2. La création de
l'Autorité Supérieure de Contrôle de l'Etat
Une réforme majeure au niveau du contrôle
budgétaire est la mise en place de l'Autorité Supérieure
de Contrôle de l'Etat qui résulte de la fusion de l'IGE, de la
Haute Autorité de Coordination de la Lutte Contre La Corruption (HACLCC)
et hérite partiellement des attributions de la Commission Nationale de
Lutte contre la Fraude (CNLF).
Ce renouveau répond dans un premier temps à un
problème d'indépendance des instances de contrôle
relevés dans les différents rapports et audits, du manque de
suivi rigoureux des recommandations et du fait que la lutte contre la
corruption et pour la bonne gouvernance était quasi inexistante. De
plus, le corps des inspecteurs d'Etat était peu attrayant. Par
ailleurs, la multiplicité des organes de contrôle ainsi que la
redondance du contrôle avait été souligné. Il y
avait donc un besoin de les unifier afin d'en faire un organe plus puissant. Le
gouvernement a donc pris en compte toutes ces revendications qui vont aboutir
au décret portant création de l'Autorité supérieure
de contrôle de l'Etat en Novembre 2007 avec la nomination d'un
contrôleur général d'Etat (CGE) en Juin 2008.
Au niveau du statut du contrôleur général
d'Etat nous pouvons noter des avancées notables. Maintenant, il peut
faire carrière dans un corps, sa rémunération est
meilleure (de type P5 hors catégorie de la fonction publique). Le
rapport de l'ASCE est public et il est envoyé au président du
Faso avec des copies au premier ministre et au président de
l'assemblée nationale. En termes de transparence également, le
CGE peut faire des points de presse pour diffuser de l'information sur
l'état de la corruption et des finances publiques avant la publication
du rapport. L'entrée à l'ASCE peut se faire par voie de concours
avec un minimum de 10 ans d'expérience ou bien par nomination. Cela
permet de pallier au manque de personnel notamment au niveau des instances de
contrôle telles que la cour des comptes où les magistrats sont
nommés et doivent avoir une expérience d'au moins 15 ans.
3. La réforme au niveau des
marchés publics
Malgré un contexte règlementaire et
institutionnel assez bien défini, les différents rapports tels
que les rapports PEFA et CPAR et les audits externes de la procédure de
passation des marchés ont souligné de graves manquements aux
différentes règles en vigueur tels que des documents d'appels
à concurrence imparfaits, des procès verbaux d'ouverture et
d'attribution non règlementaires. C'est ainsi qu'après la mise en
place du Nouveau Code des Marchés Publics (NCMP) en 2003 dont la
critique principale était le fait de la séparation ambigu entre
les fonctions de contrôle et de conseil de la direction
Générale des Marchés Publics (DGMP) puis de
l'Autorité de régulation des Marchés (ARM), deux nouveaux
décrets viennent modifier le cadre réglementaire des
marchés publics. Le premier permet d'appréhender toutes les
personnes morales qui peuvent exercer dans la maîtrise d'ouvrages
délégués en définissant les conditions d'octroi et
de retrait des règlements. Le second décret quant à lui
consacre la séparation des fonctions de contrôle et de
régulation, les premières à la DGMP et les secondes
à l'ARM. Ce décret consacre également la
déconcentration de la DGMP et met un accent particulier sur la
responsabilisation des administrateurs de crédit. Il met en place une
nouvelle fonction à travers la création de la Personne
Responsable des Marchés publics (PRM).
Concernant l'ARM, comme la plupart des instances de
contrôle, elle n'est pas indépendante vis-à-vis du
gouvernement alors que cela était prévu dans les textes. Elle est
également, chargée de la mise en oeuvre des recommandations
faites pour l'amélioration de la procédure des marchés
publics. Son action reste limitée puisqu'elle n'est pas encore
déconcentrée.
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