Les Enjeux de l'emission obligataire par les Collectivites Territoriales Decentralisees: le cas de Communaute Urbaine de Douala

I.2 L'autonomie des autorités locales vis-à-vis du pouvoir central

L'héritage colonial du Cameroun dominé par la culture française a conduit durant les premières décennies de l'indépendance à renforcer la tutelle administrative sur les communes. L'Etat était très présent dans le processus de désignation et de destitution des exécutifs locaux. Elang Tchounbia (2004) qualifie à ce propos cette tutelle de tentaculaire^37(*). Mais en fait, les évolutions plus ou moins récentes dans le système politique camerounais permettent de témoigner d'une réelle amélioration du degré d'indépendance des pouvoir locaux.

Cette notion d'indépendance, Baguenard l'exprime à travers la nécessité pour les organes locaux d'exercer leurs responsabilités sans craindre à tout moment qu'il soit mis fin à leurs fonctions temporairement ou définitivement à la discrétion du pouvoir central.^38(*)

Finken (1996) qui traduit ce concept d'indépendance par le mode de désignation de l'exécutif local démontre qu'avec l'avènement du multipartisme au Cameroun et donc à travers le suffrage universel, il est possible de considérer l'exécutif local comme étant de plus en plus indépendant des autorités gouvernementales. Ainsi, les élections multipartites de 1992 sont une étape dans ce processus d'acquisition d'autonomie de l'exécutif local. Elles ont permis aux exécutifs locaux de s'affranchir du pouvoir central.

Mais réduire l'indépendance à la seule condition du mode de désignation serait faire abstraction de l'autre volet de ce concept ; en effet, le Professeur Waline^39(*) distingue la subordination au pouvoir central pour ce qui concerne l'investiture et la dépendance qui résulte du pouvoir de révocation. C'est ici qu'il est possible de différencier la décentralisation de la déconcentration. En effet, la déconcentration implique une dépendance totale, l'agent administratif chargé de la collectivité dépend totalement tant pour sa nomination que pour sa révocation de l'autorité gouvernementale.

Une étape intermédiaire de semi-dépendance est celle où l'exécutif local dépend du pouvoir central soit pour sa nomination, soit alors pour sa révocation. Enfin, seule une indépendance totale assure une autonomie fonctionnelle mieux à même d'assurer la plénitude du pouvoir local.

Pour ce qui est du Cameroun les auteurs s'accordent sur la rigidité de la tutelle exercée sur les communes. Elang Tchounbia (2004)^40(*) définit la tutelle comme étant l'ensemble des contrôles exercés par les représentants de l'Etat sur les personnes et les biens, les organes et les actes communaux en vue d'assurer le respect de la légalité républicaine, la sauvegarde de l'intérêt général contre d'éventuels errements administratifs, en vue de contrer aussi les excès et les empiètements des pouvoirs locaux.

Cette tutelle tant administrative que financière ou politique s'exerce par le truchement de différents représentants du pouvoir central. Cette tutelle légale de l'Etat sur les CTD s'opère par l'action du Ministère de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation à travers les gouverneurs, préfets, sous-préfets et chefs de districts. Elle se matérialise par divers pouvoirs octroyés à ces autorités. Il s'agit du contrôle du processus de désignation, du fonctionnement des organes, des pouvoirs de sanction, approbation, annulation et substitution.

Tout d'abord, pour ce qui est de la désignation des exécutifs locaux, il revient au ministre de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation de constater l'élection du maire et de ses adjoints, il peut en cas d'irrégularités procéder à l'annulation d'un scrutin, il peut désigner un conseil intérimaire après cette annulation et même, il a le droit de déclarer des conseillers municipaux comme démissionnaires en cas d'incapacité, d'inéligibilité ou d'incompatibilité prévue par la loi et déclarée par le préfet. En plus de cela, toujours pour ce qui est du mode désignation des exécutifs locaux, la désignation par décret présidentiel des délégués du gouvernement dans les communes à régime spécial et dans les communautés urbaines dénote une fois de plus de la subsidiarité du pouvoir local vis-à-vis du pouvoir central.

La présence de la tutelle gouvernementale se fait encore ressentir au niveau du fonctionnement des organes locaux. Le préfet est en effet très présent dans le processus de convocation et le déroulement des réunions du conseil municipal, il lui est en outre octroyé un droit à l'information vis-à-vis de la majorité des actes de la commune.

En ce qui concerne les sanctions, il est prévu des cas de suspension du conseil municipal, de révocation des délégués du gouvernement ou de destitution de conseillers municipaux.

L'exécution des délibérations du conseil municipal est soumise à une approbation préalable de la tutelle avant qu'elle ne soit considérée comme exécutoire. C'est ainsi que les opérations de la commune sont soumises selon leur importance à l'approbation préalable soit du Ministre de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation, soit à celle du Gouverneur ou encore à celle du préfet.

Découlant du précédent, il est possible pour la tutelle d'annuler des délibérations prises par le conseil municipal selon que l'autorité gouvernementale juge la décision conforme ou non à la loi.

Le pouvoir de substitution fait état de la possibilité qui est offerte aux autorités gouvernementales de prendre des actes en lieu et place des organes locaux. Il s'agit principalement de la gestion financière de la commune en ce sens qu'il est possible que le gouverneur ou le préfet réduise ou supprime (mais ne peut augmenter) les dépenses au budget de la commune pour cause d'irrégularités ou d'inopportunité.

Les articles 66 à 77 de la loi d'orientation de la décentralisation se consacrent uniquement à cette notion de tutelle sur les communes. C'est dire l'importance que revêt ce sujet pour le pouvoir central.

La dernière condition à remplir pour assurer une décentralisation effective fait référence à la gestion autonome de la collectivité. Il est important que la collectivité puisse s'auto-administrer.

* ³⁷ Elang Tchounbia, R., Décentraliser et démocratiser, la gouvernance locale, Presses de l'UCAC, Yaoundé, 2004

* ³⁸ Baguenard, J., Op. Cit.

* ³⁹ Waline, Traité de droit administratif, Sirey, Paris, 1963 P.302

* ⁴⁰ Elang Tchounbia, Op. Cit., P