La république démocratique du Congo et l'application des conventions internationales pour la protection des refugiés.

III.1.3.2 Le pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Ce pacte reconnait le droit au travail et au libre choix de l'emploi, le droit à des salaires équitables, le droit de former des syndicats et de s'y

⁹⁸ K. MBAYE, Op. Cit., p.98

⁹⁹ Idem, p.99

100 Ibidem, p.100

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affilier, le droit à la sécurité sociale, le droit à un niveau de vie suffisant, le droit d'être à l'abri de la faim, le droit à la santé et à l'éducation¹⁰¹. Il est certain que, le plein respect de tels droits nécessite des moyens économiques et financiers suffisants.

Les Etats qui ratifient ce pacte reconnaissent être tenus à pouvoir améliorer des conditions de vie de leurs peuples, ainsi que les droits de réfugiés, le rapport de ces Etats sur le progrès qu'ils ont accompli en vue d'assurer le respect de ces droits, sont examinés par un comité d'experts dont les membres sont nommés par le conseil économique et social¹⁰². La RDC a adhéré et a ratifié ces deux pactes jumeaux le 11 novembre 1979.

Outre les instruments que nous venons de passer en revue et qui ont un caractère universel, pour la protection de toute personne en général et du réfugié spécifiquement, il y existe d'autres instruments particuliers.

III.2 Les instruments juridiques régionaux III.2.1 La convention de l'OUA de 1969

La convention de l'OUA régissant les aspects propres aux réfugiés en Afrique. Adoptée le 10/09/1969, à Addis-Abeba, cette convention est entrée en vigueur le 20/06/1974, la notion des réfugiés dans cette convention régionale par rapport à la convention universelle de 1951 et de son protocole de 1967, contient plusieurs particularités. La réaffirmation de la solidarité africaine et de la nécessité de supporter collectivement les charges des problèmes de réfugiés constitue l'un des principes directeurs de la convention de 1969.

Il faut aussi l'encouragement du dialogue en vue de la solution des problèmes des réfugiés, qu'il s'agisse de leur installation dans le pays d'accueil ou de leur rapatriement, ou encore de leur réinstallation¹⁰³.

III.2.2. La charte africaine des droits de l'Homme

C'est dans le cadre de l'OUA, qu'a été adoptée la charte africaine en 1981, elle est entrée en vigueur en 1986. Selon KEBA MBAYE, elle reflète des

101 B. MULAMBA, Op. Cit., p.335

102 Idem, p.336

103 K. MBAYE, Op. Cit., p.292

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valeurs de civilisation africaine, comme la communauté et la famille, et une conception africaine du droit où la conciliation prône sur la détermination exacte des droits de chacun¹⁰⁴.

L'article 12 de cette charte exige le respect de grands principes du droit international en général et dispose :

« Toute personne a le droit en, cas de persécution, de chercher et de recevoir asile sur le territoire étranger, conformément à la loi de chaque pays et aux conventions internationales. L'étranger légalement admis sur le territoire d'un Etat partie à la présente charte ne peut en être expulsé qu'en vertu d'une décision conformément à la loi.

L'expulsion collective d'étrangers est interdite, elle est celle qui vise globalement des groupes nationaux, raciaux, ethniques ou religieux»¹⁰⁵.

Le thème de respect de la vie est d'une actualité évidente, pour ne pas dire brûlante, si l'on songe aux attaques de toute sorte de la société contemporaine porte à la vie dès le moment de sa naissance jusqu'à la mort. C'est d'ailleurs un principe de la science juridique, puisque les relations mutuelles des hommes entre eux et donc avec la vie sont régies par le droit, dont les lois sont une expression, et c'est le droit qui nous assure ou, qui devrait nous assurer une défense efficace de la vie¹⁰⁶.

En Afrique, le droit n'est pas conçu comme une sorte d'épée mise entre les mains de l'individu pour permettre de se défendre contre le groupe. Il est plutôt considéré comme des règles protectrices de la communauté dont l'individu fait partie. Cette conception africaine du droit et des droits de l'Homme ne doit pas être interprétée comme anéantissant les droits de l'individu. Cette double caractéristique est reflétée par la charte qui prévoit les droits de l'individu aussi bien que les droits des peuples en liant les uns aux autres et en tirant leur origine commune de la dignité humaine¹⁰⁷.

104 K. MBAYE, Op .Cit., p.187

105 B. MULAMBA, Op. Cit., p.21

106 J-B. ONORIO, Le respect de vie en droit français, Paris, Ed. Pierre Téqui, 1996, p.209

107 K. MBAYE, Op .Cit., p.187

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La protection efficace des droits de l'Homme est évidemment une des solutions pour les problèmes des réfugiés, la charte comporte de nombreuses dispositions qui peuvent être rattachées aux problèmes de réfugiés, la liberté de circulation, le droit de quitter tout pays et de revenir dans son pays, le droit d'asile, etc.

Quant au régime d'expulsion, l'expulsion est licite à condition qu'elle soit légale. En définissant certains droits des peuples, la charte établit un lien avec la convention de l'OUA régissant les aspects propres aux réfugiés en Afrique. A ce titre, tout peuple a droit à l'assistance des Etats parties à la charte en cas de lutte, de libération contre la domination étrangère, qu'elle soit politique, économique ou culturelle.

En conséquence, tout départ des réfugiés motivé par la conséquence de la lutte contre la domination étrangère, crée pour les intéressés des droits protégés par la charte des droits de l'Homme et des peuples¹⁰⁸. Entant que dernier système développé dans le domaine de la protection internationale des droits de l'Homme, le système régional africain a bénéficié des apports des mécanismes universels et régionaux qui l'on procédé¹⁰⁹.

Cet ensemble des règles protège, organise les individus entre eux, et les individus dans les relations avec l'Etat. C'est ce qu'on peut appeler les droits et devoirs de l'Homme, du citoyen. Ces droits, en fait, sont des prérogatives, des privilèges reconnus, attribués à un individu ou à un groupe d'individus. Ces droits permettent de jouir d'une chose, d'une valeur et d'exiger d'autrui des prestations et de l'Etat des protections¹¹⁰.

L'on doit savoir que tous les Etats du monde n'ont pas encore ratifié tous ces instruments juridiques qui consacrent les droits des réfugiés, néanmoins certains principes généraux de ce droit, jouissent de la part du bon nombre d'Etats d'une force morale qui facilite leur applicabilité. C'est le cas par

108 K. MBAYE, Op .Cit., p.290

109 E. BRIBOSIA et L. HENNEBEL, Op. Cit., p.383

110 UNESCO, les droits de la personne humaine et le maintien de l'ordre, Cotonou, Université d'Abomey, Faculté de Droit et des Sciences politiques, 2000, p.11

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exemple du principe de non refoulement, du principe de non expulsion, du principe de rapatriement volontaire ou rapatriement librement consenti.

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