Normes d'octroi des crédits par la BBCI, 2005-2008 (Banque Burundaise pour le Commerce et l'Investissement)

2.2. Nantissement du fonds de commerce24(*)

Le nantissement du fonds de commerce est une opération conférant au créancier un droit de préférence et un droit de suite sur le fonds de commerce qui lui a été donné en gage par le débiteur en garantie du prêt qu'il lui a consenti sans dépossession du bien affecté.

Le droit de préférence est indivisible : il porte sur le prix probable des éléments incorporels et du matériel. Il est en outre opposable au règlement judiciaire et à la liquidation des biens si l'inscription est antérieure au jugement déclaratif. Le créancier nanti est cependant primé par le privilège du vendeur du fonds de commerce et par tout créancier bénéficiant d'un nantissement sur l'outillage et le matériel.

Le nantissement comprend généralement :

a. L'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage ; 

b. Le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds ;

c. Les brevets d'invention, licences, marques de fabriques et de commerce et généralement les droits de propriété industrielle qui y sont attachés.

A défaut de désignation précise dans l'acte, le nantissement ne porte que sur l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.

Le contrat de nantissement de fonds de commerce peut être constaté, soit par acte notarié, soit par un écrit sous seing privé dûment enregistré.

L'inscription doit être faite dans les délais légaux au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité : le nantissement du fonds de commerce reste néanmoins une garantie précaire pouvant réserver de désagréable surprise en cas de réalisation forcée du fonds.

Entre créanciers nantis sur le fonds, le rang de préférence est déterminé par la date des inscriptions. Le droit de suite permet au créancier nanti d'exercer son droit de préférences même si le fonds a été vendu à un tiers.

A défaut de paiement, le créancier inscrit peut, après la sommation de payer demeurée infructueuse, faire ordonner la vente en s'adressant au tribunal de commerce. Le simple déplacement du fonds de commerce s'il est opéré sans le consentement du créancier gagiste et s'il en résulte une dépréciation, rend la créance exigible.

2.3. Nantissement de matériel25(*)

Le nantissement de matériel est un engagement par lequel on met un objet, une marchandise en gage pour garantir un prêt. Le non- remboursement du prêt entraîne la vente du bien mis en gage et l'indemnisation du prêteur. Ce genre de garantie n'existe pas à la BBC. Pour augmenter la clientèle dans l'octroi des crédits nous pensons que si la BBCI devrait mettre le nantissement de matériel sur la liste des ses garanties, ce serait bénéfique pour cette banque.

* ²⁴ BBCI ,Op.cit,Page 15

* ²⁵ BBCI, Op.cit, Page 19