d) La procédure de délégation de
crédits
La procédure de la délégation de
crédits consiste à donner l'initiative de certaines
dépenses aux responsables des structures déconcentrées des
ministères concernés par les crédits
délégués. Ces responsables reçoivent un avis
d'octroi de crédit permettant l'engagement et la liquidation des
dépenses au niveau déconcentré. Les pièces, qui
remontaient ensuite au niveau central pour l'ordonnancement et le paiement, le
font de moins en moins, la déconcentration de l'ordonnancement et du
paiement étant une réalité dans au moins dix
régions.
Après l'ouverture du budget, le DAF du ministère
concerné engage au titre de la délégation de
crédits, le montant du crédit ouvert au profit de la structure
déconcentrée. Le Contrôle financier vise les engagements de
délégation de crédit.
Les services bénéficiaires d'une
délégation de crédit la consomment dans le respect des
règles de la dépense. Après service fait, le gestionnaire
transmet le dossier pour établissement du mandat au service de
l'ordonnancement du matériel de la DGB, ou au service
déconcentré de l'ordonnancement.
La délégation de crédits est donc une
autorisation d'engager, donnée à un gestionnaire
déconcentré, dans la limite du montant des crédits
délégués.
Nous avons eu une déconcentration de la
délégation de crédits qui concernent les dépenses
de fonctionnement. La déconcentration de l'ordonnancement a
débuté depuis 2003 par dix régions, elle sera effective
cette année pour l'ensemble des 13 régions. La réforme
actuelle prévoit la déconcentration des actes administratifs, une
première expérience pilote devrait avoir lieu en principe en 2008
au niveau de Bobo Dioulasso. Quant à la déconcentration des
dépenses d'investissement, elle s'avère plus complexe car cela
requiert une plus grande maîtrise des finances publiques, elle devrait
être effective d'ici 2010.
e) Les régies d'avances (RA)
Certaines dépenses sont exécutées par
voie de régies d'avances en raison de leur nature ou de leur faible
montant (les menues dépenses de matériel pour fête
publique, les rémunérations des personnels sur la base des
horaires ou à la vacation, les achats de vivres pour les malades des
hôpitaux, les rationnaires de certaines écoles des services de
police ou des prisons, ...). Une fois l'avance payée au
bénéficiaire, son renouvellement est conditionné par la
justification de la précédente avance.
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