Le transport requiert une autorisation
légiférée. En ce qui concerne la Côte d'Ivoire, le
transport de marchandises est autorisé et encouragé à
travers les textes qui suivent.
§ L'ordonnance n°2000-67 du 9 février 2000
déterminant les principes fondamentaux des transports terrestres
précise :
Article premier : La présente
ordonnance a pour objet de formuler les principes fondamentaux applicables au
secteur des transports terrestres, afin que celui-ci :
- contribue à la compétitivité des
productions nationales sur les marchés intérieurs et
extérieurs par une réduction des coûts et une
amélioration de la qualité des services ;
- accroisse la mobilité des personnes et des
biens ;
- contribue à la réduction de la
pauvreté et accompagne la mise en ?uvre de la politique nationale de
développement économique.
Article 7 : L'offre de transport est
fondée sur la libre concurrence, qui exerce, pour chaque type de
transport, dans un cadre réglementé par décret ou,
s'agissant des transports internationaux, en application des conventions,
protocoles et arrangements en vigueur.
L'Etat établit les bases et applique les principes
d'une concurrence loyale entre les entreprises et entre les modes de
transports, notamment, par une répercussion égalitaire des
coûts d'usage des infrastructures mises à la disposition des
transporteurs et des autres usagers.
Article 10 : Est transport public, le
transport de personnes ou de marchandises effectué contre
rémunération.
Le service de transport public doit s'exercer dans des
conditions satisfaisantes de sécurité, de continuité,
d'adaptabilité et d'égalité.
Le transport public ne peut être exercé que par
les transporteurs bénéficiant d'une autorisation de transport et
préalablement inscrits au registre des transporteurs de leur
catégorie dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur.......
Article 11 : Est transport pour compte
propre ou transport privé, le transport effectué par une personne
publique ou privée avec un véhicule lui appartenant ou pris en
location de courte durée, transportant soit son personnel ou ses
préposés, soit des marchandises appartenant à l'entreprise
ou vendues, produites, empruntées, louées, transformées,
réparées ou façonnées par elle, le transport ne
constituant que l'accessoire ou le complément de son activité.
Le transport pour compte propre est soumis à
autorisation préalable dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur.
§ Le décret n° 2000-102 du 23 février
2000 portant organisation des transports publics routiers de marchandises
stipule :
Article 3 : Les personnes physiques ou
morales qui exercent une activité de transport public de marchandises
doivent être inscrites à un registre tenu par les services de
l'Etat compétents en matière de transport dans la région
où se trouve leur domicile ou leur siège social. Cette
inscription entraîne de droit, dans le cas des personnes morales,
l'inscription de leurs autres établissements, qui toutefois doit
être demandée aux services compétents en matière de
transport dans les régions concernées
Eu égard à ces articles, nous pouvons affirmer
que l'Etat de Côte d'Ivoire a mis tout en place institutionnellement pour
permettre aux entreprises (commerciales, industrielles) d'augmenter leur
rendement à travers le transport. Il leur est permis de jouir
conjointement et pleinement des services de transport public et de transport
privé qui peuvent causer une baisse de leurs facteurs de coût. Et
cela à travers le marché du transport qui constitue l'essentiel
des contraintes matérielles.
