La protection de l'environnement à l'épreuve des nouveaux Accords de Partenariat Economique (APE) UE - ACP

B/ Les mesures sanitaires et phytosanitaires

Elles sont prévues à l'article 48 de l'accord de Cotonou. Ce dernier s'y réfère expressément aux textes de l'OMC, même si leur régime s'adapte à l'aide au développement durable, esprit de la coopération ACP-UE.

1- La référence à un texte du système conventionnel de l'OMC

L'alinéa premier de l'article 48 de l'accord de Cotonou reconnaît le droit pour chaque partie, « d'appliquer les mesures sanitaires et phytosanitaires nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux ». Les mesures sanitaires et phytosanitaires concernent en général les additifs, contaminants, toxines ou autres organismes susceptibles de créer ou de disséminer des maladies. Leur utilisation est par conséquent déterminante dans la protection de divers éléments de la nature, y compris l'écologie humaine. Cependant une utilisation systématique de telles mesures par les Etats pourrait atteindre les règles de libre concurrence posées par le GATT (1994) : les mesures prises dans ce domaine ne doivent pas constituer « un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce ». Un accord a été conclu dans le cadre de l'OMC pour régir cette question et l'alinéa 1 de l'article 48 de l'accord de Cotonou y fait allusion : les parties « réaffirment leurs engagements en vertu de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, annexé à l'accord instituant l'OMC (accord SPS), compte tenu de leurs niveaux respectifs de développement ».

L'accord SPS, comme l'accord OTC, reconnaît la liberté pour les Etats parties, de mettre en oeuvre les mesures qu'ils jugent nécessaires notamment pour assurer la sécurité alimentaire (préambule, 1^er paragraphe), ce qui justifie l'utilisation des mesures sanitaires et phytosanitaires. Un souci d'harmonisation de ces mesures est entrepris au plan international, ainsi que sur l'information entre les Etats^28(*) (préambule, 6^ème paragraphe). Mais une fois de plus leur utilisation ne doit pas créer des obstacles « non nécessaires au commerce » (art.2-3).

L'accord de Cotonou fidèle aux textes de l'OMC, s'engage à « renforcer la coordination, la consultation et l'information en ce qui concerne la notification et l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires proposées, conformément à l'accord SPS, chaque fois que ces mesures pourraient porter atteinte aux intérêts de l'une des parties. Elles conviennent également d'une consultation et d'une coordination préalables dans le cadre du CODEX ALIMENTARIUS, de l'Office international des épizooties et de la convention internationale pour la protection des végétaux, en vue de promouvoir leurs intérêts communs ». Cette subordination aux textes libéraux ne se fait cependant pas sans adaptation.

2- L'adaptation des mesures sanitaires et phytosanitaires à l'aide au développement

S'inspirant des textes même de l'accord SPS, l'utilisation des mesures sanitaires et phytosanitaires dans le cadre de la coopération ACP-UE, se fait tenant compte de façon générale de la nécessité pour les pays les plus développés d'aider ceux qui ne le sont pas dans l'application des mesures libérales. Ce qui signifie qu'une fois de plus le principe des obligations communes mais différenciées se manifeste ici. Par ailleurs, la coopération est dans le cadre qui nous intéresse, dominée par un principe déterminant : « les parties réaffirment leur attachement à garantir un traitement spécial et différencié à tous les pays ACP, à maintenir un traitement particulier en faveur des États ACP PMA et à tenir dûment compte de la vulnérabilité des petits pays enclavés ou insulaires » (art. 35-3). En d'autres termes, les mesures ne pourront s'appliquer que dans le respect des difficultés rencontrées par les pays ACP, d'autant plus que les pays européens s'engagent à ne pas appliquer systématiquement ces mesures aux produits qui en proviennent.

 A coté des règles relatives aux obstacles techniques au commerce et aux mesures sanitaires et phytosanitaires, les textes OMC disposent d'autres textes et mesures permettant la protection de l'environnement. On peut citer par exemple la limitation des subventions à l'agriculture (accord sur l'agriculture), l'exclusion de brevets pour les inventions dont l'exploitation est nécessaire pour la protection de la santé et de la vie^29(*), les exceptions à la libre concurrence prévue par l'article XIV (b) de l'accord sur le commerce des services etc. Toutes ces règles ne sont pas expressément évoquées dans l'accord de Cotonou, même si certaines de ses dispositions s'en rapprochent - souvent après adaptation. La particularité des nouveaux APE est non seulement de multiplier les références à ces règles, mais aussi de redynamiser celles qui existent déjà du fait des conventions antérieures.

* ²⁸ Grâce aux normes élaborées par les organisations internationales compétentes, dont la Commission du Codex Alimentarius, l'Office international des épizooties, et les organisations internationales et régionales compétentes opérant dans le cadre de la Convention internationale pour la protection des végétaux

* ²⁹ Art.27-2 accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.