La protection de l'environnement à l'épreuve des nouveaux Accords de Partenariat Economique (APE) UE - ACP

B/ La question de l'efficacité des moyens et des mécanismes de protection

Les règles de protection ont beau être partielles et incitatives, la protection serait bien assurée si elles étaient opportunes et efficaces.

En ce qui concerne leur opportunité, il faut dire que les textes ont privilégié une protection basée sur des règles dérogatoires au droit commun du commerce multilatéral. Les SPS, les OTC, et autres instruments sus présentés ne peuvent organiser la protection de l'environnement qu'exceptionnellement. C'est à dire en cas de survenance de circonstances telles qu'elles menacent l'équilibre écologique de façon importante. Ce qui signifie qu'en période normale, aucune protection n'est assurée à l'environnement. Cela dénote d'un certain ad hoquisme (de ad hoc) qui pourrait être regrettable en cas de survenance de catastrophes graves. Par ailleurs, les conditions de mise en oeuvre des mesures de protection comme on le verra nécessitent une certaine expertise scientifique pour en démontrer le bien fondé. Pour le moment, la plupart des pays ACP ne sont pas pourvu de compétences nécessaires en ce domaine, et la mise à leur disposition de telles mesures, ressemble au fait d'offrir un baladeur musical MP3 à un chien (encore que...) : le fossé technologique et scientifique entre l'Europe et les pays ACP est loin d'être comblé.

En ce qui concerne l'efficacité proprement dite des mesures instituées par les APE, elle peut être regardée comme relative. De nombreux incidents survenus dans le cadre d'échanges commerciaux entre les ACP et l'Europe nous laissent dubitatif^80(*). La possibilité pour la Côte d'ivoire de mettre en place des mesures sanitaires interdisant la circulation de déchets dans son espace marin aurait - elle pu empêcher l'incident du Probo Koala? Qu'il nous soit permis d'en douter quand on sait que la corruption et le laxisme ont été les principaux facteurs de cette pollution. En un mot, ce n'est pas tout à fait l'utilité des mesures qui est remise en cause, mais c'est leur aptitude à rencontrer le substrat dynamique^81(*) nécessaire à leur application sur le terrain : il leur manque en fait l'adaptation aux problèmes particuliers des pays ACP (types de défis environnementaux rencontrés par ces pays, pauvreté, sous développement scientifique et technologique, corruption etc.). On peut toutefois se consoler en pensant que la coopération technique et la coopération pour le développement permettront bientôt de dépasser ces lacunes.

SECTION 2 : Une protection partiale : protection de l'environnement ou protection du commerce ?

L'importance de la prise en compte de la liberté du commerce par les règles libérales de protection de l'environnement se manifeste par le souci qu'ont les textes de veiller à ce que la protection de l'environnement ne puisse donner lieu ni à « un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent », ni à « une restriction déguisée au commerce international ». Ce qui somme toute est normal puisque nous évoluons dans un contexte de libéralisation des échanges commerciaux. Toutefois la normalité de ce contexte n'enlève rien au fait que dans l'absolu, la protection de l'environnement apparaît dans les nouveaux APE - comme dans les autres accords commerciaux - comme un dispositif visant à faciliter le commerce, sinon à ne pas y nuire : l'importance que l'environnement a pris au plan politique pourrait être la véritable justification de cette approche. C'est sans doute aussi la raison pour laquelle les textes parlent plus volontiers de « développement durable », concept dont la protection de l'environnement n'est qu'un volet. Qu'à cela ne tienne la multiplicité des conditions de mise en oeuvre des mesures de protection de l'environnement (paragraphe 1), et la limitation des effets de ces mesures (paragraphe 2), nous poussent à nous demander une fois de plus s'il s'agit de règles de protection de l'environnement ou de protection du commerce.

* ⁸⁰ Poulet à la dioxine, pollution du Probo Koala, etc.

* ⁸¹ La norme juridique étant destinée à une société donnée (« ubi societatis ubi jus »), elle doit correspondre à l'idée de droit que se font les membres de ce groupe pour pouvoir s'appliquer de façon optimale. C'est cette capacité à recevoir la règle qui est appelée ici substrat dynamique.