Les droits de la défense au cours de l'information judiciaire au Cameroun.

B-L'information judiciaire

L'information judiciaire « est la phase du procès pénal située entre l'enquête de police et le jugement. Elle consiste dans la recherche et la réunion des éléments de preuve qui seront produites devant le juge de jugement pour lui permettre de prendre une décision. Elle est obligatoire en matière de crime, facultative en matière de délit et de contravention. »^18(*)

L'expression information judiciaire renvoie à l'idée d'enquêtes, de collectes d'informations en vue de la manifestation de la vérité. Elle est conduite par le juge d'instruction. Elle est obligatoire en matière de crime et facultative en cas de délits ou de contraventions^19(*).

L'information judiciaire ou l'instruction préparatoire^20(*) constitue cette phase de la procédure pénale au cours de laquelle le juge d'instruction recherche des preuves constitutives de l'infraction et décide le cas échéant, du renvoi en jugement de la personne inculpée. En effet, le juge d'instruction est saisi « in rem » c'est-à-dire sur les faits.

Il peut être saisi par le Procureur de la République^21(*) encore appelé Ministère Public. Ce dernier juge de l'opportunité des poursuites. L'acte de saisine du juge d'instruction par le Procureur de la République s'appelle Réquisitoire Introductif d'Instance (RII). Le juge d'instruction peut également être saisi sur constitution de partie civile^22(*)ou lorsque le mis en cause est mineur. Le juge d'instruction jouit des pleins pouvoirs dans la qualification des faits et dans la recherche des auteurs. À la fin de ses investigations, ce magistrat rend une ordonnance de règlement^23(*). Cette ordonnance peut-être soit :

- Une ordonnance de renvoi : lorsque les charges réunies contre l'inculpé sont suffisantes ;

- Une ordonnance de non-lieu : lorsque les charges portées à l'encontre de l'inculpé se sont avérées non suffisantes ou lorsque l'inculpé n'a pas pu être identifié ;

- Une ordonnance de non- lieu partiel : lorsque le juge estime que les charges engagées contre l'auteur d'une infraction sont en partie suffisantes c'est-à-dire que l'inculpé a commis certains faits et que sa responsabilité n'est pas établie pour d'autres.

Le code de procédure pénale camerounais ne donne pas une définition claire et explicite de l'information judiciaire, mais élabore son déroulement et son contenu. On peut constater que le terme instruction préparatoire n'a pas été employé de manière expresse par le législateur camerounais, raison pour laquelle il n'apparait pas dans le Code. Aussi, le législateur a formulé le Titre IV du Code de Procédure Pénale :« De l'information judiciaire », d'où l'emploi abondant et récurrent par les doctrinaires et administrateurs de la justice de la terminologie « information judiciaire ».Après lecture du titre IV, on peut considérer l'information judiciaire comme une phase d'avant procès au cours de laquelle des faits sont instruits et des personnes inculpées mises en examen.

Alors, la phase d'information judiciaire comprend les actes d'enquêtes, de la collecte de preuves et de témoignages afin d'établir l'existence de l'infraction. Le juge procède ainsi, à la qualification de l'infraction (nature juridique de l'infraction) et à l'identification de tous les auteurs. L'information judiciaire de nos jours est toujours menée par le juge d'instruction et sous le contrôle du procureur de la République et les parties en litige. L'instruction est obligatoire en matière criminelle et pour certains délits notamment ceux commis par les mineurs.

En définitive, c'est la définition donnée par le lexique des termes juridiques qui sera retenue dans le cadre de ce travail de recherche :

« Phase de l'instance pénale constituant une sorte d'avant-procès, qui permet d'établir l'existence d'une infraction et de déterminer si les charges relevées à l'encontre des personnes poursuivies sont suffisantes pour qu'une juridiction de jugement soit saisie. »^24(*)

Selon ce document juridique, l'instruction est cette phase de la procédure pénale au cours de laquelle les faits sont mis en état et examinés pour mieux les qualifier.

* ¹⁸ Philippe KEUBOU, Précis de Procédure Pénale camerounaise, PUA.

* ¹⁹ Code de Procédure Pénale de la République du Cameroun, op cit. Article 142 alinéas (1), (2), (3), P. 116.

* ²⁰ Stanislas MELONE, « l'Instruction Préparatoire en Afrique Noire Francophone », Revue internationale de droit pénal, 1985, PP. 253- 311.

* ²¹ Les articles 143, 144 et 145.

* ²²L'article 157.

* ²³ L'article 257.

* ²⁴ S. GUINCHARD et T. Debard (dir.) , Lexique des termes juridiques, 20^e édition, Dalloz, 2013, P.506.