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Contribution à  l'amélioration du contrôle a posteriori de l'exécution de la loi de finances au Bénin

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par Anicet Jerson NOUKPO
Université d'Abomey-Calavi (FASEG) - Maà®trise en management des organisations 2010
  

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A- Apurement des comptes

Au vu du Compte de gestion de l'Etat et des autres documents produits par le Receveur Général des Finances, la Chambre des Comptes étudie la régularité et la sincérité de l'exécution des opérations financières au regard des règles budgétaires et procédures prévues a cet effet : c'est l'apurement des comptes ou contrôle juridictionnel prévu par l'article 99 de la Constitution : « les Projets de Loi de Règlement contrôlent l'exécution des Lois de Finances, sous réserve de l'apurement ultérieur des Comptes de la Nation par la Chambre des Comptes de la Cour Supreme ». Ce contrôle implique l'examen de toutes les pièces justificatives des recettes et des dépenses exécutées relativement au Budget Général de l'Etat. Les documents de référence en la matière sont : la Loi Organique Relative aux Loi de Finances, le décret portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique, le décret portant procédures d'exécution du

Budget, les différents textes organiques des administrations financières et ceux de la juridiction financière.

Selon l'Article 42 alinéa 1 de la Loi N°2004-07 du 23 Octobre 2007 portant Composition, Organisation, Fonctionnement et Attributions de la Cour Suprême: « la Chambre des Comptes de la Cour Supreme juge les comptes des comptables publics ».

L'apurement des Comptes de Gestion est constaté par un arrêt définitif qui peut être un arrêt de décharge ou de débet précédé d'un ou de plusieurs arrêt(s) provisoire(s) par respect de la procédure contradictoire qui prévaut à la Chambre des Comptes. Notons, qu'à ce jour aucun arrêt définitif n'a été rendu sur la gestion du Receveur Général des Finances, comptable principal de l'Etat ; ce qui traduit l'ineffectivité de l'apurement des Comptes de Gestion de l'Etat.

B- A la réception du Compte Général de l'Administration des Finances (CGAF) et du Projet de Loi de Règlement (PLR)

La Chambre des Comptes contrôle l'exécution de la Loi de Finances. A ce titre, elle détermine et analyse les résultats des opérations financières de l'Etat puis en examine la légalité et la justesse. Cet examen consiste à analyser les mouvements financiers au regard des règles budgétaires et de celles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses du Budget Général de l'Etat, des budgets annexes et des Comptes Spéciaux du Trésor.

Après ces contrôles, les magistrats rapporteurs établissent un rapport provisoire sur l'exécution de la Loi de Finances qui est adressé au Ministre chargé des Finances et éventuellement, aux administrations concernées par les observations. Le Ministre chargé des Finances dispose de quinze (15) jours pour rassembler les réponses des différentes structures intéressées dans un même document (le mémoire en réplique) et pour le transmettre à la Chambre. Passé ce délai, la Chambre des Comptes étudie, en présence des administrations interrogées si elle le juge opportun, le rapport provisoire ainsi que les réponses

et observations orales complémentaires apportées a leurs questions. C'est seulement après cela que la juridiction financière se réunit pour délibération et arrêt du Rapport définitif sur l'Exécution de la Loi de Finances (RELF).

Le constat fait a ce niveau est le retard mis par la Chambre des Comptes dans l'établissement du Rapport provisoire sur l'exécution de la Loi de Finances, retard qui rejaillit sur l'arrêté du Rapport définitif sur l'Exécution de la Loi de Finances. Par ailleurs, dans l'optique de l'élaboration de la Déclaration Générale de Conformité (DCG), la Chambre des Comptes formule diverses observations qu'elle adresse au Ministre de l'Economie et des Finances, tenu d'y répondre dans les mêmes forme et délai que dans le cas du Rapport définitif sur l'Exécution de la Loi de Finances. On assiste malheureusement au non respect de ce délai et donc, a la production tardive par le Ministère de l'Economie et des Finances du mémoire en réplique aux observations de la Chambre des Comptes.

La Déclaration Générale de Conformité entre les comptes individuels des comptables et les comptes généraux de l'Etat ainsi que les annexes relatives aux Lois de Finances sont donc arrêtées par la Chambre des Comptes a partir des documents établis par les Services du Trésor et ceux des ordonnateurs. Ordinairement, c'est après avoir rapproché les chiffres du Compte Administratif, du Compte de Gestion de l'Etat et du Compte Général de l'Administration des Finances, que la Chambre des Comptes délivre une Déclaration Générale de Conformité et son avis motivé. Il va de soi que le retard observé plus haut a également des répercussions sur ces dernières tâches.

Cette Déclaration Générale de Conformité et ses annexes accompagnées du rapport établi par la Chambre des Comptes sur l'exécution des Lois de Finances sont communiqués au Gouvernement avec copie a l'Assemblée Nationale. Le Gouvernement y joint le Projet de Loi de Règlement qu'il dépose au Bureau de l'Assemblée.

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