2- Mission de la BSIC
La BSIC Centrafrique a pour objet la pratique des
opérations commerciales de banque notamment de faire pour son compte,
pour le compte de tiers ou en participation, en RCA et à
l'étranger, toutes opérations financières, commerciales,
mobilières, immobilières et généralement, toutes
opérations et entreprises pouvant intéresser la banque, notamment
les opérations suivantes dont la liste n'a pas un caractère
limitatif :
1) Recevoir du public des fonds, en compte ou
autrement, productifs d'intérêts ou non remboursables à
vue, à préavis ou à terme ;
2) Faire toutes avances ou consentir tous
crédits sous quelque forme que ce soit pour le financement de
l'opération intéressant l'agriculture, le commerce, l'industrie,
les services extérieurs;
3) Escompter, réescompter tous effets de
commerce, lettres de change, billets à ordre, chèques, effets,
bons et toutes valeurs émises par le trésor public, par des
collectivités publiques ou semi publiques et en général
créer tous engagements et par toutes opérations relatives au
commerce, à l'industrie, à l'agriculture, aux
services;
4) Emettre, accepter, endosser, recevoir tous titres,
effectuer tous paiements et recouvrements de lettre de change, billet à
ordre, chèques, coupons d'intérêts ou de dividendes, servir
d'intermédiaire pour l'achat ou la vente de tous fonds privés ou
publics, d'actions, d'obligations;
5) Accepter ou conférer à l'occasion de
prêts ou d'emprunts toute affectation hypothécaire, ou toutes
autres garanties, souscrire tous engagements de garantie, de caution ou avals,
opérer toutes acquisitions, ventes immobilières et toutes prises
à bail ou location d'immeubles ;
6) Procéder ou participer à
l'émission, au placement, à la négociation de tous titres
de collectivités publiques ou privées, soumissionner tous
emprunts de ces collectivités, acquérir ou
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aliéner tous titres, effets publics, actions,
parts, obligations, bons ou effets de toute nature de ces collectivités
;
7) Assurer la constitution de sociétés
et d'accepter tout mandat ou pouvoirs, prendre éventuellement une part
dans le capital des sociétés ;
8) Traiter pour le compte de tous tiers et les
représenter dans toutes opérations sans exception se rattachant
directement ou indirectement à l'objet de la société ou
permettant d'en assurer le développement ;
9) Contracter tous emprunts par tous instruments
financiers et en général se procurer tous fonds
nécessaires pour le financement de ses opérations de banque
;
L'objet social peut être modifié par l'AGEO
des actionnaires. SECTION 2 : fonctionnement de l a BSIC
1- LES ORGANES DE CONTROLE
1. 1 Le Conseil d'Administration
La BSIC Centrafrique est administrée par un
Conseil d'Administration de trois(3) membres au moins et de douze(12) membres
au plus, sous réserve de la dérogation prévue par l'Acte
Uniforme en cas de fusion.
Les premiers administrateurs sont nommés ou
renouvelés par l'AGO des actionnaires en cas de fusion, la nomination
peut se faire par l'AGEO statuant sur l'opération, la durée des
fonctions en cours de vie sociale ne peut excéder trois(3) ans ; les
administrateurs sont rééligibles et peuvent être
révoqués ad nutum3 par l'AGO.
Ces administrateurs (personnes physiques ou morales)
ne peuvent appartenir simultanément à cinq(5) conseils
d'administration des Sociétés Anonymes ayant leur siège en
RCA.
Un salarié de la société peut
être nommé administrateur. Un administrateur peut aussi conclure
un contrat de travail avec la société sous réserve d'une
autorisation préalable du Conseil
3 Expression latine ou dérivé du latin qui
caractérise le fait que celui qui a confié un mandat à une
autre personne est en droit de le retirer sans avoir à justifier des
motifs de ce retrait, ni observer un préavis.
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d'Administration examinée par le commissaire
aux comptes et soumise à l'approbation de l'AGO.
1.1.1 Présidence et délibération du
conseil
Le Conseil d'Administration nomme parmi ses membres
personnes physiques un président du conseil. La durée du
Président du Conseil d'Administration ne peut excéder celle de
son mandat d'administrateur.
Le mandat du PCA est renouvelable et il ne peut
exercer simultanément plus de trois(3) mandats de PCA d'une
société anonyme ayant son siège sur le territoire
national.
Le Conseil d'Administration ne délibère
valablement que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents ou
représentés et les décisions aussi sont prises à la
majorité des 2/3 des membres présents. Un administrateur peut
donner, par lettre, télex ou télécopie, mandat à un
autre administrateur de le représenter à une séance du
conseil d'administration.
Les procès verbaux sont certifiés
sincères par le président de la séance ou par le directeur
général ou à défaut, par un fondé de
pouvoirs habilité à cet effet.
1.1.2 Pouvoirs du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs
les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la
société dans les seules limites de l'objet social et des pouvoirs
expressément attribués aux assemblées d'actionnaires par
le Directeur Général.
A la clôture de chaque année, il
établit et arrête les états financiers de
synthèse.
Le CA établit un rapport de gestion dans lequel
il expose la situation de la société durant l'exercice
écoulée, son évolution prévisible et les
perspectives de continuation de l'activité, l'évolution de la
situation de trésorerie et le plan de financement.
Lors de la répartition du
bénéfice, il est prélevé 10% pour former le fonds
de réserve légale. Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint une somme
égale à 20% du capital
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social. Mais il peut reprendre son cours lorsque la
réserve est descendue au dessus de ce plafond.
En cas de surplus, il est attribué aux
actionnaires sous forme de dividende dont le paiement doit avoir lieu dans un
délai maximum de neuf(09) mois après la clôture de
l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
Quant aux pertes, elles sont portées au compte
« report à nouveau » ou compensées directement avec les
réserves existantes.
1.1.3 Rémunération du conseil
d'Administration
L'AGO peut allouer aux administrateurs des jetons de
présence dont le montant est porté aux frais
généraux de la société.
L'actionnaire majoritaire peut allouer à ses
membres des rémunérations exceptionnelles pour les missions et
mandats qui leurs sont confiés, ou autoriser le remboursement des frais
de voyage, de déplacements et dépenses effectuées,
engagés dans l'intérêt de la société sous
réserve des dispositions relatives aux conventions
réglementées. Ces rémunérations exceptionnelles
sont soumises à l'approbation de l'Assemblée
Générale.
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