Facteurs de vulnérabilité et expansion de l'extrémisme violent au nord du Togo

ANNEXES

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ANNEXE 1 : CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL REGISSANT LA PREVENTION ET LE LUTTE CONTRE L'EXTREMISME VIOLENT AU TOGO

Cadres	Terminologie utilisée	Articles faisant référence à la notion d'extrémisme violent et terrorisme	Citation exacte de la définition donnée
Loi	Loi n° 2015-010 du 24	Titre V : Des infractions	Art.716 : Aux fins du présent code, les infractions de nature terroriste
	novembre 2015 portant	relatives au terrorisme	comprennent :
	nouveau code pénal		1) les infractions relatives à la sécurité de l'aviation civile, de la navigation maritime, du port et des plates-formes fixes ;
		2) la prise d'otages et les infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale ;
		3) les attentats terroristes à l'explosif et le terrorisme nucléaire qui tendent, par tout moyen, à causer intentionnellement :
			a) la mort d'autrui, des blessures graves ou des dommages corporels graves à autrui ; ou b) de sérieux dommages à un bien public ou privé, notamment un bien public, une installation gouvernementale ou publique, un système de transport public ; une infrastructure ou à l'environnement ; ou c) des dommages aux biens, lieux, installations ou systèmes mentionnés au point b du présent article, qui entraînent ou risquent d'entraîner des pertes économiques considérables, lorsque le comportement incriminé, par sa nature ou son contexte, a pour but d'intimider une population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à faire ou à ne pas faire quelque chose.
			Constitue une organisation terroriste au sens du présent code, tout groupement ou toute entente de personnes agissant en bande organisée et commettant l'une ou l'autre des infractions de nature terroriste visées au présent titre.

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			Constituent des infractions relatives au terrorisme, le financement du terrorisme et les actes d'appui, de recrutement, de fourniture d'armes et d'incitation au terrorisme
Loi	Loi n° 2019-009 du 12/08/2019	Titre 1^er : Dispositions	Art.4 : Les dispositions de la présente loi s'appliquent en cas de menaces et
	relative à la sécurité intérieure	générales	d'atteintes graves à l'ordre public, notamment celles mettant en péril la sécurité des personnes et des biens ou le fonctionnement normal des institutions ou portant atteinte à la stabilité de l'État, caractérisées par :
			- des attentats terroristes ou la menace d'actions terroristes ;
			- des actions criminelles transnationales associées ou non à une entreprise terroriste;
			- des actions de cybercriminalité faisant peser un risque, entre autres, sur les personnes physiques ou morales, sur les infrastructures critiques du pays ou sur l'économie nationale ou véhiculant de fausses nouvelles ou recourant à des manoeuvres destinées à déstabiliser l'opinion publique, notamment à l'occasion de consultations électorales, y compris par l'intermédiaire des réseaux sociaux;
			- des actes de violence perpétrés contre les personnes ou contre les biens par des groupes extrémistes ou des personnes physiques visant à faire prévaloir une idéologie radicale aux fins de renverser les Institutions de la République;
			- des opérations ou des transactions financières effectuées, en fraude à la législation existante, par des personnes physiques ou morales opérant sur le territoire togolais ou en lien avec des acteurs étrangers agissant en soutien des actions criminelles visées aux paragraphes précédents.
Loi	Loi n° 2018 - 004 du 04-05-	Titre préliminaire :	Article premier : Définitions
	2018 relative à la lutte	Terminologie	Pour l'application de la présente loi, on entend par :
	contre le blanchiment de capitaux et le financement		1. Acte terroriste :
	du terrorisme		- un acte constitutif d'une infraction au sens de l'un des instruments juridiques internationaux énumérés en annexe à la présente loi ;
			- tout autre acte destiné à tuer ou blesser grièvement un civil, ou toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte vise à intimider

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			une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque.
Loi	Loi n° 2018-026 du 07-12- 18 sur la cybersécurité et la	Chapitre 1^er : infractions et peines en matière de	Art. 21 : Acte de terrorisme au moyen des TIC
	lutte contre la cybercriminalité	cybercriminalité	Quiconque utilise ou tente d'utiliser les technologies de l'information et de la communication en vue de commettre un ou des actes de terrorisme, est puni de dix
			(10) à vingt (20) ans de réclusion criminelle et d'une amende de cinq millions (5
			000 000) à dix millions (10 000 000) de francs CFA.
			Toute personne complice de la commission de l'infraction prévue au premier alinéa du présent article ou transmet des informations et données à un groupe terroriste est punie des mêmes peines.
			Art. 22 : Acte de terrorisme visant les logiciels et programmes informatiques
			Quiconque commet ou tente de commettre un ou des actes de terrorisme visant des logiciels et/ou programmes informatiques, est puni de dix (10) à vingt (20) ans de réclusion criminelle et d'une amende de cinq millions (5 000 000) à dix millions
			(10 000 000) de francs CFA.
			Toute personne complice de la commission de l'infraction prévue au premier alinéa du présent article est punie des mêmes peines.
			Art. 23 : Diffusion de procédés ou de moyens de destruction à des fins de terrorisme
			Est punie de cinq (5) à dix (10) ans de réclusion criminelle et de trois millions
			(3.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA d'amende, toute personne qui diffuse ou met à la disposition d'autrui par le biais d'un système informatique, sauf à destination des personnes autorisées, un mode d'emploi ou un procédé, permettant la fabrication des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions de nature à porter atteinte à la vie humaine, aux biens ou à l'environnement.
			Est punie des mêmes peines, toute personne qui diffuse ou met à la disposition d'autrui par le biais d'un système informatique, sauf à destination des personnes autorisées, un mode d'emploi ou un procédé, permettant l'emploi, la fabrication et le stockage des armes non

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			conventionnelles de nature à porter atteinte à la vie humaine, aux biens ou à l'environnement.
			Art. 26 : Menace de commettre un acte terroriste
			Quiconque menace de commettre par le biais d'un système informatique, une destruction, une dégradation ou une détérioration de biens ou une atteinte aux personnes, lorsqu'une telle menace est matérialisée par un écrit, une image, une vidéo, un son ou toute autre donnée, est coupable de menace terroriste et est puni de trois (3) à cinq (5) ans d'emprisonnement et d'une amende de cent mille (100
			000) à cinq cent mille (500 000) francs CFA ou de l'une de ces deux (2) peines.
			Toute personne complice de la commission de l'infraction prévue au premier alinéa du présent article est punie des mêmes peines.
Décret	Décret n°2019-076/PR du	Pages 3, 4 et 5	Chapitre I^er : Création et attribution
présidentiel	15 Mai 2019 portant création du Comité		Chapitre II : Organisation et fonctionnement
	Interministériel de
	Prévention et de Lutte contre l'Extrémisme
	Violent (CIPLEV)

Source : Données collectées sur les sites officiels des ministères et documents officiels

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ANNEXE 2 : AUTRES MESURES INSTITUTIONNELLES DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE L'EXTRÉMISME VIOLENT AU TOGO

Mesure	Actions	Détails
Programme de refondation des Forces de Défense et de Sécurité (FDS) - 2014	Mise en place de nouveaux dispositifs sécuritaires durs destinés à la lutte contre le terrorisme	- Mise en place d'une cellule de traitement financier ; - Mise en place d'un comité national de coordination des activités de lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; - Création d'une agence nationale de la cybercriminalité ; - Création du GILAT (Groupe d'intervention léger antiterroriste) ; - Mise en place du Groupe d'intervention de la police nationale (GIPN) en 2015 ; - Mise en place des brigades anti-criminalité, de recherche et d'investigation au niveau des régions ou secteurs de gendarmerie et de police ; - Mise en place de l'Unité spéciale d'intervention de la gendarmerie (USIG).
	Mise en oeuvre des opérations militaires	- Opération KOUNDJOARE (A partir du 11 septembre 2018)
	Mise en oeuvre des opérations militaires conjointes	- Opération KOUDANLGOU I - Opération KOUDANLGOU II - Opération KOUDANLGOU III (Du 18 au 22 novembre 2019 dans les régions septentrionales du Ghana et du Togo)
	Mise en oeuvre de la police de proximité
	Vote d'une loi de programmation militaire (2021-2025)

Source : Données collectées sur les sites officiels des ministères et documents officiels

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