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Normes d'octroi des crédits par la BBCI, 2005-2008 (Banque Burundaise pour le Commerce et l'Investissement)

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par Fidèle HASABA
Institut supérieur de contrôle de gestion - Audit ifnancier et contrôle de gestion 2010
  

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3.8. L'escompte de factures

L'escompte de facture est un crédit en compte fait à un client à valoir sur le paiement des factures tracées par ce client de la banque sur un autre commerçant, un acheteur ou un opérateur économique notoirement solvable dont le règlement de la facture qu'il a acceptée interviendra à brève échéance (30 à 60 jours de l'émission de la lettre de change).

La banque apprécie le pourcentage du montant de la facture à escompter. En cas d'accord, une lettre de change à l'ordre de la Banque est établie, signée par le client tireur et acceptée par le client tiré de l'effet. Un avis d'escompte de l'effet pour la réservation des montants de la facture est adressé au tiré à titre de rappel pour la domiciliation des paiements. Une convention d'escompte de factures commerciales est établie par la banque et le client.

Le montant du crédit est mis en place net des commissions, agios et divers frais de gestion.

A l'échéance, la lettre de change est envoyée à la banque du tiré pour encaissement du montant.

D'une manière générale, le client doit avoir une ligne de crédit de mobilisation de créances commerciales pour prétendre à ces facilités d'escomptes de factures réservées aux meilleurs clients.

3.9. Les engagements par signature

1°Engagements en faveur de la clientèle

Le crédit de signature est un engagement que la banque prend en faveur de son client pour le compte d'une tierce personne afin de lui garantir la bonne fin de l'opération encours de réalisation.

Il prend la forme d'aval, de caution, d'acceptation, de crédit à change non couvert,... et est délivré moyennant commissions d'engagements.

Les crédits accordés par la Banque sous forme d'engagements par signature concernent essentiellement la caution et le change non couvert.

-Les cautions

Les banques sont fréquemment appelées à se porter caution pour le compte de leur clientèle en faveur de l'administration fiscale, de la Direction Générale des Douanes et d'autres services privés ou de l'Etat à l'occasion des règlements des litiges, des enlèvements autorisés, des soumissions dans des marchés publics ou privés exigeant que les personnes physiques ou morales qui sont leurs débiteurs ou adjudicataires des marchés publics ou privés fournissent un cautionnement en numéraire ou, à défaut, en engagement bancaire pour garantir la bonne fin de l'opération.

Economiquement, la caution permet d'éviter un dépôt de garantie en numéraire qui représenterait, pour la trésorerie d'une entreprise, une immobilisation de fonds, ou de retarder un décaissement pour une dette échue.

A titre d'illustration, notons les cautionnements les plus sollicités

- La garantie de soumission : exigée du client par le maître de l'ouvrage au moment de la soumission des participants aux appels d'offre.

- La garantie de la restitution de l'avance de démarrage. : c'est une caution que la banque émet en faveur du maître de l'ouvrage de lui restituer l'avance qu'il aura donnée au soumissionnaire défaillant.

- La garantie de bonnes fin des travaux : en délivrant cette caution , la banque s'engage à payer un pourcentage déterminé au montant du marché si le client gagnant ne termine pas les travaux dans les conditions d'exécution du marché telles que reprises dans le cahier des charges.

- Le cautionnement en faveur de l'administration des douanes concerne l'engagement de règlement ultérieur des droits de douanes pour les importations en transit ou sous douane lors de la sortie temporaire de ces produits.

Le change non couvert : est l'intervention de la banque sous forme d'une ouverture d'un crédit documentaire par laquelle elle s'engage moyennant certaines conditions, à régler au fournisseur pour compte de son client le prix d'une marchandise importée contre remise des originaux des documents représentant cette marchandise comme la facture, la lettre de transport, l'attestation de vérification,... les conditions requises pour bénéficier d'un engagement par signature sont les même que celles exigées dans les autres cas de demande de financements

2°Engagements reçus de la clientèle

Aval

C'est un cautionnement de forme particulière fourni par un tiers qui se porte garant du paiement d'un effet en lieu et place du débiteur principal. L'aval peut être donné, soit sur la lettre de change elle-même ou sur une allonge, soit par acte séparé indiquant le lieu où il est souscrit, le montant des sommes garanties et la durée pour laquelle est prie l'engagement de l'avaliseur.

Donné sur la lettre ou sur une allonge, l'aval s'exprime par les mots `'Bon pour aval'' ou toute autre formule équivalente, suivis de la signature de l'avaliseur. La mention de la somme est facultative. L'avaliseur est tenu de la même manière que celui dont il se porte garant.

Sauf indication contraire, l'aval est réputé donné pour le tireur s'il s'agit d'une lettre de change ou pour le souscripteur s'il s'agit d'un billet à ordre. Il est donc nécessaire de préciser ces intentions, pour le compte du tiré.

- les effets de commerce (billets à ordre, warrants, traites)

B. Les crédits à moyen terme

Sont considérés comme crédits à moyen terme les prêts accordés pour une durée comprise entre deux et sept ans aux ménages et aux entreprises.1. Les crédits à l'habitat

Est considéré comme crédit à l'habitat, le prêt accordé :

- au particulier qui construit un logement destiné à son habitation ou à la location

- à l'entreprise immobilière qui construit pour son compte des logements destinés à la vente ou à la location.

- au particulier ou à l'entreprise qui achète une construction existante en vue de l'affecter à l'habitation, à la location ou à la revente.

La Banque finance en principe une partie du coût de l'opération, la différence revenant au client en guise de participation.

Pour prétendre au financement il faut constituer un dossier complet comprenant les documents ci-après :

· S'il s'agit d'un financement d'une construction neuve de bâtiment :

- une lettre de demande de crédit

- le devis des travaux à exécuter

- l'attestation d'attribution d'une parcelle

- l'autorisation de bâtir

- l'attestation de salaire ou tout autre revenu stable du

client ou du conjoint.

- attestation des engagements interbancaires

- garanties proposées

- expertise de la garantie réalisée par un bureau agréé.

- fiche de renseignement sur le client

- participation du client au coût de l'opération.

· s'il s'agi d'un financement d'une acquisition immobilière :

- l'expertise de la maison à acquérir réalisée par un bureau

agrée

- le compromis de vente de la maison

- l'attestation des engagements interbancaires

- la production du titre de propriété de la maison à acheter

- le contrat d'assurance incendie de la maison

Une fois ces éléments réunis, l'analyste du service crédit prépare une note d'appréciation du dossier qu'il présente au comité de crédit pour délibération et décision.

Une fois le crédit accordé, l'analyste prépare les documents suivants :

- lettre de notification d'octroi de crédit au client

- production d'un tableau d'amortissement de l'emprunt

- accord de crédit établi en deux exemplaires et signé par la Banque et le client, chacune des deux parties en garde une copie.

- convention d'ouverture de crédit avec constitution d'hypothèque authentifiée par le notaire

- deux billets à ordre à vue signés par le client le premier pour le crédit en principal et le second pour les intérêts attendus et la taxe de transaction en vigueur.

- aval du conjoint

- le mandat ou la prise d'hypothèque.

L'enregistrement des garanties immobilières à faire sur les immeubles financés par la banque se fait auprès du notaire par requête consistant en une demande d'inscription au profil de la banque sur le titre de propriété d'une hypothèque en 1er rang sauf dérogation ; d'un mandat d'hypothèque selon le cas ; d'une promesse d'hypothèque ou d'une cession du contrat de bail.

Dans tous les cas, une requête écrite et faite auprès du notaire sur un formulaire approprié pour solliciter et préciser la nature de la garantie à requérir :

L'inscription se fait sur le titre de propriété ou quand le terrain n'est pas mise en valeur, la banque peut demander la cession du contrat de location de la parcelle en sa faveur. Les inscriptions hypothécaires se faisant ultérieurement.

D'une manière générale, le service s'assurera, avant le déblocage des fonds, que le demandeur a pu produire et remettre à la banque si c'est possible, au moins les documents relatifs à :

- aval du conjoint

- Avenant au contrat d'assurance incendie de la maison financée.

- mandat d'hypothèque

2.Le crédit d'investissement

Les crédits d'investissement sont destinés à parfaire pour les commerçants les entreprises, les artisans, les agriculteurs, l'achat ou la modernisation des biens d'équipement à usage professionnel (machines, outillages, matériels de transport,...) et pour les sociétés immobilières à financer la construction d'immeubles destinés à la location ou à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou de services.

Le montant des crédits ouverts est fixé par la banque en fonction des investissements envisagé par l'emprunteur, de sa capacité d'autofinancement, de sa situation financière et du risque encouru.

La banque peut, avant la mise en place du crédit, solliciter l'accord de mobilisation du concours à la Banque Centrale.

Les conditions d'accès au crédit d'investissement sont les même que celles exigées pour le crédit d'équipement.

C. les crédits à long terme

Sont considérés comme crédits à long terme les financements dont la durée de remboursement se situe généralement entre 18 mois et 7 ans. Au-delà de ce terme, l'accord d'intervention de la Banque Centrale est requis sauf pour ce qui concerne les prêts au personnel de la banque pour le logement.

Les ressources financières à court terme dont dispose la banque et la mobilisation de ces facilités ne sont pas de nature à permettre la prolifération de ce genre de prêts par ailleurs fort onéreux et risqués dans le temps

D. Crédits au personnel de la banque

Les prêts à long terme consentis au personnel doivent avoir pour but de financer la construction, l'acquisition ou l'amélioration de leur habitat. Ils doivent comporter une hypothèque, un mandat d'hypothèque ou une cession du contrat de location de la parcelle. Le règlement des prêts au personnel, arrêté par le conseil d'Administration, définit les modalités d'intervention de la banque en faveur de son personnel pour tout ce qui concerne les prêts à court terme ,moyen et long terme à caractère social.

Les autres concours au personnel sont consentis dans des conditions pareilles à celles des autres prêts à la clientèle.

4. Critique de l'organisation.

L'analyse de l'organisation de la BBCI nous a permis de constater des faiblesses qui, à notre avis, peuvent constituer un handicap dans la réussite de la politique de la BBCI.C'est notamment :

-  l'absence de l'aspect juridique dans les procédures d'octroi des crédits,

- L'absence des procédures de gestion dans toutes ses agences nouvellement créées ce qui ne permettrait pas aux gestionnaires de ces agences à bien faire leur travail.

Les forces pour cette banque ont également attiré notre attention c'est notamment la mise en place d'un manuel de procédures concis ce qui permet aux responsables de cette banque d'éviter d'improviser des opérations dans la gestion quotidienne.

Notre séjour à la BBCI nous a permis de constater que cette banque a une part de marché assez faible par rapport aux autres banques commerciales du pays. Cela s'explique par :

a. L'instabilité de la Direction de la BBCI

La BBCI est une banque où les grandes sociétés de l'Etat notamment l'INSS, la BCC, le COTEBU etc. disposent de 60% d'actions. A ce titre l'Administrateur Directeur est un représentant du Gouvernement, ce qui fait qu'à chaque remaniement au niveau du Gouvernement, il s'en suit une nouvelle nomination à la tête de la Banque.

En outre, comme ce sont des gens qui sont mandatés par le Gouvernement, ce dernier peut les démettre de leurs fonctions avant la fin de leur mandat. Cela pour dire que même si le responsable avait une expérience confirmée, il n'aura pas assez de temps pour mettre en oeuvre son expérience.

b. Instabilité du conseil d'administration

Comme l'Etat est majoritaire à la BBCI le changement des différents Administrateurs font que les choses ne marchent pas de façon beaucoup plus appréciable.

En effet, si les Directions de l'INSS, de la BCC et du COTEBU changent ; cela entraîne des changements au niveau du Conseil d'Administration de la Banque car les nouveaux Directeurs de ces sociétés deviennent automatiquement membres dudit Conseil d'Administration remplaçant ainsi leurs prédécesseurs.

A notre avis, cette instabilité de la Direction et du Conseil d'Administration est à la base de la part de marché assez faible de la BBCI. Pour pallier cette lacune, il faudrait au moins laisser aux membres de ces deux organes terminer leur mandat. Cela permettrait aux décideurs de la BBCI à travailler à l'aise en écoutant les plaintes des clients, des employeurs, des fournisseurs, des actionnaires et peut être même du Gouvernement

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"I don't believe we shall ever have a good money again before we take the thing out of the hand of governments. We can't take it violently, out of the hands of governments, all we can do is by some sly roundabout way introduce something that they can't stop ..."   Friedrich Hayek (1899-1992) en 1984