Memoire Online - Les Enjeux de l'emission obligataire par les Collectivites Territoriales Decentralisees: le cas de Communaute Urbaine de Douala

LES ENJEUX DE L'EMISSION OBLIGATAIRE PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES : LE CAS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE DOUALA.

Mémoire présenté en vue de l'obtention du Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées (D.E.S.S.) en relations internationales

SOMMAIRE

DEDICACE

A Jacqueline et Benjamin Pascal pour le résultat de leur entente mutuelle et cordiale.REMERCIEMENTS

Nous adressons nos remerciements tout d'abord à Monsieur le Professeur Claude NJOMGANG qui, malgré ses multiples sollicitations a accepté de nous consacrer une partie de son précieux temps afin que ce travail puisse être conduit dans le strict respect des règles scientifiques de base.

Nous tenons ensuite à manifester notre gratitude à l'endroit de la direction de l'Institut des Relations Internationale du Cameroun et tout particulièrement à son corps professoral pour les enseignements reçus tout au long de notre formation.

Nos remerciements s'adressent ensuite à Madame Suzanne NGANE pour le suivi permanent qui a été le sien au sujet de multiples préoccupations d'ordres tant techniques que pratiques.

Que tous les membres de la famille SOBNGWI trouvent ici l'expression de notre profonde gratitude pour l'ensemble des conseils prodigués et le soutien multiforme qu'ils nous ont apporté tout au long de notre formation.

Enfin, nous remercions tous nos camarades de promotion à l'Institut des Relations Internationales du Cameroun pour la cordialité de nos relations.

LISTE DES ABREVIATIONS

LISTE DES TABLEAUX

LISTE DES FIGURES

RESUME

Le financement des entités publiques est depuis quelques années sujet de discussion vives étant entendu que l'Etat est de plus en plus amené à se désengager des secteurs productifs de l'économie. Les collectivités territoriales décentralisées au Cameroun n'échappent pas à cette situation. Elles se doivent de trouver de nouvelles sources de financement adaptées aux missions qui sont les leur. De ce fait, le recours au marché obligataire s'inscrit comme étant une solution à ces problèmes de financement. L'emploi de cette forme de financement implique que la collectivité territoriale décentralisée se conforme aux normes de gestion requises par le secteur privé. De ce fait, il devient nécessaire d'apprécier l'opportunité d'une telle opération en examinant les déterminants de la stimulation de la demande des titres émis par les collectivités territoriales décentralisées. Cette appréciation s'effectue en terme de risque et de rentabilité. Le risque étudié ici est principalement le risque de défaut au travers de ses composantes juridiques et financières.

Le cas de la communauté urbaine de Douala sert d'exemple d'analyse. Pour cela, il est fait recours à une méthodologie relevant des principes d'analyse financière. Elle est complétée par un examen des caractéristiques juridiques de l'opération.

Il ressort de cette étude que le risque de défaut inhérent à une émission obligataire par une collectivité locale dépend autant des caractéristiques financières de celle-ci que de la solidité du montage juridique employé. Mais un accent doit être mis sur les relations entre la tutelle et la collectivité, car plus le pouvoir de tutelle est fort, plus dépendante sera la collectivité. Cet état de dépendance est porteur d'un risque d'aléa moral et il est de nature à réduire les marges de manoeuvre de la collectivité.

ABSTRACT

INTRODUCTION GENERALE

I Généralités

Les questions de financement des entités publiques en Afrique sub-saharienne revêtent une importance particulière depuis quelques années, ceci en raison du désengagement progressif de l'Etat des secteurs productifs de l'économie. Ce désengagement s'inscrit dans un mouvement général de rationalisation et de transparence en matière de gestion publique. Ceci se traduit par une plus grande attention de la part des dirigeants en ce qui concerne l'application effective des principes de bonne gouvernance. Mais afin de leur faciliter la tâche et de réduire les éventuels goulots d'étranglements qui pourraient naître d'une telle situation, il s'est avéré nécessaire de procéder à une redistribution de rôles au sein de l'appareil étatique. Cette redistribution de rôles nécessite que soient clairement identifiés les domaines de compétence de chacun des futurs acteurs. De même, les fondements de cette redistribution se doivent d'être clairement définis afin qu'aucune confusion ne puisse naître et qu'aucun chevauchement d'autorités ne puisse exister.

C'est ainsi qu'a été initié au Cameroun^1(*), la réforme relative à la décentralisation. Plus précisément, la décentralisation territoriale qui se distingue de la décentralisation par services. En effet, au sens de Finken^2(*) (1996), la première fait référence à une technique administrative reposant sur la distribution de compétences entre plusieurs personnes morales sur une base géographique. Par contre, la seconde s'appuie sur la spécialisation technique des différents acteurs pour leur octroyer de nouvelles fonctions. Au travers dudit processus, deux niveaux de collectivités territoriales ont été clairement identifiés : il s'agit de la commune et de la région.

Cette distinction provient de la nécessité de répartir les responsabilités entre différents acteurs locaux suivant leurs natures respectives de façon à rapprocher au maximum le pouvoir des populations. En effet, ceci permettra de mettre en oeuvre un processus de développement participatif mieux à même de satisfaire les besoins de populations concernées. Cette redistribution de responsabilités conduit à une définition du champ de compétences de chacun des acteurs. A la commune, dont il est ici question, il a été dévolu des compétences en ce qui concerne le développement économique, le développement sanitaire et social, l'éducation, le sport et les activités culturelles^3(*). Cette institution, s'est de ce fait vue attribuer un rôle central en ce qui concerne l'épanouissement des populations dont elle a la charge.

Mais, l'accomplissement d'une telle mission nécessite la possession de moyens adaptés à la nature et à l'ampleur de ladite mission. Ces moyens sont de plusieurs ordres, il peur s'agir des moyens humains, institutionnels ou financiers. De ce fait, il est nécessaire de s'attarder sur la question relative à l'adéquation entre les moyens mis à la disposition des acteurs et les objectifs qui leur ont été assignés.

Il serait illusoire de prétendre ici à une analyse exhaustive de chacune de ces ressources. A cet effet, nous nous appesantissons sur la ressource financière. La question des moyens financiers mis à la disposition de l'autorité locale en vue de l'accomplissement des objectifs à elle assignés pourrait conduire à une variété de débats. En effet, il est tout d'abord possible d'analyser la nature de ces moyens financiers. De plus, il semble tout autant important d'en évaluer la quantité et la qualité, mais au delà de tout cela, une analyse des méthodes d'acquisition et de renforcement de ces moyens nous semble pertinente.

En ce qui concerne la nature des ressources financières à la disposition des communes, d'après la loi d'orientation de la décentralisation, il est possible d'identifier deux principaux types de ressources : il s'agit des ressources fiscales et de la dotation générale de la décentralisation. De plus, l'examen du décret N°98/266/PM du 21 août 1998 portant approbation du plan comptable communal et adoption de la nomenclature budgétaire communale, nous amène non seulement à examiner en détail le contenu des ressources fiscales, mais aussi à nous rendre compte de l'existence d'une possibilité de financement des communes par l'emprunt.

Le budget communal est l'instrument au travers duquel il est possible d'obtenir une maîtrise de la nature des ressources de la commune. Il se définit comme étant l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics^4(*). Ledit budget est équilibré en recettes et dépenses. Chacune de ces rubriques est subdivisée en volets fonctionnement et investissement. Les recettes budgétaires de la commune sont de plusieurs ordres. Tout d'abord, les communes bénéficient d'un transfert de fiscalité plus ou moins effectif de la part de l'Etat. En effet, le transfert de fiscalité s'effectue au moyen de l'institution d'impôts locaux dont les opérations d'assiette, de recouvrement et de liquidation dépendent de la commune, mais dans le respect des limites légales. C'est à ce propos, que l'on peut noter l'existence de taxes communales directes telles que la taxe d'eau, la taxe d'éclairage public, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe de fonctionnement des ambulances municipales et la taxe d'électrification. Toutes ces taxes rémunèrent des services rendus par la commune aux habitants de l'agglomération dont elle a la charge^5(*). L'impôt libératoire, les patentes, les licences, la taxe sur le bétail, la taxe sur les armes à feu, les droits de mutation à titre onéreux et une partie de la redevance forestière de par leur caractère local en ce qui concerne l'assiette et le recouvrement constituent aussi des sources de revenus sur lesquelles les communes ont un pouvoir assez étendu.

Il est aussi possible d'identifier des ressources fiscales locales de par le processus d'assiette, mais dont le recouvrement incombe à l'Etat qui par la suite se charge du processus de redistribution^6(*) auprès des diverses autorités locales. Il s'agit ici principalement des revenus des centimes additionnels communaux. Ces derniers sont en fait des impôts représentant un pourcentage d'un autre impôt sur lequel ils sont greffés. Ainsi, sont générateurs de centimes additionnels communaux l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu des personnes physiques, la taxe sur les jeux, la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe foncière.

En plus des taxes communales directes et des autres impôts, il peut être voté par le conseil municipal la création de droits et taxes indirects. Il s'agit principalement des taxes d'abattage, d'inspection sanitaire, sur les spectacles, sur la publicité, sur les lots urbains non mis en valeur, de transhumance, de transit et la taxe douanière municipale. Il s'agit aussi des droits de timbre, de fourrière, de place sur les marchés, sur les permis de bâtir, d'occupation temporaire de la voie publique, d'occupation des parcs de stationnement, de stade et de la redevance pour dégradation de la chaussée.

Pour ce qui est de la dotation générale de la décentralisation, les textes devant préciser son mode de fonctionnement sont toujours attendus.

Enfin, il existe dans la rubrique des recettes budgétaires des communes, un volet consacré aux recettes diverses et accidentelles. Elles proviennent des emprunts, subventions, avances et dons. Elles sont de ce fait assimilables à des recettes d'investissement ou d'équipement.

Au vu de la multiplicité de ces ressources communales, il est possible d'émettre l'hypothèse de leur suffisance en ce qui concerne les besoins de l'entité locale. Mais seule une étude de leur volume et de leur qualité peut conduire à une opinion correcte concernant ces ressources.

A ce propos, Finken^7(*) (1996) note que le talon d'Achille du processus de décentralisation au Cameroun se situe au niveau de l'aspect financier et plus précisément fiscal. Bien que durant la période allant de 1987 à 1992, les communes aient dégagé une épargne budgétaire nette excédentaire, cet auteur insiste sur la nécessité d'un transfert réel du pouvoir fiscal aux communes, surtout en matière de recouvrement. Dans le même ordre d'idée, Kom Tchuente (1996) relève comme frein à l'autonomie financière des communes, le manque de flexibilité dans la détermination du niveau de leurs recettes, la très forte dépendance vis à vis des services fiscaux de l'Etat, les problèmes de liquidités auxquels fait face le trésor Public et le mauvais recouvrement des taxes communales indirectes^8(*). De plus, il ressort de ces analyses que le volet équipement des communes a été jusqu'ici assuré en grande partie par l'Etat au moyen du Fonds Spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale (FEICOM)^9(*) dont les subventions et les prêts ont servi à financer la majeure partie des besoins d'investissement des communes.

Il nous semble de ce fait intéressant de procéder au renforcement des capacités d'investissement des communes au moyen de l'ouverture sur d'autres sources de financement à savoir les ressources d'emprunt.

L'emprunt communal a une histoire qui remonte à plusieurs décennies. Pour ce qui est des pays occidentaux, il représente une part importante du financement des collectivités locales ; à savoir : 9% des recettes budgétaires totales en Allemagne, pareil en Belgique, et environ 12% en France^10(*). Il relève de l'overdraft economy de Hicks ou de l'économie à découvert de Bourguinat^11(*). A ce propos, Blanc et Rémond (1994) signalent la nécessité pour les collectivités locales de recourir à l'emprunt étant donnée la pérennité de leur besoin de financement. Les débats théoriques au sujet de l'emprunt communal sont le théâtre de contradictions, en effet, Thomas (2004)^12(*) relève que « le choix d'un mode de gestion des finances locales basé sur une convention d'orthodoxie budgétaire agirait positivement sur le dynamisme économique de cette ville. Inversement, un management public local reposant davantage sur l'endettement et faisant référence à une convention de nature keynésienne influerait négativement sur l'attractivité communale. » Or, l'étude menée par Thomas s'applique dans une situation de réduction des dépenses de fonctionnement des communes, mais il faut noter que dans le cas du Cameroun, les communes ont vu ces dernières années l'étendue de leurs compétences s'accroître ostensiblement. De ce fait, il devient quasiment impossible pour ces entités de dégager une épargne en mesure de financer leurs besoins d'investissement.

Au Cameroun, l'emprunt des communes sur le marché est quasi-inexistant, les seules formes d'emprunt présentes jusqu'en 2004 étaient celles relatives aux financements concessionnels octroyés par le FEICOM et les organismes de financement multilatéraux tels que la Banque Mondiale. Pourtant, le décret N°94/232 du 05 décembre 1994 précisant le statut et les attributions des receveurs municipaux donne la possibilité à certaines communes^13(*) d'ouvrir des comptes bancaires distincts de leurs comptes auprès du trésor public et donc échappant à la règle d'unité de trésorerie. Cette ouverture donnée par la loi aurait dû permettre le développement de l'activité de crédit envers les communes tout au moins à l'échelle des banques locales, sans espérer que ce soit en provenance du marché financier étant donné sa relative jeunesse. Mais, il s'est avéré que les communes n'avaient jusque là pas eu accès aux financements régis par les règles du marché. C'est donc à ce niveau que se situe le problème. Il faudrait savoir ce qui empêche les communes de réaliser leur potentiel en matière d'emprunt et dans quelles mesures l'on pourrait renforcer cette capacité.

Ceci peut donc susciter des inquiétudes en ce qui concerne l'emprunt obligataire émis par la communauté urbaine de Douala (CUD) auprès du marché financier camerounais. En effet, dans le cadre d'un programme d'émission de titres obligataire pour un montant total de 16 milliards de francs CFA, la CUD a lancé par l'entremise de CUD Finance S.A. une première tranche d'un montant de 7 milliards de francs CFA le 26 avril 2005. Ceci est donc la première émission de titres obligataires sur le marché financier camerounais, qui plus est de la part d'un organisme municipal. Il s'agit de ce fait d'une émission d'obligations municipales. La particularité des obligations municipales est que celles-ci sont des titres de créance négociables représentatifs d'une fraction d'un emprunt émis par une collectivité locale^14(*).

Cette émission est de nature à permettre à la CUD d'acquérir de nouvelles ressources devant lui permettre de réaliser des travaux d'investissement, mais la réussite de cette émission, ainsi que des futures émissions prévues dans le programme dépend en grande partie de la crédibilité de l'emprunteur. Cette crédibilité s'analyse en deux volets : tout d'abord, elle concerne la CUD en tant qu'institution, puis, elle concerne le titre CUD en tant qu'actif financier. Il est donc question de s'attarder sur les fondements de l'analyse du niveau de crédibilité de cette émission. C'est à ce propos qu'il peut être menée une analyse des « enjeux de l'émission obligataire par une collectivité territoriale décentralisée ». Cette émission impliquant l'existence d'un risque de défaut pour la communauté financière, les enjeux dont il est question se veulent être la représentation du défi de crédibilité pour la CUD.

A ce propos, Faerber^15(*) définit la crédibilité d'un émetteur comme étant sa capacité à faire face aux paiements d'intérêts à temps et au remboursement du principal à l'échéance. De ce fait, le risque de défaut provient de l'incapacité à remplir l'une ou l'autre de ces obligations contractuelles. Il ressort des analyses en la matière que le niveau de risque de défaut propre à une émission est un élément essentiel de la décision d'investissement. De ce fait, il est important pour l'émetteur que ce risque soit maintenu au niveau le plus bas possible.

C'est pour cette raison que Finken (1996) relève que le risque de la commune est à la source des difficultés des communes en matière d'accès aux ressources d'emprunt. Le financement de l'investissement communal implique la prise en compte de la nature du projet à réaliser, or il a été dit plus haut que les compétences de la commune la cantonnent principalement dans un rôle social. La possibilité lui est donnée par la loi^16(*) de mettre sur pied des activités auto-génératrices de revenus existe, mais elle est se heurte aussi à la nécessité de contribuer à l'épanouissement des populations. De ce fait les principes de gestion privée bien que lui étant applicables, devront être tempérés par un souci de bien être général. Ainsi, au vu de la complexité du contexte d'émission d'un titre obligataire municipal, il apparaît que l'évaluation du risque communal passe par une évaluation non seulement des aspects politiques, environnementaux, légaux et financiers de la commune, mais aussi un examen des caractéristiques du projet à financer^17(*).

II Problème général et questions de recherche

Tout travail de recherche est sous-tendu par le besoin de combler l'écart entre une situation de départ insatisfaisante et une situation d'arrivée désirable^18(*). De ce fait il est important pour cette étude de permettre aux dirigeants des collectivités locales d'avoir droit à un peu plus de sécurité dans le cadre de leur gestion. Cette sécurité fait référence au volume de capitaux permanents à la disposition de l'exécutif local. Cette nécessité de sécurité financière repose sur l'obtention de ressources financières susceptibles d'accroître le volume de trésorerie disponible et ainsi de faciliter la décision d'investissement à l'échelle de la municipalité. Il est donc question ici de s'interroger sur le renforcement des capitaux permanents de la municipalité de Douala au moyen de l'émission obligataire. Ceci passe nécessairement par l'étude des déterminants du succès d'une émission obligataire, en ce sens qu'il importe de rechercher les voies et moyens de stimulation de la demande d'obligations CUD dans le but de mener à terme le programme d'émission sus-cité.

De ce fait la question générale de cette étude découle donc du problème énoncé, à savoir :

· Quels sont les facteurs de stimulation de la demande d'obligations CUD qui permettront de s'assurer du succès du programme d'émission et donc de garantir une certaine sécurité à l'exécutif communal ?

Dans le but de mieux répondre à cette préoccupation, il est important de circonscrire le champ de cette étude. S'octroyer la tâche de la détermination de tous les facteurs de stimulation de la demande des obligations CUD peut sembler quelque peu irréaliste dans le cadre de cette étude uniquement. De ce fait, Leigland^19(*) (1997) fait état d'un cadre de travail identifiant les principaux facteurs d'accélération du développement du marché obligataire à l'échelle municipale dans les pays émergents. Ledit modèle présente non-seulement les facteurs de stimulation de l'offre d'obligations municipales mais aussi les facteurs de stimulation de la demande desdites obligations. Ce modèle est ensuite repris en partie par Daher (1997)^20(*) en ce qui concerne les pays en voie de développement tels que le Cameroun. De ce fait, il est mentionné un point essentiel dans ce cadre de travail, il s'agit de la réduction du risque de défaut et le renforcement de la rentabilité dégagée par un tel investissement. De cette approche théorique, il apparaît que la stimulation de la demande d'obligations CUD est tributaire du niveau de risque lié à ces obligations et de la rémunération offerte aux souscripteurs.

Les débats théoriques à ce sujet indiquent que les investisseurs sont attirés par un taux d'intérêt élevé et un niveau de risque réduit. Ceci veut donc dire que chacun de ces facteurs permet de réduire la portée de la faiblesse de l'autre facteur dans le cadre de la décision d'investissement. Plus le risque est élevé, plus le taux d'intérêt devra être haut afin de rémunérer l'investisseur ; moins le risque sera élevé, plus faible sera le taux étant donné la faible probabilité de défaut de l'émetteur.

La CUD pour sa part a émis la première tranche de son programme d'émission avec un taux d'intérêt nominal d'une valeur de 8.25%, ce qui semble relativement haut en comparaison avec le taux directeur de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) de la même période qui se situait à 5.75%^21(*).

Au vu de cette différence, il devient essentiel de mener une investigation en ce qui concerne la détermination des facteurs de succès et d'échec de cette émission obligataire. Pour ce faire, cette étude s'attèle à répondre aux questions spécifiques suivantes :

· Quels sont les facteurs de risques inhérents à l'émission d'obligations de la CUD ?

· Quel est le niveau de rentabilité effectif garanti par l'investissement en obligations CUD ?

III Hypothèse de recherche

Il est question dans ce travail de recherche de s'interroger sur les garanties de remboursement proposées aux investisseurs dans le cadre de la souscription aux obligations CUD et sur le niveau global de rentabilité dudit investissement. Les garanties susmentionnées sont d'ordres juridique et financier. L'hypothèse de recherche s'atèle donc à fournir une réponse anticipée à une interrogation en vue d'une vérification future. De ce fait, l'hypothèse qui sous-tend ce travail peut être formulée tel qu'il suit :

· La réussite de l'émission obligataire CUD est plus menacée par la nature du montage juridique que par ses caractéristiques financières.

IV Objectifs de l'étude

Une fois ces préoccupations clairement identifiées, il est possible de formuler en des termes clairs les objectifs que vise cette étude.

L'objectif général est celui de la détermination des facteurs de succès de l'émission obligataire CUD vis-à-vis des investisseurs potentiels.

· L'identification et l'analyse des facteurs du risque de défaut spécifiques à l'obligation CUD.

V Intérêt du sujet

Dans le cadre d'un exercice de recherche dans le domaine de la finance, il est important pour le jeune chercheur de se mettre dans la peau du professionnel qu'il envisage de devenir. C'est de cette quête intellectuelle personnelle que découle l'intérêt initial de ce travail. En effet, il est important que cette étude soit le préliminaire à d'autres travaux de conseil auprès des investisseurs et émetteurs sur le marché financier naissant du Cameroun. A ce titre, le financier en tant « qu'acheteur de capitaux et vendeur de titres »^22(*) se doit d'optimiser les choix de politique financière de l'entreprise.

De plus, un tel travail de recherche s'inscrit dans le cadre d'une clarification conceptuelle des faits saillants de l'actualité économique et financière. En effet, l'émission obligataire de la CUD a été réalisée au courant de l'année 2005, ce qui implique le besoin d'en examiner les contours en vue d'une présentation à l'ensemble des observateurs et d'apporter le cas échéant un avis éclairé. Ce travail est donc une contribution à la diffusion de l'information financière.

Sur le plan théorique, ce travail de recherche se veut l'application des principes d'analyse financière prospective en ce sens qu'étant donnée la jeunesse du marché obligataire camerounais et particulièrement celle du secteur des émissions municipales, il est important que des précisions soient apportées quant au risque spécifique et intrinsèque des entités émettrices. Le risque est un concept qui, bien que très développé dans les manuels de finance, nécessite que des précisions soient apportés quant à sa nature et ses manifestations suivant les différentes situations où il est évoqué.

Enfin, sur le plan académique, il est le symbole de la fin d'un cycle d'études au sein de l'Institut des Relations Internationales du Cameroun, et à ce titre, il se doit d'être en conformité avec les standards académiques de cette institution pour ce qui est de l'option Banque, Monnaie, Finance Internationale.

VI Méthodologie

L'unité d'analyse ici est la Communauté Urbaine de Douala en tant que collectivité territoriale décentralisée. Celle-ci, par l'émission obligataire qu'elle a réalisé se trouve donc au centre des préoccupations de ce travail de recherche. A cet effet, étant donné qu'il est question de mener une double investigation concernant à la fois le risque et la rentabilité des obligations CUD, il est d'abord question ici d'étudier la CUD dans son architecture institutionnelle et financière. Cette étude est complétée par l'étude du titre CUD lui-même en tant que porteur de risque et de rentabilité.

Un autre volet concerne les investisseurs, de leur volonté à investir dépend le succès de l'opération d'emprunt. De ce fait, il est important de mener une investigation autour de leur motivation à souscrire à l'emprunt CUD.

Pour que soient effectives toutes ces études, il est donc important que soient étudiées plusieurs types de données. Il s'agit tant d'une étude qualitative que quantitative.

En effet, l'examen du montage juridique de cet emprunt obligataire relève d'une analyse purement qualitative de ses caractéristiques. Il est question ici d'analyser la légalité du montage et les voies de recours offertes aux souscripteurs de titres.

En ce qui concerne les caractéristiques financières, il s'agit d'une analyse quantitative d'un ensemble d'indicateurs numériques dont le niveau permet d'apprécier le risque relatif à l'emprunt émis.

Ce sont donc principalement des données secondaires qui font l'objet d'une étude ici dans le but d'apprécier le niveau de risque et de rentabilité de cet emprunt.

VII Revue de la littérature

La question relative au risque d'une obligation et plus précisément celui d'une obligation municipale a été au centre de plusieurs travaux de recherche. Le taux d'intérêt facial proposé aux investisseurs est à ce moment porteur d'une prime de risque ayant pour objet la rémunération du risque encouru par lesdits investisseurs. De plus, plusieurs approches ont été proposées afin d'apprécier le niveau de risque propre à chaque émission obligataire.

Pour ce qui est de la couverture du risque de défaut propre à une émission obligataire, Cochran, Schaffer, Von Der Heiden et Peterson (1997)^23(*), dans une étude sur le marché obligataire municipal en république sud-africaine, relèvent que la réussite des émissions durant la période d'apartheid était due au système de souscription obligatoire en vigueur dans le pays. Les investisseurs institutionnels étaient obligés d'investir une partie de leurs fonds dans les émissions des gouvernements locaux. De plus, ces émissions disposaient de la garantie implicite du pouvoir central. De ce fait, il est possible d'émettre l'hypothèse selon laquelle la garantie de l'Etat est un pré-requis à la réussite d'une émission obligataire de la part des collectivités locales.

Dans le même ordre d'idée, Noel (2000)^24(*) insiste sur la nécessité de mettre sur pied un marché obligataire municipal en vue de répondre aux besoins de financement induits par la rapide urbanisation dans les pays en voie de développement. Mais, ce développement du marché obligataire municipal est exposé à un certain nombre de contraintes parmi lesquelles le risque relatif à l'asymétrie informationnelle qui découle de son fonctionnement. En effet, la garantie implicite qu'offre l'Etat aux émissions obligataires municipales est caractéristique d'une relation d'agence et donc, génératrice d'un phénomène de hasard moral en ce sens que des autorités locales capables d'emprunter à volonté sur le marché financier, mais dont les sources de revenus sont limitées, seront enclines à contracter des dettes garanties sur les transferts de fonds octroyés par l'Etat. Une telle situation d'après Noel ne fera qu'accroître le risque de défaut de l'emprunteur qu'est la collectivité.

Il semble de ce fait nécessaire de déterminer des caractéristiques propres aux emprunteurs qui puissent assurer les investisseurs du remboursement de l'emprunt émis.

A ce sujet, Leigland^25(*) identifie un ensemble de caractéristiques propres au marché obligataire municipal aux Etats-Unis et qu'il faudrait répliquer pour s'assurer du développement d'un marché obligataire municipal efficient dans des économies émergentes. Parmi ces caractéristiques, plusieurs insistent sur le crédit des émetteurs et donc concernent la réduction du risque de défaut qui est le leur. Il insiste ainsi sur le niveau de confiance des investisseurs, la liquidité du marché, la législation relative aux investissements sur le marché financier, le niveau de rendement garanti, le crédit des émetteurs, l'information relative aux risques et l'assistance dans l'interprétation de ces informations. Cette étude est d'un apport essentiel en ce qui concerne l'identification des caractéristiques essentielles d'un marché obligataire dynamique, mais elle pèche par le caractère générique de ses recommandations.

Freire, Petersen, Huertas et Valadez (2003) apportent des précisions quant au cadre analytique d'une évaluation du risque sur le marché obligataire municipal. Ils proposent ainsi une étude du cadre financier et légal de l'émetteur ainsi que celui des instruments utilisés afin d'aboutir à une meilleure approximation de la crédibilité de l'émetteur. Ce besoin d'évaluer le risque de défaut d'explique par la nécessité de déterminer la prime de risque des émissions obligataires municipales. Ladite prime de risque permettra de procéder à une évaluation du titre financier lui-même et de ce fait dirigera la décision d'achat ou de vente.

C'est dans cette optique que Serve (2002)^26(*) réalise un étude sur la prime de risque des emprunts obligataires émis par la ville de Marseille de 1997 à 2000. Dans cette étude, elle s'attarde sur les taux de rendement des emprunts obligataires municipaux. Ainsi, les travaux de Hastie (1972) et Rubinfield (1973), Capecci et Liu (1991), Seyyed (1991), sont tout d'abord évoqués en ce qui concerne l'impact des variables fiscales et socio-économiques sur la prime de risque. Il en ressort qu'une fiscalité étendue et un revenu par habitant élevé sont de nature à réduire la prime de risque. L'étude de Serve a la particularité d'isoler clairement les caractéristiques propres à l'émetteur de celles de l'émission en vue d'une analyse de niveau de risque. Ainsi, la taille de l'émission, la maturité et les clauses légales et techniques rattachées à l'émission jouent un rôle important dans l'évaluation de la prime de risque et donc du niveau de risque. En ce qui concerne l'émetteur, ses déterminants financiers, fiscaux et socio-économiques constituent une bonne base pour l'évaluation de son risque de défaut. A ce propos, plusieurs méthodes d'appréciation desdites caractéristiques existent. Elles sont pour la plupart basées sur des ratios. Ainsi, Serve fait usage des ratios proposés par la Direction Générale des Collectivités Locales en France. Ces ratios sont d'un grand apport dans la compréhension du niveau de risque qui est inhérent à la structure financière et fiscale de l'émetteur, mais ils sont adaptés à l'environnement socio-politique et fiscal français.

Pour pallier à cette difficulté, le Partenariat pour le Développement Municipal (PDM) qui est un organisme chargé du suivi du processus de décentralisation en Afrique sub-saharienne, a développé une série de ratios plus adaptés à l'environnement africain qui est celui de la CUD.

Allant plus en profondeur que Serve, Badu, Daniels et Amagoh (2002)^27(*) procèdent à une analyse de la pertinence des facteurs autres que ceux relatifs au marché dans la détermination du coût réel de l'emprunt pour une collectivité locale. Dans cette étude, il est question d'étudier les composantes d'une note attribuée par les agences de notation à divers emprunts afin de faire ressortir les facteurs les plus significatifs pour la détermination du coût d'un emprunt. Ainsi, il apparaît qu'au delà des données purement financières propres à l'émission, il est important d'étudier les éléments socio-économiques propres à l'entité émettrice afin d'obtenir une vision plus globale de son risque de défaut.

Malgré la pertinence des précédentes études, Dalmaz (1995) insiste sur le fait qu'il subsiste une différence majeure entre le risque de défaut intrinsèque individuel des collectivités emprunteuses tel que perçu au moyen de l'analyse financière traditionnelle et le risque financier perçu par la communauté des investisseurs et reflété par la prime de risque. Elle utilise pour cela un échantillon de 14 émissions obligataires de collectivités territoriales françaises.

Les précédentes études avaient la particularité de s'être appuyées sur des échantillons tirés de régions où le marché financier est relativement développé, où plusieurs types d'émissions avaient été lancées, ainsi, il était possible sur ces marchés de construire une courbe de taux et d'avoir des emprunts d'Etat supposés sans risque à partir desquels l'évaluation de la prime de risque pouvait s'effectuer. Etant donné l'absence de pareils instruments sur le marché camerounais, il est difficile de procéder à pareille évaluation. De ce fait, il est du ressort de ce travail de s'appesantir sur le cas unique de la Communauté Urbaine de Douala qui servira de champ d'application des modèles ayant fait leur preuve sous d'autres cieux. Cette étude se veut donc un moyen d'appréciation du risque de défaut dans une perspective prévisionnelle ceci au moyen d'une approche relevant des principes d'analyse financière.

VIII Délimitation et plan de l'étude

Tel que précédemment mentionné, cette étude se cantonne au cas de la CUD ; cette collectivité locale étant la seule à avoir procédé à une émission obligataire, toute étude ne peut que se dérouler à partir de ce cas en vue d'une réplication par les autres collectivités locales.

L'émission obligataire ayant été bouclée sur le marché primaire, cette étude ne s'intéresse pas à son suivi sur le marché secondaire à cause du non démarrage des cotations à bourse des valeurs de Douala. Seules les caractéristiques relatives à l'émission et à la souscription sont donc analysées en vue de la constitution d'une opinion relative au risque de l'émission obligataire.

Sur le plan de l'analyse proprement dite, celle-ci se focalise sur la compréhension des mécanismes d'une émission obligataire et plus précisément ceux propres à une émission de la part d'une collectivité locale. En plus de cela, un examen du risque propre à cette émission est mené en vue d'une comparaison avec le taux de rendement offert aux investisseurs. De ce fait, il s'agit ici d'appliquer les principes d'une analyse du crédit de l'emprunteur et de la qualité du titre en plus de la détermination de la rentabilité effective de l'opération.

Il n'est donc point question dans cette étude d'un examen de l'état du processus de décentralisation au Cameroun, encore moins d'une étude de la fiscalité locale. Ces deux domaines servent de support à la conduite de l'étude sans jamais s'y substituer.

La réalisation d'une telle tâche nécessite donc que soit d'abord examiné le volet institutionnel de la question. Il s'agit de comprendre la collectivité locale qu'est la commune à travers ses états financiers, puis il est nécessaire de maîtriser le concept d'émission obligataire municipale.

Une fois cette base acquise, il est possible de procéder à l'étude proprement dite de cette émission. Celle-ci passe par la détermination du niveau effectif de rendement offert aux investisseurs, puis par l'appréciation du risque contenu dans l'émission.

C'est au terme de ces analyses qu'une conclusion pourra être formulée en ce qui concerne le renforcement des capitaux permanents de la CUD au moyen d'une émission obligataire compte tenu de son risque.

PREMIERE PARTIE

CHAPITRE 1 : La communauté urbaine de Douala, collectivité territoriale décentralisée

La naissance des communautés urbaines en 1987^28(*) et plus précisément de celle de Douala est une étape d'un processus enclenché depuis la période coloniale^29(*). Ledit processus était tributaire d'une approche relevant des principes de décentralisation. Il était question de créer des entités politiques de nature à renforcer l'action de l'Etat au niveau local. La communauté urbaine de Douala (CUD) en faisant partie, une étude de ses opérations, mêmes financières nécessite que l'on s'attarde tout d'abord sur les fondements de ce processus d'autonomisation afin de présenter ses implications en ce qui concerne les nouvelles capacités qu'il octroie aux acteurs institutionnels. Avec de pareilles précisions, il sera possible de procéder à la présentation de la CUD en tant que collectivité territoriale décentralisée à travers ses organes, ses compétences et ses états financiers.

I Le processus de décentralisation : nécessité d'efficacité.

Dans un Etat, qu'il soit unitaire ou fédéral, il subsiste toujours le besoin de résoudre la dialectique entre l'un et le multiple. Les particularités régionales ne sont pas toujours en parfait accord avec l'objectif national. De ce fait, la décentralisation permet de faire respecter à la fois l'unité et l'indivisibilité nationales et simultanément encourager la diversité locale^30(*).

Les besoins des collectivités locales peuvent donc être satisfaits au travers des institutions mises sur pied par le processus de décentralisation. La question qui subsiste est celle relative au degré d'autonomie dont jouissent ces acteurs locaux dans la définition et la mise en oeuvre de leurs objectifs. Afin d'analyser cette question, il est important de savoir de quoi il est question dans un processus de décentralisation et quelles sont ses implications pour les acteurs locaux face à la prépondérance de l'Etat.

S'inscrivant dans le cadre de la rationalisation de la gestion du territoire, la décentralisation se définit comme étant une technique administrative permettant d'attribuer à des autorités locales plus ou moins autonomes des pouvoirs de conception, de décision et d'exécution relativement à certains problèmes (Kom, 1996)^31(*). Cette redistribution des rôles peut s'effectuer suivant deux principaux critères, soit le critère spatial, soit le critère fonctionnel.

L'application du critère fonctionnel conduit tel que le mentionne Finken (1996)^32(*) à identifier la décentralisation par services. Celle-ci répond à des exigences techniques. Il s'agit ici de confier à une personne morale la gestion de certains services publics déterminés sur la base d'une spécialisation technique. Ce type de décentralisation bien que n'étant pas à omettre ne constitue pas le point focal de cette étude.

Sur la base du critère territorial, l'on aboutit effectivement à la création de collectivités territoriales décentralisées (CTD). Au Cameroun, la révision constitutionnelle de 1996 reconnaît l'existence de la commune et de la région comme collectivités territoriales décentralisées.

Ce mode de décentralisation repose sur une base géographique. Concernant ce critère spatial, Baguenard (1996)^33(*) fait la distinction entre les agents administratifs dont la compétence s'étend à toute la collectivité nationale (tels que les ministres) et ceux dont la compétence ne peut s'exercer qu'à l'égard d'une partie territorialement délimitée de la collectivité nationale. Ces derniers agents dont l'exemple le plus patent pour le cas du Cameroun est l'exécutif municipal, se voient donc attribués la gestion d'une portion du territoire national. Mais l'effectivité du transfert de ce pouvoir est sujette à caution. A cet effet, la mise en place et l'effectivité de la décentralisation nécessitent que soient remplies trois principales conditions. Il s'agit de l'existence d'affaires locales, de l'autonomie des autorités locales vis-à-vis du pouvoir central et enfin une autonomie de gestion.

I.1 L'existence d'affaires locales

Selon le Professeur Rivero (1971)^34(*), la reconnaissance d'une catégorie des affaires locales, distinctes des affaires nationales, est la donnée première de toute décentralisation. Cette nécessité traduit très bien l'existence de possibles divergences entre les objectifs nationaux et ceux des collectivités locales. C'est à ce sujet que Blanc et Rémond (1994) indiquent que l'existence et la reconnaissance d'affaires locales permettent à l'exécutif local de mieux assurer la défense des intérêts locaux.

A ce sujet, au Cameroun, la loi d'orientation de la décentralisation, loi N°2004/017 du 22 juillet 2004 précise en ses articles 15 à 28, le processus de transfert des compétences aux CTD. La matérialisation et la délimitation de ce transfert de compétences sont effectuées au moyen de la loi relative aux règles applicables aux communes^35(*). Il est ainsi précisé que les communes ont des devoirs envers la population sur le plan du développement économique, du développement sanitaire et social, et du développement éducatif, sportif et culturel. L'on pourrait relever à ce niveau le souci de précision qui a été celui du législateur camerounais dans la définition des affaires locales. En effet, contrairement au caractère juridique généralement imprécis^36(*), il a ici été fait une énumération exhaustive des domaines d'intervention de la commune.

Au delà de la simple existence des affaires locales, celles-ci doivent être confiées à un exécutif local autonome vis-à-vis du pouvoir central.

I.2 L'autonomie des autorités locales vis-à-vis du pouvoir central

L'héritage colonial du Cameroun dominé par la culture française a conduit durant les premières décennies de l'indépendance à renforcer la tutelle administrative sur les communes. L'Etat était très présent dans le processus de désignation et de destitution des exécutifs locaux. Elang Tchounbia (2004) qualifie à ce propos cette tutelle de tentaculaire^37(*). Mais en fait, les évolutions plus ou moins récentes dans le système politique camerounais permettent de témoigner d'une réelle amélioration du degré d'indépendance des pouvoir locaux.

Cette notion d'indépendance, Baguenard l'exprime à travers la nécessité pour les organes locaux d'exercer leurs responsabilités sans craindre à tout moment qu'il soit mis fin à leurs fonctions temporairement ou définitivement à la discrétion du pouvoir central.^38(*)

Finken (1996) qui traduit ce concept d'indépendance par le mode de désignation de l'exécutif local démontre qu'avec l'avènement du multipartisme au Cameroun et donc à travers le suffrage universel, il est possible de considérer l'exécutif local comme étant de plus en plus indépendant des autorités gouvernementales. Ainsi, les élections multipartites de 1992 sont une étape dans ce processus d'acquisition d'autonomie de l'exécutif local. Elles ont permis aux exécutifs locaux de s'affranchir du pouvoir central.

Mais réduire l'indépendance à la seule condition du mode de désignation serait faire abstraction de l'autre volet de ce concept ; en effet, le Professeur Waline^39(*) distingue la subordination au pouvoir central pour ce qui concerne l'investiture et la dépendance qui résulte du pouvoir de révocation. C'est ici qu'il est possible de différencier la décentralisation de la déconcentration. En effet, la déconcentration implique une dépendance totale, l'agent administratif chargé de la collectivité dépend totalement tant pour sa nomination que pour sa révocation de l'autorité gouvernementale.

Une étape intermédiaire de semi-dépendance est celle où l'exécutif local dépend du pouvoir central soit pour sa nomination, soit alors pour sa révocation. Enfin, seule une indépendance totale assure une autonomie fonctionnelle mieux à même d'assurer la plénitude du pouvoir local.

Pour ce qui est du Cameroun les auteurs s'accordent sur la rigidité de la tutelle exercée sur les communes. Elang Tchounbia (2004)^40(*) définit la tutelle comme étant l'ensemble des contrôles exercés par les représentants de l'Etat sur les personnes et les biens, les organes et les actes communaux en vue d'assurer le respect de la légalité républicaine, la sauvegarde de l'intérêt général contre d'éventuels errements administratifs, en vue de contrer aussi les excès et les empiètements des pouvoirs locaux.

Cette tutelle tant administrative que financière ou politique s'exerce par le truchement de différents représentants du pouvoir central. Cette tutelle légale de l'Etat sur les CTD s'opère par l'action du Ministère de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation à travers les gouverneurs, préfets, sous-préfets et chefs de districts. Elle se matérialise par divers pouvoirs octroyés à ces autorités. Il s'agit du contrôle du processus de désignation, du fonctionnement des organes, des pouvoirs de sanction, approbation, annulation et substitution.

Tout d'abord, pour ce qui est de la désignation des exécutifs locaux, il revient au ministre de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation de constater l'élection du maire et de ses adjoints, il peut en cas d'irrégularités procéder à l'annulation d'un scrutin, il peut désigner un conseil intérimaire après cette annulation et même, il a le droit de déclarer des conseillers municipaux comme démissionnaires en cas d'incapacité, d'inéligibilité ou d'incompatibilité prévue par la loi et déclarée par le préfet. En plus de cela, toujours pour ce qui est du mode désignation des exécutifs locaux, la désignation par décret présidentiel des délégués du gouvernement dans les communes à régime spécial et dans les communautés urbaines dénote une fois de plus de la subsidiarité du pouvoir local vis-à-vis du pouvoir central.

La présence de la tutelle gouvernementale se fait encore ressentir au niveau du fonctionnement des organes locaux. Le préfet est en effet très présent dans le processus de convocation et le déroulement des réunions du conseil municipal, il lui est en outre octroyé un droit à l'information vis-à-vis de la majorité des actes de la commune.

En ce qui concerne les sanctions, il est prévu des cas de suspension du conseil municipal, de révocation des délégués du gouvernement ou de destitution de conseillers municipaux.

L'exécution des délibérations du conseil municipal est soumise à une approbation préalable de la tutelle avant qu'elle ne soit considérée comme exécutoire. C'est ainsi que les opérations de la commune sont soumises selon leur importance à l'approbation préalable soit du Ministre de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation, soit à celle du Gouverneur ou encore à celle du préfet.

Découlant du précédent, il est possible pour la tutelle d'annuler des délibérations prises par le conseil municipal selon que l'autorité gouvernementale juge la décision conforme ou non à la loi.

Le pouvoir de substitution fait état de la possibilité qui est offerte aux autorités gouvernementales de prendre des actes en lieu et place des organes locaux. Il s'agit principalement de la gestion financière de la commune en ce sens qu'il est possible que le gouverneur ou le préfet réduise ou supprime (mais ne peut augmenter) les dépenses au budget de la commune pour cause d'irrégularités ou d'inopportunité.

Les articles 66 à 77 de la loi d'orientation de la décentralisation se consacrent uniquement à cette notion de tutelle sur les communes. C'est dire l'importance que revêt ce sujet pour le pouvoir central.

La dernière condition à remplir pour assurer une décentralisation effective fait référence à la gestion autonome de la collectivité. Il est important que la collectivité puisse s'auto-administrer.

I.3 Une gestion autonome

Il est important que la commune, au delà de son existence juridique puisse assumer avec efficacité les tâches qui sont les siennes. Baguenard (1996) parle ici d'une autonomie qui se décline en autonomie fonctionnelle et en la compétence et la disponibilité des responsables locaux.

Pour ce qui est l'autonomie fonctionnelle, la commune doit avoir les moyens juridiques, financiers et techniques qui lui permettent de jouer pleinement son rôle.

Les moyens juridiques lui sont garantis par la loi. Les évolutions enregistrées en ce qui concerne le statut juridique des communes sont une preuve de leur relative capacité à s'auto-gérer. Elles sont définies comme étant des « personnes morales de droit public jouissant de l'autonomie administrative et financière pour la gestion des intérêts locaux. ^41(*)» Il est donc possible dans le cas du Cameroun de supposer l'existence juridique réelle des communes.

En ce qui concerne l'aspect financier, ce travail de recherche s'attèle à explorer les voies de renforcement de ces ressources eu égard aux ouvertures institutionnelles existantes. En effet, dans le cadre du renforcement de l'autonomie financière des communes au Cameroun, il leur a été accordé plusieurs avantages. Parmi ceux-ci, outre les textes relatifs à la fiscalité locale, l'on pourrait noter la possibilité d'ouverture de comptes bancaires octroyées aux communes dotées d'un budget de plus de 250 millions de francs CFA par an. Cet avantage permet ainsi à ces entités d'échapper à la règle d'unité de trésorerie qui ralentissait quelque peu le processus de mise à disposition des ressources financières des communes. L'on pourrait aussi noter le caractère prévisible que peuvent revêtir certaines recettes locales telles que les centimes additionnels communaux (CAC) étant donné les modalités de recouvrement instituées par l'arrêté N°00349/MINAT/MINEFI du 22 octobre 2001. Ce texte permet de différencier dès la base les recettes allouées aux communes de celles de l'Etat. Ce distinguo est de nature à faciliter l'acquisition de ces ressources.

Malgré ces efforts, il subsiste encore des écueils sur le chemin de l'autonomie financière des communes. C'est à ce propos qu'Elang Tchounbia (2004)^42(*) insiste sur la nécessité de la mise sur pied d'une fiscalité foncière qui sous d'autres cieux s'est avérée être d'un rendement meilleur que les systèmes actuels.

Les aspects techniques de l'autonomie des communes font référence à la capacité des communes à s'octroyer la maîtrise d'ouvrage de leurs projets. Il est nécessaire qu'au sein des services techniques des communes soient disponibles non-seulement le matériel permettant de réaliser les projets, mais aussi les compétences humaines. Par le biais du Fonds Spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale (FEICOM), certaines communes ont pu acquérir un équipement qui leur permet de réaliser certaines de leurs missions sans avoir à faire recours à des partenaires extérieurs. Mais l'aspect humain de ces moyens techniques rejoint le second volet de la notion d'autonomie de gestion.

Sur le plan humain, l'analyse est double. Elle concerne à la fois les capacités managériales de l'exécutif communal que les compétences techniques des collaborateurs. Pour ce qui est du manager local, celui-ci doit être non seulement disponible, mais aussi, il doit être informé des techniques de gestion urbaine les plus avancées et les plus adéquates afin d'insuffler la dynamique requise à la bonne marche de l'organisation.

Concernant les collaborateurs du maire et de ses adjoints, ceux-ci doivent être des personnels aguerris de la gestion et des réalités urbaines. Dans le cas du Cameroun, le Centre de Formation pour l'Administration municipale assure depuis 1977 la formation et le recyclage des personnels administratifs et techniques des communes, des personnels chargés de la tutelle des communes et des personnels chargés de l'Etat civil. Il peut donc être présumé de la qualité des personnels communaux, mais il n'est pas possible de porter un jugement global sur l'ensemble de ces personnels à l'échelle du Cameroun, seule une étude de ceux exerçant au sein de notre unité d'analyse nous permettra de juger de leur contribution effective au processus de décentralisation.

Une fois cette revue des pré requis du processus de décentralisation dans le cas du Cameroun, il est possible de conclure à la réalité de la mise en oeuvre du processus. Mais ce qui importe dans le cadre de cette étude c'est de savoir quelle a été la contribution de ce processus à l'autonomisation des communes et donc au renforcement du bien-être de populations à travers l'acquisition de ressources financières nouvelles. C'est à ce propos, qu'il est possible de procéder dès maintenant à une présentation des différentes formes de communes rencontrées sur le territoire camerounais dans le but de déceler la spécificité de la CUD.

II La communauté urbaine de Douala, collectivité territoriale décentralisée.

La précédente section s'est attelée à montrer en quoi le processus de décentralisation a pour objectif de renforcer les capacités institutionnelles des acteurs locaux que sont les communes et les régions. Or, cette évocation de la notion de commune s'est faite sans que soit précisée les éléments relatifs à sa nature dans le contexte du Cameroun. Cette entité est la première et la plus vieille des CTD camerounaises. Son existence remonte à la période coloniale tant sous influence française que sous influence britannique^43(*). L'on peut ainsi noter la création dès 1941 des communes mixtes urbaines dans les agglomérations de Yaoundé et Douala pour ce qui est de la partie orientale de l'ex-colonie et la naissance dès 1932 des local councils sur les cendres des local authorities dans la zone occidentale.

L'environnement communal camerounais depuis cette date a connu de multiples évolutions, celles-ci ont conduit à la naissance de communes mixtes rurales, communes de plein et moyen exercice pour enfin aboutir à l'harmonisation de 1974^44(*) donnant naissance aux communes urbaines et communes rurales avec le cas particulier de communes urbaines à régime spécial. Cette dernière catégorie réservée aux villes de Yaoundé, Douala, Nkongsamba et Bamenda marque bien le caractère particulier de ces villes et l'attention que leur porte les autorités. De cette définition des catégories de communes, l'on a aboutit à leur multiplication au fil du temps et aujourd'hui le Cameroun compte 339 communes au total.

L'attention particulière dont il était question plus haut s'est matérialisée par la création en 1987 des communautés urbaines et des communes urbaines d'arrondissement. Cette architecture combinant communes urbaines d'arrondissement (CUA) et communauté urbaine revêt un intérêt particulier en ce qui concerne le développement local. En effet, ce montage institutionnel donne lieu à un partage de responsabilités où la communauté urbaine se voit octroyée la plus grande partie des compétences. A cet effet, la loi du 15 juillet 1987 renforcée par la loi du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes permettent d'identifier clairement les domaines de compétences de chacune de ces entités. Ainsi, à la communauté urbaine, il a été dévolu les compétences suivantes :

· La création, l'entretien, la gestion des espaces verts, parcs et jardins communautaires ;

· La création, l'aménagement, l'entretien, l'exploitation et la gestion des équipements communautaires en matière d'assainissement, eaux usées et pluviales ;

· L'élaboration des plans communautaires d'action pour l'environnement, notamment en matière de lutte contre les nuisances et les pollutions, de protection des espaces verts ;

· La gestion de toutes les installations à caractère sportif d'intérêt communautaire ;

· La construction, l'équipement, la gestion, l'entretien et la maintenance des équipements marchands d'intérêt communautaire, notamment les marchés, gares routières et abattoirs ;

· La participation à l'organisation et la gestion des transports urbains de voyageurs ;

· La passation avec l'Etat ou la région de contrats de plan pour la réalisation d'objectifs de développement communautaire ;

· La planification urbaine, les plans et schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents d'urbanisme en tenant lieu. A cet effet, la communauté urbaine donne son avis sur le projet de schéma régional d'aménagement du territoire avant son approbation ;

· La création, l'aménagement, l'entretien, l'exploitation et la gestion des voiries communautaires primaires et secondaires, de leurs dépendances et de leurs équipements, y compris l'éclairage public, la signalisation, l'assainissement pluvial, les équipements de sécurité et les ouvrages d'art ;

· La création et l'aménagement d'espaces publics urbains d'intérêt communautaire ;

· La coordination des réseaux urbains de distribution d'énergie, d'eau potable, d télécommunications et tous intervenants sur le domaine public viaire communautaire ;

· Les plans de circulation et de déplacement urbains pour l'ensemble du réseau viaire.

Il est mentionné dans la loi que les compétences de la communauté priment sur celles des CUA. C'est dire combien cette entité est d'une importance particulière dans le cadre du processus de développement local.

Douala ayant été érigée en communauté urbaine, il est du ressort de ce travail de présenter les caractéristiques fonctionnelles d'une telle institution. Ceci passe par la présentation des organes de la communauté, de ses compétences et enfin de sa structure financière.

II.1 Les organes de la communauté urbaine de Douala.

Créée par le décret 87/1366 du 25 septembre 1987 dans les limites territoriales du département du Wouri avec pour siège Bonanjo, la CUD est avec Yaoundé l'une des deux communautés urbaines rencontrées dans l'environnement municipal du Cameroun. Elle est subdivisée comme le prévoit la loi en communes urbaines d'arrondissement dont le nombre est de cinq^45(*). La présentation de cette entité autonome tant sur la plan juridique que sur le plan financier passe par l'étude de ses organes décisionnels. Au Cameroun, les communes disposent en général de deux types d'organes :

Pour le cas des communautés urbaines, il s'agit d'étudier les fonctions du délégué du gouvernement et du conseil de communauté. L'examen de la loi du 15 juillet 1987 est à la base de cette étude.

II.1.A Le délégué du gouvernement : chef de l'exécutif de la communauté urbaine.

Autant le maire dans les communes rurales et les communes urbaines^46(*) est le chef de l'exécutif, autant le délégué du gouvernement auprès de la communauté urbaine conduit au quotidien la marche de cette dernière. Présenter ce personnage central de la vie de la communauté urbaine nécessite que l'on précise les éléments relatifs à sa nomination, ses attributions et sa destitution. Toutes ces informations sont tirées de l'examen des articles 17 à26 de la loi du 15 juillet 1987.

En ce qui concerne sa désignation, le délégué du gouvernement est nommé par décret présidentiel. Il est le représentant de l'Etat dans la communauté urbaine. Il est assisté d'adjoints, eux aussi nommés par arrêté du Président de la République. L'exercice de la fonction de délégué du gouvernement auprès d'une communauté urbaine est interdit aux personnes ayant été élues comme conseiller municipal ou maire d'une commune urbaine d'arrondissement.

En ce qui concerne les attributions du délégué du gouvernement, elles sont au nombre de six^47(*) :

· La préparation et l'exécution des délibérations du conseil de la communauté.

· De la représentation de l'agglomération dans les cérémonies protocolaires.

En plus de ces principales fonctions, le délégué du gouvernement est chargé de représenter la commune dans les actes de la vie civile, il exerce en plus des pouvoirs de police selon les règles prévues par la loi. Le délégué du gouvernement peut en outre convoquer des réunions des conseils municipaux des communes urbaines d'arrondissement et à cet effet, il peut se faire entendre par lesdits conseils.

En tant qu'ordonnateur du budget de la communauté, il est chargé de la confection du compte administratif qu'il présente au conseil de communauté en fin d'exercice pour approbation.

Pour ce qui est de sa destitution, relevant de l'autorité du Président de la République, il ne peut être destitué que par lui.

Cette revue de la nature de la fonction de délégué du gouvernement ayant été faite, il est maintenant possible de passer aux caractéristiques de l'organe délibérant qu'est le conseil de communauté.

II.1.B Le conseil de la communauté, organe délibérant de la communauté urbaine.

Comme précédemment mentionné, la CUD est composée de cinq communes urbaines d'arrondissement et d'une commune rurale, il s'agit :

Des conseils municipaux de ces communes urbaines d'arrondissement est issu le conseil de la communauté urbaine de Douala. Tout comme il était nécessaire d'étudier le cas du délégué du gouvernement, il semble important de relever les aspects relatifs à la constitution, aux attributions et à la destitution du conseil de la communauté urbaine. Les explications y afférentes sont tirées des articles 13 à16 de la loi du 15 juillet 1987.

En ce qui concerne la constitution de cette instance, le conseil de la communauté urbaine est composé de conseillers municipaux des communes urbaines d'arrondissement avec un quota de cinq conseillers par conseil municipal. De plus, les maires des CUA y sont admis d'office. Ce conseil est présidé par le délégué du gouvernement auprès de la communauté urbaine.

· De l'approbation du compte administratif et du compte de gestion du comptable ;

· De la création des établissements publics et des sociétés d'économie mixte d'intérêt communautaire ;

· Des avis sur les plans d'urbanisme, les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme et les plans de modernisation et d'équipement ;

Ce dernier élément est d'une importance particulière dans le cadre de ce travail de recherche ; il permet d'apporter un élément d'appréciation du cadre juridique des emprunts de la communauté urbaine.

Enfin, en ce qui concerne la destitution du conseil de la communauté, elle provient en première instance de la fin du mandat des conseillers municipaux des CUA. Il est prévu par la loi une délégation spéciale chargée de remplacer un conseil municipal ayant été dissous ou suspendu. En plus cette règle, il est à noter que les instructions relatives à la tutelle sur les communes confèrent au Président de la République et au Ministre de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation le droit de destituer des conseils municipaux.^48(*)

Une fois ces précisions relatives aux instances décisionnaires de la communauté urbaine, il est dès lors possible de passer à la présentation de la structure financière de la communauté urbaine de Douala.

II.2 La structure financière de la communauté urbaine de Douala.

Un exposé sur l'emprunt d'une collectivité territoriale décentralisée ne peut s'effectuer sans que soient présentés les outils d'analyse. Autant une société anonyme est requise par le droit comptable OHADA de présenter en fin d'exercice un bilan, un compte de résultat, un tableau financier des emplois et ressources et un état annexe, tous certifiés, il est nécessaire que l'analyste financier qui étudie les conditions d'investissement dans une obligation émise par une CTD soit averti de la nature d'un budget communal, du compte administratif et du compte de gestion. De ce fait, ce paragraphe s'évertue à présenter les règles d'élaboration de ces états, leurs structures respectives afin de permettre au lecteur de comprendre la suite du propos qui est consacrée à l'analyse de ces états.

II.2.A Le budget de la commune : état financier, juridique et politique prévisionnel.

Dans le domaine du contrôle de gestion, un budget est établi premièrement dans une optique prospective. Il représente la dernière étape de la planification sous la forme de prévisions sur une durée d'un an^49(*). Dans le cadre des finances publiques, cette optique reste de mise. Il est juste question de recentrer la question afin de comprendre l'utilité d'un tel instrument dans le cadre du déroulement des opérations financières d'une entité publique telle que la commune. La présentation de cet outil nécessite que nous fassions état du cadre juridique et technique puis, de la procédure d'élaboration, d'adoption et d'exécution de ce document et enfin, que nous en fassions une présentation succincte.

Le cadre juridique et technique du budget communal.

Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics^50(*). Tel que le mentionne Muzellec (2000)^51(*), le budget de la collectivité territoriale décentralisée revêt à la fois une nature juridique, politique et financière. Son contenu dépend et influence la marche de la collectivité sur ces trois aspects. A cet effet, il existe des règles relatives à son élaboration qui se doivent d'être respectées afin de s'assurer d'une gestion saine de la commune. Ces règles sont au nombre de six. Il s'agit des règles d'annualité, d'antériorité, d'universalité, d'unité, de la spécialité et d'équilibre. Nous nous appuyons ici sur les écrits de Finken (1996) et Lekene (1987)^52(*).

Le budget décrit les opérations pour une durée d'un an allant du 1^er janvier au 31 décembre. L'inscription des opérations budgétaires au Cameroun s'effectue suivant le système de l'exercice qui s'oppose à celui de la gestion. Le premier prend en considération le rattachement juridique de l'opération. Dans le cadre de ce système, les dépenses et les recettes sont imputées sur l'année à laquelle elles sont rattachées par le budget même si matériellement ces recettes ou ces dépenses ne sont ni encaissées, ni payées^53(*). Le système de la gestion prévoit l'imputation sur l'année budgétaire courante de toutes les dépenses et les recettes effectivement payées ou encaissées entre le 1^er janvier et le 31 décembre quel que soit la date de l'acte créateur de ces opérations.

Le système de l'exercice, à cause des inconvénients relatifs au retard dans la clôture des comptes qu'il crée, il a été prévu une période complémentaire de trois mois pour permettre l'exécution matérielle de toutes les opérations se rapportant à l'exercice.

Il est prévu ici que l'ensemble des ressources de la commune doit être fondue en une seule masse et que les dépenses entières y soient imputées. Ainsi, il ne peut y avoir ni affectation des recettes ou des dépenses, ni contraction. En effet, la règle subsidiaire de non affectation prévoit qu'aucune dépense ne soit affectée à une recette précise étant donnée la distinction entre ces deux blocs. Quant à elle, la règle de non contraction prévoit qu'il ne peut être possible de procéder à des compensations entre recettes et dépenses, seul doit être inscrit le produit brut.

Le budget est un acte revêtant un caractère d'autorisation. Cette autorisation provient de la procédure d'adoption du budget et qui est un préalable à la réalisation d'une recette ou à l'engagement d'une dépense. Dans le cadre de cette procédure d'adoption, le budget doit être approuvé par l'organe délibérant de la commune.

L'autorisation dont il était question dans la cas de la règle d'antériorité, n'est pas accordée en bloc pour tout type de dépenses ou de recettes. Les autorisations sont accordées tant pour le montant global du budget que pour chaque chapitre et article budgétaires. Toutefois, il peut être admis des virements de crédits en cours d'exercice budgétaire. Il s'agit de la possibilité de transférer tout ou partie d'un crédit d'un article à un autre article, d'un paragraphe à un autre paragraphe, ou d'un chapitre à un autre. Cependant, ces virements de crédits sont soumis à l'approbation du conseil municipal et du préfet.

Lors du vote du budget par l'organe délibérant, ce dernier doit veiller à l'équilibre du budget, c'est à dire à l'égalité entre le montant des recettes et celui des dépenses. Cet équilibre doit se vérifier pour chacune des sections du budget à savoir l'investissement comme le fonctionnement. L'équilibre du budget doit en plus de cela être réel, c'est à dire résulter d'une évaluation sincère des recettes et des dépenses.

Cette règle stipule que le document budgétaire de la commune est établi sous une forme unifiée. Toutes les dépenses et les recettes prévues et autorisées doivent figurer dans un seul et même document. Cependant, il existe des dérogations à cette règle :

· Dans le cas de l'existence d'un contrat soit d'affermage, de concession ou de régie d'un service public entre la commune et une autre entité.

· Dans le cas de la réalisation d'équipements sur plusieurs exercices, il peut être autorisé l'ouverture de comptes hors budget.

· Dans le cas de l'existence de recettes ou de dépenses intervenant après le vote du budget, il peut être délivré des autorisations spéciales qui permettent de corriger le budget en cas de non-conformité de certaines dispositions avec la réalité.

Une fois ces règles d'élaboration du budget précisées, il est possible de passer à la procédure budgétaire en elle-même.

La procédure budgétaire à l'échelle des communes.

Acte devant engager tant l'exécutif que l'organe délibérant de la commune, le budget est au centre d'une procédure allant de son élaboration à son exécution en passant par son adoption et son approbation par les instances compétentes.

La loi^54(*) fait du maire ou du délégué du gouvernement le responsable de la préparation du budget. Il est assisté dans cette tâche par les services financiers de la commune et dans le cas de communautés urbaines par le contrôleur financier^55(*) auprès de la communauté urbaine. L'élaboration de ce document repose sur trois phases : la collecte de l'information, les calculs budgétaires et les choix budgétaires.

Pour ce qui est de la collecte de l'information, il s'agit de regrouper touts les informations relatives aux recettes et aux dépenses et pouvant servir de bases au prévisions étant donné que le budget est un document prévisionnel. Plusieurs techniques de collecte de l'information existent^56(*) en matière budgétaire, mais Finken (1996) précise que dans le cas du Cameroun, celle qui est utilisé à l'échelle des communes est la méthode de la pénultième année. Elle consiste à partir des données du dernier exercice exécuté pour effectuer les prévisions budgétaires. A ces données peuvent être adjoints des correctifs prenant en compte l'évolution de la conjoncture économique et financière.

En ce qui concerne les calculs budgétaires, ils concernent l'élaboration d'une ébauche de budget par le regroupement des précédentes données en chapitre, articles et paragraphes suivant la nomenclature comptable et budgétaire.

La phase de choix budgétaires est la dernière étape dans la préparation du budget. Elle consiste à réaliser l'équilibre budgétaire au travers de choix entre les différentes opérations. En effet, toutes les opérations n'ont pas le même niveau d'importance ; à cet égard, l'on note l'existence de dépenses obligatoires tant dans le volet fonctionnement que dans le volet investissement. En cas de choix budgétaires à effectuer, sont privilégiées les dépenses obligatoires. Sur le plan du fonctionnement, il s'agit :

Ø De l'acquittement des dettes et le remboursement des emprunts souscrits par la commune.

Ø Des contributions et participations de la commune aux dépenses d'intérêt social ou économique.

Il faut tout de même noter avec Finken (1996) l'imprécision de certaines de ces rubriques.

Dans le cadre de ses attributions, l'organe délibérant est chargé du vote et de l'adoption du document budgétaire présenté par l'exécutif communal. Cette adoption s'effectue après examen et étude du document par une commission des finances pouvant être éventuellement créée au sein du conseil dans le but d'étudier les questions financières de la commune. Ces séances de délibérations sont publiques.

Dans le cadre de la tutelle qu'exerce l'Etat sur les CTD, le document budgétaire une fois adopté par l'organe délibérant est envoyé au préfet qui le transmet au gouverneur pour approbation. Des contrôles de fond et de forme sont alors effectués par le service provincial des communes afin de faire respecter les règles budgétaires. A cet effet, le gouverneur peut supprimer ou réduire des dépenses pour cause d'irrégularité ou d'inopportunité et il peut inscrire des dépenses étant obligatoires.

Une fois le budget adopté et approuvé, il fait l'objet d'une exécution par l'autorité compétente qu'est le chef de l'exécutif communal. Cette procédure comporte différentes étapes d'exécution selon qu'il s'agit des recettes des dépenses.

Bien que le recouvrement d'une très grande partie des ressources des communes soit réalisé par le biais de l'Etat^57(*), l'exécution des recettes par les communes repose sur trois principales étapes : l'assiette, la liquidation et le recouvrement.

En matière d'assiette, il est question de déterminer de façon administrative le montant de la matière imposable imputable à chaque contribuable.

La liquidation consiste en la matérialisation de la créance de la commune au moyen de l'émission d'un titre de recettes ou ordre de recettes par le délégué du gouvernement.

Il incombe au receveur municipal d'assurer le recouvrement des recettes tout en s'assurant de la régularité des titres de recettes.

Elle repose sur quatre principales phases, à savoir : l'engagement, la liquidation ; le mandatement et le paiement.

Pour ce qui est de l'engagement, il s'agit de l'acte par lequel le chef de l'exécutif communal en tant qu'ordonnateur budgétaire crée ou constate à l'encontre de la commune une obligation de laquelle résultera une charge. Ces obligations résultent de contrats, de décision unilatérale ou d'une réglementation.

La liquidation consiste en la vérification de la réalité d'une dette et en l'arrêt du montant de la dépense. Elle est réalisée par le délégué du gouvernement une fois de plus.

Le mandatement ou ordonnancement permet à l'ordonnateur de donner l'ordre au receveur de payer une dette liquidée à travers un mandat de paiement.

Le paiement est une phase comptable qui consiste pour la commune à se libérer de sa dette soit par bon de caisse pour les règlements en espèces, soit par avis de virement pour les paiements par voie bancaire.

Toutes ces précisions relatives à la préparation, l'adoption, l'approbation et l'exécution du budget ayant été faites, il est possible de procéder dès lors, à la présentation du document budgétaire proprement dit.

II.2.A.1 Le budget de la commune

Subdivisé en deux parties, l'une consacrée aux recettes et l'autre aux dépenses, le budget ou document budgétaire est établi suivant les instructions contenues dans le décret N°98/266/PM du 21 août 1998 portant approbation du plan comptable sectoriel communal et adoption de la nomenclature budgétaire communale. Chacune des parties du budget est quant à elle divisée en chapitres, articles et paragraphes. Le regroupement de différents chapitres soit dans le volet fonctionnement ou le volet équipement et investissement constitue un titre. Cette présentation du budget procède par la description de chacune des rubriques que sont les recettes et les dépenses.

Chapitre 2.5-Remboursement des prêts et autres créances à long et à moyen terme.

Chapitre 1.7- Remboursement des dettes résultant des engagements à long et à moyen terme ;

Cette nomenclature budgétaire est entrée en vigueur au Cameroun le 1^er juillet 1999, mais il a fallu plus de temps que ça pour que les CTD s'y habituent et présentent ainsi leurs budgets.^58(*) Il faudrait donc que soit faite une brève présentation de la nomenclature précédemment en vigueur^59(*).

Tableau 1.1 : Nomenclature budgétaire communale issue de la loi communale de 1974.

Recettes	Dépenses
Titre 1 : Recettes des exercices antérieurs	Titre 1 : Dépenses des exercices antérieurs
Excédent des recettes sur les dépenses Restes à recouvrer	Art.1: Excédents des dépenses sur les recettes Art.2: Restes à payer Art.3: Dépenses engagées et non-liquidées Art.4: Recettes affectées et non-employées
Titre 2 : Produits sur rôle et ordres de recettes	Titre 2 : Dépenses de fonctionnement
Chap.1 : Produits des recettes fiscales -Art.1 : Impôts sur rôle -Art.2 : Impôt libératoire -Art.3 : CAC -Art.4 : Taxes communales directes Chap.2 : Taxes communales indirectes (18 Articles) Chap.3 : Produits de l'exploitation du domaine et des services. Chap.4 : Ristournes et redevances consenties par l'Etat.	Chap.1: Dépenses de personnel Chap.2: Dépenses de matériel Chap.3: Dépenses communes au divers services Chap.4: Dépenses diverses et non classées Chap.5: Dépenses d'ordre
Titre 3 : Recettes diverses et accidentelles	Titre 3 : Dépenses d'équipement
Art.1 : Emprunts Art.2 : Subventions et avances de l'Etat Art.3 : Subventions du FEICOM Art.4 : Participations et avances de sources privées Art.5 : Dons et legs Art.6 : Aliénations des biens communaux Art.7 : Amendes Art.8 : Avances de trésorerie Art.9 : Recettes imprévues Art.10 : Recettes d'ordre	Chap.1 : Equipements et investissements -Art.1: Participation au FEICOM -Art.2: Participation aux sociétés d'économie mixte -Art.3: Remboursements d'emprunts -Art.4: Achats de matériels d'équipement Chap.2 : Infrastructure Chap.3 : Urbanisme Chap.4 : Action pour la production Chap.5 : Equipements sociaux Chap.6 : Equipements administratifs Chap.7 : Participation au syndicat des communes

Etant donné l'utilisation de ces deux nomenclatures dans la confection des budgets de la CUD, il est nécessaire que l'on convertisse les budgets réalisés suivant l'ancienne nomenclature avant de les analyser.

L'exécution du budget au cours de l'exercice entraîne l'enregistrement des opérations relatives à cette exécution. Ces enregistrements sont effectués à deux niveaux : chez l'ordonnateur et chez le comptable public qui est le receveur municipal dans le cas de la commune ou d'une communauté urbaine. De ces enregistrements parallèles résultent deux états financiers qui se doivent d'être cohérents ; il s'agit du compte administratif et du compte de gestion.

II.2.B Le compte administratif et le compte de gestion

Contrairement au budget, ces deux documents financiers interviennent a posteriori, ce sont des documents de constat.^60(*) Chacun d'eux provient des enregistrements soit du délégué du gouvernement, soit du receveur municipal.

Le délégué du gouvernement qui est l'ordonnateur tient une comptabilité administrative à partie simple. Elle consiste en l'enregistrement de toutes les recettes et dépenses réalisées pendant l'année budgétaire. Ces enregistrements sont effectués chronologiquement dans les livres-journaux et les grands-livres. Il s'agit d'une comptabilité d'engagement dont le but est savoir à quel niveau se situe la consommation des crédits autorisés. Le concept de partie simple tient au fait que dans la comptabilité de l'ordonnateur, l'émission d'un mandat donne lieu à une seule écriture au compte budgétaire intéressé. De cette comptabilité est établi le compte administratif qui est un document de synthèse reprenant la nomenclature budgétaire. Il retrace les réalisations de la commune et il est accompagné des explications de l'ordonnateur avant présentation au conseil pour délibération.

Le receveur municipal quant à lui tient une comptabilité denier ; elle vise à retracer les encaissements et les décaissements et non pas à faire ressortir la conformité des opérations comme celle de l'ordonnateur. Elle permet de contrôler la comptabilité de l'ordonnateur par le biais des rapprochements et donne des renseignements sur la trésorerie de la commune. Elle aboutit à la confection du compte de gestion.

Au terme de cette entreprise de familiarisation avec l'environnement communal camerounais tant sur le plan politique que financier, il est dès lors possible de se positionner en candidat à l'étude d'une opération financière particulière de la CTD qu'est la CUD. Mais, l'étude de cette opération financière nécessite elle aussi que soient apportés des éclaircissements quant à la nature de l'opération en elle-même. De ce fait, avant de procéder à l'étude des implications en terme de risque et de crédibilité de l'emprunt obligataire de la CUD, il est important que l'on présente les mécanismes de l'émission obligataire par une CTD telle que la CUD.

Chapitre 2 : Les mécanismes de l'émission obligataire municipale.

L'étude de l'environnement financier de la CUD ayant été effectuée, il est dès lors possible de passer à la présentation de l'émission obligataire qu'elle a eu à effectuer en mars 2005 auprès du marché financier camerounais. Etant donné que cette émission s'inscrit à la fois dans un cadre théorique et institutionnel particulier, il est nécessaire que soient d'abord présentés lesdits cadres avant de procéder à la présentation de l'émission sur laquelle repose cette étude. De ce fait, l'examen des fondements théoriques de l'émission obligataire sur le marché financier camerounais est l'objet de la première section de ce chapitre ; elle est suivie de la présentation des éléments constitutifs de l'émission réalisée par la CUD.

I L'émission obligataire : opportunité de financement par le marché financier.

Le marché financier camerounais a été crée le 22 décembre 1999^61(*). Cet acte législatif représentait le point de départ d'une série d'opérations financières ayant toutes pour objectif le financement de l'économie^62(*). En effet, le marché financier qui se définit comme étant un marché sur lequel les instruments financiers ont une maturité supérieure à un an^63(*), est le lieu de la rencontre entre offre et demande de capitaux à long terme au moyen de l'appel public à l'épargne. Cette mise en relation directe des divers acteurs du marché se traduit par l'échange de divers types de titres à long terme, au rang desquels les titres de dette tels que les obligations. Ce mécanisme financier s'inspire de fondements économiques qu'il est nécessaire de comprendre avant de mener une investigation concernant le fonctionnement de ce marché. Ainsi, ce paragraphe se veut être le lieu de présentation tant des concepts sous-tendant l'appel public à l'épargne fait par la CUD que de la structure du marché financier camerounais et des opportunités de financement qui s'y trouvent.

I.1 Fondements théoriques du financement par le marché.

Le marché financier en tant qu'institution doit être perçu comme relevant de schémas économiques précis et visant l'atteinte d'objectifs tout autant précis. Il est donc important de l'étudier tant dans ses origines théoriques qu'à travers ses fonctions.

I.1.A Le marché financier, canal de financement de l'économie.

L'étude des canaux de financement d'une économie a été à la base de plusieurs travaux de recherche. Ces études visaient tant la description des voies de financement disponibles que leur catégorisation. Ainsi, les travaux de Gurley et Shaw (1960)^64(*) ont permis de créer la distinction entre finance directe et finance indirecte.

En finance directe, la rencontre entre agents non-financiers excédentaires et agents non-financiers déficitaires est directe et sans intermédiaire. Les premiers financent directement les seconds. Cet échange de fonds a pour contrepartie l'échange de titres de la « dette primaire ». Dans ce cas de figure, le système financier joue un rôle d'intermédiaire financier différent d'une activité d'intermédiation financière ou de bilan.

En finance indirecte, les intermédiaires financiers mentionnés plus haut participent de façon plus poussée au processus. Ils acquièrent eux-même les titres émis par les agents déficitaires. En contrepartie, ils peuvent eux-mêmes émettrent des titres pour acquérir des fonds et se financer auprès des épargnants. Ils interposent alors leurs bilans entre offreurs et demandeurs de capitaux. C'est ici que l'on parle d'intermédiation financière.

Ces distinctions entre mécanismes de financement ont permis a J. Hicks (1962)^65(*) d'identifier deux types d'économies : l'économie d'endettement et l'économie des marchés financiers.

L'économie d'endettement est celle au sein de laquelle le marché financier est très peu développé. Dans ce type d'économie, la majorité des financements s'effectuent à travers le système bancaire. Le crédit bancaire étant à la base de ce système, les banques se retrouvent donc fortement endettées auprès de la banque centrale chez qui elles se refinancent. De ce fait, les taux d'intérêt sur le marché ne sont pas le reflet de la confrontation entre offre et demande de crédits, mais ils résultent plutôt des objectifs de politique monétaire des autorités. A ce sujet, Vernimmen (2001)^66(*) note qu'une économie d'endettement n'est supportable que dans un contexte inflationniste permettant aux entreprises fortement endettées de ne payer que des taux d'intérêts réels nuls ou négatifs et de rembourser leurs créances en monnaie dévalorisée. Or, dans le cas du Cameroun reconnu comme étant une économie d'endettement, il s'avère que le coût du crédit est très élevé^67(*). De plus, dans un contexte de maîtrise de l'inflation (1% en 2005 contre 0.4% en 2004^68(*)), il est évident que les entreprises seront exposées à des taux d'intérêts réels très élevés. Cette situation n'est pas de nature à faciliter le financement de l'économie et la croissance.

Dans une économie de marchés financiers, l'obtention de monnaie se fait grâce à la vente d'actifs financiers sur le marché financier^69(*). Dans ce cadre, les agents excédentaires souscrivent et achètent des titres émis par les agents déficitaires. Il peut s'agir d'acquisition d'actions, d'obligations, de billets de trésorerie ou de certificats de dépôt. Le rôle joué par les banques passe de l'intermédiation à celui d'intermédiaire, il y a désintermédiation. Dans ce cas, le taux d'intérêt du marché est bien celui résultant de l'équilibre entre offre et demande de capitaux sur le marché financier.

I.1.B Les fonctions économiques du marché financier

Les précédents éléments théoriques permettent de mieux comprendre le rôle de circuit de financement de l'économie dévolu au marché financier. Mais il ne s'agit pas de la seule fonction que l'on peut lui reconnaître. Choinel et Rouyer identifient cinq principales fonctions économiques que remplit le marché financier. Il est :

· Un outil concourant à la mutation des structures industrielles et commerciales ;

L'examen de chacune de ces cinq fonctions est important car il permettra de comprendre les raisons ayant poussé la CUD à émettre son emprunt obligataire.

a) Un circuit de financement de l'économie.

Le marché financier permet de canaliser une partie de l'épargne vers le financement de l'économie réelle. En effet, tant l'Etat que les entreprises privées ont besoin de moyens financiers pour mettre en oeuvre leurs plans de croissance. Par le marché financier, ces agents économiques peuvent ainsi trouver lesdites ressources.

En ce qui concerne les entreprises, elles peuvent par émission d'actions ou d'obligations renforcer leurs fonds propres ou leurs capitaux permanents et ainsi mettre en oeuvre leurs politiques d'investissement avec plus d'aisance facilitant ainsi le processus de production.

Concernant l'Etat, celui-ci peut à la fois financer son déficit budgétaire ou ses projets d'investissement par le marché financier au moyen de l'émission d'obligations. C'est dans cette optique que se situe l'emprunt émis par la CUD. En tant que démembrement de l'Etat, elle se donne l'opportunité de réaliser ses projets de développement de la ville de Douala grâce aux fonds obtenus de l'émission obligataire.

b) L'organisation de la liquidité de l'épargne investie à long terme.

Au coeur de cette fonction se trouve le concept de liquidité. En effet, la liquidité d'un titre se définit comme étant l'aptitude de ce titre à être transformé en monnaie rapidement et sans perte de valeur^70(*). Elle est couplée à la liquidité du marché qui traduit la capacité de tous les intervenants sur ledit marché à trouver une contrepartie à leurs opérations. Le marché financier permet donc aux investisseurs de s'assurer la mobilisation à tout instant de leur investissement à long terme sans risque de perte.

c) La mesure de la valeur des actifs.

Les techniques d'évaluation des entreprises sont multiples, mais aucune d'elle ne jouit d'une reconnaissance aussi large que celle basée sur les valeurs de marché. En effet, le marché financier à travers son second compartiment qu'est la bourse donne une estimation de la valeur d'une entreprise par le cours de son titre. Cette information régulière est admise comme valable par une grande partie de la communauté financière et elle permet ainsi de faire de prévisions averties.

d) Concours à la mutation des structures industrielles et commerciales.

Le marché financier joue un rôle clé dans le processus de concentration. Les rapprochements d'entreprise s'effectuent plus facilement sur le marché financier grâce aux opérations d'offre publique d'achat, de vente ou d'échange. Ces opérations donnent naissance à des conglomérats regroupant des entreprises de divers secteurs.

e) La gestion du risque.

Le marché financier offre aux investisseurs la possibilité d'adopter plusieurs attitudes face au risque. Grâce aux outils et produits financiers présents sur le marché, ils peuvent se comporter en arbitragistes, spéculateurs ou ils peuvent décider de se couvrir. La couverture implique la recherche d'une protection contre le risque. La spéculation quant à elle se caractérise par l'acceptation d'un risque en vue d'un gain futur. Enfin, l'arbitrage se traduit par la recherche d'un bénéfice provenant des imperfections pouvant exister entre différents marchés.

Le cas du marché financier camerounais est l'objet du paragraphe suivant. Il est question de dépasser le cadre général des marchés financiers pour rentrer dans la structure de celui du Cameroun avec ses structures, ses acteurs et les instruments qui peuvent y être négociés.

I.2 Le marché financier camerounais, structure d'accueil d'une émission obligataire.

Le Cameroun, membre de la Communauté Economique et Monétaire d'Afrique Centrale (CEMAC), en marge du projet de bourse sous-régionale de valeurs mobilières, a procédé à la création d'une bourse nationale des valeurs mobilières dénommée Douala Stock Exchange (DSX). Le DSX est la composante secondaire du marché financier camerounais. En effet, tout marché financier est segmenté en marché primaire et marché secondaire.

Le marché primaire s'entend du compartiment du marché financier dont la fonction est de drainer les capitaux à long terme pour participer au financement de l'économie nationale ; il s'agit du marché du « neuf »^71(*). Ici peuvent être émis soit des titres de dette tels que les obligations, soit des titres d'associé tels que les actions.

Le marché secondaire est celui sur lequel se négocient les titres déjà émis. Le marché secondaire ne joue pas à proprement parler un rôle de financement de l'économie ; il est beaucoup plus orienté vers l'organisation de la liquidité de l'épargne investie.

Cette étude ne se consacre pas au suivi de l'émission obligataire de la CUD sur le DSX, mais plutôt à la réalisation de la levée de capitaux sur le marché primaire. Toutefois, il est important de faire une brève présentation de l'architecture du marché financier camerounais afin que soient clairement comprise la procédure de lancement d'une émission obligataire. Il est question ici d'étudier le rôle de la commission des marchés financiers, celui du DSX et enfin celui des prestataires de services d'investissement.

I.2.A La commission des marchés financiers

La commission des marchés financiers (CMF) est le gendarme de la bourse. Sur les places internationales, les structures similaires sont la Commission des Opérations de Bourse pour Euronext-Paris ou encore la Securities and Exchange Commission à la New York Stock Exchange. La loi de création du marché financier et le décret précisant l'organisation et le fonctionnement de la CMF servent de fondements à la présentation qui suit.

Organisme public indépendant doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, la CMF est chargée de la régulation, du contrôle, de la surveillance et du bon fonctionnement du marché financier^72(*). En plus de cela, elle assure la protection de l'épargne investie en valeurs mobilières et dans tous les autres placements donnant lieu à l'appel public à l'épargne et elle s'occupe de l'information des investisseurs, du contrôle des prestations de services d'investissement et du bon fonctionnement de l'entreprise de marché. En vue d'atteindre ces objectifs, la CMF doit s'acquitter des missions précises.

a) Les missions de la CMF

· D'autoriser toute sollicitation de l'épargne publique par émission, exposition et mise en vente de valeurs mobilières et autres produits de placement ;

· D'habiliter et contrôler tous les intervenants professionnels, notamment l'entreprise de marché et les prestataires de services d'investissement. Ce pouvoir de contrôle s'étend en cas de besoin à leurs actionnaires, sociétés-mères, soeurs et filiales ou participations en vertu d'un droit de suite reconnu à la commission ;

· De contrôler de manière permanente toutes les informations périodiques ou évènementielles postérieures au visa qu'il aura délivré et que les entités faisant appel public à l'épargne devront publier ;

· D'autoriser l'émission et le placement par appel public à l'épargne de valeurs mobilières étrangères et de nouveaux instruments financiers susceptibles d'être négociés en bourse, ainsi que la création de marchés nouveaux ;

· D'édicter des instructions générales, décisions générales, circulaires et avis qui précisent la portée de son règlement général ou des décisions particulières pour l'application des mesures individuelles ;

· D'instruire les plaintes de tout tiers intéressé concernant les fautes, omissions ou manoeuvres préjudiciables aux droits des épargnants et au fonctionnement régulier du marché financier ;

· De sanctionner les comportements et actes qui entravent le fonctionnement du marché et sont contraires aux intérêts légitimes des épargnants ;

· S'assurer le règlement des différends pouvant subvenir entre les intervenants du marché.

Au vu de ces missions, il est évident que la CMF est l'organe principal du marché financier camerounais de par le pouvoir de contrôle dont elle dispose et qui s'applique sur tous les autres acteurs du marché. Ces missions se traduisent par l'existence du Règlement Général de la CMF^73(*) qui régit l'ensemble des activités sur le marché et s'applique à tous les intervenants.

L'accomplissement de ces missions requiert de ce fait que les structures humaines et organisationnelles mises en place soient à la hauteur de la tâche.

b) L'organisation de la CMF

Deux principaux organes dirigent la CMF ; ils sont assistés d'un secrétariat général. Il s'agit du Collège des membres et du Président de la commission.

Le Collège des membres est l'organe délibérant de la CMF et à ce titre exerce les pleins pouvoirs reconnus à la commission. Il est présidé par le Président de la commission.

Nommé par décret du Président de la République, le président de la commission est chargé de représenter la commission dans tous les actes de la vie civile et en justice. Il exerce en plus une autorité sur l'ensemble des services de la commission et est l'ordonnateur principal du budget de la commission.

Le secrétariat général assiste le Collège des membres dans l'accomplissement de ses missions. Il est l'organe exécutif de la commission et comprend des services administratifs et techniques spécialisés. Il a à sa tête un secrétaire général nommé par le Collège à la majorité de deux tiers en raison de ses compétences économiques, financières et juridiques pour une durée de trois ans renouvelable.

Il ressort de la précédente présentation que la CMF est au centre des opérations d'appel public à l'épargne telles que les émissions obligataires. Celles-ci doivent avoir été autorisées par la CMF et le visa de cette dernière sur la note d'information adressée aux investisseurs traduit l'octroi de ladite autorisation.

Aux côtés de la CMF se trouvent l'entreprise de marché et les prestataires de services d'investissement qui sont des maillons essentiels de la chaîne du marché financier camerounais.

I.2.B L'entreprise de marché : le Douala Stock Exchange.

Le titre émis sur le marché primaire doit pouvoir offrir des garanties de liquidité aux investisseurs. Cette liquidité ne s'obtient que par admission à la cote du marché boursier. Ainsi, la bourse est un ensemble complexe comprenant plusieurs types d'intervenants chacun d'eux ayant des préoccupations diverses. A ce propos, il est nécessaire que soient suivies de façon minutieuse les opérations qui y sont réalisées. Ceci nécessite une répartition des tâches suivant le type d'opérations. Ainsi, au Cameroun, l'entreprise de marché est constituée de trois niveaux : la bourse, le dépositaire central et la banque de règlement.

En ce qui concerne l'activité de bourse des valeurs mobilières, l'entreprise agréée à cet effet est chargée du suivi des activités d'investissement et des prestataires de services d'investissement, de la gestion du marché et de la gestion des suspens.

Pour ce qui est des activités de dépositaire central/banque de règlement, l'entreprise de marché se doit d'assurer le suivi régulier des conservateurs, la gestion du cycle des règlements-livraisons, la conservation des titres admis aux opérations et la circulation scripturale desdits titres.

Il faut noter que dans le sens du règlement général de la CMF définissant les attributions de l'entreprise de marché, celle-ci est une entité unique remplissant seule les activités sus-mentionnées. Mais pour l'instant, dans le cas de la place de Douala, ces activités ont été scindées en trois domaines séparés et ont été dévolues à trois entités distinctes :

· La caisse autonome d'amortissement pour ce qui est de l'activité de dépositaire central

· La société générale de banques au Cameroun pour ce qui est de l'activité de banque de règlement.

Ainsi, le marché boursier de Douala pour ce qui est de son fonctionnement est un marché centralisé dirigé par les ordres en ce sens qu'il dépend des donneurs d'ordres qui agissent par l'intermédiaire des prestataires de services d'investissement. De ce fait, les titres admis à la cote ne sont échangés qu'avec le consentement de leurs propriétaires.

Le mode de cotation en vigueur sur ce marché est le fixing qui conduit à la formation d'un prix de marché à la suite de la concentration des ordres pendant une période donnée. Il s'oppose à la cotation en continu qui implique un ajustement du prix de marché à chaque nouvel enregistrement d'ordre boursier.

Il existe sur le DSX deux compartiments : la cote officielle et le hors-cote. La cote officielle est réservée aux sociétés qui répondent aux conditions définies par la CMF. Le hors-cote est réservé aux titres non-officiels et aux effets publics. Ainsi, dans le cas d'une admission à la cote des titres CUD, ceux-ci devraient se négocier sur le hors-cote. Sur la cote officielle, l'on doit aussi noter l'existence d'un premier et d'un second marché qui se distinguent selon la qualité des titres qui y sont négociés.

Il a été mentionné la présence des prestataires de services d'investissement tout au long du processus, ceux-ci jouent un rôle primordial dans le cadre du déroulement des opérations sur le marché financier.

I.2.C Les prestataires de services d'investissement (PSI).

La réalisation d'une opération d'appel public à l'épargne nécessite qu'il soit fait un montage financier, que soit préparée la note d'information, que soient étudiés les états financiers et que bien d'autres opérations techniques soient réalisées. Ceci nécessite une certaine expertise financière qui dans le cadre du marché financier camerounais est apportée par les prestataires de services d'investissement. Ceux-ci sont des intermédiaires de bourse en ce sens qu'ils s'occupent de :

Ces prestataires de services d'investissement sont ainsi chargés du montage des opérations et de leur placement auprès des investisseurs. Ils doivent être agrées par la CMF. Au Cameroun, les PSI sont au nombre 5. I s'agit pour l'instant de banques exerçant au Cameroun, mais dont les activités de PSI sont distinctes de celles d'établissement de crédit. Mais à terme, il devra s'agir d'établissements financiers dont l'activité principale est celle de PSI.

Pour résumer ce propos sur l'architecture du marché financier camerounais, l'on peut utiliser le schéma suivant :

Ces éléments relatifs au marché financier camerounais permettent d'apprécier l'environnement au sein duquel se déroule l'emprunt obligataire de la CUD. Mais, au delà de la structure d'accueil, il est important de comprendre les modalités d'obtention des financements au moyen d'une émission obligataire. La section suivante est de ce fait destinée à présenter le mécanisme d'émission d'un emprunt obligataire.

II Les mécanismes d'une émission obligataire municipale.

Un titre obligataire municipal se définit comme étant un titre représentatif d'une fraction d'un emprunt émis par une collectivité locale ou par une entreprise dont l'objet relève des missions de la puissance publique^74(*). Par l'émission de tels instruments, les municipalités peuvent obtenir des financements de long terme de la part du marché. Cette préoccupation a été à l'origine de l'émission obligataire réalisée par CUD Finance S.A. pour le compte de la CUD. Mais, la réalisation d'une telle opération implique une certaine maîtrise des mécanismes d'émission et de gestion des titres obligataires. A cet effet, cette section s'attèle à présenter le processus de lancement d'une émission obligataire à travers les intervenants dans ledit processus, la nature de leurs relations et les caractéristiques tant financières que juridiques du mécanisme.

II.1 Les acteurs de l'émission obligataire

Le lancement d'une émission obligataire implique l'existence d'une demande de financement exprimé par un agent économique bien identifié ; celui-ci peut se faire accompagner de plusieurs autres personnes et structures dont la présence s'avère nécessaire tant de par la loi qu'en tant qu'appui au succès de l'opération. Il est donc possible d'identifier ici quatre principaux acteurs à savoir : l'émetteur, l'emprunteur-garant, la banque présentatrice et les établissements placeurs.

II.1.A L'émetteur

L'émetteur est la personne morale à l'origine de l'opération d'appel public à l'épargne. Il peut s'agir d'une personne morale de droit public tout comme d'une personne de droit privé. Dans le cas de l'emprunt CUD Finance S.A., c'est effectivement l'entreprise CUD Finance S.A. qui émet l'emprunt. Il s'agit d'une société anonyme avec conseil d'administration au capital de cent millions de francs CFA. Elle a été constituée le 15 novembre 2004. Elle émet la première tranche d'un programme d'émission de 16 milliards de francs CFA. Cette première tranche s'élève à 7 milliards de francs CFA^75(*).

De prime abord, la nature de cette entité pourrait susciter quelques confusions quant à sa relation avec la CUD, mais en tant que personne morale de droit privé soumise à plusieurs types de formalités, l'examen de ses statuts^76(*) nous fait comprendre qu'effectivement il s'agit d'une société créée par la CUD dans le but de réaliser ses opérations de levée de fonds sur le marché financier. En effet, elle a pour objet social exclusif l'émission de titres obligataires en vertu du programme d'émission décidé par le conseil de communauté en vue du prêt du produit des émissions à la CUD. Elle s'occupe également de toutes les opérations se rattachant directement audit objet social. Ainsi, d'après les termes de la Note d'opération relative à ce programme d'émission, la CUD Finance S.A. est à la fois émetteur des obligations et prêteur du produit des émissions. Le second volet de ce double rôle découle de l'existence d'une Convention d'ouverture de crédit entre CUD Finance S.A. et la CUD. Aux termes de cette convention, CUD Finance S.A. s'engage à prêter à la CUD les montants correspondant aux produits des émissions réalisées. De cette convention découle donc l'objet social de CUD Finance S.A.

En plus de cet objet social clairement identifié, l'actionnariat de CUD Finance S.A. est détenu majoritairement par la CUD à 95%. Ce montage juridique qui permet à une collectivité territoriale décentralisée de créer et d'utiliser une société de droit privé s'explique par le contenu de l'article 34 de la loi d'orientation de la décentralisation. Ce texte de loi précise qu'il est possible pour les CTD de « créer des établissements ou entreprises publics locaux, conformément à la législation en vigueur applicable aux établissements publics, aux entreprises ou aux sociétés à participation publique et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique. »

La réalisation d'une émission par le truchement de structures intermédiaires est monnaie courante dans le domaine des émissions municipales. Daher (1997)^77(*) note ainsi la mise sur pied et l'utilisation de « fonds de développement municipaux » en tant que canaux de transmission des fonds d'emprunt vers les municipalités^78(*). Pour ce qui est de l'utilisation des entreprises privées, Choinel et Rouyer (1999) présentent le cas du Crédit Local de France qui après sa privatisation est devenu Dexia Bank et constitue aujourd'hui la référence dans le domaine du financement des municipalités et de leur accompagnement sur le marché financier en Europe.

Dans la relation qui lie CUD Finance S.A. à la CUD, la seconde, en plus du bénéfice du produit des émissions, elle est tenue d'agir en tant que garant des émissions réalisées par la première.

II.1.B L'emprunteur-garant.

Le montage juridique et financier propre à l'émission obligataire de CUD Finance S.A. fait ressortir l'existence d'une distinction entre l'émetteur de l'emprunt et le bénéficiaire du produit des émissions. En plus de la rétrocession du produit des émissions de la part de CUD Finance S.A., la CUD agit en plus comme garant des émissions réalisées.

La garantie est un ensemble de moyens juridiques permettant de garantir le créancier contre le risque d'insolvabilité du débiteur^79(*). A Cet effet, le contrat de garantie entre CUD Finance S.A. et la CUD repose sur plusieurs principes : la délégation, la domiciliation, les encaissements, la rétention et l'imputation des paiements.

Tout d'abord, il existe une convention de délégation entre la CUD et CUD Finance S.A. aux termes de laquelle, la CUD délèguera à CUD Finance S.A. les créances qu'elle détient sur le Trésor public, le FEICOM et sur l'Etat à travers la Convention de traitement des dettes croisées. Cette délégation induit l'ouverture d'un compte de domiciliation des recettes sur lequel les débiteurs susmentionnés payeront directement leurs créances.

En plus des créances déléguées^80(*), parmi les recettes éligibles au service de l'emprunt de la CUD, il existe une créance de la CUD sur les grandes entreprises^81(*). Cette créance fait l'objet d'une domiciliation sur le compte de domiciliation des recettes ouvert au nom de CUD Finance S.A.

Pour ce qui est de l'encaissement des paiements dus par la CUD à CUD Finance S.A., un compte d'encaissement est ouvert au nom de CUD Finance S.A. afin de recevoir périodiquement les transferts des recettes éligibles figurant au crédit du compte de domiciliation des recettes. Ainsi, ces recettes feront l'objet d'une rétention jusqu'à concurrence d'une somme représentant le remboursement en principal et/ou intérêts de l'échéance la plus proche du prêt entre CUD et CUD Finance S.A. Toutefois, il est mentionné que les sommes disponibles sur le compte d'encaissement et n'étant pas destinées à un remboursement prochain peuvent être investies dans des investissements autorisés dont la nature n'est toutefois pas précisée.

De la relation existant entre la CUD et CUD Finance S.A., l'on note la présence de mécanismes financiers exigeant un suivi minutieux et une certaine compétence. De même, étant donné la diversité et la disparité géographique des potentiels investisseurs, il est important que participent à ce mécanisme des institutions financières habituées à ce type d'activité.

II.1.C La banque présentatrice et les établissements placeurs.

Au Cameroun, la prestation des services d'investissement est tributaire de l'obtention d'un agrément délivré par la commission des marchés financiers^82(*). Pour ce qui est de l'emprunt obligataire émis par CUD Finance S.A., en plus de la banque présentatrice PSI qu'est Ecobank Cameroon S.A., Afriland First Bank S.A. a été désignée en tant qu'établissement placeur. Ce montage est propre aux syndicats bancaires. Ledit syndicat s'occupe généralement du montage de l'opération, de la diffusion de l'information, de la distribution des titres et de la garantie du placement^83(*). C'est ainsi que chacune des banques dans le syndicat, suivant le rôle qui lui est attribué peut prendre le nom d'arrangeuse, de chef de file, de chef de file associé, de co-chef de file ou de co-manager.

Dans le cas de cet emprunt obligataire, le contrat de placement est à la base de la relation entre les établissements bancaires identifiés et l'émetteur. Il repose soit sur un contrat de prise ferme entre l'émetteur et les placeurs, soit alors sur un mandat de l'émetteur. Pour ce qui est du contrat de prise ferme, étant donné l'absence de garantie quant à la réussite de l'émission, l'émetteur peut demander à une banque d'acquérir les titres, charge à elle de les replacer auprès des investisseurs^84(*). Par contre le mandat délivré par l'émetteur à une banque lui permet d'agir en lieu et place de l'émetteur lui-même pour ce qui est de la vente des titres auprès du public.

En ce qui concerne les rôles de chacune de ces banques, celui dévolu à la banque présentatrice est d'une très variété. Tout d'abord, en tant que banque présentatrice, elle joue le rôle de PSI auprès du marché financier et du DSX. En plus de cela, lui sont attribuées les tâches suivantes :

· Agent financier et agent de calcul : à ce titre elle assure le service financier des titres.

· Banque agent : cette fonction implique la gestion des comptes de l'émetteur et du compte de domiciliation des recettes précédemment mentionné.

Une fois ces principaux acteurs de l'opération présentés, il est possible de passer au titre obligataire proprement dit afin d'obtenir une vue globale du processus d'émission.

II.2 Caractéristiques du titre obligataire CUD Finance.

Un titre obligataire est un titre de dette ; à ce propos, il s'agit d'un titre négociable qui dans une même émission confère les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale^85(*). Tel que mentionné plus haut, la particularité du titre CUD Finance est d'avoir été émis par une entité relevant de l'autorité d'une collectivité locale. De ce fait, ce titre revêt les caractéristiques des titres obligataires municipaux. Une présentation des particularités de ces titres obligataires nécessite une approche à deux volets, le premier ayant trait aux caractéristiques générales des titres de dette et le second devant s'appesantir sur les titres offerts par les collectivités locales.

II.2.A Caractéristiques générales des titres obligataires.

Elles font référence à la valeur nominale, aux prix d'émission et de souscription, aux modalités d'amortissement du capital, à la durée de l'emprunt, aux garanties assorties, aux dates de jouissance et de règlement, au taux d'intérêt et à la périodicité des versements. Les explications relatives à ces caractéristiques sont adaptées des écrits de Pierre Vernimmen.

a. La valeur nominale

Il s'agit de la valeur inscrite dans la note d'information, elle sert de base au calcul des intérêts versés. Elle est encore appelée valeur faciale. Pour ce qui est de l'obligation CUD Finance, elle est de FCFA 1.000.000. En plus de cette valeur nominale, le nombre de titres émis est d'une importance particulière pour la détermination du montant total de l'emprunt émis. Ainsi le produit de la valeur nominale d'un titre et du nombre total de titres permet d'obtenir le montant total de l'emprunt. Etant donné qu'ont été émis 7000 titres, il s'avère que le montant total de l'emprunt est de FCFA 7.000.000.000 (sept milliards).

b. Prix d'émission et de souscription

Le prix d'émission est le prix que paient les souscripteurs à un emprunt obligataire. Il peut se situer au dessus ou en dessous de la valeur nominale ceci pour des raisons de divergences entre l'offre et la demande des titres. Ainsi, on parle d'émission au dessus du pair pour un titre dont le prix d'émission est supérieur à la valeur nominale. Dans le cas contraire, on parle d'émission en dessous du pair. L'émission CUD Finance quant à elle, a été effectuée au pair.

Le prix de souscription est quant à lui est le montant total de la somme versée par le souscripteur. En effet, il peut arriver qu'un souscripteur achète un titre après la période de souscription, il devra ainsi payer non seulement le prix d'émission, mais aussi la fraction courue du premier coupon entre la date de jouissance et la date de règlement.

c. Les modalités d'amortissement

L'amortissement d'un emprunt fait référence à son remboursement. Il peut s'effectuer de trois principales façons :

· Remboursement in fine : Ici, il y a remboursement total du capital emprunté à l'échéance.

· Remboursement par tranches : Dans ce cas, à chaque période, l'emprunteur rembourse une proportion constante du capital correspondant au rapport du capital sur la durée de vie totale de l'emprunt.

· Remboursement par annuités constantes : Dans ce cas, à chaque période, il est alloué une somme constante pour le remboursement du capital et le paiement des intérêts.

Dans le cas de l'emprunt CUD Finance, il a été choisi l'amortissement constant correspondant à 12.5% de la valeur nominale.

En plus de cette principale modalité d'amortissement, il a été prévu un différé d'amortissement sur 18 mois. Il s'agit en fait d'une période durant laquelle seuls sont payés les intérêts sans aucun remboursement de capital.

d. La durée de vie de l'emprunt

Il s'agit de la période séparant l'émission d'un emprunt de son remboursement. Dans le cas de l'emprunt CUD Finance, elle est de 5 ans. Ce concept est approprié pour les titres s'amortissant in fine. Pour ce qui est des titres donnant lieu à des remboursements périodiques, il est préférable d'utiliser le concept de durée de vie moyenne. Ce dernier correspond à la moyenne des durées de vie de chacune des tranches de l'emprunt^86(*).

e. Les garanties assorties aux titres

Les titres de dette émis étant sujets au risque de défaut, ils peuvent faire l'objet d'un renforcement de leur crédit au moyen de sûretés réelles ou personnelles. Ainsi, il peut s'agir d'une garantie publique ou privée, d'un nantissement, d'une hypothèque ou d'une caution.

Les titres CUD Finance sont assortis de la garantie à première demande de la communauté urbaine de Douala. De plus, les titulaires de titres disposent d'un gage sur les créances que l'émetteur détient sur la CUD. Et, enfin, il existe un nantissement des comptes bancaires de l'émetteur à leur profit.

f. Les dates de jouissance et de règlement

La date de jouissance est la date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir. Le décompte des intérêts à payer aux obligataires s'effectue donc à partir de la date de jouissance. Il faut noter que le décompte des jours dans le cas de cet emprunt inclut le premier jour de la période et exclut le dernier jour de la période. De plus, le calcul des coupons est effectué sur la base de 360 jours par an^87(*).

La date de règlement par contre correspond au jour où les prêteurs versent les fonds prêtés. Ces deux dates peuvent coïncider ou pas. Pour ce qui est de l'emprunt CUD Finance, la date de règlement est le 26 avril 2005. Concernant les dates de règlement, elles dépendent de chacun des investisseurs ayant souscrit à cet emprunt.

g. Le taux d'intérêt

Encore appelé taux facial, taux nominal ou taux du coupon, il s'agit du taux permettant de calculer les intérêts à payer aux détenteurs de titres. Le coupon est de ce fait le résultat du produit de la valeur nominale, du taux nominal et de la période.

Ce coupon est la rémunération des prêteurs. Elle est due quelle que soit la situation financière de l'emprunteur. Il s'agit d'un droit de l'obligataire. Pour ce qui est de l'emprunt CUD Finance, le taux d'intérêt nominal est de 8.25%.

h. La périodicité

Elle correspond à la fréquence de versement des intérêts. Elle peut être annuelle, semestrielle ou mensuelle. De plus, certains emprunts peuvent ne pas donner lieu à des paiements périodiques, ils sont qualifiés d'emprunt à coupon zéro. Les intérêts sur l'emprunt CUD Finance sont payés selon une périodicité semestrielle. De plus, ils sont payés à l'issue de la période et prennent ainsi le qualificatif d'intérêts post-comptés contrairement aux intérêts pré-comptés qui sont payés en début de période.

Au moyen de l'utilisation de toutes ces caractéristiques générales, il est possible de dresser le tableau d'amortissement de l'emprunt CUD Finance. Ce tableau d'amortissement permet de se rendre compte de la charge financière que devra supporter CUD Finance tout au long de la durée de vie de l'emprunt.

Période	Capital restant dû	Amortissement du principal	Intérêts payés (8,25% par an)	Semestrialité
1	7 000 000 000	0	288 750 000	288 750 000
2	7 000 000 000	0	288 750 000	288 750 000
3	7 000 000 000	875 000 000	288 750 000	1 163 750 000
4	6 125 000 000	875 000 000	252 656 250	1 127 656 250
5	5 250 000 000	875 000 000	216 562 500	1 091 562 500
6	4 375 000 000	875 000 000	180 468 750	1 055 468 750
7	3 500 000 000	875 000 000	144 375 000	1 019 375 000
8	2 625 000 000	875 000 000	108 281 250	983 281 250
9	1 750 000 000	875 000 000	72 187 500	947 187 500
10	875 000 000	875 000 000	36 093 750	911 093 750

Source : Construit par l'auteur sur la base de données fournies par CUD Finance S.A.

Il s'avère que CUD Finance S.A. devra supporter une charge financière ayant l'allure d'une courbe en cloche avec le maximum se situant aux deuxième et troisième années. Il est donc important que la CUD durant ces périodes puisse disposer de ressources permettant l'approvisionnement des comptes d'encaissement, de domiciliation et de réserves à concurrence des montants requis.

Au delà de ces éléments généraux relatifs à l'obligation CUD Finance, il est important d'apporter quelques éléments d'étude relatifs à sa nature de titre émis par une entité locale.

II.2.B Caractéristiques particulières des titres obligataires municipaux.

L'émission de titres obligataires en tant que moyen d'acquisition de fonds au moindre coût s'explique par la réussite du marché obligataire municipal américain. Celui-ci est considéré comme le plus grand au monde avec plus de 1200 milliards de dollars US de titres émis^88(*). De ce fait c'est au moyen de l'exemple de ce marché que peuvent être présentées les caractéristiques des titres obligataires municipaux ceci dans le but d'en avoir un aperçu des plus globaux. Il est donc question d'étudier le statut fiscal de ces titres, les différentes formes en ce qui concerne la base de remboursement et enfin les garanties qui leur sont assorties.

a) Le statut fiscal des titres obligataires municipaux.

L'ampleur des émissions sur le marché américain provient principalement du fait du succès de ces titres auprès des investisseurs individuels. Ceux-ci sont attirés par l'exonération des revenus sous forme d'intérêts tirés de la détention de ces titres vis-à-vis de l'impôt sur le revenu tant à l'échelle locale et des Etats fédérés qu'au niveau de l'Etat fédéral^89(*). De plus, ces trois exonérations peuvent s'appliquer lorsque l'investisseur acquérant le titre obligataire réside dans la localité à l'origine de l'émission. Cette exonération d'impôts sur le revenu est à l'avantage tant des investisseurs que de la collectivité les émettant. En effet, attirés par les exonérations, les investisseurs seront moins exigeants quant au taux d'intérêt nominal qui leur est offert^90(*).

Pour ce qui est des titres offerts par CUD Finance S.A., la fiscalité applicable aux produits de ces titres et aux gains de cession desdits titres dépend de la nature du détenteur et de son lieu de résidence.

En ce qui concerne les produits des titres obligataires et les primes d'émission, les personnes physiques et morales (soumises à l'impôt sur les sociétés) fiscalement domiciliées au Cameroun, ces produits sont soumis à l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers au taux de 16.5%. Les non-résidents quant à eux sont exonérés de tout impôt.

En ce qui concerne les gains sur cession des titres, les personnes physiques résidentes voient leurs plus-values de moins de FCFA 500 000 être exonérées de tout impôt, par contre les personnes morales sont imposées au taux de 38.5%. Les non-résidents quant à eux sont une fois de plus exonérés d'impôt.

b) Remboursement des obligations et types de titres.

L'émission réalisée par CUD Finance S.A. émane d'une structure secondaire de la CUD. En effet, il a été mentionné plus haut que les titres obligataires municipaux peuvent être émis tant par des entités dont la nature relève des principes de la décentralisation territoriale telles que les communes ou les régions et leurs démembrements ou encore par des entités tirant leur existence de l'application des principes de décentralisation par service tels que les universités ou hôpitaux. De ce fait, le remboursement des titres émis peut être assis soit sur la capacité fiscale de l'émetteur, soit sur les revenus tirés de l'exploitation du service public par ledit émetteur. Dans le premier cas l'on parle d'obligations générales et dans le second cas l'on parle d'obligation-revenus^91(*).

Faerber (1999) définit les obligations générales comme étant des titres obligataires émis par les Etats fédérés, les comptés, les villes, les établissements scolaires et qui sont garantis par les revenus fiscaux de l'entité émettrice. Les intérêts payés et les remboursements effectués provenant de la capacité de l'émetteur de lever de nouvelles taxes et de nouveaux impôts.

Les obligations-revenus quant à elles sont émises par des entreprises à vocation publiques telles que les universités, les hôpitaux, les aéroports et dont le paiement des intérêts et le remboursement s'effectuent sur la base des revenus tirés de l'exploitation de ces entreprises ou des projets mis en oeuvre grâce aux fonds collectés.

De ces définitions, il apparaît que les titres émis par CUD Finance S.A. sont des obligations générales. En effet, tout d'abord, les fonds tirés de leur émission sont destinés au financement des dépenses de fonctionnement de la ville de Douala^92(*). De plus, étant donné que les fonds destinés au service de la dette proviennent de créances fiscales et de prévisions fiscales de la CUD, il est clair que ces titres revêtent tous les avantages et risques des obligations générales. Cette notion de risque conduit au dernier élément relatif à la nature particulière des titres obligataires municipaux à savoir les garanties.

c) Les mécanismes de garantie des titres obligataires municipaux.

L'examen du marché américain permet de se rendre compte de l'existence d'une multitude d'instruments de renforcement du crédit d'un titre obligataire municipal. Il est possible d'identifier ici deux principales méthodes : l'assurance et les lettres de crédit.

L'assurance des obligations municipales consiste en un engagement d'un assureur de payer les intérêts et le principal en cas de défaillance de l'émetteur. Cette assurance garantit au détenteur du titre une couverture contre le risque d'insolvabilité de l'émetteur.

Pour ce qui est des lettres de crédit, elles sont accordées par les banques ou des compagnies d'assurance ; elles obligent le banquier à accorder un crédit à l'émetteur qui ferait face à des difficultés financières concernant le paiement des intérêts et du principal d'un titre obligataire. Elles varient suivant le degré de l'engagement du banquier.

Pour ce qui est de l'emprunt obligataire de CUD Finance S.A., il ne bénéficie d'aucune de ces garanties.

Malgré la présence de la garantie de la CUD, il se peut donc qu'il persiste un certain niveau de risque quant à la détention du titre CUD Finance S.A. L'examen de la nature de ce risque et sa comparaison au niveau de rentabilité qu'il dégage sont d'une importance capitale dans le processus de compréhension de ce mécanisme de financement.

Chapitre III : Rentabilité de l'emprunt obligataire et déterminants du risque de défaut.

Au delà de la présentation du mécanisme d'émission obligataire par une collectivité territoriale et des particularités de cette opération de financement, il semble judicieux de mener une analyse des facteurs pouvant influencer la demande de ces titres financiers.

A ce titre, les investisseurs, potentiels souscripteurs de titres obligataires sont attirés par un niveau de rémunération correspondant à leurs anticipations et par une appréciation objective des risques relatifs à cette opération. Parmi ces risques figurent le risque de défaut qui, comme le souligne Dalmaz (1995)^93(*) se conçoit dans le sens de la détection de l'existence d'une situation critique de crise nécessitant à court, moyen ou long terme un moratoire, un rééchelonnement ou un abandon de la créance.

Ce chapitre se veut être tout d'abord, le cadre d'analyse du niveau de rémunération offert aux souscripteurs du titre CUD Finance S.A.

De plus, il est question ici, de procéder à un exercice de détection du risque de défaut de l'emprunt CUD Finance. Cet exercice relève des principes d'analyse financière et il s'appuie sur les données contenues dans les comptes administratifs de la CUD. En complément à cet exercice d'analyse financière, il est important d'évaluer quelques éléments relatifs au montage juridique et à l'environnement socio-économique de cet emprunt. En effet, tel que le montrent les récents effets du cyclone Katrina^94(*) sur le prix des titres obligataires émis par les collectivités locales de Floride et du Mississipi, il est nécessaire de prendre en compte tous les éléments pouvant influencer le comportement d'un titre obligataire sur le marché boursier.

I Rendement d'un investissement obligataire.

Le taux d'intérêt nominal offert aux investisseurs peut se révéler comme étant un indicateur plus ou moins significatif du niveau de rendement d'un investissement dans un titre obligataire. Ceci est dû aux décalages pouvant exister entre les dates de règlement et de jouissance, à l'existence de primes d'émission ou de remboursement, aux modalités d'amortissement et à la périodicité^95(*). De cette constatation, il a été mis sur pied un instrument de mesure du niveau de rendement de l'investissement obligataire à savoir le taux de rendement actuariel.

Ritter et al (2000)^96(*) définit le taux de rendement actuariel comme étant le taux d'intérêt qui permet de réaliser l'égalité entre la valeur actuelle de toutes les rentrées futures de fonds tirées de la détention d'un actif financier et le prix d'achat dudit actif financier.

La notion de valeur actuelle d'un titre financier dont il est question ici fait référence au résultat de l'actualisation des différents flux de trésorerie que génère ledit titre^97(*). L'actualisation étant une technique permettant de déterminer la valeur d'aujourd'hui de flux qui seront payés ou reçus dans le futur. Elle s'effectue au moyen de l'utilisation d'un taux d'actualisation qui représente pour un investisseur le coût d'opportunité de l'investissement réalisé. Ainsi, l'investisseur renonce à plusieurs alternatives d'investissement pour se consacrer l'une d'entre elles. Pour cela, il doit lui être garanti un minimum de rémunération. Ce minimum de rémunération est le taux de rendement actuariel recherché. Si ce dernier ne correspond pas aux attentes de l'investisseur, celui-ci renoncera à cette opportunité d'investissement.

Prix d'émission du titre = Somme de flux actualisés reçus de la détention du titre financier

La détermination des flux de trésorerie obtenus de la détention du titre CUD Finance S.A. nécessite qu'il soit construit un diagramme de flux. Ce dernier se fonde sur le tableau 3.1 suivant relatif aux flux de trésorerie engendrés par la détention de titres CUD Finance S.A.

Tableau 3.1 : Flux de trésorerie engendrés par la détention du titre CUD Finance S.A.

Période	Intérêts reçus	Remboursement du principal	Flux de période
0	0	0	-1 000 000
1	41 250	0	41 250
2	41 250	0	41 250
3	41 250	125 000	166 250
4	36 094	125 000	161 094
5	30 938	125 000	155 938
6	25 781	125 000	150 781
7	20 625	125 000	145 625
8	15 469	125 000	140 469
9	10 313	125 000	135 313
10	5 156	125 000	130 156

Source : construction de l'auteur sur la base de données fournies par CUD Finance S.A.

De ce tableau, il apparaît que les mouvements de trésorerie relatifs à cet investissement obligataire sont les suivants :

Figure 3.1 : Diagramme des flux de trésorerie pour l'investissement en obligations CUD Finance S.A.

Source : Construction de l'auteur sur la base de données fournies par CUD Finance S.A.

Ainsi, le taux de rendement actuariel découle de l'actualisation des flux obtenus. Ce taux est donc de 4.125%.

L'analyse de ce niveau de rémunération en comparaison aux autres alternatives d'investissement représentées par le taux créditeur minimum de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) peut permettre de tirer quelques conclusions quant à l'opportunité de cet investissement. En effet, le taux créditeur minimum dans la zone CEMAC est passé de 5% à 4.75% le 13 septembre 2005 par décision du Gouverneur de la BEAC^98(*). Cette différence de 0.625% permet de relever l'infériorité du niveau de rémunération offert par l'investissement en obligations CUD en comparaison au minimum garanti sur les placements bancaires.

II Déterminants du risque de défaut de l'emprunt obligataire CUD Finance S.A.

L'appréciation du risque de défaut relatif à une émission obligataire relève de l'évaluation de la solvabilité de l'émetteur. Dans le cas présent, étant donnée l'absence d'états financiers certifiés et publiés par CUD Finance S.A. et au vu du lien juridique existant entre CUD Finance S.A. et la CUD, il s'avère que l'étude de ce niveau de solvabilité doive porter sur la CUD.

Pour ce faire, un exercice d'analyse financière normatif et en tendance est un premier pas vers la perception dudit risque de défaut. Mais il est tout autant important de faire recours à des données beaucoup moins quantitatives relatives à l'environnement juridique de cette opération. Ces données qualitatives permettront de confirmer ou d'infirmer les conclusions préliminaires tirées grâce à l'exercice d'analyse financière.

II.1 Les composantes financières du risque de défaut de l'emprunt obligataire.

Les comptes administratifs de la CUD^99(*) pour les exercices 1999/2000, 2000/2001, 2001/2002, 2002 (exercice transitoire) et 2003 servent de matière première à la conduite de cet exercice d'analyse des aspects financiers du risque de défaut.

Le procédé d'analyse utilisé ici est tiré de la grille de ratios proposée par Mattet (1993)^100(*) et Serve (2002). Ce procédé implique le calcul de seize (16) ratios à partir des rubriques du compte administratif de la collectivité locale.

Tableau 3.2 : Tableau récapitulatif des ratios d'analyse financière locale.

Numéro du ratio	Numérateur		Dénominateur
Structure et flexibilité des recettes courantes
1	Recettes propres	Recettes courantes
2	Recettes fiscales	recettes courantes
3	Recettes courantes	recettes totales
Epargne de gestion et évolution de ses composantes
4	Recettes courantes (n) - Recettes courantes (n-1)	Recettes courantes (n-1)
5	Dépenses de fonctionnement et des exercices antérieurs (n) - dépenses de fonctionnement et des exercices antérieurs (n-1)	Dépenses de fonctionnement et des exercices antérieurs (n -1)
6	Epargne de gestion	Recettes courantes
Dynamisme de la politique d'investissement
7	Dépenses d'investissement (hors remboursement dettes)	Dépenses totales
Niveau d'autonomie financière
8	Epargne de gestion+recettes d'investissement (hors emprunt)	dépenses d'investissement hors remboursement dettes
Niveau d'endettement
9	Dette à long terme	Epargne brute
10	Epargne de gestion	Intérêts de la dette
11	Dette	Recettes courantes

Source : Serve, S., Le recours au financement désintermédié par une collectivité locale et l'évaluation de la prime de risque obligataire : le cas de la ville de Marseille, Finance Contrôle Stratégie Vol. 5 N°2, juin 2002, P.107-142

Il est donc question de passer au calcul desdits ratios et de proposer des appréciations relatives à leur comportement durant les cinq années d'analyse. En effet, l'analyse en tendance consiste à étudier le passé pour diagnostiquer le présent et prévoir le futur. Toutefois, il faut noter que parmi les ratios susmentionnés, certains ne sont pas applicables au cas de la CUD. Ceci est dû à l'absence de certaines opérations dans le cadre de la politique de gestion financière de cette entité.

II.1.A Ratios de structure et flexibilité des recettes courantes

Ces ratios ont pour objectif de décomposer les recettes courantes afin d'identifier la part des composantes stables et de celles sur lesquelles la collectivité a le plus d'emprise. De ce fait une part importante de recettes propres comparativement aux recettes fiscales est un signe de bonne santé financière et d'autonomie dans la gestion. De même, un volume important de recettes courantes comparativement aux recettes totales indique une certaine marge de prévision dans le cadre de la gestion financière.

Ce tableau nous fait constater que les recettes propres constituent en moyenne 18.27% des recettes totales. Ceci veut dire que la CUD dépend à plus de 70% des recettes dont le recouvrement incombe à l'Etat. Sa santé financière est de ce fait profondément tributaire du fonctionnement exemplaire des institutions étatiques et d'un minimum de volonté politique. Cette situation de dépendance aurait pu être atténuée par un certain degré de similitude en ce qui concerne l'évolution des recettes propres et celles des recettes courantes. Mais la figure 3.2 démontre bien que les recettes propres ne suivent pas l'évolution des recettes courantes. Ceci se traduit par un coefficient de corrélation de 21.13% entre recettes courantes et recettes propres.

Il s'avère tout de même que l'essentiel des ressources de la CUD est fait de recettes courantes dont le caractère relativement stable par rapport aux recettes d'investissement permet de préjuger d'une certaine stabilité dans le cadre de la gestion. Mais, cette faiblesse de recettes d'investissement traduit aussi la réduction de la marge de manoeuvre de la CUD en terme de programme d'investissements.

II.1.B Ratios de l'épargne de gestion et d'évolution de ses composantes

L'épargne de gestion est le résultat de la différence entre recettes courantes et dépenses courantes. Une augmentation de son volume est synonyme de possibilité d'investissement futur pour la CUD. De plus, il est important de noter l'évolution de ses diverses composantes que sont les dépenses courantes et les recettes courantes.

Ce tableau nous montre que l'épargne de gestion a été négative durant les quatre premières années d'analyse. Ceci veut dire que les activités de fonctionnement n'ont dégagé aucun solde positif, au contraire, ces activités ont réduit la marge d'investissement de la CUD par des prélèvements sur les recettes d'investissement. Il faut tout de même noter que les excellents résultats de l'exercice 2003 sont dus au fait que l'exercice transitoire 2002 n'a couvert qu'une période de 6 mois ceci en raison de l'arrimage de l'année budgétaire à l'année civile. Ces différents éléments nous font tout de même noter une évolution au fil des années dans la gestion des activités de fonctionnement de la CUD avec un souci de réduction des dépenses et d'augmentation des recettes.

II.1.C Dynamisme de la politique d'investissement

La politique d'investissement d'une entité se doit d'être adaptée aux ambitions de ladite entité. En plus d'une politique de maintien des activités à leur niveau actuel, il est important de penser à l'aménagement de nouvelles infrastructures. De ce fait la CUD doit pouvoir disposer des ressources nécessaires à cet investissement et en plus, elle doit en faire un volet important de ses dépenses.

L'on constate une certaine constance dans la politique d'investissement au cours des premiers exercices, puis celle-ci chute de quelques points, pour connaître une sorte de boom au cours de l'exercice 2003. Effectivement, cette analyse du degré de dynamisme de la politique d'investissement nous fait nous rendre compte de la relance des activités de la CUD à partir de l'exercice 2003. Il y a donc fort à parier que la santé financière de la CUD va en s'améliorant.

II.1.D Ratios d'autonomie

Ces ratios permettent d'évaluer le degré d'indépendance de la CUD vis à vis de l'emprunt. Ils permettent d'estimer le potentiel d'autofinancement de la CUD.

Ce tableau confirme les premières conclusions selon lesquelles durant les quatre premier exercices d'étude, l'épargne de gestion dégagée était insuffisante en comparaison aux besoins de la CUD. De ce fait, il était impossible de s'y appuyer pour envisager une politique d'investissement autonome.

Toutefois, avec l'apport des recettes d'investissement, l'on se rend compte que les dépenses d'investissement sont totalement couvertes et il existe même des surplus. C'est dire que la CUD gagnerait à asseoir une politique de stabilisation de ses recettes d'investissement.

Pour ce qui est des ratios d'endettement, étant donnée l'absence de données relatives à la dette de la CUD, il est impossible dans l'étude de procéder au calcul et à l'interprétation de ces ratios.

Enfin, toujours sur le plan financier, il faut remarquer la nature du projet destiné à être financé avec les fonds obtenus de cette émission obligataire. Les règles d'orthodoxie financière insistent sur le fait que les financements de long terme servent pour des projets de long terme. Or il est reconnu que les dépenses de fonctionnement diffèrent des dépenses d'investissement par le terme de chacune d'elles. Les premières étant de durée plus courtes que les secondes. De ce fait, lorsqu'il est mentionné dans la note d'information de cet emprunt obligataire que les fonds obtenus seront utilisés à des fins de fonctionnement et dans le cadre du programme d'entretien et réhabilitation des voiries de la ville de Douala, il est possible de se poser quelques questions concernant l'adéquation projet-financement.

II.2 Les composantes juridiques du risque de défaut de l'emprunt obligataire CUD Finance S.A.

L'examen du risque de défaut dans le cadre de l'emprunt CUD Finance S.A. ne peut pas se limiter à une analyse des caractéristiques financières des principaux acteurs. Etant donné les mécanismes juridiques mis en place, il est primordial d'étudier leurs fondements afin de déceler les éventuels écueils pouvant être à l'origine d'une situation de défaillance de la part de l'emprunteur et par ricochet celui de l'émetteur des titres. Cette évaluation des composantes juridiques du risque de défaut s'effectue à travers l'analyse des éléments relatifs à l'émetteur du titre tout d'abord, puis à celle des éléments relatifs à la relation entre l'émetteur et la CUD et enfin, à travers les relations entre la CUD et l'Etat.

II.2.A Les risques propres à l'émetteur.

En première instance, la CUD Finance S.A., émetteur des titres obligataires proposés aux souscripteurs, est une entité de droit privé. De ce fait en tant que tel, elle se doit de respecter les règles relatives à l'appel public à l'épargne telles que mentionnées dans l'article de l'Acte Uniforme OHADA portant droit des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Elle doit revêtir la forme sociétaire, plus précisément le modèle de société anonyme et doit être dotée d'un capital social d'au moins 100 millions de FCFA. Toutes ces règles ont été respectées. Mais étant donné, l'objectif de cotation des titres au DSX, il aurait été nécessaire que CUD Finance présente ses états financiers certifiés des trois derniers exercices ; or cette entité n'a été constituée que le 15 novembre 2004, ce qui lui fait moins d'un an d'existence à la date d'émission des titres. Cet élément n'est pas pour renforcer le crédit de l'opération au sein de la communauté financière.

Dans la même logique, cette émission obligataire a vu son lancement être freiné par la commission des marchés financiers^101(*). Ledit communiqué faisait état de manquements aux règles de la commission en matière de publicité et de conformité des informations. En effet, en plus de la non-soumission des informations à publier au contrôle de la commission des marchés financiers, il s'est avéré qu'en première instance, la CUD et CUD Finance S.A. n'avaient pas fait recours aux services d'un prestataire de services d'investissements agrée par la commission des marchés financiers. De tels manquements et un tel rappel à l'ordre de la commission des marchés financiers sont de nature à susciter la méfiance des investisseurs face à ce programme d'émission.

II.2.B Les risques relatifs à la relation CUD Finance S.A. et la CUD

Tel que mentionné plus haut, CUD Finance S.A. a pour objet social exclusif l'émission de titres obligataires dans l'optique d'un prêt de ces fonds à la CUD qui détient 95% de ses actions. Il existe donc une multitude de liens juridiques entre CUD Finance S.A. et la CUD. Ces liens de droit sont à la base du mécanisme, d'éventuelles défaillances dans leur conception ou leur exécution seraient de nature à accentuer le risque d'insolvabilité inhérent à cette émission. De ce fait, c'est au travers de son rôle de garant de l'emprunt et générateur des recettes éligibles au remboursement des titres que la CUD représente un élément de risque pour la conduite de l'opération.

a) La garantie des titres

Tout d'abord, la garantie à première demande octroyée par la CUD à CUD Finance S.A. implique que le garant s'engage à verser telle somme d'argent au bénéficiaire à la première réquisition de ce dernier, sans contestation pour quelque motif que ce soit. Cette garantie oblige effectivement la CUD à faire face aux besoins financiers de CUD Finance S.A ceci constitue un point positif dans le montage juridique.

En sus de cette garantie à première demande, il existe des contrats de gage et de nantissement au profit des titulaires de titres. Le contrat de gage dont il est question prévoit un surdimensionnement des garanties que sont les créances déléguées et les créances non déléguées à hauteur de 150% puis 120% de l'encours des titres émis. De plus CUD Finance S.A. transfère aux titulaires des titres ses droits sur les recettes éligibles transférées du compte de domiciliation des recettes au compte d'encaissement. Les sommes figurant au crédit du compte d'encaissement feront ainsi l'objet d'une rétention sur ledit compte jusqu'à l'accumulation d'une somme représentant le remboursement en principal et/ou intérêts de la plus prochaine échéance du prêt concerné.

En ce qui concerne le nantissement, les soldes des comptes d'encaissement, du produit des émissions et de réserve sont nantis au profit des titulaires de titres.

b) La garantie des prêts

Il s'agit d'un autre élément positif dans le cadre de ce mécanisme juridique. En effet, les conventions d'ouverture de crédit, de délégation, de domiciliation d'encaissement et de rétention sont autant d'outils permettant d'assurer la fluidité de l'octroi des prêts à la CUD et leur remboursement à bonne date au moyen des recettes éligibles.

c) Les recettes éligibles

Trois types de recettes ont été identifiés devant permettre le service de la dette de la CUD envers CUD Finance S.A. et par ricochet envers les détenteurs de titres. Il s'agit :

Ces trois types de recettes sont toutes générées par la CUD mais présente la particularité de relever des relations entre l'Etat et la CUD. De plus, il n'est point fait mention de leur évaluation nominale. Il semble donc important de procéder à l'examen des relations entre la CUD et l'Etat afin de se faire une idée plus claire du risque relatif à la mise à la disposition de ces recettes.

II.2.C Les risques relatifs aux relations entre l'Etat et la CUD

Tel que mentionné plus haut dans le cadre des aspects financiers de cette analyse, il s'avère que la CUD est extrêmement dépendante de l'Etat en matière de recettes budgétaires. Cette dépendance se retrouve aussi dans le montage juridique de cet emprunt. Ses effets peuvent être examinés à deux niveaux, tout d'abord celui des relations passées entre l'Etat et la CUD, puis celui de la relation d'agence existant entre la CUD et l'Etat.

a) Les relations passées entre la CUD et l'Etat

La réussite de l'émission obligataire est tributaire de la bonne marche des relations entre la CUD et l'Etat camerounais. Ce dernier est responsable de la fourniture de deux des trois formes de recettes éligibles. De plus, les recettes budgétaires de la CUD sont en grande majorité recouvrées par l'Etat. Afin de s'assurer de l'existence de relations de collaboration entre l'Etat et la CUD, il faudrait passer en revue quelques éléments relatifs à leurs relations passées.

La CUD a été autorisée par la tutelle tant administrative que financière à procéder au lancement de ces émissions obligataires dans le cadre d'un programme d'émission. ces autorisations ont fait l'objet de lettres de confort du ministre de l'administration territoriale et de la décentralisation et du ministre des finances et du budget^102(*).

Tout d'abord, un élément négatif du dispositif a trait à l'accumulation des dettes croisées CUD/Etat et qui font l'objet d'un traitement et serviront au paiement des échéances de l'emprunt. L'accord initial entre l'Etat et la CUD prévoyait le paiement du solde positif en faveur de la CUD au cours des exercices budgétaires 2004, 2005 et 2006. Les premières dispositions relatives à ce traitement n'ont pas été respectées, et lesdites dettes ont du faire l'objet d'un accord de rééchelonnement devant permettre de rallonger la durée des remboursements. De telles hésitations ne sont pas de nature à rassurer les investisseurs pour ce qui est du paiement futur de dettes dues par l'Etat à la CUD.

Ensuite, la CUD étant un démembrement de l'Etat, celle-ci est affectée par les faiblesses de l'Etat. En effet, la note « C » attribuée à l'Etat du Cameroun par l'agence de notation Standard and Poor's influe négativement sur le titre obligataire CUD Finance S.A. vis à vis des investisseurs étrangers.

Un autre élément rentrant en considération dans le cadre de l'étude des relations entre la CUD et l'Etat camerounais est la participation de ce dernier à la réalisation des objectifs budgétaires de la CUD. En effet, il s'avère que durant les exercices budgétaires 1999/2000, 2000/2001, 2001/2002, 2002 et 2003 les recettes fiscales recouvrées par l'Etat et transférées à la CUD ont représenté respectivement 53%, 56%, 32%, 42% et 71% des recettes totales de la CUD. Ceci montre bien la dépendance de la CUD vis à vis de l'Etat. Par ailleurs, au cours de ces mêmes exercices budgétaires, le taux de réalisation budgétaire de la CUD s'est établi à 42%, 56%, 80%, 75% et 57%. C'est dire que la CUD reste en deça de ses possibilités telles qu'évaluées lors des sessions budgétaires. Mais l'examen du taux de réalisation des prévisions de recettes fiscales nous fait comprendre que la faute incombe majoritairement à la CUD. En effet, durant la même période d'étude, il ressort que les recettes fiscales ont été recouvrées à hauteur de 65%, 73%, 71%95% et 91%. Ces différences confirment l'hypothèse selon laquelle la CUD devrait faire beaucoup plus d'efforts en matière de recouvrement des recettes propres. La figure 3.3 permet de récapituler ces données.

Figure 3.3 : Récapitulatif des taux de réalisation budgétaire et des recettes fiscales et propres de la CUD

b) La relation d'agence Etat-CUD

Raimbourg (1997)^103(*) définit la relation d'agence comme celle dans laquelle une personne confie plus ou moins partiellement la gestion de ses propres affaires à autrui. Cette relation d'agence comporte diverses manifestations parmi lesquelles le risque moral qui naît du comportement du mandataire difficilement appréciable par le mandant. Il existe donc une certaine asymétrie d'information entre ces deux agents économiques. Ainsi, tel que le mentionnent plusieurs auteurs^104(*), le problème du risque moral est inhérent à l'émission obligataire par les collectivités locales.

En effet, étant donné que malgré leur relative autonomie, les collectivités locales telles que la CUD sont des démembrements de l'Etat, celles-ci s'appuient toujours en derniers recours sur l'Etat en cas de situation d'insolvabilité. De ce fait, il est possible d'identifier un risque ex-ante et un risque ex-post.

Le risque moral ex-ante provient du fait que sur le plan budgétaire la CUD dépende en grande partie de l'Etat et de ses interventions. De ce fait, il existe une présomption d'intervention en cas de défaillance.

Le risque moral ex-post quant à lui a trait aux modalités d'intervention de l'Etat en cas de défaillance de la CUD. Au vu de la dépendance accrue de la CUD vis à vis de l'Etat, les investisseurs sont amenés à se poser des questions sur le mécanisme d'intervention de l'Etat et l'étendue de cette intervention.

Tous ces éléments de risque tant financiers que juridiques permettent d'apprécier le niveau du risque de défaut de cette émission. Mais cette étude ne se résume pas à une identification exclusive des zones d'ombre. Il est tout autant important de procéder à des suggestions devant permettre le réaménagement du mécanisme d'émission en vue du succès de tout le programme prévu.

Chapitre IV : Résumé de l'analyse, suggestions et recommandations

L'analyse menée précédemment a servi en premier lieu de cadre d'évaluation du niveau de rentabilité de cette émission obligataire et ensuite d'outil d'examen des composantes financières et juridiques du risque d'insolvabilité inhérent à cette émission.

Il est dès lors question de procéder tout d'abord à un résumé des éléments de risques identifiés, puis de faire des suggestions et recommandations devant servir à l'amélioration du cadre des émissions obligataires par les collectivités territoriales décentralisées au Cameroun.

I Résumé des éléments de risque identifiés

L'étude présente intitulée « les enjeux de l'émission obligataire par les collectivités territoriales décentralisées au Cameroun : le cas de la communauté urbaine de Douala » s'est donnée comme objectif central l'identification et l'analyse du risque de défaut de cette émission obligataire. ledit risque de défaut se manifeste autant dans la structure financière que dans le montage juridique de cette émission. L'examen qui a été fait de ces différents aspects a permis de se rendre compte des points forts et des points faibles de ce mécanisme.

I.1 Les aspects financiers

En ce qui concerne les aspects financiers, l'émission d'un emprunt obligataire suppose un besoin de financement avéré. Mais étant donnée la nature longue des ressources obtenues par ce mode de financement, les règles d'orthodoxie financière requièrent que ces ressources soient employées dans des projets de long terme. De ce fait leur utilisation par la CUD à des fins de fonctionnement tel que précisé dans la note d'information peut sembler être une erreur sur le plan stratégique. Mais cette défaillance peut être tempérée par la nature du projet qui se trouve être la réhabilitation des voiries de la ville de Douala. Or, un tel projet de par sa nature sociale implique une longueur particulière de la période d'obtention du retour sur investissement.

Le second élément d'ordre financier qu'il est important de relever ici concerne la nature des ressources de la communauté urbaine de Douala. L'examen des comptes administratifs de cette entité sur une période de cinq exercices nous a permis de nous rendre compte de leur composition et de la répartition de ces ressources au sein des diverses rubriques. Tout d'abord, nous avons noté la présence et l'absence d'un exercice à l'autre de certaines ressources dont la contribution au budget de la CUD n'était pas des moindres. L'on pourrait citer à cet effet celles issues de l'exploitation du domaine public qui durant l'exercice 2000/2001 étaient de l'ordre de 3.080.000 FCFA et qui sont absentes du compte administratif en 2001/2002. Il semble donc important à notre avis de revoir les prévisions budgétaires avec plus de précision afin d'obtenir une vue exhaustive sur les ressources dont pourrait bénéficier la communauté.

Ensuite, au sein de l'ensemble des ressources budgétaires de la CUD, il existe une segmentation entre recettes propres, recettes fiscales et autres recettes. Il s'avère que les recettes propres de la CUD sont celles dont le mécanisme de recouvrement lui incombe quasi-totalement. De ce fait, la CUD devrait avoir une plus grande maîtrise de ces ressources. Or, l'examen de leur évolution et de leur taux de réalisation en comparaison aux prévisions budgétaires nous amène à nous rendre compte de leur grande variabilité dans le temps et de leur relative faiblesse.

Un autre élément relatif à l'activité financière de la CUD et qui serait de nature à influer sur le comportement de l'emprunt obligataire émis a trait au potentiel de financement interne de la CUD. Il a été constaté tout au long des exercices financiers ayant servi de base d'analyse que l'épargne de gestion de la CUD était extrêmement faible et ne permettait donc pas de développer une politique d'investissement assise sur les ressources internes. Cette épargne de gestion constitue le socle sur lequel pourrait reposer une politique d'investissement, elle permet d'apprécier le degré d'autonomie de la politique de financement de la CUD.

Il a tout autant été constaté que la politique d'investissement de la CUD était quasi-stagnante de 1999 à 2002, mais celle-ci a connu un bond en 2003. Ce bond traduit les évolutions enregistrées dans la santé financière de la CUD, qui semble connaître à partir de 2003 une sorte de revitalisation.

I.2 Les aspects juridiques

En ce qui concerne les aspects juridiques du risque de défaut dont il est question dans cette étude, il a été fait plusieurs constats à propos du montage utilisé.

Tout d'abord, il faudrait remarquer la solidité du mécanisme de compte de domiciliation, d'encaissement et de réserve utilisé dans le but de garantir le remboursement de la dette contractée. Dans le même ordre d'idée, les garanties accordées aux titulaires de titres par la CUD et CUD Finance S.A. sont autant de gages de solidité de l'émission.

Le premier élément négatif à noter concerne l'évolution future de cet emprunt. En effet, vu la demande de cotation qui a été effectuée auprès du DSX, le montage se devait de respecter les règles en la matière. Or, il s'avère que la structure CUD Finance S.A. ne dispose pas de comptes certifiés relatifs aux trois derniers exercices financiers. A la date de l'émission de l'emprunt, elle a à peine un an d'existence.

Le montage juridique est tout autant fragilisé par les atermoiements observés avant le lancement de l'émission à cause des formalités administratives et réglementaires ont quelque peu desservi la cause de cette opération financière.

Enfin, la relation CUD-Etat est d'une importance capitale pour la bonne marche de cette opération. En effet, en tant que tutelle de la CUD, l'Etat se doit d'approuver les actions entreprises par celles-ci avant leur mise en oeuvre. De plus, il est important que les relations financières entre ces deux entités soient teintées d'harmonie car deux des recettes éligibles au remboursement des prêts proviennent des relations entre l'Etat et la CUD. De ce fait, la CUD est sur le plan financier très dépendante de l'Etat. Cet état de dépendance est renforcé par les éléments relatifs aux ressources budgétaires de la CUD. Lesdites ressources sont en grande partie pourvues par l'Etat pour ce qui est de leur composante la plus stable. Enfin, au vu des liens juridiques existant entre la CUD et l'Etat, il se peut que les investisseurs soient exposés au risque d'aléa moral. En effet, au vu des caractéristiques de l'opération, il existe une propension à croire à l'intervention de l'Etat en cas de défaillance de la CUD.

II Suggestions et recommandations

Tout comme les éléments de risque identifiés sont d'ordres financier et juridique, les suggestions et recommandations transmises s'articulent autour des axes financier et juridique.

Tout d'abord, en ce qui concerne le titre obligataire CUD Finance, il est important d'éviter d'activer la clause de rachat anticipé qui lui est attachée, car celle-ci ne ferait qu'accroître la prime de risque de l'emprunt.

Ensuite, nous préconisons que la CUD s'active dans le cadre de sa politique de recouvrement des recettes propres. En effet, il est important que le volume desdites recettes soit augmenté et stabilisé afin d'accroître le degré d'autonomie de la politique d'investissement de la CUD.

Toujours dans le même ordre d'idée, il est important pour la CUD de contrôler avec suffisamment d'acuité ses dépenses de fonctionnement qui grèvent dangereusement son épargne de gestion, base de sa capacité d'autofinancement.

Pour ce qui est du cadre juridique, la première recommandation concerne le report de la décision de cotation du titre CUD Finance sur le DSX. En effet, étant donnée l'absence d'états financiers relatifs à trois années d'existence, plutôt que de créer un amalgame, il vaudrait mieux laisser le titre circuler de façon informelle.

La seconde recommandation d'ordre juridique qu'il est possible d'émettre ici concerne les relations entre la CUD et l'Etat ; nous pensons qu'il est important que l'Etat camerounais précise et respecte ses engagements vis à vis de la CUD. Autant cette dernière a renoncé à ses immunités de juridiction et d'exécution, autant l'Etat camerounais ferait mieux de respecter ses engagements en termes de reversement des recettes fiscales et de remboursement de sa dette vis à vis de la CUD.

CONCLUSION GENERALE

Au terme de cette étude concernant les enjeux de l'émission obligataire par les collectivités territoriales décentralisées avec pour cas d'étude la communauté urbaine de Douala, il est possible tout d'abord de se rendre compte de la diversité de problématiques contenues dans ce sujet. Il s'agit tout d'abord d'un problème d'ordre politique à travers la nature des acteurs principaux, il s'agit aussi d'un problème de gestion publique de par l'origine de la demande de financement et enfin, il s'agit d'une opération financière de par le mécanisme utilisé. C'est ce troisième aspect qui a constitué le coeur de cette étude. Il s'est agi dans le cadre ce travail de resituer la demande de financement d'une entité locale auprès du marché financier et d'en déterminer les caractéristiques en termes de risque et de rentabilité. Il apparaît que le risque d'insolvabilité sur lequel cette étude s'est appesantie peut être subdivisé en une composante financière et en une composante juridique.

La composante financière du risque de défaut de l'emprunt obligataire CUD Finance S.A. a tout d'abord trait à la nature du titre en lui-même. De plus, ce risque est accentué par les caractéristiques financières de la CUD, tant sur le plan de la structure de ses recettes, de son épargne de gestion, de la politique d'investissement que de l'autonomie financière.

Pour ce qui est de la composante juridique de ce risque de défaut, autant la relation entre CUD et CUD Finance S.A. que celle entre la CUD et l'Etat sont d'une importance capitale pour la bonne marche de cette opération de financement.

Ce risque est tout de même atténué par la rémunération nominale proposée aux investisseurs, mais celle-ci, ramenée à une mesure actuarielle s'établit en dessous des standards en la matière que sont les taux directeurs de la BEAC.

C'est pour ces raisons, que des recommandations sont apportées afin que des améliorations soient apportées à cette émission et aux autres prévues dans le programme d'émission et par ricochet aux éventuelles émissions que pourraient entreprendre d'autres collectivités locales.

Mais il faut tout de même noter que cette étude aurait pu être plus profonde si l'accès aux informations jugées confidentielles avait été plus facile et si plus de temps nous avait été octroyé pour la conduite de l'étude.

BIBLIOGRAPHIE

ANNEXES

1 ANNEXE 1 : COMPTE ADMINISTRATIF EXERCICE 1999/2000

Recettes	Montant	Dépenses	Montant
Recettes Propres		Dépenses des exercices antérieurs
Droits de place sur les marchés	236 745 000	Restes à payer	587 477 560
Droits sur permis de bâtir	165 729 000	Dépenses engagées non-liquidées	482 533 334
Concession d'emplacements publicitaires	7 786 000	*Sous total Dépenses exercices antérieurs*	*1 070 010 894*
Taxes communales directes	99 458 000
Droits d'occupation des parcs de stationnement	23 845 000	Fonctionnement
Taxe sur la publicité	25 251 000	Dépenses de personnel	1 050 357 508
Restes à recouvrer	550 000 000	dépenses de matériel	1 819 117 575
Droits de fourrière	10 084 000	Dépenses communes divers services	867 939 929
Aliénation des biens communaux	33 075 000	Dépenses diverses et non-classées	344 226 712
Remboursement remise en état des infrastructures	129 940 000	Dépenses d'ordre	0
Loyer des immeubles communaux	100 000	*Sous-total*	*4 081 641 724*
Excédent des recettes sur les dépenses	136 000
Droits de stade	181 000	Investissement
Droits de timbre	9 212 000	Equipement et investissement	57 850 487
*Sous total recettes propres*	*1 291 542 000*	Infrastructures	771 197 867
		Urbanisation	125 899 115
Recettes fiscales		Equipements sociaux	78 622 128
Patentes	1 084 828 000	Equipements administratifs	74 697 066
CAC/impôts sur revenus	2 111 912 000	*Sous total Investissement*	*1 108 266 663*
Droits de mutation à titre onéreux	0
Licences	131 790 000
CAC/Impôt sur le revenu des personnes physiques	0
CAC/taxe sur revenu locatif	6 750 000
CAC/taxes additionnelles sur impôts fonciers	7 189 000
CAC/taxe sur la valeur ajoutée	0
*Sous total recettes fiscales*	*3 342 469 000*
Autres
Affectation créance CUD/Etat	0
Recettes imprévues	1 171 182 000
Subventions FEICOM	454 989 000
Dotation AFD +AIMF	0
*Sous total autres*	*1 626 171 000*
*Total Recettes*	*6 260 182 000*	*Total Dépenses*	*6 259 919 281*

ANNEXE 2 : COMPTE ADMINISTRATIF EXERCICE 2000-2001

Recettes	Montant	Dépenses	Montant
Recettes Propres		Dépenses des exercices antérieurs
Droits de place sur les marchés	236 017 000	Restes à payer	912 117 592
Droits sur permis de bâtir	189 284 000	Dépenses engagées non-liquidées	278 641 413
Concession d'emplacements publicitaires	52 780 000	*Sous total Dépenses exercices antérieurs*	*1 190 759 005*
Taxes communales directes	128 851 000
Droits d'occupation des parcs de stationnement	22 976 000	Fonctionnement
Taxe sur la publicité	17 740 000	Dépenses de personnel	1 202 769 844
Restes à recouvrer	0	dépenses de matériel	3 139 408 219
Droits de fourrière	10 510 000	Dépenses communes divers services	486 514 689
Aliénation des biens communaux	42 354 000	Dépenses diverses et non-classées	529 874 157
Remboursement remise en état des infrastructures	2 065 000	Dépenses d'ordre	0
Loyer des immeubles communaux	2 575 000	*Sous-total*	*5 358 566 909*
Excédent des recettes sur les dépenses	2 560 000
Exploitation du domaine public	3 080 000
Droits de stade	0	Investissement
Droits de timbre	9 881 000	Equipement et investissement	55 526 290
*Sous total recettes propres*	*720 673 000*	Infrastructures	739 636 664
		Urbanisation	191 695 287
Recettes fiscales		Equipements sociaux	201 021 245
Patentes	1 763 901 000	Equipements administratifs	142 876 185
CAC/impôts sur revenus	27 175 000	*Sous total Investissement*	*1 330 755 671*
CAC/Impôt sur les sociétés	2 759 514 000
Droits de mutation à titre onéreux	0
Licences	161 226 000
CAC/Impôt sur le revenu des personnes physiques	0
CAC/taxe sur revenu locatif	57 149 000
CAC/taxes additionnelles sur impôts fonciers	3 843 000
CAC/taxe sur la valeur ajoutée	13 007 000
Taxe sur les jeux	0
*Sous total recettes fiscales*	*4 785 815 000*

Autres
Affectation créance CUD/Etat	2 025 749 000
Recettes imprévues	901 001 000
Subventions FEICOM	0
Dotation AFD +AIMF	0
Subvention FSD+AIMF	0
*Sous total autres*	*2 926 750 000*

ANNEXE 3 : COMPTE ADMINISTRATIF EXERCICE 2001/2002

Recettes	Montant	Dépenses	Montant
Recettes Propres		Dépenses des exercices antérieurs
Droits de place sur les marchés	398 660 000	Restes à payer	1 250 988 421
Droits sur permis de bâtir	219 240 000	Dépenses engagées non-liquidées	1 051 783 628
Concession d'emplacements publicitaires	175 249 000	*Sous total Dépenses exercices antérieurs*	*2 302 772 049*
Taxes communales directes	136 653 000
Droits d'occupation des parcs de stationnement	21 681 000	Fonctionnement
Taxe sur la publicité	17 481 000	Dépenses de personnel	1 159 274 774
Concession gares routières	20 000 000	dépenses de matériel	5 931 707 168
Restes à recouvrer	13 678 000	Dépenses communes divers services	1 178 805 457
Droits de fourrière	4 951 000	Dépenses diverses et non-classées	610 562 970
Aliénation des biens communaux	3 550 000	Dépenses d'ordre	0
Concession d'emplacements marchands	3 200 000	*Sous-total*	*8 880 350 369*
Remboursement remise en état des infrastructures	1 002 000
Loyer des immeubles communaux	907 000	Investissement
Excédent des recettes sur les dépenses	264 000	Equipement et investissement	47 526 186
Droits de stade	0	Infrastructures	984 843 065
Droits de timbre	8 348 000	Urbanisation	85 761 252
*Sous total recettes propres*	*1 024 864 000*	Equipements sociaux	29 666 699
		Equipements administratifs	106 431 787
Recettes fiscales		*Sous total Investissement*	*1 254 228 989*
Patentes	1 874 289 000
CAC/impôts sur revenus	0
CAC/Impôts sur les sociétés	2 023 860 000
Droits de mutation à titre onéreux	375 139 000
Licences	63 280 000
CAC/Impôt sur le revenu des personnes physiques	0
CAC/taxe sur revenu locatif	88 822 000
CAC/taxes additionnelles sur impôts fonciers	4 947 000
CAC/taxe sur la valeur ajoutée	0
*Sous total recettes fiscales*	*4 430 337 000*

Autres
Affectation créance CUD/Etat	5 157 724 000
Recettes imprévues	1 954 565 000
Subventions Etat	500 000 000
Subventions FEICOM	0
Subvention FSD +AIMF	531 692 000
Dons et legs	2 000 000
*Sous total autres*	*8 145 981 000*	*Total Dépenses*	*12 437 351 407*

*Total Recettes*	*13 601 182 000*

ANNEXE 4 : COMPTE ADMINISTRATIF EXERCICE TRANSITOIRE 2002

Recettes	Montant	Dépenses	Montant
Recettes Propres		Dépenses des exercices antérieurs
Droits de place sur les marchés	214 727 000	Restes à payer	996 899 930
Droits sur permis de bâtir	118 331 000	Dépenses engagées non-liquidées	1 310 635 900
Concession d'emplacements publicitaires	11 266 000	*Sous total Dépenses exercices antérieurs*	*2 307 535 830*
Taxes communales directes	64 464 000
Droits d'occupation des parcs de stationnement	12 015 000	Fonctionnement
Taxe sur la publicité	4 458 000	Dépenses de personnel	768 874 164
Restes à recouvrer	10 800 000	dépenses de matériel	2 949 817 454
Droits de fourrière	1 973 000	Dépenses communes divers services	604 477 488
Aliénation des biens communaux	7 162 000	Dépenses diverses et non-classées	421 245 442
Remboursement remise en état des infrastructures	200 000	Dépenses d'ordre	0
Loyer des immeubles communaux	187 000	*Sous-total*	*4 744 414 548*
Excédent des recettes sur les dépenses	553 157 000
Droits de stade	0	Investissement
Droits de timbre	3 644 000	Equipement et investissement	149 742 998
*Sous total recettes propres*	*1 002 384 000*	Infrastructures	370 923 499
		Urbanisation	58 705 645
Recettes fiscales		Equipements sociaux	141 657 550
Patentes	1 524 297 000	Equipements administratifs	49 191 637
CAC/impôts sur revenus	2 031 904 000	*Sous total Investissement*	*770 221 329*
Droits de mutation à titre onéreux	301 677 000
Licences	35 042 000
CAC/Impôt sur le revenu des personnes physiques	0
CAC/taxe sur revenu locatif	27 491 000
CAC/taxes additionnelles sur impôts fonciers	2 068 000
CAC/taxe sur la valeur ajoutée	0
*Sous total recettes fiscales*	*3 922 479 000*

Autres
Affectation créance CUD/Etat	1 269 000 000
Recettes imprévues	802 532 000
Subvention Etat	2 149 045 000
Subventions FEICOM	0
Subvention FSD +AIMF	0
*Sous total autres*	*4 220 577 000*

*Total Recettes*	*9 145 440 000*	*Total Dépenses*	*7 822 171 707*

ANNEXE 5 : COMPTE ADMINISTRATIF EXERCICE 2003

Recettes	Montant	Dépenses	Montant
Recettes Propres		Dépenses des exercices antérieurs
Droits de place sur les marchés	428 540 000	Restes à payer	0
Droits sur permis de bâtir	277 592 000	Dépenses engagées non-liquidées	0
Concession d'emplacements publicitaires	174 527 000	*Sous total Dépenses exercices antérieurs*	0
Taxes communales directes	143 429 000
Droits d'occupation des parcs de stationnement	34 731 000	Fonctionnement
Taxe sur la publicité	79 518 000	Dépenses de personnel	1 566 670 035
Concession gares routières	0	dépenses de matériel	1 651 980 403
Droits de fourrière	1 567 000	Dépenses communes divers services	961 375 878
Loyer des immeubles communaux	6 739 000	Dépenses diverses et non-classées	330 420 441
Exploitation du domaine public	17 729 000	Dépenses d'ordre	0
Droits de stade	0	*Sous-total*	*4 510 446 757*
Droits de timbre	5 350 000
*Sous total recettes propres*	*1 169 722 000*	Investissement
		Equipement et investissement	59 496 000
Recettes fiscales		Infrastructures	8 233 321 041
Patentes	3 105 924 000	Urbanisation	0
CAC/impôts sur revenus	4 978 199 000	Equipements sociaux	0
Droits de mutation à titre onéreux	1 025 993 000	Equipements administratifs	0
Licences	64 560 000	*Sous total Investissement*	*8 292 817 041*
CAC/taxe sur revenu locatif	67 332 000
CAC/taxes additionnelles sur impôts fonciers	3 806 000
CAC/taxe sur la valeur ajoutée	0
*Sous total recettes fiscales*	*9 245 814 000*

Autres
Affectation créance CUD/Etat	0
Subvention Etat	1 845 081 000
Subvention FSD +AIMF	0
Produits à reverser	9 047 000
Quote-part subvention d'investissement et équipement	0
Réserves non-affectées et maintenues à l'actif en quasi-monnaie	734 737 000	*Total Dépenses*	*12 803 263 798*

*Sous-total Autres recettes*	*2 588 865 000*

*Total Recettes*	*13 004 401 000*

TABLE DES MATIERES

* ¹ Au Cameroun, c'est la Loi N°2004/017 du 22 juillet, loi d'orientation de la décentralisation, qui organise ce processus et assoie les bases légales d'un processus entamé depuis les indépendances et même la période coloniale au travers de la création des communes dans diverses localités du Cameroun.

* ² Finken, M., Communes et gestion municipale au Cameroun, édition à compte d'auteur, 1996, Yaoundé.

* ³ Articles 15 à 22 de la loi N°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes.

* ⁴ Cathelineau, J., « Les finances locales » in Collectivités locales de Bénoit, F., P., (sous la direction de ), 1998, Paris.

* ⁶ Ladite redistribution est précédée d'une centralisation par le Fonds Spécial d'équipement et d'intervention intercommunale.

* ⁸ Kom Tchuente, B., Développement communal et gestion urbaine au Cameroun: les enjeux de la gestion municipale dans un système décentralisé, Editions Clé, Collection Documents, 1996, Yaoundé.

* ⁹ Le FEICOM a été crée en 1974 par l'Etat Camerounais en vue de promouvoir l'entraide entre les communes, financer les travaux d'investissement, couvrir les frais d'assiette et les charges de recouvrement des recettes fiscales destinées aux communes et couvrir les frais relatifs à la formation du personnel communal et du personnel d'état civil.

* ¹⁰ Dexia Banque, Les finances des pouvoirs locaux en 2003, Dexia Banque, Belgique, 2003.

* ¹¹ Blanc, J. et Rémond, B., Les Collectivités locales, 3^ème édition, Presses de Sciences Po et Dalloz, Paris, 1994, P. 549

* ¹² Thomas, O., « Les finances locales influencent-elles la croissance des villes ? le cas des communes du département du Tarn », Cahiers du GRES N°2004-12, juin 2004, Toulouse, 2004.

* ¹³ Il s'agit des communes dont le dernier compte administratif accuse le recouvrement de recettes pour un montant au moins égal à 250.000.000 FCFA.

* ¹⁴ Adapté de la définition de Vernimmen , Vernimmen, P., Finance d'entreprise, 5^ème édition, Dalloz, Paris, 2002.

* ¹⁵ Faerber, E., All about bonds and bond mutual funds, 2^nd edition, McGraw-Hill, New York, 2000.

* ¹⁷ Freire, M., Petersen, J., Huertas, M., et Valadez, M., Subnational capital markets in developing countries, from theory to practice. World Bank and Oxford university Press, Londres, 2003.

* ¹⁸ Brize, P., R., Goguelin, P., et Carpenter, R., Le penser efficace , tome II, la problématique, Société d'édition d'enseignemen supérieur , Paris, 1967, in Mace, G., et Petry, F., Guide d'élaboration d'un projet de recherche en sciences sociales, 3^ème édition, DeBoeck Université, Canada, 2000.

* ¹⁹ Leigland, J., «Accelerating municipal bond market development in emerging economies: an assessment of strategies and progress», Public budgeting and finance, volume 17, issue 2, summer 1997.

* ²⁰ Daher, S., E., «Muncipal bond market, prospects for developing countries», Infrastructure Notes, The World Bank, Washington ,1997

* ²³ Cochran, T., Schaffer, M., Von Der Heiden, K., and Peterson, G., «Achieving a vibrant South African municipal securities market», Urban Institute Journal, 1997

* ²⁴ Noel, M., Building Sub-national debt market in developing and transition countries: A framework for analysis, policy reform and assistance strategy, The World Bank,2000 www.worldbank.org

* ²⁶Serve, S., « Le recours au financement désintermédié par une collectivité locale et l'évaluation de la prime de risque obligataire : le cas de la ville de Marseille », Finance Contrôle Stratégie, Volume 5, N°2 juin 2002, P.107-142

* ²⁷ Badu, Y., A., Daniels, K, N., and Amagoh, F.,«An empirical analysis of the Net interest cost, probability of default, and the credit risk premium: A case study using the Commonwealth of Virginia», Managerial Finance, Vol. 28 N°4, 2002, www.emerald.com

* ²⁸ Cette création s'est effectuée par le décret N°87/15 du 15 juillet 1987 portant création des communautés urbaines.

* ³⁰ Baguenard, J., La décentralisation, 5^ème édition, PUF, Que sais-je ?, Paris, 1996

* ³¹ Kom Tchuenté, B., Développement communal et gestion urbaine au Cameroun : les enjeux de la gestion municipale dans un système décentralisé, Editions Clé, Collection Documents, Yaoundé, 1996.

* ³² Finken, M., Communes et Gestion municipale au Cameroun, Edition à compte d'auteur, Yaoundé, 1996, P.13

* ³⁵ Loi N°2004/018 du 22 juillet 2004 ; il faut de plus noter que cette loi est venue remplacer la loi jusque là en vigueur qui datait de 1974.

* ³⁶ Baguenard considère que cette notion « d'affaires locales » souffre d'une imprécision sur le plan juridique, ce qui pourrait constituer un frein à la réalisation des objectifs à elle assignés.

* ³⁷ Elang Tchounbia, R., Décentraliser et démocratiser, la gouvernance locale, Presses de l'UCAC, Yaoundé, 2004

* ⁴⁵ Notons à ce niveau l'inclusion de la commune rurale de Manoka dans le champ territorial de la CUD.

* ⁴⁶ Il faut tout de même noter ici que dans les communes urbaines à régime spécial c'est le délégué du gouvernement qui représente le pouvoir exécutif et non pas le président du conseil qui préside le seul conseil municipal.

* ⁴⁷ Article 116 de la loi relative aux règles applicables aux communes, loi N°2004/018 du 22 juillet 2004.

* ⁴⁸ Articles 46 à 57 de la loi fixant les règles applicables aux communes.

* ⁴⁹ Alazard, C., et Separi, S., Contrôle de gestion, 5^ème édition, Dunod, Paris, 2001, P. 275.

* ⁵¹ Muzellec, R., Finances publiques 11^ème édition, Sirey, Paris, 2000, P.8

* ⁵² Lekene, D., E., Finances publiques camerounaises, Berger-Levrault, collection Mondes en devenir, Paris, 1987.

* ⁵⁴ cette responsabilité a été mentionné dans les attributions du chef de l'exécutif communal.

* ⁵⁵ Il est fait mention du rôle du contrôleur financier et des comptables publics dans le paragraphe suivant.

* ⁵⁶ L'on pourrait mentionner les méthodes de la pénultième année, de la majoration et de l'évaluation directe.

* ⁵⁷ Cette situation s'analyse par une l'étude de l'arrêté conjoint du ministère de l'économie et des finances et de celui de l'administration territoriale portant modalités d'assiette, de recouvrement et de versement d'impôts et taxes destinées au communes et au Fonds Spécial d'Equipement et d'intervention intercommunale, arrêté N°00349/MINEFI/MINAT du 22 octobre 2001.

* ⁵⁸ La note d'information de l'emprunt de la CUD en est une preuve. Dans ce document, seul le budget de l'exercice 2004 y est présenté selon la nouvelle nomenclature.

* ⁵⁹ Cette nomenclature est dérivée des articles 87 et 88 de la loi communale du 5 décembre 1974.

* ⁶¹ Loi N° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché financier.

* ⁶² Choinel, A. et Rouyer, G., Le marché financier, structures et acteurs, Banque éditeur, collection Banque ITB, Paris, 1999, P.35

* ⁶³ Ritter, L., Silber, W., et Udell, G., Principles of Money, Banking and Financial markets, 10^th edition, Addison Wesley Longman, New York, 1999.

* ⁶⁴ Gurley J., Shaw E., Money in a theory of finance, The Brookings Institution, 1960

* ⁶⁷ Le taux débiteur maximum de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale est de 17% et il sert de base pour la fixation des taux par les banques.

* ⁶⁸ Jeune Afrique l'intelligent/Hors-série N°8, l'Etat de l'Afrique 2005, P.197

* ⁶⁹ Goux J. F., Economie monétaire et financière, Théories, institutions, politiques 3^ème édition, Economica, Paris, 1998, P.125

* ⁷² Article 2 du décret N°2001/215 du 31 juillet 2001 précisant l'organisation et le fonctionnement de la commission des marchés financiers.

* ⁷³ Ce règlement est entré en vigueur par la décision N°02/002 du 3 décembre 2002 portant règlement général de la commission des marchés financiers. Il y est question de l'appel public à l'épargne, de l'entreprise de marché, des prestataires de services d'investissement et du contrôle des activités et de la sanction des manquements.

* ⁷⁴ Adapté de Thau, Annette, The Bond Book, 2^nd edition, Mc-Graw Hill, New York, 2000

* ⁷⁵ Le montant de cette première émission est tiré du communiqué de presse de CUD Finance S.A. publié dans l'édition du 08 avril 2005 du quotidien Cameroon Tribune.

* ⁷⁶ Ces informations sont extraites de la note d'information relative à l'emprunt effectué.

* ⁷⁷ Daher, S. E., Municipal bond markets, prospects for developing countries, World Bank Infrastructure Note, N° FM-8b, February 1997, Washington.

* ⁷⁸ Ce modèle de fonds de développement municipal se rapproche beaucoup plus du Fonds Spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale (FEICOM).

* ⁷⁹ Guillien R. et Vincent, J., Lexique des termes juridiques, 14^ème édition, Dalloz, P. 288

* ⁸⁰ Il s'agit des créances sur le FEICOM, sur le Trésor public et sur l'Etat au titre de la convention de traitement des dettes croisées.

* ⁸¹ En effet, étant donné l'existence au Cameroun d'une division des grandes entreprises au sein des services fiscaux, il en résulte un traitement particulier des impôts et taxes collectés auprès de ces entités.

* ⁸³ Vernimmen, Op. Cit., P 589. Cette technique fait référence à la pratique du bought deal.

* ⁸⁵ Article 779 de l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.

* ⁸⁸ Leigland, J., Accelerating municipal bond market development in emerging economies: an assessment of strategies and progresses, Public budgeting and Finance (summer 1997) Vol.17, Issue 2, pp 57-80.

* ⁸⁹ Faerber, E., All about bonds and bond mutuals funds, 2^nd edition, McGraw Hill, 1999. P. 188

* ⁹¹ Il faut noter que les termes obligations générales et obligations-revenus sont tirées de la littérature anglo-saxonne qui parle de general obligation bonds et de revenue bonds.

* ⁹³ Dalmaz Sylvie, « Sensibilité du marché obligataire français au risque spécifique territorial », Cahiers du CEREG, Université de Paris Dauphine, Paris, 1995.

* ⁹⁶ ce taux de rendement actuariel est dénommé Yield to maturity dans la littérature anglo-saxonne.

* ⁹⁹ Ces comptes administratifs sont respectivement aux annexes 1, 2, 3 et 4.

* ¹⁰⁰ Mattet J.B., « 'analyse financière dans le secteur public local », Thèse de doctorat, Université de Paris IX Dauphine, Paris, 1993.

* ¹⁰¹ Communiqué de la commission des marchés financiers du 15 mars 2005 inséré dans l'édition du 16 mars 2005 de Cameroon Tribune.

* ¹⁰² Ce lettres sont datées respectivement du 3 septembre 2004 et du 12 octobre 2004 pour le MINFIB et le MINATD.

* ¹⁰³ Raimbourg P., « Asymétrie d'information, théorie de l'agence et gestion de l'entreprise », in Simon Y. et Joffre, P., Encyclopédie de gestion, 2^ème édition, Economica, Paris, 1997.

* ¹⁰⁴ World Bank and International Monetary Fund, Developing Government bond markets, A handbook, Washington , 2001.