Memoire Online - Contribution à une meilleure information du citoyen par la chambre des comptes sur l'utilisation des deniers publics

MEMOIRE DE FIN DE FORMATION AU CYCLE I POUR L'OBTENTION DU
DIPLOME DE TECHNICIEN SUPERIEUR

CONTRIBUTION A UNE MEILLEURE INFORMATION DU CITOYEN PAR LA CHAMBRE DES COMPTES SUR LA GESTION DES DENIERS PUBLICS

L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE N'ENTEND DONNER AUCUNE APPROBATION NI IMPROBATION AUX OPINIONS EMISES DANS CE MEMOIRE. CES OPINIONS DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME PROPRES A LEUR AUTEUR.

A mes chers parents, Victorine et Jérôme TONI,
pour l'abnégation et la patience dont vous
avez toujours fait preuve envers moi.

- Monsieur Alphonse da SILVA, lui sans qui rien de tout ceci n'aurait été possible ;

- Monsieur Noël GBAGUIDI, directeur de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) et au personnel administratif et technique, pour la qualité de l'enseignement reçu et les riches expériences partagées ;

- tout le personnel de la Chambre des Comptes et à celui de Direction de la Centralisation des Comptes de l'Etat ;

- nos frères, cousins, neveux et amis dont nous ne pouvons citer les noms de peur d'en oublier ;

- à toutes les personnes qui ont contribué d'une manière ou d'une autre à la réalisation de ce travail.

PERAC : Public Expenditure Reform Adjustement Credit (Crédit d'Ajustement pour la Réforme des Dépenses Publiques)

USAID : United States Agency for International Development (Agence des Etats-Unis pour le Développement International)

Tableau n°1 : Point des dépôts à la juridiction financière des comptes de gestion de l'Etat 12

Tableau n^o4 : Tableau de bord de l'étude : << Contribution à une meilleure information du citoyen par la Chambre des Comptes sur la gestion des deniers publics » ..37

Tableau n°5 : Répartition des données d'enquête relatives au niveau de connaissance que les citoyens béninois ont des activités et décisions de la Chambre des Comptes 48

Tableau n°6 : Répartition des données d'enquête relatives à l'origine de la méconnaissance par le public de l'effectivité des activités de la Chambre des Comptes 49

Tableau n°7 : Répartition des données d'enquête relatives au retard dans l'élaboration et la publication du RELF 50

Tableau n°8 : Répartition des données d'enquête relatives à la production non effective du rapport public chaque année ...52

Tableau n°9 : Synthèse de l'étude : << Contribution à une meilleure information du citoyen par la Chambre des Comptes sur la gestion des deniers publics » ..63

Apurement juridictionnel des comptes : ensemble d'opérations consistant à vérifier la régularité des opérations de recettes et de dépenses publiques exécutées par les comptables publics, ainsi que des mouvements de fonds et de valeurs auxquels ils ont procédé au cours de la période contrôlée.

Audit de performance : opération destinée à contrôler à l'issue de l'exécution des budgets-programmes, la réalisation ou non des objectifs initialement fixés par les programmes.

Arrêt : acte par lequel la Chambre des comptes statue en matière juridictionnelle.

Budget-programme : document explicatif joint au projet de loi de finances, précisant les objectifs d'un ministère, les programmes qui y concourent et les moyens qui y sont consacrés.

Comptables publics : fonctionnaires et agents régulièrement habilités pour effectuer les opérations suivantes à titre exclusif :

- la prise en charge et le recouvrement des rôles et des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs ;

- la garde et la conservation des fonds, valeurs et titres appartenant ou confiés à l'Etat ou aux organismes publics ;

- la conservation des pièces justificatives de l'opération et des documents comptables ;

Contrôle : fait de s'assurer qu'une chose a été faite telle qu'on le déclare ou telle qu'elle doit être par rapport à une norme donnée.

Déclaration générale de conformité : acte par lequel la juridiction financière atteste chaque année la conformité entre le Compte de Gestion produit par le comptable principal de l'Etat et le Compte Général de l'Administration des Finances présenté par le ministre chargé des finances.

Deniers publics : fonds ou valeurs qui sont la propriété des organismes publics.

Loi de règlement : loi de finances qui constate les résultats définitifs des opérations financières de l'Etat se rapportant à une même année. Elle établit également le compte de résultat de l'année et autorise le transfert du résultat de l'année financière au compte permanent des découverts du Trésor.

Mémoire en réplique : document retraçant les réponses du justiciable aux observations du rapport provisoire de la juridiction financière.

Ordonnateur : autorité ayant qualité pour prescrire l'exécution des dépenses et des recettes d'un organisme public.

Reddition des comptes : acte par lequel un mandataire, un comptable etc. présente les comptes de sa gestion.

RESUME

Au regard de la Constitution du 11 décembre 1990 et de la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême, la Chambre des Comptes a essentiellement pour mission de s'assurer du bon emploi des fonds publics. Dans ce cadre, elle publie divers rapports qui font suite aux contrôles effectués par elle. Ces rapports sont censés informer le Parlement et les citoyens en général, sur la façon dont les gestionnaires se sont acquittés de leurs tâches. C'est principalement suite au constat peu reluisant des difficultés dans l'élaboration et la publication de ces rapports que nous avons décidé de mener notre réflexion sur la problématique liée à une meilleure information du citoyen par la Chambre des Comptes sur la gestion des deniers publics. Le problème général identifié est celui de la sous-information du citoyen par la Chambre des Comptes sur la gestion des deniers publics. La résolution de cette problématique a suivi une logique de recherche-diagnostic à partir de trois problèmes spécifiques et peut se résumer comme suit :

Libellé du problème : méconnaissance par le public de l'effectivité des activités de la Chambre des Comptes

Cause du problème : inexistence d'une politique de communication adéquate Approches de solutions : la création d'un organe de communication, l'utilisation des technologies de l'information et de la communication ainsi que l'implication des médias et des organisations de la société civile.

Libellé du problème : retard dans l'élaboration et la publication du RELF Causes du problème : insuffisance du personnel de la Chambre des Comptes et transmission tardive des informations à la Chambre des Comptes par le ministère chargé des finances

Approches de solutions : la sensibilisation des autorités du ministère chargé des finances et la construction d'un bâtiment d'archives, le recrutement de nouveaux agents et l'allègement de la procédure.

Libellé du problème : production non effective du rapport public chaque année Cause du problème : insuffisance d'observations à communiquer

Approches de solutions : le renforcement en ressources humaines de la Chambre des Comptes, le renforcement des capacités du parquet général et le raccourcissement des délais d'impression des rapports.

CHAPITRE PRELIMINAIRE : Du cadre de l'étude aux séquences de résolution de la problématique liée à une meilleure information du citoyen sur la gestion des fonds publics

Section 1 : Cadre de l'étude et observations de stage Section 2 : Ciblage de la problématique

CHAPITRE PREMIER : De la fixation des objectifs de l'étude au choix des outils d'analyse des données

Section 2 : Revue de littérature et méthodologie de recherche adoptée pour la résolution de la problématique

CHAPITRE DEUXIEME : De la mobilisation des données aux conditions de mise en oeuvre des solutions

Section 1 : Collecte, analyse des données et établissement du diagnostic Section 2 : Approches de solutions et conditions de mise en oeuvre des solutions

CONCLUSION

BIBLIOGRAPHIE

ANNEXES

La fin des études universitaires au premier cycle de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) est sanctionnée par la rédaction et la soutenance d'un mémoire professionnel. Dans ce cadre, le présent mémoire, ou plutôt la modeste réflexion que voici, se propose d'étudier les voies et moyens pouvant permettre à la Chambre des Comptes de mieux informer le public sur la gestion des finances publiques.

Il n'est aujourd'hui un secret pour personne que les citoyens béninois sont très peu informés sur la façon dont l'argent public est géré. Or ce sont ces derniers qui fournissent la majeure partie de cet argent à l'Etat par le biais de leurs diverses contributions. Il est donc logique que compte leur soit rendu après utilisation de ces ressources. De plus, cette reddition des comptes permettra de stimuler le citoyen dans le paiement de sa contribution, convaincu qu'il sera de son utilité et de sa bonne utilisation. Elle contribuera également à assurer la bonne gestion des fonds publics par la menace qu'elle fera planer sur les divers ordonnateurs et comptables.

Le choix de la Chambre des Comptes comme cadre de l'étude s'explique par son rôle important et par la position stratégique qu'elle occupe dans l'arsenal juridique de notre pays. En effet, elle fait partie du pouvoir judiciaire et exerce donc indépendamment des pouvoirs exécutif et législatif. Elle peut alors dans une certaine mesure, être affranchie de tout soupçon politicien.

INTRODUCTION

La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 dispose en son article 15 : << La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Abondant dans le même sens, l'article 37 de la Constitution béninoise dispose : << Les biens publics sont sacrés et inviolables. Tout citoyen béninois doit les respecter scrupuleusement et les protéger. Tout acte de sabotage, de vandalisme, de corruption, de détournement, de dilapidation ou d'enrichissement illicite est réprimé dans les conditions prévues par la loi » C'est dire donc que l'importante question de la reddition des comptes n'a pas été occultée par la loi fondamentale de notre pays. Ainsi, il procède du droit des citoyens d'être informés sur l'utilisation faite des ressources qu'ils mettent à la disposition des pouvoirs publics grâce à leurs diverses contributions que sont les impôts, taxes et redevances. C'est dans ce cadre que s'inscrit la mission de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême, une structure indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, chargée principalement du contrôle a posteriori des finances publiques.

Au vu des attributions de la Chambre des Comptes et des problèmes rencontrés dans le domaine du contrôle des finances publiques au Bénin, il est possible de se poser plusieurs questions :

- Quelles sont les difficultés auxquelles la Chambre des Comptes est confrontée et que faire, face à ces difficultés ?

C'est au regard de toutes ces interrogations que nous avons choisi de réfléchir sur le thème « Contribution à une meilleure information du citoyen par la Chambre des Comptes sur la gestion des deniers publics ».

- Dans le chapitre préliminaire, nous présenterons le cadre de notre étude et

- Dans le chapitre premier, il sera essentiellement question de déterminer les objectifs, les hypothèses de l'étude et de procéder au choix des outils d'analyse des données.

- Dans le chapitre deuxième, nous procéderons à la collecte, à l'analyse des données et à l'établissement du diagnostic ; ce qui nous permettra de proposer des solutions aux problèmes identifiés et de faire des recommandations.

Dans ce chapitre préliminaire, nous présenterons le cadre de notre étude et nos observations de stage, puis nous procéderons au ciblage de la problématique.

Section 1 : Cadre de l'étude et observations de stage

Avant d'exposer les observations faites au cours de notre stage, nous présenterons d'abord le cadre de notre étude : la Chambre des Comptes de la Cour Suprême.

Paragraphe 1 : Présentation générale de la Chambre des Comptes

Cette présentation passera d'abord par la restitution de l'historique et des attributions de la Chambre des Comptes, puis par la description de son organisation et de son fonctionnement.

I-Historique et attributions de la Chambre des Comptes

Créée par la Constitution du Dahomey du 15 février 1959 et régie à l'époque par la loi n° 59-7 du 14 mars 1959 fixant l'organisation, les compétences et les règles de fonctionnement du Tribunal d'Etat¹, la Section des Comptes était

chargée du jugement des comptes de la République, des collectivités et des établissements publics. Composée d'un président et de quatre conseillers dont le Trésorier Payeur et le Contrôleur Financier, elle devait, conformément aux articles 15 et 16 de cette loi, adresser chaque année au Premier Ministre et à l'Assemblée Législative, un rapport d'ensemble sur l'exécution du Budget de la République.

Après l'accession du Bénin à l'indépendance le 1er août 1960, elle devint la Chambre des Comptes, une des quatre composantes de la Cour Suprême aux termes de l'article 1^er de la loi n° 61-42 du 18 octobre 1961 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour Suprême. Cette loi a par la suite laissé place à l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 qui a régi la Cour Suprême jusqu'en 1981, année où est intervenue une nouvelle loi : la loi n° 81- 004 du 23 mars 1981. Aux termes de cette loi, la Cour Suprême dénommée Cour Populaire Centrale était composée, avec la suppression de la Chambre Constitutionnelle, d' :

Après la Conférence Nationale des Forces Vives de la Nation qui a vu le retour de la séparation des pouvoirs, la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 a été votée pour modifier et remettre en vigueur l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966. Cette ordonnance a régi la Cour Suprême jusqu'en 2007 où de nouveaux textes ont été pris. Il s'agit des lois n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême et no 2004-20 du 17 août 2007 portant règles de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour Suprême. Ces deux lois définissent tant

les attributions de la Chambre des Comptes que son organisation et son fonctionnement.

- les organismes subventionnés par une collectivité publique ou un établissement public ;

En vertu des dispositions de la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 et des divers autres textes la régissant, la Chambre des Comptes exerce deux types de missions :

¾ une mission juridictionnelle (contrôle juridictionnel) qui consiste en l'exercice d'un pouvoir juridictionnel sur les comptables de deniers publics et les comptables de deniers privés soumis réglementairement au maniement d'un comptable public.

- l'élaboration du Rapport sur l'Exécution de la Loi de Finances (RELF) et la délivrance de la déclaration générale de conformité entre les comptes du comptable principal de l'Etat et ceux du ministre chargé des finances ;

- la vérification des comptes de campagne électorale et la réception de la déclaration des biens des membres du gouvernement ;

- la réalisation de toutes enquêtes et études se rapportant à l'utilisation des crédits et à l'emploi des deniers publics.

Pour atteindre ses missions, la Chambre des Comptes s'est organisée de la façon suivante.

II- Organisation et fonctionnement de la Chambre des Comptes

La mise en oeuvre des attributions de la juridiction financière précédemment citées repose sur un ensemble d'agents composé, au moment du stage, de 8 conseillers, 11 vérificateurs, 7 assistants de vérification et de personnel administratif et de soutien. Avec cet effectif, la juridiction financière est subdivisée en trois sections à savoir :

Par ailleurs, la Chambre des Comptes dispose d'un secrétariat et d'un greffe. Le parquet près la Cour Suprême assure le rôle de ministère public dans les affaires relevant de la compétence de la juridiction financière et assure le respect

de la règlementation financière. Le Président de la Chambre des Comptes et les conseillers sont nommés en conseil des ministres sur proposition du Président de la Cour Suprême et après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature. En ce qui concerne les vérificateurs et les assistants de vérification, leur nomination relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la Cour Suprême.

Juge de droit commun en matière financière, la Chambre des Comptes se saisit d'office en l'absence de tout litige, dès le dépôt au greffe des comptes en état d'examen et non par le moyen d'un recours. L'obligation de secret professionnel imposé par le statut général des Agents Permanents de l'Etat n'est pas opposable aux conseillers de la Chambre des Comptes à l'occasion des enquêtes effectuées par eux dans l'exercice de leurs fonctions. La procédure est essentiellement écrite et repose sur l'exploitation des éléments contenus dans les comptes appuyés des pièces justificatives. C'est aussi une procédure inquisitoire, contradictoire (ou du double arrêt), secrète et les délibérations auxquelles elle aboutit sont collégiales.

Les contrôles sont effectués par des équipes de vérification sous la responsabilité des magistrats rapporteurs que sont les conseillers. Ces contrôles débutent avec la réception des comptes par le Président de la Chambre par l'intermédiaire du greffier près la Chambre des Comptes. Le Président désigne alors les conseillers rapporteurs et leur affecte les dossiers conformément au Programme Annuel de Vérification (PAV). Il leur délivre des ordres de mission et veille à la bonne mise en oeuvre des procédures de contrôle. Dans le même temps, il désigne un magistrat contre-rapporteur chargé de s'assurer que les observations et propositions du rapporteur sont fondées. Le conseiller

rapporteur, aidé de vérificateurs et d'assistants de vérification, et conformément au plan de mission retenu, procède aux investigations et aux différents travaux de contrôle. Ces travaux débouchent sur la rédaction d'un rapport d'instruction qui fera l'objet d'un examen en Chambre.

Après adoption du rapport provisoire, et selon la nature du contrôle d'un arrêt provisoire, les observations sont adressées au justiciable pour contradiction. Ce dernier dispose d'un délai de deux mois pour transmettre à la Chambre des Comptes un mémoire en réplique qui sera exploité par le conseiller rapporteur. L'ensemble du dossier est ensuite transmis au parquet général qui vérifie le respect de la procédure et la pertinence des observations retracées dans le rapport du point de vue de la légalité. La suite de la procédure consiste en la programmation de l'audience et en l'adoption du rapport définitif lors de cette audience. Les décisions sont par la suite notifiées aux personnes concernées. Ces décisions sont multiples et sont définies avec précision par l'article 161 de la loi 2004-20 du 17 août 2007 portant règles de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour Suprême. On y distingue :

- le pour ordre : la Chambre prend acte de l'information sans y donner une suite particulière ;

- le pour mémoire : la Chambre renvoie l'examen de l'information au prochain contrôle ;

- le non-lieu : il entraîne la levée définitive des charges provisoirement retenues à l'encontre du justiciable lorsqu'il n'y a pas lieu à le poursuivre ;

- le déféré : la Chambre décide de déférer aux juridictions compétentes les faits de nature à entraîner des poursuites judiciaires ;

- la note du président : la Chambre décide de porter à la connaissance des autorités de tutelle, autres que les ministres, les irrégularités de moindre importance ;

- le référé : la Chambre décide de porter à la connaissance des ministres intéressés, avec ampliation au ministre chargé des finances, les irrégularités constatées ;

- la déclaration de gestion de fait : la Chambre estime que les faits portés à sa connaissance ou révélées par la vérification des comptabilités patentes constituent une infraction et décide d'ouvrir une procédure de gestion de fait ;

- la demande de prise de sanctions administratives : la Chambre décide de demander qu'une sanction disciplinaire soit prise contre les auteurs de fautes ou négligences ayant compromis les intérêts de l'Etat, de l'organisme ou de la collectivité contrôlés ;

- le débet : la Chambre décide d'engager la responsabilité personnelle et pécuniaire d'un comptable public. La décision met à la charge dudit comptable le montant du déficit objet du débet ;

- l'amende : la Chambre décide de condamner les comptables ou autres gestionnaires indélicats à des sanctions pécuniaires ;

- la décharge : la Chambre ne retient aucune charge à l'occasion du jugement du compte d'un comptable public. La décision libère le comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de la gestion concernée ;

- le quitus : toutes les gestions du comptable ont été reconnues irréprochables et les omissions, irrégularités ou déficits ont été réparés, les débets apurés et, le cas échéant, l'amende ou les amendes payées.

Paragraphe 2 : Observations de stage

Les observations de stage regroupent l'ensemble des constats faits par nous au cours de notre stage. Ils seront exposés par rapport aux différentes activités de la Chambre des Comptes.

I- Etat des lieux sur les différentes activités de la Chambre des Comptes

Une distinction sera faite entre les activités juridictionnelles et les activités extra-juridictionnelles.

Le contrôle juridictionnel est la mission première de la Chambre des Comptes. Elle découle des dispositions de la Constitution en son article 99 : « Les lois de règlement contrôlent l'exécution des lois de finances, sous réserve de l'apurement ultérieur des comptes de la Nation par la Chambre des Comptes de la Cour Suprême. ». L'apurement consiste pour la Chambre des Comptes, à se prononcer sur la régularité des opérations et la sincérité des comptes de gestion que les comptables publics principaux sont tenus de lui adresser à la fin de chaque gestion. Ce contrôle porte tant sur les comptes de l'Etat que sur ceux des communes et des entreprises publiques.

En ce qui concerne les comptes de l'Etat, l'expérience d'apurement des comptes a débuté en 1999 avec le dépôt le 29 septembre 1999 à la Chambre des Comptes, du compte de gestion relatif à la gestion 1998. Le tableau n^o1 ci-après restitue la situation des dépôts à la juridiction financière des comptes de gestion

de l'Etat. De ce tableau, il ressort clairement que par rapport au 30 juin de chaque année qui est la date légale de dépôt, un certain retard est toujours accusé dans le dépôt de ces comptes.

Tableau n°1 : Point des dépôts à la juridiction financière des comptes de gestion de l'Etat.

La mise en place de la décentralisation en 2003 a eu pour corollaire la naissance de collectivités locales dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Dans ce cadre, la Chambre des Comptes a inscrit dans son PAV dès l'année 2004, le contrôle juridictionnel et le contrôle administratif de plusieurs communes. Il faut souligner avant de continuer que l'élaboration d'un PAV au début de chaque année est chose effective à la Chambre des Comptes. Cependant, le contrôle juridictionnel des comptes des communes n'a pas vraiment démarré en 2004 car aucun compte de gestion n'est parvenu à la

Chambre des Comptes cette année-là. Cette situation a conduit la Chambre des Comptes à organiser en 2005 une vaste campagne de sensibilisation sur la reddition des comptes des communes. Cela a abouti à la réception le 1^er mars 2006, des comptes de gestion d'une quarantaine de communes (pour la gestion 2003) et a permis d'amorcer une dynamique dans le domaine de la reddition des comptes des communes.

En dehors des comptes de l'Etat et des communes, la Chambre des comptes procède également à la vérification des comptabilités des établissements et entreprises publics. Elle le fait sur la base des règles de comptabilité qui leur sont propres. La loi n° 88-05 du 26 avril 1988 relative à la création, à l'organisation et au fonctionnement des entreprises publiques et semi-publiques confirme la compétence juridictionnelle de la Chambre des Comptes sur les organismes suivants :

Au total, le contrôle juridictionnel est un contrôle a posteriori, systématique et annuel dont la finalité est de donner décharge au comptable qui a bien géré et, dans le cas contraire, de mettre en débet le comptable qui a exécuté de façon irrégulière des opérations de recettes ou de dépenses des organismes publics. Mais force est de constater qu'en cette matière, le bilan de la juridiction financière est bien modeste. D'une part, aucun arrêt définitif sur la gestion d'un comptable public n'a été rendu. Il s'agit donc là d'un défaut d'apurement des comptes publics qui ne permet pas d'informer avec précision les citoyens, véritables propriétaires des fonds publics, sur la qualité de la gestion de tel ou tel autre comptable. D'autre part, la Chambre des Comptes se prononce sur un nombre relativement faible de comptes (40 environ) comparativement aux 300

comptes sur lesquels elle devrait se prononcer à plein régime selon le rapport d'audit organisationnel de la Chambre des Comptes, 2000. Nous constatons donc la modicité du nombre annuel de comptes examiné par la juridiction financière.

Il comprend le contrôle administratif proprement dit et la réalisation d'audits de performance.

Le contrôle administratif proprement dit permet de s'assurer du bon emploi des fonds gérés par les ordonnateurs. Il va au-delà du contrôle de régularité et découle des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême. Ainsi, la juridiction financière examine le fonctionnement des services et porte une appréciation sur la qualité de la gestion des ordonnateurs. A l'issue de ce contrôle, les irrégularités ou insuffisances constatées font l'objet de référés adressés aux ministres ou de notes adressées aux directeurs et responsables concernés. A l'étape actuelle, la juridiction financière a adressé une quinzaine de notes à diverses autorités, une vingtaine de référés à des ministres et élaboré une trentaine de rapports de contrôle administratif. Mais qu'en est-il de l'audit de performance ?

Bénin s'est engagé à faire une série de réformes dont celle dite des budgets programmes. Cette réforme limitée à cinq ministères² en 2000, a été étendue dès l'année 2006 à tous les ministères. Le protocole confère à la Chambre des Comptes de la Cour Suprême la compétence d'effectuer des audits de performance sur l'exécution des budgets programmes des ministères. Ces audits sont réalisés conformément aux critères d'évaluation retenus par la Chambre des Comptes : la pertinence, la compréhensibilité, l'exactitude, l'équilibre et l'utilité de l'information. A ce jour, une vingtaine de rapports d'audit de performance ont été publiés. Remarquons qu'en dehors de la Banque Mondiale qui appuie la Chambre des Comptes dans le cadre du suivi des budgets programmes, de l'Etat qui l'appuie par le biais des dotations au Budget Général de l'Etat, d'autres partenaires comme l'Agence des Etats-Unis pour le Développement International (USAID) accompagnent aussi la Chambre des Comptes. Nous pouvons donc affirmer que la juridiction financière dispose de ressources financières suffisantes pour l'accomplissement de ses missions.

La Constitution béninoise en son article 112 dispose : « L'Assemblée Nationale règle les comptes de la Nation selon les modalités prévues par la loi organique des finances.

Elle est, à cet effet, assistée de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême, qu'elle charge de toutes enquêtes se rapportant à l'exécution des recettes et des dépenses publiques, ou à la gestion de la trésorerie nationale, des collectivités territoriales, des administrations ou institutions relevant de l'Etat ou soumises à son contrôle ». L'article 43 de la loi 2004-07 du 23 octobre 2007 vient renforcer

ce fondement constitutionnel du contrôle de l'exécution des lois de finances par la Chambre des Comptes :

<< La Chambre des Comptes assiste le gouvernement et le parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.

La Chambre des Comptes établit un rapport d'exécution de chaque loi de finances.

Elle établit la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et les comptes généraux de l'Etat ».

Le Rapport sur l'Exécution de la Loi de Finances (RELF) est une source contradictoire d'information pour le règlement du Budget Général de l'Etat par la Représentation Nationale. Il est destiné à fournir aux députés et aux citoyens des analyses sur les informations contenues dans les documents de reddition des comptes. Il relève les errements constatés et fait des recommandations pour y remédier. Le RELF n'est pas un rapport confidentiel. Il est envoyé aux députés, aux ministères et est disponible à la bibliothèque de la Cour Suprême et à la Chambre des Comptes. Selon un rapport de la Banque Mondiale intitulé << Evaluation de la gestion des finances publiques au Bénin, avril 2005 », les RELF transmis à l'Assemblée Nationale sont en général élaborés dans les règles de l'art. Nous notons donc ici l'excellente qualité des RELF.

Cependant, nous déplorons dans le même temps le retard dans l'élaboration et la publication du RELF. En effet, ce rapport, assorti de la déclaration générale de conformité, doit accompagner le projet de loi de règlement qui, aux termes de l'article 44 de la directive n^o 05/97/CM/UEMOA du 16 décembre 1997, doit être déposé et distribué au plus tard à la fin de l'année qui suit l'année d'exécution du budget. Le but visé est de permettre aux députés de disposer d'informations fiables et actuelles pour éclairer le vote de la loi de finances de l'année N+2. Mais la réalité est autre et fait état d'une

finalisation hors-délai des RELF (voir tableau n^o2). Cette situation ne participe pas au vote à bonne date de la loi de règlement et ce faisant, ne permet pas :

- aux députés de disposer d'informations fiables et actuelles pour voter la loi de finances initiale.

La dépense de campagne électorale se définit comme le coût ou la valeur de tous les biens et services utilisés durant et pour la campagne électorale par un parti politique ou un candidat.

La compétence de vérifier les dépenses de campagne électorale a été accordée à la Chambre des Comptes par la loi n°98-034 du 15 janvier 1999 portant règles générales des élections en République du Bénin et a été reprise par la loi 2004-07 du 23 octobre 2007 en son article 46 : « La Chambre des Comptes reçoit et contrôle les comptes de campagne des candidats aux diverses

consultations électorales ... ». Nos recherches nous ont permis de constater que la juridiction financière a régulièrement rempli cette mission depuis 1995 et a publié une dizaine de rapports dans ce cadre. Nous déduisons donc qu'il y a vérification et publication effective des comptes de campagne par la juridiction financière.

Néanmoins, il faut souligner que les rapports publiés dans ce cadre tout comme les autres rapports de la Chambre des Comptes, ont une très faible audience au niveau du public. En effet, nous avons constaté que très peu de citoyens sont au courant des activités et décisions de la Chambre des comptes. Le constat à ce niveau est donc celui de la méconnaissance par le public de l'effectivité des activités de la Chambre des Comptes.

Conformément à l'article 52 de la Constitution, le Président de la République et les membres du Gouvernement sont tenus, lors de leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci, de faire sur l'honneur une déclaration écrite de tous leurs biens et patrimoine adressée à la Chambre des Comptes de la Cour Suprême. Ainsi, la Chambre des Comptes est dépositaire de la déclaration des biens des gouvernants. Cependant, aucun texte ne précise clairement le traitement qui sera fait de cette déclaration ou encore les sanctions en cas de fausse déclaration. Nous notons donc des insuffisances au niveau des textes régissant la déclaration des biens des gouvernants.

> La réalisation d'enquêtes pour le compte du Parlement ou du Gouvernement

Elle résulte des dispositions de l'article 45 de la loi 2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême : << La chambre des Comptes peut procéder à des enquêtes et formuler des avis à la demande du Gouvernement ou du Parlement sur toutes questions d'ordre financier et comptable relevant de sa compétence ». Mais à ce jour, aucune enquête n'a été réalisée par la juridiction financière pour le compte du Parlement. Il y a donc défaut de mise en oeuvre de la prérogative de réalisation d'enquêtes pour le compte du Parlement.

Mais la question qui se pose est de savoir si la Chambre des Comptes pourrait réellement accéder à une telle demande de la part du Parlement. Nos constats en matière de ressources humaines disponibles à la Chambre des Comptes nous permettent de présager de multiples difficultés car les animateurs de cette juridiction sont déjà assez surchargés. En effet, le nombre de conseillers recommandé par le rapport d'audit organisationnel de la Chambre des Comptes, 2000 (60 environ) est loin d'être atteint. C'est le lieu également de mentionner qu'en dehors du manque prononcé de personnel, nous remarquons que le mode de recrutement des conseillers est peu adéquat aux missions de la juridiction. En effet, l'article 134 de la Constitution prescrit en ce qui concerne la Cour Suprême que : << Les présidents de Chambre et les conseillers sont nommés parmi les magistrats et les juristes de haut niveau, ayant quinze ans au moins d'expérience professionnelle, par décret pris en Conseil des Ministres par le Président de la République, sur proposition du Président de la Cour Suprême et après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature. ». Par conséquent, les seules personnes autres que les magistrats de l'ordre judiciaire qui peuvent être nommées conseillers à la Cour Suprême sont les juristes de haut

niveau. Ce dernier concept, qui sert de base à la nomination à la Chambre des comptes des spécialistes d'économie et de finances publiques, est assez flou et est sujet à polémique. La rédaction de l'article 134 de la Constitution ne tient donc pas compte des spécificités de la Chambre des comptes. Ce qui rend difficile la nomination de cadres ayant pourtant un profil adéquat pour réaliser efficacement l'apurement des comptes et mener à bien les missions de la Chambre des Comptes.

Soulignons que les différentes catégories d'agents évoluent au sein de la juridiction financière sous leur statut d'origine. Cette situation est due à l'inexistence de statut propre aux agents de la Chambre des Comptes.

Pour finir, l'article 170 de la loi 2004-20 du 17 août 2007 portant règles de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour Suprême recommande à son Président de transmettre chaque année au Président de la République et au Parlement, un rapport public. Ce rapport, qui doit être publié au journal officiel, contient toutes les observations de la Chambre des Comptes relatives aux contrôles qu'elle a eu à effectuer l'année précédente, les réponses des administrations et organismes contrôlés et suggère toute réforme jugée nécessaire. Il est une source complète d'information en ce qui concerne la gestion faite par les divers ordonnateurs et comptables. Mais depuis 1996, année où a été publié le premier et d'ailleurs unique rapport public (rapport relatif à l'année 1994), plus aucun rapport public n'a été produit par la Chambre des Comptes. Nous remarquons donc une production non effective du rapport public chaque année.

II- Inventaire des éléments de l'état des lieux

- modicité du nombre annuel de comptes examiné par la juridiction financière ;

- méconnaissance par le public de l'effectivité des activités de la Chambre des Comptes ;

- insuffisances au niveau des textes régissant la déclaration des biens des gouvernants ;

- défaut de mise en oeuvre de la prérogative de réalisation d'enquêtes pour le compte du Parlement ;

- inexistence de statut propre aux agents de la Chambre des Comptes ; - production non effective du rapport public chaque année

Les problèmes spécifiques étant déterminés, il importe maintenant de procéder au ciblage de la problématique.

Section 2 : Ciblage de la problématique

Il s'agira d'effectuer le choix de la problématique de l'étude, de la spécifier et d'en déterminer les séquences de résolution.

Paragraphe 1 : Choix de la problématique et formulation du sujet

Dans un premier temps, nous regrouperons par centres d'intérêt les problèmes spécifiques dans un tableau. Cela nous permettra de détecter toutes les problématiques possibles. Nous choisirons ensuite la problématique la plus pertinente comme problématique de notre étude.

I- Regroupement des problèmes spécifiques par centres d'intérêt

Centres d'intérêts

Problèmes spécifiques

Problèmes généraux

Libellés des

problématiques

Capacités de la

juridiction financière

- manque prononcé de

personnel ;

- mode peu adéquat de

recrutement des

conseillers ;

- inexistence de statut

propre aux agents de la
Chambre des Comptes.

Insuffisance des capacités de la juridiction financière

problématique du

renforcement

des capacités de la juridiction financière

Information du citoyen sur la

gestion des deniers publics

- défaut d'apurement des

comptes publics ;

- méconnaissance par le

public de l'effectivité des activités de la Chambre des Comptes ;

- retard dans l'élaboration et

la publication du RELF ;

- production non effective du rapport public chaque année.

Sous- information du citoyen par la Chambre des Comptes sur la gestion des deniers publics

problématique d'une meilleure information du citoyen par la Chambre des Comptes sur la gestion des deniers publics

Couverture du champ de

compétence de la

Chambre des

Comptes

- modicité du nombre

annuel de comptes examiné par la juridiction financière ;

- défaut de mise en oeuvre

de la prérogative de réalisation d'enquêtes pour le compte du Parlement ;

- insuffisances au niveau

des textes régissant la déclaration des biens des gouvernants.

Faible

couverture du champ de compétence de la Chambre des Comptes

problématique de la couverture effective du champ de compétence de la Chambre des Comptes

II- Sélection de la problématique et formulation du sujet

L'examen des différents problèmes identifiés lors de notre état des lieux montre clairement que tous les centres d'intérêt représentent des problématiques auxquelles la Chambre des Comptes devra résolument faire face en vue de remplir plus efficacement ses missions. Mais étant donné que notre étude ne peut porter que sur une seule problématique, nous procéderons à une analyse afin de choisir celle qui nous semble la plus pertinente. Notre choix sera orienté non seulement par le souci d'application des notions acquises au cours de notre formation en Administration des Finances et Trésor, mais également par celui d'amélioration de la gestion des finances publiques.

- la problématique du renforcement des capacités de la juridiction financière ;

- la problématique d'une meilleure information du citoyen par la Chambre des Comptes sur la gestion des deniers publics ;

- la problématique de la couverture effective du champ de compétence de la Chambre des Comptes.

La problématique du renforcement des capacités de la juridiction financière n'est pas moins importante que les autres. Mais elle nous entraînera à coup stir, beaucoup plus vers l'application de notions de gestion des ressources humaines que de notions spécifiques à notre formation. Quant à la problématique de la couverture effective du champ de compétence de la Chambre des Comptes, nous estimons que la Chambre des Comptes gagnerait à résoudre d'abord les problèmes liés à une bonne exécution des attributions qu'elle exerce actuellement avant de vouloir exercer pleinement toutes ses attributions.

Au vu de tout cela, nous retenons la problématique n^o 02 liée à l'information du citoyen par la Chambre des Comptes sur la gestion des deniers publics car sa

résolution permettra d'améliorer le contrôle des finances publiques et au-delà, de faire parvenir l'information sur la gestion des fonds publics à son véritable destinataire : le citoyen. C'est seulement à cette condition que la transparence tant souhaitée dans la gestion des finances publiques deviendra chose effective. De plus, les ressources qui servent à la mise en oeuvre des diverses politiques étatiques proviennent en général de la contribution des citoyens. C'est dans cette logique que ces derniers ne devraient pas être laissés en rade par rapport à la gestion qui en est faite. Or, c'est le triste constat qui est actuellement fait.

Ainsi, la problématique choisie est celle relative à une meilleure information du citoyen par la Chambre des Comptes sur la gestion des deniers publics. Le problème général qui y est lié est celui de la sous-information du citoyen par la Chambre des Comptes sur la gestion des deniers publics.

- méconnaissance par le public de l'effectivité des activités de la Chambre des Comptes ;

C'est dans le souci de participer à la résolution de ces problèmes spécifiques, qui sont des manifestations du problème général, que nous avons choisi de mener notre réflexion sur le thème :

« Contribution à une meilleure information du citoyen par la Chambre des Comptes sur la gestion des deniers publics »

Mais avant tout, il s'avère indispensable de spécifier la problématique choisie afin de déterminer très exactement les problèmes spécifiques qui meubleront notre étude.

Paragraphe 2 : Spécification de la problématique et séquences de résolution de la problématique spécifiée

I- Spécification de la problématique

Nous avions identifié auparavant quatre problèmes spécifiques que sont : - défaut d'apurement des comptes publics ;

- méconnaissance par le public de l'effectivité des activités de la Chambre des Comptes ;

Mais le problème relatif au défaut d'apurement des comptes publics a déjà fait l'objet de plusieurs réflexions et des solutions ont été proposées. Ces solutions concernent pour l'essentiel, l'instauration d'un système d'archivage (Délalie PATY, 2006, p. 63) et le renforcement du personnel de la Chambre des Comptes (Richard ADJAHO, 1992, pp. 153-156). Lors de nos recherches à la Chambre des Comptes, nous avons remarqué un défaut d'application de ces solutions. Cela nous permet d'affirmer que c'est la non-application des solutions proposées qui est à l'origine de la persistance de ce problème. Par conséquent, le problème du défaut d'apurement des comptes publics sera écarté de notre étude puisque la solution y a déjà été apportée.

Quant au problème de la méconnaissance par le public de l'effectivité des activités de la Chambre des Comptes, il est d'actualité et sa résolution se fait pressante car elle donnera à coup stir une impulsion nouvelle aux relations existant entre la Chambre des Comptes et les citoyens béninois. Le contrôle des finances publiques ne s'en porterait que mieux. La même chose vaut pour les problèmes spécifiques relatifs au retard dans l'élaboration et la publication du

RELF et à la production non effective du rapport public chaque année. Ils sont d'actualité et se posent avec acuité à la juridiction financière.

Au total, aucune solution n'a encore été trouvée pour remédier aux trois derniers problèmes spécifiques. De plus, le degré de complexité de ces problèmes permet qu'ils fassent l'objet de travaux de recherches. Nous maintiendrons donc pour la suite de notre étude, les problèmes spécifiques suivants :

- méconnaissance par le public de l'effectivité des activités de la Chambre des Comptes (problème spécifique n^o1) ;

- retard dans l'élaboration et la publication du RELF (problème spécifique n^o2) et

- production non effective du rapport public chaque année (problème spécifique n^o3).

II- Séquences de résolution de la problématique spécifiée

Pour résoudre les problèmes identifiés, nous avons choisi d'adopter une démarche en douze étapes à savoir :

CHAPITRE PREMIER :

Dans ce chapitre premier, il sera essentiellement question de déterminer les objectifs, les hypothèses de l'étude et de procéder au choix des outils d'analyse des données.

Il s'agira ici de déterminer les objectifs de notre étude et de formuler les hypothèses en fonction des problèmes identifiés, ce qui nous permettra d'élaborer le tableau de bord de l'étude.

Qu'il soit général ou spécifique, l'objectif est une déclaration d'intention de résolution d'un problème. Mais avant de fixer les objectifs de l'étude, il convient de rappeler la problématique retenue.

I- Rappel de la problématique retenue

Au vu de tout ce qui précède, notre étude sera axée exclusivement sur la problématique d'une meilleure information du citoyen par la Chambre des Comptes sur la gestion des deniers publics. Le problème général identifié est celui de la sous-information du citoyen par la Chambre des Comptes sur la gestion des deniers publics.

- méconnaissance par le public de l'effectivité des activités de la Chambre des Comptes (problème spécifique n^o1) ;

- retard dans l'élaboration et la publication du RELF (problème spécifique n^o2) ;

- production non effective du rapport public chaque année (problème spécifique n^o3).

II- Objectifs de l'étude

Ils seront formulés par rapport aux différents problèmes précédemment identifiés. Nous distinguerons donc l'objectif général et les objectifs spécifiques.

L'objectif général de notre étude est de contribuer à une meilleure information du citoyen par la Chambre des Comptes sur la gestion des deniers publics. Quant aux objectifs spécifiques, ils sont les suivants :

- proposer des moyens d'information du public sur l'effectivité des activités de la Chambre des Comptes (objectif spécifique n^o1) ;

- suggérer des mesures d'élaboration et de publication à bonne date du RELF (objectif spécifique n^o2) ;

- identifier les conditions de production du rapport public chaque année (objectif spécifique n^o3).

I- Hypothèses de l'étude

L'hypothèse est une assertion à double pan : le pan cause supposée et le pan problème. Dans cette optique, la formulation de chaque hypothèse passera par la détermination préalable de la cause supposée à la base du problème auquel l'hypothèse est relative.

Le problème spécifique n^o1 est celui de la méconnaissance par le public de l'effectivité des activités de la Chambre des Comptes. Nous avons identifié trois causes possibles à ce problème rangées par ordre croissant d'importance :

La réticence des magistrats à communiquer pourrait valablement expliquer la méconnaissance par le public de l'effectivité des activités de la Chambre des Comptes. Mais les rapports que nous avons eus avec ceux-ci lors de nos recherches et le combat mené personnellement par certains d'entre eux pour informer le public sur le contrôle des finances publiques, nous laissent penser que la cause du problème est autre.

Considérant l'absence d'autonomie de la Chambre des Comptes, elle pourrait justifier la faible connaissance que le public a de l'effectivité des activités de la

Chambre des Comptes en ce sens que la Haute Juridiction fait parfois ombrage à la Chambre des Comptes. Toutefois, elle n'est pas la meilleure cause car tout en étant incorporée dans la Cour Suprême, la Chambre des Comptes bénéficie d'une certaine autonomie qui peut lui permettre, à notre avis, de s'afficher et de se faire connaître du public.

En revanche, l'inexistence d'une politique de communication adéquate explique parfaitement la méconnaissance par le public de l'effectivité des activités de la Chambre des Comptes. En effet, nous avons remarqué que la Chambre des Comptes ne dispose ni de stratégie pertinente de communication, ni d'organe de communication.

La méconnaissance par le public de l'effectivité des activités de la Chambre des Comptes est due à l'inexistence d'une politique de communication adéquate.

Au sujet du retard observé dans l'élaboration et la publication du RELF, nous avons recensé trois causes possibles à savoir :

- transmission tardive des informations à la Chambre des Comptes par le ministère chargé des finances ;

Le manque de moyens matériels n'explique pas de façon convaincante le retard observé dans l'élaboration et la publication du RELF puisque les agents de la Chambre des Comptes disposent d'un minimum de moyens matériels. A

titre d'exemple, nous avons remarqué que tout le personnel technique de la Chambre des Comptes dispose de l'outil informatique.

Pour ce qui est de la transmission tardive des informations, des efforts sont actuellement faits par le ministère chargé des finances. Cependant, le retard dans l'élaboration et la publication du RELF persiste. Cela nous laisse penser que cette transmission tardive n'est pas la réelle cause du problème.

A l'inverse, l'insuffisance du personnel de la Chambre des Comptes explique beaucoup plus le retard observé dans l'élaboration et la publication du RELF. En effet, il faut un nombre important d'agents pour éplucher les documents de reddition des comptes et élaborer à bonne date le RELF. De plus, cette insuffisance du personnel a toujours été et continue d'être décriée par les animateurs de la Chambre des Comptes et plusieurs spécialistes de finances publiques.

Nous pouvons alors émettre l'hypothèse spécifique n^o2 suivante : L'insuffisance du personnel de la Chambre des Comptes explique le retard dans l'élaboration et la publication du RELF.

En ce qui concerne la production non effective du rapport public chaque année, nous avons également identifié trois causes pouvant l'expliquer :

ont un assez bon niveau de formation. Plusieurs parmi eux ont des diplômes universitaires de haut niveau et de plus, des séminaires de formation sont souvent organisés à leur intention.

Quant à la lacune des textes régissant la juridiction financière, nous aurions pu la considérer comme la cause la plus plausible si la loi 2004-20 du 17 août 2007 ne précisait clairement en son article 170, l'obligation pour la Chambre des Comptes d'élaborer chaque année le rapport public.

Pour ce qui est de l'insuffisance d'observations à communiquer, elle se rapproche plus, à notre avis, de la source du problème car, comme nous l'avons fait remarquer dans notre état des lieux, le bilan actuel de la Chambre des Comptes est bien modeste au vu de ses attributions. Or, il faut produire suffisamment de rapports et de décisions pour pouvoir meubler un rapport de cette sorte.

Au vu de cela, nous pouvons formuler notre hypothèse spécifique n^o3 comme suit :

L'insuffisance d'observations à communiquer est à l'origine de la production non effective du rapport public chaque année.

Les causes spécifiques étant obligatoirement des manifestations de la cause générale, nous n'avons pas pu trouver une cause générique qui coiffe toutes les causes spécifiques identifiées. Cela étant, nous n'avons pas pu formuler une cause générale et, par conséquent, une hypothèse générale.

La problématique choisie, les problèmes spécifiques retenus, les objectifs de l'étude, les causes supposées être à la base des problèmes et les hypothèses de travail sont résumés dans le tableau de bord de l'étude.

II- Tableau de bord de l'étude

Le tableau de bord est un outil récapitulatif des grands centres d'intérêt de la recherche. Il sert de repère à l'évolution de l'étude en termes de la revue de littérature, de la méthodologie à adopter, du diagnostic et des solutions à proposer. Ce tableau est présenté à la page suivante.

Tableau n^o4 : Tableau de bord de l'étude : « Contribution à une meilleure information du citoyen par la Chambre des Comptes sur la gestion des deniers publics »

Niveau d'analyse		Problématique	Objectifs	Causes supposées	Hypothèses
Niveau général		Sous-information du citoyen par la Chambre des Comptes sur la gestion des deniers publics	contribuer à une meilleure information du citoyen par la Chambre des Comptes sur la gestion des deniers publics.	-	-
N I V E A U X S P E C I F I Q U E S	1	Méconnaissance par le public de l'effectivité des activités de la Chambre des Comptes	Proposer des moyens d'information du public sur l'effectivité des activités de la Chambre des Comptes.	Inexistence d'une politique de communication adéquate	La méconnaissance par le public de l'effectivité des activités de la Chambre des Comptes est due à l'inexistence d'une politique de communication adéquate.
	2	Retard dans l'élaboration et la publication du RELF	Suggérer des mesures d'élaboration et de publication à bonne date du RELF.	Insuffisance du personnel de la Chambre des Comptes	L'insuffisance du personnel de la Chambre des Comptes explique le retard dans l'élaboration et la publication du RELF.
	3	Production non effective du rapport public chaque année	Identifier les conditions de production du rapport public chaque année.	Insuffisance d'observations à communiquer	L'insuffisance d'observations à communiquer est à l'origine de la production non effective du rapport public chaque année.

Section 2 : Revue de littérature et méthodologie de

Cette section restitue la méthodologie de recherche adoptée suite à la revue de littérature. La revue de littérature est un exercice qui permet dans le cadre de toute recherche, de s'assurer au préalable de l'état des connaissances acquises à partir de la documentation mobilisée sur les problèmes en résolution.

Paragraphe 1 : Revue de littérature

Comme le souligne Maxime AKAKPO (2005, pp. 42-43), << La reddition des comptes est un processus partant de la production de l'information sur la gestion à sa mise à disposition des citoyens, seuls détenteurs de la souveraineté nationale. Ayant en effet mandaté certains de ses concitoyens pour gérer les biens collectifs, le citoyen qu'il soit à Cotonou ou à Mallanville, à Guézin ou à Corentière, a le droit de savoir comment ceux-ci se sont acquittés de leurs missions. C'est cela la démocratie. Et les textes de la République sont conçus dans cet esprit. ». Il est donc clair que la publication des données de reddition des comptes est un droit pour les citoyens et que le processus n'est pas bouclé tant que ceux-ci n'ont pas obtenu l'information sur la gestion.

I- Exposé des contributions antérieures relatives au problème spécifique no1

En ce qui concerne les relations de la Chambre des comptes avec le public, convenons avec Maxime AKAKPO (2005, p. 109) que << La mission de la Chambre des Comptes est importante mais mal perçue ». Le rapport de la conférence panafricaine des présidents des cours des comptes (2007, p. 7)

renchérit : << Le public général ne comprend pas la mission des Cours de Comptes tout comme les déclarations des Cours de Comptes qui sont généralement formulées dans un langage technique spécialisé qui n'est pas `familier'. Par conséquent, les modalités et stratégies de l'information et de la communication devraient être conçues afin de combler ce déficit de l'information et la communication ».

Le même rapport (2007, p.13) propose une implication des acteurs de la société civile : << Les Organisations de la Société Civile (ONG), en particulier les journaux et les médias électroniques peuvent rapprocher les rapports des Cours des Comptes des citoyens et avoir ainsi un rôle clef dans le renforcement du profil des Cours des Comptes dans la quête de la bonne gouvernance. ».

Toujours dans le sens de l'amélioration des relations de la Chambre des Comptes avec le public, Marcellin TOBOSSI (2007, p. 56) suggère de faire une sensibilisation dans les langues les plus parlées du pays. Pour Marouf ALABI et Serge BATONON (2005), il faut une concertation entre juges et justiciables : << Cette rencontre doit déboucher sur un consensus entre la juridiction et les justiciables afin que les modalités de reddition et de recevabilité des comptes soient harmonisées et réglementées. ».

II- Exposé des contributions antérieures relatives aux problèmes spécifiques n^o2 et n^o3

Le rapport sur l'exécution de la loi de finances est un rapport qui renseigne sur l'utilisation faite par le gouvernement et les institutions de l'Etat des crédits votés (Maxime AKAKPO, 2005, p. 110). Ce rapport constitue un préalable indispensable au vote de la loi de règlement. C'est pourquoi Richard ADJAHO

(1992, p. 156) affirme que la Chambre des Comptes a un rôle important à jouer dans le vote de la loi de règlement. Mais il souligne également qu' << un personnel insuffisant comme depuis 1961 ne pourra y faire face ».

Quant au rapport public, Maxime AKAKPO (2005, p. 112) nous apprend qu' << un seul rapport public a été élaboré et publié en 1996. ». Face à cela, il préconise que la juridiction des comptes du Bénin s'inscrive dans la logique d'une reforme globale qui tienne compte des recommandations de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) sur la gestion des finances publiques. Pour Jean RAYNAUD (1988, p. 92), le rapport public est beaucoup plus important par la menace qu'il fait peser que par son contenu.

Au total, l'efficacité de la Chambre des Comptes dans son fonctionnement et dans la production de ses rapports nécessite un certain nombre de conditions. Pour le Plan Stratégique National de Lutte contre la Corruption (2006) : << La transformation de la chambre des comptes en une Cour des Comptes constituera un début de solution à cette inquiétude. ». Nicaise MEDE (2005) rappelle que : << Selon les résultats des précédents audits organisationnels de la Cour Suprême, un effectif optimum de soixante magistrats-conseillers est indiqué pour la Chambre des Comptes. ». Dans la même optique, la Chambre des comptes du Bénin peut essayer de s'inspirer de la Cour des Comptes française : << Dans le cas de la Cour des Comptes française, elle a une obligation de partager avec la presse l'information relative à ses activités. » (Philipe SEGUIN, 2007, p. 18).

De tout ce qui précède, il convient d'opérer des choix, adoptant ainsi une méthodologie pour la résolution de la problématique.

Paragraphe 2 : Méthodologie de recherche

Cette partie fera ressortir la méthodologie de notre étude à travers les approches empiriques et théoriques. La dimension empirique vise à mettre en exergue la méthode d'enquête envisagée à travers les outils de mobilisation, de traitement et de présentation des données

I- Approches empiriques

Notre enquête a pour objectif de mobiliser les données nécessaires pour vérifier les différentes hypothèses formulées dans notre travail de recherche. Ainsi, notre enquête nous permettra de voir si :

- la méconnaissance par le public de l'effectivité des activités de la Chambre des Comptes est due à l'inexistence d'une politique de communication adéquate ;

- l'insuffisance du personnel de la Chambre des Comptes explique le retard dans l'élaboration et la publication du RELF ;

- l'insuffisance d'observations à communiquer est à l'origine de la production non effective du rapport public chaque année.

Nous avons choisi une enquête à volet double (interne et externe). Ainsi, comme cadres d'investigation, nous aurons la Chambre des Comptes et le ministère chargé des finances, compte tenu des liens que ce dernier entretient avec la Chambre des Comptes. Mais nous interrogerons également des personnes ressources.

fiabilité des réponses et au regard des contraintes de délai et de disponibilité des enquêtés, l'effectif total de l'échantillon est fixé à 50 individus et est réparti comme suit :

Les questions posées lors de l'enquête sont conçues par rapport aux problèmes spécifiques préalablement identifiés. Elles serviront à recenser des informations pouvant nous permettre de confirmer ou non nos hypothèses et de proposer des solutions concrètes et pertinentes pour une meilleure information du citoyen par la Chambre des Comptes sur la gestion des deniers publics.

Le questionnaire et les guides d'entretien sont articulés autour des points suivants :

- production et publication des rapports de la Chambre des Comptes ; - fonctionnement de la Chambre des Comptes ;

La réalisation de l'enquête se fera par une descente sur le terrain pour rencontrer les enquêtés. Les informations recueillies grâce aux questionnaires et aux guides d'entretien seront traitées de façon manuelle. Les résultats seront analysés en effectuant des tris à plat et présentés par catégorisation en fonction des problèmes spécifiques.

II- Approches théoriques retenues

> Choix d'un modèle lié au problème spécifique n^o1 et norme d'amélioration de la situation

Pour analyser le problème spécifique n^o1 : méconnaissance par le public de l'effectivité des activités de la Chambre des Comptes, nous avons choisi le modèle de la Cour des Comptes française qui dispose d'une politique adéquate de communication.

La norme d'amélioration est l'institution d'un organe de communication performant doté de personnel compétent et de moyens appropriés.

> Choix d'une théorie liée au problème spécifique n^o2 et norme d'amélioration de la situation

L'approche théorique retenue ici est celle de Richard ADJAHO (1992, p. 156) qui établit la nécessité d'un renforcement des ressources humaines chargées d'effectuer les différents contrôles.

Comme norme d'amélioration, nous retenons l'existence de juges financiers, compétents et suffisants pour la mise en oeuvre de l'ensemble des attributions de la Chambre des Comptes. De ce fait, la juridiction financière sortira de la léthargie dans laquelle elle est plongée depuis des années.

> Choix d'une théorie liée au problème spécifique n^o3 et norme d'amélioration de la situation

La norme d'amélioration est l'augmentation de la productivité de la Chambre des comptes. Elle pourra alors produire effectivement tous ses rapports dont le rapport public annuel.

> Seuil de décision pour la vérification des hypothèses liées aux problèmes spécifiques

Concernant chaque problème spécifique, une question à trois items spécifiés et un item `autres (à préciser)' a été posée aux enquêtés (voir annexe n^o1). Donc une question posée aux enquêtés comporte trois items spécifiés. Si nous supposons que le poids total des items spécifiés est de 100%. Le poids moyen sera alors de 33,33%. Ainsi le choix se fera par rapport à l'item spécifié qui aura un poids supérieur au poids moyen de 33,33%. Toutefois, au cas où aucun item spécifié n'aurait atteint ce poids, ce sera celui qui aura le poids le plus élevé qui sera retenu. Le même seuil est valable pour tout item non spécifié.

CHAPITRE DEUXIEME :

Dans ce chapitre deuxième, nous procéderons à la collecte, à l'analyse des données et à l'établissement du diagnostic. Cela nous permettra de proposer des solutions aux problèmes identifiés et de faire des recommandations.

Section 1 : Collecte, analyse des données et établissement

Cette section rend compte de la collecte et de l'analyse des données dans une première partie, puis du diagnostic établi dans une seconde partie.

Paragraphe 1 : Collecte et analyse des données

Au cours de la collecte des données, nous avons rencontré certaines difficultés liées à la réalisation des enquêtes de terrain. Par ailleurs, cette collecte de données a nécessité une certaine préparation.

I- Préparation et réalisation des enquêtes

Conformément aux approches empiriques précédemment retenues, nous avons élaboré le questionnaire de l'étude (voir annexe n^o1). L'élaboration de ce questionnaire a tenu compte de notre souci de déceler les causes réelles des différents problèmes spécifiques identifiés. Ce questionnaire a fait l'objet d'un test et a été corrigé par la suite en tenant compte des observations faites par les enquêtés et des avis de personnes ressources. Nous avons également eu à élaborer des guides d'entretien (voir annexes n^o2 et no3).

Les enquêtes interne et externe dans le cadre de notre étude, ont été réalisées durant la période du 17 novembre au 12 décembre 2008. Pendant cette période, nous avons administré le questionnaire de notre étude à l'échantillon retenu et eu des entretiens avec des responsables de la Chambre des Comptes et de la Direction de la Centralisation des Comptes de l'Etat (DCCE).

Diverses difficultés ont été rencontrées lors de la réalisation des enquêtes. Nous avons par exemple été confronté à des réticences de la part de certaines personnes que nous avons approchées. Mais la difficulté majeure était liée au fait que peu de gens connaissaient la Chambre des Comptes et ses rapports. Nous avons alors eu du mal à trouver des individus capables de répondre valablement à nos préoccupations. Quant aux limites des données recueillies, elles sont liées à la marge d'erreur pouvant provenir de la négligence ou de la méfiance des enquêtés. Aussi, faut-il le rappeler, notre enquête s'est déroulée essentiellement dans la ville de Cotonou.

Toutefois, ces difficultés et limites ne sont pas de nature à disqualifier le caractère scientifique et technique des résultats que nous présenterons.

II- Présentation et analyse des données

Le questionnaire ayant été validé et administré, il s'agit maintenant de présenter les résultats de l'enquête en tenant compte de chacun des problèmes spécifiques en résolution et de faire l'analyse des données à caractère quantitatif.

Pour le problème spécifique n°1, deux avis ont été principalement demandés. Le premier était lié au niveau de connaissance que les citoyens béninois ont des activités et décisions de la Chambre des Comptes. Les réponses à cette interrogation sont consignées dans le tableau suivant :

Tableau n°5 : Répartition des données d'enquête relatives au niveau de connaissance que les citoyens béninois ont des activités et décisions de la Chambre des Comptes.

- 0% des enquêtés pense que le niveau de connaissance que les citoyens béninois ont des activités et décisions de la Chambre des Comptes est élevé ;

Cette prise de position majoritaire pour la modalité `faible' vient confirmer notre constat lié au problème spécifique n^o1 : méconnaissance par le public de l'effectivité des activités de la Chambre des Comptes.

Le second avis demandé était lié à la cause de la méconnaissance par le public de l'effectivité des activités de la Chambre des Comptes. Les contributions des enquêtés à la détermination de cette cause sont exposées dans le tableau ci-après :

Tableau n°6 : Répartition des données d'enquête relatives à l'origine de la méconnaissance par le public de l'effectivité des activités de la Chambre des Comptes.

- 6% des enquêtés pensent que la méconnaissance par le public de l'effectivité des activités de la Chambre des Comptes est due à la réticence des magistrats à communiquer ;

- 26% des enquêtés déclarent que la méconnaissance par le public de l'effectivité des activités de la Chambre des Comptes s'explique par l'absence d'autonomie de la Chambre des Comptes ;

- 68% des enquêtés pensent que l'inexistence d'une politique de communication adéquate explique la méconnaissance par le public de l'effectivité des activités de la Chambre des Comptes.

> Présentation et analyse des données relatives au retard dans l'élaboration et la publication du RELF

Par rapport à la vérification de l'hypothèse spécifique n^o2, une seule question a été posée : Qu'est-ce qui, selon vous, explique le retard observé dans l'élaboration et la publication du RELF ? Les réponses à cette question sont rapportées dans le tableau suivant :

Tableau n°7 : Répartition des données d'enquête relatives au retard dans l'élaboration et la publication du RELF.

- 2% des enquêtés pensent que le manque de moyens matériels explique le retard dans l'élaboration et la publication du RELF ;

- 36% des enquêtés estiment que c'est la transmission tardive des informations à la Chambre des Comptes par le ministère chargé des finances qui est à l'origine du retard dans l'élaboration et la publication du RELF ;

- 42% des enquêtés trouvent que c'est plutôt l'insuffisance du personnel de la Chambre des Comptes qui est à l'origine du retard dans l'élaboration et la publication du RELF ;

- 20% penchent pour d'autres raisons que nous avons regroupées sous l'appellation générique `lourdeur de la procédure d'élaboration et d'adoption du RELF'.

> Présentation et analyse des données relatives à la production non effective du rapport public chaque année

Nous avons fait cas dans notre état des lieux de la production non effective du rapport public de la Chambre des Comptes chaque année. En rapport à ce problème, l'hypothèse spécifique n^o3 a été formulée et une question de notre questionnaire a été consacrée à sa vérification. Les réponses recueillies se présentent comme suit :

Tableau n°8 : Répartition des données d'enquête relatives à la production non effective du rapport public chaque année.

- 0% des enquêtés estime que l'incompétence des agents de la Chambre des Comptes justifie la production non effective du rapport public chaque année ;

- 22% des enquêtés trouvent que la production non effective du rapport public chaque année est due à une lacune des textes régissant la juridiction financière ;

- 78% par contre avancent que c'est l'insuffisance d'observations à communiquer qui est à l'origine de la production non effective du rapport public chaque année.

Les données étant présentées et analysées, il s'agira maintenant d'établir le diagnostic, ce qui nous permettra de déceler de façon définitive les causes réelles se trouvant à la base des problèmes.

Paragraphe 2 : Etablissement du diagnostic

I- Degré de vérification des hypothèses

La vérification des hypothèses se fera conformément au seuil de décision préalablement retenu. Il s'agit donc de retenir toute cause ayant un poids supérieur à 33,33%.

Les données quantitatives qui ont servi de base à notre analyse révèlent que la méconnaissance par le public de l'effectivité des activités de la Chambre des Comptes est due à :

- l'inexistence d'une politique de communication adéquate (avec un taux de 68%).

Notre hypothèse spécifique n^o1 selon laquelle la méconnaissance par le public de l'effectivité des activités de la Chambre des Comptes est due à l'inexistence d'une politique de communication adéquate est vérifiée.

De l'analyse des données mobilisées, il ressort que le retard dans l'élaboration et la publication du RELF s'explique par :

- la lourdeur de la procédure d'élaboration et d'adoption du RELF (avec un taux de 20%) ;

- la transmission tardive des informations à la Chambre des Comptes par le ministère chargé des finances (avec un taux de 36%) ;

En nous référant au seuil de décision retenu, nous remarquons que les deux derniers items ont chacun un poids supérieur à 33,33%.

L'hypothèse spécifique n^o2 selon laquelle l'insuffisance du personnel de la Chambre des Comptes explique le retard dans l'élaboration et la publication du RELF n'est donc que partiellement vérifiée.

- la lacune des textes régissant la juridiction financière (avec un taux de 22%) ;

Par conséquent, l'hypothèse spécifique n^o3 selon laquelle l'insuffisance d'observations à communiquer est à l'origine de la production non effective du rapport public chaque année est vérifiée.

II- Synthèse du diagnostic

La vérification de l'hypothèse spécifique n°1 nous permet de retenir définitivement que la méconnaissance par le public de l'effectivité des activités de la Chambre des Comptes est due à l'inexistence d'une politique de communication adéquate (élément de diagnostic n^o1).

La vérification partielle de l'hypothèse spécifique n°2 nous conduit à la reformuler. Nous retiendrons définitivement que l'insuffisance du personnel de la Chambre des Comptes et la transmission tardive des informations à la Chambre des Comptes par le ministère chargé des finances expliquent le retard dans l'élaboration et la publication du RELF (élément de diagnostic n^o2).

La vérification de l'hypothèse spécifique n°3 nous permet de retenir définitivement que l'insuffisance d'observations à communiquer est à l'origine de la production non effective du rapport public chaque année (élément de diagnostic no3).

Section 2 : Approches de solutions et conditions de leur

Les causes se trouvant réellement à la base des problèmes étant identifiées, nous proposerons des solutions et envisagerons les conditions de leur mise en oeuvre.

Paragraphe 1 : Approches de solutions

I- Approches de solutions au problème de la méconnaissance par le public de l'effectivité des activités de la Chambre des Comptes

Rappelons que le diagnostic établi retient l'inexistence d'une politique de communication adéquate comme cause de la méconnaissance par le public de l'effectivité des activités de la Chambre des Comptes. Il s'agira donc pour la Chambre des Comptes de mettre sur pied une politique de communication efficace. Ceci passera par :

Cet organe sera responsable de la conception et de la mise en application de la stratégie de la Chambre des Comptes en matière de communication. Il pourra être placé sous la responsabilité directe du Président de la Chambre des Comptes pour faciliter sa mission. Il devra être doté des ressources nécessaires et surtout de personnel capable de bien gérer les relations de la juridiction financière avec le public.

Des technologies comme l'internet devront être mises à contribution. Il est vrai qu'actuellement la Cour Suprême dispose d'un site web. Mais ce site ne fournit pas suffisamment d'informations sur la Chambre des Comptes et, plus important, ne publie pas ses rapports. Nous préconisons donc la création d'un site web moderne consacré uniquement à la Chambre des Comptes. Cela rendra l'information sur ses activités et son fonctionnement plus accessible au public.

A ce niveau, il sera élaboré un document contenant des renseignements détaillés sur la Chambre des Comptes et qui sera vulgarisé par la voie des médias dans les langues les plus parlées du pays. Des points de presse périodiques pourront être organisés dans le cadre de la publication des rapports de la Chambre des Comptes, mais encore faudrait-il que ces rapports soient rédigés dans les délais pour ne pas contenir des informations obsolètes. En dehors de tout cela, la Chambre des Comptes peut, par le biais des organisations de la société civile, informer les citoyens sur la possibilité qu'ils ont de se rapprocher de la Chambre pour avoir l'information sur la gestion faite de leurs contributions.

II- Approches de solutions au problème du retard dans l'élaboration et la publication du RELF

informations à la Chambre des Comptes par le ministère chargé des finances. La Chambre des Comptes devra donc se doter d'un personnel suffisant et compétent et devra disposer en temps voulu, des informations qui lui sont nécessaires pour ses contrôles. A cet effet, nous proposons les mesures qui suivent :

> La sensibilisation des autorités du ministère chargé des finances et la construction d'un bâtiment d'archives

Cette sensibilisation consistera à inculquer aux divers acteurs le bien-fondé de la production spontanée et à bonne date des comptes. Il faudra leur faire comprendre que cette production relève fondamentalement d'un souci de transparence dans la gestion de la chose publique. Une fois la sensibilisation convenablement effectuée, la juridiction financière devra ensuite se mettre à appliquer effectivement les sanctions prévues en cas de production tardive ou de non production des comptes. Ces sanctions sont décrites à l'article 161 de la loi 2004-20 du 17 août 2007 portant règles de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour Suprême.

Par ailleurs, la Chambre des Comptes devra être dotée de moyens lui permettant de recevoir et de conserver les pièces qui lui sont envoyées. La construction d'un bâtiment d'archives moderne s'avère donc indispensable.

Il s'agira ici d'élaborer un programme de recrutement cohérent en tenant compte des résultats des audits organisationnels qui suggèrent un effectif optimum de soixante conseillers pour la Chambre des Comptes. Les

vérificateurs et assistants de vérification devront également être pris en compte. Il devra être recruté des technocrates hautement qualifiés et bien motivés qui bénéficieront d'une formation continue au sein de la juridiction financière. Les moyens mis à la disposition de la juridiction financière devront également suivre le rythme de l'augmentation de l'effectif de son personnel.

A défaut de combler immédiatement le déficit en ressources humaines, la Chambre des Comptes devra procéder à la simplification de la procédure d'élaboration du RELF. Une sorte de procédure exceptionnelle devra être adoptée pour l'instruction et l'adoption du RELF. Cela permettra d'élaborer à bonne date le RELF avec le personnel actuellement présent à la Chambre des Comptes, ou tout au moins, de réduire considérablement le retard accusé dans cette élaboration.

III- Approches de solutions au problème de la production non effective du rapport public chaque année

Conformément au diagnostic établi, c'est l'insuffisance d'observations à communiquer qui est à l'origine de ce problème. Il s'agira donc de mener des actions allant dans le sens de l'augmentation de la productivité de la Chambre des Comptes. A cet effet, nous suggérons :

Cette solution avait déjà été évoquée plus haut, mais il importe de la mentionner à nouveau compte tenu de son caractère crucial. En effet, ce renforcement permettra à coup stir de dynamiser la Chambre des Comptes.

Le parquet général a un rôle clé à jouer dans la tenue de l'audience sans laquelle aucun rapport de la Chambre des Comptes ne peut être finalisé. Mais compte tenu de son effectif réduit (05 membres) et de l'immensité des tâches qui lui sont confiées, il n'arrive pas à assumer convenablement ce rôle. Pour preuve, plus d'une soixantaine de rapports de la Chambre des Comptes sont actuellement en souffrance au parquet général. Nous proposons donc un renforcement en ressources humaines du parquet général. Il faudra dans ce cadre penser à recruter quelques spécialistes de finances publiques afin de rendre la tâche un peu aisée au parquet général.

Cette mesure permettra, une fois les rapports élaborés, de vite les imprimer et de les rendre disponibles dans des délais relativement courts. Cela contribuera de façon certaine à l'augmentation de la productivité de la Chambre des Comptes.

Les présentes propositions dans le cadre de l'application effective des solutions s'adressent tant aux acteurs de la juridiction financière, qu'aux autorités politiques et administratives, et à la société civile.

I- Propositions à l'endroit de la juridiction financière

Etant donné que la Chambre des Comptes fait partie intégrante de la Haute Juridiction qu'est la Cour Suprême, la mise en oeuvre des solutions proposées interpelle non seulement les acteurs de la juridiction financière, mais aussi les autorités de la Cour Suprême. Il s'agira de :

civile afin de définir les modalités de diffusion effective de l'information ; - veiller à la bonne orientation des ressources humaines face à la diversité

- entrer en contact avec l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) en vue de la définition et de l'élaboration des programmes de formation des magistrats financiers ;

- entrer en contact avec les autorités compétentes pour l'attribution d'un siège adéquat ;

II- Propositions à l'endroit des autorités politiques et administratives et de la société civile

L'assainissement des finances publiques nécessitant une juridiction financière efficace et efficiente, les autorités politiques et administratives devront :

- initier un forum national sur le contrôle des finances publiques ; - doter les juges financiers d'un statut qui leur est propre ;

- procéder aux amendements de la Constitution qui sont orientés dans le sens de la création d'une Cour des Comptes au Bénin. En effet, cette mesure facilitera grandement l'application des solutions précédemment proposées. Elle permettra également d'éviter les obstacles liés à l'appartenance de la Chambre des Comptes à la Cour Suprême qui n'a pas une tradition de publication. De plus, cette mesure s'inscrit dans le cadre des reformes prônées par l'UEMOA et qui sont actuellement mises en oeuvre dans toute la sous-région (voir annexe n^o6) ;

- veiller à la transmission à bonne date des informations nécessaires aux contrôles de la Chambre des Comptes ;

- en ce qui concerne plus particulièrement le Parlement, exiger de l'Exécutif le dépôt à bonne date du projet de loi de règlement après avoir voté les lois de règlement en instance.

- exercer des pressions sur les différents acteurs en vue de la reddition effective des comptes et de l'apurement de ces derniers ;

- former en son sein des journalistes capables d'écrire des articles sur le travail de la Chambre des Comptes dans un langage compris par le public.

Tableau n^o9 : Synthèse de l'étude : « Contribution à une meilleure information du citoyen par la Chambre des Comptes sur la gestion des deniers publics »

Niveau
d'analyse

Problématique

Objectifs

Causes
supposées

Hypothèses

Eléments de diagnostic

Solutions

Niveau

Sous-information du

contribuer à une

général

citoyen par la

meilleure

Chambre des

information du

Comptes sur la

citoyen par la

gestion des deniers

Chambre des

publics

Comptes sur la gestion des deniers publics.

- La création d'un

V
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Méconnaissance

Proposer des

Inexistence

méconnaissance

La méconnaissance

service de relations

par le public de

moyens

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l'effectivité des

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l'effectivité des

activités de la

public sur

communication

activités de la

- L'utilisation des

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l'information et de

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F I

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U

Chambre des Comptes.

l'inexistence

d'une politique de communication adéquate.

l'inexistence d'une politique de communication adéquate

la communication ;

- L'implication des médias et des organisations de la société civile.

Retard dans l'élaboration et la publication du RELF

Suggérer des

mesures

d'élaboration et de publication à bonne date du RELF.

Insuffisance du personnel de la Chambre des Comptes

L'insuffisance du personnel de la Chambre des Comptes explique le retard dans l'élaboration et la publication du RELF.

L'insuffisance du personnel de la Chambre des

Comptes et la transmission tardive des informations à la Chambre des

Comptes par le ministère chargé des finances expliquent le retard dans l'élaboration et la publication du RELF

- La sensibilisation des autorités du ministère chargé des finances et la construction d'un bâtiment

d'archives ;

- Le recrutement ;

- L'allègement de la procédure.

Production non effective du rapport public chaque année

Identifier les conditions de production du rapport public chaque année.

Insuffisance d'observations à communiquer

L'insuffisance d'observations à communiquer est à l'origine de la production non effective du rapport public chaque année.

L'insuffisance d'observations à communiquer est à l'origine de la production non effective du rapport public chaque année

- Le renforcement en ressources humaines de la Chambre des Comptes ;

- Le renforcement des capacités du parquet général ;

- Le raccourcissement des délais d'impression des rapports.

CONCLUSION

Depuis plusieurs années au Bénin, la gestion des fonds publics fait l'objet de multiples réformes. Au titre de celles-ci, il est à saluer l'accent qui est de plus en plus mis sur le contrôle des finances publiques. Néanmoins de nombreuses difficultés subsistent dans ce cadre.

Ne pouvant efficacement aborder tous les problèmes qui entravent la gestion efficiente des finances publiques, nous avons décidé de mener notre réflexion sur l'un des plus préoccupants à savoir : la sous-information du citoyen sur la gestion des deniers publics. Dans le but de mieux cerner ce problème, nous avons circonscrit notre étude à la Chambre des Comptes en raison de la place stratégique qu'elle tient dans le processus de reddition des comptes.

Cette étude nous a permis de mettre en exergue les difficultés rencontrées par la Chambre des Comptes dans la diffusion de l'information sur la gestion des deniers publics. Il s'agit essentiellement :

- de la méconnaissance par le public de l'effectivité des activités de la Chambre des Comptes ;

Après une analyse de ces difficultés, nous avons proposé des solutions et formulé des recommandations pour leur mise en oeuvre. Les solutions concernent essentiellement :

- le renforcement en ressources humaines et la transmission à bonne date
des informations nécessaires aux contrôles de la Chambre des Comptes ;

Toutefois, il est important de souligner que nous n'avons pas la prétention d'avoir épuisé entièrement la problématique liée à une meilleure information du citoyen par la Chambre des Comptes sur la gestion des deniers publics. Nous voulons juste espérer que notre modeste contribution aidera la juridiction financière à mieux fournir aux citoyens béninois l'information sur la gestion faite de leurs diverses contributions, et par conséquent à améliorer la gestion des finances publiques au Bénin.

BIBLIOGRAPHIE

13- PATHY, D. H. (2006) : << Contribution à l'efficacité du contrôle des comptes de l'Etat par la Chambre des Comptes de la Cour Suprême », ENAM I

17- GANSE, G. C. (2007) : « Loi de règlement et efficacité du budget de l'Etat : cas du Bénin xi, COFEB

ANNEXES

Annexe n°1 : Questionnaire

Annexe n^o6 : Point de création et d'installation des Cours des Comptes dans les pays membres de l'UEMOA

Annexe n°1 : Questionnaire

Dans le cadre de la rédaction de notre mémoire de fin de formation à l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) sur « l'information du citoyen par la Chambre des Comptes sur la gestion des deniers publics », nous vous prions de bien vouloir nous apporter votre contribution en répondant aux questions suivantes.

? Inexistence d'une politique de communication adéquate ? Autres (à préciser)

? Transmission tardive des informations à la Chambre des Comptes par le ministère chargé des finances

b- Que proposez-vous pour une élaboration et une publication à bonne date du RELF ?

Annexe n°2 : Guide d'entretien (Chambre des Comptes)

Annexe n°3 : Guide d'entretien (DCCE)

Annexe n°4 : Organigramme de la Chambre des Comptes

Président de la section des
comptes des entreprises
publiques et autres organismes

Annexe no5 : Les acteurs de la responsabilité financière

Annexe n^o6 : Point de création et d'installation des Cours des Comptes dans les pays membres de l'UEMOA

RUBRIQUES	BENIN	BURKINA FASO	COTE D'IVOIRE	GUINNEE BISSAU	MALI	NIGER	SENEGAL	TOGO
1- Rédaction des projets d'amendement à la Constitution et de la loi organique relative à la Cour des Comptes	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	2- Validation des projets d'amendement à la Constitution et de la loi organique relative à la Cour des Comptes
Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	3- Adoption par le Gouvernement des projets d'amendement à la Constitution et de la loi organique relative à la Cour des Comptes
Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	4- Transmission au Parlement des projets d'amendement à la Constitution et de la loi organique relative à la Cour des Comptes
Non	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	5- Vote des amendements à la Constitution relatifs à la création de la Cour des Comptes
Non	Oui	Oui	Oui	Non	Oui	Oui	Oui	6- Vote de la loi organique relative à la Cour des Comptes
Non	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Oui	Oui	7- Promulgation des amendements à la Constitution relatifs à la création de la Cour des Comptes
Non	Oui	Oui	Oui	Non	Non	Oui	Oui	8- Promulgation de la loi organique relative à la Cour des Comptes
Non	Oui	Non	Oui	Non	Non	Oui	Oui	9- Installation de la Cour des Comptes
Non	Oui	Non	Oui	Non	Non	Oui	Non	10- Démarrage des activités de la Cour des Comptes
Non	Oui	Non	Oui	Non	Non	Oui	Non

Contribution à une meilleure information du citoyen par la Chambre des Comptes
sur la gestion des deniers publics

CHAPITRE PRELIMINAIRE : Du cadre de l'étude aux séquences de résolution de la problématique liée à une meilleure information du citoyen

Contribution à une meilleure information du citoyen par la Chambre des Comptes
sur la gestion des deniers publics

Paragraphe 2 : Spécification de la problématique et séquences de résolution de

CHAPITRE PREMIER : De la fixation des objectifs de l'étude au choix des

Paragraphe 1 : Rappel de la problématique retenue et objectifs de l'étude 30

Section 2 : Revue de littérature et méthodologie de recherche adoptée pour la

Contribution à une meilleure information du citoyen par la Chambre des Comptes
sur la gestion des deniers publics

CHAPITRE DEUXIEME : De la mobilisation des données aux conditions de mise en oeuvre des solutions 45

Section 1 : Collecte, analyse des données et établissement du diagnostic .46

Contribution à une meilleure information du citoyen par la Chambre des Comptes
sur la gestion des deniers publics

II- Recommandations à l'endroit des autorités politiques et administratives et de