2. Les contraintes liées au cadre législatif
et relatives au e-commerce
La logistique du dernier kilomètre liée au
e-commerce comprend d'importantes contraintes car génératrice de
transport à un moment où les communes cherchent à
réduire les nuisances sonores et les émissions de CO2
dues au transport de marchandises. De plus, il peut avoir des impacts
conséquents sur l'organisation logistique lorsque l'Etat, par le biais
d'une loi, impose aux commerçants de vente en ligne de respecter des
délais de livraison.
a) Les contraintes liées au cadre
législatif
i. La réglementation et la limitation du transport de
marchandises dans les centres-
villes
De nombreuses communes françaises cherchent aujourd'hui
à réduire les effets négatifs du transport de marchandise
en ville (TMV), à savoir :
- L'encombrement de la voirie par les véhicules de
livraison en circulation et à l'arrêt induit des effets
socio-économiques négatifs tels que la perte de temps pour les
automobilistes et usagers des transports collectifs
- Le bruit entrainé par la circulation des
véhicules mais aussi par les opérations de chargement /
déchargement, en particulier lors des périodes matinales ou
tardives de la journée
- Les pratiques de livraison en pleine voie avec des manoeuvres
dangereuses relatives aux opérations de chargement /
déchargement
- Les émissions de polluants atmosphériques
Les récentes dispositions législatives accordent
pour la première fois une place à la logistique urbaine dans la
prise de décisions des collectivités en France.
La loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de
l'énergie du 30 décembre 1996 intègre le rôle des
marchandises au niveau de l'organisation globale des déplacements dans
les grandes agglomérations, dans le cadre des PDU. Elle donne une
définition restreinte aux seules nuisances des transports de
marchandises en ville sans prendre en considération sa dimension
fonctionnelle. L'article 28 de la LAURE stipule que : « le PDU
définit les principes de l'organisation des transports de personnes et
de marchandises, de la circulation et du stationnement. Il est ajouté
que le transport et la livraison des marchandises doivent être
organisés de façon à en réduire les impacts sur la
circulation et l'environnement ». D'autres lois vont aller dans cette
direction.
Plus récemment, la loi Solidarité et
Renouvellement Urbain (SRU), votée en décembre 2000, introduit
les déplacements de marchandises dans les schémas de
cohérence territoriale et élargit les compétences des PDU
sur les TMV. Elle intègre des modalités particulières de
stationnement et d'arrêt des véhicules de livraison de
marchandises dans l'organisation du stationnement. Elle envisage de
rationaliser : « les conditions des échanges de
marchandises et l'agglomération afin de maintenir les activités
commerciales et artisanales. De plus, elle prévoit la mise en
cohérence des horaires de livraison au sein du périmètre
des transports urbains. On prend ainsi en compte les besoins en surfaces
nécessaires au bon fonctionnement des livraisons afin notamment de
limiter la congestion des voies et aires de stationnement. Elle propose une
réponse adaptée à l'utilisation des infrastructures
logistiques existantes, notamment celles situées sur les voies de
pénétration autres que routières et précise la
localisation des futures, dans une perspective d'offre multimodale
».
Aussi, le code des collectivités territoriales
légalise les emplacements réservés à l'arrêt
des véhicules effectuant une opération de chargement ou
déchargement.
Toutes ces réglementations concernent de près la
logistique du dernier kilomètre liée à l'e-commerce car
les cyberconsommateurs habitent majoritairement les grandes
agglomérations. Le cadre législatif vient contraindre un peu plus
le transport en ville ; cela signifie que les transporteurs doivent prendre en
compte ces différentes réglementations qui ne vont pas dans le
sens de la livraison à domicile. En effet la livraison à domicile
nécessite de nombreux arrêts en ville, oblige parfois plusieurs
repassages et génèrent donc une plus grande pollution.
ii. Des cybermarchands qui se voient imposer le respect des
délais de livraison
annoncés sur leurs sites
La loi Châtel « pour le développement de la
concurrence au service des consommateurs » a été
adoptée le 20 décembre 2007. Cette loi a fait beaucoup de bruit
dans le monde du e-commerce en France notamment dans le domaine de la
logistique. Elle impose les sites de vente en ligne différentes
obligations sur de nombreux points qui sont :
- Indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite
à laquelle il s'engage à livrer le
bien ou exécuter la prestation de services
- Fournir des coordonnées téléphoniques
permettant d'entrer en contact avec le vendeur
- Les moyens de communication permettant de suivre
l'exécution de sa commande,
d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la
garantie ne supportent que des
coûts de communication, à l'exclusion de tout
coût supplémentaire spécifique
- Indiquer l'existence d'un droit de rétractation, et ses
limites éventuelles ou, dans le cas
où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de
rétractation
- Lorsque le droit de rétractation est exercé, le
professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des
sommes versées, dans les meilleurs délais
- Le client, en revanche, prend en charge les frais de retour de
la marchandise
La fonction logistique est concernée en premier lieu
par ces nouvelles dispositions. Désormais, le cybermarchand doit
être en mesure d'avancer une date de livraison réelle et
d'être muni d'un système de traçabilité des flux
logistiques efficace. D'où la nécessité pour lui d'opter
pour une méthode de livraison sûre qui lui permet de fiabiliser un
maximum ses délais de livraison tout en disposant d'un système de
traçabilité performant dont la mise en place est relativement
onéreuse. Un autre élément important doit être pris
en compte dans cette loi ; il s'agit de l'exercice du droit de
rétractation qui oblige le site marchand à rembourser les frais
de livraison aller sept jours après la livraison. On peut donc noter
l'importance d'avoir un moyen de contrôle à la livraison et
d'avoir une logistique retour bien organisée.
Maintenant que nous avons vu les contraintes
législatives liées à la logistique du dernier
kilomètre, nous allons maintenant nous intéresser aux contraintes
liées au e-commerce.
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