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L'Union européenne et Chypre: autopsie d'un succès inachevé


par Meriem JAMMALI
Université Paris IV Sorbonne - Master Enjeux, conflits, systèmes internatinaux à l'époque moderne et contemporaine 2006
  

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VIII. Extraits de la décision de la Commission suite à la candidature chypriote

Brussels, 30 june 1993

44. «Cyprus' geographical position, the deep-lying bonds which, for two thousand years, have located the island at the very fount of European culture and civilisation, the intensity of the Européan influence apparent in the value shared by the people of Cyprus and in the conduct of cultural, political, economic and social life of its citizens, the wealth of its contacts of very kind with the Community, all these confer on Cyprus, beyond all doubt, its European identity and character and confirm its vocation to belong to the Community.

45. A political settlement of the Cyprus question should serve only to reinforce this vocation and strengthen the ties which link Cyprus to Europe. At the same time, a settlement would open the way to the full restoration of human rights and fundamental freedoms throughout the island and encourage the development of pluralist democracy.»

IX. Résolution du Parlement européen (5 septembre 2001)

Sur la demande d'adhésion de Chypre à l'Union européenne et l'état d'avancement des négociations (COM(2000) 702 - C5-0602/2000 - 1997/2171(COS))

-  vu la demande d'adhésion de Chypre à l'Union européenne, déposée le 3 juillet 1990, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne -  vu les négociations d'adhésion ouvertes avec la République de Chypre le 31 mars 1998,-  vu le troisième rapport régulier de la Commission sur les progrès réalisés par Chypre sur la voie de l'adhésion (COM(2000) 702 - C5-0602/2000),-  vu le document de stratégie pour l'élargissement - Rapport sur les progrès réalisés par chacun des pays candidats sur la voie de l'adhésion (COM(2000)700), présenté par la Commission-  vu les décisions prises par le Conseil européen, notamment à Copenhague (21 et 22 juin 1993), à Florence (21 et 22 juin 1996), à Luxembourg (12 et 13 décembre 1997), à Helsinki (10 et 11 décembre 1999), à Nice (du 7 au 9 décembre 2000) et à Göteborg (15 et 16 juin 2001),-  vu le règlement (CE) n  555/2000 du Conseil du 13 mars 2000 relatif à la mise en oeuvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de préadhésion pour la République de Chypre et la République de Malte(1), la décision du Conseil, du 20 mars 2000, concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour la République de Chypre(2), ainsi que le règlement (CE) n  390/2001 du Conseil du 26 février 2001 concernant l'assistance à la Turquie dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et notamment l'instauration d'un partenariat pour l'adhésion(3),- vu ses résolutions du 15 avril 1999 sur les progrès accomplis par Chypre sur la voie de l'adhésion (COM(1998) 0710 - C4-0108/1999)(4) et du 4 octobre 2000 sur la demande d'adhésion de Chypre à l'Union européenne et l'état d'avancement des négociations (COM(1999) 502 - C5-0025/2000 - 1997/2171(COS)) (5), - vu sa résolution du 15 novembre 2000 sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (1999) (COM(1999) 513 - C5-0036/2000 - 2000/2014(COS))(6),- vu la déclaration finale de la réunion de la commission parlementaire mixte UE-Chypre du 27 mars 2001 à Limassol,- vu les conclusions du Conseil d'association UE-Chypre, réuni à Bruxelles le 15 mai 2001,- vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et les avis des autres commissions concernées (A5-0261/2001),

A. considérant que la République de Chypre (ci-après dénommée Chypre), internationalement reconnue comme représentant l'ensemble de l'île, satisfait pleinement aux critères politiques et économiques de Copenhague pour autant que cela soit en son pouvoir (la division de l'île) et qu'elle a accompli d'intéressants progrès dans le domaine de l'adoption de l'acquis communautaire, et peut, dès lors, espérer adhérer rapidement à l'Union,

B. considérant que la seule législation conforme aux normes européennes est celle qui élimine toute disposition criminalisant nommément les relations homosexuelles,

C. considérant que le gouvernement de Chypre négocie son adhésion à l'Union au nom de tous les Chypriotes et que, lorsque le processus d'adhésion aura abouti, l'ensemble de l'île et de ses citoyens feront juridiquement partie de l'Union européenne;

D. considérant que Chypre se trouve dans la situation paradoxale d'être un pays candidat dont 37 % du territoire est occupé depuis 27 ans par la Turquie et que, depuis la chute du mur de Berlin, Nicosie est la seule capitale d'Europe à être divisée,

E. considérant que le processus d'adhésion et l'adhésion elle-même pourraient être utilisés avec une détermination accrue comme un catalyseur à l'effort de paix conduisant à une solution politique du problème de la division de l'île et considérant qu'une Chypre unifiée et pacifiée apporterait davantage de prospérité à l'ensemble de la population de l'île et davantage de sécurité à la région,

F. appuyant résolument l'ensemble des efforts de paix conduits par les Nations unies, y compris l'ensemble des propositions présentées par le secrétaire général de l'ONU en novembre 2000, qui a proposé la création d'un État commun doté d'une personnalité juridique internationale unique, souverain et indivisible, qui ne prévoirait qu'une seule citoyenneté et garantirait les libertés fondamentales et les droits de l'homme (l'État commun serait composé de deux États constitutifs, chacun d'entre eux étant doté d'un large degré d'autonomie),

G. considérant que M. Denktash, soutenu par la Turquie, s'est unilatéralement retiré du cinquième tour des négociations de proximité ("proximity talks" ) placées sous l'égide de l'ONU, plongeant par là même les négociations dans l'impasse, et que lesdites négociations n'ont pu encore reprendre, malgré les efforts déployés dans ce sens sur le plan diplomatique,

H. considérant que le Conseil européen d'Helsinki et les forums communautaires à haut niveau qui l'ont suivi ont indiqué de façon répétée qu'un règlement politique ne constituait pas un préalable à l'adhésion de Chypre à l'UE, bien qu'un tel règlement avant l'adhésion soit hautement souhaitable,

I. considérant que le blocage des négociations produit également des conséquences négatives sur le règlement des problèmes humanitaires, tels que la disparition d'un grand nombre de civils chypriotes, y compris des femmes et des enfants, depuis l'invasion turque de 1974, alors que la Turquie persiste à ne pas réagir aux demandes répétées d'initiatives de la Commission des droits de l'homme du Conseil de l'Europe,

J. considérant que l'arrêt du 10 mai 2001 de la Cour européenne des droits de l'homme tient la Turquie pour responsable des violations des droits de l'homme commises dans la partie nord de Chypre,

K. considérant que des pillages avérés de monastères, d'églises et d'édifices culturels ont eu lieu depuis le début de l'occupation du nord de Chypre par les Turcs,

L. considérant que la Turquie n'a toujours pas réagi à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg la déclarant coupable de violation des droits de la citoyenne chypriote grecque Titina Loïzidou; considérant que la Turquie maintient un embargo sur tous les navires battant pavillon chypriote,

M. considérant que le rapport régulier 2000 fait référence, pour la première fois, à la situation économique difficile qui règne dans la partie nord de l'île et qu'à l'évidence, une vaste majorité des deux communautés se féliciterait de l'adhésion de l'ensemble de l'île de Chypre à l'Union européenne;

La situation politique

1. réaffirme son soutien résolu aux efforts du secrétaire général des Nations unies visant à trouver une solution globale et rapide, ainsi que sa position, connue de longue date, selon laquelle une solution acceptable ne peut que se fonder sur le droit international, comme l'indiquent les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies, même si on pouvait imaginer une mise en oeuvre progressive de l'acquis dans le nord de l'île si cela pouvait faciliter la fin de la partition;

2. réaffirme son soutien aux conclusions du Conseil européen d'Helsinki stipulant que la solution de la question chypriote ne constitue pas un préalable à l'adhésion; approuve sans réserve le commissaire Verheugen, pour qui il ne peut y avoir de négociations séparées avec les deux parties de l'île, ni être question de l'adhésion de deux États chypriotes ni d'une adhésion de la partie nord de l'île à travers l'adhésion de la Turquie;

3. souligne que, si la Turquie mettait à exécution sa menace d'annexer le Nord de Chypre en réponse à l'adhésion de Chypre à l'UE et proclamait cette partie nord sa 82ème province, en violation flagrante du droit international, elle mettrait fin elle-même à ses ambitions de devenir membre de l'Union européenne;

4. invite la Turquie à considérer l'adhésion de Chypre comme une contribution importante non seulement à l'existence et au développement en toute sûreté des deux communautés, mais également à la prospérité de l'ensemble de ses citoyens; l'adhésion de Chypre, associée à la démilitarisation de l'île et aux garanties de sécurité offertes par l'Union européenne, pourrait représenter un pas important vers la paix et la stabilité dans la région et renforcerait le partenariat d'adhésion entre la Turquie et l'Union européenne;

5. déplore le retrait unilatéral injustifié de M. Denktash des négociations de proximité placées sous l'égide de l'ONU et le prie instamment d'accepter d'ouvrir un nouveau cycle de négociations directes approfondies;

6.  rejette la formule utilisée dans le programme national turc pour l'adoption de l'acquis communautaire (PNAA) concernant Chypre, qu'il estime contraire à la fois au droit international, à la résolution 3212/74 de l'Assemblée générale et à la résolution 541 du Conseil de Sécurité des Nations unies, ainsi qu'aux propositions du secrétaire général de l'ONU et à l'acquis communautaire;

7.  se félicite par conséquent du "dialogue politique renforcé"  entre l'UE et la Turquie, lancé fin mars 2001, et du fait que l'UE ait passé des accords de partenariat d'adhésion avec Chypre et la Turquie, qui sont des initiatives positives susceptibles de fournir un cadre à la solution de la question chypriote;

8.  invite la Commission, dans ce contexte, à mettre la question des personnes disparues à l'ordre du jour de la prochaine réunion avec la Turquie et invite instamment la Turquie à se conformer sans délai aux arrêts, d'ordre tant général qu'individuel, de la Cour européenne des droits de l'homme;

9.  demande à la Commission et au Conseil que l'Union européenne reste fortement engagée en faveur d'un règlement négocié, dans le but de mettre fin à la partition de l'île, en recourant à tous les instruments appropriés dont ils disposent pour accélérer le processus;

La transposition de l'acquis communautaire

10.  réaffirme sa satisfaction devant les progrès réalisés par Chypre dans les négociations d'adhésion et note qu'à ce jour, 22 des 29 chapitres sont provisoirement clos, plaçant Chypre dans le peloton de tête des pays candidats, et invite en conséquence le gouvernement chypriote à poursuivre ses efforts de transposition intégrale et de mise en oeuvre de l'acquis communautaire afin de conclure au plus tôt les négociations d'adhésion;

11.  souligne que Chypre satisfait aux critères politiques et économiques de Copenhague pour autant que cela soit en son pouvoir (la division de l'île) et que ses progrès sur l'adoption de l'acquis communautaire demeurent excellents;

12.  attire l'attention sur le fait que, si Chypre satisfait aux critères économiques de Copenhague, sa stabilité macroéconomique a récemment faibli et que sa politique budgétaire actuelle pourrait ne pas être supportable à moyen terme, ce qui rend nécessaire un suivi attentif;

13.  note que, si l'adoption de l'acquis communautaire est généralement rapide, certains domaines requièrent néanmoins une attention particulière; relève que l'environnement dans son ensemble et, plus spécifiquement, divers aspects comme le traitement des déchets ou la quantité et la qualité de l'eau, l'application des mécanismes de l'acquis agricole, la libre circulation des personnes, les aides d'État, la surveillance de la structure bancaire, les contrôles aux frontières et la sécurité maritime doivent constituer pour Chypre des questions prioritaires; souligne que, si les négociations se poursuivent au rythme actuel, ces problèmes ne devraient pas être insurmontables;

14.  observe que les négociations sur le chapitre de l'environnement ont été ouvertes mais n'ont pas été achevées avec Chypre; souhaite que les périodes transitoires prévues pour l'adoption intégrale de l'acquis soient réduites au minimum et que soient fixés des objectifs intermédiaires;

15.  prie Chypre de mettre en place les mécanismes nécessaires pour assurer une liaison effective avec le Système d'alerte rapide de la Communauté, s'agissant de la notification à l'Autorité alimentaire européenne de tout risque grave perçu ou identifié et des mesures à prendre par le Système d'alerte rapide comme suite à une alerte de l'Autorité alimentaire;

16.  se prononce en faveur de la participation de Chypre au nouveau programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique, lancé en 2000;

17.  souligne qu'à l'instar des autres pays candidats, Chypre doit renforcer sa capacité administrative et juridique afin d'appliquer correctement l'acquis communautaire;

18.  constate que les versements directs aux producteurs agricoles jouent un rôle important et controversé dans le cadre des négociations d'adhésion; souligne la nécessité de faire relever les versements directs du "deuxième pilier"  de la PAC par la liaison obligatoire des primes à des critères sociaux et écologiques (éco-conditionnalité et modulation) en vue de désamorcer la controverse et de garantir une formation unitaire des primes au sein de l'Union élargie;

19.  constate que des progrès ont été accomplis sur le plan de la préparation de l'agriculture chypriote à la politique agricole commune, mais fait observer que des éléments essentiels de l'acquis agricole continuent à faire défaut - en particulier dans le domaine de la suppression des monopoles d'État ; recommande à Chypre de mettre également en place les structures nécessaires sur le plan administratif et procédural;

20.  se réjouit du dialogue social, essentiellement interprofessionnel et tripartite, et insiste pour que le dialogue social bipartite et sectoriel soit renforcé et élargi;

21.  invite le législateur chypriote à éliminer de la réglementation relative à l'accès au marché du travail et à la vie professionnelle les discriminations non conformes au droit communautaire et, en particulier, les exigences relatives à la nationalité, au lieu de séjour, à l'appartenance à des associations professionnelles et au certificat de bonne vie et moeurs;

22.  fait valoir que l'adoption de l'acquis communautaire dans le domaine de l'égalité des femmes et des hommes est une condition sine qua non de l'adhésion, dans la mesure où cette question fait partie intégrante de celle des droits de l'homme et que le développement institutionnel nécessaire dans ce domaine est un élément indispensable d'une mise en oeuvre intégrale de l'acquis;

23.  constate, malgré le bon niveau du système chypriote de contrôle financier interne et externe, que le gouvernement chypriote doit encore renforcer l'indépendance des fonctions d'audit interne au sein du gouvernement;

24.  demande instamment à Chypre de prendre les mesures nécessaires pour garantir la gestion correcte des crédits de préadhésion ainsi que des futurs Fonds structurels;

25.  demande au gouvernement chypriote de retirer du code pénal les dispositions discriminatoires à l'encontre des homosexuels et des lesbiennes, notamment l'article 171, que la Commission européenne des droits de l'homme a déclaré contraire à la Convention européenne des droits de l'homme;

Développements politiques récents

26.  fait part de ses préoccupations en ce qui concerne la péninsule d'Akamas et invite le gouvernement chypriote à veiller à sa préservation en tant que zone environnementale d'importance européenne, avec une insistance particulière sur la conservation et la protection des oiseaux sylvicoles;

27.  se félicite des contacts, des projets et du dialogue bicommunautaires à tous les niveaux, qui sont des éléments nécessaires à l'instauration de la confiance; considère que des événements tels que le festival récemment mis sur pied par deux partis politiques des deux communautés dans la zone-tampon des Nations unies peut jouer un rôle dans le rapprochement des deux communautés de l'île, mais juge que leur champ et leur participation sont encore trop limités;

28.  demande à la Commission de soutenir et de développer toutes les activités bicommunautaires en rendant beaucoup plus disponible le financement de projets appropriés; prie instamment les représentants des Chypriotes turcs de permettre aux membres de leur communauté d'y participer pleinement; invite la République de Chypre à faciliter l'organisation de tels événements en allégeant également les critères relatifs à la sélection des participants;

29.  insiste pour que les représentants politiques en vue des Chypriotes usent d'un ton conciliant lorsqu'ils parlent de l'autre communauté et que des mesures urgentes soient prises pour surmonter l'isolement économique du Nord ;

30.  estime que l'élaboration, le financement et la mise en oeuvre de projets communs d'écotourisme pour les régions d'Akamas et de Karpas, l'assainissement de la région des mines de cuivre de Lefke, ainsi que des projets de gestion des eaux et des déchets pourraient constituer autant de défis pour la coopération entre les deux communautés;

31.  propose que des contacts soient noués entre le Parlement européen, les représentants de la communauté chypriote turque, la société civile, des journalistes et tous les partis politiques chypriotes turcs;

32.  se dit préoccupé par la répression dont font l'objet la liberté d'expression et l'opposition dans la partie occupée de l'île;

33.  note avec satisfaction l'enthousiasme pour l'adhésion de Chypre à l'UE et appelle l'attention sur l'existence d'un climat majoritairement favorable à l'adhésion;

34.  demande à la Commission d'intensifier à cet égard ses contacts dans la partie septentrionale de l'île afin d'informer la population tout entière des avantages de l'adhésion à l'Union européenne;

35.  se félicite des discussions entre M. Verheugen et M. Denktash, le 27 août 2001, et entre M. Kofi Annan et M. Denktash, le 28 août 2001, et espère que ces discussions auront imprimé aux forces de réconciliation un nouvel élan;

36.  exprime ses préoccupations sur les craintes - exprimées par des représentants de la communauté chypriote turque - quant à l'intimidation dont sont victimes les partisans de l'UE de la part d'une organisation nationaliste nouvellement créée disposant d'un soutien officiel dans la partie occupée; condamne fermement le récent attentat à la bombe contre les bureaux du journal chypriote turc "Avrupa" ;

37.  se réjouit de la poursuite du dialogue avec Chypre dans le domaine de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense;

38.  invite la Turquie à reconnaître la résolution 1354/01 du Conseil de Sécurité des Nations unies, adoptée à l'unanimité le 15 juin 2001, concernant l'extension pour une période de six mois du mandat de l'UNFICYP;

39.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la République de Chypre, ainsi qu'au gouvernement et à la Grande Assemblée nationale de la République de Turquie.

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