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La protection de l'environnement marin en droit international

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par Assamoi Fabrice APATA
Université Félix Houphouet Boigny d?Abidjan  - Master recherche 2015
  

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Paragraphe I : Les pouvoirs conférés aux institutions internationales

Généralement, les Organisations Internationales bénéficient de compétences étendues dans le domaine pour lequel elles sont créées et ce conformement au principe de spécialité106(*). Aussi, au regard des objectifs et des buts qu'elles s'assignent leur action s'inscrit dans un cadre plus transversale ou techniquement canalisée dans une cadre précis. Ces compétences sont donc soit générales soit spécifiques.

A) Les compétences générales des organisations internationales

De manière générale toute organisation internationale, sujet du droit international, est dotée de la personnalité juridique internationale reconnue explicitement ou tacitement par les actes qui les constituent ou par les protocoles particuliers. Ce sont des pouvoirs juridiques qui leur sont sont accordés et qui contribuent à la réalisation des finalités qui justifient leur naissance. De plus, elles sont dotées d'une autonomie financière leur permettant d'exercer effectivement leurs compétences. Ces compétences sont soit normatives et opérationnelles donc clairement définies soit elles sont implicites.

1. Les compétences normatives et opérationnelles

Les compétences normatives sont celles qui confèrent un pouvoir de création de normes ou de règles juridiques relativement contraignantes applicable à l'ensemble des pays membres. Elles facilitent le fonctionnement interne de l'organisation en créant des obligations à la charge des Etats. Cet apport normatif des OI est assez marqué dans le droit international contemporain et tend de plus en plus à s'exacerber avec le foisonnement institutionnel au niveau regional et par le phénomène d'arborescence du droit positif. Les nouveaux domaines qui apparaissent nécessitent des normes conformes à des standards internationaux pour lesquels un seul groupuscule d'Etats ne saurait décidé. La norme internationale contemporaine necéssite une concertation beaucoup plus poussée pour laquelle les OI sont outilées. Il est un constat qu'il n'est pas un domaine des relations sociales pour lequel il n'existe pas une organisation chargée de proposer des règles de comportement, de rapprocher les législations nationales et de favoriser la conclusion des traités internationaux107(*).

Quant aux compétences opérationnelles elles consistent en la mise en oeuvre d'activités diverses allant de la gestion administrative, économique, technique ou financier ou l'adoption programmatique d'actions échélonnées dans le temps. Dans la pratique, il s'agit de l'ensemble des pouvoirs d'actions qui se resument aux procédures de règlement des différends, l'édiction de sanctions coercitives, l'apport d'une assistance économique ou militaire aux Etats. Les opérations de maintien de la paix des Nations Unies ou l'assistance technique de l'ONUDI aux pays en developpement en vue de favoriser l'éssor du secteur industriel108(*).Aussi, les OI exercent des compétences qui sont consacrées par la théorie des compétences implicites.

* 106Principes inhérents à la nature des organisations internationales, suivant lequel les activités de celles-ci sont limitées aux domaines et objets en vue desquels elles ont été créées.

* 107Patrick Dailler, Mathias Forteau, Alain Pellet, droit international public, opcit, p.673.

* 108L'ONUDI a pour vocation de promouvoir l'industrialisation des pays en développement en fournissant une assistance moins circonscrite que celle que peuvent apporter les organes d'assistance technique et en définissant une politique internationale conforme au « nouvel ordre économique international ». 

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