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REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR ET UNIVERSITAIRE
UNIVERSITE DE LUBUMBASHI
FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET DE
GESTION
« L'intervention de l'Etat dans les activités
économiques et son incidence sur les recettes publiques » (Cas de
la DRKat)
de graduat en Sciences Economiques et de
Gestion
Présenté par : BAGANZWA HERI
Destin
Travail présenté en vue d'obtention du
diplôme
SEPTEMBRE 2013
Département d'économie
générale
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REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET
UNIVERSITAIRE
UNIVERSITE DE LUBUMBASHI
FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET DE
GESTION
« L'intervention de l'Etat dans les activités
économiques et son incidence sur les recettes publiques » (Cas de
la DRKat)
Travail présenté en vue d'obtention du
diplôme de graduat en Sciences Economiques et de Gestion
Présenté par : BAGANZWA HERI
Destin
Dirigé par : M'BAYO MUSEWA LAKI
Maurice
ANNEE ACADEMIQUE
2012_2013
Département d'économie
générale
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EPIGRAPHE
ANNEE ACADEMIQUE 2012_2013
« Si nous sommes pauvres, Dieu n'y est pour rien. Ce
sont ceux qui nous ont précédés qui n'ont jamais ressenti
le désir de s'enrichir » (SB. FULLER)
« L'argent est cet esprit virtuel, qui se rependant
partout anime et remue tout ; il est virtuellement toute chose, c'est
l'instrument des instruments ; il sait enchanter les esprits sages et calmer
même la fureur des plus féroces » (MONTECCUCILI)
A vous tous, je dédie ce présent travail et je
vous présente mes sentiments fraternels!
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DEDICACE
A vous mes parents Jean Pierre BAGANZWA
et Françoise KIKUNDA qui, depuis
mon enfance jusqu'à ces jours cherchez toujours à faire de moi un
grand homme et un espoir de demain par le biais de sages et intelligibles
gênes et germes hérités de vous ; pour tant d'amour et de
générosité ; pour tant des sacrifices, conseils,
instructions et discipline que vous consentez toujours pour moi, et qui
resteront gravés en moi jusqu'à la fin de temps.
A vous mes frères et soeurs ; cousins et cousines ;
collègues et compagnons de lutte ; amis et connaissances dont :
Le feu Rémi BAGANZWA, Junior BAGANZWA, Ange NGALYA, Grace
NYOTA, le feu Paulin BAGANZWA, Come KYEMBWA, Jean Paul AMANI, Divine
MAPËNDO, Yvonne BUZALAWA, Liévin BAGANZWA, Delphin MAFUTA, Claude
KAPELE, Prosper BAGANZWA, Didace BAGANZWA, Milenge BAGANZWA, Hugues MWANGA,
Eddy MILINGANYO, Luc MILINGANYO, Jonathan MILINGANYO, Aimée KILOSHO,
Ishara RAMAZANI, Didier RAMAZANI, Irène RAMAZANI, Alain WASSO, Olcha
MIZUMBI, Oeudi MIZUMBI, Stella MIZUMBI, Paola BWENGE, Ghislain MATAND, Julien
KAZADI, Nick ARMANDA, Chiriq KISEBWE, Freddy MANYONGA, Steve FUAKAZOLA,
Aurélie MAHEHO, Jacques MUHANGO, etc.
Destin HERI BAGANZWA
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AVANT PROPOS
Nous ne pouvons pas entamer l'élaboration du
présent travail sans nous être acquittés du noble devoir
d'exprimer nos sentiments de reconnaissance, de gratitude ainsi que nos
sincères remerciements à l'égard de tous ceux qui, d'une
manière ou d'une
autre nous ont épaulés et parrainés tout au
long de notre cursus scolaire et académique.
En effet, nous tenons de prime abord à remercier notre
Dieu, l'Eternel Tout Puissant, lui qui, depuis notre existence, n'a jamais
cessé de nous assister tant durant
de bonnes que mauvaises périodes de la vie, lui qui
élève les humbles, qui fortifie les faibles, qui ouvre
l'intelligence des ignorants, nous a inspiré par le Saint-Esprit dans
l'élaboration de cet intelligible et pertinent travail de fin de
cycle.
Nous tenons également à remercier
sincèrement notre Professeur Docteur Maurice M'BAYO MUSEWA LAKI, doyen
de la faculté des sciences économiques et de gestion, pour avoir
accepté de diriger ce travail en dépit de ses multiples
occupations, pour ses observations, remarques, conseils et encouragements
portés à notre égard.
Sans oublier aussi tout le corps professoral et
académique pour nous avoir gouverné les pas dans le bain
scientifique, ainsi que tous les membres de familles, amis,
collègues et compagnons de lutte qui n'ont cessé de
nous prêter main forte et de nous
encourager dans la trajectoire de notre parcours. Que Dieu vous
bénisse tous !
En menant cette étude, l'intérêt majeur de
notre sujet est d'apporter une
documentation supplémentaire pouvant être mise
à la disposition des autres chercheurs
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CHAPITRE PREMIER : INTRODUCTION GENERALE
1. Introduction
Comme chaque Etat du monde, l'Etat congolais a aussi quelques
devoirs qu'il doit nécessairement réaliser, c'est entre autre :
le payement des salaires de ses agents et fonctionnaires, la construction et la
réhabilitation des routes pour faciliter l'écoulement des
produits alimentaires de la campagne vers la ville, et surtout veiller sur la
règlementation du cadre macro-économique pour permettre la
croissance économique.
Cependant, pour subvenir à tous ces besoins et devoirs
précités, l'Etat est obligé de recourir au
prélèvement de l'impôt d'une part, et d'autre part taxer
certaines
catégories des commerçants appelés «
contribuables ».
Ainsi, dans le cadre du présent travail, nous allons
analyser l'incidence qu'a l'intervention de l'Etat dans les activités
économiques sur les recettes publiques,
précisément le cas de la DRKat (Direction des
Recettes du Katanga).
Pour ce faire, notre travail est subdivisé en quatre
chapitres, hormis les préliminaires et la conclusion
générale : le premier chapitre porte sur l'introduction
générale, le deuxième traite sur les considérations
générales, le troisième parle de la présentation du
cadre de recherche et le dernier traite enfin de l'incidence de l'intervention
de la DRKat dans les activités économiques sur les recettes
publiques de la province du Katanga.
2. Choix et intérêt du sujet
Avec le choix que nous avons opéré sur ce sujet,
notre motivation réside
dans le souci de connaitre la situation économique de
l'intervention de l'Etat dans les activités économiques et son
incidence d'entrainement direct sur les recettes publiques.
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dans la bibliothèque de la faculté des sciences
économiques et de gestion en particulier,
et en général pour tout l'univers scientifique.
Ce sujet aidera également les opérateurs
économiques de la province du Katanga, dans le cadre de connaitre leur
rôle et leur apport dans les recettes publiques de ladite province.
3. Problématique
La problématique est définie comme une question qui
donne au travail la
structure, les concepts fondamentaux et les idées
générales qui inspirent l'analyse. (M'BAYO MUSEWA M. 2004 :
37)1
Elle peut aussi être définie comme un champ de
connaissance théorique dans lequel on pose la question de lieu.
(ALTUSSER 1992 : 27)2
Sur ce, les interrogations suivantes surgissent :
a) En quoi l'intervention de l'Etat dans les activités
économiques peut-elle être utile à l'augmentation des
recettes publiques ?
b) Comment l'Etat doit-il intervenir dans les activités
économiques enfin que les recettes publiques puissent augmenter ?
4. Hypothèses de recherche
L'hypothèse de recherche est définie comme une
proposition provisoire, une présomption, un pressentiment qui exige
à être vérifié. Celle-ci sera confrontée dans
le
processus de l'élaboration de modélisation aux
données recueillies dans le champ empirique. (M'BAYO MUSEWA M. Op. Cit.
: 39)3
Elle peut encore être définie comme la proposition
des réponses aux
questions que l'on se pose à propos de la recherche
formulée en des termes tels que l'observation et l'analyse puisse
fournir une recherche quant à elle de confirmer, d'affirmer, d'accepter
ou de rejeter ces réponses anticipées. (P. RONGER 1971 :20)4
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Cependant, suite à la lecture réflexive des
questions soulevées ci-dessus dans la problématique, nous allons
avancer les tentatives des réponses suivantes :
a) Nous supposons que l'intervention de l'Etat dans les
activités économiques peut nécessairement être utile
à l'augmentation des recettes publiques, dans
la mesure où, plus les commerçants et
opérateurs économiques payent leurs taxes et patentes, plus les
recettes publiques doivent aussi augmenter parce
que c'est l'un des moyens dont se sert l'Etat pour couvrir
ses dépenses de fonctionnement et d'équipement (charge salariale,
charge en matériels,
charge en frais généraux, etc.).
b) Concernant la seconde problématique, nous pouvons
dire que pour que l'Etat puisse arriver à augmenter ses recettes
provenant du domaine économique, il faut qu'il arrive à
réunir certains facteurs : politique, économique, environnemental
et sécuritaire, etc.
Par-là, nous voulons dire que (hormis la corruption, la
fraude et l'évasion fiscales qui ruinent éperdument notre
économie) les troubles politiques et l'instabilité de
la situation socio-sécuritaire peuvent aussi arriver
à empêcher le bon recouvrement des taxes, et surtout peuvent
favoriser la baisse des cours des produits exportés, ainsi que
réduire le volume des importations, influençant en
général les recettes attendues du droit de douane.
5. Méthodes et techniques
a) Méthodes de recherche
Le vocable méthode signifie une marche raisonnée
que l'on poursuit pour arriver à un but, elle est encore une marche
rationnelle de l'esprit pour arriver à la connaissance ou à la
démonstration de la vérité. (IPO ABELELA 1998 :19)5
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Ainsi, pour la présente étude, nous avons retenu
les méthodes historique et fonctionnaliste.
? Méthode historique : elle
consiste à faire une rétrospective des évènements
dans le passé afin de faciliter la compréhension des faits
présents (SABBWA 1971 :29)6
Cette méthode nous a aidé à connaitre
l'historique de la DRKat ainsi que sa contribution dans les recettes publiques
de la province du Katanga, depuis sa création en 2009, jusqu'en nos
jours.
? Méthode fonctionnaliste :
cette méthode est basée sur la notion de fonction,
elle consiste cependant à analyser le rôle ou la contribution
apportée par chaque élément d»une fonction à
la survie de l'ensemble.
Ainsi, elle nous a servi pour analyser les apports des agents
économiques dans les recettes publiques de la province du Katanga
à travers la DRKat.
b) Techniques de recherche
La technique est définie comme un instrument qui permet
de découvrir ou d'observer les faits et recueillir les
différentes données de renseignements sur les faits. (P. RONGER :
Op. Cit. : 29)7
Ainsi, pour notre travail, nous avons retenu encore deux
techniques, qui sont la technique documentaire et la technique
d'échantillonnage.
? La technique documentaire : cette
technique porte sur l'étude des documents écrits, et elle nous a
permis de consulter certains documents portants sur des études et
théories antérieures, notamment les ouvrages, les annuaires, les
mémoires, les TFC, les rapports annuels et toute autre donnée
écrite cadrant avec notre sujet de recherche.
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? La technique d'échantillonnage :
elle est basée sur l'échantillon, et nous a permis
de prendre quelques années que la DRKat a déjà
travaillées sans tenir compte de son fonctionnement dans le futur, pour
mener notre investigation.
6. Délimitation du travail
Dans le cadre de notre présent travail, la DRKat
(Direction des Recettes du Katanga) a été retenue comme notre
champ d'investigation.
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CHAPITRE DEUXIEME : CONSIDERATIONS GENERALES
1. Définitions des concepts de base
a) L'intervention : c'est le fait
de prendre part volontairement ou involontairement à une action afin
d'en modifier le cours. (LAROUSSE de Poche 2010 :439)8
b) L'Etat (avec E majuscule) :
c'est une forme de gouvernement ; nation (ou groupe des nations)
organisée, soumise à un gouvernement et à des lois
communes (Grand Larousse 1998 :399)9
Ici, l'Etat en question est considéré comme un
organe administratif, qui a la charge d'aider le gouvernement à bien
appliquer et structurer son intervention dans les activités
économiques.
c) Activité économique :
une activité est dite économique lorsqu'elle vise
le lucre, les intérêts propres à elle, donc
différente de celles des « asbl » et de certaines ONGs
d) Recettes publiques : c'est toute
contribution perçue par l'administration publique compétente et
payée par une personne appelée contribuable, selon la structure
fiscale d'un pays, qui offre plusieurs aspects différents selon qu'on la
considère au point de vue institutionnel ou économique. (Paul
DEBRUYNE, Vander 1969 :51)10
2. Notion sur l'intervention de l'Etat dans les
activités économiques
a) Notion :
Chaque Etat, même le plus petit du monde (Vatican) a
toujours eu son budget, comportant d'une part la prévision de ses
recettes, et d'autre part la prévision de ses dépenses
(charges).
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A cet égard, nous pouvons dire que le budget est un
instrument de gestion économique, exprimant les objectifs et les choix
du gouvernement qui résultent
conjointement d'une analyse économique et d'une
décision politique. (Paul DEBRUYNE,
Vander 1969 :51)11
Et pour aller plus loin, nous pouvons dire qu'il remplit
à la fois le rôle de régulateur à court terme de
l'économie, et celui de promoteur du développement à long
terme.
Il exerce donc une influence directe sur la demande globale,
et donc sur la
consommation et l'épargne, ainsi que sur le prix, sur
le volume de la masse monétaire, sur la répartition des revenus
et, enfin sur la production et l'orientation des investissements
privés.
Reflétant le rôle économique de l'Etat, le
budget doit tendre à coordonner les actions à court terme et
à long terme de l'Etat.
Cela étant, le gouvernement se trouve obligé de
fixer au budget certaines limites
globales, dictées par la capacité qu'offre
l'économie de supporter les dépenses prévues
(c'est-à-dire le rapport des dépenses au produit national), ainsi
que le niveau des recettes disponibles en contrepartie.
Bref, l'activité budgétaire du gouvernement
s'explique par la nécessité de satisfaire les besoins publics.
Et pour satisfaire ses besoins, l'Etat utilise quelques moyens
pour se procurer les ressources dont il a besoin pour financer ses
dépenses et ses activités ; d'où l'intervention de l'Etat
dans les activités économiques.
Pour maximiser ses recettes, l'Etat doit raffiner ses modes de
mobilisation et
doit mettre sur pieds des techniques appropriées pour
drainer suffisamment des ressources au trésor public. Ces techniques et
moyens spécifiques sont donc variés d'un Etat à un
autre.
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En vue d'éclairer ce qui vient d'être dit, nous
avons distingué trois sources différentes d'où proviennent
les recettes de l'Etat (José MWANIA 2012 :45)12 :
? Sources permanentes : il s'agit
des sources régulières qui procurent à l'Etat des recettes
à des échéances déterminées : un mois, un
trimestre, une année, etc. Ces sources permanentes sont « la
fiscalité » et procurent à l'Etat entre 80 et 90 % de ses
recettes budgétaires.
? La parafiscalité : les
revenus des domaines publics et variés de l'Etat (revenus de son
portefeuille), les recettes administratives et judiciaires.
? Sources occasionnelles ou exceptionnelles :
il s'agit des moyens par lesquels l'Etat se procure des recettes
occasionnelles pour combler les trous prévisibles entre les
dépenses publiques et les recettes permanentes au cours d'un exercice
budgétaire.
Les recettes qui proviennent de ces sources ne sont pas
définitivement acquises.
Ce sont des recettes de trésorerie qui permettent de faire
face à une situation financière
donnée ou de rembourser les emprunts après
l'échéance convenue.
b) Modes d'intervention de l'Etat dans les activités
économiques ? L'impôt :
C'est une contribution exigée par l'Etat et les
collectivités locales pour assurer
leur bon fonctionnement.
Il tient son socle sur la structure fiscale, qui dépend
d'un pays à un autre.
Sur le plan politique et administratif, la structure fiscale
se définit par référence au pouvoir (légal ou
règlementaire) de prélever les impôts, de modifier leur
nature et surtout de changer leur barème, à l'autorité
habilité à percevoir les impôts. (Dosser D. 1996 :
140)13
Deux types d'impôts à distinguer : l'impôt
direct et l'impôt indirect.
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Un choix important à faire concerne la part relative des
impôts directs et indirects dans la structure fiscale.
Du point économique et non administratif, la
différence entre ces deux catégories se fonde sur la
matière imposable.
L'impôt direct est perçu sur un facteur (IRP ou sur
la dépense, sur la fortune, sur les plus-values en capital, sur la
propriété immobilière, etc.), tandis que l'impôt
indirect frappe un produit (taxes sur les ventes ou à la
l'importation).
La distinction ne repose donc pas sur le type de contribuable,
particulier ou entreprise, ni sur l'incidence des impôts. (Krivine, 1967
:225-234)14
D'une manière générale, l'impôt doit
rapporter le plus possible par rapport à ses frais de perception, pour
cela l'impôt doit être (M'PIRY, 2008 :22)15 :
? Universel : être payé
par tous les citoyens sur la totalité de leur matière imposable
;
? Inéluctable : il faut que le
contribuable ne puisse pas échapper à l'impôt par la fraude
ni par l'évasion non frauduleuse, ni par la répercussion ;
? Invisible : dissimulé dans le
prix des marchandises de telle manière que le contribuable ne sente pas
directement son poids : impôts indirects.
Aussi, l'impôt doit occasionner peu des frais lors de sa
perception : règle d'économie formulée par
l'économiste Adam SMITH.
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? L'interventionnisme fiscal :
C'est grâce à l'interventionnisme fiscal que
l'Etat intervient dans les activités
économiques.
Pour les auteurs modernes, l'interventionnisme fiscal est
considéré comme l'un de meilleurs moyens financiers de l'Etat,
qui permet à celui-ci d'intervenir dans la vie économique et
sociale des citoyens, une technique susceptible d'orienter dans telle ou telle
direction de l'activité nationale. (José MWANIA 2012
:47)16
Il existe plusieurs formes d'interventionnisme fiscal, citons
entre autre :
? L'interventionnisme par pression ou
dépression : il consiste à augmenter ou à
diminuer le poids de l'impôt selon les objectifs
visés.
On obtient ainsi des résultats assez sensibles dans le
domaine économiques du prix de revient des produits, allège le
poids de taxes et augmente ainsi des transactions.
Au contraire, un accroissement des impôts oblige les
consommateurs à restreindre leur consommation puisque la baisse de leurs
disponibilités réduit leur demande des produits, entrainant ainsi
la contradiction des affaires.
? L'interventionnisme par discrimination :
il consiste à fixer aux contribuables des taux
d'imposition variable suivant l'importance économique du contribuable :
industriels et artisans.
? L'interventionnisme par amputation :
il s'agit de surtaxer de gros revenus et exonérer des
revenus faibles : droits de la succession en Grande Bretagne et aux
Etats Unis d'Amérique.
? L'interventionnisme par redistribution :
il s'agit d'accroitre les taux des impôts sur les gros
revenus et d'augmenter simultanément des subventions et avantages
destinés aux bénéfices des revenus faibles :
interventionnisme, rendement et égalité.
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? L'établissement fiscal :
L'établissement de l'impôt se fait en trois
étapes principales : déterminer l'assiette de l'impôt,
liquider l'impôt et recouvrer l'impôt. (José MWANIA, 2012 :
47-49)17 :
? Déterminer l'assiette de l'impôt :
c'est l'élément économique sur lequel est
assis l'impôt ou l'élément économique sur lequel
repose l'impôt.
Tandis qu'asseoir un impôt, c'est déterminer quelles
sont les matières imposables et mesurer dans chaque cas la
qualité de matière imposable à laquelle doit s'appliquer
l'impôt.
Exemple : Dans le domaine des droits de portée, l'assiette
de l'impôt sur les biens importés peut être soit la
qualité ou le volume de ces biens, soit la valeur CIF de ces biens.
Dans le premier cas, par exemple, l'assiette serait le nombre des
tonnes de blé ou pièces de rechange importés, dans le
deuxième cas, l'assiette serait la valeur de ces biens rendus à
la frontière de Kasumbalesa.
Dans tous ces cas, la législation fiscale et
douanière indique la modalité de la détermination de
l'assiette de chaque type d'impôt.
Une autre étroitement liée à celle de
l'assiette de l'impôt est la matière imposable.
? Liquidation de l'impôt :
déterminer la matière imposable consiste à
mesurer avec exactitude la qualité, le poids, la taille ou la valeur du
bien soumis à l'impôt, une fois la matière imposable
définie, il reste à liquider l'impôt.
Liquider un impôt c'est déterminer le montant
dû par le contribuable, il s'agit donc d'appliquer à la
matière imposable un taux fixé par la loi.
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Exemple : L'impôt sur le bénéfice des
sociétés est de 40 % L'assiette imposable ou assiette de
l'impôt = bénéfice.
La matière imposable est le bénéfice net =
bénéfice brut-charges professionnelles.
L'opération par laquelle on diminue la matière
imposable avant d'appliquer le taux de l'impôt s'appelle :
déduction ou abattement.
Il s'agit de diminuer la base imposable soit pour des raisons
économiques, soit pour des
raisons sociales ou politiques.
? Le recouvrement de l'impôt :
recouvrer l'impôt est l'opération par laquelle
l'argent passe du patrimoine du contribuable au patrimoine de l'Etat pour
couper court, des poches des contribuables aux caisses de l'Etat.
Il est à noter qu'un vocable aussi nécessaire
à cette matière est le terme « personnaliser l'impôt
».
Personnaliser l'impôt c'est tenir compte de la situation
personnelle du contribuable. Les deux techniques de la personnalisation de
l'impôt sont (M'PIRY, 2010 : 34)18 :
? La progressivité : un taux
d'impôt est dit progressif lorsqu'il s'oppose à un taux
d'impôt proportionnel. L'impôt progressif est celui dont le taux
augmente au fur et à mesure que s'accroit la qualité de la
matière
imposable.
Exemple : L'impôt sur le bénéfice : De
100.001 à 200.000 $ : 8 %
De 200.001 à 300.000 $ : 10 %
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Tandis que l'impôt est dit proportionnel quand son taux
demeure fixe, quelle que soit la quantité de la matière imposable
détenue par le contribuable (10 % par exemple quel que soit le montant
du revenu).
? La discrimination : elle consiste
à tenir compte d'autres éléments de la situation sociale
des contributions que le niveau de leur revenu.
Exemple : Dans l'imposition des revenus, on distinguerait les
sources :
? Les revenus du travail
? Les revenus du capital
? Les revenus des opérations spéculatives
? Les revenus des activités commerciales et
industrielles
? Les revenus des contribuables décidés à
investir et les
bénéfices distribués selon les parts
d'actions
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CHAPITRE TROISIEME : PRESENTATION DU CADRE DE
RECHERCHE
Pour faciliter la compréhension de notre étude,
il nous serait de présenter l'organisme de recherche. Notre champ
d'investigation dont il est question ici est la Direction des Recettes du
Katanga, DRKAT en sigle. Pour un Etat, une des sources importantes sure et
intarissable du financement des charges publiques.
SECTION 1 : PRESENTATION DE LA DIRECTION DES RECETTES
DU KATANGA
« DRKAT »
II.1.1. Historique de la Direction des Recettes du
Katanga
Elle a été créée par l'édit
n°0004/2009 du 25 septembre 2009, aux termes des articles 175 de la
constitution ainsi que 54 et 55 de la loi n°08/12 du 31 juillet 2008
portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration de
provinces.
Le recouvrement desdits impôts et taxes requiert au
préalable l'existence d'une organisation appropriée et
structurée. C'est dans cette optique qu'il avait été
créée au gouvernorat de la province, à l'époque
« région du Shaba » par arrêté régional
n°90/068/SHABA du 25 janvier 1991 sur décision
n°77/AR/SHABA/90 du 04 décembre 1990 de l'assemblée
régionale du SHABA.
Devant les nouvelles réalités découlant
du décret-loi n°089 du 10 juillet 1998 portant fixation de la
nouvelle nomenclature des taxes autorisées aux entités et de
l'arrêté interministériel n°002/CAB/MIN/AFF.INTER et
FIN/99 du 20 mai 1999 portant modalité de contributions
cédées aux entités administratifs
décentralisées : il s'est posé un problème en terme
d'effectif et des compétences qui a conduit au recrutement de nouvelles
unités à partir de 2004, chargées particulièrement
de la mobilisation des recettes des impôts cédés .
Le service ainsi crée en 1991 a connu, à travers
le temps plusieurs mutations et dénominations. Celui-ci était
appelé, à l'investiture de notre gouvernement provincial «
service de mobilisation des recettes provinciales »
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Il est composé de 66 agents dont 31 agents
affectés à la mobilisation des recettes des impôts
cédés, 23 contrôleurs, 10 ordonnateurs des recettes
affectés dans les divisions génératrices des recettes et 2
agents d'appoint.
Après l'investiture du gouvernement provincial, ce
dernier, soucieux de la réalisation de son plan triennal de
développement qui requiert d'importantes ressources financières,
a jugé impérieux de procéder à l'évaluation
préalable de l'organisation d'une nouvelle structure chargée de
la mobilisation des recettes susceptibles de lui permettre
l'atteinte de cet objectif.
Il ressort de cette évaluation que l'organisation
trouvée en place était embryonnaire :
- Inexistence des fichiers ou répertoire des redevables
assujettis au paiement des impôts
- Non maitrise, voir absence des données statistiques
afférentes à plusieurs taxes ;
- Insuffisance des effectifs
par rapport à l'abondance de la matière et à commis
à la
tâche ;
- Manque de logistique nécessaire
- Existence de deux protocoles de collaboration conclus entre
la province et l'administration des impôts pour le recouvrement en
équipe mixte des impôts provinciaux appelés «
impôts cédés », cependant, cette collaboration a
été
entravée par l'impossibilité permanente de
l'administration des impôts préoccupés
de ses urgences internes
Force est de constater qu'une telle structure ne peut pas
garantir la mobilisation d'importantes ressources financières requises
à la réalisation du développement de la province du
Katanga dont l'objectif ultime est la transformation de l'environnement
socio-économique de la province au profit de la population.
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Cela est d'autant plus vrai de l'abondance de la manière
constituée des
recettes fiscales et non fiscales, le recouvrement doit
être maitrisé, à savoir :
- Les recettes fiscales issues des impôts provinciaux
notamment l'impôt sur les concessions minières, l'impôt
foncier, l'impôt sur les revenus locatifs et l'impôt réel
sur les véhicules automobiles, dont la compétence est devenue
exclusive aux provinces, conformément aux articles 171 et 204 point 16
de la constitution ainsi que 43 et 53 de la loi n°08/012 supra ;
- Les recettes à caractère national faisant
l'objet de retenue à la source de 40% aux termes des articles 175 de la
constitution ainsi que 54 et 55 de la loi n°08/012 du 31 juillet 2008
portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des
provinces ;
- Les recettes des taxes d'intérêt commun ;
- Les recettes des participations ;
- Les recettes exceptionnelles ;
- Les recettes issues des taxes spécifiques de la
province en l'occurrence les taxes
fiscales, administratives et rémunération
- Il ressort de ce qui précède que le nombre de
ces impôts et taxes exigent pour leur encadrement, leur maximisation,
mieux leur canalisation au trésor provincial,
une prise en charge efficace d'un personnel suffisant,
qualifié, compétent et motivé travaillant avec des
méthodes de gestion moderne. C'est ce qui nécessite d'un service
public provincial susceptible de répondre à cet objectif
primordial.
II.1.2. NATURE JURIDIQUE
La Direction des Recettes du Katanga est un service public
provincial sous la tutelle du ministère provincial ayant les finances
dans ses attributions, dotées d'une personnalité juridique et
d'une autonome administrative et financière.
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II.1.3. MISSIONS
La Direction des Recettes du Katanga exerce toutes les missions
et prérogatives en matière des recettes à caractère
national ainsi que des recettes, non fiscales et autres revenant à la
province du Katanga sur toute son étendue.
Elle vient aussi en appui aux entités territoriales
décentralisées dans le cadre de la mobilisation des recettes de
leurs compétences.
Les missions et prérogatives visées à
l'article 2 du présent édit comprennent notamment celles
concernant :
+ L'assiette, le contrôle, le recouvrement, et le
contentieux des impôts provinciaux et locaux ;
+ Le contrôle, l'ordonnancement, le recouvrement et le
traitement du contentieux des recettes non fiscales ;
+ L'étude et la soumission à l'autorité
compétente des projets d'édits, d'arrêtés, de
circulaires et décisions en leur matière ;
+ Le suivi et la tenue des statistiques des recettes à
caractère national et celle relative aux matières à
compétence conçurent.
Elle est consultée par tout texte ou toute convention
ayant une incidence sur la matière des recettes à
caractère national, fiscale et non fiscale revenant à la province
ou toute autre décision d'admission au régime dérogatoire
au droit commun. La direction des recettes du Katanga dispose d'un budget dont
les ressources proviennent de :
- Une allocation budgétaire égale à 22%
des recettes provinciales fiscales et non fiscales dont 20% pour les
dépenses de rémunération et de fonctionnement, et 2% pour
les dépenses d'implantation ;
- 50% des pénalités fiscales et non fiscales
recouvrées constituant la caisse du contentieux ;
- Des subventions du gouvernement provincial ;
- Des dons et legs.
La qualité de 20% des recettes non fiscales
encaissés prévues à l'alinéa
1er du présent article sera repartie de la manière
suivante :
y' 80% sont destinés à la
rémunération du personnel et au fonctionnement de la Direction
des recettes du Katanga (DRKAT) ;
y' 20% reviennent à chaque service d'assiette au prorata
de ses réalisations.
- 23 -
En cas de dépassement des assignations budgétaires
mensuelles, la Direction des Recettes du Katanga fait une rétrocession
de l'ordre de 20% du surplus sous forme de plus-value à la motivation du
personnel.
SECTION 2 : STRUCTURE FONCTIONELLE DE LA DIRECTION DES
RECETTES DU
KATANGA
La structure de la Direction des Recettes du Katanga est
subdivisée en
Direction, Divisions, Bureaux, Centres et cellules. Sont
rattachés à la direction, les
divisions et bureaux ci-après :
II.2.1. Divisions
+ La division de gestion des impôts provinciaux et locaux
(DGI) ;
+ La division de gestion des recettes non fiscales et autres
(DGR)
+ Division de recouvrement (DR) ;
+ Division de suivi (DS) ;
+ Division de l'administration et des finances (DAF) ;
+ Division de l'inspection (DI) ;
+ Division urbaine des recettes de Lubumbashi (DRL) ;
+ Division urbaine des recettes de Likasi (DRLI) ;
+ Division urbaine des recettes de Kolwezi (DRKO).
II.2.2. Bureaux
+ Secrétariat de Direction, (SD), avec rang de bureau ;
+ Bureau juridique, contentieux et Etude (BJCE) ;
+ Bureau informatique (BI) ;
+ Bureau des recettes du haut-Katanga (BHK) ;
+ Bureau des recettes du haut-Lomami (BRL) ;
+ Bureau des recettes du Tanganyika (BT) ;
+ Bureau des recettes du Lualaba (BL) ;
+ Bureau de gestion des recettes du péage (BRP).
- 24 -
Les divisions urbaines des recettes sont subdivisées en
bureaux et centres tandis que les bureaux des recettes des districts sont
subdivisés uniquement en centres des recettes fiscales et non fiscales
situés dans les territoires et/ou commune.
La direction des recettes du Katanga est dirigée par un
directeur, nommé et, le cas échéant, relevé de ses
fonctions par le gouvernement de province, sur proposition du ministre
provincial ayant les finances dans ses attributions, et après
délibération au conseil provincial des ministres. La direction
supervise et coordonne
l'ensemble des activités de la direction des recettes du
Katanga.
A ce titre, il dispose de tous les pouvoirs nécessaires
pour l'accomplissement des tâches dévolues à la
direction.
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intention du
directeur est assurée
par un chef de division, désigné par le ministre
provincial ayant les finances dans ses
attributions sur proposition du directeur.
A ce titre, elle est chargée de :
+ L'actualisation et le suivi des répertoires des
contributions ;
+ La définition des orientations, l'élaboration du
programme de recensement, en
matière d'identification des contribuables ;
+ L'élaboration et l'exécution des
procédures et missions d'assiette, la coordination
et la supervision des procédures d'assiette sur toutes les
matières fiscales ;
+ L'élaboration et la mise en oeuvre du programme de
recherche et de
recoupement ;
+ La fixation des objectifs quantitatifs et qualitatifs du
contrôle fiscale ;
+ L'évaluation des performances et la consolidation des
résultats du contrôle ;
+ La tenue et la mise à jour d'une banque des
données de recoupement ;
+ La programmation et la réalisation des missions de
contrôle ;
+ L'application de la politique en matière de
répression des infractions fiscales et du
suivi des dossiers auprès des instances judiciaires ;
+ L'élaboration des statistiques.
- 25 -
La division de gestion des recettes non fiscales est
chargée de toutes les missions et prérogatives concernant les
opérations de contrôle et l'ordonnancement des taxes
administratives, fiscales, rémunérations et autres droits ainsi
que le suivi et contrôle de la part de 40% des recettes à
caractère national de la compétence de la province du Katanga
;
A ce titre, elle a pour tâche :
+ Le contrôle avant l'émission, de perception de
la régularité de toutes les opérations de constatation et
de liquidation ainsi que mener, les cas échéants, les
enquêtes et investigation qu'appelle la motivation de toute
décision de renvoi, pour redressement, des dossiers non conformes ;
+ La gestion de la documentation de l'assiette et des dossiers
individuels des assujettis, l'élaboration des assujettis ;
l'élaboration des statistiques de cette ordonnance ;
La division de recouvrement est chargée de :
+ La définition de stratégies et de la fixation
des objectifs et qualitatifs en matière de recouvrement ;
+ La perception des sommes dues au trésor provincial au
titre de tous les impôts, taxes, redevances et autres droits relevant de
la compétence de la province ;
+ L'émission et la gestion des imprimés relatifs
aux opérations de recouvrement ;
+ L'établissement et l'analyse des soldes des recettes
à recouvrer et la définition de la politique en matière de
recouvrement ces créances jugés irrécouvrables ;
+ L'apurement des comptes courants des redevables des
impôts, taxes redevables et autres droits de la compétence de la
province ;
+ L'élaboration des statistiques des recettes
recouvrées et non recouvrées ;
+ La poursuite des opérations de recouvrement des
recettes et la délivrance des acquis libératoires ;
- 26 -
La division de suivi des centres fiscales et non fiscales est
chargée d'assurer la coordination des activités des divisions
urbaines et des bureaux des recettes de district ;
A ce titre, elle s'occupe :
+ Du suivi des opérations d'assiette et de recouvrement
menées par les divisions urbaines et bureaux des recettes des districts
concernant les recettes des district concernant les recettes fiscales, non
fiscales et autres ;
+ De la centralisation des statistiques des recettes
ordonnancées et recouvrées par les divisions urbaines et les
bureaux des recettes des districts ;
La division de l'administration et des finances a pour
attributions :
+ La gestion du personnel affecté à la direction
des recettes du Katanga ; + La formation en cours de carrières des
agents ;
+ La gestion des biens meubles et immeubles mis à la
disposition de la Direction des recettes du Katanga ;
+ L'élaboration et le suivi d'un budget de la direction
des recettes du Katanga ;
+ La coordination, l'harmonisation et le suivi de la gestion
de la part des pénalités revenant à la direction des
recettes du Katanga.
Les divisions de l'inspection, contrôle des divisions,
les bureaux des recettes et les autres rattachés à la direction
des recettes du Katanga sur base d'un programme de contrôle
préalablement approuvé après la direction ou, le cas
échéant, pour des contrôles spontanés sur
instruction de cette dernière .
Les divisions urbaines des recettes ainsi que les bureaux des
recettes des districts sont chargés de mener, dans leurs ressorts
respectifs, les opérations d'assiettes et de recouvrement des taxes,
redevances et autres droits dus après les contribuables ou assujettis
conformément aux textes légaux et réglementaires.
Le secrétaire de direction est chargée de :
+ La coordination des activités du secrétariat de
directeur ;
+ La constitution des dossiers soumis au directeur ou
évoqués par lui.
- 27 -
Le bureau juridique, contentieux et étude est
chargée :
+ Des études juridiques, fiscales ou non fiscales de fond
;
+ D'élaboration des projets des textes en matière
fiscale et non fiscale relevant de
la compétence de la province ;
+ De l'émission des avis surtout au projet de
décision tendent à admettre au régime
fiscal d'exception tout assujetti aux impôts et taxes
reconnus à la province ;
+ De la proposition de retrait éventuel des
agréments aux régimes fiscaux
d'exception ;
+ De l'élaboration des rapports d'activités de la
direction des recettes du Katanga ;
+ De la communication et de la vulgarisation de la
législation ainsi que de la
réglementation fiscale et non fiscale ;
+ De la centralisation et de l'analyse des statistiques des
recettes ;
+ De suivi des relations avec les autres administrations fiscales
;
+ De l'élaboration, de la coordination et de la
supervision des procédures
contentieuses sur les impôts, taxes, redevances sont
soumises à la signature du
directeur ;
+ De suivi des constances en cours dans les cas de recours
juridictionnel ;
+ De l'examen et de la soumission au directeur des
réclamations contentieuses, le
cas échéant, les projets de décision y
relatifs.
Le bureau de l'informatique est chargé :
+ De l'élaboration du schéma directeur de
l'informatique de la direction des recettes
du Katanga ;
+ De la mise en oeuvre dudit schéma ;
+ De la gestion informatisée et de la maintenance de
l'ensemble du système
informatique de la direction des recettes du Katanga.
- 28 -
Le bureau de gestion des recettes du péage est
chargé :
? Du contrôle de la perception des recettes du péage
sur toute l'étendue de la province ;
? De s'assurer de la bonne tenue des statistiques relatives
à cette perception.
DIRECTEUR
II.2.3. Organigramme de la DRKAT
29
Bureaux des
recettes
exceptionnelles
et
de
participations
|
Division de recouvrement
|
Division de suivi
|
|
Division
d'administration et financière
|
|
|
Division de
l'inspection
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Bureau central de l'inspection
|
|
Division des recettes fiscales
|
Division des suivis des opérations
d'assiette
|
Bureau des
ressources
humaines
|
|
|
Bureau de l'inspection de Lubumbashi
|
|
Division des recettes non fiscales
|
|
|
|
Division des suivis des opérations de
recouvrement
|
Bureau des finances et budget
|
|
|
Bureau de l'inspection de Likasi
|
|
|
|
Bureaux des services généraux
|
|
|
Bureau de l'inspection de Kolwezi
|
|
Division urbaine des recettes de Lubumbashi
Bureau urbain de gestion des impôts foncier et sur
les concessions minières
Bureau urbain de gestion sur le revenu
locatif
Bureau urbain de gestion des impôts réels
sur les véhicules
Bureau urbain de gestion des recettes non
fiscales
Bureau urbain de gestion des recettes non
fiscales
Division
urbaine des
recettes
de
Likasi
Bureau urbain de gestion des impôts foncier et sur
les concessions minières
Bureau urbain de gestion des impôts sur le revenu
locatif
Bureau urbain de gestion des impôts réels
sur les véhicules
Division
urbaine des
recettes de
Kolwezi
Bureau urbain de gestion des impôts foncier et sur
les concessions minières
Bureau urbain
des impôts dur
le revenu
locatif
Bureau urbain de gestion des impôts réels
sur les véhicules
Bureau urbain
de
recouvrement
Bureau urbain de suivi des centres
Bureau urbain administratif et financier
Bureau de péage
Bureau juridique
Division de gestion des recettes non fiscales
et
Bureaux des
taxes fiscales
Bureaux des
taxes
administrative
Bureaux des taxes
rémunérations
Bureau de recouvrement
Bureau urbain de suivi des centres
Bureau urbain administratif et financier
Bureau des
Division de gestion des impôts provinciaux et
locaux
Bureaux de documentation
Bureaux de taxation
Bureaux de
contrôle
fiscal
Secrétariat de la
Source : RAPPORTS ANNUELS DRKat (2010, 2011 et
2012)
30
CHAPITRE QUATRIEME : L'INTERVENTION DE LA DRKat DANS
LES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SON INCIDENCE SUR LES RECETTES PUBLIQUES DE LA
PROVINCE DU KATANGA
1. Présentation des données brutes
Comme nous l'avons dit dans la présentation de notre
cadre de recherche, la DRKat a été créée un certain
25 Septembre 2009, par l'édit n® 004/2009, aux termes des articles
175 de la constitution ainsi que 54 et 55 de la loi n® 08/12 du 31 juillet
2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration
des provinces.
Cela étant, notre étude se base sur les trois
dernières années comptées de fonctionnement de ladite
institution, soit de 2010 à 2012, et cela par le tableau
représentatif des recettes suivantes en CDF :
|
ANNEES
|
|
RUBRIQUES
|
2010
|
2011
|
2012
|
|
Recettes fiscales
|
69.980.000.000
|
73.556.000.000
|
75.115.000.000
|
|
Recettes de taxes d'intérêt
commun
|
32.500.000.000
|
37.012.000.000
|
39.500.000.000
|
|
Recettes de participation
|
11.000.000.000
|
13.575.000.000
|
15.377.000.000
|
|
Recettes
exceptionnelles
|
7.560.000.000
|
8.875.000.000
|
9.170.000.000
|
|
RECETTES TOTALES
|
121.040.000.000
|
133.018.000.000
|
139.162.000.000
|
31
Commentaires :
En analysant ces données, nous constatons que :
? Pour l'année 2010, la Direction des Recettes du
Katanga était venue en tête devant toutes les autres directions de
recettes de province de la RDC avec une performante croissante des recettes de
plus de 105 % perçues dans les activités économiques.
Cela veut dire que ses recettes sont passées de 49
milliards de FC en 2009 à plus de 120 milliards de FC en 2010, (soit
plus de 105 % de recettes recouvrées), et cela s'explique par le fait
que l'année 2009 était l'année de début des
activités, et cela n'avait pris que plus ou moins un trimestre de
travail et de perception de recettes.
? Pour l'année 2011, la Direction de Recettes du
Katanga était une fois de plus venue en tête sur le plan
perception de recettes devant toutes les autres directions de recettes de
toutes les provinces de la RDC en passant de plus de 120 milliards de FC
à plus de 130 milliards de FC, soit une croissante performance de plus
de 9 % des recettes recouvrées par cette régie
financière.
? Pour l'année 2012, comme d'habitude, cette
régie est une fois encore de plus venue en premier lieu devant les
autres directions de recettes des autres provinces avec des recettes totales de
plus de 139 milliards de FC, soit encore une performante croissance de plus de
10 % par rapport à l'année précédente.
« Avec cette performante croissance des recettes
publiques, concernant ces régies financières qui sont
installées presque dans chaque province, la Direction des Recettes du
Katanga se place au premier rang avant celle de Bas-Congo (DRBC), celle de
Kinshasa (DRKin) et celle du Kasaï Occidental (DRKor) », a
indiqué le Directeur Provincial de la DRKat, le professeur Félix
KALABA BIN SANKWE, ce mardi 05 février 2013 à la Radio OKAPI
à 15h17min.
32
2. La contribution de la DRKat dans les recettes publiques
de la province
du Katanga
En se basant sur les analyses et commentaires de la section
précédente, nous pouvons affirmer avec toute sagacité
scientifique que l'intervention de la DRKat dans les activités
économiques dans la province du Katanga est d'une grande ampleur parce
que cela est prouvé par la maximisation des recettes perçues par
cette dernière, fruit d'une administration sérieuse et rigoureuse
de cette régie financière, ainsi que de tout le gouvernement
provincial du Katanga en général ; et en particulier du
ministère provincial des finances dirigé par son Excellence
monsieur le Ministre Christian MWANDO SIMBA.
Pour aller plus loin avec nos analyses, nous remarquons que
presque chaque année, plus de 40 % du budget national de la RDC sont
alloués par la province du Katanga par le biais de ses recettes ; et
dans ces 40 %, hormis les autres régies financières des recettes
publiques (DGI/Katanga, OFIDA/Katanga, DGRAD/Katanga, etc.), nous constatons
que plus de 6 % proviennent de la DRKat.
33
CONCLUSION GENERALE
Nous voici arrivés au terme de notre analyse, portant
sur le sujet intitulé : « L'intervention de l'Etat dans
les activités économiques et son incidence sur les recettes
publiques » (Cas de la DRKat)
Les questions ayant retenu notre attention dans la
problématique ont été les
suivantes :
? En quoi l'intervention de l'Etat dans les activités
économiques peut-elle être utile à l'augmentation des
recettes publiques ?
? Comment l'Etat doit-il intervenir dans les activités
économiques enfin que les recettes publiques puissent augmenter ?
A la lecture de ces questions, les hypothèses retenues ont
été les suivantes :
? L'intervention de l'Etat dans les activités
économiques peut nécessairement être utile à
l'augmentation des recettes publiques, dans la mesure où, plus les
commerçants et opérateurs économiques payent leurs taxes
et patentes, plus les recettes publiques aussi augmentent.
? Pour que l'Etat puisse arriver à augmenter ses
recettes provenant du domaine économique, il doit nécessairement
réunir certains facteurs, et bannir d'autres comme la corruption et les
fraudes fiscales.
Ceci étant, pour bien mener notre travail, nous avons
articulé notre étude autours de quatre chapitres hormis les
préliminaires : commençant par l'introduction
générale, en passant par le deuxième chapitre portant sur
les considérations générales,
suivi par du troisième chapitre se focalisant sur la
présentation du champ d'investigation (DRKat) et le dernier chapitre a
concerné l'intervention de la DRKat dans les activités
économiques et son incidence sur les recettes publiques
de la province du Katanga,
lequel travail a finalement débouché sur une
conclusion générale faisant l'objet de ce
point.
34
Différentes méthodes et techniques nous ont
servies d'approcher notre analyse : la méthode historique et celle
fonctionnaliste, et la technique documentaire et celle
d'échantillonnage.
Durant notre parcours, nous avons eu à analyser les
évolutions des recettes publiques de la province du Katanga à
travers l'intervention de la DRKat dans les activités
économiques.
Au regard de ce que nous avons trouvé comme
données concernant les activités de la DRKat, une comparaison a
été faite d'une année à une autre, et à
chaque cas comparé, nous avons vu qu'il y a toujours une augmentation
des recettes.
Cependant, cette augmentation des recettes est due à
plusieurs facteurs à
savoir :
? Le recouvrement forcé de la patente par les agents de
cette régie financière ;
? La formation des agents percepteurs de la DRKat en
matière de la perception et faire subir des mesures sanctionaires et
pénales aux agents ayant l'habitude de détourner les recettes
perçues sans les faire arriver à la destination du trésor
public ;
? La lutte contre le coulage des recettes ;
? La bonne foi des agents et opérateurs
économiques qui s'acquittent de leurs obligations sans beaucoup de
problèmes.
35
Recommandations et suggestions
Nos recommandations et suggestions face à notre
étude se focalisent sur quelques points nécessaires que les
autorités urbaines doivent appliquer pour maximiser plus davantage ces
recettes, c'est entre autre :
? La direction de province doit mettre la police à la
disposition des agents de cette régie financière (DRKat) au
moment de leur recouvrement forcé des taxes sur des maisons
commerciales, alimentations, boutiques et kiosques ; et fermer toute maison qui
n'est pas en ordre avec le payement ;
? Multiplier des formations et séminaires des agents en
matière de la perception ;
? Faire subir des mesures pénales et sanctionnaires
à tous les agents détourneurs des recettes publiques.
Enfin, nous pensons ne pas être « le premier
», moins encore le « dernier » à pouvoir aborder un tel
thème.
Cependant, le domaine que nous avons traité
jusque-là reste réduit et laissant ainsi la voie aux autres
chercheurs qui viendront nous compléter en traitant les points que nous
n'avions pas pu toucher.
Néanmoins, en tant que oeuvre humaine, les
différentes critiques de la part des lecteurs portant sur les
imperfections et les fautes de frappe de saisie et d'orthographe de cette
dernière restent toujours les bienvenues chez nous.
36
BIBLIOGRAPHIE
I. OUVRAGE :
1. ABELELA I., Notes de cours de
méthodes de recherche, G3 INFO, I.S.D.E, 1998
2. ALTUSSER, Méthodes de
recherche, PUF, Paris 1992
3. DOSSER D., Impôts
indirects et développement économique, Paris 1996
4. KALDOR N., Les
prélèvements fiscaux dans les pays en voie de
développement, Paris 1971
5. KRIVINE D., Les
problèmes fiscaux et monétaires dans les pays en voie de
développement, Paris 1967
6. M'BAYO M., Méthodes
de recherche en sciences sociales, UNILU 2011
7. M'PIRY, Notes de cours des
finances publiques, UNILU 2008
8. MUSGRAVE R.A, The theory of
Public Finance, New York 1959
9. MWANIA J., Notes de cours des
Finances Publiques, UNILU 2012
10. DEBRUYNE P., Politique et
gestion des Finances Publiques congolaises, Vander 1969
11. RONGER P., Méthodes
en sciences sociales, Ed. DALLOZ, Paris 1971
12. SABBWA, Méthodes des
sciences sociales, Ed. DALLOZ, Paris 1971
II. REVUES, RAPPORTS, MEMOIRES, TFC et dictionnaires :
1. Rapports annuels DRKat (2010, 2011 et
2012)
2. Dictionnaire LAROUSSE de Poche
2010
3. Dictionnaire Grand Larousse 1998
| 
