Rôle des finances publiques dans la relance du secteur agricole en république démocratique du Congo de 2010 à 2014.

1.4.3. Dépenses publiques

Les dépenses publiques sont l'ensemble des dépenses réalisées par les administrations publiques. Leur financement est assuré par les recettes publiques (impôt, taxes et cotisations sociales) et par le déficit public.^16(*)

Les crédits budgétaires inscrits dans la loi de finances constituent le plafond des dépenses pouvant être engagées par les administrations durant l'exercice budgétaire.

L'exécution de la dépense publique passe par les quatre étapes requises en comptabilité publique, à savoir^17(*) :

- l'engagement,

- la liquidation,

- l'ordonnancement et

- le paiement.

L'engagement est l'acte par lequel l'Etat crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant exact de la dépense. L'ordonnancement est l'acte administratif par lequel, conformément aux résultats des calculs de la liquidation, l'ordre est donné au caissier concerné de payer la dette de l'Etat. Le paiement est l'acte par lequel l'Etat se libère de sa dette.

Toute dépense régulièrement engagée et liquidée par le Gestionnaire des crédits fait l'objet, préalablement à son paiement, d'un ordonnancement.

Le respect des procédures et du circuit d'exécution de la dépense publique doit être de stricte observance. Toute pratique consistant à adresser les lettres de demande de paiement directement au Ministre en charge des Finances ou du Budget est prohibée.

Aucun dossier de dépense en photocopie ne sera admis au traitement dans la Chaîne de la dépense.

Le dépassement des crédits budgétaires est strictement interdit. En cas d'insuffisance des crédits, le Gestionnaire des crédits est tenu de solliciter le virement des crédits au Ministre en charge du Budget.

Deux procédures de sollicitation de virement des crédits sont d'application :

- la procédure classique suivant laquelle le Gestionnaire des crédits est tenu d'adresser une demande formelle au Ministre en charge du Budget pour solliciter un Arrêté de virement des crédits dans laquelle il fera les propositions de virement (montants, imputations créditrices, imputations débitrices, libellés).

- dans le souci de raccourcir la prise d'Arrêté de virement, le Gestionnaire des crédits, lors de l'établissement du BDE, peut adjoindre au dossier de la dépense une fiche de décision de virement dans laquelle il fera les propositions de virement (montants, imputations créditrices, imputations débitrices, libellés). Lors du contrôle du dossier à la DCB, deux cas peuvent se présenter :

· Virement par rapport au Plan Engagement Budgétaire (PEB) : si le cas de virement ne concerne que les montants des lignes libérées au Plan d'Engagement Budgétaire sans toucher aux plafonds de la dotation annuelle, seule la décision de virement signé par le Gestionnaire des crédits, dûment visée par le Contrôleur Budgétaire, accompagne le dossier. Le Ministre en charge du Budget approuve cette décision qui constitue l'autorisation de la modification des montants des lignes concernées du PEB dans la base des données de la Chaîne de la dépense.

· Virement par rapport à la loi : dans le cas d'un virement touchant les plafonds de la dotation annuelle, la demande de virement sera envoyée à la DPSB pour l'obtention du projet d'arrêté de virement. Ainsi, le dossier de la dépense est accompagné de la demande et du projet d'arrêté de virement. La signature de l'Arrêté par le Ministre en charge du Budget constitue l'autorisation de la modification des montants des lignes concernées de la loi et du PEB dans la base des données de la Chaîne de la dépense.

Par ailleurs, des transferts de crédits peuvent être opérés entre les programmes d'un même ministère ou d'une même Institution. Ils concernent les titres de même nature repris dans chacun des programmes. Le montant cumulé des transferts de crédits effectués sous cette forme au cours d'une même année est fixé par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des ministres sur proposition du Ministre ayant le Budget dans ses attributions. Ces transferts font l'objet des propositions d'ouverture des crédits dans le projet de loi de finances rectificative.

Des transferts de crédits peuvent être effectués entre programmes de différents ministères ou institutions. Ces transferts concernent les crédits destinés à financer certaines actions d'un programme. Ils se rapportent aux titres de même nature repris dans chacun des programmes. Ils interviennent par Décret du Premier Ministre après avis préalable du Ministre ayant le Budget dans ses attributions et sur proposition des Ministres ou Responsables d'institutions concernés. Ils font l'objet de propositions d'ouverture des crédits dans le projet de loi de finances rectificative.

Tout dossier de dépense doit être initié sur base d'un Bon d'Engagement dûment signé par le Gestionnaire des crédits compétent et visé par le Contrôleur Budgétaire du secteur. Ce Bon d'Engagement doit être appuyé des documents prévus dans le Vade-mecum des pièces justificatives relatives à l'exécution des dépenses publiques.

Aucun dossier de dépense relatif aux marchés publics ne peut être introduit à la Chaîne de la dépense sans avoir au préalable respecté la procédure de passation des marchés publics.

Seul le Comptable Public des dépenses est autorisé à se présenter aux guichets de la Banque Centrale du Congo ou auprès des autres intermédiaires financiers agréés pour le retrait des fonds dont il répond personnellement et pécuniairement.

La paie du personnel politique des Cabinets Ministériels et Institutions Politiques ainsi que celle des agents et cadres de l'Administration Publique, de la Police Nationale Congolaise et des Forces Armées de la République Démocratique du Congo se fait par voie bancaire sur toute l'étendue du territoire national. Dans les contrées où les intermédiaires financiers n'existent pas, elle se fait par les partenaires agréés ou les Comptables Publics.

La Direction du Contrôle Budgétaire est tenue, dans le cadre du suivi de la mise en oeuvre du Programme d'Actions du Gouvernement, de présenter hebdomadairement au Ministre en charge du Budget le tableau de suivi de la mise en oeuvre des objectifs du Gouvernement par rubriques, administrations, natures et axes prioritaires du Programme. Ce tableau comprendra les dotations ainsi que le volume des engagements et liquidations. Il permettra ainsi de dégager les écarts entre les actions budgétisées et le financement de leur mise en oeuvre.

* ¹⁶ http://wikipedia.org/wiki/dépenses_publiques consulté le 9 mai 2015 à 13h55

* ¹⁷ Circulaire n° 001/vpm/min.budget/2014 du 26 février 2014 contenant les instructions relatives a l'exécution de la loi de finances no 14/002 du 31 janvier 2014, p9.