Memoire Online - Contribution à l’amélioration du suivi de l’exécution du programme d'investissement public par la direction du suivi des investissements et des provisions.

La direction opérationnelle dans laquelle s'est déroulé notre stage à la Direction

Générale du Budget (DGB) est la DSIP. Il est donc important de faire un état des lieux des activités effectuées par cette direction.

Paragraphe 1 : Observations de stage

différents services de la DSIP, de l'influence de ses activités en matière de suivi des investissements publics et des observations faites de façon générale.

I- Le Service du Suivi des Investissements

Lors de notre passage au SSI, il a été constaté que pour faciliter la gestion des ressources financières et matérielles entrant dans le cadre de l'exécution des projets, les ministères sectoriels expriment la nécessité de la création de régies d'avance. La régie d'avance par opposition à la régie de recette est exclusivement mise en place pour payer certaines dépenses telles que : l'achat des tickets valeurs auprès des sociétés pétrolières ; l'achat des tickets de recharge auprès de la Société Béninoise d'Energie Electrique et la Société Nationale des Eaux du Bénin pour l'alimentation des compteurs prépayés ; et les frais de mission sur le territoire national. Par contre, la régie de recette permet à un agent public d'encaisser des recettes sans avoir la qualité de comptable public. De ce fait, le SSI conformément à la note de service n°1717MEF/DC/SGM/DGB/DSIP du 24 novembre 2016 portant AOF de la DSIP procède alors au contrôle de la qualité du régisseur sur proposition du ministère sectoriel initiateur de la demande. Il prend les projets d'actes portant création des régies d'avances, suivis des arrêtés de nomination des régisseurs. Un fichier des régisseurs d'avances est tenu à cet effet.

Conclusion séquentielle n° 1 : Le SSI participe à l'édiction des actes de création des régies d'avance (Force)

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L'avènement de la Gestion Budgétaire Axée sur les Résultats (GBAR), a introduit la quête de la performance au coeur de la gestion budgétaire. La politique publique est clairement définie entre autres à travers le Programme d'Investissement Public (PIP), communément connu sous le vocable de « dépenses d'investissement» (article 13 de la Loi Organique N°2013-14 du 27 septembre 2013).

Le PIP est retrouvé dans le Projet Annuel de Performance (PAP) en tant qu'activité de performance. Il est ensuite inséré dans le budget programme. Le budget programme sous-tend la conformité des projets contenus dans le Document de Programmation Pluriannuelle des Dépenses (DPPD), avec le cadre macroéconomique le Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle (DPBEP) et les stratégies sectorielles. Une évaluation de l'incidence des projets/programmes sur le budget est ainsi réalisée par le SSI.

Rappelons que l'élaboration d'un budget programme, répond aux exigences suivantes :

y' Examiner la mission du ministère pour la rendre conforme aux objectifs de développement du gouvernement ;

y' Déterminer les objectifs sectoriels du ministère en conformité avec les objectifs du Programme d'Action du Gouvernement (PAG), du Document de Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté (DSCRP) et du document de la vision Bénin Alafia 2025 ;

y' Analyser la contribution des actions actuelles du ministère aux objectifs sectoriels retenus ;

y' Réviser les actions, projets et programmes actuels et les hiérarchiser par priorité en vue d'atteindre les objectifs sectoriels retenus ;

y' Planifier d'une manière détaillée les activités, les projets et les programmes ;

y' Choisir les indicateurs pour suivre et évaluer les actions menées et voir dans quelle mesure les objectifs sectoriels retenus seront atteints.

Conclusion séquentielle n° 2 : Participation du SSI à l'évaluation de l'incidence du PIP par rapport à l'atteinte des objectifs de développement (Force)

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La note de service n°1717MEF/DC/SGM/DGB/DSIP portant AOF de la DSIP du 24 novembre 2016, dispose en son article 13 que la Division du Suivi des Investissements exécutés par l'administration Centrale est chargée de suivre l'exécution physique et financière des projets et programmes inscrits au PIP avec les structures appropriées des ministères sectoriels et institutions de l'Etat. Mais sur le lieu de stage, le constat est que les acteurs de la direction interviennent uniquement lors du lancement des projets (ou de la remise des sites) et de la réception provisoire ou définitive en fin d'exécution du projet.

Conclusion séquentielle n° 3 : Non-effectivité du suivi des projets par la DSIP. (Faiblesse)

Le SSI est chargé de produire des rapports de suivi au cours de l'exécution du PIP. En effet, pour effectuer le suivi des investissements, il faut pouvoir maitriser les investissements en question et collecter des données pouvant renseigner sur les taux d'exécution physique et financier. Mais la remarque, en cours d'exécution, est que ce dernier se trouve dans l'incapacité de fournir des données sur l'état d'avancement du PIP, faute d'informations. Une telle situation ne permet donc pas d'apprécier les niveaux de progression des projets en pleine exécution.

Conclusion séquentielle n° 4 : Inexistence d'une base de données du suivi physique et financier du PIP. (Faiblesse)

La programmation des investissements publics respecte les orientations quinquennales du budget de l'Etat qui met un accent particulier sur les projets/programmes. Conformément au Cadre de Dépense à Moyen Terme (CDMT), le PIP est triennal. Il est assorti d'un glissement annuel qui est intégré au Budget de l'Etat. Le PIP comprend :

- les projets et programmes dont les conventions de financement sont signées(les projets en cours d'exécution et les projets en instance de démarrage) ;

- les projets et programmes dont les études sont achevées et les financements à rechercher où ayant des financements partiellement acquis ;

financements sont entièrement bouclés. Toutefois, la lourdeur des procédures d'exécution des

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dépenses publiques prolonge les délais d'achèvement des actions programmées. L'exécution du PIP est assurée par plusieurs acteurs de la chaine des dépenses publiques.

- les Directeurs des Ressources Financières et du Matériel (DRFM) actuels Directeurs

? Les procédures d'exécution des dépenses publiques : On distingue les procédures

- La procédure normale : elle est celle généralement utilisée et comprend quatre étapes :

- La procédure exceptionnelle : elle est utilisée dans le cadre de certaines dépenses

expressément autorisées par le Ministre chargé des Finances. Il s'agit des dépenses

Pour mieux apprécier l'exécution financière du PIP, des données ont été recueillies auprès de la DPSELF pour avoir le niveau d'exécution financière du PIP. Le taux d'exécution financière est vérifié en prenant en compte les prévisions des crédits et les réalisations (titres de paiement consommés). En effet, le PIP regroupe les projets financés sur ressources intérieures et ceux financés sur ressources extérieures. Les investissements sur financement intérieur tirent principalement leur source du budget national qui est essentiellement fiscal. Par contre, les investissements sur ressources extérieures regroupent les prêts, les dons et legs en provenance des bailleurs de fonds multilatéraux tels que l'AID, la BOAD, la BM, le FMI, la BID, le FAD, le FIDA etc. ; et les bailleurs de fonds bilatéraux comme par exemple la France, la Suisse, le Danemark, l'Allemagne. Les résultats issus de nos investigations sont consignés dans le tableau N° 1.

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Tableau N°1 : Taux d'exécution financière du PIP sur la période de 2013 à 2017 en million de francs

Rubriques Années	Prévisions		Réalisations/ Montant admis en paiement			Ecart			Taux d'exécution en %
2013	272	900	136	544,569	983	136	355,430	017	50,03
2014	297	800	129	721,218	037	168	078,781	963	43,56
2015	405	619	165	587,007	477	240	031,992	523	40,82
2016	280	914,407	117	207,765	456	163	706,641	544	41,72
2017	808	317	186	617,627	406	621	699,372	594	23,09
Moyenne en %									39,84

L'analyse de ce tableau révèle des écarts importants entre les prévisions et les réalisations avec un faible taux de consommation des crédits alloués au PIP.

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Section 1 : Etat des lieux sur les activités de la DSIP

Paragraphe 1 : Observations de stage

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