres obtenus des 32 bureaux de vote visités dans 29 centres différents dans l'Extrême Nord présentent 13200 inscrits pour 6693 votants, soit un taux de participation de 50,7%.

Dans la Région du Nord-ouest, 94,6% des bureaux de vote se trouvaient dans des lieux publics. Les opérations de vote ont débuté pour la majeure partie des bureaux à l'heure. Certains bureaux de vote se trouvaient dans des locaux de l'armée ce qui n'était pas de nature à encourager ceux qui y devaient voter.

Les observateurs ont noté que des bureaux de vote tels que ceux de C.S Bayell G, H, PMI A, B, D, G.S Ngomgham A, B n'étaient pas très facile d'accès pour les handicapés et les vielles personnes; pour cause les escaliers hauts des édifices qui servaient de bureau de vote étaient des obstacles réels pour les handicapés moteurs. Il fallait en permanence les porter pour les hisser au niveau des bureaux.

De nombreux actes de fraude ou d'intimidation ont été notés, soit venant des membres du RDPC, soit de président de bureaux de vote, soit des agents de sécurité de la police, des membres d'ELECAM ou encore de officiers de l'armée : à CS Bayelle A, B, C, D, E, F, G, H ; Bamenda III, G.B.H.S. (C,F,G,H) Bamenda II Mezam, certaines personnes du RDPC se sont accordés la liberté de donner 5000 Frs ou 1000 Frs CFA selon les zones à ceux qui ressortaient des bureaux de vote avec le bulletin du SDF. Ces actes de corruption et de fraudes se sont accompagnés donc par endroits d'acte d'intimidation verbale de certains présidents de bureaux de vote (à GBHS Bamenda E Chomba), des officiers de police (au Congres hall (J,C) au CBC Musang dans Bamenda II, G.S Bujong dans Bamenda I), de ceux de l'armée.

Il est tout de même à constater que la majeure partie des bureaux de vote visités dans le Nord-ouest, l'on a vu que les scrutateurs du RDPC et du SDF.

Dans la Région du Sud-ouest, la majeure partie des bureaux de vote visités ont commencé à recevoir les électeurs dès 8h00, tout le matériel dans les bureaux de vote était déjà disponible. De nombreuses cartes d'électeurs sont restées en attente de leurs propriétaires jusqu'à la fin du vote. Les partis les plus présents lors de ce scrutin au Sud-ouest étaient le RDPC, le SDF, et le PAP. En dehors du fait que de nombreuses personnes aient eu le droit de voter sans cartes d'électeurs, mais avec les cartes d'identités, du moment où elles étaient identifiées formellement, il y'a tout de même eu le fait de nombreuses personnes déjà décédées avaient leur noms dans les listes. Paradoxalement nombreux d'autres électeurs bien qu'en possession de cartes de vote, cherchaient en vain leurs noms sur les listes électorales de bureaux de votes en bureaux et ont fini par être frustrées et découragées, donc n'ont pas voté. Les données obtenus, pour les 37 bureaux de vote visités dans 23 centre de cette région illustrent, 16055 personnes inscrites 8395 votants, soit une participation de 52,3%.

Dans la Région du SUD, quelques actes d'intimidation ont été constatés en zone rurale, surtout dans les zones indexées traditionnellement comme étant rebelles : à Biwong Bulu, un camion de 20 gendarmes et policiers y est resté mobilisé pendant 3 jours. Certains « homme en tenus » ont trouvé indiqué de venir ordonner le démarrage des opérations de vote. Tandis que l'Equipe Spéciale d'Intervention rapide patrouillait dans les quartiers, les autorités administratives faisaient elle aussi le tour de bureau de vote. Plus objectivement, l'encre dans plusieurs bureaux de vote était facile à effacer car délébile. Aussi quelques astuces locales ont été utilisées pour orienter les votants à choisir le bulletin du candidat du RDPC: des expressions dont l'interprétation en français signifie, « ici le mot d'ordre est le feu » pour

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inspirer la flamme qui symbolise le RDPC, ou encore des logiques plus élaborées du type « je mange cette chauve-souris parce que l'arachide de ma mère y est allé». En dehors de ces aspects ingénieux, puisés de notre riche culture, il ne serait pas correct d'oublier d'une part que les lampes prévues en plusieurs bureaux, pour le dépouillement le soir, n'avaient pas de pétrole et d'autre part qu'il n'a été observé aucun représentant d'un parti d'opposition dans la quasi-totalité des bureaux visités.

Pour l'échantillon de 48 bureaux de vote visités dans 38 centres, on note 15502 inscrits pour 9979 votants, correspondant à un taux de participation de 64,37%.

Dans la Région de l'ADAMAOUA, le contrôle systématique des cartes Nationales d'identité ne s'est pas fait, d'ailleurs les électeurs n'y avaient pas besoin de carte d'électeur pour voter. Dans tous les bureaux de vote visités l'encre était délébile. La mission a relevé la localisation de certains bureaux de vote dans des lieux privés (foyers traditionnels). Les observateurs n'ont pas eu la liberté de travailler dans l'arrondissement de Ngaoundéré 3e car intimidés par le sous-préfet.

Par ailleurs, il a aussi été observé des électeurs disposant plusieurs cartes.

L'exemple de Monsieur Tewa Joseph, électricien de profession, qui avait deux cartes de vote dans le bureau de Haut-Nkam A (carte N°AD05 0617110603 et carte N°AD0506175B205111101) en est une illustration. Excepté le MP, l'ADD, et l'UDC la mission a relevé la très faible présence des scrutateurs des partis d'opposition. Des 45 bureaux de vote visités dans 31 centres, on note pour l'Adamaoua 16855 inscrits pour 7657 votants avec un taux de participation de 45,4%.

Dans la Région de l'OUEST, dans le département de la MIFI, l'encre était délébile dans tous les bureaux visités, et les bulletins du CPP, de l'AFP et du GC n'étaient pas en nombre suffisant partout. Mais aucun autre problème signalé.

Dans le département de Bamboutos, au centre de l'école CEBEC de Lafi, les observateurs ont relevé que certains membres de RDPC orientaient les votants dans 6 bureaux de vote, pour qu'ils votent leur candidat. En outre, dans tous les bureaux de vote de très nombreuses cartes sont restées sans titulaire jusqu'à la clôture du scrutin. Dans le département de la Menoua, à Penka-Michel on a noté un vote massif de personnes n'ayant pas la majorité électorale.

L'existence des bureaux de vote dans des chefferies, casernes militaires (Bafou, Fongo-Tongo, Dschang, Baleveng) a eu de fortes répercutions sur l'engagement des électeurs à se rendre dans ces bureaux de vote. Des personnes détentrices de plusieurs cartes électorales ont pu voter dans plusieurs bureaux des centres de Fontsa-Toula, Bamengwou, Ecole publique Fotomena. Il faut noter que tous nos observateurs ont parlé dans ce département de l'encre qui n'était pas indélébile.

Dans le département de KOUNG KHI, au centre de vote du foyer municipal de Pété, un bureau de vote n'avait pas d'isoloir, cependant une salle de classe a été réquisitionnée à côte pour servir en lieu et place de l'isoloir conventionnel. Dans le bureau n°3 du Foyer socioculturel à Bayangam, les bulletins du candidat Paul Biya étaient en nombre nettement inférieurs aux autres. Pour l'ensemble de la Région de l'Ouest, on a relevé pour l'échantillon de 150 bureaux de vote visités dans 80 centres, 28180 votants sur 48 436 inscrits, soit un taux de participation de 58,17%.

Dans la Région du Littoral, la publication tardive des listes électorales a fortement contribué à désorganiser le scrutin, car beaucoup d'électeurs ne savaient pas comment se retrouver. Dans certains centres de vote, les bulletins présents dans certains bureaux de vote étaient en nombre insuffisant pour un ou plusieurs candidats, sauf pour M. BIYA Paul, candidat sortant. On peut citer entre autre le centre de la Mission Catholique de Bonabéri où les bulletins du Candidat Albert DZONGANG étaient absents au bureau « Q », ceux de HAMENI BIELEU absent au bureau « B » de même qu'au centre de l'Ecole la Rénovation de

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Mabanda dans l'arrondissement de Douala 4e où les bulletins de la Candidate Esther DANG étaient absents au bureau « A ». L'ignorance et le zèle encore de certains dignitaires du régime, leur a laissé la liberté de chasser des électeurs et des observateurs au moment du dépouillement, notamment dans des centres tels que Collège de la Salle à Douala 1er, Aussi, la mission a relevé des cas de bureaux avec plusieurs urnes (bureau K Ecole Publique Déido, Douala 1er ).On peut s'interroger sur la destination de la seconde urne. De plus, certains bureaux de votes ont été victime d'une absence de pétrole dans les lampes tempêtes au moment du dépouillement; ce qui a été par exemple le cas au Lycée de Bonadoumbe à Douala 1er, où l'obscurité a régné dans les bureaux le soir.

Il y a tout de même un problème récurrent que l'on a constaté, c'est le fait qu'avant l'élection, le dispositif mobile d'ELECAM a permis à beaucoup de citoyens de s'inscrire dans les listes, mais que par la suite, il y'ait eu un désordre indescriptible pour le retrait des cartes; cette mauvaise organisation a fortement contribué à ce que de nombreux électeurs ne rentrent pas en possession de leurs cartes. Dans la Région du Littoral, 218 bureaux de vote ont été visités dans 141 centres. Pour un nombre de votant de 26 826 sur 79 311 inscrits. Ce qui correspond à un taux de participation de 33,8%.

Dans la Région du NORD, la présence des forces de police dans les bureaux de vote notamment à l'Ecole d'aides-soignants de Garoua 1er, de la gendarmerie et de la police dans plusieurs centres de vote de l'école publique de Koléré, de l'Ecole publique du plateau, a été un des faits majeurs observés par la mission. Aussi il n'y avait pas assez de bulletin pour les candidats de l'opposition au centre de vote de l'Ecole publique de Boukorana à Garoua. En fin la dernière irrégularité rapportée est le refoulement des scrutateurs de l'opposition, pour le peu qui étaient représentés, au centre de Pakete dans l'arrondissement de Gashiga. Sur la base des 47 bureaux de vote visités dans 31 centres, il y'avait 18964 personnes inscrites pour 10462 votants. Ce qui correspond à un taux de participation de 55,16%.

Dans la Région de l'EST, pour ce qui est du département du Lom et Djerem, la mission a constaté plusieurs cas de votes multiples et cela a été favorisé par le fait que la procédure d'identification des électeurs n'était pas respectée par certains responsables de bureau de vote. Dans le bureau de vote EPC Radio C, l'isoloir donnait sur une fenêtre, et à Nkolbikon I bureau A, il était monté de manière que les membres de la commission voient l'électeur choisir le bulletin qui met dans l'enveloppe. Il est tout de même à noter que de nombreux observateurs, dans au moins trois région ont noté cette disposition des isoloirs près de fenêtres, même s'ils ne semblent pas avoir vu en quoi cela pouvait être utilisé dans les fraudes.

Les 29 bureaux de vote témoins de 28 centres dans la région de l'Est font état de 11292 inscrits pour 6081 votants, correspondant à un taux de participation de 53,85%.

3.3 Analyse de la période post- électorale

Quelques jours après le déroulement du scrutin, douze recours d'annulation totale ont été introduits par certains candidats d'opposition à la cour suprême officiant en lieu et place du Conseil Constitutionnel. Les griefs portés contre Elections Cameroon et le Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais ont un dénominateur commun : la mascarade électorale. La cour suprême a dû ainsi examiner entre autres la question d'abstention forcée, la problématique posée par le candidat Albert DZONGANG qui n'a eu droit de voter alors qu'il était candidat, l'établissement de plusieurs cartes d'électeurs pour un seul individu, les cas des personnes ayant voté sans être inscrits, l'exclusion des scrutateurs de certains bureaux de vote, les dépouillements en privé et des violences physiques sur des militants de certains partis politique. Le RDPC, parti du candidat sortant a lui aussi introduit un recours pour l'annulation du scrutin dans le Département de la MEZAM, au Nord-ouest, fief du principal parti d'opposition (SDF) Il dénonçait des fraudes massives dans ce département.

169

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

Par ailleurs, peu avant le début des recensements des votes, l'Alliance des Forces Progressistes (AFP), parti du candidat Bernard MUNA a décidé de claquer la porte de la commission nationale de recensement général des votes en retirant son mandataire.

Une semaine après le scrutin, sept (7) candidats leader de l'opposition ont lancé un appel dit « déclaration de Yaoundé » réclamant l'annulation du scrutin et demandant au peuple d'aller dans la rue. Les signataires de cette déclaration étaient : Ni John Fru Ndi (SDF), Edith Kahban Walla (CPP), Adamou Ndam Njoya (UDC), Bernard Muna (AFP), Albert Dzongang (La Dnamique), Jean de Dieu Momo (PADDEC), Ayah Paul Abine (PAP). A la suite de la déclaration de Yaoundé, le président de la conférence épiscopale nationale du Cameroun, Monseigneur Atangana a appelé le peuple à s'abstenir de descendre dans la rue à l'issue de la proclamation des résultats des présidentielles. Le vendredi 21 octobre 2011 a eu lieu la proclamation des résultats des présidentiels par la cour suprême, officiant en lieu et place du Conseil Constitutionnel. Certains candidats invités à la cérémonie ont boycotté.

La prestation du serment est intervenue le jeudi 3 novembre 2011 à l'Assemblée Nationale. En parallèle à cette cérémonie d'investiture, le candidat du Mouvement Progressiste, Jean Jacques EKINDI, bravant l'interdiction de toute manifestation ordonnée par le Préfet du Wouri en vigueur, organisait une marche à Douala en désapprobation au processus électoral ayant conduit à la victoire déclarée du candidat Paul Biya.

IV. DIFFICULTES RENCONTREES ET LECONS APPRISES

4.1 Difficultés rencontrées

La mission d'observation de l'ONG Un Monde Avenir ne s'est pas faite sans difficultés. On a noté :

? La collaboration faible des membres des commissions électorales

Certains observateurs bien que accrédités ont été empêchés d'accès à l'intérieur des bureaux de vote.

? L'accès à l'information

La mission a rencontré d'énormes difficultés quant à l'accès à des observateurs long terme aux informations pendant la période pré-électorale. Notamment, le taux d'inscription des électeurs, la liste des bureaux de vote dans chaque arrondissement.

Ceci a entravé profondément le travail de la cartographie des observateurs dans les bureaux de vote.

? La limite des moyens financiers

L'insuffisance des moyens financiers n'a pas permis d'assurer la visibilité de tous les observateurs sur le terrain à travers notamment le port de tee-shirts ou casquettes.

4.2 Leçons apprises

? La société civile a besoin d'une stratégie cohérente

Bien que certaines organisations de la société civile camerounaise aient acquis une expérience certaine en matière d'observation électorale au cours des dernières années, les approches adoptées ont été diverses et parfois on a même réinventé la roue. Certains progrès ont été accomplis, notamment en ce qui concerne les critères applicables pour l'organisation d'une mission d'observation, l'élaboration d'un code de conduite pour les observateurs et les critères de recrutement de ceux-ci. Il reste qu'une stratégie cohérente doit être mise en place pour gérer l'observation et l'assistance électorale.

La tenue d'élections n'est pas toujours synonyme de démocratie. Il arrive que le pouvoir en place soit tenté de manipuler les élections afin d'acquérir une légitimité internationale. Il faut faire preuve d'une extrême prudence et veiller à ce que la décision d'organiser une mission d'observation nationale ne contribue pas à cautionner un processus illégitime.

170

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

? Les élections ne se font pas en un jour

Il importe d'observer toutes les étapes du processus électoral pour pouvoir procéder à une évaluation étayée et complète. À titre d'exemple, l'enregistrement des électeurs, le déroulement de la campagne électorale ou la résolution des différends après les élections peuvent être d'une importance cruciale pour pouvoir évaluer correctement le processus électoral. Ces étapes peuvent parfois se dérouler sur plusieurs mois en raison de difficultés logistiques. Les observateurs à long terme devraient être sur le terrain quelques mois avant les élections et y rester suffisamment longtemps pour pouvoir commenter la mise en oeuvre finale des résultats des élections. Une assistance technique visant à encourager la bonne gestion des affaires publiques et la démocratisation doit être fournie dès que possible et devrait se poursuivre entre les élections.

? Les intervenants sur le terrain doivent se coordonner et parler d'une seule voix pour maximiser leur influence

Une bonne coordination entre les missions d'observations nationales par la société civile est nécessaire pour assurer le succès d'une mission électorale. En dépit d'une coordination étroite, une harmonisation des outils peut contribuer à des résultats probants en évitant la dispersion des efforts.

? La collaboration entre tous les acteurs peut améliorer le processus électoral L'administration électorale, les partis politiques, la société civile, les médias ont des points de vue différents sur les élections et la collaboration parmi ces acteurs peut améliorer le processus électoral.

V. CONCLUSIONS DE LA MISSION D'OBSERVATION

Il est important de relever que sur l'ensemble du territoire national, il y'avait environ 25000 bureaux de vote, et que la mission d'observation d'Un Monde Avenir ne pouvait pas avoir la prétention de couvrir tous ces bureaux; encore que d'autres se trouvaient dans les diasporas camerounaises à l'étranger. Cependant, l'échantillon que nous avons pu couvrir avec les 700 observateurs formés, ainsi que la méthodologie utilisée nous ont permis d'avoir un regard suffisamment édifiant sur le déroulement effectif à la fois, de la période préélectorale, du scrutin et même de la phase postélectorale.

Les règles électorales souffrent encore de plusieurs incongruités telles que l'absence de code électoral unique, l'absence de consensus dans l'espace politique quant aux conditions idéales dans lesquelles les élections auraient dû se dérouler, l'absence de lisibilité dans le travail d'ELECAM, l'absence, d'un organe véritablement indépendant.

Il serait juste de relever que ces irrégularités et fraudes doivent être prises dans leurs contextes. D'abord, il est absolument évident pour tous les observateurs qu'ELECAM n'a pas suffisamment préparé cette élection, tant au niveau de la gestion des inscriptions, des listes, des cartes électorales, ou de tout ce qu'il fallait comme matériel sur le terrain. Il est urgent que des corrections se fassent dans ce domaine y compris dans les outils et les méthodes de communication sur les cartes et les listes électorales.

Par contre, il nous semble évident que les fraudes constatées représentent un faible pourcentage comparativement aux lieux où aucun incident ou dysfonctionnement n'a été rapporté.

Mais aussi, il est connu des croyances sociopolitiques au Cameroun, que de nombreuses élites du RDPC en mal d'émergence, ou en quête d'une positionnement administratif ou politique, ont toujours pensé, à tort ou à raison, que le système de récompenses avec le président du parti était plus favorable à ceux qui faisaient d'excellents scores lors des élections, et qu'ainsi avoir des chiffres records à tout prix, étaient l'une des

171

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

meilleures manières de marquer des points aux yeux de la hiérarchie du parti. Or cette façon de faire a ceci de profondément dangereux qu'elle révèle une profonde incompétence des certaines bases du RDPC à construire un militantisme vrai, fondé sur des convictions saines et non sur des calculs peu citoyens. Ce type de situation est d'autant plus redoutable qu'elle fausse totalement les données tant pour le parti RDPC en termes d'appréciation des dimensions motivationnelles et convictionnelles de ses militants, mais donne raison à ceux qui en face, sans compétence politique avérée, peuvent arguer qu'il y'a eu fraude pour légitimer leurs échecs qui pourtant sont souvent consubstantiels à leur incapacité à faire un travail de fond au niveau de l'espace politique.

La mission a relevée l'impressionnante absence des scrutateurs de la majeure partie des candidats de l'opposition à l'élection présidentielle 2011 au Cameroun.

Autrement dit, l'impréparation de l'opposition à cette échéance électorale nous amène à dire que les irrégularités, les fraudes constatées auraient eu plus de poids que si la compétition avait eu véritablement lieu entre les diverses candidatures.

En outre aucun parti politique au Cameroun n'a démontré durant cette élection, avoir compris les vrais enjeux d'une élection, le sens du vote ou encore l'urgence à mobiliser les électeurs autour de vrais programmes structurants et structurés, clairs, réalistes et opérationnels. Il est inquiétant de constater que les raisons pour lesquelles les militants votent un candidat ne sont pas les plus représentatives de l'idéal que l'on se ferait du sens du vote. Très difficilement vous en verrai voter un homme pour un programme. Enfin aucun de ces partis n'a donné l'impression de vouloir s'attaquer à un problème de fond qui mine le champ social au Cameroun et qui affecte les bases depuis lesquelles se construit l'espace politique, c'est l'extrême fragilité de la citoyenneté et de l'action citoyenne.

Sur la base des critères prioritaires qui permettent de valider une élection démocratique, nous pouvons nous prononcer comme suit :

L'élection présidentielle du 09 octobre 2011 au Cameroun respecte les critères de périodicité établis par la loi, au vu de ce que ce soit en principe tous les sept ans qu'il faille en organiser; et ce délai légal a été respecté.

Quant à l'honnêteté de cette élection, elle n'a pas été honnête, car le défaut d'informations autour de l'élection, autour des inscriptions, autour du retrait des cartes, a fortement contribué à pérenniser l'apathie électorale et faire perdre à l'électeur camerounais, la confiance nécessaire en ce système électoral. En outre, jusqu'à preuve du contraire, il n'existe pas de compétition politique crédible au Cameroun; il n'existe pas de perspective crédible et réelle pour les électeurs, de pouvoir, par leur vote, démettre leurs dirigeants de leurs fonctions. De nombreuses insuffisances ont été relevées, d'abord au niveau informationnel, par rapport au calendrier électoral, ce qui a contribué à fausser les stratégies des opposants en occurrence, car il n'aurait pas fallu qu'ils se mettent à spéculer sur la date de la tenue effective des élections, mais plutôt que la date soit publiée au moins un an avant de manière claire et précise.

Sur l'ensemble du territoire national, l'élection n'a pas été libre partout, En effet, des consignes de vote sur le choix d'un candidat ont été relevés dans plusieurs bureaux de vote, aussi, certains individus et même un candidat (Albert DZONGANG) se sont vus incapables de voter, tandis que d'autres dans certains bureaux de votes se faisaient refoulés en tant qu'observateurs.

La liberté des observateurs n'était pas établie et plusieurs d'entre eux ont été repoussés des bureaux de vote.

Cette élection ne saurait être qualifiée de juste, à cause d'une part de la disproportion flagrante entre les moyens et ressources dont disposait le candidat Paul Biya, en comparaison aux moyens des candidats de l'opposition et d'autre part de l'inéquitabilité d'accès aux médias.

172

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

L'exigence d'un respect des règles de suffrage universel a été suivie dans le sens où

l'ensemble des citoyens remplissant les conditions ont le droit de voter. Cependant l'accès au vote des personnes appartenant à des minorités (personnes handicapées) ou d'autres groupes particuliers de citoyens a été entravé. Des dispositions nécessaires devraient être prises pour rendre possible le vote des handicapés.

Pour cette élection présidentielle, le suffrage égalitaire a été respecté, en raison de ce que le vote de tous les citoyens à la même valeur.

Quant au concept de secret de vote, il est correct de dire l'absence d'isoloir ou la présence des chefs traditionnels dans certains bureaux de vote ait entravé le secret du vote. VI. RECOMMANDATIONS

Au regard de l'ensemble du processus électoral observé pour le compte de l'élection présidentielle 2011 au Cameroun, les recommandations que nous faisons sont les suivantes :

· Il est impératif de créer au Cameroun une véritable commission électorale indépendante qui soit composée prioritairement de personnes venant de la société civile et sans aucune attache avec les partis politiques. Qu'elle ne soit pas le fruit de nominations, mais de concertations ouvertes de manière transparentes et claires entre les partis politiques, l'Etat et la société civile. Cette commission devra jouir de toutes les ressources nécessaires pour son bon fonctionnement ;

· La conception et l'utilisation d'un bulletin unique est une avancée par laquelle les élections au Cameroun doivent passer pour réduire considérablement le risque de fraude ;

· En outre il urge d'avoir un code électoral unique, et il faudrait ramener l'âge minimum de vote à 18 ans, pour l'harmoniser avec les pratiques qui pénalement rendent responsable à cet âge-là ;

· Quel que soit le type d'élections, l'administration électorale devrait veiller à ce que des informations claires et précises soient publiées sur le calendrier électoral au moins Un an avant toute élection à caractère national et ce calendrier devra être respecté scrupuleusement ;

· La mission recommande la refonte totale des listes électorales au Cameroun et de la manière la plus transparente qui soit, pour éviter des doublons, les décédés dans les listes, les déplacé, ou les personnes frappées d'incapacité électorale. Ceci aura pour effet de crédibiliser un peu plus le résultat du scrutin ;

· Les partis politiques, la société civile, l'Administration électorale doivent tous s'engager désormais et profondément, dans l'éducation civique des électeurs afin que ces derniers puissent avoir suffisamment d'informations à la fois sur le déroulement du scrutin et sur les principaux candidats. Sans ce travail de fond, l'absentéisme restera toujours un problème profond dans les élections au Cameroun, car beaucoup de nationaux ne comprennent pas le pouvoir du vote, son sens et ses enjeux ;

· ELECAM devrait former véritablement ses représentants bien avant l'élection, pour que leur présence sur le terrain ne soit pas des fois un facteur de discrédit de l'élection dans un bureau de vote. De nombreux représentants d'ELECAM ont démontré sur le terrain qu'ils ne maitrisaient ni les procédures de vote, ni la loi ;

· ELECAM devrait non seulement publier les listes électorales provisoires au moins Un mois avant chaque scrutin, mais aussi distribuer les cartes dans les délais que prévoit la loi. Mais surtout s'assurer bien à l'avance (au moins 8 semaines avant le scrutin) que tout le matériel qui sera utilisé est conforme et en quantité suffisante. Nous proposons d'explorer la possibilité de remettre la carte au moment de l'inscription ;

· Les partis politiques camerounais gagneraient à construire leurs bases de depuis les éléments convictionnels et motivationnels qui les constituent. Ils gagneraient surtout à structurer un autre leadership fondé sur des valeurs républicaines et citoyennes et non

173

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

sur des calculs erronées et subjectives. Ils gagneraient même à sanctionner à la fois les pratiques qui tendent à duper la hiérarchie du partie quant à la vraie base électorale laquelle il faut compter dans chaque localité ;

? Nous recommandons l'adoption d'un scrutin à deux tours ; il serait de nature à favoriser une compétition plus structurée et équitable entre les divers candidats et partis politiques, et aussi il légitimerait le vainqueur ;

? Nous recommandons fortement que la durée de la campagne électorale soit allongée à 21 jours. La durée légale de 15 jours est courte et il s'avère difficile pour les candidats d'opérer efficacement dans l'ensemble des 10 régions dans cette limite de temps ;

? Des mesures spéciales doivent être prises pour favoriser la participation des personnes handicapées. Ainsi, nous recommandons la mise en place des points d'inscriptions et bureaux de vote spécifiquement accessibles aux personnes handicapées, l'utilisation des bulletins de vote spécifiques aux aveugles et malvoyants.

174

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

Table des matières

AVERTISSEMENT II

DEDICACE III

REMERCIEMENT IV

SOMMAIRE V

LISTE DES ANNEXES VI

SIGLES ET ABREVIATIONS VII

RESUME XI

INTRODUCTION GENERALE : 1

PENSER LE MONITORING COMME UN PHENOMENE POLITIQUE 1

I. Eléments de problématisation du sujet 2

A. Contexte et justification 2

B. Revue critique de la littérature 4

A. Problématique 10

II. Cadre théorique et opérationnel 11

A. Cadre théorique 11

B. Techniques de collecte des données 13

C. Hypothèses et axe de recherche 14

PREMIERE PARTIE : 16

LA CONSTRUCTION SOCIOPOLITIQUE DU MONITORING DES ELECTIONS

PRESIDENTIELLES 16
CHAPITRE I : REGLES ET ENJEUX DU MONITORING DES ELECTIONS

PRESIDENTIELLES 17
SECTION I : LE MONITORING DES ELECTIONS PRESIDENTIELLES : UNE

PRATIQUE ENCADREE PAR DES REGLES NORMATIVES ET PRAGMATIQUES 17

Paragraphe 1 : Les normes d'encadrement du monitoring des élections présidentielles 17

A. Le monitoring des élections présidentielles : une pratique encadrée par le droit international 17

B. Le monitoring des élections présidentielles : une pratique encadrée par le droit national 19

Paragraphe 2 : Le monitoring des élections : une pratique encadrée par des règles pragmatiques 21

A. Les règles pragmatiques internationales : la Déclaration de Bamako et la déclaration de principes pour
l'observation internationale d'élection et le code de conduite des observateurs électoraux internationaux : cas

des élections présidentielles de 2004 et 2011 21

B. Les règles pragmatiques internes : les concertations entre les acteurs du processus électoral et

l'adoption du code de bonne conduite au processus électoral de 2011 23

SECTION 2 : LE MONITORING DES ELECTIONS PRESIDENTIELLES : UNE

PRATIQUE STRUCTUREE PAR DES ENJEUX MULTIPLES 25
Paragraphe 1 : Le monitoring des élections : une pratique structurée par les enjeux

politiques et stratégiques économiques cas de l'élection présidentielle de 1992 25

A. Les enjeux politiques du monitoring des élections : Cas de l'élection présidentielle de 1992 25

B. Les enjeux stratégiques des acteurs : Cas de l'élection présidentielle de 1992 27
Paragraphe 2 : Les enjeux économiques et culturels du monitoring des élections : cas des

élections présidentielles de 1992 et de 1997 28

A. Les enjeux économiques des acteurs du monitoring des élections 28

B. Les enjeux culturels du monitoring des élections 29

CONCLUSION PARTIELLE 30
CHAPITRE II : LES RESSOURCES ET LOGIQUES DU MONITORING DES ELECTIONS

PRESIDENTIELLES AU CAMEROUN 31
SECTION 1 : LES TYPES RESSOURCES ET LES INSUFFISANCES DES ACTEURS

DU MONITORING DES ELECTIONS 31

Paragraphe 1 : Les types de ressources des acteurs du monitoring des élections 31

A. Les ressources financières 31

175

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

B. Les ressources humaines 33

C. Les ressources matérielles 34

Paragraphe 2 : Les insuffisances structurelles et conjoncturelles des ressources 34

A. Les insuffisances structurelles 34

B. Les insuffisances conjoncturelles 35
SECTION 2 : LES LOGIQUES CONTRASTEES DU MONITORING DES ELECTIONS : LA DYNAMIQUE DE MISE EN OEUVRE DU MONITORING DES

ELECTIONS 36

Paragraphe 1 : Le déroulement de la mission de monitoring des élections 36

A. Les activités préélectorales 37

B. Les activités électorales proprement dites 41

C. Les activités post-électorales 43

Paragraphe 2 : La fin de la mission de monitoring des élections présidentielles 44

A. La préparation et la présentation du communiqué final 44

B. La préparation et la présentation du rapport final 46

CONCLUSION PARTIELLE 49

CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE 50

DEUXIEME PARTIE : 51

USAGE ET EFFET DE REALITE DU MONITORING DES ELECTIONS

PRESIDENTIELLES AU CAMEROUN 51
CHAPITRE 3 : LES USAGES PLURIVOQUES DU MONITORING DES ELECTIONS

PRESIDENTIELLES 52
SECTION 1 : LES USAGES INTERNES DU MONITORING DES ELECTIONS : CAS

DE L'ELECTION PRESIDENTIELLE DE 1992 52

Paragraphe 1 : Le monitoring des élections comme instrument de préservation d'une autonomie d'action

dans la mise en oeuvre du processus de démocratisation 52

A. Le monitoring des élections comme moyen de disqualification des modèles véhiculés par

l'environnement international : cas de l'élection présidentielle de 1992 53

B. Le monitoring des élections comme volonté relativement contestée de pilotage exclusif de la dynamique

politico-électoral interne 56

Paragraphe 2 : Les usages politiques du principe de transparence dans la dynamique

interne du monitoring des élections présidentielles 59

A. L'argument de transparence comme vecteur de stabilité sociopolitique : cas de des élections

présidentielles de 1992 59

B. Accords et désaccords sur la transparence électorale dans le contexte de monitoring des élections

présidentielles comme maintien du dialogue politique 60

SECTION 2 : LES USAGES EXTERNES DU MONITORING DES ELECTIONS

PRESIDENTIELLES 61

Paragraphe 1 : Le monitoring des élections comme astuce de promotion de la démocratie par la communauté

internationale 61

A. Une incompatibilité dans les faits : cas de l'élection présidentielle de 1992 61

B. Le recours au monitoring des élections comme mesures non-coercitives pour l'établissement de la

démocratie : cas de l'élection présidentielle de 1992 63

Paragraphe 2 : La souveraineté étatique et le principe de légitimité démocratique 64

A. La souveraineté étatique, qualité de l'Etat 64

B. L'émergence d'un principe de légitimité démocratique 67

CONCLUSION PARTIELLE 69

CHAPITRE 4 : LES EFFETS DE REALITE DU MONITORING DES ELECTIONS

PRESIDENTIELLES 70
SECTION 1 : LES MERITES DES MISSIONS DE MONITORING DES ELECTIONS PRESIDENTIELLES : ENTRE AMELIORATION DU PROCESSUS ELECTORAL

ET STABILITE SOCIOPOLITIQUE 70

Paragraphe 1 : Les mérites de fond des missions de monitoring des élections présidentielles 71

176

Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011

A. La consécration du principe de l'indissociabilité de la démocratie par les instruments internationaux et

nationaux et l'évaluation des organes de gestion de l'organisation et de la conduite des élections 71

B. La mise en place d'institutions de plus en plus fiables, la construction d'une culture des principes

démocratiques et le monitoring des instruments juridiques électoraux 73

Paragraphe 2 : Les mérites de forme du monitoring des élections présidentielles 75

A. L'Observatoire National des Elections (ONEL) 75

B. Elections Cameroon (ELECAM) 79
SECTION 2: LES LIMITES DU DEPLOIEMENT DES MISSIONS DE

MONITORING DES ELECTIONS PRESIDENTIELLES 80

Paragraphe 1: Les limites de fond des missions de monitoring des élections présidentielles 81

A. L'inconfort conceptuel des missions de monitoring des élections présidentielles 81

B. L'inconfort épistémologique des missions de monitoring des élections 82

Paragraphe 2 : Les limites formelles des missions de monitoring des élections présidentielles 84

A. L'ambiguïté des pratiques des missions de monitoring des élections présidentielles 84

B. L'inefficience relative des missions de monitoring des élections 85

CONCLUSION PARTIELLE 87

CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE 88

CONCLUSION GENERALE 89

BIBLIOGRAPHIE 94

I. OUVRAGES GENERAUX 95

II. OUVRAGES DE METHODOLOGIE 95

III. OUVRAGES SPECIALISEES 96

IV. THESES ET MEMOIRES 97

A. THESES 97

B. MEMOIRES 98

V. ARTICLES ET REVUES 99

VI. DOCUMENTS OFFICIELS ET RAPPORTS DE FIN DE MISSIONS

D'OBSERVATION DES ELECTIONS DES ELECTIONS 104

A. RAPPORTS DE FIN DE MISSIONS, DES ORGANISATIONS

INTERNATIONALES 104

B. RAPPORTS ET COMMUNIQUE DE FIN DE MISSIONS DE LA

FRANCOPHONIE 104

C. RAPPORT DES ACTEURS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX

ETATIQUES ET NON ETATIQUES 104

VII. REVUES ET JOURNAUX DIVERS 105

VIII. SITES INTERNET 106

LISTE DES ANNEXES 106

TABLE DES MATIERES 174