Section 2. Des arguments juridiques des parties.
Dans leurs écrits et plaidoiries les parties ont
traité des questions de procédure notamment sur la
recevabilité des demandes reconventionnelles et des questions de
fond.
§1. Mémoire de la RDC
La RDC, dans sa requête introductive d'instance contre
l'Ouganda qu'elle avait déposé le 23 juin 1999 au greffe de la
Cour Internationale de Justice, avait posé des actes d'agression
armée à son égard et cela en violation flagrante de la
Charte des Nations unies et da la Charte de l'Organisation de l'Unité
Africaine. Et que ces actes d'agression armée avaient
entraîné entre autres les violations de la souveraineté et
de l'intégrité territoriale de la RDC, de violations du Droit
International Humanitaire et des violations massives des droits de l'Homme.
En saisissant la Cour, la RDC avait estimé :
1. Que la République de l'Ouganda avait
violé :
- Le principe de non-recours à la force dans les
relations internationales et l'interdiction d'agression ;
- L'obligation de régler les différends
internationaux par des moyens pacifiques ;
- Le respect de la souveraineté des Etats et du droit
des peuples à disposer d'eux-mêmes ;
- Le principe de non-intervention dans les affaires qui
relèvent de la compétence nationales des Etats ;
Notamment en se livrant à des actions militaires et
paramilitaires à son encontre, en occupant sur le territoire de la RDC
et en soutenant sur le plan militaire, logistique, économique et
financier des forces irrégulières opérant en RDC.
2. Que l'Ouganda a violé :
- Le principe imposant de respecter et faire respecter les
droits fondamentaux de la personne, même en temps de conflits armé
en vertu du Doit International Humanitaire ;
- Le principe qui impose de faire une distinction nette entre
les objectifs militaires et civils en période des conflits
armés ;
- Enfin les droits des ressortissants congolais à
bénéficier des droits les plus élémentaires en
matière civile et politique tout comme économique ; sociale
et culturelle ;
En posant les actes d'exaction sur les ressortissants de la
RDC en les tuant, blessant ou spoliant, en s'abstenant de prendre des mesures
adéquat permettant de prévenir les violations des droits de
l'Homme en RDC par des personnes sous sa juridiction.
3. Que l'Ouganda a violé les principes
suivants :
- Les règles applicables du Droit International
Humanitaire ;
- Le respect de la souveraineté des Etats ;
- Le principe de non-intervention dans les affaires qui
relèvent de la compétence nationale des Etats ;
Précisément en se livrant à une
exploitation illégale des ressources naturelles congolaises, en spoliant
ses biens et ses richesses et enfin en s'abstenant de prendre des mesures
permettant de prévenir l'exploitation illicite des ressources de la RDC
par des personnes sous sa juridiction.
4. Aux termes des conclusions présentées par la
RDC ci - dessus, cette dernière a estimé que les
conséquences juridiques qui s'en suivront sont les suivantes :
- L'Ouganda est tenu de cesser tout fait internationalement
illicite en RDC ;
- L'Ouganda se trouve en état de violation du droit
international ;
- L'Ouganda devra fournir l'assurance et la garantie des non
répétitions de ces faits illicites.
- L'obligation de réparer tout préjudice
causé par l'Ouganda et l'obligation pour les parties de se
référer à la Cour au cas où un désaccord sur
la nature, les formes et le montant de réparation se posait.
5. Et enfin la violation par l'Ouganda de l'ordonnance de la
Cour sur les mesures conservatoires.
Statuant sur les demandes reconventionnelles de l'Ouganda, la
RDC dit non-fondé toutes les allégations de l'Ouganda par les
faits qu'il n'arrive pas à démontrer les faits qui sont à
la base de sa demande.
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