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Dépenses publiques et bonne gouvernance: cas du secteur de l'éducation de base au Burkina Faso

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par Aissata COULIBALY
Université de Clermont 1- CERDI - Master Economie du Développement 2008
  

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2. La création de l'Autorité Supérieure de Contrôle de l'Etat

Une réforme majeure au niveau du contrôle budgétaire est la mise en place de l'Autorité Supérieure de Contrôle de l'Etat qui résulte de la fusion de l'IGE, de la Haute Autorité de Coordination de la Lutte Contre La Corruption (HACLCC) et hérite partiellement des attributions de la Commission Nationale de Lutte contre la Fraude (CNLF).

Ce renouveau répond dans un premier temps à un problème d'indépendance des instances de contrôle relevés dans les différents rapports et audits, du manque de suivi rigoureux des recommandations et du fait que la lutte contre la corruption et pour la bonne gouvernance était quasi inexistante. De plus, le corps des inspecteurs d'Etat était peu attrayant. Par ailleurs, la multiplicité des organes de contrôle ainsi que la redondance du contrôle avait été souligné. Il y avait donc un besoin de les unifier afin d'en faire un organe plus puissant. Le gouvernement a donc pris en compte toutes ces revendications qui vont aboutir au décret portant création de l'Autorité supérieure de contrôle de l'Etat en Novembre 2007 avec la nomination d'un contrôleur général d'Etat (CGE) en Juin 2008.

Au niveau du statut du contrôleur général d'Etat nous pouvons noter des avancées notables. Maintenant, il peut faire carrière dans un corps, sa rémunération est meilleure (de type P5 hors catégorie de la fonction publique). Le rapport de l'ASCE est public et il est envoyé au président du Faso avec des copies au premier ministre et au président de l'assemblée nationale. En termes de transparence également, le CGE peut faire des points de presse pour diffuser de l'information sur l'état de la corruption et des finances publiques avant la publication du rapport. L'entrée à l'ASCE peut se faire par voie de concours avec un minimum de 10 ans d'expérience ou bien par nomination. Cela permet de pallier au manque de personnel notamment au niveau des instances de contrôle telles que la cour des comptes où les magistrats sont nommés et doivent avoir une expérience d'au moins 15 ans.

3. La réforme au niveau des marchés publics

Malgré un contexte règlementaire et institutionnel assez bien défini, les différents rapports tels que les rapports PEFA et CPAR et les audits externes de la procédure de passation des marchés ont souligné de graves manquements aux différentes règles en vigueur tels que des documents d'appels à concurrence imparfaits, des procès verbaux d'ouverture et d'attribution non règlementaires. C'est ainsi qu'après la mise en place du Nouveau Code des Marchés Publics (NCMP) en 2003 dont la critique principale était le fait de la séparation ambigu entre les fonctions de contrôle et de conseil de la direction Générale des Marchés Publics (DGMP) puis de l'Autorité de régulation des Marchés (ARM), deux nouveaux décrets viennent modifier le cadre réglementaire des marchés publics. Le premier permet d'appréhender toutes les personnes morales qui peuvent exercer dans la maîtrise d'ouvrages délégués en définissant les conditions d'octroi et de retrait des règlements. Le second décret quant à lui consacre la séparation des fonctions de contrôle et de régulation, les premières à la DGMP et les secondes à l'ARM. Ce décret consacre également la déconcentration de la DGMP et met un accent particulier sur la responsabilisation des administrateurs de crédit. Il met en place une nouvelle fonction à travers la création de la Personne Responsable des Marchés publics (PRM).

Concernant l'ARM, comme la plupart des instances de contrôle, elle n'est pas indépendante vis-à-vis du gouvernement alors que cela était prévu dans les textes. Elle est également, chargée de la mise en oeuvre des recommandations faites pour l'amélioration de la procédure des marchés publics. Son action reste limitée puisqu'elle n'est pas encore déconcentrée.

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