Memoire Online - L'universalité de l'état civil: cas de l'enregistrement des naissances dans le département de Pô au Burkina Faso

L'universalité de l'état civil : cas de l'enregistrement des Naissances dans le Département de Pô au Burkina Faso

DEDICACE

Nous dédions le présent mémoire à toute notre famille ; Particulièrement à notre père et à notre mère dont nous ne saurons trouver les mots justes pour leur exprimer notre profonde gratitude.

A nos soeurs qui nous ont été d'un soutien inestimable que Dieu le leur rende au centuple

Nos hommages à tous les enfants qui aujourd'hui n'ont pas cette preuve de leur naissance.

Que tout un chacun retrouve en ce document la force et le courage de persévérer et de faire de l'universalité de l'enregistrement à la naissance une réalité.

REMERCIEMENTS

L'accomplissement d'une oeuvre humaine se présente donc dans une certaine mesure comme étant le fruit de la contribution de plusieurs acteurs.

C'est ainsi que pour le bon déroulement de cette étude, de nombreux acteurs sont intervenus.

Nécessité impérieuse s'impose donc à nous de remercier tous ceux qui, d'une manière ou d'une autre, ont fait de cette étude une réalité. Cependant, nous tenons à exprimer singulièrement notre reconnaissance à certaines personnes :

Nous voudrions tout d'abord, formuler nos remerciements à tout le corps enseignant du département de géographie qui a assuré notre formation.

Ensuite à monsieur Baya Banza notre directeur de mémoire, nous traduisons toute notre gratitude pour l'attention particulière exprimée pour notre encadrement tout au long de l'étude.

Nous remercions également le maire Koubi Zara, le personnel de la mairie de Pô, les responsables des différents centres secondaires d'état civil, les chefs de ménage et l'ensemble de la population de Pô qui ont accepté et facilité nos travaux d'enquêtes lors de la collecte des données.

Nous avons une pensée très particulière à toute notre famille qui nous a toujours soutenu dans nos études. Qu'elle trouve en ce document une preuve de satisfaction pour tous les sacrifices consentis pour la bonne marche de nos études, mais aussi un motif de plus pour continuer à nous épauler. A notre père et à notre mère ainsi qu'à nos soeurs nous ne saurions assez dire merci.

Enfin, à monsieur Richard Yameogo, Paul Doyigbé, Appolinaire Tapsoba et à madame Urcile Kaboré nous vous renouvellons nos remerciements. Ces mêmes égards vont à l'endroit de tous nos amis qui nous ont aidé dans la collecte des données, tous les étudiants du département de géographie particulièrement nos camarades de promotion et à tous ceux qui ont oeuvré pour la bonne conduite de cette étude.

LISTE DES TABLEAUX

Tableau 1.1 : Données administratives de la province du Nahouri .......................24

Tableau 1.2 : Déclaration des naissances dans le département de Pô .................29

Tableau 3 .1 : Situation du matériel de bureau dans les centres d'état civil ............55

Tableau 3 .2 : Situation du personnel de la mairie de Pô ...................................56

LISTE DES FIGURES

accordée à l'acte de naissance ..............................................47

Figure 3.2 : Répartition des enfants selon la situation à l'état civil .................47

d'un JSAN .........................................................................48

de la naissance ............................................................... ...50

de la déclaration .................................................................52

Figure 3.8 : Répartition des ménages selon le type de déclarant ....................53

droits de l'enfant ................................................................54

sources d'information ........................................................54

LISTE DES CARTES

Carte I.1 : Carte administrative de la province du Nahouri ..............................25

Carte I.2 : Carte administrative de la commune de Pô ...................................26

SIGLES ET ABREVIATIONS

RESUME

Le respect des droits de l'homme, fondé sur la valeur égale et la dignité de chaque être humain est la clé de voûte du bien-être et de l'élimination de la discrimination ; c'est la base de la protection sociale et d'une véritable participation dans la société.

L'enregistrement à la naissance est l'un des droits fondamentaux de l'enfant. Ainsi non enregistré à sa naissance, l'enfant risque d'être exclu de la société, de se voir refuser le droit à une identité officielle, à un nom, à une nationalité.

Ainsi le présent mémoire se propose d'identifier les obstacles à l'enregistrement à la naissance dans un contexte général et dans le contexte particulier du département de pô.

L'insuffisance d'une volonté politique, les tracasseries et lourdeurs administratives, le sous équipement et la rareté des ressources humaines des centres d'état civil, l'éloignement des centres d'état civil, l'analphabétisme et l'ignorance sont les principales causes du non enregistrement à la naissance que ce document identifie.

Il fait ressortir ensuite l'impact du non enregistrement sur le pays et sur l'individu, tant sur le plan social qu'économique.

Ce mémoire propose enfin des recommandations faites par différents acteurs de l'état civil pour un enregistrement universel des naissances. Entre autres recommandations, nous avons l'affirmation de cette volonté politique, la mobilisation sociale, le renforcement des capacités des acteurs et des centres d'état civil, la transcription des jugements déclaratifs et supplétifs d'acte de naissance dans les registres de l'année et enfin la décentralisation de l'état civil.

INTRODUCTION GENERALE

L'enregistrement à la naissance est la déclaration de la naissance d'un enfant, enregistré officiellement à un niveau quelconque par une branche déterminée de l'administration publique. C'est un document officiel permanent attestant l'existence de l'enfant. L'enregistrement à la naissance se fait au moyen de la déclaration de la naissance à l'état civil ; le certificat établi est alors désigné sous le nom d'acte de naissance, les copies en étant appelées bulletin ou extrait de naissance. La déclaration de naissance doit mentionner d'une part, l'identité de l'enfant et d'autre part, celle des parents. Ainsi, l'acte énoncera l'année, le mois, le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe, le nom de l'enfant et les prénoms qui lui sont donnés ainsi que les noms, prénoms, âges, professions et domiciles du père et de la mère et s'il y a lieu, ceux du déclarant.

L'enregistrement de sa naissance établit l'identité de l'enfant, et c'est en règle générale une condition indispensable à la délivrance d'un acte de naissance. L'enregistrement et l'acte de naissance établis dans les règles aident l'enfant à assurer son droit à ses origines, à sa filiation, à une nationalité ou souvent aussi à l'exercice d'autres droits humains. Pour beaucoup d'enfants, le non enregistrement conduit de façon insidieuse, progressive et à long terme à une perte de potentiel par manque d'éducation. Il y aurait, selon les estimations actuelles, près de 120 millions d'enfants d'âge à fréquenter l'école primaire qui ne sont pas scolarisés ; notamment des enfants au travail, des handicapés, des enfants affectés par le VIH/SIDA ou des conflits armés, des enfants appartenant aux classes pauvres ou à des minorités ethniques et, régulièrement, des filles^1(*) ; il s'agit souvent d'enfants vivant dans des situations où il est difficile de faire enregistrer les naissances. L'enregistrement et l'acte de naissance ou leur défaut peuvent n'être que l'un des facteurs qui vont déterminer la scolarisation de l'enfant, mais leur importance risque d'être cruciale. Aussi, l'éducation n'est pas le seul service fermé aux enfants non enregistrés ; les soins médicaux peuvent leur être moins facilement accessibles, ou leur coûter davantage qu'à un « citoyen », et de manière générale il est plus difficile aux campagnes et programmes sanitaires de vaccination par exemple d'identifier et de toucher les enfants non enregistrés. De même, il est peu probable qu'un enfant non enregistré puisse obtenir une protection sociale de l'Etat. Un système complet d'état civil, délivrant un acte de naissance au moment même de l'enregistrement de l'enfant, peut aider à protéger les enfants contre des changements illicites d'identité, par exemple un changement de nom ou une falsification des liens familiaux. Une question particulièrement préoccupante ici est l'établissement de faux papiers en vue d'une adoption illégale.

L'importance de l'enregistrement de la naissance et de l'acte qui l'atteste subsiste au delà de l'enfance. Un bulletin de naissance sera demandé pour obtenir un passeport ou un permis de conduire, pour se marier, pour ouvrir un compte en banque, solliciter un emploi, hériter. Ce document est indispensable aussi pour faire établir une carte d'identité plus complète (et donc plus sûre), comportant éventuellement outre la photographie, l'empreinte digitale, le numéro individuel, la mention du groupe sanguin, etc. Il peut aussi être nécessaire de fournir un extrait de naissance pour bénéficier des allocations familiales, des prestations d'assurance et de sécurité sociale d'une retraite.

Par ailleurs, un acte de naissance prouvant l'âge et l'identité est la clé d'une participation démocratique à la société civile; c'est lui qui permettra à l'individu de participer à des élections par son vote, mais aussi comme candidat.

Malgré un très large engagement à protéger les droits de l'enfant, et la ratification quasi universelle de la convention relative aux droits de l'enfant, abus et exploitation paraissent en augmentation, et sont considérablement favorisés par le non enregistrement des naissances. Une tendance de plus en plus manifeste dans l'exploitation des enfants est le trafic d'enfants aux fins de prostitution et autres formes contemporaines d'esclavage, souvent déguisées en travail domestique ou de maison.

La traite des enfants a atteint des niveaux alarmants : plusieurs millions d'enfants sont actuellement pris dans des réseaux de trafiquants. Si l'on ne dispose pas encore de statistiques solides sur les liens entre non enregistrement des enfants et trafic de ceux-ci, il est aisé de comprendre qu'un enfant qui n'a pas d'identité officielle ou de nationalité prouvée ; que l'on peut donc garder caché, sans protection, est une proie plus attrayante pour un trafiquant. Cela signifie aussi que les trafiquants vont vraisemblablement s'intéresser davantage aux zones géographiques où le taux d'enregistrement des naissances est faible.

Cette étude a l'avantage donc de s'intéresser au non enregistrement des naissances. Ainsi, non enregistré à la naissance, un enfant risque d'être exclu de la société, de se voir refuser le droit à une identité officielle, à un nom, à une nationalité. On estime que des quelques 50 millions d'enfants nés dans le monde en l'an 2000, plus de deux sur cinq n'ont pas été enregistrés (UNICEF, 2001). Ces enfants n'ont pas d'acte de naissance, cette « carte de membre » de la société qui est la clé de toute une série de droits y compris ceux à l'éducation, aux soins de santé, à la participation et à la protection.

Ainsi pour une meilleure compréhension de ce document, nous l'avons scindé en deux principales parties ; chacune constituée de deux chapitres. Une première partie «contexte et cadre théorique de l'étude« comprend un premier chapitre qui présente le département de Pô et un second chapitre qui traite des causes et impacts du non enregistrement des naissances. La deuxième partie concerne l'analyse des résultats dont un troisième chapitre qui présente et analyse les résultats et un quatrième chapitre consacré aux propositions de solutions des différents acteurs de l'état civil pour enrayer ce phénomène du non enregistrement des naissances.

I-LA PROBLEMATIQUE

Situé au coeur de l'Afrique subsaharienne, le Burkina Faso est un pays où l'on enregistre un taux de croissance démographique de l'ordre de 2,37% par an et un taux brut de mortalité(TBM) de l'ordre de 14.8 ^o/00 (INSD 1996). En effet, selon les statistiques produites par l'INSD en 1996, chaque femme a en moyenne 6,8 enfants. Etant donné l'importance de ces naissances, il y'a lieu d'accorder davantage d'attention à la protection de cette frange de la population sur laquelle repose l'avenir du pays.

De nos jours, la protection des enfants est un problème préoccupant et d'actualité. De par le monde, des journées de réflexions et des activités sont entreprises pour trouver des voies et moyens afin d'assurer le mieux être et l'épanouissement des enfants. Cela se traduit par des prises de décisions aux niveaux international, continental, et national.

Sur le plan international, l'assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies (ONU) a adopté à l'unanimité en novembre 1989, la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE). Elle a pour but de changer la situation des enfants partout où ils se trouvent en leur reconnaissant les mêmes droits et en leur assurant la même protection afin de favoriser le développement et l'épanouissement de l'enfant. 111 Etats dans le monde ont ratifié la convention relative aux droits de l'enfant.^2(*) Cela veut dire que les Etats reconnaissent les droits contenus dans la Convention, qu'ils acceptent de les respecter et s'engagent à les faire connaître.

Sur le plan Continental, l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) a adopté en juillet 1990 à Addis - Abeba (Ethiopie) la charte africaine des droits et du bien être de l'enfant. En 1992, les pays de l'OUA ont tenu à Dakar une conférence internationale sur l'assistance aux enfants africains (ICAAC).²

Il s'en est dégagé un consensus dit « consensus de Dakar » sur l'urgence impérative d'améliorer les conditions de vie des enfants africains. L'OUA a aussi consacré le 16 juin comme « journée de l'enfant africain ». Elle est célébrée chaque année dans tous les pays africains. En 2007, cette journée a été célébrée sous le thème : « La politique de prise en charge d'enfants au Burkina Faso ».

Sur le plan national, le Burkina Faso a signé la Convention relative aux droits de l'enfant en Janvier 1990 et adopté un décret portant ratification de la convention en Août 1990. Le Burkina Faso a ratifié la charte africaine en Août 1999 et cela en application partout en Afrique en Novembre 1999. En Février 2005 a eu lieu le lancement officiel de la campagne régionale pour l'enregistrement des naissances en Afrique de l'Ouest et du Centre par l'UNICEF, PLAN et l'UNFPA en collaboration avec le FESPACO.^3(*)

Depuis l'entrée en vigueur de la convention, le gouvernement burkinabé a adopté un plan d'action national pour l'enfance et a crée un comité de suivi et d'évaluation SP/PAN Enfance, chargé d'assurer entre autre, une large diffusion de la Convention relative aux droits des enfants sous une forme d'extrait aéré et plus accessible.

Mais malgré tous les multiples efforts tant sur le plan international que national et le souci d'assurer la protection, le suivi et le développement des enfants, l'enfance demeure l'une des couches sociales la plus vulnérable dans la plupart des pays du Tiers monde et spécifiquement au Burkina Faso.

Les enfants sont a priori ceux qui sont confrontés aujourd'hui aux multiples problèmes qui minent la société, notamment les problèmes d'éducation, de santé et ceux sociaux dont le non enregistrement des naissances qui est l'un des principaux problèmes et non des moindres qui est d'actualité chez nous. Mais qu'est donc l'enregistrement à la naissance ?

En effet, l'enregistrement à la naissance c'est la déclaration de la naissance d'un enfant enregistré officiellement à un niveau quelconque par une branche déterminée de l'administration publique. C'est un document officiel permanent attestant l'existence de l'enfant. Dans l'idéal, l'enregistrement des naissances doit faire partie d'un système d'état civil efficace qui reconnaît l'existence d'une personne devant la loi, établit les liens communautaires de l'enfant, lui donnant tout droit sur un territoire géographique bien défini et garde trace des évènements principaux de la vie d'un individu de sa naissance à sa mort, en passant par son mariage.

Aussi, c'est un droit fondamental reconnu par l'article 7 de la convention sur les droits de l'enfant et qui stipule qu'un enfant doit être « immédiatement enregistré après sa naissance et ainsi obtenir une identité vis- à - vis de la loi du pays ». C'est une convention ratifiée par 193 pays qui se sont engagés à fournir à leurs enfants cette preuve essentielle de leur identité. En Afrique de l'ouest et du centre, seulement un enfant sur trois est enregistré à la naissance et trois nouveaux nés sur dix en Afrique subsaharienne^4(*). Sans certificat de naissance, les enfants ont plus de contraintes pour accéder aux services sociaux de base : Santé, éducation, etc. Ils sont par ailleurs sans protections juridiques et vulnérables à toute forme d'exploitation. En privant ces enfants des documents juridiques auxquels ils ont droit, on les prive de leur nom, de leur identité et on hypothèque leur avenir de citoyen.

De par leur nature même, les données concernant les enfants non enregistrés sont approximatives. En fait, le problème a sans doute dans le monde une ampleur beaucoup plus grande qu'on pourrait le penser au vu des estimations actuelles, ne serait-ce qu'en raison du nombre des naissances qui se produisent chaque jour en marge de la société, à domicile, dans des régions difficilement accessibles ou au sein de groupes coupés de la population générale par leur origine ethnique, leur pauvreté ou l'éloignement géographique.

Si la plupart des enfants non enregistrés se trouvent dans des zones en développement, le problème existe à des degrés divers dans tous les pays, les riches comme les pauvres. Dans une perspective statistique, l'enregistrement de 98% des naissances survenues dans un pays (niveau atteint en l'an 2000 par les Etats industrialisés) peut être défini comme une couverture universelle, mais dans la perspective des droits de l'homme, l'universalité ne sera réalisée que lorsque chacun des enfants naissant dans le ressort du pays sera enregistré.^5(*)

Selon les estimations de l'UNICEF, 41% des naissances intervenues dans le monde en l'an 2000 n'ont pas été enregistrées, sapant le droit de plus de 50 millions d'enfants à une identité, un nom et une nationalité.

Quelle est alors la place de l'enregistrement des naissances dans notre système d'état civil ? Quelles sont les barrières qui s'opposent à l'enregistrement ? Quels sont les impacts du non enregistrement ? Et enfin quelles sont les solutions à envisager pour rendre universel l'enregistrement des naissances ?

Autant de questionnements qui posent toute la problématique du développement de l'état civil en matière d'enregistrement des naissances au Burkina Faso et particulièrement dans le département de pô.

La revue de littérature montre que très peu de recherches ont été menées sur ce sujet.

Pour Quivy R et Campenhoudt L. « Tout travail de recherche s'inscrit dans un continium et peut être situé dans ou par rapport à des courants de pensées qui le précèdent et l'influencent. Il est donc normal qu'un chercheur prenne connaissance des travaux antérieurs qui portent sur des objets comparables et qu'il soit explicite sur ce qui rapproche et sur ce qui distingue son travail de ces courants de pensées ». (1995, page 43)

Fort de cette réalité, nous avons essayé de situer notre étude dans la gamme des réalisations déjà existantes.

Très peu de recherches ont été menées en effet sur l'enregistrement des naissances dans le contexte général africain et particulier du Burkina Faso. Les quelques documents rencontrés sont pour la plupart du PLAN, de L'UNICEF et de L'UNFPA dans le cadre de leur plan d'action lancé en 2005 sur l'enregistrement des naissances en Afrique de l'Ouest et du Centre. De cet ensemble donc, quelques études semblent se rapprocher de celle que nous envisageons. Ainsi, c'est sur ces dernières que nous avons portées notre attention afin de donner une singularité à notre approche.

Il est évident aujourd'hui que l'état civil revêt une importance cruciale dans le développement d'un pays. C'est du moins ce que Aimé Gérard Yameogo administrateur civil/MATD (2005) nous révèle. Il présente l'état civil de façon générale ; ses fonctions, ses acteurs ainsi que les différents documents qui le constituent. Il définit l'état civil comme étant un service important dont les prestations touchent divers domaines et intéressent toutes les couches sociales de la population sans distinction de nationalité, de sexe et de religion et ce, depuis la naissance de l'individu jusqu'à son décès. Il lui confie deux fonctions : l'une administrative et l'autre statistique. Pour Aimé Gérard donc il convient de reconnaître au regard de toutes ses fonctions que l'état civil joue un rôle très important dans la vie du citoyen.

Vu son importance, comment expliquer alors le fait que des milliers d'enfants dans le monde n'aient pas accès à l'état civil et précisément à ce document qu'est l'acte de naissance ?

L'acte de naissance est en effet le premier acte de l'état civil ; c'est l'acte fondamental de la preuve du commencement de la personnalité. C'est autour de lui que se construiront toute la vie juridique de l'individu et tous les autres actes de l'état civil dont la nationalité, attribut de l'exercice de la citoyenneté. La déclaration donc des naissances étant une obligation légale, son respect par le citoyen est une expression de sa citoyenneté. Ains,i de l'étude réalisée par L'UNICEF en 2002, on retient que l'enregistrement à la naissance est un droit fondamental mais aussi la clé et le point de départ d'autres droits tels le droit à l'éducation, aux soins de santé, à la participation et à la protection. Cette étude explique les raisons qui font que chaque année, plus de 50 millions de naissances ne sont pas enregistrées. Elle insiste sur l'importance cruciale de l'enregistrement de tous les évènements à l'état civil, examine les obstacles à un enregistrement universel et met en lumière quelques actions, sensibilisations, changements dans la législation, allocations de ressources et constitution de capacités qui devront être prises pour garantir l'enregistrement de tous les enfants.

Mais il apparaît d'après nos investigations, que la problématique de l'accès à l'enregistrement est une question qui touche toutes les couches sociales de la population. Cette situation a été évoquée par les instances nationales et internationales comme ce qui est présenté dans le rapport de la conférence tenue en Février 2004 à Dakar par PLAN, UNFPA et UNICEF. Il en est ressorti de cette conférence qu'une grande majorité des personnes ressources se trouve en marge de cet enregistrement.

En effet, face à la quête permanente de l'enregistrement pour tous, tout le mérite est de comprendre les hauts et les bas du système afin d'envisager des solutions favorables à un enregistrement qualitatif et quantitatif. Au-delà du constat que grand nombre d'africains sont en marge d'une déclaration universelle des naissances, il est d'intérêt pour notre étude de faire cas des responsabilités des différents acteurs de ce système. Si ces ouvrages ne font pas cas de la situation des frontières comme une difficulté à l'enregistrement, il va sans dire qu'elle est un obstacle à envisager. C'est du reste l'un des paramètres que notre étude veut expliquer. C'est aussi dans le but d'atteindre les mêmes objectifs que Ismail Thioye (2005) fait cas dans son rapport sur la cérémonie de lancement officiel de la campagne régionale pour l'enregistrement des naissances en Afrique de l'Ouest et du Centre. Il présente l'objectif de cette campagne qui est de permettre l'enregistrement de tous les enfants de la région et fait le point sur différentes allocutions dont celle de Sika KABORE épouse du président de l'Assemblée nationale burkinabé qui dit que : « Chaque enfant doit avoir un acte de naissance ».

Ismail Thioye retient l'attention sur une chose ; Il s'agit d'une solution proposée par Sika qu'est le renforcement de l'approche sectorielle de la question de l'enregistrement des naissances avec la conjugaison des efforts des secteurs de la santé, de l'éducation, de l'administration territoriale et de la décentralisation, de l'action sociale et de la solidarité nationale, justice et droits humains ainsi que la présence des premiers concernés que sont les enfants.

A travers donc nos recherches bibliographiques sur la question, nous nous rendons compte que très peu de chercheurs y ont marqué leur intérêt. Cet engouement même pour la question de l'enregistrement des naissances est assez récent et les quelques rares écrits rencontrés sont pour la plupart des ONG et des organismes internationaux qui oeuvrent pour le bien être de l'enfant. Ces écrits nous parlent de l'importance de l'acte de naissance, évoquent de façon superficielle les causes de ce non enregistrement et proposent quelques solutions.

Il devient donc impérieux de s'appesantir sur les causes du non enregistrement et mieux d'étudier l'impact de ce phénomène sur le pays en général et sur l'individu en particulier. Mais, les causes n'étant pas les mêmes dans toutes les régions et pour mieux cerner la variable spatiale du phénomène, nous avons choisi comme thème d'étude « L'universalité de l'état civil : cas de l'enregistrement des naissances dans le département de Pô au Burkina Faso ».

Notre étude concerne une partie du pays où le taux de sous enregistrement est parmi les plus élevé selon une enquête réalisée par le MATD en Avril 2004 ; il s'agit de la province du nahouri. Mais, compte tenu de nos moyens matériels et financiers limités et du nombre précaire des centres d'état civil dans les autres départements de la province, nous avons choisi d'étudier un département, d'où le choix du département de Pô.

II-LES OBJECTIFS DE L'ETUDE

II.1- Objectif principal

L'objectif principal que nous poursuivons est de contribuer à un meilleur enregistrement des naissances au Burkina Faso. Pour ce faire, nous nous appuyons sur quelques objectifs spécifiques.

II.2- Objectifs spécifiques

1. Déterminer le taux de couverture de l'enregistrement des naissances dans le département de pô.

2. Identifier les principaux obstacles à l'enregistrement des naissances dans le département de Pô.

3. Evaluer la connaissance des populations sur les droits de l'enfant et particulièrement sur l'enregistrement des naissances, et leurs principales sources d'information.

5. Mesurer l'impact du non enregistrement des naissances sur le pays en général et sur l'individu en particulier.

III-LES HYPOTHESES DE RECHERCHE

En vue d'atteindre les objectifs ci-dessus énumérés, nous avons formulé quelques hypothèses :

III.1- Hypothèse principale

Plus les services décentralisés en matière d'enregistrement des naissances sont faibles plus il y aura un nombre élevé de non enregistrés.

III.2- Hypothèses secondaires

1. Plus la distance entre les centres d'état civil et les zones de résidence de la population est grande moins elle a tendance à enregistrer ses enfants.

2. L'ignorance ou la méconnaissance de l'obligation et de l'importance de l'enregistrement de la part des familles et des communautés constitue un frein à l'enregistrement des naissances

3. Les populations des zones frontalières sont souvent inscrites dans les registres d'état civil de deux pays voisins.

4. Pour l'enfant, l'absence de l'acte d'état civil est souvent une contrainte à l'accessibilité à certains de ses droits.

IV- DEFINITION DE QUELQUES CONCEPTS

IV.1- Enregistrement à la naissance

L'enregistrement à la naissance c'est l'inscription officielle d'un enfant à la naissance. Il s'agit d'une procédure administrative de reconnaissance permanente et officielle de l'existence d'un enfant. Celui-ci, comme le stipule l'article 7 de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, doit être enregistré dès sa naissance. De ce fait, il a les droits d'acquérir un nom, une nationalité et dans la mesure du possible de connaître ses parents et d'être élevé par eux.

IV.2- L'acte de naissance

L'article 106 du CPF exige que toute naissance survenue sur le territoire burkinabé soit déclarée à l'officier d'état civil du lieu de naissance dans les deux (2) mois à compter du jour de naissance.

La déclaration est faite par les parents ou par toute autre personne ayant assisté à l'accouchement. La déclaration de naissance est une obligation pour les père et mère.

Pour être valable, la déclaration de naissance doit obéir à quatre (4) conditions qui sont :

- La déclaration de naissance doit être faite dans les deux (2) mois qui suivent la naissance. Lorsque l'accouchement a eu lieu à domicile, les parents doivent présenter l'enfant à une formation sanitaire pour qu'on leur délivre une attestation d'accouchement ; à défaut, ils peuvent faire noter les dates et heures de naissance par une personne capable de le faire.

- La déclaration doit être sincère, c'est-à-dire qu'elle doit être conforme à la réalité.

- La déclaration de naissance doit être faite par une personne habilitée à le faire.

- La déclaration de naissance doit être faite auprès d'une autorité habilitée à la recevoir.

L'acte de naissance doit sous peine de nullité, contenir les éléments suivants : l'année, le mois, le jour, l'heure de naissance, le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, les noms et prénoms de l'enfant, les noms, prénoms, âges, profession et domiciles des père et mères et s'il y a lieu du déclarant, l'année, le mois, le jour et l'heure où l'acte sera reçu, les noms , prénoms et qualité de l'officier de l'état civil.

L'acte de naissance ainsi rédigé et signé ne peut être modifié ou rectifié que par une décision administrative ou judiciaire.

IV.3- Le jugement supplétif d'acte de naissance

Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai de deux (2) mois prévu par les textes, l'officier d'état civil ne peut le relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par un tribunal.

- Le cas d'enfant né dans une formation sanitaire et pour lequel il existe une attestation d'accouchement, mais qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration dans les délais.

- Le cas d'enfant né à domicile et pour lequel il n'existe pas de preuve écrite de la naissance (date, heure, lieu de naissance non connus et nécessité de recourir à des témoignages...).

- Lorsque les registres ont été perdus ou détruits (incendie, inondation...).

- Le cas d'enfant dont la filiation a été contesté jusqu'à ce qu'il ait deux (2) ans.

Dans les trois (3) premiers cas, le tribunal compétent est le TD ou le TA du lieu de la naissance. Le tribunal rend un jugement supplétif d'acte de naissance qui supplée à l'absence de déclaration.

Dans le quatrième cas, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance (TGI) ; celui-ci rend un jugement déclaratif qui va suppléer à l'absence de déclaration.

IV.4- L'officier d'état civil

Selon le lexique de termes juridiques, l'officier d'état civil est un officier public chargé de la tenue et de la conservation des actes de naissance.

L'article 62 du CPF stipule que les fonctions d'officiers de l'état civil sont remplies par les chefs de circonscriptions administratives et par les maires ou leurs adjoints. Dans les centres principaux d'état civil (préfectures et mairies), ces autorités peuvent déléguer à un ou plusieurs de leurs agents titularisés dans un emploi permanent, leurs fonctions d'officiers d'état civil pour la tenue des registres de naissances. Mais elles doivent surveiller l'exercice de ces compétences déléguées.

V- LA METHODOLOGIE DE COLLECTE ET L'ANALYSE DES DONNEES

Dans le but de mener à bien cette étude, des données et informations ont été recueillies sur l'enregistrement des naissances dans le département de Pô. Le traitement et l'analyse de ces données ont permis de tester les hypothèses émises autour de la question principale.

L'approche méthodologique suivante a été utilisée pour pouvoir disposer des données pertinentes en vue d'éclaircir le sujet traité.

V.1- La lecture documentaire

Elle est une étape fondamentale en matière de recherche en sciences humaines. Elle nous a permis d'ores et déjà d'avoir des connaissances théoriques sur notre thème d'étude mais aussi nous assurer de l'originalité de la recherche.

Cette lecture documentaire s'est déroulée dans les centres de documentation de Ouagadougou. Elle a essentiellement été menée à la bibliothèque centrale universitaire, dans celle de l'Unité de Formation et de Recherche en Sciences Humaines (UFR/SH), à l'Institut National de la Statistique et de la Démographie (INSD),l'Institut supérieur des Sciences de la Population (ISSP), au Ministère de l'Action Sociale et de la Solidarité Nationale (MASSN), au Ministère de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation (MATD), à PLAN Burkina, à l'UNICEF, à l'UNFPA....

V.2- L'Observation Directe

C'est un exercice qui a permis de constater personnellement certaines réalités sur l'enregistrement des naissances. Pour ce faire, nous avons effectué des sorties dans la localité concernée par notre étude à savoir Pô, afin de recueillir les informations nécessaires. C'est un travail qui s'est accompagné d'un exercice pratique de terrain.

V.3- L'enquête de terrain

Elle s'est déroulée du 08 au 29 Mai 2007 dans le département de Pô ; donc au lendemain de la communalisation intégrale où l'établissement de l'acte d'état civil n'est plus partagé entre la préfecture et la mairie. C'est donc dire que la délivrance de tous les actes (mariages civil, déclaration de naissance..) est de la compétence des mairies.La préfecture établit uniquement les jugements supplétifs et déclaratifs d'acte.

Selon l'article 61 du CPF, le service de l'état civil est organisé en centres principaux (les chefs lieux des départements et des communes) et centres secondaires (notamment dans les villages éloignés). Le fonctionnement des centres principaux et des centres secondaires est placé sous l'autorité des officiers de l'état civil. Pour les centres secondaires, les fonctions d'officiers de l'état civil sont remplies par une personne instruite et résidant dans le village.

Dans la localité de Pô où s'est déroulée notre étude, on dénombre deux (2) centres principaux (la mairie et la préfecture) et quatre (4) centres secondaires (Tiakani, Dakola, Fanian et Pounkouyan).

Cette recherche de terrain a donc eu pour objectif de recueillir des informations sur :

- Les principales sources d'information des populations en matière des droits de l'enfant,

- Les appréciations et suggestions des personnes ressources pour un meilleur fonctionnement de l'état civil en matière d'enregistrement des naissances.

V.3.1- L'échantillonnage

Il a tenu compte de la distribution géographique des centres d'état civil du département ciblé, de la situation socioprofessionnelle des agents, de la situation matrimoniale des enquêtés etc.....

Nous nous sommes intéressés à plusieurs publics cibles dont 120 chefs de ménage, 07 agents d'état civil et 03 officiers d'état civil. Ainsi, nous avons pu recenser 385 enfants résidents de 0-15ans dans des ménages que nous avons sélectionnés par une méthode aléatoire tenant compte de la base de données du recensement administratif réalisé par le MATD en Avril 2004. Ce dernier nous dénombre 06 centres d'état civil dont 02 principaux et 04 secondaires. Pour notre étude, nous avons sélectionné 20 ménages aux alentours de chaque centre d'état civil, tout en prenant le soin de choisir des ménages dans des villages proches du centre (environ 3km) et dans ceux éloignés du centre (environs 25 km). En ce qui concerne les 07 agents et les 03 officiers d'état civil, ils ont été retenus uniquement pour les entretiens ; 01 agent au moins pour chaque centre. Les 03 officiers d'état civil sont essentiellement le préfet, le maire et son adjoint.

V.3.2- Les instruments de collecte des données

Deux (2) principaux types d'instruments ont été privilégiés : le questionnaire et le guide d'entretien.

Le questionnaire ménage est surtout destiné aux chefs de ménage et plus précisément aux parents ; c'est un questionnaire individuel.

Le questionnaire centre d'état civil est formulé à l'égard des responsables des centres d'état civil.

Le guide d'entretien a permis de réaliser des entretiens avec les agents et les officiers d'état civil. C'est une approche qualitative qui nous a renseigné sur l'organisation, le fonctionnement et les difficultés des centres d'état civil dans l'enregistrement des naissances mais aussi les suggestions d'amélioration de ce domaine.

La méthodologie de collecte des données a utilisé deux (2) types d'approche à savoir une approche quantitative et une approche qualitative.

En ce qui concerne le traitement des données collectées, nous avons utilisé Windows 98, EXCEL a été utilisé pour les graphiques, WORD pour la saisie du commentaire et ARCVEW 3.3 pour le traitement des cartes.

L'analyse des données a été subdivisée en deux. Une première quantitative où nous avons fait une analyse descriptive en comparant les modalités des différentes variables et une deuxième qualitative où nous avons repris les propos des personnes interrogées lors de notre enquête.

V.3.3- Les difficultés rencontrées

Les difficultés rencontrées au cours de nos enquêtes sont de différentes natures. Ainsi, si nous n'avons pas rencontré de méfiance de la part des autorités qui étaient imprégnées grâce aux travaux antérieurs d'autres chercheurs, certains chefs de ménage ont marqué quelques réticences, voyant dans notre travail des objectifs politiques. Il fallait prendre du temps pour leur expliquer et les convaincre de l'objet de notre étude. A cela s'ajoute le problème de la langue où Il a fallu parfois chercher un interprète pour aider au remplissage du questionnaire qui était administré seulement en deux langues (le mooré et le français). Au-delà des difficultés qui se sont présentées pendant la phase des enquêtes, d'autres contraintes non moins importantes se sont posées dans le cadre de cette étude. En effet, le fait qu'il n'existe pas beaucoup d'écrits sur le sujet ne nous a pas facilité la tâche. Ce qui nous a souvent amené à multiplier les efforts pour cerner certains paramètres du problème, faisant ainsi un travail de `' pionnier''. Il faut ajouter aussi les difficultés d'ordre matériel et financier du fait que nous avons mené cette étude sans bourse ni aide spécifique.

Tous ces problèmes sont directement ou indirectement à l'origine de certaines insuffisances que comporterait ce travail.

Dans cette première partie de notre étude, nous présentons dans le premier chapitre le contexte de l'étude, notamment le département de Pô qui est notre zone d'étude en ne faisant cas uniquement que des aspects qui interviennent dans cette étude. Ensuite nous abordons un deuxième chapitre qui concerne les obstacles et les impacts liés au non enregistrement des naissances.

CHAPITRE I : PRÉSENTATION DU DÉPARTEMENT DE PÔ

Département situé dans la limite sud du Burkina, Pô est une localité sur laquelle a porté notre choix pour cette étude, non seulement parce que c'est une région frontalière et ayant une diversité ethnique, mais aussi parce que Pô fait partie des zones ayant les plus faibles taux d'enregistrement des naissances dans notre pays selon une étude menée par le MATD en Avril 2004. Il s'avère donc nécessaire pour nous de présenter ce département.

1.1- Aspects physiques

1.1.1- Situation géographique

Avec une superficie de 1013 km², Pô représente une portion de la limite sud du Burkina. Le département est limité à l'est par le département de Tiébélé, à l'ouest par le département de Guiaro et au nord par la province du Zoundweogo. Il se situe entre les latitudes 11° et 11°30' Nord et longitudes 1°40' et 0°40' ouest.

1.1.2- Cadre administratif

Le département de Pô jouxte au sud le territoire ghanéen, le long du 11^ème parallèle ; au nord il est limité par les provinces du Bazèga et du Zoundweogo, à l'ouest par le département de Guiaro et à l'est par le département de Tiébélé (voir Carte 1.1). Il compte en outre 26 villages (voir carte 1.2).

Le département de Pô ensemble avec les 4 autres départements, constitue la province du Nahouri. Les caractéristiques de ces départements sont résumées dans le tableau I.1.

Départements	Population en 1996	Population en 2006	Superficie en km2	Nombre de villages	Nombre de communes
Tiébélé	48858	58504	302	65	1
Pô	37897	50775	1013	26	1
Ziou	16837	21925	181	26	1
Zecco	8778	9345	42	11	1
Guiaro	7369	18950	2363	19	1
Province du Nahouri	119739	159499	3901	147	5

1.2- Aspects humains

Pour une étude sur l'enregistrement des naissances à Pô, un bref aperçu sur l'évolution de sa population indique que cette localité présente une situation de croissance continue car au recensement de 1985, la population de Pô était estimée à 31.502 habitants et à celui de 1996 à 37.897. Selon les estimations du RGPH 2006 la population de Pô est passée à 50.775 habitants avec 26 villages.

1.3- Aspects socioculturels

1.3.1- L'ethnie

Le Burkina Faso compte une soixantaine de groupes ethnolinguistiques. Le département de Pô par contre apparaît comme relativement homogène, puisque 75% de sa population en 1996 appartenait à l'ethnie majoritaire et première occupante du territoire : l'ethnie Kassena. On a ensuite noté la présence par ordre d'importance numérique, des Nakanas, ethnie autochtone représentant 20% de la population totale ; des Mossi 3%, des Bissa, des Lélé, des Fulfuldes 2%, des Samos, Gourmantché, Haoussa, Dioula, Bobo et Dagara.^6(*) La majorité de ces groupes ethniques vivent en zone urbaine. La présence de ces groupes quoique minoritaire, révèle le caractère de zone d'immigration attribué au département. Ceci pourrait être par conséquent une barrière à l'enregistrement des naissances ; chaque groupe ethnique ayant ses cultures et ses traditions propres. Ainsi, dans le milieu kasséna par exemple la femme n'est pas habilitée à faire l'enregistrement d'une naissance.

1.3.2- La religion

Le recensement général de la population de 1996 a révélé l'existence de quatre religions dans le département de pô. Par ordre d'importance, on a environ 70% de la population qui restent animistes. C'est-à-dire qu'elles ont une conception de la vie basée sur des phénomènes naturels et le culte des ancêtres. C'est aussi une religion qui confère au chef de terre un rôle prédominant dans toutes les sociétés ; c'est pourquoi il serait plus réaliste de dire que la population de Pô est animiste malgré la proportion de personnes qui s'affichent comme musulmanes soit 17% de la population de Pô alors qu'elle était de 3% en 1985 ; Comme catholiques soit 8% de la population départementale, alors qu'elle était de 6% en 1985 ; ou comme protestantes soit 5% de la population de Pô alors qu'elle ne concernait en 1985 qu'environ 1% de la population.^7(*)

Ce facteur ne saurait être négligé dans cette étude ; les pratiques religieuses étant aussi différentes l'une de l'autre. Chez les animistes de cette localité par exemple, l'enfant issu d'une union qui n'a pas été consacrée par les ancêtres ne saurait porter le nom de son père géniteur.

1.3.3- Le niveau d'instruction

Cette notion correspond à la dernière classe du cycle d'enseignement primaire suivi avec ou sans succès par une personne.

En 1985, le taux d'instruction à Pô était de 10,8% soit plus élevé que celui de l'alphabétisation qui était de 4,6^o/00. En 1996, environ 80% de la population n'avaient aucune instruction. Il faut encore noter que les femmes sont moins instruites que les hommes. Cette sous représentation du sexe féminin est liée à certaines mentalités surtout en milieu rural, qui ne perçoivent pas souvent l'utilité d'envoyer leurs enfants à l'école ; ceci pourrait par conséquent jouer sur l'enregistrement des naissances.

1.3.4- Les mouvements de la population

Le Burkina Faso affiche un taux de natalité de 49,6 ⁰/00. Le département de Pô bien que peuplé majoritairement par l'une des ethnies classée parmi les groupes ethniques à forte fécondité, offre un taux brut de natalité (TBN) inférieur à la moyenne nationale soit 41,7 ⁰/00.^8(*) Cette faiblesse pourrait s'expliquer soit par une surestimation de la population ou par un défaut de déclaration des naissances.

Le nombre moyen d'enfant par femme était de 6,1 en 1985. Alors qu'il est passé à 6,4 au recensement général de la population de 1996.

1.3.5 - Situation actuelle des déclarations des naissances à Pô

Tableau 1.2 : déclarations des naissances dans le département de Pô (2006)

Centres d'état civil	Nombre d'enfants enregistrés
Commune de Pô	649
Fanian	84
Dakola	168
Pounkouyan	144
Tiakani	74
Total	1119

Selon les données estimatives du RGPH 2006, la population de Pô est de 50.775 habitants. Alors que le TBN observé dans la province du Nahouri au RGPH de 1996 était de 45 ⁰/00. Supposons que ce taux n'a pas évolué au RGPH de 2006 et considérons que ce taux est pratiquement le même que celui de Pô ; le nombre de naissances attendues en 2006 serait de 2285. Ce qui est nettement supérieur au nombre de naissances enregistrées prouvant ainsi un sous enregistrement des naissances dans cette localité.

Le nombre total d'enfants enregistrés étant de 1119, le taux d'enregistrement des naissances dans le département de Pô serait sensiblement de 49%.

CHAPITRE II : FACTEURS ENTRAVANT L'ENREGISTREMENT DES NAISSANCES ET IMPACTS DU NON ENREGISTREMENT

2.1- les facteurs entravant l'enregistrement des naissances

2.1.1- les barrières d'ordre administratif

2.1.1.1- Insuffisance d'une volonté politique, tracasseries et lourdeurs administratives

En 2004, lors d'une conférence organisée à Dakar sur l'enregistrement à l'état civil et à laquelle participait le Burkina Faso, des délégués ont exprimé l'opinion selon laquelle « les autorités des pays en développement ne jouent pas un rôle suffisamment central pour la promotion de l'enregistrement des actes d'état civil dans leurs pays respectifs ».^9(*)

Cette carence des autorités a entre autres pour conséquences l'absence d'une législation ou s'il en existe une, sa mauvaise application, ainsi qu'un manque de coordination et de coopération entre les divers ministères et secteurs intéressés dans cet enregistrement. Il peut y avoir des cas de mauvaise gestion, avec par exemple une définition trop floue des responsabilités, ou une décentralisation qui ne s'accompagne pas des allocations de ressources nécessaires. Le défaut d'une volonté politique conduira à des allocations de crédits inadéquates, à une insuffisance numérique et qualitative du personnel, à des bureaux mal équipés, et à la pénurie du matériel nécessaire pour mener à bien l'enregistrement. Ce défaut fait que les autorités responsables n'accordent pas les bureaux et /ou le matériel voulus pour l'enregistrement des naissances, qu'elles ne s'occupent pas de lancer des campagnes d'information et de sensibilisation, qu'elles ne stimulent pas la demande de ce type de service par la population. Au pire même, le manque de volonté politique se traduit par l'absence de tout système d'état civil dans le pays.

Tout à l'opposé, il peut se faire que certains dirigeants politiques n'aient que trop conscience de l'importance de l'enregistrement des naissances comme porte d'accès à d'autres droits de l'homme. On peut alors voir dresser délibérément des barrières politiques à cet enregistrement dans le but par exemple d'exclure un groupe et de lui bloquer l'accès à ses droits humains, pendant que l'on favorisera les intérêts d'un groupe prédominant. Cette exclusion pourrait être un moyen efficace de manipuler des données démographiques, en niant l'existence officielle de membres d'une minorité ethnique ou d'une religion déterminée, ou de les empêcher de participer à la vie politique de la nation.

Bien que de tels problèmes soient fréquemment rapportés, peu de recherches ont été menées pour déterminer les raisons de leur persistance.

En effet, le budget alloué par l'Etat au compte de l'état civil est très insuffisant pour des besoins de plus en plus croissants. Cette éclipse des autorités a entre autres conséquences la mauvaise application de la législation et une mauvaise gestion de l'état civil. Ce défaut fait également que les autorités ne stimulent pas la demande de ce type de service par la population. Ainsi l'Etat n'accorde pas suffisamment de valeur à l'enregistrement à la naissance. Le carnet de famille incite la population à ne pas enregistrer les naissances des enfants car il peut servir à accomplir certains devoirs comme le vote. L'Etat dans ce sens donc a dévalorisé la déclaration à l'état civil en rendant l'acte de naissance contournable.

Nombreux sont les pays où la crainte de voir arriver en masse des demandeurs d'asile, des réfugiés ou des immigrants économiques pousse à faire barrière à l'enregistrement des naissances des non nationaux et l'appartenance nationale qui en découle.^10(*)

Par ailleurs, les contrôles administratifs, techniques et juridiques prévus dans le cadre de la gestion de l'état civil se font timidement ou pas du tout. Il en est aussi du contrôle des actes de naissances émis par les centres d'état civil par les procureurs du Faso (PF) et les supérieurs hiérarchiques.

En l'absence donc de supervisions ou de surveillances adéquates pour assurer le respect des lois sur l'état civil, il y a toujours un risque non seulement que des informations essentielles ne soient pas enregistrées (cas des registres de jugements supplétifs d'acte de naissance), mais aussi que des inscriptions frauduleuses ou des changements illégaux soient insérées dans des registres (cas des rectifications d'identité, d'âge ou de filiation etc..) ou que des registres disparaissent vers d'autres fins.

Il existe une confusion des responsabilités de nombreuses collectivités territoriales ou de circonscriptions administratives, où enregistrement à l'état civil et recouvrement des taxes se confondent.

En effet, les communes et les départements qui doivent garantir en premier lieu le droit à l'enregistrement contribuent à éloigner l'immense majorité des populations indigentes des centres d'état civil en leur imposant le paiement de diverses taxes contre le droit d'obtenir l'acte de naissance. Cette pratique qui constitue une sorte de « redevance pour le civisme des parents » contribue considérablement à réduire l'enregistrement des naissances.

Notre étude fait également état du problème de la lourdeur administrative dans les procédures de l'enregistrement des naissances qui ne contribue pas à encourager la fréquentation des centres d'état civil.

Cette lourdeur se caractérise par les délais souvent trop longs pour obtenir les déclarations, nécessitant des va et vient incessants. Dans les centres secondaires où les agents d'état civil transmettent les registres de déclaration à l'officier de l'état civil de leur ressort pour être côtés et paraphés, Il arrive bien souvent que ce dernier mette du temps pour accomplir son devoir. Toutes choses qui causent préjudices aux tiers qui risquent de recourir aux jugements supplétifs pour les naissances parce que étant dans l'impossibilité de déclarer l'évènement par manque de registres.

2.1.1.2- Le sous équipement et la rareté des ressources humaines des centres d'état civil

Confronté au problème de demandes concurrentes pour des ressources financières limitées, l'Etat ne manifeste pas un enthousiasme débordant pour consacrer une partie de ses crédits à la création d'un système d'état civil efficace, d'autant plus qu'une fois le système mis en place, il faudra continuer à lui allouer des ressources si modestes soient-elles pour fonctionner ; si l'Etat n'a pas pleine conscience de la valeur de ce système, le coût pourra lui paraître dissuasif.

A tout ce qui précède s'ajoute la dotation irrégulière en fournitures de bureau pour assurer le fonctionnement des centres d'état civil. Certains agents d'état civil sont obligés de recevoir les déclarations de naissances dans des cahiers confectionnés à cet effet en attendant d'être ravitaillés ; par ailleurs, le faible rang de priorité accordé à l'état civil amène l'Etat à ne pas marquer d'enthousiasme pour leur affecter des ressources humaines nécessaires.

Dans les centres où cela s'est avéré, ces ressources sont tout simplement insuffisantes. Pour éviter alors leur paralysie, l'officier de l'état civil est obligé de faire recours à des bénévoles pour assurer le fonctionnement du service. Mais la médiocrité de leur rémunération et leur manque de motivation, n'étant pas sûrs d'être recrutés plus tard dans un emploi permanent, ouvre la porte à la corruption.

2.1.1.3- L'éloignement des centres d'état civil

Il résulte du constat du rayon d'action théorique des centres d'état civil que la distance qui sépare le lieu de résidence de la population du bureau le plus proche est grande. Et plus cette distance est grande, plus il sera difficile et coûteux pour les usagers d'y aller pour réclamer des prestations.

Le lieu où se fait l'enregistrement a donc son importance. Dans l'idéal, un enfant devrait être enregistré aussi près que possible de son lieu de naissance, mais il peut arriver dans certaines localités, qu'une mère traverse la frontière pour accoucher dans un centre de santé du pays voisin s'il n'y a pas d'établissement adéquat près de chez elle.

De ce qui précède, on appréhende pourquoi le fonctionnement de l'état civil n'est pas effectif dans beaucoup de centres.

2.1.1.4- Le coût d'expédition des actes de naissances

La forte spéculation sur les coûts d'expédition des actes de naissances est considérable. En effet, certaines autorités des collectivités territoriales et des circonscriptions administratives perçoivent le service de l'état civil comme un service lucratif d'où elles peuvent tirer une grande partie de leurs ressources. Les collectivités territoriales en l'occurrence ont franchi le rubicond en augmentant la valeur faciale des timbres à apposer sur les actes de naissances.

D'autres ont institué des taxes dites de « retrait » dont les usagers doivent s'acquitter avant d'entrer en possession de leurs actes. Eu égard aux difficultés liées à la pauvreté des populations, ces attitudes ne sont pas de nature à favoriser la fréquentation des centres d'état civil.

2.1.1.5-La saisine des tribunaux départementaux et des tribunaux d'arrondissements

L'article 51 de la loi 10/93/ADP du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire au Burkina Faso et modifiée par la loi 28/2004/AN du 08 septembre 2004 dispose que les citoyens peuvent requérir gratuitement le tribunal départemental pour connaître de toutes les situations contentieuses relevant de leur état. Or dans la pratique, on constate que cette disposition est foulée du pied par certaines de ces juridictions de proximité. En effet, les requêtes visant à constater un évènement à inscrire, en l'occurrence la naissance pour suppléer le défaut d'acte de naissance ne sont recevables qu'après le versement d'une somme de 1.500 FCFA.

Toutes ces pratiques sont antinomiques avec l'esprit du législateur burkinabé et contribuent à favoriser la sous déclaration des naissances.

2.1.1.6- Le cas spécifique des frontières

En l'absence d'une politique volontaire et affirmée des frontières, on constate de nombreuses inscriptions frauduleuses de part et d'autre de deux pays frontaliers. En effet, on constate souvent l'existence de deux systèmes d'enregistrement parallèles ; l'un officiel et l'autre non officiel qui permettent aux gens d'autres nationalités de se faire inscrire dans les centres d'état civil burkinabé. En outre, la non démarcation franche et nette des limites territoriales du pays notamment avec ses voisins ne facilite pas la tâche des officiers de l'état civil qui éprouvent de véritables difficultés pour déterminer l'appartenance territoriale des usagers. Ce faisant, il n'est pas difficile dans ces contrées, pour une quelconque personne de se procurer des extraits d'actes de naissance frauduleux. Conséquence, bon nombre de personnes peuvent posséder la double nationalité et ne se priveront pas de l'exploiter en fonction des circonstances.

Une enquête minitieuse devrait être menée sur la nationalité des demandeurs d'acte avant d'accéder à toute requête afin de limiter et de circonscrire la délivrance de faux actes de naissance.

2. 1.2- Les barrières socioculturelles

2. 1.2.1- Le poids des traditions et les pratiques discriminatoires

Une série de pesanteurs sociales et culturelles influe négativement sur l'enregistrement des naissances. En effet, la présence de certaines pratiques, croyances et habitudes contribue à faire que certaines couches de la société ne déclarent pas leurs enfants à la naissance.

Dans les milieux « islamisés » par exemple, l'enfant naturel est le premier signe de la fornication et du péché. Sa reconnaissance est le plus souvent liée à la légitimation (mariage de ses parents). Lorsque cette union n'est pas constatée, la communauté entière rejette l'enfant et le prive ainsi de son droit à être enregistré. Le statut social de l'enfant (légitime, naturel ou abandonné) ne doit pourtant pas être un obstacle à l'obtention de son acte de naissance qui est un droit. Il en est de même également pour les enfants issus d'une union incestueuse.

Dans certaines localités, l'enregistrement des naissances est souvent entravé par une discrimination sexiste qui interdit l'intervention des femmes dans ce processus. De ce fait, si le père est absent, l'enregistrement court un grand risque d'être retardé ou de ne pas se faire. Selon certaines pratiques patriarcales, seul l'homme le plus âgé de la famille est habilité à déclarer une naissance ; toutes choses qui enlèvent par là tout pouvoir à la mère et empêche les femmes vivant seules de faire enregistrer leurs enfants.

Il y a aussi cette discrimination sexiste qui ferme l'école aux filles. Celle-ci peut avoir deux impacts directs sur l'enregistrement des naissances ; d'abord dans les localités où la fréquentation de l'école est aussi un mécanisme pour l'enregistrement, cela peut priver d'un seul coup les filles de deux chances précieuses. Ensuite, lorsque les filles qui n'ont pu recevoir d'éducation scolaire ont à leur tour des enfants, il est moins probable qu'elles les fassent enregistrer. Cela semble donc bien démontrer que l'éducation pour tous est l'une des clés de l'enregistrement des naissances.

Souvent, les problèmes auxquels doit affronter une mère célibataire pour faire enregistrer la naissance de son bébé sont pratiquement insurmontables lorsque la paternité est contestée par l'homme.

2. 1.2.2- L'incivisme

L'incivisme est un comportement en faveur du non enregistrement des naissances. Peu de parents réalisent l'obligation que leur impose la loi en ce qui concerne l'enregistrement des naissances. Dans certains milieux sociaux (surtout en campagne), le chef de concession est supposé être le seul décideur qui, selon son intérêt ou volonté accorde ou prive tout enfant du droit d'être enregistré à la naissance. Le manque de réaction (sanctions) face à ces comportements contribue à accentuer l'incivisme des parents.

2. 1.2.3- L'analphabétisme et l'ignorance

C'est la barrière la plus importante qui affecte l'enregistrement des naissances. En effet, la population ne comprend pas l'importance de l'enregistrement ; pour bon nombre de parents qui ne font pas enregistrer leurs enfants, c'est soit qu'ils « ne savaient pas que l'enfant devrait être enregistré » ou « ne savaient pas qu'il fallait l'enregistrer ». En outre, les populations n'accordent pas un poids suffisant à l'acte de naissance en tant que document légal prouvant l'âge de l'enfant et permettant à ce dernier de jouir des droits qui sont les siens. C'est ainsi que dans beaucoup de centres d'état civil, des milliers d'originaux d'actes de naissances sont en souffrance dans les registres de déclarations ; faute d'avoir été retirés par les parents des enfants concernés.

Par ailleurs, certains parents confondent l'attestation d'accouchement avec la déclaration de naissance. C'est généralement à la faveur de l'inscription d'un enfant à l'école que la confusion se révèle aux yeux des parents.

2. 1.3- Les barrières législatives

2. 1.3.1- La durée du délai de déclaration

Les articles 106 et 107 du CPF disposent que les naissances doivent être déclarées à l'officier de l'état civil du ressort où l'évènement s'est produit dans un délai de deux (2) mois.^11(*)

Si cette disposition a l'avantage de permettre l'enregistrement de l'évènement dans un délai « raisonnable » sans risque majeur que les informations ne s'altèrent, elle ne correspond pas par contre aux réalités actuelles et aux habitudes socioculturelles de nos localités.

En effet, dans la plupart des localités de notre pays, on note une sous déclaration des naissances et faits juridiques qui constituent ou qui modifient l'état des personnes là où existent des centres d'état civil. Si déclarer par exemple un enfant à sa naissance est devenu souvent automatique dans les milieux urbains, ce réflexe par contre est lent, voire inexistant pour la grande majorité des ruraux qui détiennent la preuve de leur existence juridique par jugement.

En somme, c'est lorsque le besoin de disposer d'un acte de naissance se manifeste à lui que le citoyen décide de s'en procurer avec son corollaire de procédures coûteuses et compliquées.

L'ignorance et la méconnaissance de l'importance de l'acte d'état civil, conjugué au délai relativement court (60 jours) pour se faire enregistrer dans le délai légal, favorisent cette sous déclaration des naissances. Lorsque l'on répercute sur ces deux facteurs ceux de la géographie du terrain et de l'accessibilité des services de l'état civil, on se rend compte très rapidement que le délai légal de 60 jours est court.

2. 1.3.2- La qualité du déclarant

Aux termes de l'article 107 du CPF, la déclaration de naissance incombe au père, à la mère ou à l'un des ascendants ou des proches parents ou à toute personne ayant assisté à l'accouchement.¹¹

A travers cette disposition, les rédacteurs du CPF ont entendu élargir le cercle des personnes habilitées à faire les déclarations de naissances et ce, dans le but d'augmenter le taux d'enregistrement des naissances. Cette initiative est bonne et à soutenir dans la mesure où elle peut aboutir à atténuer le phénomène de sous enregistrement des naissances.

Cependant, la pratique administrative en cours et relative à l'application de cette disposition édulcore légèrement l'esprit initial des législateurs. En effet, les officiers de l'état civil exigent selon le cas d'espèces :

- Que les parents du nouveau né soient munis d'un acte de mariage, leurs actes de naissances ou jugement supplétifs d'acte de naissance en tenant lieu lors de la déclaration devant l'officier de l'état civil.

- En ce qui concerne l'enfant né d'un couple non marié, seul le père ou son représentant muni d'une procuration peut déclarer la paternité.

Ces exigences des praticiens qui, sommes toutes légales, visent essentiellement à éviter les risques d'erreurs lors de l'inscription de l'identité des parents et les contestations de paternité ; contribuent toutefois à favoriser le non enregistrement des naissances.

En effet, dans un pays où la grande majorité de la population ne possède pas d'acte de naissance, ces exigences peuvent paraître incongrues.

2. 1.3.3- La fréquence de tenue des audiences

En réalité, nul n'ignore l'importance considérable que revêt l'état civil dans un Etat moderne. L'importance de l'état civil est attestée par le fait qu'il s'agit d'une matière d'ordre public. Certes, l'état civil est d'abord de la compétence du centre d'état civil. Toutefois, les TD et les TA ont cependant un rôle essentiel à jouer dans ce domaine puisqu'ils sont chargés de rendre les jugements déclaratifs d'état (naissance, mariage, décès) et des jugements supplétifs d'acte d'état civil (actes de naissances, actes de mariages, actes de décès).

Cette importance est amplifiée au Burkina Faso par les dysfonctionnements de l'état civil dus entre autres causes à la non déclaration des faits d'état civil que sont les naissances. Ceci entraînant la multiplication des jugements déclaratifs ou supplétifs de naissance de sorte que de facto, les TD et les TA sont devenus les principaux centres d'état civil des Burkinabé.

Cependant, et ce nonobstant son rôle prépondérant dans le dispositif institutionnel de l'état civil, sa saisine par les justiciables n'est pas bien souvent aisée. En effet, la fréquence hebdomadaire de tenue des audiences est en moyenne de 1,5 pour l'ensemble des juridictions du pays.^12(*)

En considérant donc leur rayon d'action théorique très élevé, on aboutit à la conclusion que ces dispositions administratives règlementant les audiences desdites juridictions constituent une barrière à l'enregistrement des naissances.

2. 2 - impacts du non enregistrement des naissances

2. 2.1- Impact social du non enregistrement des naissances

2. 2.1.1- Impact sur l'individu : La non jouissance de droit et privilège

Non enregistré à la naissance, un enfant risque d'être exclu de la société, de se voir refuser le droit à une identité officielle, à un nom, à une nationalité. Ces enfants qui n'ont pas d'acte de naissance, cette « carte de membre » de la société, sont ainsi privés de toute une série de droits y compris ceux à l'éducation, aux soins de santé, à la participation à la vie sociale, à la protection, etc.

En effet, La personnalité juridique est la reconnaissance à tout être humain d'être titulaire de droits et d'être soumis à des obligations. Selon l'article 2 du CPF, elle commence avec la naissance et finit avec la mort.

Si toutes les personnes qui vivent sur le territoire d'un Etat sont soumises aux mêmes obligations, elles ne jouissent pas toujours des mêmes droits. Cette différence se fonde sur les droits civils et les droits politiques. C'est cette dernière catégorie de droit qui confère la nationalité, donc la citoyenneté.

La citoyenneté est liée à l'ensemble des droits qu'un Etat reconnaît à son national. La nationalité est le lien qui unit un individu à un Etat. C'est la reconnaissance par un Etat qu'une personne qui est sa ressortissante jouit des droits politiques. Les droits politiques sont l'ensemble des droits à la gestion des affaires de l'Etat (droit d'être électeur, éligible..). C'est ainsi que le national, le citoyen, se distingue de l'étranger à qui il n'est pas reconnu les droits politiques.

La relation entre la déclaration et l'enregistrement des naissances et la promotion du droit à la personnalité, à la citoyenneté est donc évidente.

En outre, la déclaration des naissances étant une obligation légale, son respect par le citoyen est une expression de sa citoyenneté.

2. 2.1.2- Impact sur l'Etat : La souveraineté en danger

L'état civil participe à asseoir la souveraineté d'un pays dans ses limites territoriales. C'est à partir de l'acte de naissance que se déclinent tous les éléments d'identification prouvant la nationalité d'un individu. De ce fait, un système d'état civil inefficace et poreux favoriserait l'inscription d'autres nationalités dans les registres. Le citoyen donc se distingue de l'étranger à qui il n'est pas reconnu les droits politiques. En usurpant donc une nationalité qui n'est pas la sienne, un étranger peut se retrouver à la magistrature suprême avec les risques de mettre ainsi la nation en danger.

On pourrait penser que ce raisonnement relève de l'absurde mais des cas similaires pourraient se produire surtout en Afrique où l'état civil n'en est pas encore une priorité des gouvernants et mettraient du même coup certains pays dans des situations de déliquescence totale.

2. 2.2- Impact économique du non enregistrement des naissances

2. 2.2.1- Le recours aux recensements pour renseigner certains indicateurs et pour planifier les politiques du gouvernement

La mise en oeuvre de certaines réformes politiques, économiques et sociales a révélé les insuffisances de l'appareil statistique national ; quant à sa capacité à satisfaire la demande d'information de plus en plus importante.^13(*)

En effet, avant que le Burkina Faso ne s'engage dans le processus d'élaboration d'un schéma directeur de la statistique, l'appareil statistique se composait essentiellement d'un ensemble de producteurs indépendants les uns des autres que sont l'INSD et les services statistiques des ministères, des institutions publiques et parapubliques, du secteur privé etc. Parmi ces services, les plus importantes et les plus constantes directions productrices de données statistiques après l'INSD sont les directions des études et de la planification (DEP) du MEBA et de la santé.

En l'absence donc de statistiques de l'état civil complètes et désagrégées, c'est à la faveur du recensement général de la population et de l'habitat, que l'INSD établit la population des différentes circonscriptions administratives et les statistiques de base de la population.

Nonobstant son coût très exorbitant pour de maigres ressources budgétaires, le RGPH occupe une place prépondérante et incontournable dans le système à cause de la non disponibilité des données de l'état civil en qualité et en quantité.

En effet, l'état civil constitue l'une des principales sources de données sur les évènements démographiques. Il permet de :

· calculer des statistiques sur la mortalité, la natalité, la nuptialité, la fécondité, l'espérance de vie de la population, etc.,

De plus, les données d'état civil ont une valeur inappréciable dans l'approche du cycle vital du développement humain. On peut s'en servir afin :

Pour la planification des politiques sociales et économiques, les données de l'état civil permettent :

· de connaître la population scolarisable pour mettre en place les structures et les moyens adéquats,

· de connaître la taille de la population d'une ville pour mieux estimer les besoins en assainissement, logement, en services sociaux de base, etc.,

· de connaître la structure de la population afin d'adapter les projets de développement aux besoins des différentes couches,

Enfin, la disponibilité des données de l'état civil favorise la limitation des coûts de la recherche de l'information et permet de faire des économies substantielles sur les recensements et autres enquêtes par sondage. En effet, le traitement desdites données aboutit notamment :

· à un calcul correct des statistiques issues des élections (taux de participation, d'abstention, etc.),

· à une limitation des besoins en matière de recensements administratifs et démographiques.

2. 2.2.2- La non application de pratiques de bonne gouvernance

Au-delà des questions touchant au développement, l'état civil contribue à améliorer la façon d'administrer un pays. En effet, les données fournies par un état civil fonctionnel renforcent l'aptitude du pays à contrôler et à évaluer l'impact de ses politiques et aident les gouvernements à allouer les ressources appropriées à ceux qui en ont le plus besoin, réduisant par là les disparités.

Les recensements qui se font généralement une fois tous les dix (10) ans, donnent un portrait statistique de la nation à un moment déterminé.

Par contre, les données de l'état civil enregistrant les évènements au fur et à mesure, permettent aux autorités de repérer les tendances à des intervalles beaucoup plus courts de l'ordre de l'année, du trimestre, voire du mois. Les études spéciales, enquêtes ponctuelles et autres techniques d'échantillonnage pourraient aisément s'en servir comme base de sondage.

Cette première partie de notre travail nous a permis non seulement de mieux connaître notre zone d'étude, mais aussi nous a fournis des informations sur la question du non enregistrement des naissances telles que les barrières auxquelles pourraient se heurter l'état civil quant à l'enregistrement des naissances. Elle nous a permis en outre de connaître les impacts de ce non enregistrement pour l'individu et pour l'Etat.

Tout ceci nous permettra de mieux cerner cette problématique dans le département de Pô à travers l'analyse des résultats et les perspectives de solutions à proposer, ce qui sera l'objet de notre deuxième partie.

Dans la deuxième partie de notre étude nous présentons d'abord dans un troisième chapitre les résultats de notre recherche menée dans le département de Pô et ensuite dans un quatrième et dernier chapitre nous présentons des solutions proposées par les différents acteurs de l'état civil pour enrayer ce phénomène du non enregistrement des naissances.

CHAPITRE III : PRESENTATION ET ANALYSE DES RESULTATS

Dans un souci de clarté et pour permettre une meilleure compréhension de notre étude, nous avons effectué une sortie de recherche dans le département de pô. Ainsi dans les 120 ménages enquêtés, nous avons pu recenser 890 personnes résidentes dont 385 enfants de 0 à 15 ans. Pour ce qui est de l'activité des chefs de ménage, les enquêtes ont révélées que 95% sont cultivateurs ou éleveurs, 2% sont des commerçants, 2% des salariés et seulement 1% sont retraités. Ainsi c'est auprès de ces derniers que nous avons recueillis les informations concernant notre étude que nous présentons sous forme de tableaux et figures avec des valeurs numériques ; le tout accompagnés d'une brève analyse.

3. 1- Importance de l'acte de naissance

L'acte de naissance est un document permanent attestant l'existence de l'enfant.

Des entretiens réalisés avec les agents d'état civil dans le département de Pô, il ressort que l'enregistrement des naissances se heurte à un obstacle très important, à savoir l'insuffisance de volonté politique. Elle est passive, découlant de ce que les autorités, les politiques et les fonctionnaires n'ont pas effectivement saisi l'importance des enregistrements des naissances en tant que droit de l'homme, ou le rôle fondamental de l'état civil dans une société moderne.

En effet 36% des chefs de ménage interrogés dans la localité trouvent que c'est le caractère social de l'acte qui est perçu. Mais pour près de 1/4, l'importance de l'acte réside dans le fait que sans ce papier on ne peut voyager ni travailler. Tout le monde est unanime sur l'importance capitale que revêt ce document. A cet effet, Un chef de ménage va jusqu'à dire que « l'acte de naissance est la mère de tous les papiers ».

Figure 3.1 : répartition des ménages selon l'importance accordée à l'acte de naissance

3. 2- L'enregistrement des naissances dans le département de Pô

Parmi les 385 enfants recensés dans le département de Pô, près de la moitié (47%) ont un acte de naissance, 21% ont comme preuve un jugement supplétif d'acte de naissance et 32% n'ont aucune preuve de leur naissance.

Le jugement supplétif d'acte à défaut de l'acte de naissance est un document qui jouit tout aussi des mêmes droits que l'acte s'il est transcrit dans le registre par l'officier d'état civil. Mais bon nombre ignore l'existence de ce document ou ne perçoivent pas souvent son caractère légal. Mais pour la majorité de ceux qui font recours au JSAN la raison en est que le délai de deux (2) mois pour la déclaration est expiré. Pour au moins 12% des enfants qui ont des JSAN, ceci est dû au manque de moyens financiers ou que l'acte n'est plus récupérable.

Figure 3.3 : répartition des enfants selon la raison de l'établissement d'un jsan

3. 3- Quelques obstacles à l'enregistrement des naissances à Pô

Pour un peu plus de la moitié des enfants qui n'ont pas la preuve de leur naissance, la raison en est que les parents n'ont jamais songé à établir cette preuve. Alors que pour environs 1/4 des enfants, l'acte de naissance est perdu. 19% n'en ont pas pour des raisons toutes autres; Soit que l'acte a été établi mais n'a jamais pu être retiré, soit par manque de moyens financiers pour le faire.

La langue est une sérieuse barrière à l'enregistrement des naissances dans notre localité d'étude car la majeure partie des infirmiers qui y travaillent comme bénévoles au compte de l'état civil ne comprennent pas le Kassena, principale langue de la localité.Il arrive donc que ceux qui parlent une langue différente de celle des agents d'état civil se trouvent dans l'impossibilité de communiquer avec ces derniers et risquent d'avoir à payer souvent une aide pour remplir les formulaires nécessaires.

Aussi, une confusion est souvent faite entre la déclaration de naissance et l'acte lui-même. Mais ces raisons sont loin d'être les seules.

Dans certaines localités du département de Pô, le nom d'un enfant issu d'une union incestueuse ne lui sera donné qu'après que les parents aient consulté les ancêtres à cet effet. Ces rites peuvent durer trois (3) mois, affirme un chef de circonscription. Une durée qui va au-delà des deux (2) mois prévus par les textes.

Figure 3.4 : répartition des enfants selon la raison de la non existence de l'acte de naissance

La plupart des chefs de ménages enquêtés trouvent que la distance qui sépare leur lieu de résidence du centre d'état civil le plus proche est grande, ce qui contribue à les démotiver quant à l'établissement des actes de naissance. Dans certains villages comme Bourou et Pighyiri par exemple, Les populations sont obligées de parcourir une trentaine de km pour bénéficier des prestations du centre.

Figure 3.5 : répartition des ménages selon la distance séparant le lieu de résidence du centre d'état civil et l'enregistrement de la naissance.

Outre le déficit d'ordre institutionnel qui accentue la sous déclaration des naissances, il arrive que des usagers se déplacent en vain, car les bureaux ont souvent des horaires qui ne s'accommodent pas toujours aux coutumes des populations. A ce propos, un agent d'état civil nous fait remarquer que « c'est à la faveur des jours de marchés du chef lieu du département que les populations des villages environnants se présentent à la préfecture pour solliciter les services de l'état civil ; peu importe que la journée soit ouvrable ou pas ».

3. 3.1- La déclaration des naissances

3. 3.1.1- Coût de la déclaration à la naissance

Dans la localité de Pô, le budget alloué à la municipalité au compte de l'état civil pour l'année 2006-2007 s'élève à exactement 1.896.000FCFA. Lequel s'avère très insuffisant pour des besoins de plus en plus croissants (fournitures et mobiliers de bureau) tel que exprimé par le maire.

Ainsi, des enquêtes réalisées, l'on démontre que le coût de la déclaration joue un rôle important dans l'enregistrement des naissances.

Dans la plupart des centres d'état civil de Pô, la somme qui semble officielle pour une déclaration de naissance est de 200FCFA. Mais des informations recueillies auprès des ménages, il arrive parfois que certains agents vont jusqu'à en réclamer plus de 300FCFA.

Mais, faut-il souligner que la perception faite de ce coût varie d'une personne à une autre.

Figure 3.6 : Répartition des ménages selon le coût habituel d'une déclaration de naissance

Plus de la moitié des chefs de ménage approchés trouvent que le coût de la déclaration est élevé. Pour la minorité qui trouve ce coût faible, ce sont ceux là qui prétendent connaître l'importance réelle de la déclaration d'un enfant à l'état civil.

Figure 3.7 : répartition des ménages selon l'appréciation du coût de la déclaration

En plus du coût apparemment dissuasif pour la déclaration de la naissance,Il faut dire que dans cette localité, il a été instauré une taxe dite de «retrait « dont l'usager doit s'acquitter avant d'entrer en possession de son acte de naissance. Cette taxe s'élève à 100 FCFA pour deux extraits de naissance (le tout revient donc à 500 FCFA pour les deux extraits dont deux timbres de 200 FCFA et 100 FCFA de taxe de retrait).

3. 3.1.2- Le type de déclarant

Pour des discriminations sexistes ou pour toute autre discrimination, des enfants n'ont pas souvent cette chance d'être déclarés à l'état civil et par conséquent n'ont pas accès à certains droits.

Dans le département de Pô, dans la plupart des cas, c'est le chef de ménage qui est habilité à faire la déclaration des enfants du ménage ; Mais il peut arriver qu'une autre personne le fasse à son absence. Cette dernière peut être l'infirmier qui a effectué l'accouchement ou un quelconque individu du village ; pourvu qu'il sache lire et écrire.

La probabilité que la femme fasse la déclaration de son enfant est très négligeable (0,01). Surtout s'il s'agit d'une femme célibataire, les problèmes auxquels elle doit faire face pour l'enregistrement de la naissance de son bébé sont presque insurmontables lorsque la paternité est contestée par l'homme. Aussi, dans le département de Pô dans la province du Nahouri, tout enfant issu d'une union qui n'est pas consacrée par la coutume ne porte pas le nom de son père géniteur.

3. 3.2- Analphabétisme et ignorance : connaissance des droits de l'enfant

Le premier droit de l'enfant est son enregistrement à sa naissance. Les populations ne perçoivent pas souvent ce droit de l'enfant qui est la clé d'autres droits. Les droits de l'enfant que les chefs de ménage connaissent sont plutôt le droit à la nourriture, à l'habillement, et aux soins. Près de 1/3 des enquêtés pensent qu'en plus du droit à la scolarisation et à la nationalité, l'on peut se voir priver le droit de travailler ou de voyager si l'on ne possède pas d'acte de naissance.

Si l'accomplissement des droits de l'enfant doit être une obligation pour certain, pour d'autres, ceci n'est pas perçu de la même façon.

Plus de la moitié des parents interrogés trouvent que le respect des droits de l'enfant est un devoir et non une obligation comme les textes le disent. D'autres(20%) trouvent que le fait de nourrir l'enfant, de l'habiller de le soigner et de le scolariser c'est tout simplement pour qu'il puisse les entretenir à l'avenir en retour; ceci pour eux est considéré comme une dette de l'enfant envers ses parents.

Figure 3.9 : répartition des ménages selon les visions sur les droits de l'enfant

Ainsi la majorité des chefs de ménages approchés disent connaître les droits de l'enfant à travers la radio. Certains (9%) disent que c'est à travers ce que leurs parents leurs ont appris qu'ils lèguent aussi à leurs enfants.

Figure 3.10 : répartition des ménages selon les principales sources d'information sur les droits de l'enfant

3. 3.3- Sous équipement et rareté des ressources humaines

A Pô, dans cinq (05) des centres d'état civil, outre la promiscuité ambiante qui règne dans les locaux, on note également un manque affligeant d'équipements et de fournitures de bureau nécessaires au fonctionnement normal et assidu du service. Quatre (04) desdits centres ne possèdent pas d'infrastructures (locaux) et de mobilier de bureau pour les besoins d'archivages. Ainsi, on constate l'absence de registres pour des générations entières (voire tableau 3.1).

Tableau 3. 1 : situation du matériel de bureau dans les centres d'état civil

Articles Centre d'état civil	Mairie	Préfecture	Dakola	Fanian	Pounkouyan	Tiakani
Armoires	1	1	0	1	0	0
Etagères	1	1	0	0	0	0
Classeurs	1	1	0	0	0	0
Ordinateurs	1	0	0	0	0	0
Registres des naissances	1	1	1	1	1	1
Table alphabétique des actes	0	0	0	0	0	0

Le manque de priorité accordée à l'état civil dans le département de Pô amène les autorités à ne pas marquer d'intérêt pour lui affecter des ressources humaines nécessaires pour assurer le fonctionnement de ses centres. Dans tous les centres secondaires d'état civil à Pô, le fonctionnement est assuré par les infirmiers sous forme de bénévolat. Ces bénévoles ont souvent comme rémunération les frais de 200 FCFA pour la déclaration d'une naissance ; ceci pour la gestion de leur fourniture de bureau et de leur carburant puisqu'ils doivent fréquemment faire signer les déclarations par l'officier d'état civil.

Titre Année	2006	2007
Cadres supérieurs	1	1
Agents municipaux	16	23
Personnel détaché par l'état	-	1
Contractuels	5	6
Total effectif	22	31

NB : Dans ces effectifs, les bénévoles des centres secondaires ne sont pas pris en compte.

CHAPITRE IV : Recommandations des acteurs pour une universalité de l'enregistrement.

Des entretiens réalisés auprès des différents acteurs de l'état civil, nous avons recueilli différentes propositions formulées par ceux-ci pour enrayer les facteurs entravant l'enregistrement des naissances que nous présentons dans ce dernier chapitre.

4. 1- Affirmation d'une volonté politique

Le Burkina Faso a choisi de faire de la décentralisation l'instrument de la participation effective des populations à l'exercice du pouvoir et à la gestion des affaires locales. Ainsi amorcé, ce processus va contribuer à la promotion d'un développement humain durable à la base.

Fort de ce qui précède, ces acteurs trouvent que l'Etat burkinabé devra opérer des choix stratégiques qui viseront à renforcer la libre administration des collectivités territoriales en assurant le transfert des ressources et des compétences. Ainsi, il est fondé sur l'évidence que sans un engagement actif du politique en faveur de la promotion de l'état civil, les communes ne parviendront jamais à garantir un enregistrement universel des actes de naissances. Cette volonté politique devra s'affirmer à travers la place prépondérante que le système de l'état civil occupe dans la politique générale du gouvernement. Si l'on se rapporte à l'importance de l'état civil pour les individus et pour l'Etat, cette démarche sera essentielle pour une bonne administration des collectivités et une garantie du processus démocratique.

4. 2- Mobilisation sociale

Il est ressorti à travers notre entretien avec le maire que la non fréquentation des services de l'état civil par une frange très importante de la population de Pô procède pour l'essentiel d'une méconnaissance de son importance de la part des familles. Pour ce dernier, si les autres facteurs entravant l'enregistrement des naissances peuvent être solutionnés par des mesures d'ordre législatif, institutionnel, matériel, etc....Il reste entendu que seules des séances de sensibilisation et d'information des populations cibles peuvent amener ces dernières à recourir aux services de l'état civil. Pour ce faire, une mobilisation et un engagement des gouvernements s'imposent. Mais pour toucher les foyers, il est important que la forme et le contenu des messages soient adaptés à chaque niveau des couches de la société. A ce propos le responsable de la mairie pense que la sensibilisation peut se faire à plusieurs niveaux.

4. 2.1- Niveau vertical : Les gouvernants (préfets, maires, haut Commissaires, gouverneurs, ministres)

A la faveur de la célébration de certaines manifestations d'envergure nationale comme les journées de l'enfant, de la femme etc., les autorités administratives et politiques au plus haut niveau disposent d'une tribune appropriée pour faire la promotion de l'état civil et encourager les populations à fréquenter les services de l'état civil.

4. 2.2- Niveau horizontal : Les coutumiers et religieux

Ces derniers pourraient sensibiliser leurs congrégations et leurs adeptes à adopter des attitudes à la déclaration des naissances aux niveaux individuel et collectif en incluant ces thèmes dans leurs prédications. Ces acteurs, traditionnellement à forte audience auprès des populations, peuvent susciter un impact positif s'ils sont engagés dans le processus de sensibilisation.

4. 2.3- Les associations et partenaires au développement

Dans le cadre de leurs activités de développement, ces structures peuvent contribuer à promouvoir des initiatives de sensibilisation sur l'enregistrement des actes de naissance à tous les niveaux.

4. 2.4- Les médias

Les médias, sous toutes leurs formes jouent un rôle irremplaçable dans la sensibilisation du grand public. Les médias traditionnels, populaires exercent une influence profonde, rassemblent la communauté et encouragent la participation de l'auditoire. Ils peuvent participer activement à la promotion de l'état civil.

4. 2.5- Les membres des TD et des TA

Les membres de TD et ceux des TA ne doivent pas se contenter de prononcer des jugements déclaratifs ou supplétifs de naissance. Ils doivent également sensibiliser la population sur la nécessité de déclarer les naissances dans les délais légaux. Il y a lieu de procéder à cette sensibilisation, particulièrement à l'endroit des personnes en âge de procréer.

4.3- Plus d'engagement des autorités publiques pour valoriser les acteurs de l'état civil : Renforcement des Capacités des acteurs et des centres d'état civil

Pour améliorer l'enregistrement des naissances, il est indispensable pour l'Etat de faire en sorte que les capacités nécessaires existent à chaque niveau. C'est du moins ce que les responsables de l'état civil à Pô préconisent.

4. 3.1- Augmentation des crédits destinés aux centres d'état civil

Confronté pour la répartition du budget de l'Etat à des choix déchirants entre priorités toutes aussi pressantes, il peut être difficile au gouvernement de réserver des ressources suffisantes pour asseoir durablement un système d'état civil parfaitement fonctionnel, universel, permanent et continu qui assurerait la confidentialité et la fiabilité des données.

Toutefois, il est indispensable que les décideurs politiques chargés des allocations budgétaires dégagent des crédits assez substantiels et conséquents qui puissent assurer le fonctionnement des centres d'état civil. Ces crédits devraient être suffisants pour l'acquisition d'équipements appropriés (fournitures de bureau, mobilier, registre et imprimés, machines à taper et ordinateurs si possible).

En matière de dépense budgétaire (de l'Etat), Il faut bien souvent développer des arguments de poids pour convaincre les ordonnateurs sur la pertinence d'une dépense. Dans ce contexte, il serait inopportun d'insister sur la nécessité d'acheter un matériel sophistiqué tels que des ordinateurs pour équiper l'ensemble des centres d'état civil.

En effet, sans des investissements permanents et une maintenance assidue, le système informatique risque de se retrouver dépassé et donc inutilisable.

D'autres moyens adaptés aux besoins de certains centres et peu coûteux à l'installation, à l'usage et à la maintenance peuvent se révéler fort utiles pour élargir la couverture et les capacités opérationnelles des centres d'état civil.

4. 3.2- Renforcement de capacité des ressources humaines des centres d'état civil

« Pendant longtemps, le peu d'importance accordée à l'enregistrement des naissances s'est reflété dans l'insuffisance du soutien apporté aux officiers de l'état civil », constate un chef de circonscription administrative. « Le manque d'un tel appui est un obstacle majeur à l'enregistrement des naissances » a- t-il renchéri.

Pour que le système fonctionne correctement, les acteurs de l'enregistrement des naissances préconisent que les autorités fournissent en premier lieu les ressources humaines compétentes, des agents d'état civil régulièrement recrutés et formés, pour assurer la gestion quotidienne des centres principaux et secondaires d'état civil.

Mais dans l'immédiat, il faut donner au gestionnaire de l'état civil une formation et une orientation concernant les lois et procédures applicables en matière d'état civil. Cette formation quoique dispensée aux responsables et agents de l'état civil devra être appuyée par des moyens adéquats tels que les supports (documents) de références appropriées, faciles à comprendre et régulièrement mis à jour.

Pour ces derniers, la formation technique doit intéresser non seulement les agents de l'état civil, mettant l'accent sur les aspects opérationnels si l'on veut que le système fournisse des données valables pour toute la nation, mais également au personnel des services statistiques qui doit être tenu constamment au courant des questions concernant par exemple la compilation, la présentation et la diffusion des données.

Toutefois, pour améliorer les capacités du personnel, il faut aussi les sensibiliser sur les questions des droits de l'homme.

Enfin, une formation de tous les acteurs du système de l'état civil sur la conservation des archives ne serait pas superflue ; c'est même une nécessité.

4. 3.3- Modernisation de l'état civil

De nos jours, les outils obsolètes de gestion de la quasi-totalité des centres d'état civil du pays ne sont plus adaptés pour répondre aux besoins administratifs et de gestion desdits centres.

Dans le but donc d'améliorer les services rendus à la population en matière d'établissement des actes de naissance, « il est impératif que dans le cadre de l'informatisation de la gestion opérationnelle et stratégique des communes pilotées par la direction du projet inforoute des collectivités locales du Burkina Faso (DPICOL), le gouvernement procède à l'informatisation des services de l'état civil en favorisant l'installation de logiciels de gestion de l'état civil (GESTEC) dans l'ensemble des centres principaux de l'état civil pour répondre aux exigences d'un système moderne », explique un agent à Plan Burkina.

4. 4- Effectivité et application des textes relatifs à l'enregistrement des naissances

L'enregistrement universel des actes de naissance ne peut être réalisé que dans un cadre légal et efficace, harmonisant cet enregistrement avec les lois qui protègent les droits des citoyens.

4. 4.1- Le calendrier des audiences

Selon les textes, les audiences des tribunaux ont lieu au siège de ces juridictions aux dates fixées par voie règlementaire sur proposition des assemblées générales desdites juridictions. Le principe de la fixation des calendriers des audiences participe entre autres de la volonté du législateur de crédibiliser cette juridiction de proximité et de la rendre accessible à tous en déterminant précisément les jours d'audiences. Eu égard au rayon d'action théorique des TD et des TA, l'application de cette mesure a l'avantage d'éviter aux usagers des déplacements inutiles et souvent coûteux.

4. 4.2- La gratuité de la justice

Les membres des tribunaux départementaux reçoivent des indemnités de sessions payées par l'Etat. Ce faisant, « ils ne doivent pas recevoir des requérants des honoraires de quelque nature que ce soit », affirme le responsable de l'état civil à la mairie de pô. En outre, il n'appartient pas non plus aux requérants d'équiper les tribunaux départementaux en matériel et fournitures de bureau. Du reste, la loi dispose que les TD et les TA agissent en qualité de juridiction gracieuse.

4. 4.3- La transcription des jugements déclaratifs d'acte et Supplétifs d'acte de naissance dans les registres de l'année

L'établissement et la délivrance de jugements supplétifs ou déclaratifs tenant lieu d'acte de naissance pour combler le sous enregistrement des naissances par les TD et les TA sont contraires aux dispositions de la loi.

En effet, l'article 123 du CPF dispose que lorsque le délai pour faire la déclaration a expiré ou qu'il n' a pas existé de registres, ou qu'il s'est avéré impossible de retrouver l'acte , le défaut d'acte de naissance peut être suppléé par jugement. Dans son dispositif, le jugement déclaratif ou supplétif ordonne la transcription sur le registre de l'état civil.

En somme, pour le 1^er adjoint au maire, lorsqu'une naissance n'est pas déclarée dans les délais légalement prévus, le jugement qui supplée le défaut d'acte ne constitue pas un acte de l'état civil. En effet, le juge n'est pas habilité à dresser des actes de naissance. En d'autres termes, si par exemple un jugement déclaratif de naissance est rendu, l'individu qui l'intercepte avant sa transcription sur le registre ne dispose pas d'un acte de naissance. Si l'on procède à une comparaison, on peut indiquer que la déclaration de naissance n'est pas l'acte de naissance en tant que tel. C'est lorsque l'officier de l'état civil la reçoit et la porte sur son registre qu'est créé l'acte de naissance.

Pour ce dernier donc, l'application de ces dispositions est particulièrement nécessaire, voire incontournable si l'on veut instaurer un service d'état civil efficace et crédible qui permettra à l'administration de se débarrasser du fardeau de jugements supplétifs, base de nombreux faux en matière d'état civil.

4. 4.4- La présentation matérielle des actes de naissance

L'exploitation des registres de naissance a révélé quelques irrégularités. En effet, elles ne sont pas toujours instrumentées conformément aux dispositions du CPF.

Ainsi, les actes doivent être transcrits immédiatement sur les registres (article 79 du CPF). La pratique qui consiste à inscrire les déclarations des comparants sur un registre provisoire, à faire signer en blanc sur les registres de naissance et à recopier l'acte ultérieurement est illégal.

4. 4.5- Clôture, vérification et conservation des registres

Les registres doivent être clos et arrêtés à la fin de chaque année par l'officier de l'état civil. Il est responsable de la bonne tenue et de la conservation des registres.

Il y a lieu de respecter l'obligation légale qui veut que les registres soient établis en double exemplaires dont l'un est conservé au centre principal d'état civil et l'autre destiné aux greffes du tribunal. Dans le cadre de la surveillance du service de l'état civil, les procureurs du Faso sont chargés de s'assurer de la tenue régulière des registres de l'année en cours et de veiller à ce que les registres des années antérieures soient classés et déposés dans les meilleures conditions de conservation.

Selon toujours ces acteurs, dans la pratique ce contrôle est rarement exercé. Il est certain que les procureurs ne disposent pas de moyens matériels et humains suffisants pour effectivement exercer leur contrôle sur les centaines de registres qui y sont tenus par les centres principaux d'état civil sans compter ceux des centres secondaires.

Mais cet argument ne saurait justifier la situation actuelle qui consiste à abandonner purement et simplement cette attribution. Le procureur du Faso est garant de l'ordre public. Or l'ordre public est toujours intéressé à ce que toute personne soit pourvue au moins d'un acte de naissance régulier. Cet objectif ne peut être atteint qu'avec la bonne tenue des registres de naissance. Le procureur du Faso, constituant l'autorité supérieure en matière d'état civil, doit veiller à la bonne tenue des registres en exerçant effectivement son contrôle.

4. 4.6- Garantir la gratuité de la déclaration et de l'acte de naissance

« La loi doit garantir la gratuité de l'enregistrement et de la délivrance d'une copie de l'acte de naissance, un point essentiel pour parvenir à un enregistrement universel » selon le 1^er responsable de la mairie. L'administration, qu'elle soit locale ou nationale, doit résister à la tentation de considérer l'enregistrement des actes de naissance comme une activité génératrice de revenu. Car, l'enregistrement des naissances bien que gratuit, fait souvent l'objet de beaucoup de spéculations depuis la maternité jusqu'au centre d'état civil.

4. 4.7- Les déclarants

En incluant «l'expression toute personne ayant assisté à l'accouchement « poursuit le maire, le législateur a entendu élargir le cercle des personnes habilitées à faire les déclarations des naissances et ce, dans le but d'augmenter le taux d'enregistrement des naissances. Cette initiative est à soutenir dans la mesure où elle peut aboutir à atténuer le phénomène de sous enregistrement des naissances. Toutefois et ce, dans le but de renforcer cette mesure, la loi ne devait pas omettre l'obligation qu'ont les chefs d'établissements hospitaliers de déclarer les naissances survenues dans leurs établissements.

Il faut par ailleurs revoir la pratique discriminatoire qui consiste à ne pas recevoir les déclarations des femmes célibataires (sans l'aval du géniteur).

En effet, enregistrer une naissance est une obligation pour l'agent de déclaration, sauf si la déclaration elle-même est fausse ou faite par une personne qui n'a ni la qualité, ni la capacité de la faire, auxquels cas, c'est le déclarant qui devra répondre pour les déclarations fausses et non l'agent de déclaration.

En outre, la situation matrimoniale des parents de l'enfant n'a aucune incidence sur la déclaration de la naissance de l'enfant. Si l'agent doute de la paternité de l'enfant, il lui est loisible, comme la loi le lui autorise, de porter sur la déclaration la filiation du parent qui le reconnaît (la mère) et un tiret devant le nom du parent inconnu (père).

4 .5- Décentralisation de l'état civil : Réduction du rayon d'action théorique des centres d'état civil et exploitation des données administratives pour la création de centres secondaires d'état civil

Nombreux sont ces acteurs qui pensent que la multiplication des centres secondaires d'état civil est une condition nécessaire pour l'amélioration de l'accès des populations à ce service. Cette stratégie pour eux consiste à considérer la disponibilité des ressources humaines et administratives locales pour élaborer une carte communale des centres secondaires d'état civil. L'objectif visé est de réduire autant que possible la distance qui sépare les usagers desdits centres en élargissant la couverture de l'état civil dans la collectivité.

Ainsi, tous les centres de santé pourront d'office être érigés en centres secondaires d'état civil et la réflexion se mènera au niveau local pour identifier les autres démembrements de l'Etat susceptibles d'assurer cette tâche. Pour le maire, si cette option était retenue, il serait souhaitable, dans le cas où les enseignements secondaires et primaires seraient cooptés, de tenir compte de la disponibilité du personnel pendant les périodes des vacances et des congés scolaires.

En effet, ces périodes ne doivent pas servir de prétexte pour fermer les centres d'état civil au détriment des usagers.

Selon la majorité de ces acteurs de l'enregistrement des naissances rencontrée sur le terrain, le regroupement de villages très proches à couvrir par un centre d'état civil géographiquement situé en médiane est également une alternative pour faire face à un éventuel déficit de ressources. Tout le personnel qui sera commis pour assurer le fonctionnement de ces centres devra au préalable subir une formation adéquate et bénéficier d'une motivation financière car le bénévolat est facteur d'incertitude quant à la pérennité de ces centres.

Cette deuxième et dernière partie nous a permis de prendre connaissance de l'enregistrement des naissances dans le département de Pô et mieux, de détecter les différentes barrières à cet enregistrement. Les principales sont entres autres l'ignorance et la méconnaissance de l'importance de l'acte, la distance séparant le lieu de résidence du centre d'état civil, le type de déclarant et le coût de la déclaration et enfin le sous équipement et la rareté des ressources des centres d'état civil. Elle nous présente en outre, des recommandations que les différents acteurs de l'état civil proposent pour faire de l'universalité de l'enregistrement des naissances une réalité.

CONCLUSION GENERALE

L'enregistrement de sa naissance est un droit fondamental de l'être humain. Non seulement il donne à l'enfant une existence et une identité légalement connues, mais il est le signe de son appartenance à une famille, une communauté, une nation où l'enfant a sa place, et droit de participation ; Il est la clé de certains autres droits, celui par exemple de bénéficier des services de santé ou d'éducation, offre une protection contre la discrimination et l'abandon, détermine le traitement de l'enfant dans le système judiciaire. Il garantit à l'individu, pendant toute sa vie, le droit de prendre part à la vie sociale et politique de son pays.

On pourrait croire que le droit à l'enregistrement de la naissance perd de son importance là où bon nombre de familles sont implantées depuis des générations, chaque individu étant bien connu dans sa communauté. Mais, avec la mondialisation et la décentralisation qui s'accélèrent, accompagnées des mouvements croissants de population tant sur le territoire national qu'au- delà des frontières, posséder une identité légale reconnue se révèle d'une importance cruciale.

Dénier ce droit fondamental revient non seulement à dénier le droit à une identité énoncée dans l'article 7 de la convention relative aux droits de l'enfant mais beaucoup d'autres droits auxquels peut prétendre chaque citoyen. C'est pour faire face aux nombreux problèmes liés au non enregistrement des naissances que notre étude s'est fixée comme objectif principal de contribuer à un meilleur enregistrement des naissances au Burkina Faso. Cet objectif nous a permis toutefois d'identifier les principaux obstacles à l'enregistrement des naissances particulièrement dans le département de Pô et d'évaluer les connaissances des populations sur les droits de l'enfant et particulièrement sur l'enregistrement des naissances et leurs principales sources d'information. Il a en outre permis de déterminer l'effet des frontières sur l'enregistrement des naissances et de mesurer l'impact du non enregistrement des naissances sur le pays en général et sur l'individu en particulier.

De l'étude réalisée donc, il ressort que plus de la moitié des enfants identifiés n'ont pas d'acte de naissance et la cause principale en est que l'acte de ces enfants n'a jamais été établi. Tout le monde est unanime sur l'importance du document mais les distances que doivent souvent parcourir certains parents pour l'obtenir sont dissuasives. L'on note également le coût élevé de la déclaration à la naissance ajouté aux pratiques discriminatoires, (les femmes étant dans l'incapacité de déclarer elles mêmes les naissances de leurs enfants), toutes choses qui ne stimulent pas la fréquentation des services d'état civil. De ce qui est des droits de l'enfant, il est ressorti de l'étude que les populations connaissent la plupart de ces droits, la principale source étant la radio. Toutefois, ils considèrent ces droits comme un devoir et non comme une obligation ; mais ils ignorent complètement le droit selon lequel l'enfant doit être enregistré à sa naissance.

Cependant, pour nous résumer, l'on retiendra que cette étude sur le département de Pô nous permet de dire que la distance constitue un obstacle majeur à l'enregistrement des naissances. C'est donc affirmer que l'hypothèse selon laquelle plus la distance entre les centres d'état civil et les zones de résidence de la population est grande, moins elle a tendance à enregistrer ses naissances est vérifiée.

Les familles et les communautés n'ignorant pas l'importance de l'enregistrement, méconnaissent de ce fait l'obligation et l'importance de cet acte. Cette hypothèse qui disait que l'ignorance ou la méconnaissance de l'obligation et de l'importance de l'enregistrement de la part des familles et des communautés constituait un frein à l'enregistrement des naissances serait donc partiellement vérifiée.

Ensuite, des entretiens réalisés auprès des différents acteurs, il ressort que les populations des zones frontalières ont d'énormes difficultés en matière d'enregistrement, étant confrontée à deux systèmes d'état civil différents. Ainsi, notre hypothèse qui dit que les populations des zones frontalières sont souvent confrontées à deux systèmes d'état civil différents est confirmée.

Non enregistré, l'enfant aura des difficultés d'accès à une identité, une nationalité, une éducation et à une scolarisation c'est ce qui en est du moins ressortie lors de nos enquêtes réalisées auprès des populations. Cette réalité nous permet enfin de confirmer la dernière hypothèse de notre étude selon laquelle, pour l'enfant, l'absence de l'acte d'état civil est souvent une contrainte à l'accessibilité à certains de ses droits.

En somme, l'hypothèse principale selon laquelle plus les services décentralisés en matière d'enregistrement des naissances sont faibles, plus il y aura un nombre élevé de non enregistrés serait donc confirmée.

Il est essentiel que l'Etat ne néglige aucun effort pour ouvrir le service de l'état civil à tous les individus, quels que soient leur origine ethnique, leur opinion politique, leur situation économique, leur langue, le lieu de leur résidence, leur sexe, ou encore la situation maritale des parents. Il faut déployer des efforts tous particuliers pour atteindre les enfants les plus vulnérables : les orphelins, les enfants de femmes veuves, célibataires ou divorcées, les enfants de parents illettrés, ceux qui vivent dans des conditions économiques précaires, ceux qui sont atteints du VIH/ SIDA ou d'autres maladies, etc. L'Etat devra veiller aussi à ce que le droit à une identité légale et complète ne soit pas refusé aux enfants de réfugiés ou de travailleurs saisonniers nés sur son territoire.

Les causes profondes du non enregistrement identifiées dans la localité de Pô sont souvent d'ordre économique ou politique ; c'est un point crucial en matière de développement, auquel il faut s'attaquer en même temps qu'à la lutte contre la pauvreté et pour l'accès universel aux services de santé. Comme une planification réaliste du développement visant à réduire la pauvreté et à ouvrir à tous les services de base exige que l'on dispose de données crédibles couvrant tous les groupes marginalisés, l'enregistrement universel des naissances est essentiel non seulement pour l'enfant, mais pour toute la nation.

Notre pays ne pourra améliorer la couverture de son état civil que s'il a une volonté politique de changement dans l'intérêt des enfants. Les mesures adoptées pour augmenter la demande d'enregistrement de la part de la population doivent s'accompagner des mesures qui permettront aux services de répondre à cette demande. On peut stimuler la demande en faisant prendre au grand public conscience des avantages de l'enregistrement et de l'acte de naissance, en simplifiant les démarches et en permettant aux femmes, mariées ou non, de faire enregistrer elles mêmes la naissance de leur enfant. Il est essentiel enfin, que l'enregistrement de la naissance et la délivrance du document si important qu'est le certificat, le bulletin ou la copie de l'acte de naissance soient libres de toute taxe.

On peut répondre à la demande en améliorant la coordination administrative, en privilégiant des approches verticales faisant intervenir les acteurs à tous les niveaux ; mais plus particulièrement à la base, dans la communauté ; en adoptant ou modifiant des textes légaux, en instaurant les moyens nécessaires, et dans les communes qui emploient beaucoup les matrones, en formant celles-ci à promouvoir l'enregistrement des naissances. On peut aussi maximiser le rendement des ressources en jumelant l'enregistrement des naissances avec des services tels que l'éducation ou la vaccination.

La mise en place d'un service d'état civil opérationnel et la délivrance d'un bulletin de naissance à chaque enfant sont des mesures à la portée de toutes les communes de notre pays. Il ne faut pas laisser l'économie et la politique faire obstacle à la délivrance systématique à chaque individu de l'un des documents les plus précieux qu'une personne puisse posséder. C'est important parce que l'enregistrement de chaque naissance sur le territoire d'un pays est un pas vers le développement d'une administration nationale à part entière, et aide à consolider les fondements de la société civile. C'est important, surtout, parce que c'est l'unique moyen de garantir à chaque enfant la jouissance de son droit à une identité et une nationalité, avec tout ce que cela implique.

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21- PLAN, UNFPA, UNICEF, Février 2004, Enregistrement des naissances : La marche à suivre, 64p

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23- UNICEF, 2005, « The Rights » Start to life, a statistical analysis of birth registration, 32p.

24- Zongo Sylvie, 2004 - 2005, Approche anthropologique des accouchements à domicile dans le district sanitaire du secteur 30 de Ouagadougou : Les cas du CMA du secteur 30 de Ouagadougou et du CSPS de Koubri, Mémoire de Maîtrise, 130p.

1.Région............................................................................. ...................

2. Province ............................................................................................

3. Commune Rurale ...............................................................................

4. Nom du village .................................................................................

5. Nom et prénom du chef de ménage............................................................

12. Pourquoi ? 1 perdu /__/__/ 2 n'a jamais été fait /__/__/ 3 autres (à préciser)

13. Y a-t-il parmi ces preuves des jugements supplétifs ou déclaratifs d'acte?

15. Quelle est selon vous l'importance d'un acte de naissance ? (Plusieurs réponses possibles)

20. L'obtention de l'acte est-elle conditionnée par le paiement de certaines de ces taxes ?

32. Sans acte ou jugement supplétif d'acte de naissance peut-on se voir privé de certains de ses droits ?

37. Quelles sont vos principales sources d'information ? (Possibilité de plusieurs réponses)

1. Région...........................................................................

2. Province .........................................................................

3. Commune Rurale ...............................................................

4. Village / secteur...................................................................

1) Quel est l'importance que revêt l'acte d'état civil qu'est l'acte de naissance ?

2) Pouvez-vous nous donner les procédures d'établissement de l'acte de naissance de la déclaration à l'enregistrement avec tous les frais qui l'accompagnent ?

3) Quelles sont selon vous les principales barrières à l'enregistrement des naissances ?

4) Quelles sont les implications du non enregistrement des naissances pour l'Etat en général et pour l'individu en particulier ?

5) Etant dans une zone frontalière, pouvez-vous nous dire les problèmes que vous rencontrez dans l'établissement de l'acte de naissance avec l'effet des frontières ?

6) Quel est le budget annuel alloué par l'état au compte de votre service d'état civil ? (Officier).

7) Quelles solutions proposez-vous vous qui êtes l'un des principaux acteurs de l'état civil pour un meilleur enregistrement des naissances ?

* ² Plan, UNFPA, Unicef, 2004, Enregistrement des naissances : la marche à suivre

* ³ Plan, UNFPA, Unicef, 2004, Enregistrement des naissances : la marche à suivre

* ¹⁰ MED, 2006, Evaluation de la situation des données administratives et de l'état

* ¹² Evaluation de la situation des données administratives et de l'état civil, MED, 2006

* ¹³ MED, 2006, Evaluation de la situation des données administratives et de l'état civil