La non-application du SYSCOA dans les projets de développement: Diagnostic et propositions de solutions

MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS BURKINA FASO

SECONDAIRE SUPERIEURS ET DE Année universitaire 2002 - 2003
LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

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UNITE DE FORMATION ET DE RECHERCHE

EN SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION

MEMOIRE

PRESENTE ET SOUTENU PUBLIQUEMENT PAR :
TRAORE YACOUBA

POUR OBTENIR LE :

DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES SPECIALISEES
(DESS)
OPTION/FINANCE - COMPTABILITE - CONTROLE
THEME :

LA NON-APPLICATION DU SYSCOA DANS LES PROJETS DE
DEVELOPPEMENT :

DIAGNOSTIC ET PROPOSITIONS DE SOLUTIONS

DIRECTEUR DE MEMOIRE MAITRE DE STAGE

Monsieur Adama ZEBA Monsieur Jean-Baptiste SO

Expert - comptable Expert - comptable

Enseignant à l'UFR-SEG Associé-gérant

ACECA INTERNATIONAL SARL

THEME

LA NON-APPLICATION DU SYSCOA DAN S LES PROJETS DE
DEVELOPPEMENT :

DIAGNOSTIC ET PROPOSITIONS DE SOLUTIONS

DEDICA CE

A mes parents pour tous les sacrifices et privations consentis pour mon

éducation.

A mon granifrère Abdoulaye TRA ORE pour ces efforts et ses souffrances,

à mes frères et soeurs pour l'amour qu'il me portent.

A tous mes amis pour les encouragements et leur soutien.

REMERCIEMENTS

Ce mémoire est le fruit des efforts de nombreuses personnes. Nous tenons à remercier Monsieur Adama ZEBA notre Directeur de mémoire pour sa constante disponibilité, ses critiques et ses suggestions qui ont marqué d'une empreinte toute particulière le texte de ce mémoire.

Nous tenons également à remercier Monsieur Jean-Baptiste SO notre maître de stage qui par sa constante disponibilité et ses éclaircissements nous a permis de mener à bien notre stage et nos travaux.

Nous exprimons notre gratitude à l'égard des enseignants du cycle du DESS option - finance -comptabilité de l'UFR - SEG de l'Université de Ouagadougou pour leur contribution à la réalisation de cette oeuvre.

Nos remerciements vont également à l'ensemble du personnel du cabinet ACECA INTERNATIONAL SARL pour l'esprit de collaboration dont ils ont fait preuve.

Nous sommes également reconnaissant au Gérant du cabinet, au Directeur des missions et à toute l'équipe technique pour leur soutien et les moyens mis à notre disposition.

Nous ne saurions clore cette liste sans avoir une pensée toute particulière pour Monsieur Mady KOANDA responsable du cycle du DESS pour ses efforts dans le bon déroulement de ce programme.

sommaire

Introduction générale

Méthodologie

Première partie présentation des procédures de DANIDA et du CIDR

Chapitre 1 Présentation synthétique des articles et des annexes des « lignes directrices de
DANIDA »

Chapitre 2 Présentation synthétique des articles et des annexes des procédures comptables du
CIDR

Deuxième partie: Analyse comparée des normes SYSCOA et des procédures du DANIDA et du CIDR

Chapitre 1 SYSCOA ET « LIGNES DIRECTRICES DU DANIDA »

Chapitre 2 SYSCOA ET PROCEDURES DU CIDR

Troisième partie identification et appréciation des freins et des incitations a l'application du SYSCOA

Chapitre 1 IDENTIFICATION ET APPRECIATION DES FREINS

Chapitre 2 IDENTIFICATION ET APPRECIATION DES INCITATIONS

Quatrième partie propositions de solutions

Chapitre 1 PROPOSITIONS DE SOLUTIONS AUX CAS SPECIFIQUES Chapitre 2 GENERALISATION DES PROPOSITIONS DE SOLUTIONS

Conclusion générale

Glossaire

Bibliographie

Liste indicative de projets étudiés lors de nos travaux

INTRODUCTION GENERALE

Le règlement relatif au droit comptable dans les états de l'UEMOA en son article 2 des dispositions générales relatives aux entités économiques astreintes à l'application des normes SYSCOA stipule que:

«Sont astreintes à la mise en place d'une comptabilité dite comptabilité générale les entreprises soumises aux dispositions du droit commercial, les entreprises publiques et parapubliques, d'économie mixte, les coopératives et plus généralement, les entités produisant des biens et services marchands ou non marchands, dans la mesure où elles exercent, dans un but lucratif ou non, des activités économiques à titre principal ou accessoire qui se fondent sur des actes répétitifs, à l 'exception de celles soumises aux règles de la comptabilité publique »

Ainsi, les projets de développement à l'instar de toutes les autres entités économiques devraient appliquer les normes et principes comptables du SYSCOA.

Plus généralement, de manière empirique nous observons que sur vingt projets, seuls trois appliquent les normes et principes comptables du SYSCOA; encore que cette application demeure partielle.

Les projets de développement, en général, sont régis par des procédures de comptabilisation, de justification des opérations comptables et de présentation des états financiers qui conditionnent le financement des Bailleurs de fonds.

Ces procédures sont elles compatibles avec les normes SYSCOA ?

Les normes SYSCOA permettent elles la production d'informations financières qui répondent aux besoins d'informations des Bailleurs de fonds sur la gestion financière des projets de développement?

Dans notre étude, nous nous proposons d'effectuer une analyse comparative des procédures des Bailleurs et des normes SYSCOA pour dégager les freins essentiels à l'application desdites normes dans les projets de développement.

Nous analyserons ensuite ces freins afin d'esquisser des solutions à même de favoriser l'application du SYSCOA au sein des projets.

METHODOLOGIE

1. Hypothèse

Nous faisons l'hypothèse forte que le frein essentiel à l'application du SYSCOA dans les projets de développement est à rechercher soit dans l'existence d'une éventuelle incompatibilité entre les procédures de gestion et de comptabilité édictées par les bailleurs de fonds et les normes comptables du SYSCOA soit dans une mauvaise interprétation des liens qui pourraient exister entre celles-ci.

Cette hypothèse nous semble la plus plausible car de notre avis l'incompétence des gestionnaires des projets ne saurait expliquer la non-application des normes comptables.

Il faut signaler à cet effet que la maj eure partie des gestionnaires des proj ets est dotée du niveau universitaire DUT et est souvent formée au cours de divers séminaires aux nouvelles pratiques comptables (ex : Séminaire ACECA International du 18 au 25 août 2002 et du 25 août au 02 septembre 2002, à Lomé sur les normes comptables SYSCOA et l'audit dans l'environnement SYSCOA)

Une équipe comptable d'un niveau inférieur (BEP ou BAC G2) placée sous la supervision de ces gestionnaires ne saurait, non plus, à notre avis, justifier la nonapplication du SYSCOA.

2. Méthodologie

2.1. Approche générale

A travers une analyse comparée des normes comptables SYSCOA et des procédures de gestion et de comptabilité édictées par les bailleurs de fonds nous allons identifier et analyser la pertinence des freins à l'application du SYSCOA dans le contexte des projets de développement.

Nous identifierons ensuite les incitations à l'application du SYSCOA et proposerons des solutions pour leur mise en oeuvre dans le but d'une plus grande application desdites normes comptables.

2.2. Approche restrictive

Le nombre des bailleurs de fonds intervenant dans le cadre des projets de développement au Burkina Faso est à la hauteur du nombre des Ambassades et des consulats des pays du Nord et du golf persique présent dans le pays.

Il existe autant de procédures comptables et de gestion que de bailleurs intervenant dans les projets.

Notre méthodologie consistera à appliquer l'approche décrite au point 2.1. à partir de deux cas de procédures comptables et de gestion des plus contraignantes, précises et complètes dont nous avons eu connaissance dans un premier temps.

Les résultats issus de nos travaux sur ces cas seront dans un second temps généralisés eu égard à la représentativité des cas traités.

A cet effet nous avons choisi en fonction de notre expérience de l'audit des projets de développement, les lignes directrices de DANIDA et les procédures comptables du CIDR, comme point de départ de notre analyse eu égard à leur niveau de détail, de précision et de contrainte. La précision et le caractère contraignant de ces procédures s'entendent en comparaison avec les procédures des autres bailleurs de fonds.

Notre choix des lignes directrices est outre mesure motivé par la représentativité du financement du DANIDA dans l'environnement des projets de développement du Burkina Faso de FCFA15,5 milliards pour l'année 2002 (voir SYDWAYA du 21/02/02, page n°5) ; FCFA 20 milliards en 2001.

PREMIERE PARTIE

PRESENTATION DES PROCEDURES DE DANIDA ET DU CIDR

INTRODUCTION

Les financements octroyés par DANIDA sont régis par un ensemble de directives dénommées «lignes directrices en matière de réédition des comptes, justification, de l'aide bilatérale du Danemark consentie au titre de l'aide au Développement »

Ces directives visent à spécifier les exigences en matière de comptabilité et de présentation de rapport pour ce qui est de l'utilisation des subventions accordées par DANIDA pour le financement des projets de développement.

Le cadre comptable exigé pour la tenue de la comptabilité correspond aux lignes budgétaires exposées dans les documents de base du projet.

Ces documents de base étant ceux qui ont servi à présenter le projet lors de la négociation des subventions.

Ce cadre correspond dans certains cas à des lignes budgétaires compatibles avec des lignes budgétaires présentes dans la comptabilité du bailleur de fonds.

L'exigence de la tenue de la comptabilité dans un tel contexte correspond alors à un souci de simplification de la centralisation de la comptabilité du bailleur de fonds.

Cette situation a été observée entre les comptes tenus par la représentation de la Croix Rouge Danoise au Burkina et celle de Copenhague, ABAC-GERES et GERES - France ou encore entre le CIDR-Dédougou et le CIDR-France.

Les projets financés et/ou sous la responsabilité du CIDR-France, sont régis par des procédures comptables spécifiques qui ont été élaborées pour la tenue des comptabilités « terrain » desdits projets.

Nous procédons dans la présente partie à une présentation succincte des articles et annexes des « Lignes directrices » et des procédures comptables du CIDR susceptibles d'apporter un éclairage à notre étude et susceptibles de mieux renseigner nos lecteurs.

C HAPITRE 1

Présentation synthétique des articles et des annexes des «lignes directrices de
DANIDA»

Généralités

Les «lignes directrices en matière de réédition des comptes, justification, vérification, rapport, etc.» de DANIDA dans leur présentation générale, se composent de cinq (5) articles et de deux (2) annexes.

La première annexe porte sur les directives en matière de comptabilité et le deuxième sur les directives en matière de vérification des comptes (audit)

Les «lignes directrices» ne fixent pas le cadre comptable. Celui-ci est amovible et est fonction des conventions signées et des autres textes cadres du projet tels que le «document du proj et»

Le «document du projet» décrit entre autres les objectifs du projet, les populations - cibles et les coûts présentés dans des budgets approuvés.

Les articles et les points des annexes présentés ci-dessous sont ceux qui sont à même de permettre une meilleure compréhension de notre étude.

A. Lignes directrices en matière de réédition des comptes

Article premier - Domaine d'application[1 ]

Les «lignes directrices en matière de réédition des comptes, justification, vérification, rapport, etc. s'adressent aux autorités centrales et locales, aux organismes publics et parapublics et aux organismes analogues des pays en voie de développement, bénéficiaires sur une base bilatérale de fonds publics danois destinés au financement de projets de développement ou d'activités similaires s'inscrivant dans l'effort de développement.»

Elles «... portent sur les dons publics danois finançant en tout ou en partie des activités de développement convenues entre le Danemark et le pays bénéficiaire...»

Article 4 - Reddition des comptes[2]

Les autorités du pays bénéficiaire des subventions doivent « veiller à la tenue d'une comptabilité régulière sur l'affectation des dons danois... »

Les autorités danoises s'attendront à ce que :

- « Le don soit porté en recette dans les comptes;

- Les dépenses soient spécifiées dans les comptes à un degré qui soit au moins aussi détaillé que les indications portées au budget sur les activités ;

- Les dépenses puissent être identifiées comme des dépenses financées sur le financement danois et documentées par des pièces justificatives ;

- Les comptes donnent à tout moment la présence de fonds non dépensés d'un décaissement effectué ;

- Un inventaire des biens d'équipement et mobiliers majeurs acquis sur le don danois soit dressé ;

- Les comptes soient signés par l'autorité responsable des activités et par le vérificateur des comptes »

« Une fois par an ou avec une périodicité prévue par l'accord, l'autorité du pays bénéficiaire établira des comptes relatifs aux activités accomplies.

L'exercice peut correspondre à l'année financière du pays, mais les comptes devraient tous être présentés aux autorités danoises dans les six (6) mois qui suivent la clôture de l' exercice »

B. Annexe 5 : Directives comptables pour l'utilisation des subventions accordées
par DANIDA

II. Directives pour la comptabilité et l'administration des subventions

Point II.2

Ce point indique que :

«Il appartiendra à l'organisation/l'institution de mettre en place des directives internes de manière à ce que les fonds soient bien administrés et utilisés aux fins pour lesquelles ils ont été prévus »

En outre il stipule que :

« ...le minimum des pièces comptables est :

- Livre/journal de la caisse

- Livre/journal de la banque

- Suivi d'exécution budgétaire

- Rapprochement bancaire et caisse mensuel » Point II.3

« L'organisation/l'institution devra conserver ses registres comptables et les pièces justificatives pendant 10 ans après la clôture du projet »

III. Comptes annuels et compte à la clôture : contenu Point III.1

« La présentation des comptes devra être soignée et conforme aux présentes directives. Les comptes finaux devront également contenir toutes informations supplémentaires susceptibles de favoriser la compréhension des comptes »

Point III.6

« ...Le rapport comptable devra mentionner les circonstances particulières qui sont importantes pour la comptabilité »

Point III.7

« Le paragraphe sur les principes comptables appliqués devra confirmer que les comptes ont été arrêtés conformément aux présentes directives »

Point III.8

Ce point spécifie que :

« La situation financière devra spécifier les recettes et les décaissements du projet. Les chiffres du budget approuvés devront également être cités à titre comparatif »

Par ailleurs, tous les décaissements devront se rapporter à la période couverte par le projet, telle que définie dans la convention approuvée.

CHAPITRE 2

Présentation synthétique des articles et des annexes des procédures comptables du
CIDR

Généralités

La comptabilité « terrain » des proj ets CIDR est une comptabilité de trésorerie tenue sous la responsabilité des Conseillers Techniques Expatriés (CTP)

La comptabilité est tenue à l'aide de cinq (5) formulaires principaux et des cahiers de banque et de caisse.

Ces cahiers de banques et de caisses ne sont tenus que pour les besoins d'audits comptables et financiers et les besoins de mise à jour régulière des mouvements de la trésorerie et des soldes disponibles.

Les procédures comptables décrivent dans un premier temps le contenu de chaque formulaire comptable et dans un second temps les méthodes et principes comptables.

Le plan des comptes (plan comptables budgétaire) est également joint. Il se compose de comptes d'ordre quatre (4) regroupés en deux (2) familles.

Les comptes d'immobilisation (2181 à 2184) et les comptes de charges 62, 64, 65, 66 (ex : 6210 frais d'expertise)

Le plan comptable dans le cas des procédures du CIDR est également amovible et est fonction des textes cadres du projet en particulier le document fondateur dénommé « document du projet »

A. Principales caractéristiques de la comptabilité terrain des projets CIDR

Les comptabilités « terrain » sont des comptabilités de trésorerie qui se présentent sous la forme simplifiée de tableaux d'encaissement et de décaissements.

Les principaux documents de tenue de la comptabilité sont une série de cinq formulaires établis mensuellement sur la base de cahiers de banque et de caisse, tenus quotidiennement.

Une annexe est jointe à la comptabilité en cas de nécessité.

Cette annexe est constituée d'éléments d'informations complémentaires tels que la

« situation des engagements », la situation des « avoirs à récupérer », l'inventaire des équipements et toute autre information importante à caractère juridique, social ou fiscal.

A.1. Formulaires comptables

Au nombre de cinq (5), ces formulaires se présentent succinctement comme indiqués ci-dessous.

A.1.1. Fiche n°1 : Résumé et solde de trésorerie

Elle reprend les totaux des encaissements et décaissements du mois et permet le calcul des soldes de la trésorerie (banque et caisse)[3]

Les informations servant au renseignement de cette fiche proviennent des fiches suivantes.

A.1.2. Fiche n°2 : Etat des encaissements

Une fiche individuelle des encaissements est établie par compte bancaire et par caisse lorsque lesdites banques et caisses ont été mouvementés au cours de la période de référence[4].

La fiche présente la situation des encaissements de la période par compte de trésorerie. Le total de chaque fiche est reporté sur la fiche n° 1 ci-dessus décrite.

A.1.3. Fiche n°3 : Etat des décaissements[5]

Elle fait état de toutes les sorties de banque et de caisse de la période de référence. Les dépenses sont présentées par ordre chronologique de la date de règlement.

Les opérations effectuées par chèque devront être enregistrées individuellement (sans être regroupées)

Le total de l' état des décaissements est reporté sur la fiche n° 1.

A.1.4. Fiche n°4 : Etat Avances/OD[6]

Sont reportés dans cette fiche les décaissements « hors virements interne » et hors « cadre budgétaire » tels que les avances à des tiers, les transferts de trésorerie entre proj ets ou les dépenses inéligibles au budget du projet de référence.

A.1.5. Fiche n°5 : Comptes de tiers[7]

Elle donnera un historique des avances et emprunts. Elle constitue une fiche de suivi de ces opérations.

B. Aperçu sur les principes et les méthodes comptables B.1. Principes comptables

1. Les immobilisations sont enregistrées au fur et à mesure de leurs règlements et ne subissent pas de dépréciation[8] ; le principe de la prudence n'est pas totalement adopté ;

2. Les charges non payées ne sont pas provisionnées, le principe de l'indépendance des exercices n'est pas adopté ;

3. Les dépenses doivent être justifiées par des pièces comptables en bonne et due forme.

Ces pièces devraient alors portées les mentions suivantes :

- Nom du fournisseur ;

- Objet de la transaction ;

- Date d'établissement de la pièce ;

- Montant en chiffres et en lettres ;

- Mode de règlement ;

- Signature du fournisseur et son tampon.

La valeur probante des justificatifs participe de la transparence.

4. Les soldes de trésorerie d'un mois reporté le mois suivant ne peut en aucun cas être modifié : principe de l'intangibilité des soldes d'ouverture.

B.2. Méthodes comptables

1. Les remboursements de dépenses, les remboursements de caution, les régularisations (hors mis les remboursements d'avances) et annulation de dépenses sont passés en comptabilité en négatif et non par compensation ;

2. Plusieurs petites dépenses (maximum 10) peuvent être regroupées et passées sur la fiche n°3 (état des décaissements) en ne seule écriture ;

3. Les états financiers annuels se composent ainsi qu'il suit :

- Tableaux des emplois - ressources

- Récapitulatifs des dépenses mensuelles par poste budgétaire ;

- Annexes.

DEUXIEME PARTIE

ANALYSE COMPAREE DES NORMES SYSCOA ET DES PROCEDURES
DU DANIDA ET DU CIDR

Chapitre 1

SYSCOA ET « LIGNES DIRECTRICES DU DANIDA»

1. Généralités

Dans ce chapitre notre propos sera de mener une analyse comparée entre les normes comptables du SYSCOA et de celles du DANIDA.

Le but de cette analyse est d'évaluer le degré de compatibilité de ces normes car, leur plus ou moins grande incompatibilité pourrait expliquer la non-application du SYSCOA dans les projets de développent financé par le DANIDA.

L'analyse portera sur les aspects essentiels que sont les principes et les méthodes comptables, l'organisation comptable, la présentation et le contenu des états financiers.

2. Principes comptables 2.1.Principe de prudence (articles[9] 3 et 6 )

Le principe de prudence n'est pas formellement évoqué dans les « lignes directrices du DANIDA »

Celles-ci indiquent néanmoins que le projet financé devrait tenir une comptabilité des subventions reçues, conforme aux principes « d'une bonne comptabilité » et aux directives des « lignes directrices » (article 4 et point III.1 des lignes directrices)

Aussi le principe n'est- il pas systématiquement appliqué. Les immobilisations ne font pas l'objet de dépréciation et les provisions ne sont pas constituées sur les opérations risquées.

A contrario le SYSCOA édicte formellement l'application du principe de prudence sauf dans le cas exceptionnel où cette application est susceptible de nuire à l'atteinte de l'image fidèle.

2.2.Principe de la permanence des méthodes (article 40)

A l'instar du principe de prudence, le principe de permanence des méthodes n'est pas spécialement mentionné dans les « lignes directrices »

Nous constatons cependant que sur la durée de vie d'un même projet les méthodes comptables demeurent identiques.

Elles changent néanmoins dans les projets de même secteur d'activité en fonction des « documents du projet » et des termes des conventions de financement signées entre le bailleur de fonds et le bénéficiaire du projet.

Le Projet d'Hydraulique Villageoise (PHIVES II) tient une comptabilité d'engagement alors que les Projets d'Hydraulique Villageoise /Boucle du Mouhoun (PHV/BM) pratiquent des comptabilités de trésorerie.

De même les stocks sont compris dans les états financiers du PHIVES II et ne le sont pas dans les projets PHV/BM.

Aussi la comparaison des informations sur des projets de même secteur d'activité est parfois non pertinente du fait de l'hétérogénéité des méthodes comptables (les motifs expliquant la création du SYSCOA demeurent pertinents)

Le SYSCOA standardise des pratiques comptables identiques pour des entités de mêmes secteurs d'activité et impose que ces pratiques soient permanentes d'une période à l 'autre.

2.3.Principe de la correspondance bilan de clôture (N-1), bilan N (article 34)

La quasi-totalité des projets financés par le DANIDA ne produit pas de bilan mais plutôt des situations financières « emplois - ressources »

Les situations financières sont établies pour un exercice budgétaire.

Seule la trésorerie de l'exercice est reportée en ressources l'exercice suivant.

Le report s'effectue en respectant le principe selon lequel le report de trésorerie en ressource de l' exercice N est exactement égal à la trésorerie de N -1.

Ainsi le principe de la correspondance bilan de clôture (N-1), bilan N (non invoqué dans les « lignes directrices » ) est sans objet dans les projets ci-dessus visés.

2.4. Principe de la spécialisation des exercices (article 39)

La durée de vie des projets est subdivisée en exercices budgétaires qui sont normalement indépendantes du fait que chaque exercice fait l'objet d'un budget précis.

Les projets utilisant une comptabilité d'engagement comme le PHIVES II de Tenkodogo applique le principe tandis que les projets qui tiennent une comptabilité de trésorerie tel que le projet RPTES, ne le respectent pas toujours.

En général, dans les projets qui tiennent une comptabilité de trésorerie, les engagements non liquidés ne sont pas rattachés à l'exercice courant.

Ces opérations sont comptabilisées dans l' exercice de leur règlement.

Le principe de l'indépendance des exercices n'est pas un principe universel au sein des projets financés par le DANIDA.

Ce principe est par contre un des principes cardinaux édictés par le règlement du SYSCOA.

En outre, ce principe est universel pour toutes les entités entrant dans le champ d'application des normes du SYSCOA.

2.5. Principe du coût historique (article 35 et 36)

Ce principe n'a pas été explicitement évoqué par les « lignes directrices » de DANIDA.

Toutes les comptabilités des projets financés par le DANIDA que nous avons visités au cours de notre expérience sont tenues en FCFA. Ils tiennent implicitement en compte le principe du coût historique.

2.6. Principe de la continuité de l'exploitation (article 39)

De part leur définition, les proj ets ont une durée de vie relativement limitée.

En outre selon les termes convenus dans les accords de financement, le bailleur de fonds peut mettre fin au projet avant la fin programmée de la vie de ce dernier.

Le sort du patrimoine du projet en fin de vie ou en cas d'arrêt prématuré est également convenu dans l'accord de financement.

Dans les pratiques du DANIDA deux cas de figurent sont prévus par les conventions :

a) Cas d'arrêt prématuré du projet liés au non-respect des clauses de la convention par le bénéficiaire du projet :

Les fonds mis à la disposition du projet sont demandés en remboursement par le DANIDA ;

b) Cas de la fin prévue du projet : Le patrimoine est rétrocédé à titre gracieux aux bénéficiaires finaux du projet.

Le principe de la continuité de l'exploitation telle que stipulé par l'article 39 du règlement du SYSCOA n'est pas appliqué par les projets (financés par le DANIDA) sur lesquels nous avons travaillé.

Nous pouvons admettre que les projets sont « normalement en activité, c'est à dire comme devant continuer à fonctionner dans un avenir raisonnablement prévisible » sur leur durée vie ; cependant des règles d'évaluation précises et permanentes des biens en cas d'arrêt du projet ne sont pas prévues.

Les règles spécifiques prévues pour leur « liquidation » ne sont pas conformes à celles stipulées par l'article 39 du règlement du SYSCOA. Une méthode d'évaluation des biens rétrocédés n' est pas édictée par les lignes directrices.

2.7. Principe de la transparence (articles 6, 8, 9, 10, 11)

L'article 4 des « lignes directrices » du DANIDA stipule que les autorités du pays bénéficiaire des subventions doivent « veiller à la tenue d'une comptabilité régulière sur l'affectation des dons danois... »

Au sens du SYSCOA, la transparence est la traduction en terme de principe ou de convention des objectifs essentiels de régularité et de sincérité de la comptabilité.

La régularité s'entend la conformité aux règles et procédures du SYSCOA au plan comptable et à sa terminologie, à ses présentations d'états financiers.

Les termes règles et procédures comptables du SYSCOA inclus les méthodes d'évaluation, les règles d'organisation comptable, les formes et contenus normalisés des états financiers...

La sincérité au sens du SYSCOA implique la présentation et la communication claire et loyale de l'information sans intention de dissimuler la réalité derrière l'apparence et le respect de la règle de non-compensation.

La régularité de la comptabilité mentionnée dans les « lignes directrices » s ' entend la conformité aux procédures édictées par celles - ci.

Les directives relatives à l'audit (point II.1 ) indiquent d'ailleurs que l'auditeur devrait vérifier la conformité des comptes aux directives comptables du DANIDA.

De même le point III.1 des « directives comptables » évoque la conformité de la comptabilité aux « lignes directrices »

L'objectif de sincérité de la comptabilité n'a pas été explicitement mentionné par les « lignes directrices du DANIDA »

L'article 4 des « lignes directrices » sur la réédition des comptes stipule entre autre que les dépenses devraient être spécifiées dans les comptes à un degré qui soit au moins aussi détaillé que les indications portées au budget sur les activités.

En outre ces dépenses devraient être documentées par des pièces justificatives.

Le point III.1 des directives comptables préconise une présentation soignée des comptes qui devraient également contenir toutes informations supplémentaires susceptibles de favoriser la compréhension desdits comptes.

Ainsi l'objectif de sincérité des comptes est évoqué de façon implicite par les « lignes directrices »

Si les deux objectifs essentiels de sincérité et de régularité qui concourent à la transparence de la comptabilité sont plus ou moins explicité dans les « lignes directrices », force est de noter que la transparence au sens des ces lignes et au sens du SYSCOA demeurent des concepts distincts.

Au regard de la définition précise donner par le SYSCOA nous pouvons raisonnablement affirmer que le principe de transparence au sens du SYSCOA n'est pas appliqué par les projets financés par le DANIDA.

En illustration, les formes et le contenu normalisés des états financiers selon le SYSCOA ne sont pas respectés par les projets.

Lesdits projets appliquent un principe de transparence « au sens » des procédures comptables et de gestion du bailleur de fonds.

2.8. Principe de l'importance significative (article 33)

Le principe de l'importance significative n'est pas formalisé dans les « lignes directrices » Le seuil de signification des opérations n'est pas explicitement défini.

Dans la pratique, au sein des projets financés par le DANIDA, toutes les transactions sont à priori considéré comme significatives dans la mesure où elles sont toutes susceptibles d'influencer le jugement du bailleur de fonds.

Le point III des directives relatives à l'audit stipule à cet effet que « tout manquement relatif aux procédures de contrôle interne, à la tenue de livres de compte et aux méthodes comptables, toutes informations y afférentes » devra être évalué par l'auditeur et mentionné dans son rapport.

Un seuil de signification implicite découle alors des différents articles des « lignes directrices »

2.9. Principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence

Le SYSCOA limite l'application de ce principe à cinq cas qui portent sur des opérations non courantes au sein des projets :

1. Biens détenus avec réserve de propriété

2. Bien de crédit-bail

3. Biens détenus dans le cadre d'une concession de services publics

4. Personnel intérimaire facturé par une entreprise

5. Effets escomptés non échus

Parmi les cinq cas évoqués, seuls les cas 1 et 3 ont été observés dans les projets.

Les biens acquis sur le financement du DANIDA pour le compte d'un projet demeurent sous réserve de propriété du DANIDA jusqu'au règlement de leur sort convenu dans les termes des conventions de mise en oeuvre du projet.

Les termes des conventions sus-visées complètes ceux des « lignes directrices »

Les biens concernés sont portés dans les situations financières au moment de leur acquisition et demeurent sur la liste des biens du proj et tout le long de la durée de vie de ce dernier.

En guise de contribution au financement du projet les services publics mettent parfois à la disposition des projets des locaux ou autres biens.

Lorsqu'il s'agit des biens acquis par les services publics pour le compte du projet, ceux-ci feront partie de la situation financière de la période d'acquisition.

Dans le cas de biens appartenant aux services publics mis à la disposition du projet, les situations financières ne tiennent pas compte de ces biens.

Le principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence n'est pas systématiquement appliqué par les projets à financement DANIDA

3. Méthodes comptables

3.1. Analyse des charges

Le SYSCOA préconise que les charges soient analysées par nature juridique. Cette pratique n'est pas courante dans les projets financés par le DANIDA où les charges de fonctionnement sont analysées par destination et les charges d'investissement par nature juridique.

Dans certains cas, les charges d'investissement sont également analysées par destination.

Le Projet de Gestion des Ressources Naturelles dans le Séno et le Yagha (PGRN/SY), par exemple, enregistre les équipements acquis pour être utilisé par la Direction Nationale du projet en - investissements - et les acquisitions d'équipements destinés à être utilisés pour la réalisation d'investissements villageois, en - charges - dans les comptes d'investissement villageois prévus à cet effet.

L'analyse des charges dans les projets financés par le DANIDA découle de la tenue d'une comptabilité budgétaire issue du document de projet et/ou des manuels de procédures.

Au total, les méthodes d'analyse des charges telles que prescrites par le SYSCOA ne sont pas appliquées par l'ensemble des projets.

3.2. Méthodes d'évaluation 3.2.1. Immobilisations

La méthode d'évaluation des immobilisations n'a pas été formalisée dans les « lignes directrices » du DANIDA.

Les projets financés par ce bailleur de fonds adoptent des méthodes différentes qui sont souvent fonction de leur envergure (montant du financement, niveau des stocks)

En exemples, le Projet Intégré Hydraulique Villageoise et Education pour la Santéphase II en abrégé PIHVES II (financé à hauteur de FCFA 2 milliards par année) comptabilise les immobilisations à leur coût d'acquisition alors que le projet RPTES (financé à environ FCFA 500 millions par année) les enregistrent à leur prix d'achat.

De même, le projet Adventist Development and Relief Agency/Fonds d'Investissement Local Séno/Yahga en abrégé ADRA-FIL (environ FCFA 150 millions par année) comptabilise les immobilisations à leur prix d'acquisition.

Les normes d'évaluation des immobilisations édictées par le règlement du SYSCOA (article 36 et 37) ne sont pas toujours appliquées dans les projets financés par le DANIDA.

3.2.2. Stocks

La gestion des stocks n'a pas été normalisée dans les « lignes directrices » :

- le traitement comptable n'est pas uniformisé et formalisé pour tous les projets et

- la méthode d'évaluation n'est pas définie.

Certains projets financés par le DANIDA tels que le PHIVES II comptabilisent les stocks et les présentent dans la situation financière tandis que d'autres (les plus nombreux) comme le projet RPTES les gèrent en extra-comptable.

Très souvent, plus le proj et a une grande taille, plus le traitement comptable et les méthodes d'évaluation sont proches des méthodes préconisées par le SYSCOA.

Ainsi le projet PIHVES II dont le financement est de l'ordre du milliard/an utilise la méthode du coût complet direct pour évaluer ses entrées de stocks de pièces détachés et de petits matériels et le coût moyen unitaire pondéré pour les sorties de stocks conformément aux articles 36, 37 et 44 du règlement du SYSVOA.

Par contre, le projet RPTES qui comptabilise uniquement la charges liées aux stocks, ne s'impose aucune de ces méthodes.

Des exceptions existent aux tendances décrites dans les précédents paragraphes parmi lesquelles la situation du Projet de Gestion des Ressources Naturelles dans le Séno Yagha (PGRN/SY)

Malgré la taille du financement (de l'ordre de 800 millions par année) et le niveau des stocks (fourniture de bureau, carburant, produits d'entretien, pièces de rechanges des véhicules et motos, petits outillages- matériels de camping, matériaux destinés aux chantiers sur le terrain), les méthodes d'évaluation ne sont pas conformes aux normes du SYSCOA.

Les stocks ne sont pas incorporés dans les états financiers et leur évaluation n'obéit pas aux normes SYSCOA.

A l'instar des normes d'évaluation des immobilisations, les normes d'évaluation des stocks du règlement du SYSCOA ne sont pas toujours appliquées dans les projets financés par le DANIDA.

3.2.3. Opérations en devises

Le traitement des opérations en devises n'a pas été évoqué par les « lignes directrices » de DANIDA.

Le coût des projets, sur toute la durée de vie, est mentionné dans le document du projet en franc danois (DKK) et la contre valeur en FCFA.

Le taux de conversion du DKK en FCFA est convenu depuis le « document de projet », document fondateur du projet.

Les coûts du projet portés dans les différents budgets tiennent compte de cette situation.

Les biens acquis en devise sont comptabilisés en FCFA par conversion de leur coût en devise au cours de change du jour de l'acquisition conformément à l'article 51 du règlement du SYSCOA.

Dans la pratique, le déblocage des différentes tranches du financement se fait au taux de conversion du jour et les éventuels écarts de conversion ne sont pas imputés au projet.

Les projets financés par le DANIDA ne gèrent pas donc pas des positions de change sur les subventions accordées mais non encore débloquées.

Aussi les règles d'évaluation des opérations en devises édictées dans les articles 52 à 58 du règlement se révèlent-elles sans objet dans les projets concernés.

4. Organisation comptable

Conformément à l'article 16 du règlement du droit comptable du SYSCOA, une grande partie des projets financés par le DANIDA établit une documentation décrivant les procédures et l'organisation comptable (manuel de procédures comptables et financières)

La nécessité de l'établissement de tels documents est formellement exigée par les directives comptables du DANIDA au point II.2.

La comptabilité des projets financés par le DANIDA est tenue en FCFA et la convention de la partie double est employée (article 17 alinéas 1 et 2 du règlement du droit comptable du SYSCOA)

Les opérations sont enregistrées chronologiquement et justifiées par des pièces qui sont conservées avec les autres documents comptables pendant 10 ans (article 17, alinéas 4 et 5 ; article 24 du règlement du droit comptable du SYSCOA et point II.3 des directives comptables de DANIDA)

Un inventaire des biens et équipements majeurs des projets financés par le DANIDA est exigé par les « lignes directrices » (article 4)

L'alinéa 6 de l'article 17 du règlement du droit comptable du SYSCOA étend cet inventaire aux dettes et créances de l'entité concernée.

Les projets financés par le DANIDA n'ont pas toujours recours, à un plan comptable normalisé dont la liste est issue du SYSCOA comme indiqué dans les termes de l'alinéa 7 de l'article 17 du règlement du droit comptable.

Au moment où certains projets tiennent une comptabilité dont les comptes ne sont pas issus de la liste du SYSCOA (RPTES, ADRA - FIL, PAI/DGE), d'autres utilisent des comptes tirés de cette liste sans en respecter les principes de fonctionnement (PHIVES II)

Les directives comptables de DANIDA au point II.2. imposent la tenue d'un minimum de documents comptables (voir le chapitre 1 de la première partie de notre étude)

Il en est de même du SYSCOA qui dans l'article 19 du règlement du droit comptable rend obligatoire la tenue des documents suivants :

- livre/journal

- grand livre

- balance générale

- livre d'inventaire.

Sur le terrain on observe dans les projets financés par DANIDA, la tenue d'un livre journal, d'un grand livre et d'une balance générale. Le livre d'inventaire n'est pas tenu.

5. Etats financiers

Le droit comptable du SYSCOA dans son article 8 définit les états financiers annuels comme constitués :

1. du bilan ;

2. du compte de résultat ;

3. du tableau financier des ressources et des emplois et

4. de l'état annexé.

Cette définition est conforme à la norme comptable internationale IAS 1 portant sur les états financiers.

Les états financiers ainsi définis sont valables pour toutes les entités incluses dans le champ d'application.

Cependant, l'article 13 autorise l'application d'un « système minimal de trésorerie », dérogatoire aux dispositions générales du règlement du droit comptable. Cette autorisation porte sur les très petites entreprises dont les recettes ne sont pas supérieures aux seuils fixés par le règlement d'exécution n°02/2002 de la Commission de l'UEMOA :

· trente (30) millions de FCFA pour les entreprises de négoce

· vingt (20) millions de FCFA pour les entreprises artisanales et assimilées,

· dix (10) millions de FCFA pour les entreprises de services.

Les états financiers des entités visées sont fondés essentiellement sur les encaissements et les décaissements de la période de référence (comptabilité de trésorerie)

Ils sont constitués du bilan, du compte de résultat, et de la variation de l'avoir net. Les « lignes directrices » du DANIDA ne décrivent pas les états financiers.

Les « documents du projet » des différents projets de développement financés par DANIDA, de même que les conventions signées, précisent le contenu des rapports financiers produits à l'intention des bailleurs de fonds sans qu'une harmonisation d'ensemble des dits rapports s'étendant à tous les projets ne soient imposée.

Les modèles de rapports financiers et leurs contenus sont aussi diversifiés que les projets de développement financés.

Au cours de nos travaux, la définition des états financiers de l'article 8 ci-dessus n'a été observée dans aucun rapport financier sur la gestion des projets de développement financés par le DANIDA.

Par ailleurs, les états financiers du système minimal de trésorerie n'ont pas été observés dans les rapports étudiés.

Le compte de résultat et la variation de l'avoir net ne sont pas produits par les projets.

De manière générale le bailleur de fonds demande à la direction du projet de joindre dans le rapport financier les éléments suivants :

- une situation financière tenant lieu de bilan ;

- un tableau d'exécution budgétaire ;

- l' état de la trésorerie à la clôture de l' exercice ;

- une situation des biens durables ;

- une annexe.

Les informations sur le flux de trésorerie rendues obligatoires par l'établissement du TAFIRE (SYSCOA) et la norme comptable internationale IAS 7 ne sont pas exigées par le bailleur de fonds. Aussi ces informations ne sont-elles pas produites à l'instar des informations sur les performances contenues dans le compte de résultat.

Par ailleurs, la situation financière du projet ne produit pas une analyse de l'activité en « éléments courants » et « éléments non courants » comme l 'exigent le SYSCOA et les normes internationales (IAS)

Si la comparaison des informations sur un même projet demeure pertinente, la comparaison entre des proj ets de même secteur est impossible du fait de la multiplicité des référentiels de présentation.

C HAPITRE 2

SYSCOA ET PROCEDURES DU CIDR

1. Généralités

L'analyse comparée se donne pour objectif de mesurer la compatibilité des normes SYSCOA avec celles du CIDR en axant la recherche sur les principes et les méthodes comptables d'une part ; l'organisation comptable d'autre part.

Le chapitre 2 de la troisième partie de cette étude comme le chapitre 1 se subdivise en quatre sections :

- une première section pour l'analyse des principes comptables,

- une deuxième pour celle des méthodes comptables

- une troisième pour l'organisation comptable et

- une quatrième pour l'analyse des états financiers

2. Principes comptables

2.1. Principe de prudence (articles 3 et 6)

Les procédures comptables du CIDR indiquent en préambule que les immobilisations ne feront pas l'objet d'amortissement.

En outre la comptabilité des projets CIDR est une comptabilité de trésorerie.

Les incertitudes et les risques nés au cours d'un exercice ne sont pas rattachés par le système de provision à l'exercice de référence.

Le principe de prudence n'est donc pas systématiquement appliqué dans les projets CIDR.

2.2. Principe de la permanence des méthodes (article 40)

Le principe de la permanence des méthodes n'est pas explicitement mentionné dans les procédures comptables du CIDR.

Cependant, sur la durée de vie d'un même projet, l'organisation et les méthodes comptables mis en place demeurent identiques.

La permanence des méthodes connaît une application assez élargie dans les projets du CIDR tout au moins sur la durée de vie.

2.3. Principe de la correspondance bilan de clôture (N-1), bilan N (article 34)

Les projets CIDR ne produisent pas de bilan, mais plutôt une situation financière emplois-ressources dans laquelle les stocks et les engagements non liquidés ne sont pas pris en compte.

Mis à part les soldes des comptes de trésorerie, aucun autre compte d'un exercice ne fait l'objet de report au cours de l'exercice suivant.

L'application du principe de la correspondance bilan de clôture (N-1), bilan N est, dans ce contexte particulier, compromise.

2.4. Principe de la spécialisation des exercices (article 59)

Les procédures du CIDR notifient formellement dans le préambule que les comptabilités terrains des projets CIDR ne devraient pas appliquer le principe de spécialisation des exercices.

Ainsi, les charges non payées ne sont -elles pas provisionnées dans les situations financières de l'exercice.

Une situation extra-comptable de ces charges non payées est néanmoins tenue et jointe en annexe à la situation financière (voir préambule)

Elles seront comptabilisées dans la situation financière de la période de leur règlement.

A l'instar des normes comptables internationales, le SYSCOA préconise la tenue d'une comptabilité d'engagement qui permet de tenir compte de la séparation des exercices.

2.5. Principe du coût historique (articles 35 et 36)

Le principe du coût historique n'est pas explicitement évoqué dans les procédures comptables du CIDR.

Nous notons dans la pratique que les valeurs exprimées en monnaies (FCFA) de différentes époques sont additionnées d'où une application implicite du principe du coût historique.

2.6. Principe de la continuité de l'exploitation (article 39)

Le bailleur de fonds (CIDR) peut mettre fin au projet avant la fin prévue de celui-ci et cela en fonction de paramètres convenus dans l'accord de financement.

Le sort du patrimoine du projet en fin de vie ou en cas d'arrêt prématuré est également prévu dans l'accord de financement mais non dans les procédures comptables et de gestion.

Deux cas essentiels d'arrêt du projet sont prévus dans les conventions : l'arrêt lié au non-respect de clauses convenues et la fin programmée.

Les conséquences sont respectivement le remboursement des fonds investis dans le projet et la donation à titre gracieux du patrimoine du projet aux derniers bénéficiaires.

Une évaluation, au sens courant du terme, du patrimoine du projet en fin de vie n'est pas prévue dans les procédures comptables et de gestion du CIDR.

Cette évaluation n'est pas non plus prévue dans les conventions sur lesquels nous avons travaillé.

Le principe de la continuité de l'exploitation telle que stipulé par l'article 39 du règlement du SYSCOA n'est pas appliqué par lesdits projets, même dans le cas où ils sont considérés comme « normalement en activité », c'est à dire « pouvant continuer à fonctionner dans un avenir raisonnablement prévisible »

En effet, les règles spécifiques prévues pour leur « liquidation » en fin de vie ne sont pas conformes à celles stipulées par l'article 39 du règlement du SYSCOA,

2.7. Principe de la transparence (articles 6, 8, 9, 10, 11)

Le principe de transparence n'est pas évoqué par les procédures comptables et de gestion du CIDR.

Les objectifs essentiels de régularité et de sincérité de la comptabilité constituent les éléments de base de la transparence.

En rappel, dans le cas du SYSCOA la régularité implique la conformité aux règles et procédures du SYSCOA au plan comptable et à sa terminologie, à ses présentations d'états financiers.

Les « règles et procédures comptables du SYSCOA » inclus les méthodes d'évaluation, les règles d'organisation comptable, les formes et contenus normalisés des états financiers...

Les règles d'organisation comptable, les formes et contenus des états financiers du CIDR tels que décrit dans le chapitre 2 de la première partie de notre étude ne sont pas conformes à règles et procédures du SYSCOA.

Les projets ne produisent pas certains des états financiers rendus obligatoires par le SYSCOA à savoir le bilan et le compte de résultat.

Le cadre comptable CIDR est fondamentalement différent du cadre comptable SYSCOA (voir Première partie chapitre 1, généralités)

En outre, la tenue du grand livre et de la balance n'est pas obligatoire dans les projets CIDR.

Il s'ensuit que la régularité, au sens, du SYSCOA n'est pas une réalité au sein des projets du CIDR.

La sincérité selon le SYSCOA implique la présentation et la communication claire et loyale de l'information sans intention de dissimuler la réalité derrière l'apparence et le respect de la règle de non-compensation.

L'objectif de sincérité de la comptabilité n'a pas été explicitement mentionné par les procédures du CIDR.

Cependant certaines règles de comptabilisation édictées par ces procédures concourent à l'atteinte de cet objectif.

Dans cette optique toutes les dépenses devraient être justifiées par des pièces externes en « bonne et due forme » c'est à dire comporter toutes les mentions obligatoires susceptibles de leur conférer une valeur probante (voir Première partie ; chapitre 1, point B.1.3.)

Le contenu de chaque formulaire comptable est formalisé de même que celui des rapports comptables. Le niveau de détail de chaque formulaire comptable permet au bailleur de fonds de se procurer l'information utile.

Le dernier paragraphe du préambule stipule que lorsque cela s'avère nécessaire, des éléments d'informations complémentaires seront ajoutés en annexe à la comptabilité.

L'objectif est de permettre une meilleur lisibilité des informations fournies dans les comptes.

La définition du principe de transparence donner par le SYSCOA est très précise et n'autorise pas à notre avis plusieurs interprétations.

Aussi pouvons nous affirmer sans réserves que le principe de la transparence « au sens » du SYSCOA n'est pas appliqué dans les projets CIDR.

2.8. Principe de l'importance significative (article 33)

Le principe de l'importance significative n'est pas formalisé dans les procédures du CIDR.

Les volets des procédures comptables et de gestion du CIDR portant sur l'audit des projets indiquent que les contrôles sur les opérations devraient se faire par sondage.

Ces procédures ne définissent pas avec précision le seuil de sondage, le seuil de signification et /ou le niveau des contrôles.

Au cours de notre expérience professionnelle (quatre ans d'audit), nous avons cependant constaté que toute anomalie portée à la connaissance des bailleurs de fonds pouvait se relevée « significative» pour peu qu'elle soit pertinente, bien documentée et explicitée.

Cette situation est liée au fait que les fonds mis à la disposition des projets proviennent le plus souvent de dons, de collectes et de prélèvements au niveau des populations du pays du bailleur de fonds.

La provenance des fonds rend le bailleur de fonds « sensible » à la moindre anomalie.

Ainsi, toutes les opérations peuvent s'avérer significatives dans le cadre de ces projets de développement.

2.9. Principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence

Des cinq cas retenus par le SYSCOA pour l'application de ce principe, seuls deux (2) sont observés dans les projets CIDR :

1. Biens détenus avec réserve de propriété

2. Biens détenus dans le cadre d'une concession des services publics

Dans le cas des biens détenus avec réserve de propriété, à l'instar des procédures du DANIDA les biens acquis sur le financement du CIDR pour le compte d'un projet demeurent sous réserve de propriété du CIDR jusqu'au règlement de leur sort convenu dans les termes des conventions de mise en oeuvre du projet.

Les comptabilités des proj ets terrains CIDR étant des comptabilités de trésorerie, les biens sont portés dans les situations financières au moment de leur acquisition et demeurent sur la liste des biens du proj et tout le long de la durée de vie de ce dernier.

Lorsqu'il s'agit des biens acquis par les services publics et cédés au projet, ceux-ci feront partie de la situation financière de la période d'acquisition.

Dans le cas de biens provenant des services publics et mis à la disposition du projet, les situations financières ne tiennent pas compte de ces biens.

Il s'ensuit que le principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence n'est pas systématiquement appliqué par les projets CIDR.

3. Méthodes comptables 3.1. Analyse des charges

Le règlement du SYSCOA impose que les charges soient analysées par nature juridique.

Les procédures comptables et de gestion des projets du CIDR ne définissent pas la convention comptable à suivre.

Cependant nous observons sur le terrain que les charges de fonctionnement sont analysées par destination tandis que les charges d'investissement le sont par nature juridique.

Le document du projet et les conventions signés entre le bénéficiaire du projet et le bailleur de fonds sont les principaux déterminants de l'analyse des charges qui sera adoptée par la comptabilité.

3.2. Méthodes d'évaluation 3.2.1. Immobilisations

Les procédures comptables et de gestion du CIDR ne décrivent pas la méthode d'évaluation des immobilisations.

En pratique, les immobilisations sont comptabilisées dans les formulaires comptables, les cahiers de banque, de caisses à leur prix d'acquisition.

Elles ne subissent pas d'amortissements conformément aux prescriptions des procédures comptables CIDR.

Les charges relatives à ces immobilisations sont présentées dans les fiches de décaissements de la période de règlement et uniquement celles - ci.

L'entrée des immobilisations dans le patrimoine à leur coût d'acquisition réel (article 36 du règlement du droit comptable du SYSCOA) n'est pas d'application dans les projets CIDR.

3.2.2. Stocks

Le traitement comptable et l'évaluation des stocks n'ont pas été codifiés dans les procédures comptables du CIDR.

Les projets CIDR ne comptabilisent pas les stocks dans leur situation financière.

Ces situations financières enregistrent uniquement la charge d'achat des stocks dont la comptabilisation s'effectue au prix d'achat.

Nous n'avons pas observé l'utilisation de normes d'évaluation des sorties, situation qui est justifiée par l'absence d'une tenue de stocks dans la comptabilité.

3.2.3. Opérations en devises

Un taux de change moyen pondéré est déterminé pour convertir les comptes en devises en monnaie locales selon les prescriptions des « procédures particulières de vérification arithmétique pour les comptabilités ayant des comptes en devises » du CIDR.

Les pertes ou gains de changes sont déterminés en appliquant la variation du taux de change moyen pondéré au solde de début des comptes de devises.

Cette méthode d'évaluation n'est pas conforme aux stipulations des articles 51 à 58 du règlement du droit comptable du SYSCOA.

4. Organisation comptable

Les « procédures comptables et formulaires » du CIDR autorisent la tenue d'une comptabilité pluri - monétaire (page 3, fiche de décaissement, paragraphe 2)

La tenue d'une telle comptabilité est contraire aux termes de l'alinéa 1 de l'article 17 du règlement du SYSCOA qui exige que la comptabilité soit tenue en FCFA.

Selon le point II, paragraphe c) des procédures d'organisation comptables du CIDR, une « attestation de dépense » peut être est établie pour les dépenses dont le justificatif n'a pu être obtenu.

L'établissement de telles attestations n'est pas conforme aux termes de l'article 17, alinéa 3 car elles ne sont pas susceptibles de servir comme moyen de preuve

Les dépenses de faibles montants de même nature peuvent être regroupées sur des attestations de dépenses (Procédures d'organisation comptable, point II.)c) )

Cette pratique est contraire aux stipulations de l'article 17, alinéa 4 qui exigent que les dépenses soient de même nature, réalisées en un même lieu le même jour avant d'être regroupées.

Les procédures comptables et de gestion du CIDR rendent obligatoires la tenue des formulaires comptables en lieu et place des livres comptables exigés par le SYSCOA (article 19)

Les cahiers de banques et de caisse sont tenus uniquement dans l'objectif de répondre aux exigences des auditeurs financiers et de permettre la mise à jour des mouvements de la trésorerie et des soldes disponibles (page 8 des procédures comptables et formulaires)

Les procédures « comptables et formulaires » du CIDR ont uniformisé le plan des comptes auxquels les comptabilités devraient avoir recours. Ce plan n'est pas tiré de la liste des comptes du SYSCOA comme institué par l'article 17, alinéa 7du règlement du droit comptable du SYSCOA.

5. Etats financiers

Les états financiers au sens du SYSCOA sont obligatoires dans leur forme et dans leur contenu pour toutes les entités incluses dans le champ d'application.

Au sens des procédures du CIDR, les états financiers s'entendent :

- le tableau des emplois - ressources ;

- le récapitulatif des dépenses mensuelles par poste budgétaire ;

- état des cautions versées ;

- inventaire des équipements du projet ;

- détail des comptes de tiers mouvementés pendant la période ;

- liste des dépenses non comptabilisée et restant dues en fin d'exercice.

Dans le cas des projets CIDR comme dans le cas des projets financés par le DANIDA, les informations sur le flux de trésorerie rendues obligatoires par l'établissement du TAFIRE (SYSCOA) et la norme comptable internationale IAS 7 ne sont pas exigées par le bailleur de fonds.

Ces informations ne sont par conséquent pas produites à l'instar des informations sur les performances contenues dans le compte de résultat au sens du SYSCOA (article 8 et article 13 du règlement du droit comptable)

L'analyse des performances desdits projets s'effectue dans le cadre d'une évaluation globale du projet qui est axée sur les résultats socio-économiques et non sur la rentabilité financière.

La situation financière de ces projets ne permet pas une analyse de l'activité en « éléments courants » et « éléments non courants » comme l 'exigent le SYSCOA et les normes internationales (IAS)

TROISIEME PARTIE

IDENTIFICATION ET APPRECIATION DES FREINS ET DES
INCITATIONS A L'APPLICATION DU SYSCOA

CHAPITRE 1

IDENTIFICATION ET APPRECIATION DES FREINS

1. Généralités

A travers l'analyse comparative effectuée dans la deuxième partie de notre étude, nous avons identifier des freins essentiels à l'application du SYSCOA dans les projets de développement.

Ces freins exposés ci-dessous ont été examinés dans l'objectif d'apprécier leur pertinence. Le but ultime est de s'assurer qu'ils ne constituent pas des difficultés insurmontables à l'application du SYSCOA dans les projets.

2. Hétérogénéité des référentiels comptables

L'hétérogénéité des référentiels comptables est l'un des freins essentiels de la non application du SYSCOA dans les projets financés par le DANIDA et dans les projets CIDR.

Dans l' environnement des proj ets de développement, Il existe autant de référentiels que de bailleurs de fonds.

Il découle de cette situation que chaque projet utilise un référentiel spécifique, toute chose que constitue un frein à l'application du SYSCOA.

3. Procédures comptables des bailleurs de fonds

Les procédures comptables des bailleurs de fonds ne sont pas précises sur les différents contours des référentiels comptables applicables aux projets de développement.

Il en est de même pour les conventions signées entre les partenaires au projet et les « dossiers (ou documents) de proj ets »

Les « lignes directrices » ne décrivent pas les principes comptables à appliquer par les comptabilités de l'ensemble des projets financés par le DANIDA.

De même, les méthodes comptables de référence pour l'ensemble de ces projets n'y sont pas définies et explicitées.

L'organisation comptable n'est pas décrite dans les « lignes directrices » qui outre mesure n'indiquent pas explicitement un référentiel comptable applicable par défaut.

Par contre les procédures comptables du CIDR définissent une organisation comptable pour l'ensemble des projets CIDR.

Cependant, elles demeurent imprécises sinon incomplètes sur les aspects essentiels tels que les principes et les méthodes comptables.

Cette situation favorise et explique la multiplicité des méthodes appliquées d'un projet à l'autre.

De plus les différentes procédures des bailleurs de fonds ne préconisent pas formellement le recours aux normes SYSCOA pour la tenue de la comptabilité des projets.

Les informations financières produites par les projets tendent à respecter les canevas définis dans les procédures des bailleurs de fonds dans le but satisfaire leur besoin d'information.

Pour peu que ces procédures ne fassent aucune référence aux normes SYSCOA ou que leur position par rapport au SYSCOA soit ambiguë et/ou imprécise, il se crée un goulot d'étranglement important pour l'application du règlement du SYSCOA dans les projets visés.

La tenue de la comptabilité dépendra de l'interprétation que chaque projet fait des procédures du bailleur de fonds, ce qui constitue un obstacle pour l'application du SYSCOA.

La demande d'informations sur les projets

La demande d'information sur les projets est essentiellement le fait des bailleurs de fonds qui y investissent.

Aussi, les rapports financiers leur sont -ils prioritairement destinés, de même que toutes les autres informations sur les projets.

Cette situation constitue un frein à l'application du SYSCOA dans ces projets car ceux-ci produiront une information qui tendrait à satisfaire le besoin d'information des bailleurs de fonds et ce conformément à leurs procédures.

Une meilleure qualité de l'information ne saurait être recherchée si l'unique demandeur se contente d'une qualité d'information inférieure.

La présentation des états financiers Ce frein est une conséquence de ceux décrits ci-dessus.

Les procédures du CIDR comme celles de DANIDA décrivent avec précision la présentation des états financiers des projets financés et leur contenu.

Cherchant à satisfaire le principal demandeur d'information les projets produisent les informations financières conformément à la description des procédures de chaque bailleur de fonds au détriment de la présentation exigée par le SYSCOA.

6. Termes de références des audits de projet

Nous avons constaté que certains termes de référence excluaient les normes SYSCOA des documents de référence de l'audit des projets.

En exemples, les termes de référence de l'audit au 31 décembre 2001 du Projet d'Hydraulique Villageoise dans les départements de DIFFA et Zinder (Niger) et ceux de l'audit pour la période allant du 01 octobre 2000 au 31 décembre 2001 du Projet Construction Sans Bois - phase II (Niger) indiquent formellement que le SYSCOA ne constitue pas un document de référence desdits audits.

Les termes de références des audits sont élaborés soit par la Direction du proj et, auquel cas ils doivent être approuvés par le bailleur de fonds, soit par le bailleur lui-même.

Une telle attitude encourage la non application délibérée des normes SYSCOA de la part des projets dans la mesure où l'exclusion de celles -ci n'est pas considérée comme une anomalie par le bailleur de fonds.

7. Finalité des projets

Les projets de développement par définition, ne sont pas à la recherche de profit.

Les performances se mesurent à travers la réalisation des objectifs socio-économiques assignés aux projets. Aussi, très peu importe le résultat de « l'exploitation »

Cette situation explique la non constatation de la dépréciation des immobilisations observée dans la majeure partie des projets de développement.

Le « résultat d'exploitation » ne constitue pas une information utile et pertinente pour les utilisateurs de l'information financière sur le projet (populations cibles, bailleurs de fonds...)

Par ailleurs, les projets du fait de leur finalité ne produisent pas d'information en direction du service des impôts à l'instar des autres entités économiques.

Les normes de production des informations destinées à ce service auraient pu favoriser l'adoption du SYSCOA.

En conséquence, apparaissent des difficultés pour l'application de certaines règles du SYSCOA, notamment les règles de présentation de l'information financière.

La tenue d'un compte de résultat n'est pas pertinente et est, à la limite, dénudée de sens car l'information financière résultante est inutilisable par les partenaires au projet.

CHAPITRE 2
IDENTIFICATION ET APPRECIATION DES INCITATIONS

1. Généralités

Les incitations se constituent de l'ensemble des facteurs à même de favoriser l'application du SYSCOA dans les projets de développement.

Les incitations renvoient à l'intérêt d'une adoption du référentiel SYSCOA par les proj ets.

Au cours de notre étude, nous avons identifié des incitations essentielles qui sont développés ci-dessous.

2. Qualité de l'information

Dans l'objectif de fiabiliser l'information financière et comptable et de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat des entités incluses dans son champ d'application, le SYSCOA a adopté des principes comptables généralement reconnus par les normes internationales.

La qualité de l'information financière et comptable qui découle de l'application du SYSCOA est un motif d'adoption de ce système de comptabilité pour des bailleurs de fonds soucieux de la valeur et de la pertinence de l'information produite par les projets pour leur utilisation.

3. Uniformisation des pratiques comptables

L'application du SYSCOA par l'ensemble des projets de développement implique une harmonisation des pratiques comptables.

L'intérêt d'une telle harmonisation est la production de données homogènes par des projets de même secteur d'activités et la réduction des coûts de contrôle des comptes et des coûts de gestion.

Cet intérêt est particulièrement élevé lorsque le proj et est financé par plusieurs bailleurs de fonds avec des procédures comptables différentes.

4. Audit des comptes

Dans leur majorité les bailleurs de fonds exigent un audit en cours de vie et en fin de vie des projets qu'ils financent.

Les termes de références des audits commandités par le DANIDA exigent de plus en plus qu'ils soient réalisés conformément aux normes internationales généralement admises (ISA, IFAC) et conformément aux « lignes directrices »

La même situation s'observe au niveau des termes de référence pour l'audit des projets CIDR.

Les termes de référence ainsi libellés ne pourraient être respectés en l'absence d'une comptabilité tenue conformément aux normes internationales ou le cas échéant, « proche » desdites normes.

Cette situation encourage l'adoption d'un référentiel tel que le SYSCOA comme système de comptabilité.

5. Incitations d'ordre institutionnel

Nous n'avons trouvé aucun document fondateur des projets qui exclut formellement les projets de développement du champ d'application du SYSCOA.

Les projets pourraient trouver dans cette situation une incitation à l'application du SYSCOA dans la mesure où les textes fondateurs tels que le « dossier de projet », les conventions de financement et les manuels de procédures comptables et financières, ne l'interdisent pas formellement.

6. Réglementation

Le règlement du droit comptable ainsi que tout le Système Comptable Ouest Africain (dont le champ d'application n'exclut pas les projets de développement) sont une réglementation qui a été adopté par l'ensemble des pays de l'UEMOA.

La date d'entrée en vigueur de cette réglementation est révolue depuis l'exercice 1998.

Il y a par conséquent une obligation pour les projets de se conformer à la réglementation ou de requérir une dérogation.

QUATRIEME PARTIE
PROPOSITIONS DE SOLUTIONS

CHAPITRE 1
PROPOSITIONS DE SOLUTIONS AUX CAS SPECIFIQUES

1. Généralités

Dans le présent chapitre de notre étude, nous nous proposons de trouver des solutions aux freins à l'application du SYSCOA dans les projets de développement financés par le DANIDA et les projets du CIDR.

Les solutions proposées devraient être simples, à coûts faibles et pertinentes pour permettre une amélioration de la mise en place du SYSCOA dans les projets.

2. Freins liés à l'hétérogénéité des référentiels comptables

L'hétérogénéité des référentiels comptables est l'un des motifs essentiels de l'adoption du SYSCOA par les pays membres de l'UEMOA.

La multiplicité des procédures comptables des bailleurs de fonds est à l'origine de l'hétérogénéité des référentiels constatée dans les projets de développement.

Une harmonisation globale des procédures des bailleurs de fonds (dans le même secteur ou non) n'est pas réalisable à court ou moyen terme.

Il s'ensuit que le recours à un référentiel comptable déjà existant, susceptible de produire des informations fiables en quantité et en qualité, peut s'avérer pertinente et non coûteux pour les partenaires au projet.

L'organisation de rencontres multilatérales entre les gestionnaires de projets, les bailleurs de fonds et les experts comptables orienteraient avec efficacité la recherche d'un référentiel commun à tous les projets.

3. Freins liés à l'imprécision des procédures comptables des bailleurs de fonds

A notre avis, le DANIDA et le CIDR devraient mentionner dans leurs procédures comptables une mention sur les normes SYSCOA afin de clarifier l'attitude à adopter par les projets face à la réglementation.

Une meilleure précision sur les éléments essentiels tels que les principes et méthodes comptables, l'organisation comptable et la présentation des états financiers permettraient certes d'élever les procédures de ces bailleurs de fonds au rang de référentiel.

Cependant, la proposition d'une telle relecture des procédures des bailleurs de fonds peut soulever d'innombrables difficultés, aussi pensons-nous que l'insertion d'un simple renvoi aux normes SYSCOA serait une meilleure solution.

Cette insertion devrait limiter les interprétations comptables liées à l'imprécision des procédures des bailleurs de fonds et permettre une harmonisation des comportements comptables au sein des projets de DANIDA et du CIDR.

Elle devrait néanmoins faire l'objet d'échanges entre les projets et leurs bailleurs de fonds afin que ces derniers soient convaincus du bien fondé et de la pertinence de l 'insertion.

L'insertion pourrait par ailleurs être recommandée par les auditeurs financiers et comptables afin d'augmenter les chances de succès.

4. Freins liés à la nature de la demande d'informations sur les projets

Les principaux demandeurs de l'information relative aux projets, exigent que celle-ci pour être fiable soit produite conformément à des procédures spécifiques pas touj ours compatibles avec les normes SYSCOA .

Cette situation freine l'application du référentiel SYSCOA dans les projets.

Dans ce contexte précis, nous pensons que seul un changement de comportement des bailleurs de fonds pourrait favoriser l'adoption rapide du SYSCOA .

Il suffirait que ces derniers des informations (sur les proj ets financés ) produites selon les normes SYSCOA .

Afin de provoquer ce changement de comportement des bailleurs de fonds, il faudra leur prouver que les normes SYSCOA permettent de répondre à leur besoin d'information financière sur les projets, en qualité et en quantité.

Une meilleure information des bailleurs de fonds sur les normes SYSCOA basées sur des principes et méthodes généralement admises sur le plan international, devrait suffire à

produire le changement de comportement souhaité.

5. Freins liés au modèle de présentation des états financiers

Les normes SYSCOA admettent des dérogations à certains principes de base lorsqu'il peut être prouvé que ces dérogations permettront l'atteinte de l'image fidèle.

Il s'agira alors pour les projets de DANIDA et du CIDR de donner une explication des dérogations observées dans une annexe aux « états financiers » présentés.

Le modèle de présentation des « états financiers » exigé par les bailleurs de fonds est un frein résoluble pour une meilleure application des normes SYSCOA car celui ci prévoit des dérogations aux règles dont l'application pourrait entacher l'image fidèle.

Concrètement, un bilan pourrait être tenu tandis que le compte de résultat sera abandonné car il ne donne aucune information pertinente sur la gestion du projet.

Une explication idoine devrait alors être produite pour justifier la non-production du compte de résultat.

Le bilan pourrait être une situation financière complexe comportant supplémentaires les postes suivants :

· engagements non encore liquidés à la clôture de l'exercice ;

· débiteurs non encore apurés à la même période,

· stocks lorsque les biens stockés sont significatifs en proportion avec la masse au bilan.

Le plan des comptes s'inspirera du plan comptable général du SYSCOA et le mode de fonctionnement de chaque compte devrait être respecté lors des enregistrements.

La situation de l'ensemble des immobilisations pourrait être joint en annexe de la situation financière.

6. Freins liés aux termes de références des audits de projet

L'exclusion des normes SYSCOA des textes de base pour l'exécution des projets suggère que ceux-ci peuvent s'abstenir d'une tenue des comptes conforme à ces normes.

Les normes comptables de DANIDA et du CIDR ne font aucune référence formelle au SYSCOA et demeurent imprécises sur l'organisation, les méthodes et principes comptables.

Les freins identifiés dans les termes de références des audits découlent de cette situation.

Ainsi une mention défavorable sur l'application du SYSCOA dans les ceux-ci encourage - t - elle l'abandon de celui-ci par les projets de développement.

Les procédures des bailleurs de fonds devraient être complétées et précisées sur le comportement a adopter par les projets de développement vis à vis de la réglementation SYSCOA.

Il s'ensuivra une levée des freins inclus dans les termes de références des audits car les normes SYSCOA feront alors partie de l'environnement du contrôle.

7. Finalité des projets

Les projets de développement n'ont pas pour vocation de faire du profit, mais poursuivent des objectifs socio-économiques de développement.

Certaines méthodes d'évaluation et de présentation sont affectées par cette situation et constituent alors un frein à une adoption éventuelle des normes du SYSCOA.

Le SYSCOA autorise les dérogations susceptibles de concourir à l'atteinte de l'image fidèle.

La finalité des projets de développement pourrait être une explication pertinente pour justifier l'abandon de certains principes et méthodes comptables et favoriser ainsi la tenue des comptabilités des projets conformément aux normes SYSCOA.

Freins liés aux principes comptables

8.1. Principe de prudence

La finalité du principe est d'éviter de transférer sur des exercices ultérieurs les risques nés dans l'exercice et susceptibles d'entraîner des pertes futures.

Pour les projets qui comportent un volet micro crédit ce principe a une grande importance

et devrait être strictement appliqué comme dans les entreprises.

Dans le cas des autres projets de développement, les risques probables portent essentiellement sur le patrimoine stocké et immobilisé.

Une adaptation du principe pourrait être effectué en constatant les amortissements sur les immobilisations de façon extra-comptable de même que les autres risques provisionnés.

La situation nette des immobilisations et des risques provisionnées seront alors jointe en annexe aux situations financières produites par les projets.

8.2. Permanence des méthodes

L'objectif essentiel du principe est de permettre la comparabilité des états financiers dans le temps. Ces comparaisons sont nécessaires aux analyses des utilisateurs.

L'uniformisation des méthodes comptables dans un même secteur d'activité peut s'avérer non pertinente car les projets ont des finalités diversifiées.

Les méthodes étant identiques sur la durée de vie d'un même projet, nous pouvons envisager l'abandon du principe lorsqu'il est rapporté sur la totalité d'un secteur d'activité.

8.3. Correspondance bilan de clôture (N-1), bilan N

La conséquence du principe est que l'on ne peut imputer directement sur les capitaux propres ni les incidences des changements de méthodes comptables ni les produits et les charges relatifs à des exercices précédents qui auraient été omis.

Les deux exceptions admises portent sur la comptabilisation d'une erreur fondamentale ou les changements dus à une modification de réglementation comptable.

L'erreur fondamentale s'entend une erreur dont l'incidence dépasse le seuil de signification et est susceptible d'enlever toute crédibilité aux états financiers.

La pertinence de ce principe est manifeste dans le cadre des entreprises. A l'échelle des projets de développement cette pertinence est moins certaine eu égard au modèle de tenue de la comptabilité.

Le principe pourrait cependant être appliqué dès lors que les engagements et les créances auraient été intégrés dans les situations financières des projets.

8.4. Spécialisation des exercices

Nous n'avons pas relevé une justification pertinente de la non application de ce principe par les projets de développement. Les créances et les dettes pourraient être suivi de façon extra-comptable en cours d'exercice et intégrées dans la situation financière établie à la clôture.

8.5. Principe de la continuité de l'exploitation

Les freins liés à l'application de ce principe dans les projets de développement résident essentiellement dans l'évaluation des biens à la fin du projet ou lors de sa suspension. En effet des règles d'évaluation de ces biens n'ont pas été prévues.

La solution pourrait consister à constater les amortissements et -éventuellement - les provisions de manière extra-comptable et d'élaborer des méthodes d'évaluation cohérentes et universelles applicables à l'ensembles des projets.

8.6. Principe de la transparence

La résolution des freins liés à ce principe dépendra de largement de l'adoption des autres principes du SYSCOA .

L'atteinte de l'objectif de transparence renvoi en effet à l'application des méthodes et des règles bien précises qui sont celles du définies par le SYSCOA .

L'objectif de transparence pourrait être atteint lorsque les projets de développement auraient adopté pour leur comptabilité l'essentiel des méthodes et principes comptables SYSCOA .

8.7. Principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence

Le principe n'a pas été retenu sous la forme d'une normalisation comptable générale par le SYSCOA car il est d'une application difficile et contraint à une interprétation des contrat de location et leur conséquence (plan comptable générale, page 85)

En conséquence, une dérogation pourrait être concédée aux projets de développement pour l'application de ce principe .

L'établissement d'une situation comptable ou extra-comptable des biens mis à la disposition des projets de développement devrait néanmoins être obligatoire pour les projets sus-visés.

9. Freins liées aux méthodes comptables 9.1. Analyse des charges

Une uniformisation des pratiques comptables pour l'ensemble des projets de développement devrait être imposée.

Une dérogation sur l'analyse des charges pourrait être observée par les projets au nom de l'objectif de pertinence partagée et permettre une analyse des charges par destination.

Cette dérogation devrait être explicitée dans les annexes aux états financiers établis par les projets de développement.

9.2. Méthodes d'évaluation

Les méthodes d'évaluation devraient être formalisées et faire l'objet d'une uniformisation au sein des projets de développement.

Nous n'avons pas noter des raisons pertinentes qui exempteraient les projets de développement de l'adoption des méthodes d'évaluation SYSCOA .

Aussi sommes nous d'avis que les méthodes d'évaluation du SYSCOA devraient être appliquées sans exception.

10. Freins liées à l'organisation comptable

Les procures du DANIDA permettent la mise en place d'une organisation comptable « très proche » de celle exigée par le SYSCOA .

Certains articles organisant la comptabilité SYSCOA trouvent une application dans les projets financés par le DANIDA car le principe comptable contenu dans ces articles est également contenu dans les lignes directrices.

Afin d'aboutir à la conformité entre les normes SYSCOA et les procédures du DANIDA le plan comptable des projets de développement devrait être tiré de la liste des comptes du SYSCOA et en respecter le principe de fonctionnement.

Les documents comptables obligatoires devraient être aussi complet que l'exige le SYSCOA .

Il s'agit alors d'ajouter aux documents déjà tenus par les projets de développement financés par le DANIDA, la balance, le grand livre et le livre d'inventaire.

Les procédures du CIDR de façon formelle n'encourage pas la tenue de l'ensemble des livres obligatoires du SYSCOA . En outre, la justification des opérations reste très permissive.

Une refonte des procédures du CIDR s'avèreraient par conséquent nécessaire afin de permettre une organisation comptable du type SYSCOA .

Objectivement, nous n'avons pas relevé des entraves pertinentes à l'abandon des documents obligatoires et de l'organisation comptable SYSCOA dans son ensemble.

CHAPITRE 2
GENERALISATION DES PROPOSITIONS DE SOLUTIONS

1. Généralités

La généralisation des solutions trouvées pour l'application du SYSCOA dans les projets CIDR et ceux financés par le DANIDA est effectuée au regard des résultats de nos travaux sur ces cas spécifiques.

Elle sera pertinente si les procédures des autres bailleurs de fonds comportent des insuffisances quelque peu semblables à celles de DANIDA et du CIDR .

Le degré de similitude entre les procédures des différents bailleurs de fonds, liées à leur contenu, à leur forme et à leurs insuffisances est le facteur déterminant de la pertinence d'une généralisation des solutions proposées sur les cas spécifiques.

2. Similitudes des « référentiels comptables »

Il existe une normalisation des documents fondateurs pour l'ensemble des projets, quel que soit le bailleur de fonds ou le type de financement (dons, subventions ou prêts) :

- document ou dossier du projet,

- conventions de financements,

- directives du bailleur de fonds en matière de comptabilité et de gestion,

- procédures comptables et financières.

Cette normalisation porte, entre autre, sur une partie du contenu de ces documents mais ne couvre pas tous les contours de celui ci.

Il existe par ailleurs des similitudes liées aux insuffisances constatées sur les procédures des différents bailleurs de fonds.

2.1. Méthodes et principes comptables

A l'instar des procédures comptables du DANIDA et du CIDR, celles de la plupart des projets étudiés ne mentionnent pas formellement les principes comptables à adopter par la comptabilité.

Cette imprécision des procédures comptables des bailleurs de fonds a des conséquences identiques à celles décrites dans les chapitres précédents.

2.2. Organisation comptable

L'organisation comptable n'est pas souvent décrite dans les procédures des différents bailleurs de fonds.

Cette situation entraîne une hétérogénéité dans la conception de l'organisation comptable des projets financés.

En conséquence, il existe des difficultés d'harmonisation de l'organisation des comptabilités des différents projets de développement.

2.3. Etats financiers

La finalité des projets de développement n'est pas la recherche du profit.

Cette finalité est l'un des déterminants de la présentation des états financiers produits par le proj et.

Cependant, la présentation des états financiers d'un bailleur de fonds à l'autre n'est pas uniforme.

Au cours des exercices 1999 et 2000, le programme spécial de Conservation des Eaux et des Sols et de l'Agro - foresterie (CES/AGF) dans le plateau central financé par le FIDA et la BOAD tenait une comptabilité d'engagement.

Un « bilan aménagé » basé sur les comptes du plan OCAM était tenu en lieu et place de la situation financière emplois - ressources couramment utilisée.

Le compte de résultat n'étant pas établi, le poste a été supprimé dans le bilan. Hormis cette exception tous les autres postes du bilan ont été conservés.

Les projets financés par la Banque Mondiale en générale, établissent une situation financière emploi - ressource comme présentation des états financiers.

Les états financiers au sens du FNUAP sont des formulaires portant sur les différentes opérations effectuées par le proj et :

- formulaire A (situation trimestrielle de la trésorerie)

- formulaire B (situation trimestrielle des dépenses)

- formulaire C (Inventaire des immobilisations)

- formulaire D (situation annuelle de la trésorerie)

- formulaire E (situation annuelle des dépenses)

Au total, nous notons qu'il n'existe pas un référentiel comptable commun qui réglemente l 'ensemble des proj ets.

3. Généralisation des solutions proposées aux cas spécifiques

Chaque bailleur de fonds édicte des procédures plus ou moins spécifiques pour la gestion comptable des projets qu'il finance.

Ces procédures ainsi que les documents de base des projets ne sont pas toujours complètes et précises sur les différents contours nécessaires à un référentiel comptable.

Comme les « lignes directrices » du DANIDA et les procédures CIDR, elles n'indiquent pas explicitement un référentiel comptable applicable par défaut.

Le recours aux normes SYSCOA pour la tenue de la comptabilité des projets n'est pas formellement et explicitement mentionné dans la majeure partie des procédures étudiées.

L'essentiel des insuffisances constatées sur les procédures du DANIDA et du CIDR est observé également sur la quasi-totalité des procédures des autres bailleurs de fonds.

Aussi, les freins à l'application des normes SYSCOA liées à ces insuffisances se retrouvent - ils également dans les procédures des autres bailleurs de fonds.

L'essentiel des insuffisances observées sur les procédures du DANIDA et du CIDR peut en conséquence être généraliser par extrapolation.

Il en est de même des solutions proposées pour une plus grande application du SYSCOA par les proj ets de développement.

Au regard des similitudes constatées entre les différentes procédures, nous sommes d'avis que les solutions proposées dans le chapitre 1 sont applicables aux autres projets de développement.

CONCLUSION GENERALE

Les projets de développement sont régis par les procédures de comptabilité et de gestion de leurs bailleurs de fonds.

Ces procédures déterminent le système comptable appliqué au sein de ces projets de développement.

Celles ci ne sont pas toujours compatibles avec les normes comptables SYSCOA. Elles ne sont pas complètes et ne sont pas suffisamment précises pour constituer un référentiel comptable.

Ces insuffisances entraînent des difficultés d'application du SYSCOA dans les projets de développement.

Cependant, malgré les freins identifiés, les procédures des bailleurs de fonds comportent des incitations à l'application du SYSCOA .

Notre étude a pour ambition d'éclairer les gestionnaires des projets sur les possibilités pertinentes d'application du référentiel SYSCOA dans un contexte régis le plus souvent par des procédures comptables et de gestion spécifiques.

Nous espérons ainsi apporter une réponse aux questions récurrentes des gestionnaires des projets de développement sur la comptabilité du SYSCOA avec les autres systèmes auxquels leur secteur est soumis d'une part. Leur obligation d'autre part.

Nous pensons avoir répondu à certaines de leurs interrogations avec plus ou moins de succès. Nous n'avons pas la prétention d'avoir produit un travail parfait.

Les solutions proposées pour une meilleure application du SYSCOA dans les projets de développement exigent une bonne communication et nous invitons les gestionnaires et leurs partenaires à s'y soumettre.

Par une communication performante entre les autorités de l'UEMOA et les bailleurs de fonds, l'on pourrait néanmoins envisager une révision du système minimal de

trésorerie du SYSCOA afin de tenir compte du cas spécifique des projets de développement qui sont une particularité comptable à part entière.

Sans être parfait, nous espérons, par cette étude, avoir contribué utilement à l'amélioration de l'application du SYSCOA dans les projets de développement

GLOSSAIRE

Projet de développement : « Un projet de développement est une structure para étatique mise en place dans le cadre de la réalisation d'un programme, en appui aux actions gouvernementales » Cabinet d'audit Coopers et Lybrand

DANIDA : Ministère des affaires étrangères du Royaume du Danemark.

Document du projet : Document fondateur du projet qui décrit les objectifs, la population cible, la zone ou la région d'intervention et le coût du projet. Il décrit également le mode de financement par bailleur et les différents intervenants.

Principes comptables: Convention comptable

Normes comptables: Selon le SYSCOA (page 177, Définitions), les normes comptables sont des données de référence résultant d'un choix collectif raisonné en vue de servir de solution à des problèmes répétitifs. Les normes ne sont pas intangibles. Elles évoluent en fonction de nécessités juridiques, politiques, économiques et sociales. La norme comptable s'applique uniquement à la comptabilité générale, à la finalité externe, puisque le droit a pour objet de régir les rapports entre les membres du corps social. Les normes assurent la pertinence de l'information pour les divers destinataires des états financiers.

Norme : Nom féminin, selon la définition du Petit Robert, règle,
principe, idéal, loi, modèle

RPTES Regional Program for Traditional Energy Sector

BIBLIOGRAPHIE

Président du Faso, président du conseil des ministres. 1998. Décrets 98- 240/PRES/PM/MEF à 98-246/PRES/PM/MEF portant sur l 'organisation et la gestion les projets et programme de développement.

Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.1997.SYSCOA : Plan comptable général des entreprises Paris : édition Foucher, 831 p.

Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.1997.SYSCOA : Système minimal de trésorerie. Paris :édition Foucher, 95 p.

Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.1997.SYSCOA : Guide d'application. Paris :édition Foucher

Hennie Van Greuning, Marius Koen. Normes comptables intern ationales, guide pratique : Paris : CNCC édition, 166 p.

Union Economique et Monétaire Ouest Africaine. 1997. Actes uniformes OHADA. Dakar : édition Synergie experts, 500 p.

La Commission, Union Economique et Monétaire Ouest africaine. Février 2002. Règlement d 'exécution n° 02/2002/COM/UEMOA relatif à la mise oeuvre des articles 11 et 13 modifiés du règlement n°04/CM/96 portant adoption d'un référentiel comptable commun au sein de l 'UEMOA dénommé Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA)

La Commission, Union Economique et Monétaire Ouest africaine. décembre 1997. Règlement n°11/97/COM/UEMOA relatif à la mise en oeuvre des articles 11 et 13 du règlement n°04/CM/96 portant adoption d'un référentiel comptable commun au sein de

l 'UEMOA dénommé Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA)

Le conseil des ministres, Union Economique et Monétaire Ouest Africaine. Septembre 2001 .Règlement n°0 7/2001/CM/UEMOA modifiant certaines dispositions du règlement n°04/9 6/CM portant adoption d'un référentiel comptable commun au sein de l'UEOMA dénommé Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA)

Ministère des Affaires Etrangères, Royaume du Danemark. Lignes directrices en matière de réédition des comptes, justification, vérification, rapport, etc., de l'aide bilatérale du Danemark consentie au titre de l 'aide au développement.

Sangli A. Nazaire. L 'évaluation du contrôle interne du cycle des achats des médicaments essentiels génériques et des consommables médicaux de la CAMEG . 1998. Ouagadougou : mémoire de DESS Finance comptabilité con trôle, 85 p.

Florent K. Hien. Cours de comptabilité générale : initiation au SYSCOA . Année académique 1998/1999. Ouagadougou : série publication pédagogique.

Liste indicative de projets étudiés lors de nos travaux

PROJETS

BAILLEURS DE FONDS

SFPS B&P UNICEF PSI /W PAYS-BAS AED

PSI

DANIDA ETAT

PIHVES II

EUROPEENNE AFD UNION

ABAC-GERES GERES France

PEDI IV DANIDA

BANQUE MONDIALE

EUROPEENNE AFD UNION

PA-OPA

FIDA BOAD

CES/AGF

MONDIALE BANQUE

INERA

DANIDA

ENSA II

UNICEF

DSF/VIH-SIDA

UNICEF

CONAPO

PFA INTERMON NOVIB CAFOD BROT

ARFA

KFW DED

PFA

FIDA SNV FSB BOAD

PDRSO

MONDIALE BANQUE

PNDSA II

DANIDA

RPTES

PEE: Une vie meilleure DANIDA

PEE: Un espoir dans la DANIDA
désert

DANIDA

SYSCOA GIRE

DED AAA

PAE

DED AAA

PEF

Tree Aid West Africa Tree Aid UK

MONDIALE BANQUE

PDR/Bilanga

DANIDA

ADRA-FIL

FAD

Projet Education

[1] Page 1 « Lignes directrices en matières de reddition des comptes, justification, vérification, rapports etc. »

[2] Page 3 « Lignes directrices en matières de reddition des comptes, justification, vérification, rapports etc. »

[3] Page 1 des procédures comptables et formulaires du CIDR

[4] Page 2 des procédures comptables et formulaires du CIDR

[5] Page 3 des procédures comptables et formulaires du CIDR

[6] Page 4 des procédures comptables et formulaires du CIDR

[7] Page 5 des procédures comptables et formulaires du CIDR

[8] Page 1 des procédures comptables et formulaires du CIDR, « Préambule » [9] Les articles renvoient aux articles du règlement du droit comptable du SYSCOA