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L'application de la convention d'Ottawa de 1997 dans un environnement émergent des conflits (cas de l'angola et de la RDC)

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par Augustin MANGEMOSI LUWAWU
Université Libre de Kinshasa - Licence en Relations Internationale 2007
  

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section 5. les critiques contre la convention

Malgré le fait que la Convention d'Ottawa est perçu comme un développement majeur dans le contrôle et le désarmement mondial, du droit humanitaire et dans la reconnaissance du rôle incontournable des ONG dans la mobilisation internationale, elle comporte tout de même quelques importantes lacunes à souligner.

La Convention brille par l'absence de certains pays importants. Des 40 pays qui n'ont pas signés la Convention, plusieurs sont des acteurs incontournables dans le domaine de la production de mines (Etats-Unis, Chine, Russie) ou de leur utilisation (Birmanie, Vietnam, Somalie, Inde et Pakistan aux frontières du Cashmire).

Malgré le fait que la Campagne internationale pour l'interdiction des mines terrestres (CIMT) et plusieurs États membres influents tentent d'inclure ces pays, notamment ceux encore fragile de conflits civils, il n'est pas sans dire que l'absence de nombreux pays notables, surtout les Etats-Unis, la Russie et la Chine, mine encore la crédibilité de l'action internationale contre les mines antipersonnel.

Également, la Convention comporte certaines lacunes dans la définition des mines antipersonnel, les seules mines d'ordonnances ciblées. En effet, les mines exclues de la Convention sont « les mines conçues pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d'un véhicule et non d'une personne, qui sont équipées de dispositifs antimanipulation, ne sont pas considérées comme des mines antipersonnel du fait de la présence de ce dispositif » (art. 2, par. 1).

Cette définition peut soulever un problème important car la Convention ne précise pas ce qui est entendu par « véhicule ». En soi, ceci crée une ambiguïté notable à deux volets. Tout d'abord, il existe la possibilité de voir des mines conçues pour être utilisées contre des véhicules légers, mais ayant un comportement très proche de celui des mines antipersonnel, ne pas être expressément interdites par la Convention.

Ensuite, le risque que des mines définies actuellement dans la Convention comme des mines antipersonnel, tout en étant dotées de capacités anti-véhicules soient considérées par des États membres comme des mines anti-véhicules.

Finalement, la Convention ne comporte aucun mécanisme de contrôle et de vérification coercitif auprès des États. Considérant que des procédures de vérification extrêmement intrusives seraient à la fois trop dispendieux et ne seraient pas acceptées par de nombreux États membres, les rédacteurs de la Convention ont mis l'accent sur la transparence et les mesures de confiance plutôt que sur des mécanismes plus intrusifs. Ceci reste néanmoins une faiblesse potentielle du traité.

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"Entre deux mots il faut choisir le moindre"   Paul Valery