Les Enjeux de l'emission obligataire par les Collectivites Territoriales Decentralisees: le cas de Communaute Urbaine de Douala

La procédure budgétaire à l'échelle des communes.

Acte devant engager tant l'exécutif que l'organe délibérant de la commune, le budget est au centre d'une procédure allant de son élaboration à son exécution en passant par son adoption et son approbation par les instances compétentes.

· La préparation du budget.

La loi^54(*) fait du maire ou du délégué du gouvernement le responsable de la préparation du budget. Il est assisté dans cette tâche par les services financiers de la commune et dans le cas de communautés urbaines par le contrôleur financier^55(*) auprès de la communauté urbaine. L'élaboration de ce document repose sur trois phases : la collecte de l'information, les calculs budgétaires et les choix budgétaires.

Pour ce qui est de la collecte de l'information, il s'agit de regrouper touts les informations relatives aux recettes et aux dépenses et pouvant servir de bases au prévisions étant donné que le budget est un document prévisionnel. Plusieurs techniques de collecte de l'information existent^56(*) en matière budgétaire, mais Finken (1996) précise que dans le cas du Cameroun, celle qui est utilisé à l'échelle des communes est la méthode de la pénultième année. Elle consiste à partir des données du dernier exercice exécuté pour effectuer les prévisions budgétaires. A ces données peuvent être adjoints des correctifs prenant en compte l'évolution de la conjoncture économique et financière.

En ce qui concerne les calculs budgétaires, ils concernent l'élaboration d'une ébauche de budget par le regroupement des précédentes données en chapitre, articles et paragraphes suivant la nomenclature comptable et budgétaire.

La phase de choix budgétaires est la dernière étape dans la préparation du budget. Elle consiste à réaliser l'équilibre budgétaire au travers de choix entre les différentes opérations. En effet, toutes les opérations n'ont pas le même niveau d'importance ; à cet égard, l'on note l'existence de dépenses obligatoires tant dans le volet fonctionnement que dans le volet investissement. En cas de choix budgétaires à effectuer, sont privilégiées les dépenses obligatoires. Sur le plan du fonctionnement, il s'agit :

Ø Des dépenses de personnel

Ø Des dépenses relatives au fonctionnement des services municipaux

Ø Des contributions et participations de la commune aux dépenses d'intérêt social ou économique.

Sur le plan de l'investissement, il s'agit :

Ø De l'acquittement des dettes et le remboursement des emprunts souscrits par la commune.

Ø Des dépenses d'investissement

Ø Des contributions et participations de la commune aux dépenses d'intérêt social ou économique.

Il faut tout de même noter avec Finken (1996) l'imprécision de certaines de ces rubriques.

· Le vote et l'approbation du budget.

Dans le cadre de ses attributions, l'organe délibérant est chargé du vote et de l'adoption du document budgétaire présenté par l'exécutif communal. Cette adoption s'effectue après examen et étude du document par une commission des finances pouvant être éventuellement créée au sein du conseil dans le but d'étudier les questions financières de la commune. Ces séances de délibérations sont publiques.

Dans le cadre de la tutelle qu'exerce l'Etat sur les CTD, le document budgétaire une fois adopté par l'organe délibérant est envoyé au préfet qui le transmet au gouverneur pour approbation. Des contrôles de fond et de forme sont alors effectués par le service provincial des communes afin de faire respecter les règles budgétaires. A cet effet, le gouverneur peut supprimer ou réduire des dépenses pour cause d'irrégularité ou d'inopportunité et il peut inscrire des dépenses étant obligatoires.

· L'exécution du budget.

Une fois le budget adopté et approuvé, il fait l'objet d'une exécution par l'autorité compétente qu'est le chef de l'exécutif communal. Cette procédure comporte différentes étapes d'exécution selon qu'il s'agit des recettes des dépenses.

Ø L'exécution des recettes.

Bien que le recouvrement d'une très grande partie des ressources des communes soit réalisé par le biais de l'Etat^57(*), l'exécution des recettes par les communes repose sur trois principales étapes : l'assiette, la liquidation et le recouvrement.

En matière d'assiette, il est question de déterminer de façon administrative le montant de la matière imposable imputable à chaque contribuable.

La liquidation consiste en la matérialisation de la créance de la commune au moyen de l'émission d'un titre de recettes ou ordre de recettes par le délégué du gouvernement.

Il incombe au receveur municipal d'assurer le recouvrement des recettes tout en s'assurant de la régularité des titres de recettes.

Ø L'exécution des dépenses.

Elle repose sur quatre principales phases, à savoir : l'engagement, la liquidation ; le mandatement et le paiement.

Pour ce qui est de l'engagement, il s'agit de l'acte par lequel le chef de l'exécutif communal en tant qu'ordonnateur budgétaire crée ou constate à l'encontre de la commune une obligation de laquelle résultera une charge. Ces obligations résultent de contrats, de décision unilatérale ou d'une réglementation.

La liquidation consiste en la vérification de la réalité d'une dette et en l'arrêt du montant de la dépense. Elle est réalisée par le délégué du gouvernement une fois de plus.

Le mandatement ou ordonnancement permet à l'ordonnateur de donner l'ordre au receveur de payer une dette liquidée à travers un mandat de paiement.

Le paiement est une phase comptable qui consiste pour la commune à se libérer de sa dette soit par bon de caisse pour les règlements en espèces, soit par avis de virement pour les paiements par voie bancaire.

Toutes ces précisions relatives à la préparation, l'adoption, l'approbation et l'exécution du budget ayant été faites, il est possible de procéder dès lors, à la présentation du document budgétaire proprement dit.

* ⁵⁴ cette responsabilité a été mentionné dans les attributions du chef de l'exécutif communal.

* ⁵⁵ Il est fait mention du rôle du contrôleur financier et des comptables publics dans le paragraphe suivant.

* ⁵⁶ L'on pourrait mentionner les méthodes de la pénultième année, de la majoration et de l'évaluation directe.

* ⁵⁷ Cette situation s'analyse par une l'étude de l'arrêté conjoint du ministère de l'économie et des finances et de celui de l'administration territoriale portant modalités d'assiette, de recouvrement et de versement d'impôts et taxes destinées au communes et au Fonds Spécial d'Equipement et d'intervention intercommunale, arrêté N°00349/MINEFI/MINAT du 22 octobre 2001.