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Les droits de la défense au cours de l'information judiciaire au Cameroun.

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par Esther NGO BAHA
UNIVERSITE CATHOLIQUE D'AFRIQUE CENTRALE - MASTER EN DROITS DE L'HOMME ET ACTION HUMANITAIRE 2013
  

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VI- PROBLÉMATIQUE

Les droits de la défense sont considérés comme des prérogatives qui doivent être prises en compte tout au cours de la procédure judiciaire. Ils mettent en conflit l'intérêt de l'individu qui doit jouir de toutes les garanties judiciaires et celui de la société qui doit jouir d'une sécurité totale et permanente.

Le code de procédure pénale en vigueur au Cameroun organise largement le déploiement des droits de la défense tout au long des différentes phases judiciaires, notamment en matière d'information judiciaire.

La question centrale qui se pose dans notre étude est la suivante : les droits de la défense sont-ils effectivement pris en compte dans la phase d'information judiciaire ?

VII-HYPOTHÈSES

Les droits de la défense sont effectivement consacrés dans la procédure pénale Camerounaise. Cette recherche sera basée sur l'hypothèse selon laquelle si, au plan textuel, les droits de la défense sont reconnus, consacrés dans la procédure pénale dans la phase d'information judiciaire, tel n'est pas le cas au plan pratique. Il semble exister un écart considérable entre le texte juridique et la pratique judiciaire. Il existe sur le plan pratique des facteurs endogènes et exogènes qui morcèlent le respect et la protection suffisante des droits de la défense dans la procédure d'information judiciaire.

VIII- CADRE MÉTHODOLOGIQUE

Le cadre méthodologique choisi pour l'élaboration de ce travail est la méthode juridique (A). À celle-ci, seront associées les techniques de recherche (B)

A. La méthode juridique

La méthode juridique se traduit à la fois par la dogmatique et la casuistique.

Ø La dogmatique recherche non seulement une meilleure interprétation du texte de loi, mais aussi une critique de ce dernier. Elle permet ainsi d'interpréter et de critiquer le contenu du Code de Procédure Pénale en vigueur au Cameroun, notamment en ce qui concerne les droits de la défense dans l'information judiciaire.

Ø La casuistique met en exergue les cas de jurisprudences afin de mieux concevoir et de comprendre la résolution des litiges devant les juridictions, relatives aux cas de violations des droits de la défense au cours de l'information judiciaire.

B -Techniques de recherche

Dans le cadre de cette étude, la technique de recherche employée sera l'entretien. Elle permettra de mener les recherches de manière raisonnable. Ainsi, l'entretien consistera en des échanges avec des personnes ressources, non seulement avec les justiciables, les juges d'instruction, mais à tous ceux qui s'intéressent à la procédure judiciaire dans notre pays à savoir les chercheurs, les enseignants et les avocats. À cet effet, des guides d'entretien et des questionnaires pourront à l'occasion être rédigés. Ils seront portés à l'appréciation de ces derniers pour avoir une idée avérée sur la pratique des droits de la défense dans l'instruction préparatoire au Cameroun.

Dans la réalisation de cette étude, il n'est pas exclu de recourir à la recherche documentaire et à la recherche sur internet. Il s'agira de recueillir les éléments doctrinaires et jurisprudentiels relatives à notre étude.

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