4. 4.4- La présentation matérielle des
actes de naissance
L'exploitation des registres de naissance a
révélé quelques irrégularités. En effet,
elles ne sont pas toujours instrumentées conformément aux
dispositions du CPF.
Ainsi, les actes doivent être transcrits
immédiatement sur les registres (article 79 du CPF). La pratique qui
consiste à inscrire les déclarations des comparants sur un
registre provisoire, à faire signer en blanc sur les registres de
naissance et à recopier l'acte ultérieurement est
illégal.
4. 4.5- Clôture, vérification et
conservation des registres
Les registres doivent être clos et
arrêtés à la fin de chaque année par l'officier de
l'état civil. Il est responsable de la bonne tenue et de la conservation
des registres.
Il y a lieu de respecter l'obligation légale qui
veut que les registres soient établis en double exemplaires dont l'un
est conservé au centre principal d'état civil et l'autre
destiné aux greffes du tribunal. Dans le cadre de la surveillance du
service de l'état civil, les procureurs du Faso sont chargés de
s'assurer de la tenue régulière des registres de l'année
en cours et de veiller à ce que les registres des années
antérieures soient classés et déposés dans les
meilleures conditions de conservation.
Selon toujours ces acteurs, dans la pratique ce
contrôle est rarement exercé. Il est certain que les procureurs ne
disposent pas de moyens matériels et humains suffisants pour
effectivement exercer leur contrôle sur les centaines de registres qui y
sont tenus par les centres principaux d'état civil sans compter ceux des
centres secondaires.
Mais cet argument ne saurait justifier la situation
actuelle qui consiste à abandonner purement et simplement cette
attribution. Le procureur du Faso est garant de l'ordre public. Or l'ordre
public est toujours intéressé à ce que toute personne soit
pourvue au moins d'un acte de naissance régulier. Cet objectif ne peut
être atteint qu'avec la bonne tenue des registres de naissance. Le
procureur du Faso, constituant l'autorité supérieure en
matière d'état civil, doit veiller à la bonne tenue des
registres en exerçant effectivement son contrôle.
4. 4.6- Garantir la
gratuité de la déclaration et de l'acte de naissance
« La loi doit garantir la gratuité de
l'enregistrement et de la délivrance d'une copie de l'acte de naissance,
un point essentiel pour parvenir à un enregistrement
universel » selon le 1er responsable de la mairie.
L'administration, qu'elle soit locale ou nationale, doit résister
à la tentation de considérer l'enregistrement des actes de
naissance comme une activité génératrice de revenu. Car,
l'enregistrement des naissances bien que gratuit, fait souvent l'objet de
beaucoup de spéculations depuis la maternité jusqu'au centre
d'état civil.
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