Le transit à travers le territoire du cameroun des hydrocarbures en provenance du Tchad et du Niger

2- Les institutions de surveillance du droit d'accès à la côte camerounaise par pipeline

L'accès à la mer du Tchad et du Niger à travers le territoire du Cameroun ayant lieu par voie de pipeline et que ce dernier traverse une bonne partie du territoire camerounais, il a été créé par l'Etat du Cameroun, deux institutions de surveillance des installations permettant l'accès à la cote camerounaise. Il s'agit du comité de pilotage et de suivi des pipelines (CPSP) et du service d'inspection des pipelines (SIP).

Le CPSP est un organisme interministériel chargé de la mise en oeuvre des politiques publiques dans les travaux de construction, d'exploitation et d'entretien du pipeline. Créé par le décret N° 97/116 du 7 juillet 1997 fixant les conditions et modalités d'application de la loi N° 97/14 du 5 aout 1996 portant régime de transport par pipeline des hydrocarbures en provenance des pays tiers, le CPSP assure une double mission. D'une part, il assure la liaison entre les administrations et le titulaire de l'autorisation de transport par pipeline et d'autre part, la surveillance administrative et technique du pipeline. D'après les dispositions de l'article 3 (1) du décret, le CPSP se présente comme « un facilitateur des relations entre le postulant, puis le titulaire de l'autorisation de transport par pipeline et lesdits administrateurs ». Le comité apparait donc ainsi comme une structure neutre car, aussi bien dans sa composition que dans ses missions, il est un organe d' « appui aux administrations publiques dans le suivi des engagements du titulaire de l'ATP ». Le CPSP est placé sous la haute autorité de la SNH dont l'administrateur directeur général en assure la présidence. Le président de la République du Cameroun son excellence Paul BIYA, lors d'un discours prononcé à l'occasion de la cérémonie d'inauguration du pipeline Tchad-Cameroun n'a pas manqué de féliciter l'équipe dirigeante du CPSP pour son implication dans le projet. Il déclare à cet effet « (...) je suis heureux de féliciter ici, le comité de pilotage et de suivi des pipelines pour sa capacité et sa compétence à défendre au mieux les intérêts du Cameroun »^168(*). Dans le but de renforcer l'entretien et l'exploitation du pipeline et le droit d'accès à la côte camerounaise du Tchad et du Niger, le CPSP est aidé dans cette tâche par une autre structure à savoir le service d'inspection des pipelines.

Au même titre que le CPSP, le service d'inspection des pipelines a été créé à la suite du décret N° 97/116 du 7 juillet 1996. Structure rattachée au MINMIDT, le rôle du SIP se situe dans les opérations de calibrages des instruments de mesures et des relevés des quantités d'hydrocarbures transportées au cours d'un mois donné. Le SIP est organisé par le décret N° 2012/432 du 1^er octobre 2012 portant organisation du MINMIDT. Ce décret, en son article 50 définit les missions qui incombent au SIP. Ainsi, le service d'inspection des pipelines, placé sous l'autorité d'un chef de service, est chargé de « la surveillance administrative et du contrôle technique du système de transport des hydrocarbures par pipelines, d'émettre des avis techniques sur les études préliminaires à la constitution et à la mise en exploitation des systèmes de transport par pipeline, de toute enquête ou expertise en cas d'incident ou d'accident dans un système de transport par pipeline et enfin de la centralisation et de l'exploitation des informations techniques sur les activités de transport par pipeline ». Cette disposition confère au SIP une entière responsabilité administrative et technique des installations et des activités sur le tronçon du pipeline et d'exécution du droit d'accès à la côte camerounaise du Tchad et du Niger.

Au même titre que les départements ministériels et les sociétés en charge des questions d'hydrocarbures, le CPSP et le SIP participent à l'exécution du droit d'accès à la mer du Tchad et du Niger. L'exécution de la mise en oeuvre du droit d'accès n'est pas assurée par les seules institutions publiques ou Etatiques. En effet, les entreprises multinationales jouent un rôle déterminant dans l'acheminement des hydrocarbures par pipeline jusqu'à la côte atlantique camerounaise.

* ¹⁶⁸ Discours de son excellence le président P. BIYA disponible sur www.presidenceducameroun.com/pictures/e-documents/fr/pdf/discours_Biya_inauguration_pipeline.