SECTION Il : POUR UNE REVISION DES STATUTS DE LA
BANQUE CENTRALE DU
CONGO.
Les pouvoirs de la Banque centrale lui sont
conférés par ses statuts tels que modifiés par
l'ordonnance-loi n033/002 du 28 septembre 1993. Une des
caractéristiques principales des statuts actuels de la Banque Centrale,
c'est la restriction de son autonomie par le Gouvernement (art 3 a pouvoir
d'émettre la monnaie en accord avec le Gouvernement). Soumission de son
rapport au Gouvernement et au Président de la République (art.
12), l'accord du Gouvernement pour démonétiser des simples
coupures ou pièces art. 16 (Ingérence dans les
émissions).
Le problème réside également dans
l'ambiguïté de ces statuts. En effet, les statuts actuels de la
Banque centrale du Congo consacrent à le fois son autonomie de gestion,
la subordination de sa mission à la politique du gouvernement et la
dépendance des responsables vis-à-vis du Président de la
République qui est le seul habilité à nommer et à
révoquer le gouverneur et le vice-gouverneur de la Banque. La
nécessité de réviser les statuts actuels de la Banque
Centrale s'impose donc en vue de l'insérer dans le cadre constitutionnel
en gestation.
II.1. De la nomination du Gouverneur et du
vice-gouverneur.
S'agissant des dirigeants de la Banque centrale, pour
éviter une subordination trop unilatérale, leur nomination
devrait être soumise à un mécanisme de dispersion entre
plusieurs échelons politiques qui se partageraient le pouvoir proposer,
de contrôler et d 'entériner par les textes les candidats
jugés techniquement et. moralement qualifiés. A ce sujet, nous
proposons que le Gouverneur et le vice-gouverneur soient nommés par le
Président de la République sur proposition du Gouvernement,
après avis d'un organe législatif (le parlement exemple).
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II.2. De l'exercice des fonctions du Gouverneur et
du vice-gouverneur
S'agissant des conditions d'exercice des fonctions des
dirigeants de la Banque centrale, ceux-ci devraient être assorties d'une
certaine sécurité juridique:
l'existence pour les plus hauts responsables de la Banque
Centrale d'un mandat à cheval entre deux échéances
électorales, ceci pour éviter que les autorités de la
Banque ne se sentent redevables envers ceux qui les ont nommés. Ce
mandat devrait être fixe et assez long ( 8 ans) pour permettre la
concrétisation des politiques mises en place par les autorités en
exercice. Celui-ci devrait être aussi en principe irrévocable
sauf, bien sûr, manquements graves à la mission fondamentale
d'assurer la stabilité monétaire.
II.3. De la composition du conseil de la
Banque
Pour ce qui est de la composition du Conseil de la Banque
Centrale, nous proposons que ce Conseil soit composé, comme par le
passé, de neuf membres , en ce compris le gouverneur, le vice-gouverneur
et le représentant du Gouvernement. Ce Conseil devrait être
présidé par le Gouverneur et le vice-gouverneur en sera de droit
membre.
S'agissant des membres du conseil de la Banque, il serait
judicieux, pour éviter des nominations partisanes, d'introduire un
mécanisme de dispersion entre plusieurs échelons politiques qui
se partageraient le pouvoir de proposer, de contrôler et
d'entériner par les textes les candidats jugés techniquement et
moralement qualifiés. Concernant cet aspect de la question, nous
proposons que les membres du conseil de la Banque centrale soient nommés
et le cas échéant révoqués par le président
de la République sur proposition du Gouvernement, après avis
conforme du parlement. Par ailleurs, il serait également indiqué
d'inclure dans le projet de nouveaux statuts de la Banque, une disposition
rendant incompatible la qualité du membre du conseil de la Banque avec
l'exercice des fonctions susceptibles de créer un conflit
d'intérêt.
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S'agissant du représentant du Gouvernement, nous
proposons que ce dernier soit nommés par le ministre des finances,
après avis du Gouvernement. Nous proposons également la
révision de la clause relative au droit de veto du représentant
du Gouvernement, ceci pour permettre à la Banque centrale de faire
passer certaines décisions en tant qu'autorité monétaire.
De ce fait, la participation de ce dernier se limiterait à un simple
rôle consultatif sans droit de vote.
II.4. Du renforcement des statuts sur la
politique de la Banque Centrale
Définir assez clairement les objectifs dévolus
à la Banque, en l'occurrence la stabilité monétaire, au
lieu de lui faire embrasser plusieurs choses à la fois, comme le veulent
nos statuts. Définir aussi clairement les dispositifs de
sécurité dont jouit la Banque pour appliquer sa politique au cas
où la politique du gouvernement a tendance à empiéter sur
celle-ci. L'existence d'un alinéa du genre: « La Banque
centrale n'est pas tenue de prendre en considération la politique
gouvernementale si celle-ci est incompatible avec le rôle statutaire qui
lui est dévolu de préserver la stabilité de la
monnaie ». De ce fait, le Gouverneur de la
Banque Centrale aura le droit de se faire entendre par le parlement en cas de
divergence entre les objectifs budgétaires et monétaires avec le
gouvernement.
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