2. 2 - impacts du non enregistrement des
naissances
2. 2.1- Impact social du
non enregistrement des naissances
2. 2.1.1- Impact sur
l'individu : La non jouissance de droit et privilège
Non enregistré à la
naissance, un enfant risque d'être exclu de la société, de
se voir refuser le droit à une identité officielle, à un
nom, à une nationalité. Ces enfants qui n'ont pas d'acte de
naissance, cette « carte de membre » de la
société, sont ainsi privés de toute une série de
droits y compris ceux à l'éducation, aux soins de santé,
à la participation à la vie sociale, à la protection,
etc.
En effet, La personnalité juridique est la
reconnaissance à tout être humain d'être titulaire de droits
et d'être soumis à des obligations. Selon l'article 2 du CPF, elle
commence avec la naissance et finit avec la mort.
Si toutes les personnes qui vivent sur le territoire
d'un Etat sont soumises aux mêmes obligations, elles ne jouissent pas
toujours des mêmes droits. Cette différence se fonde sur les
droits civils et les droits politiques. C'est cette dernière
catégorie de droit qui confère la nationalité, donc la
citoyenneté.
La citoyenneté est liée à
l'ensemble des droits qu'un Etat reconnaît à son national. La
nationalité est le lien qui unit un individu à un Etat. C'est la
reconnaissance par un Etat qu'une personne qui est sa ressortissante jouit des
droits politiques. Les droits politiques sont l'ensemble des droits à la
gestion des affaires de l'Etat (droit d'être électeur,
éligible..). C'est ainsi que le national, le citoyen, se distingue de
l'étranger à qui il n'est pas reconnu les droits politiques.
La relation entre la déclaration et
l'enregistrement des naissances et la promotion du droit à la
personnalité, à la citoyenneté est donc évidente.
En outre, la déclaration des naissances
étant une obligation légale, son respect par le citoyen est une
expression de sa citoyenneté.
2. 2.1.2- Impact sur l'Etat :
La souveraineté en danger
L'état civil participe à asseoir la
souveraineté d'un pays dans ses limites territoriales. C'est à
partir de l'acte de naissance que se déclinent tous les
éléments d'identification prouvant la nationalité d'un
individu. De ce fait, un système d'état civil inefficace et
poreux favoriserait l'inscription d'autres nationalités dans les
registres. Le citoyen donc se distingue de l'étranger à qui il
n'est pas reconnu les droits politiques. En usurpant donc une
nationalité qui n'est pas la sienne, un étranger peut se
retrouver à la magistrature suprême avec les risques de mettre
ainsi la nation en danger.
On pourrait penser que ce raisonnement relève de
l'absurde mais des cas similaires pourraient se produire surtout en Afrique
où l'état civil n'en est pas encore une priorité des
gouvernants et mettraient du même coup certains pays dans des situations
de déliquescence totale.
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