Rôle des finances publiques dans la relance du secteur agricole en république démocratique du Congo de 2010 à 2014.

3.2.10. Quelle loi pour la relance agricole

Le 28 octobre 2009, un projet de loi portant Code agricole en République démocratique du Congo. Ledit projet fut approuvé fin 2008 par le gouvernement, ce document, qui définit la politique nationale en matière d'agriculture et de sécurité alimentaire, a pour objectif essentiel la relance agricole en faisant de ce secteur un pôle économique de développement.

Il est axé sur la nécessité de soutenir les efforts de la RDC en vue de la réalisation du premier Objectif du millénaire pour le développement, à savoir la réduction de moitié, à l'horizon 2015, du nombre de sous-alimentés et de pauvres.

À travers le Code agricole, l'Etat entend « lever les options claires et formuler un projet de développement pour les 30 prochaines années en mettant en place des conditions incitatives de développement, notamment le refinancement de l'économie agricole et des infrastructures, la formation continue de la jeunesse en techniques agricoles. » Le gouvernement voudrait aussi faire du Code agricole « un cadre cohérent de référence et un outil d'aide à l'action » à la disposition de l'ensemble des acteurs.

Ce Code poursuit, par ailleurs, plusieurs objectifs particuliers et diversifiés : développement de l'encadrement des paysans, équité dans la répartition et l'accès aux terres, réduction des pressions fiscales et policières, incitation des entités décentralisées à s'impliquer dans le développement communautaire, relance du crédit agricole, etc.

Une autre loi portant principes fondamentaux relatifs à l'agriculture du décembre 2011 vient compléter et enrichir le code agricole du 28 octobre 2009. Elle prend en compte les objectifs de la décentralisation, intègre à la fois les diversités et les spécificités agro-écologiques et vise à :

· favoriser la mise en valeur durable des potentialités et de l'espace agricole intégrant les aspects sociaux et environnementaux ;

· stimuler la production agricole par l'instauration d'un régime douanier et fiscal particulier dans le but d'atteindre, entre autres, l'autosuffisance alimentaire ;

· relancer les exportations des produits agricoles afin de générer des ressources importantes pour les investissements ;

· promouvoir l'industrie locale de transformation des produits agricoles ;

· attirer de nouvelles technologies d'énergie renouvelable ;

· impliquer la province, l'entité territoriale décentralisée et l'exploitant agricole dans la promotion et la mise en oeuvre du développement agricole^40(*).

Aussi, cette loi apporte-t-elle d'importantes innovations notamment par :

· la création d'un Fonds national de développement agricole et sa gestion en synergie avec les institutions financières bancaires et non bancaires ;

· l'implication des agriculteurs et des professionnels du secteur agricole dans le processus décisionnel ; ce qui justifie la création du Conseil consultatif aussi bien au niveau national, provincial que local ;

· la prise en compte des exigences des instruments internationaux relatifs à la conservation et à l'utilisation des ressources phytogénétiques;

· la prise en compte de la protection de l'environnement ;

· le renforcement du mécanisme de surveillance des terres destinées à l'exploitation agricole et le suivi de la production ;

· l'institution d'une procédure de conciliation préalable à toute action judiciaire en matière de conflits de terres agricoles.

* ⁴⁰ Loi portant principes fondamentaux relatifs à l'agriculture, Kinshasa-RDC, décembre 2011, p. ii, pdf