De L'exercice des droits et libertes individuels et collectifs comme garantie d'une bonne gouvernance en afrique noire : cas de la république démocratique du congo

§2. Droits et libertés individuels prévus par le Pacte international relatif

aux droits civils et politiques

Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion des Etats par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa Résolution n° 2200A (XXI) du 16 décembre 1966, le PIDCP vient, dans l'ordre d'adoption, après le PIDESC. Il comprend 53 articles divisés en six parties, dont les deux premières concernent les droits garantis ainsi que la garantie des droits.

Ce Pacte est un traité particulièrement utile au Droit des droits de l'homme parce que pour la première fois dans l'histoire des relations internationales et universelles et contrairement au PIDESC, ce Traité prévoit un mécanisme de garantie collective en matière des droits de l'homme, à savoir : le Comité des droits de l'homme, auquel les parties et leurs ressortissants (groupes ou particuliers) peuvent adresser des communications pour le contrôle de l'application des obligations des Etats en cette matière^141(*).

Il comprend, en outre, deux protocoles facultatifs s'y rapportant, le premier, adopté le même jour que le Pacte, reconnaît la compétence du Comité des droits de l'homme (CDH) de recevoir des communications individuelles, c'est-à-dire des requêtes émanant des particuliers victimes de violation des droits de l'homme^142(*). Le second, adopté par la Résolution 44/128 du 15 décembre 1989, vise à abolir la peine de mort ; il engage chaque Etat partie à prendre toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction^143(*).

Comme dans le PIDESC, le PIDCP organise également une série des droits individuels dont le droit à la vie, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l'interdiction de l'esclavage et de la servitude, le principe de légalité des délits et des peines, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à la libre circulation, le droit à un procès équitable, le droit au respect de la vie privée et famille, du domicile et de la correspondance, le droit au mariage, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'expression, la liberté de réunion et d'association, le droit à l'instruction, le droit de propriété, le droit à un recours effectif, l'égalité devant la loi ainsi que les autres droits et libertés, droit de prendre part à la direction des affaires publiques, droit à l'électorat à l'éligibilité, etc.

De cette liste, l'on peut dégager des droits qui sont singulièrement politiques (A) et ceux qui sont singulièrement civils (B).

* ¹⁴¹ Articles 28 à 45 du PIDCP.

* ¹⁴² Article 1^er du PIDCP.

* ¹⁴³ Article 1.2 du PIDCP.