3.1.2 L'organisation et fonctionnement des
coopératives d'épargne et de crédit
Quel que soit le niveau d'organisation, les organes d'une
coopérative d'épargne et de crédit sont :
? Les membres : est membre, toute personne physique ou morale
capitale
de contracter qui, souscrit et libère au moins une part
sociale, signe une demande d'adhésion, s'engage à respecter les
statuts et les règles de la COOPEC, s'acquitte du droit
d'adhésion et est admise par le conseil de la COOPEC ;
? L'assemblée générale : organise
suprême,
V' Elle est constituée de l'ensemble de membres
convoqués conformément
aux statuts de la coopérative,
V' Elle se réunit ordinairement au moins une
fois l'an, et ce, trois mois
après exercice,
V' Elle a comme compétence : s'assurer de la
bonne administration et du
bon fonctionnement de la coopérative,
modifier les statuts, le règlement d'ordre intérieur et le
siège social, approuver les rapports, élire et révoquer
les membres des autres organes, décider de l'affectation des trop
perçus annuels, définir la politique de crédit.
? Le conseil d'administration, composé au moins de 5 et
au plus de 9
administrateurs, définit la politique de gestion de la
coopérative, assure le respect des prescriptions (légales,
règlementaires ou statutaires), favorise tous les travaux de
contrôle, encourage l'éducation (économique, sociale et
coopérative) de membres, met en application les décisions de l'AG
et rend
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l'Economie Congolaise de 1980 à 2013»
compte dès son mandat périodiquement à l'AG.
Aucun salarie ne peut faire partie du conseil, excepté le gérant
;
· Le conseil de surveillance est composé de trois
membres chargés de veiller sur les opérations de la
coopérative et par conséquent, a accès à tous les
documents comptables et financiers ;
· La commission de crédit est composée de
trois membres qui ont la responsabilité de gérer la distribution
et le remboursement de crédit conformément aux politiques et
procédures définies en la matière par l'AG ;
· Le gérant est choisi par l'AG, comme les
dirigeants des banques, la loi bancaire exclut certaines personnes aux
fonctions du gérant.
3.1.3 La constitution, l'agrément et le capital
social
Le 18 janvier 2011, sur la liste des coopératives
d'Epargne et de crédit (COOPEC) agréées, sont inscrits 124
établissements de crédit disséminées sur toute
l'étendue du territoire de la République Démocratique du
Congo ; et sont 12radiés de la liste.
3.1.3.1. La constitution d'une
coopérative
Elle se fait généralement au cours d'une
Assemblée Générale constitutive où les membres vont
statuer sur l'objet social, la dénomination, le siège social, le
capital social, le projet des statuts et procéder à
l'élection des membres dirigeants de la coopérative.
3.1.3.2. L'agrément d'une
coopérative
Avant d'exercer toute activité, la coopérative
doit obtenir l'agrément à la BCC. Lors de la demande
d'agrément, les dirigeants sont tenus de communiquer les informations
suivantes :
· Les statuts dument signés par tous les membres.
Ces statuts doivent contenir entre autres : l'objet, le siège social, la
dénomination, la zone géographique d'intervention, les droits et
obligations des membres, la durée de vie de la COOPEC, la valeur
nominale et les conditions de cession des parts, les conditions et les
modalités d'adhésion, de suspension et d'exclusion des membres,
les conditions d'accès des membres aux crédits, leurs
rôles, compositions et mode de fonctionnement, le nombre maximum et
minimum des membres dans les organes, les règles et les normes de
gestion financière, etc.
· Le PV de l'assemblée constitutive ;
· Les noms, adresses et professions des dirigeants ;
· Les pièces attestant les versements de
souscriptions au capital ;
· Les prévisions d'activités,
d'implantation et d'organisation ;
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? Le détail des moyens techniques, financiers et humains
;
? Tout autre document ou information importante.
NB : la BCC a 90 jours pour répondre à la
demande d'agrément. A défaut, la coopérative peut
fonctionner par l'autorisation tacite.
3.1.3.3 Le Capital social
Il est constitué des parts sociales des membres, dont
la valeur nominale est déterminée par les statuts. Il varie en
fonction de l'évolution de la valeur des parts sociales et du nombre de
membres.
Les parts sociales doivent être intégralement
libérées. Elles sont nominatives et cessibles dans les conditions
statutaires.
3.1.3.4 Les Sanctions
1. sanction administrative et disciplinaire :
lorsqu'une COOPEC enfreint une injonction ou une mise en garde de la BCC, cette
dernière peut décider soit d'infliger un avertissement, une
blâme, une suspension ou révocation des membres, soit le retrait
de l'agrément ;
2. astreinte : la COOPEC qui ne respecte pas les
normes prudentielles édictées par la BCC est passible d'une
astreinte dont le taux est fixé par cette dernière. Le produit de
l'astreinte est versé dans le compte du trésor public et
3. sanctions pénales : les COOPEC sont aussi
passibles des peines de servitudes pénales de un mois à un an et
d'une amende en cas de contreventions des dispositions légales.
3.2 Les caisses d'épargne
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