Le transit à travers le territoire du cameroun des hydrocarbures en provenance du Tchad et du Niger

2- De la force juridique de la ratification des accords bilatéraux

La ratification des accords bilatéraux sur le transit par pipeline à travers le territoire du Cameroun des hydrocarbures en provenance du Tchad et du Niger présente une force juridique certaine.

Au plan juridique et en droit international, la ratification permet l'entrée en vigueur desdits accords dans les différents ordres juridiques internes des Etats parties à compter de la transmission par l'un à l'autre de son acte de ratification : « (...) il entrera en vigueur à compter de l'échange des instruments de ratification »^141(*) ce qui signifie qu'elle est une formalité substantielle et obligatoire pour les Etats parties. En outre, l'acte de ratification créé un cadre juridique adapté à la construction, l'exploitation, l'entretien et le transport des hydrocarbures produits au Tchad et au Niger à travers le pipeline transnational et leur évacuation à travers le territoire du Cameroun aux larges de l'océan Atlantique. Enfin, au plan diplomatique, la ratification des accords permet le renforcement des relations bilatérales entre les pays partenaires, relations fondées sur les conventions du 8 juillet 1965 et du 10 décembre 1982, la charte Africaine de transport maritime, l'organisation maritime pour l'Afrique de l'ouest et du centre (OMAOC) et les traités régissant la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale (CEEAC).

Une fois cette formalité de ratification remplie, les accords peuvent entrer en vigueur et commencent à produire leurs effets juridiques dès l'échange des instruments de ratification. Au-delà de cette formalité du droit international, les accords posent des questions relatives à la durée et aux éventuelles modifications des accords conclus.

* ¹⁴¹ Articles 28 de l'accord du 08 février 1996 et 20 (1) de l'accord du 30 octobre 2013.