V.
LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE
Sont exemptés des dispositions de la
législation en matière de sécurité et de
prévoyance sociale :
a) les agents diplomatiques pour ce qui est des services
rendus à l'Etat accréditant;
b) les membres de la famille des agents diplomatiques faisant
partie de leurs ménages respectifs pourvu qu'ils ne soient pas
ressortissants Burundais;
c) les membres du personnel technique et administratif de la
mission ainsi que les membres de leurs familles qui font partie de leurs
ménages respectifs pourvu qu'ils ne soient pas ressortissants Burundais
ou qu'ils n'aient pas au Burundi une résidence permanente;
d) les membres du personnel de service de la mission à
condition qu'ils ne soient pas ressortissants Burundais ou n'aient pas au
Burundi une résidence permanente;
e) les domestiques privés au service exclusif des
agents diplomatiques à la double condition qu'ils ne soient pas
ressortissants Burundais ou qu'ils n'aient pas au Burundi une résidence
permanente et qu'ils soient soumis aux dispositions de sécurité
sociale qui peuvent être en
vigueur dans l'Etat accréditant ou dans un Etat
tiers;
f) cependant, lorsque l'Etat accréditant est signataire
d'une convention de sécurité sociale avec le Burundi, le
droit d'option peut être laissé aux personnels
visés aux paragraphes c, d et e du droit Burundais sur
le droit diplomatique relatif à la convention de Vienne.
Pour l'emploi des nationaux Burundais, les missions
diplomatiques sont tenues de se conformer à la réglementation sur
le travail et la sécurité sociale en vigueur au Burundi.
FACILITES
1. L'Etat Burundais sous réserve de
réciprocité et par courtoisie, accorde toutes les
facilités pour l'accomplissement des fonctions diplomatiques.
2. Les modalités de communication étant
déterminées par les usages, les missions diplomatiques peuvent
employer tous les moyens de communication appropriés y compris les
messages en codes ou chiffres.
3. L'installation d'un poste émetteur radio est soumise
à l'autorisation préalable du ministre chargé de la
Sécurité et à l'assentiment du ministre chargé des
Affaires étrangères.
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